Les structures individuelles

Arnaud De Bissy, Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian

Description

L’exercice d’une activité professionnelle requiert le choix d’une structure d’exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l’entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l’entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d’une société à risque limité... Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l’idée, a priori saugrenue, de l’associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l’idée, jadis hérétique, du patrimoine d’affectation en mettant fin au principe de l’unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »). L’évolution est en cours. L’EURL n’est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n’a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu’à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l’auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l’EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n’ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l’amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d’une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C’est précisément tout l’enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d’où l’on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir.

Sujets

• Law
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole
• Nombre de lectures: 7
• EAN13: 9782379281099
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Les structures individuelles
Nadège Jullian, Sandrine Tisseyre et Arnaud De Bissy (dir.)



Éditeur : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ - Lextenso Editions Lieu d'édition : Université Toulouse Capitole Année d'édition : 2021 Date de mise en ligne : 29 mars 2021 Collection : Actes de colloques de l’IFR


http://books.openedition.org


Édition imprimée Date de publication : 10 janvier 2021 Nombre de pages : 287
 

Référence électronique
JULLIAN, Nadège (dir.) ; TISSEYRE, Sandrine (dir.) ; et DE BISSY, Arnaud (dir.). Les structures individuelles. Nouvelle édition [en ligne]. Université Toulouse Capitole : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021 (généré le 30 mars 2021). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/14017>.

Ce document a été généré automatiquement le 30 mars 2021.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021
Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540
L’exercice d’une activité professionnelle requiert le choix d’une structure d’exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l’entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l’entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d’une société à risque limité...
Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l’idée, a priori saugrenue, de l’associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l’idée, jadis hérétique, du patrimoine d’affectation en mettant fin au principe de l’unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »).
L’évolution est en cours. L’EURL n’est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n’a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu’à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l’auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l’EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises).
Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n’ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l’amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d’une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C’est précisément tout l’enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d’où l’on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir.


Nadège Jullian
Professeur de droit privé, Université de Perpignan

Sandrine Tisseyre
Professeur de droit privé, Université Toulouse Capitole, Membre du Centre de droit des affaires (EA 780)

Arnaud De Bissy
Professeur de droit privé, Université Toulouse Capitole, Directeur adjoint du Centre de droit des affaires (CDA)
Sommaire
Propos introductifs
Arnaud de Bissy et Nadège Jullian
Première Partie : Les structures individuelles : des structures d'exercice attractives ?
Titre 1 : Les stratégies tenant au choix
Chapitre 1 : Hier
Les structures individuelles : remarques sur la mise en œuvre de l’activité économique au XIX e  siècle
Jean-Philippe Hias I. Simplicité du cadre juridique II. La mobilisation des ressources au profit de l’activité individuelle
Aspects théoriques de l’admission des structures individuelles
Adeline Thobie I. Mise en cause de la théorie contractuelle de la société par la consécration de la société unipersonnelle II. Mise en cause de la théorie de l’unité du patrimoine par la consécration du patrimoine d’affectation
Chapitre 2 : Aujourd'hui
Le caractère protéiforme des structures individuelles
Christophe Dejean-Ozanne I. L’engouement pour les structures individuelles en raison de leur caractère protéiforme II. Illustrations du caractère protéiforme des structures individuelles
Diversité des choix de la structure individuelle
Christine Lebel I. Les sociétés unipersonnelles, ou la fin d’une hypocrisie juridique II. Les outils non sociétaires de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel III. Les critères pour choisir une structure
Titre 2 : La flexibilité de constitution
Chapitre 1 : Les atouts
L’EARL, une modalité de valorisation du patrimoine de l’entrepreneur agricole
Didier Krajeski Protéger Simplifier Monnayer S’adapter
Les contours fiscaux du patrimoine professionnel de l’exploitant agricole : des règles dérogatoires mais pas nécessairement des atouts
Sophie De Fontaine I. L’inclusion obligatoire des immeubles affectés à l’activité agricole II. L’inclusion facultative de biens étrangers à l’activité agricole
La souplesse de création des structures unipersonnelles
Emmanuel Cordelier I. La souplesse, élément catalyseur de la création de structures individuelles II. La souplesse, facteur perturbateur de la création de structures individuelles
La protection du conjoint de l’entrepreneur
Sandrine Tisseyre I. La protection par la valorisation de son activité II. La protection par la préservation des biens
Capital individuel versus capital social
Constant Djama Introduction I. De l’utilité du capital social….. II. À la pertinence du capital social Conclusion
Chapitre 2 : Les incertitudes
Octroi de sûretés et EIRL
Francine Macorig-Venier I. La permanence en doctrine du débat juridique sur l’octroi de sûreté par l’EIRL II. Un débat apparemment sans objet en pratique
L’EIRL : Pérégrinations dans les limbes de l’espace-temps fiscal
Gilles Dedeurwaerder I. Pérégrinations II. Incertitudes
Seconde Partie : Les structures unipersonnelles : des structures d'exercice performantes ?
Titre 1 : Le fonctionnement des structures unipersonnelles, une organisation modulable
Chapitre 1 : La souplesse
Les pouvoirs de l’associé unique
Nadège Jullian I. Une souplesse permise II. Une souplesse encadrée
Structure individuelle et négociation collective : quels enjeux ?
Gwennhaël François
Financement des entreprises individuelles
Jean-Marc Moulin I. Le financement stricto sensu des entreprises individuelles II. Le financement de l’entreprise individuelle largo sensu
Les relations inter-patrimoniales
Julien Laurent I. La réalisation du déplacement inter-patrimonial II. La nature juridique de l’acte de déplacement inter-patrimonial
Le contrat avec soi-même en fiscalité : mythe ou réalité ?
Arnaud de Bissy I. Le mythe : le contrat avec soi-même II. La réalité : la variation de patrimoine
Chapitre 2 : Le risque
Le risque pénal dans les structures individuelles
Éloi Clément I. La responsabilité pénale au sein d’une structure individuelle II. La sanction pénale au sein d’une structure individuelle
Le risque de la défaillance économique
Bertille Ghandour I. Le risque face à un entrepreneur individuel en difficulté II. Le risque des difficultés pour l’entreprise individuelle
Titre 2 : La transmission des structures unipersonnelles, une opération facilitée
La transmission à titre onéreux des structures unipersonnelles
Hélène Durand I. Entreprise individuelle et personne morale : la transmission de l’entreprise par le biais d’une société unipersonnelle II. Entreprise individuelle et patrimoine d’affectation : la transmission de l’entreprise par le biais de l’EIRL
La transmission successorale de l’entreprise individuelle
Isabelle Sérandour I. La transmission non anticipée II. La transmission anticipée
Aspects fiscaux de la transmission des structures unipersonnelles
Olivier Debat 1 er temps : la question soulevée ou la thèse soutenue 2 e temps : la réponse ou la démonstration de la thèse
Propos introductifs
Arnaud de Bissy et Nadège Jullian


Un colloque, c’est d’abord un thème ; nous cherchions une thématique porteuse qui puisse fédérer les différents chercheurs de l’IEJUC et du CDA : quoi de mieux qu’un anniversaire ? Mais de quel anniversaire ? Celui d’une loi, d’une jurisprudence... Mais quelle loi, quelle jurisprudence ? Il faut un chif