Recueil Africain des Décisions des Droits Humains - 2000

Frans Viljoen, Alpha Fall, Mireille Affa’A Mindzie

Description

Recueil Africain des Décisions des Droits Humains rassemble des décisions relatives aux droits humains en Afrique. Il reproduit le texte intégral des décisions rendues par les organes des traités des Nations Unies pour l'application des droits humains sur le continent, la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, et les tribunaux nationaux des pays africains. Le contenu du Recueil est entièrement indexé pour en faciliter l'utilisation.Le Recueil constitue une ressource essentielle pour quiconque traite des questions relatives aux droits humains - juristes de profession, juges, fonctionnaires internationaux et locaux, acteurs de la société civile et universitaires - et il retrace l'évolution de la jurisprudence sur les droits humains en Afrique.Le Recueil est édité par l'Institut pour les Droits Humains et le Développement en Afrique de Banjul, Gambie, et le Centre for Human Rights de l'Université de Pretoria, Afrique du Sud.Le Recueil est publié annuellement. Le premier volume contient les décisions de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples depuis sa création jusqu’à la fin de l'an 2000, de même que la première décision du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, concernant un pays africain. Les prochaines éditions comporteront les décisions des années suivantes, de même que celles des tribunaux nationaux des pays africains.Le Recueil est publié en anglais par le Centre for Human Rights (African Human Rights Law Reports).Editeurs:Frans Viljoen, (éditeur principal) Professeur de Droit, Centre for Human Rights, Faculté de Droit, Université de PretoriaAlpha Fall, Directeur exécutif, Institut pour les Droits Humains et le Développement en Afrique, Banjul, GambieMireille Affa’a Mindzie, Juriste, Institut pour les Droits Humains et le Développement en Afrique, Banjul, GambieSommaireEditorialGuide d’utilisationIndex des décisionsIndex alphabétique des décisionsIndex thématiqueInstruments internationaux citésJurisprudence internationale, rapports des Etats, etc. citésDécisions de la Commission africaine classées par numéroDécisions de la Commission africaine classées par année/rapportAbréviationsJurisprudence disponible sur InternetDécisions des organes des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’hommeDécisions de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Sujets

• Droit
• JUSTICE

Informations

• Publié par: PULP (Pretoria University Law Press)
• Date de parution: 01 janvier 2005
• Nombre de lectures: 11
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

RECUEIL AFRICAIN DES DÉCISIONS DES DROITS HUMAINS 2000

2005

Institut pour les Droits Humains et le Développement en Afrique

RECUEIL AFRICAIN DES DÉCISIONS DES DROITS HUMAINS

Publié par: Pretoria University Law Press (PULP) Pretoria University Law Press (PULP) est un imprimeur basé en Afrique, créé et administré par le Centre for Human Rights et la Faculté de Droit de l’Université de Prétoria, Afrique du Sud. PULP cherche à publier et à accroître l’accès aux textes innovatifs de qualité et revus par les pairs dans le domaine des droits humains et du droit international public, particulièrement en Afrique.

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Design de la couverture: Lizette Besaans, Centre for Human Rights

Institut pour les Droits Humains et le Développement en Afrique BP 1896, Banjul #949, Coastal Highway Brusubi, Gambie

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©2005 PULP Tous droits réservés. Toute reproduction de la présente publication demeure interdite sans autorisation des éditeurs.

ISSN: 1817-194X

SOMMAIRE

Editorial Guide d’utilisation Index des décisions Index alphabétique des décisions Index thématique Instruments internationaux cités Jurisprudence internationale, rapports des Etats, etc. cités Décisions de la Commission africaine classées par numéro Décisions de la Commission africaine classées par année/ rapport Abréviations Jurisprudence disponible sur Internet Décisions des organes des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme Décisions de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

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EDITORIAL

LeRecueil Africain des Décisions des Droits Humains contient des décisions juridiques d’importance pour les droits humains en Afrique. LeRecueil sera publié annuellement, à compter de ce volume qui couvre des jugements et décisions rendus avant la fin de l’année 2000. LeRecueilprésente des cas examinés par les organes de surveillance des traités de l’ONU, des décisions rendues par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et, à l’avenir, des décisions rendues par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Dès le prochain numéro, 2001, leRecueilcomprendra égale- ment des décisions rendues par les tribunaux nationauxafricains.

