Écrits juridiques

Mireille Couston

Description

Le présent ouvrage rassemble quelques-uns des travaux du Professeur Mireille Couston. Ces travaux sont parties prenantes à divers ouvrages, mélanges ou actes de colloques, mais leur éparpillement en rend l’accès difficile. C’est pour permettre aux étudiants et chercheurs de surmonter cette difficulté et plus largement de manière à faciliter l’abord des travaux en question, que nous présentons ce recueil. Les textes choisis sont organisés en deux parties, l’une comprend des études relatives au droit international public de manière assez large, l’autre regroupe des écrits juridiques dans la branche particulière du droit spatial en y distinguant les sujets liés aux grands principes et ceux liés à des régimes juridiques opérationnels.

Sujets

• Droit
• International
• Law
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Connaissances & Savoirs
• Date de parution: 16 novembre 2022
• Nombre de lectures: 7
• EAN13: 9782342366273
• Langue: Français

Extrait

Couverture
Copyright













Cet ouvrage a été composé par les éditions Connaissances et Savoirs
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Tél. : [phone] ‒ Fax : [phone]
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intégrale ou partielle réservés pour tous pays.

ISBN numérique : 978-2-342-36627-3

© Éditions Connaissances et Savoirs, 2022
Du même auteur
Théories des relations internationales, essai futuriste , Connaissances et Savoirs, Paris, 2022
Sécurité internationale, tome 1, Le non-emploi de la force , Connaissances et Savoirs, Paris, 2021
Sécurité internationale, tome 2, Le droit de faire la guerre octroyé au CSNU , Connaissances et Savoirs, Paris, 2021
Espaces internationaux , Edilivre, Paris, 2020
Sécurité des espaces internationaux , Edilivre, Paris, 2020
Les Traités , Edilivre, Paris, 2020
Théories de la sécurit internationale , Edilivre, Paris, 2020
Droit de la sécurité internationale , Éd. Larcier, Paris, 2017
Droit spatial , Éd. Ellipses, Paris, 2014.
Orbites et fréquences , sous la dir. M. Couston, Éd. Pédone, Paris, 2005
Droit spatial économique , Éd. SIDES, Paris, 1993, publié avec le concours du ministère de la Recherche, préfacé par S. Courteix
L’Europe puissance spatiale , Éd. Bruylant, Bruxelles, 1991, publié avec le concours de la FEDN et préfacé par M. le ministre H. Curien
Abréviations usuelles des revues, journaux et autres sources éditoriales
AAS : American Astronautical Society
ABA Journal : American Bar Association Journal
ADAS : Annuaire de Droit Aérien et Spatial (Mc Gill University)
ADM : Annuaire du Droit de la Mer
AFDI : Annuaire Français de Droit International
AFLR : Air Force Law Review
AFNU : Association Française des Nations Unies ( L’Observateur )
AFRI : Annuaire Français des Relations Internationales
AIDI : Annuaire de l’Institut de Droit International
AJDA : Actualité juridique de Droit Administratif
AJIL : American Journal of International Law
AJ Pénal : Actualité juridique de droit pénal
ASIL (J) : American Society of international Law (Journal)
AJPIL : Austrian Journal of public and international Law
CLLR : Civil Liberties Law Review
EASL : Essential Air and Space Law
EI : Etudes internationales
ERM : Espaces et ressources maritimes
ESA Bull. : ESA bulletin
FLR : Fordham Law Review
Int’l Affair : International Affair
IDA : Il diritto Aero
IFI : Il foro Italiano
IJMCL : International Journal of martime and coastal law
IYIL : Italian Yearbook of international law
IISL : International Institute of Space Law (Proceedings)
ILM : International Legal Material
JDI : Journal du Droit International
JALC : Journal of Air Law and Commerce
JSL : Journal of Space Law
NILR : Netherlands International Law Review
RBDI : Revue belge de droit international
RCADI : Recueil des Cours de l’Académie de Droit International de la Haye
RDAI : Revue du droit des affaires internationales
RDR : Revue de droit rural
RFDAS : Revue Française de Droit Aérien et Spatial
RGA : Revue Générale de l’Air
RGDIP : Revue générale de droit international public
RSC : Revue de sciences criminelles
SDLR : San Diego Law Review
SGJ : Space Governance Journal
SN : Space News
SP : Space Policy
VJIL : Virginia Journal of International Law
ZLW : Zeitschrift für Luft und Weltraumrecht
Avant-propos
La vocation d’un enseignant-chercheur est toute incluse dans le terme qui le désigne, et quand bien même j’ai mené diverses autres activités (conseiller juridique, médiateur) et animé diverses structures académiques (CDEF) et savantes (Société Française de Droit aérien et Spatial), cette vocation habite pleinement mon parcours d’universitaire. Professeur de droit international, en toutes ses différentes branches et catégories connexes, il m’a toujours tenu à cœur de proposer en cours les résultats de mes recherches et de mes publications. C’est aiguillonée par ce même objectif que je propose dans le présent ouvrage le rassemblement d’une partie de mes écrits juridiques. En effet, mes travaux sont tout naturellement éparpillés dans diverses revues, livres collectifs, actes de colloques, etc., c’est donc pour en faciliter l’accès et la lecture, que je me suis efforcée d’en réunir quelques uns.
La sélection des textes et leur présentation en deux grandes catégories : droit international, droit spatial, correspond aux spécialités que j’enseigne, leur ordre chronologique répond à l’évolution intellectuelle que connait tout chercheur dans sa vie professionnelle, avec néanmoins des constantes dans mes questionnements notamment sur les enjeux liés aux espaces, à la sécurité internationale et à la diplomatie, et une constante dans mes raisonnements celle sur la modestie et la relativité du rôle du droit, rôle toujours en lien avec les intérêts du moment et des acteurs.
Partie 1 Écrits en droit international
Multiplication des juridictions internationales Paru in : Journal du droit international, JDI (Clunet), n° 1, 2002, p. 5
« Le danger est à nos portes » 1 ce cri d’alarme lancé et repris par bien d’éminents juristes actuels 2 nous a interpellé non sans un certain étonnement car de quel danger est-il question ? La création de nouveaux tribunaux, l’apparition de nouveaux juges qui seraient source de fragmentation du droit et dont le péché originel aurait révélé son vrai visage surtout depuis les décisions du Tribunal pénal internationale pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) 3 , à savoir une certaine démarcation par rapport à la Cour internationale de justice (CIJ) 4 .
Il est vrai que les sollicitations pour une justice de plus en plus catégorielle croissent et c’est dans un certain empirisme, au coup par coup, que les réponses institutionnelles sont apportées. Il en découle une multiplication de tribunaux, de cours, suffisamment importante pour que nous puissions parler de propagation 5 juridictionnelle et considérer nécessaire de nous y attacher dans la présente étude. Mais avant d’analyser ce phénomène remarquable tant pour ce qu’il est que pour ce qu’il induit, il conviendra de le présenter sous un angle général ainsi que l’approche choisie.
A/ Le phénomène
La justice appareille vers de nouveaux horizons selon un itinéraire compliqué et au graphisme enchevêtré. Il ressort dans l’ensemble que le déploiement juridictionnel emprunte des niveaux de réalité bien différents : celui des institutions internationales (à commencer par l’ONU), celui des Etats (retranchés derrière leurs intérêts particuliers et dont la stratégie passe parfois par la création juridictionnelle), celui de la société civile qui forme sans doute des voies plus secondaires, détournées, mais non moins utiles à l’irrigation juridictionnelle du monde. A la diversité des réseaux et par conséquent du contexte dans lequel sont amenées à fontionner les nouvelles juridictions internationales.
Son développement ‒ Très schématiquement on peut distinguer une articulation entre deux grandes périodes dans le mouvement de dissémination étudié, en prenant pour point de départ en 1945 les organes juridictionnels initiaux : Cour internationale de justice (CIJ) et Cour permanente d’arbitrage (CPA).
De 1945 aux années 1980, un nombre non négligeable de juridictions ou d’organes quasi-juridictionnels, est venu progressivement s’ajouter à la CIJ et à la CPA : Cour européenne des droits de l’Homme, Cour interaméricaine des droits de l’Homme, Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), Tribuanl des différends irano-américains, tribunaux administratifs internationaux (à l’OIT, à l’ONU, à la Banque mondiale, etc.), Tribunal de l’organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP), Commissions de recours diverses (à l’OTAN, à l’UEO, à l’OCDE…), panels du GATT, Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), etc. Indices d’une juridictionnalisation grandissante des rapports internationaux, ces organes manifestent la volonté des Etats de recourir plus souvent qu’autrefois au contentieux pour régler leurs différends.
Le mouvement a connu ensuite une accélération à partir des années 90 avec la mise en place de plusieurs nouvelles institutions : Tribunal international du droit de la mer, Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), Tribunaux pénaux internationaux (TPI), Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP), Cour pénale internationale (CPI), Conseil d’appel des médias (Kosovo), etc. Cette hétérogénéité croissante des moyens juridictionnels, sur la scène internationale a été accentuée par un renouveau considérable des solutions arbitrales suscitées tant par la globalisation économique du marché, que par les mutations politiques profondes survenues dans les rapports interétatiques. Aujourd’hui l’évocation de fors supplémentaires : tribunal du droit de l’espace, Cour pour l’environnement, Cour de cassation administrative mondiale… amènent à croire que la tendance à l’expansion des juridictions est loin de décroître.
Outre le fait que le nombre des tribunaux augmentent, ceux-ci présentent des caractéristiques telles que l’on peut penser avec Ph. Sands que « le traitement juridictionnel international des différends est peut-être en train d’entrer dans une phase nouvelle » 6 , en tout cas c’est ce que nous nous efforcerons de démontrer dans les développements qui suivent.
Son contexte ‒ Loin d’être un phénomène isolé, autonome, la propagation juridictionnelle internationale est en étroite corrélation avec d’autres et prend tout son sens dans les perspectives structurelles et normatives ouvertes par 1’ évolution de la société internationale, des Etats et du droit international.
A cet égard il convient d’abord de noter que la propagation judiciaire internationale court le long des voies tracées sous l’influence d’acteurs