Guide pratique des droits et du statut des artistes plasticiens

Ryane Meralli, 0

Description

Quel statut pour l'artiste plasticien dans notre société du 21e siècle ? La France compte entre 100 000 et 150 000 artistes plasticiens et seuls 5% gagnent leur vie grâce à leur art. Les artistes plasticiens méritent de mieux connaitre leurs droits, d’accéder aux sources directes et d’avoir des réponses claires et pertinentes, dans leur pratique professionnelle. Ce guide est une réponse pratique et simple à l'usage des acteurs des arts graphiques et plastiques : les peintres, les sculpteurs, les graveurs, les photographes, les illustrateurs ou designers qu’ils soient professionnels, amateurs ou étudiants. Il leur présente aussi, les différents choix des statuts juridiques, fiscaux et sociaux dont ils peuvent bénéficier.

Informations

• Publié par: Les Éditions du Net
• Date de parution: 31 mars 2014
• Nombre de lectures: 0
• EAN13: 9782312027715
• Langue: Français

Extrait

Guide pratique des droits et du statut des artistes plasticiens

Ryane Meralli Avocate à la cour spécialisée en Propriété intellectuelle Avec la participation de Guillaume Le Roux
Guide pratique des droits et du statut des artistes plasticiens











LES ÉDITIONS DU NET 22, rue Édouard Nieuport 92150 Suresnes
© Les Éditions du Net, 2014 ISBN : 978-2-312-02771-5
Beau, vrai et juste… – P LATON

