La liberté personnelle

Xavier Bioy, Henry Roussillon

Description

Fondée sur les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la liberté personnelle est une notion développée par le Conseil constitutionnel depuis 1988. Distincte de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, elle fonde désormais certaines des protections relevant de la liberté de l’individu et désignerait subsidiairement le « droit à ne pas subir de contraintes sociales excessives au regard de la personnalité ». S’appliquant dans les domaines du droit social (protection de la personnalité du salarié), du droit des étrangers (mariage, détention de documents d'identité), de la vie privée (protection des données personnelles), elle correspond parfois à la notion de “libre développement de la personnalité” que connaissent certains États européens ou que nourrit la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Le présent ouvrage, issu du colloque organisé sous l’égide du Centre d’Études et de Recherches Constitutionnelles et Politiques de l’Université de Toulouse le 17 mai 2005, se propose, sous forme de tables rondes, d’étudier la liberté personnelle en droit constitutionnel puis d’en mesurer les prolongements en droits administratif, pénal, civil et social pour enfin déboucher sur une approche comparatiste afin d’en dégager les développements possibles.

Sujets

• Droit des étrangers
• Protection
• Droit social
• Vie privée
• Personnalité
• Droit

Informations

• Publié par: Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole
• Nombre de lectures: 14
• EAN13: 9782379280146
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

La liberté personnelle
Une autre conception de la liberté ?
Henry Roussillon et Xavier Bioy (dir.)



DOI : 10.4000/books.putc.1518 Éditeur : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ - Lextenso Editions Année d'édition : 2006 Date de mise en ligne : 13 mars 2018 Collection : Actes de colloques de l’IFR ISBN électronique : 9782379280146


http://books.openedition.org


Édition imprimée ISBN : 9782915699234 Nombre de pages : 156
 

Référence électronique
ROUSSILLON, Henry (dir.) ; BIOY, Xavier (dir.). La liberté personnelle : Une autre conception de la liberté ? Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2006 (généré le 15 mars 2018). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/1518>. ISBN : 9782379280146. DOI : 10.4000/books.putc.1518.

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Fondée sur les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la liberté personnelle est une notion développée par le Conseil constitutionnel depuis 1988. Distincte de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, elle fonde désormais certaines des protections relevant de la liberté de l’individu et désignerait subsidiairement le « droit à ne pas subir de contraintes sociales excessives au regard de la personnalité ». S’appliquant dans les domaines du droit social (protection de la personnalité du salarié), du droit des étrangers (mariage, détention de documents d'identité), de la vie privée (protection des données personnelles), elle correspond parfois à la notion de “libre développement de la personnalité” que connaissent certains États européens ou que nourrit la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Le présent ouvrage, issu du colloque organisé sous l’égide du Centre d’Études et de Recherches Constitutionnelles et Politiques de l’Université de Toulouse le 17 mai 2005, se propose, sous forme de tables rondes, d’étudier la liberté personnelle en droit constitutionnel puis d’en mesurer les prolongements en droits administratif, pénal, civil et social pour enfin déboucher sur une approche comparatiste afin d’en dégager les développements possibles.


Henry Roussillon
Professeur, Président de l’Université des Sciences sociales de Toulouse. Directeur du Centre d’études et de Recherches Constitutionnelles et Politiques.

Xavier Bioy
Maître de conférences, Université des Sciences sociales de Toulouse I (CERCP)
Note de l’éditeur
Préface de Bruno Genevois
Actes de la journée d'études - 7 mai 2005
Sommaire
Préface
Bruno Genevois
Avant-propos
Henry Roussillon
Propos introductifs
Xavier Bioy
Première table ronde. Les aspects constitutionnels de la liberté personnelle
Alain Plantey et Stéphane Mouton
Deuxième table ronde. Les aspects de droit administratif
Alain Plantey, Nathalie Jacquinot, Jacques-Henri Stahl, Jean-Pierre Théron et Stéphanie Henette-Vauchez
Troisième table ronde. Les aspects de droit privé de la liberté personnelle
Michel Rosenfeld, Xavier Bioy, Denis Salas, Bernard Beignier et Sophie Paricard
Quatrième table ronde. Les aspects de droit comparé
Michel Rosenfeld, Wanda Mastor, Pierre Bon, Pascal Mahon, Marie-Claire Ponthoreau et Laurence Burgorgue-Larsen
Synthèse et conclusions
Bertrand Mathieu
Préface
Bruno Genevois