Jusqu’à la fin de l’année 2000, le Comité des droits de l’homme de l’ONU avait examiné 34 communications introduites contre des pays africains. La première décision adoptée par le Comité des droits de l’homme, concernant un Etat africain, a été incorporée dans ce volume. D’autres décisions, rendues ultérieurement, seront publiées dans les prochains numéros duRecueil. Les autres organes de contrôle prévus par les traités des Nations Unies n’ont, jusqu’à la fin de l’an 2000, pas eu à déclarer recevable de communication individuelle, présentée contre un Etat africain. La source utilisée pour cette partie duRecueilsont les vues du Comité des droits de l’homme, disponibles à l’adresse suivante: www.ohchr.org

Tous les cas décidés par la Commission africaine avant le 31 décembre e 2000 (c’est-à-dire jusqu’à la 28 session ordinaire) ont été inclus dans ce volume, à l’exception de ceux présentés contre des Etats non parties à la Charte. De ce fait, des cas ne traitant pas de questions substantielles de droits humains ont néanmoins été inclus. Cette approche inclusive vise à aider les chercheurs qui n’ont pas souvent la possibilité d’accéder à l’ensemble des décisions de la Commission africaine.

Les sources utilisées pour cette revue sont les Rapports Annuels d’Activités tels que publiés par la Commission africaine. Les Rapports e e d’Activités de la Commission, du 10 au 15 Rapport Annuel d’Acti- vités, sont disponibles à l’adresse suivante: www.achpr.org

Pour les décisions antérieures, c’est la copie originale imprimée, telle que publiée par la Commission, qui fut employée. Deux décisions e adoptées lors de la 28 session ordinaire en octobre-novembre 2000 semblent avoir été omises du Rapport Annuel d’Activités. Elles ont néanmoins été incluses ici. La source utilisée pour ces décisions est e l’addendum au 14 Rapport Annuel d’Activités, décisions sur l’irre- e e cevabilité pour les 28 et 29 sessions, publié par le Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

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Des changements éditoriaux mineurs ont été effectués afin d’assurer une certaine cohérence et éviter la répétition d’erreurs manifestes. Lorsque les modifications ne semblaient pas affecter le sens du texte (erreurs de grammaire et d’orthographe), elles ont été faites sans indication. Lorsque le sens était susceptible d’être modifié, le texte modifié a été placé entre parenthèses. Des citations directes (par exemple de la Charte africaine ou de décisions précédentes) ont été comparées avec l’original et corrigées, le cas échéant. Dans un certain nombre de cas, la Commission africaine fait référence à des parties non-publiées de ses décisions antérieures. Ainsi que cela est indiqué dans le texte entre crochets, ces références ont été omises.

Afin de faciliter les références et assurer une certaine logique, les paragraphes qui n’étaient pas numérotés se sont vus attribuer des numéros, placés entre crochets ([ ]). Pour certaines décisions en français dont les paragraphes supplémentaires ne figuraient pas dans la version en anglais (en raison des différences entre les versions anglaises et françaises du Rapport Annuel de la Commission utilisé), ces derniers ont été mis entre accolades ({ }).

La plupart des instruments et documents relatifs aux droits humains en Afrique auxquels il est fait référence dans les décisions pourront être trouvés dans l’ouvrage de Christof Heyns (ed),Human Rights Law in Africa, Martinus Nijhoff, 2004 (à paraître en français sous la direction de Paul Tavenier:Recueil Juridique des Droits de l’Homme en Afrique).

Nous remercionsFord Foundation pour son assistance financière. La version anglaise duRecueilété publiée par le Centre for Human a Rights, Faculté de Droit de l’Université de Pretoria (Christof Heyns, Frans Viljoen et Michelo Hansungule (eds),African Human Rights Law Reports, Juta, 2004). La version française est publiée par l’Institut pour les Droits Humains et le Développement en Afrique, en collaboration avec le Centre for Human Rights, Faculté de Droit de l’Université de Pretoria.

Les décisions susceptibles d’être incorporées dans les prochaines éditions duRecueilpourront être portées à l’attention des éditeurs à une des adresses ci-dessous:

Centre for Human Rights Faculty of Law University of Pretoria Pretoria South Africa 0002 Tel: [phone] Fax: [phone] [e-mail] www.chr.up.ac.za/pulp

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Institut pour les Droits Humains et le Développement en Afrique BP 1896, Banjul #949, Coastal Highway Brusubi, Gambie Tel: [phone] Fax: [phone] [e-mail] www.africaninstitute.org

GUIDE D’UTILISATION

Les décisions et conclusions contenues dans leRecueilclassées sont selon la juridiction concernée, notamment, les Nations Unies, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et, dans les prochains numéros, les tribunaux nationaux. Les décisions rendues par chacune des juridictions sont classées selon le pays concerné et, pour chaque pays, par ordre chronologique.

Dans leRecueil, seul le nom de famille de la personne requérante est cité comme nom du cas. Ainsi, la communication intituléeSir Dawda K. Jawara c. Gambiedans le Rapport Annuel d’Activités de la Commission africaine, sera trouvée sous le nomJawara c. Gambie. Connaissant le nom de la décision recherchée (ou au moins l’une des parties à l’affaire), on pourra se référer à l’Indexalphabétique des décisions. Une liste desDécisions de la Commission africaine classées par numéro est également disponible, de même qu’unIndex des décisions de la Commission classées par annéeou, lorsque cela n’était pas très clair, en fonction de l’année à laquelle la décision a été rapportée pour la première fois. Des références officielles ainsi que les dates des instruments et des décisions cités ont été ajoutées à chaque fois que cela était possible. Des décisions qui avaient le même nom et qui ont été décidées la même année se sont vues attribuer un chiffre romain pour les distinguer (exemple:Constitutional Rights Project c. Nigeria(I) RADH 2000 249 (CADHP 1999) etConstitutional Rights Project c. Nigeria(II) RADH 2000 257 (CADHP 1999).

L’Indexthématiqueest divisé en deux parties: les principes généraux ou la procédure et les droits substantiels. Lorsqu’un thème a été traité dans plus d’un cas, les différentes décisions sont énumérées par ordre chronologique.

Les décisions qui ont traité d’un article précis d’un instrument international pourront être trouvées dans la liste desInstruments internationaux cités. Une liste de laJurisprudence internationale et rapports des Etats citésest également présentée.

Les notes reprises dans le tableau situé en tête de chaque décision précisent le nom original complet du cas, la source utilisée ainsi que les mots-clés relatifs aux principales questions abordées dans la décision. Ceux-ci sont en grande partie reliés aux mots-clés contenus dans l’Index thématique. Les mots-clés sont suivis des numéros des principaux paragraphes de la décision qui traitent particulièrement de la question.

Les dates indiquées en fin de référence des cas renvoient à la date de décision sur les communications. Toutefois, pour la plupart des

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décisions rendues entre 1988 et 1994, les dates de décision étaient inconnues. De ce fait, l’année retenue comme référence est l’année de publication de la décision. Les noms du Commissaire désigné rapporteur sur une communication ou des juges concernés, le cas échéant, ont été indiqués lorsque ces informations étaient disponibles.

Juridiction Année de décision/Rapport initial

Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme c. Zambie

RADH 200 355 (CADHP 1996)

Communication 71/92,Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme c. Zambie e Décidée lors de la 20 Session ordinaire, e octobre 1996, 10 Rapport annuel d’activités

Recevabilitédes recours (épuisement internes, responsabilité de l’Etat de prouver l’existence de ces recours 10-16) Expulsion(expulsion massive, 19-20, 27-31) Egalité, non-discrimination(discrimination fondée sur la nationalité, 21-24) Procès équitablede voir sa cause (droit entendue, 29-31)

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Nom du cas et référence employés dans ceRecueil

Nom original complet

Source

Mots-clés et numéros des paragraphes correspondants

INDEX DES DÉCISIONS

ORGANES CONVENTIONNELS DES NATIONS UNIES

Maurice Aumeeruddy-Cziffra et Autres c. MauriceRADH 2000 3 (CDH 1981)

COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

Algérie Mohamad c. AlgérieRADH 2000 17 (CADHP 1994) Centre pour l’Indépendance des Magistrats et des Avocats c. AlgérieRADH  2000 17 (CADHP 1994) Centre pour l’Indépendance des Magistrats et des Avocats c. AlgérieRADH 2000 18 (CADHP 1995)

Angola Union Interafricaine des Droits de l’Homme et Autres c. AngolaRADH 2000 20 (CADHP 1997)

Bénin Comité Culturel pour la Démocratie au Bénin et Autres c. BéninRADH 2000 24 (CADHP 1994) Comité Culturel pour la Démocratie au Bénin et Autres c. BéninRADH 2000 25 (CADHP 1995)

Botswana Modise c. BotswanaRADH 2000 27 (CADHP 1994) Modise c. BotswanaRADH 2000 27 (CADHP 1997) Modise c. BotswanaRADH 2000 33 (CADHP 2000)

Burkina Faso International Pen c. Burkina FasoRADH 2000 51 (CADHP 1994)

Burundi Avocats Sans Frontières (pour le compte de Bwampamye) c. BurundiRADH 2000 52 (CADHP 2000)

Cameroun Vitine c. CamerounRADH 2000 59 (CADHP 1994) Pagnoulle (pour le compte de Mazou) c. CamerounRADH 2000 59 (CADHP 1995) Embga Mekongo c. CamerounRADH 2000 60 (CADHP 1995) Pagnoulle (pour le compte de Mazou) c. CamerounRADH 2000 61 (CADHP 1997) Ligue Camerounaise des Droits de l’Homme c. CamerounRADH 2000 66 (CADHP 1997) Motale c. CamerounRADH 2000 68 (CADHP 2000)

Côte d’Ivoire International Pen (pour le compte de Senn et Autre) c. Côte d’IvoireRADH 2000 71 (CADHP 1995)

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Index des Décisions

Djibouti Association pour la Défense des Droits de l’Homme et des Libertés c. Djibouti RADH 2000 72 (CADHP 2000)

Egypte Njoku c. EgypteRADH 2000 76 (CADHP 1997) Egyptian Organisation for Human Rights c. EgypteRADH 2000 83 (CADHP 2000)

Gabon Diakité c. GabonRADH 2000 86 (CADHP 1994) Diakité c. GabonRADH 2000 87 (CADHP 2000)

Gambie Manjang c. GambieRADH 2000 90 (CADHP 1994) Ceesay c. GambieRADH 2000 90 (CADHP 1995) Haye c. GambieRADH 2000 91 (CADHP 1995) Dumbuya c. GambieRADH 2000 93 (CADHP 1995) Peoples’ Democratic Organisation for Independence and Socialism c. Gambie RADH 2000 94 (CADHP 1996) Jawara c. GambieRADH 2000 98 (CADHP 2000) Africa Legal Aid c. GambieRADH 2000 110 (CADHP 2000) Legal Defence Centre c. GambieRADH 2000 113 (CADHP 2000)

Ghana International Pen c. GhanaRADH 2000 116 (CADHP 1994) Abubakar c. GhanaRADH 2000 116 (CADHP 1996) Cudjoe c. GhanaRADH 2000 119 (CADHP 1999)

Guinée Dioumessi et Autres c. GuinéeRADH 2000 121 (CADHP 1994) Dioumessi et Autres c. GuinéeRADH 2000 122 (CADHP 1995)

Guinée Equatoriale Courson c. Guinée EquatorialeRADH 2000 124 (CADHP 1997)

Kenya Njoka c. KenyaRADH 2000 129 (CADHP 1995) Kenya Human Rights Commission c. KenyaRADH 2000 130 (CADHP 1995) Ouko c. KenyaRADH 2000 133 (CADHP 2000)

Liberia Korvah c. LiberiaRADH 2000 138 (CADHP 1988)

Madagascar Joana c. MadagascarRADH 2000 139 (CADHP 1996)

Malawi Congress for the Second Republic of Malawi c. MalawiRADH 2000 141 (CADHP 1994) Achuthan et Autres (pour le compte de Banda et Autres) c. MalawiRADH 2000 141 (CADHP 1994) Achuthan et Autres (pour le compte de Banda et Autres) c. MalawiRADH

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Index des Décisions

2000 142 (CADHP 1995)

Mauritanie SOS-Esclaves c. MauritanieRADH 2000 145 (CADHP 1999) Malawi African Association et Autres c. MauritanieRADH 2000 148 (CADHP 2000)

Niger Union des Scolaires Nigériens et Autre c. NigerRADH 2000 177 (CADHP 1994)

Nigeria Civil Liberties Organisation c. NigeriaRADH 2000 179 (CADHP 1994) Bariga c. NigeriaRADH 2000 179 (CADHP 1994) Civil Liberties Organisation c. NigeriaRADH 2000 180 (CADHP 1994) Aturu c. NigeriaRADH 2000 180 (CADHP 1994) Academic Staff of Nigerian Universities c. NigeriaRADH 2000 181 (CADHP 1994) Constitutional Rights Project (pour le compte de Akamu et Autres) c. Nigeria RADH 2000 181 (CADHP 1995) Committee for the Defence of Human Rights (pour le compte de Madike) c. NigeriaRADH 2000 184 (CADHP 1995) Constitutional Rights Project (pour le compte de Lekwot et Autres) c. Nigeria RADH 2000 184 (CADHP 1995) Civil Liberties Organisation (pour le compte de l’Association du Barreau Nigérian) c. NigeriaRADH 2000 187 (CADHP 1995) Civil Liberties Organisation c. NigeriaRADH 2000 190 (CADHP 1995) Constitutional Rights Project et Autre c. NigeriaRADH 2000 193 (CADHP 1998) Media Rights Agenda et Autres c. NigeriaRADH 2000 202 (CADHP 1998) International Pen et Autres (pour le compte de Saro-Wiwa) c. NigeriaRADH 2000 217 (CADHP 1998) Constitutional Rights Project et Autres c. NigeriaRADH 2000 234 (CADHP 1999) Constitutional Rights Project et Autre c. NigeriaRADH 2000 243 (CADHP 1999) Constitutional Rights Project c. Nigeria (I)RADH 2000 249 (CADHP 1999) Civil Liberties Organisation c. NigeriaRADH 2000 252 (CADHP 1999) Constitutional Rights Project c. Nigeria (II)RADH 2000 257 (CADHP 1999) Centre for Free Speech c. NigeriaRADH 2000 260 (CADHP 1999) Rights International c. NigeriaRADH 2000 264 (CADHP 1999) Aminu c. NigeriaRADH 2000 268 (CADHP 2000) Media Rights Agenda c. NigeriaRADH 2000 273 (CADHP 2000) Huri-Laws c. NigeriaRADH 2000 285 (CADHP 2000)

Ouganda Buyingo c. OugandaRADH 2000 295 (CADHP 1995)

République Démocratique du Congo (ancien Zaïre) Mpaka-Nsusu c. ZaïreRADH 2000 296 (CADHP 1994) Lawyers Committee for Human Rights c. ZaïreRADH 2000 296 (CADHP 1994) Baes c. ZaïreRADH 2000 297 (CADHP 1995) Congrès du Peuple Katangais c. ZaïreRADH 2000 298 (CADHP 1995) Free Legal Assistance Group et Autres c. ZaïreRADH 2000 299 (CADHP 1995)

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Index des Décisions

Rwanda Organisation Mondiale Contre la Torture et Autres c. RwandaRADH 2000 307 (CADHP 1996)

Sénégal Mouvement des Réfugiés Mauritaniens c. SénégalRADH 2000 312 (CADHP 1997) Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal c. SénégalRADH 2000 315 (CADHP 2000)

Sierra Leone Forum of Conscience c. Sierra LeoneRADH 2000 318 (CADHP 2000)

Soudan International Pen (pour le compte de al-Jazouli) c. SoudanRADH 2000 322 (CADHP 1995) Amnesty International et Autres c. SoudanRADH 2000 323 (CADHP 1999)

Tanzanie Capitao c. TanzanieRADH 2000 341 (CADHP 1994) Lawyers Committee for Human Rights c. TanzanieRADH 2000 341 (CADHP 1994) Capitao c. TanzanieRADH 2000 342 (CADHP 1995)

Tchad International Pen c. TchadRADH 2000 343 (CADHP 1994) Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés c. TchadRADH 2000 343 (CADHP 1995)

Togo Ayele c. TogoRADH 2000 349 (CADHP 1994) Degli (au nom de Bikagni) c. TogoRADH 2000 349 (CADHP 1994) Union Interafricaine des Droits de l’Homme et Autre c. TogoRADH 2000 350 (CADHP 1994) Degli et Autres c. TogoRADH 2000 351 (CADHP 1995)

Tunisie Amnesty International c. TunisieRADH 2000 353 (CADHP 1994)

Zambie Kalenga c. ZambieRADH 2000 354 (CADHP 1994) Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme c. ZambieRADH 2000 354 (CADHP 1996) Amnesty International c. ZambieRADH 2000 359 (CADHP 1999)

Zimbabwe Courson c. ZimbabweRADH 2000 369 (CADHP 1995)

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