Sommaire
Sommaire 7
Chapitre 1 – Les droits moraux des artistes plasticiens 13
1. 1. Le droit au respect de l’auteur et de son œuvre 14
1. 2. Le droit à la paternité 14
1. 3. Le droit de divulgation de repentir ou de retrait de l’œuvre 15
Chapitre 2 – Les droits patrimoniaux des artistes plasticiens 17
2. 1. Droit de reproduction article L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle 18
2. 2. Le droit de représentation article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle 20
2. 3. Le droit d’exposition 21
Chapitre 3 – Le droit de suite 29
Chapitre 4 – Les Exceptions aux droits d’auteur, article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle 33
Chapitre 5 – Le statut social de l’artiste plasticien 37
5. 1. Statut social 37
5. 2. Régime de sécurité sociale 42
Chapitre 6 – Statut fiscal 45
6. 1. Impôt sur le revenu 45
6. 2. TVA sur les ventes 48
6. 3. Taxe professionnelle et taxe d’habitation 49
6. 4. Régime de retraite de l’artiste plasticien 50
Chapitre 7 – Les dispositions fiscales en faveur de l’art 51
7. 1. Le mécénat 51
7. 2. Le « 1% artistique » 54
7. 3. Le Système de production ou de commande publique 57
Chapitre 8 – La vocation des sociétés d’auteurs 61
8. 1. Présentation 62
8. 2. Une adhésion à conseiller 63
Conclusion 65
Annexe contrat-type d'exposition 67
Le statut de l’artiste plasticien a connu une importante évolution au fil de l’Histoire. Au XVIIème siècle, les artistes étaient réunis en corporations ou en académies et l’activité artistique était assimilée à l’artisanat et au commerce et conçue comme un "métier". Pour exercer ce métier et ouvrir boutique, il fallait s’affilier à une corporation.
Le statut de l’artiste, était à l’époque, relativement clair : les corporations ou les académies contrôlaient les entrants par le biais d’une formation spécifique et les nouveaux arrivants pouvaient alors exercer leur activité dans un cadre de règles.
Mais au cours du XXème siècle, l’organisation "par le marché" a supplanté le système académique. La notion de profession est devenue éminemment floue et le statut de l’artiste beaucoup plus incertain.
Aujourd’hui, l’art est plus une activité qu’une profession. Dans le langage courant, dire d’un artiste qu’il est professionnel renvoie surtout à l’idée qu’il n’est pas un "amateur". La vie professionnelle des artistes n’est pas définie par un statut, l’activité artistique ne rentre plus, aujourd’hui dans les catégories usuelles de profession ou de métier.
Si les artistes bénéficient d’un régime de sécurité sociale qui peut parfois paraitre insuffisant, leurs œuvres en revanche sont parfaitement protégées par les règles du droit d’auteur.
Actuellement en France, on compte entre 100 000 et 150 000 artistes plasticiens dont seulement 5% gagnent leur vie grâce à leur production artistique.
Les artistes plasticiens sont confrontés, dans leur pratique professionnelle, à de multiples questions dans des domaines qui nécessitent de disposer d’informations claires et actualisées ; renvoyant à des sources qui leur permettent de défendre leurs droits et d’être en règle avec des lois parfois complexes.
Ce guide pratique a pour objet de répondre à ces questions, il s’adresse aux acteurs des arts graphiques et plastiques qu’il s’agisse des peintres, des sculpteurs, des graveurs, des photographes ou des illustrateurs ou designers, qu’ils soient amateurs, professionnels ou étudiants.
L’objet de ce guide est de présenter aux artistes, dans une version compacte mais claire leurs droits, les différents statuts juridiques, fiscaux et sociaux afin d’en comprendre les spécificités.
Les droits d’auteur comprennent deux grands ensembles de droits :
– les droits moraux et
– les droits patrimoniaux.
Cette combinaison de droits forme la spécificité du droit français et plus largement du droit européen que l’on peut opposer aux pays dits de copyright qui ne prévoient que des « attributs patrimoniaux ».
Chapitre 1 – Les droits moraux des artistes plasticiens
Grande spécificité du droit français, cet aspect du droit d’auteur donne sa force à la protection et la lie à la personnalité de l’artiste.
L’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle qui régit le droit d’auteur, dispose :
« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible aux héritiers de l’auteur, l’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ».
Avant d’examiner chaque facette de ces droits moraux, il faut souligner qu’ils sont inaliénables, imprescriptibles et perpétuels. C’est-à-dire que l’auteur ne peut ni y renoncer, ni les céder, ni les faire disparaitre, ils s’appliquent à l’œuvre après sa divulgation et sont perpétuels.
Lorsque les droits à rémunération de l’artiste qui seront analysés plus en détail par la suite, tombent dans le domaine public, les droits moraux subsistent. Et de plus, les auteurs étrangers dont les œuvres sont présentées en France, peuvent se prévaloir de ses dispositions, ainsi a été jugée dénaturante la colorisation par le producteur d’un film réalisé en noir et blanc par John Huston.
L’article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs éléments.
1. 1. L E DROIT AU RESPECT DE L ’ AUTEUR ET DE SON ŒUVRE
Le droit dit au respect de l’auteur et de son œuvre, on peut citer pour exemple la fameuse affaire Duchamp de l’artiste Pinacelli, celui-ci n’a pas violé l’œuvre de Duchamp exposée au Centre Pompidou, La Cour d’Appel de Paris a reconnu à son geste une lignée dans l’esprit du célèbre artiste, auteur du ready-made. Donc le « profanateur » n’a pas eu à dédommager le Centre Pompidou pour le remplacement de la fameuse fontaine-urinoir brisée {1} .
Plus contestable était pour le Tribunal d’Aix en Provence le « baiser » d’une artiste qui a laissé la marque de son rouge à lèvres sur la toile blanche de Twombly exposée à la Fondation Lambert en Avignon. Les juges y ont vu une volonté de détournement de la notoriété de Twombly au profit de l’auteur du geste contesté, semblable au parasitisme commercial qui se produit dans la sphère économique.
1. 2. L E DROIT À LA PATERNITÉ
Le deuxième aspect du droit moral est le droit au nom. Le nom de l’artiste doit toujours figurer sur ou à côté de l’œuvre, ce que l’on désigne usuellement sous le droit à la paternité.
Il semble qu’une certaine confusion est faite entre l’édition de livres et les arts plastiques, si, pour le livre, il existe une tradition vivace de pseudonyme, celle-ci est plus inhabituelle en arts plastiques et si l’auteur souhaite utiliser un pseudonyme celui-ci doit néanmoins figurer près de l’œuvre exposée. Il faut distinguer le pseudonyme de l’œuvre anonyme ou orpheline.
L’exposant ne peut pas déroger à la règle de l’indication du nom de l’artiste et plonger l’artiste (à son insu) dans l’anonymat ; ce droit à la paternité de l’œuvre est incessible. Certes, sous l’influence de l’Internet de courants comme le « copyleft », inverse du copyright, de jeunes artistes veulent renoncer à leur droit au nom. Mais lors des grandes expositions, qui ont aussi pour vocation de faire connaitre l’œuvre de l’artiste à un large public, il est malvenu de ne pas respecter ce droit. Ce qui est la règle en France n’a certes pas cours à Bâle, la Suisse a toujours cultivé sa différence. Sur cette question de la mention du nom, l’ignorance des marchands rejoint la course à la gloire des stars du système !
1. 3. L E DROIT DE