A défaut de pouvoir me rendre à Toulouse à l’occasion de la journée d’études consacrée à la liberté personnelle le mardi 17 mai 2005 en raison de mes obligations vis-à-vis du Conseil d’État, le mardi après-midi étant réservé à la réunion du président de la section du contentieux et des présidents adjoints 1 , je m’étais engagé à préfacer les travaux de cette journée. J’étais loin alors de me douter que le thème choisi, rarement évoqué en doctrine jusqu’à la récente publication de la contribution d’Alain Pariente aux Mélanges Lavroff 2 , pouvait donner lieu à des développement aussi instructifs.
Sans doute avais-je une idée du sujet, ne serait-ce parce qu’il m’a été donné de voir dans quelles conditions le concept de liberté personnelle a fait son apparition d’abord, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1988 à 1992 puis dans les décisions du juge des référés du Conseil d’État à partir de 2001.
Mais la lecture des rapports et des débats invite à pousser, beaucoup plus loin que je ne le pensais, la réflexion.
Pour ce faire, il ne me paraît pas inutile de partir d’une distinction faite il y un demi-siècle par Georges Vedel dans l’introduction de l’étude qu’il avait consacrée à la voie de fait 3 . L’éminent auteur invitait à distinguer à propos du droit administratif, mais son propos vaut également pour d’autres branches du droit, “les notions proprement conceptuelles des notions fonctionnelles”. Les premières “peuvent recevoir une définition complète selon les critères logiques habituels et leur contenu est abstraitement déterminé une fois pour toutes”. Sans doute, soulignait-il “ne sont-elles pas immuables, mais les enrichissements ou les retranchements qu’elles peuvent subir sont imputables à l’évolution des données auxquelles on les applique, et non à leur nature même”. Elles ont ainsi “une réelle unité conceptuelle”, “elles sont indépendamment de ce à quoi elles servent”. Et l’auteur de donner comme exemple, la notion de fonctionnaire au sens du statut de la fonction publique, celle de commune ou de département, de décision exécutoire, d’expropriation pour cause d’utilité publique, avant d’affirmer : “l’utilisation de toutes ces notions dépend de leur contenu ; le contenu ne dépend pas de l’utilisation”.
A l’inverse, les notions “fonctionnelles” “procèdent directement d’une fonction qui leur confère seule une véritable unité”. Et de donner comme exemple les actes de gouvernement, dont il est plus aisé de dresser un catalogue que de définir la catégorie. Il y rangeait également la voie de fait administrative. Il ne manquait pas de souligner les inconvénients des notions fonctionnelles et “notamment le fait qu’elles ne sont pour ainsi dire jamais achevées, que leur contenu ne peut être épuisé par une définition”. Mais il jugeait à propos d’ajouter que le développement même de la jurisprudence pouvait conduire à ce que les notions fonctionnelles soient “appelées en général à disparaître en se résorbant au moins en partie dans une synthèse supérieure de nature conceptuelle”. Dans l’attente d’un tel aboutissement, il était souligné que la “notion fonctionnelle est toujours supplétive et doit servir à obtenir des résultats auxquels ne conduit pas une autre notion de nature conceptuelle et donc plus précise. Il s’agit toujours de “techniques de secours”.
La distinction faite en 1950, par celui qui est devenu et reste un maître du droit public, nous paraît trouver une illustration saisissante dans les débats du colloque consacré à la liberté personnelle.
A s’en tenir à la brève et récente histoire de cette notion en droit public français nul doute à mes yeux qu’il s’agit d’une notion fonctionnelle –Tout l’intérêt des rapports et des interventions retracés dans les actes du colloque est de montrer que la liberté personnelle pourrait devenir une notion conceptuelle–.
***
La confrontation de mes propres souvenirs auprès du Conseil constitutionnel, en tant que secrétaire général, puis au Conseil d’État en qualité de juge des référés me conduit à adhérer à l’analyse développée par plusieurs intervenants, et en particulier par le Conseiller Olivier Dutheillet de Lamothe, suivant laquelle la liberté personnelle a un ancrage constitutionnel dans les dispositions conjuguées des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitutio