L'OMC et le contentieux fiscal des subventions à l'exportation

Karim Berthet

Description

L'Organisation Mondiale du Commerce fonctionne mal. Pourquoi ? L'auteur de cet ouvrage tente de répondre à cette question par une analyse pratique des difficultés rencontrées dans le contentieux des subventions à l'exportation. « L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Sa principale fonction est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges. » Il ressort de cette véritable déclaration de foi prononcée par l'institution de l'OMC elle-même, que celle-ci s'est donnée prioritairement pour but de réguler le commerce mondial en en fixant les règles tout en favorisant la « bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges. » Or, comme nous le verrons dans cet ouvrage, loin d'être parfaite, l'institution de l'OMC présente de nombreuses lacunes et faiblesses, dont la principale reste l'absence d'exécution de ses propres décisions rendues par son organe juridictionnel, à savoir l'Organe de Règlement des Différends (ORD). L'auteur démontre, à travers l'étude du contentieux des subventions à l'exportation (sociétés de vente à l'étranger) et l'analyse de deux affaires commerciales qui ont défrayé la chronique jurisprudentielle de l'OMC (Airbus contre Boeing et Boeing contre Airbus), tant par leur durée que par leur absence de dénouement, que l'institution gendarme du commerce mondial s'avère bien souvent impuissante à résoudre certains contentieux présentés devant elle par des États Membres.

Sujets

• Droit et juridique
• Law

Informations

• Publié par: Connaissances & Savoirs
• Date de parution: 20 mai 2016
• Nombre de lectures: 3
• EAN13: 9782342051568
• Langue: Français

Extrait

L'OMC et le contentieux fiscal des subventions à l'exportation
Karim Berthet
Connaissances & Savoirs

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L'OMC et le contentieux fiscal des subventions à l'exportation
 
 
 
 
Introduction
 
 
 
L’Organisation mondiale du commerce est née le 1 er janvier 1995. L’institution internationale, plus communément dénommée « gendarme du commerce mondial », est aussi l’une des organisations internationales les plus jeunes, l’OMC ayant succédé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), créé au lendemain de la seconde guerre mondiale.
 
Fondamentalement, l’OMC a conservé sa vocation de départ qui est restée identique à celle assignée au GATT de 1947 : assurer la libéralisation du commerce international afin de faciliter les échanges commerciaux internationaux et par là-même favoriser la croissance économique. Pour ce faire, l’OMC s’est donnée pour principale mission de faire respecter des accords qui ont été négociés par tous ses membres.
En effet, le système de l’OMC a été développé dans le cadre de plusieurs séries – ou cycles – de négociations commerciales organisées sous les auspices du GATT. Les premiers cycles portaient essentiellement sur l’abaissement des droits de douane puis les négociations se sont élargies à d’autres domaines tels que les mesures antidumping et les mesures non tarifaires. Le dernier cycle, le Cycle d’Uruguay, qui a duré de 1986 à 1994, a conduit à la création de l’OMC.
Dans un programme de travail élargi, le Programme de Doha pour le développement fut adopté à la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC, tenue à Doha (Qatar), en novembre 2001.
Ce programme prévoyait en outre des négociations et d’autres activités concernant les droits de douane applicables aux produits autres qu’agricoles, le commerce et l’environnement, les règles de l’OMC dans des domaines comme les mesures antidumping et les subventions, l’investissement, la politique de la concurrence, la facilitation des échanges, la transparence des marchés publics , la propriété intellectuelle et diverses questions soulevées par les pays en développement, relatives aux difficultés qu’ils rencontrent pour mettre en œuvre les accords actuels de l’OMC 1 .
Si l’OMC a pu faire l’objet par le passé de nombreuses critiques, le plus souvent infondées, c’est en raison des multiples interrogations soulevées par les pratiques issues du droit de l’Organisation. Aussi, à maintes reprises, sa légitimité a pu être contestée notamment quant à son rôle de protecteur de la liberté du consommateur et du producteur mais aussi au regard de sa capacité à gérer des conflits économiques de taille internationale. Enfin, il a été reproché à l’institution son manque de moyens mis en œuvre pour instaurer un commerce sans entraves. Mais c’est oublier que malgré leurs imperfections, le GATT et l’OMC ont néanmoins largement contribué à créer un système commercial solide et prospère, favorisant une croissance sans précédent.
De plus, l’institution a participé à démocratiser les échanges économiques mondiaux en assurant une stabilité juridique aux principaux acteurs concernés grâce à l’élaboration des Accords de l’OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Ces accords constituent les règles juridiques de base du commerce international. Il s’agit essentiellement de contrats garantissant aux pays Membres d’importants droits commerciaux. Ils contraignent également les gouvernements à maintenir leur politique commerciale à l’intérieur de limites convenues, dans l’intérêt de tous 2 .
Et en dernier recours, tout en privilégiant la procédure de la consultation, une procédure de règlement des litiges commerciaux est prévue dans le cadre du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC. Celle-ci est indispensable pour faire respecter les règles et donc pour assurer le déroulement harmonieux des échanges. Les États soumettent leurs différends à l’OMC lorsqu’ils estiment qu’il est porté atteinte aux droits que leur confèrent les Accords. En cas d’échec de la procédure de consultation, les États suivent alors une procédure soigneusement définie, comportant plusieurs étapes, qui prévoit une décision éventuelle par un groupe spécial et la possibilité de faire appel de cette décision sur des points de droit auprès d’une juridiction supérieure, l’Organe d’appel.
Les États-Unis et l’Union européenne sont, à ce jour, les plus grands utilisateurs de la procédure de règlement des différends de l’OMC.
Face à ces deux plus grandes puissances commerciales du monde, mais aussi pour protéger l’activité économique des pays en voie de développement, l’OMC, comme nous le verrons plus en avant dans notre étude, entend clairement décourager les pratiques « déloyales » telles que les subventions à l’exportation et la vente de produits à des prix de dumping, c’est-à-dire à des prix inférieurs aux coûts de production pour gagner des parts de marché. Les questions sont complexes et les règles tentent d’établir ce qui est loyal et déloyal et d’indiquer comment les gouvernements peuvent réagir, notamment en imposant des droits d’importation additionnels calculés de manière à compenser le dommage causé par le commerce déloyal.
Nous illustrerons de telles pratiques commerciales abusives en prenant pour étude de cas, l’affaire des sociétés de vente à l’étranger ainsi qu’en examinant le plus long contentieux de l’histoire de l’OMC, à savoir la double affaire Boeing contre Airbus et Airbus contre Boeing.
Malgré les difficultés engendrées par la complexité des affaires juridiques traitées et la lenteur du processus du mécanisme de règlement des différends, il reste que les principes fondateurs de l’OMC sont toujours les mêmes aujourd’hui et constituent la raison d’être de l’institution. Depuis sa création, l’OMC s’appuie, en effet, pour son fonctionnement au quotidien, sur le principe d’ouverture des frontières, la garantie du principe de la nation la plus favorisée et du traitement non discriminatoire par les Membres ainsi que sur un engagement de transparence dans la conduite des activités.
Forte de son succès, l’OMC compte 162 Membres au 30 novembre 2015, qui représentent environ 95 pour cent du commerce mondial. Une trentaine d’autres pays négocient actuellement leur accession à l’Organisation. Un tel engouement pour adhérer à l’institution témoigne ainsi de la place primordiale de l’OMC dans le concert des nations commerciales et de sa capacité à résoudre des conflits économiques majeurs impliquant le plus souvent des intérêts d’États (voir Airbus, Boeing etc.).
Au regard du défi imposé par la mondialisation croissante des échanges et par la rapidité des flux commerciaux dans notre société contemporaine du tout numérique, nous nous attacherons dans un premier temps à dévoiler les enjeux soulevés par l’affaire des sociétés de vente à l’étranger avant de nous intéresser plus spécifiquement au fonctionnement même du mécanisme de règlement des différends de l’OMC et de tenter d’élaborer quelques pistes de réflexion destinées à améliorer le processus de traitement des litiges (notamment quant à leur durée).
Dans le cadre de l’affaire des sociétés de vente à l’étranger américaines ( Foreign Sales Corporations , FSC), les États-Unis ont été invités par l’Organisation mondiale du commerce à retirer leur législation fiscale. La société américaine de vente à l’étranger est considérée en droit fiscal américain, comme une société à statut spécial et, à ce titre, fait l’objet d’un traitement privilégié au sein de l’ Internal Revenue Code (IRC). Ce type de société prend tout son sens dans le domaine du droit fiscal international et a succédé aux très controversées Domestic International Sales Corporation (DISC) 3 . En effet, en 1971, le GATT, ancêtre de l’OMC, avait déjà été saisi d’une loi fiscale américaine de même nature sur les sociétés domestiques de vente internationale ( Domestic International Sales Corporation ) qui avait été reconnue , en 1976, incompatible avec les règles du GATT. Il ne fallut guère de temps aux États-Unis pour que ces derniers mettent sur pied une nouvelle loi Foreign Sales Corporation (FSC) aussitôt celle des DISC abrogée. La loi FSC, cependant, procurait à nouveau les mêmes avantages aux entreprises de vente à l’étranger. Dès lors, la technique de traitement fiscal des FSC ne différait pas sensiblement de celle des DISC et constituait toujours une véritable arme commerciale au service des sociétés de vente américaines à l’étranger (Chapitre I) . Les Européens, ont alors dénoncé l’absence de mise en œuvre par les États-Unis d’une décision rendue par l’OMC et la reconstruction d’aides destinées spécifiquement aux entreprises américaines de vente à l’étranger. Toutefois, à ce stade, aucune procédure formelle ne fut engagée par les Européens en raison du lancement au même moment de l’Uruguay Round. Mais confrontées à l’ampleur croissante des aides américaines et à l’enjeu économique considérable que celles-ci représentaient pour les entreprises européennes, ces dernières se sont vues dans l’obligation de réagir et de protester auprès de leurs représentants contre le maintien par les États-Unis d’une telle mesure de soutien aux entreprises d’exportation américaines. A la suite de tentatives infructueuses pour trouver un accord dans le cadre de l’OMC, en 1997 et 1998, l’Union européenne décida de se saisir du dossier