La fiscalité directe et le potentiel fiscal des communes franc-comtoises en 2006

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En 2006, le produit des quatre taxes locales (taxes d’habitation, professionnelle et foncières) encaissé par les communes franc-comtoises s’élève à 315 millions d’euros. Entre 2003 et 2006, il progresse de 8,8% grâce aux ressources croissantes issues de la taxe d’habitation et de celle sur le foncier bâti. Cette hausse est toutefois tempérée par la diminution des produits des taxes professionnelle et foncière (sur les propriétés non bâties). Les écarts de potentiels fiscaux entre les communes de Franche-Comté sont importants. Ils reflètent notamment la répartition du tissu productif sur le territoire régional ; la fiscalité issue des entreprises étant déterminante à cet égard.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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Avertissement :
Les éléments qui figurent
dans cette étude concernent
les communes à l’exclusion
des établissements
publics de coopération
intercommunale (EPCI). En
Franche-Comté, 95% des
communes appartiennent
à un EPCI à fiscalité
propre. Par conséquent, les
données concernant la taxe
professionnelle doivent être
interprétées avec prudence
(cf. définitions).
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Nº 52 - novembre 2008
Nº 52
novembre 2008
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En 2006, le produit des quatre taxes locales (taxes d’habitation, professionnelle et foncières) encaissé par les communes
franc-comtoises s’élève à 315 millions d’euros. Entre 2003 et 2006, il progresse de 8,8% grâce aux ressources croissantes
issues de la taxe d’habitation et de celle sur le foncier bâti. Cette hausse est toutefois tempérée par la diminution des produits
des taxes professionnelle et foncière (sur les propriétés non bâties). Les écarts de potentiels fiscaux entre les communes
de Franche-Comté sont importants. Ils reflètent notamment la répartition du tissu productif sur le territoire régional ;
la fiscalité issue des entreprises étant déterminante à cet égard.
En 2006, le produit de la 2003 et 2006 malgré une
Les produits du taxe foncière sur les pro- hausse régulière observée
foncier non bâti priétés non bâties (TFNB) de 2003 à 2005. Cette forte
et de la taxe atteint 9,2 millions d’euros. Il baisse s’explique par l’entrée
professionnelle représente 2,9% des ressour- en vigueur en 2006 d’une
baissent entre ces fiscales directes des com- exonération de 20% des
2003 et 2006 munes de Franche-Comté. bases en faveur des terres
(1)
Il diminue de 11,3% entre agricoles . Cette réforme
touche essentiellement les
petites communes rurales
où les terres agricoles re-
présentent une superficie - 2 -
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importante. En euros par communes franc-comtoises. en Franche-Comté grâce au
habitant, le produit moyen Malgré une augmentation des Une hausse des cumul d’un effet « base » et
perçu par les communes de taux (+0,3% en quatre ans), il produits fiscaux d’un effet « taux ». D’une part,
moins de 250 habitants est baisse de 6,1% entre 2003 et issus du foncier les bases d’imposition ont
ainsi passé de 30 à 24 euros. 2006 en raison d’une dimi- bâti et de la taxe progressé de 10,3% en qua-
(2)
Cette baisse concerne plus nution des bases (– 2,8%). d’habitation entre tre ans grâce à des construc-
de la moitié des communes L’adhésion de nombreuses 2003 et 2006 tions (logements d’habitation
franc-comtoises. Toutefois, si communes franc-comtoises à et surfaces commerciales et
les bases d’imposition relati- des établissements publics de En 2006, les ressources is- industrielles) toujours plus
ves à cette taxe diminuent, le coopération intercommunale sues de la taxe foncière sur nombreuses. Les permis de
taux moyen d’imposition re- (EPCI) explique cette baisse. les propriétés bâties (TFB) construire ont ainsi crû de
latif à la TFNB augmente au En effet, elle entraîne (comme atteignent 150,2 millions 16,1% pour les logements
cours de chaque exercice. Il le changement de régime d’euros en Franche-Comté. individuels et de 57,7% pour
revalorisation annuelle des cette strate, le produit fiscal
passe ainsi de 21,1 à 21,9% fiscal de certains EPCI) un Elles représentent 47,7% de les logements collectifs. Les valeurs locatives a alimenté de la ville de Montbéliard
entre 2003 et 2006 (+1,2% transfert des bases de TP l’ensemble de la fiscalité mises en chantier ont pro- la hausse du produit de la diminue de 8% entre 2005
par an en moyenne). aux groupements à fiscalité directe locale. Il s’agit de la gressé de 17,1% pour les TFB entre 2003 et 2006. et 2006. Les communes de
En 2006, le produit de la taxe propre percevant la taxe pro- recette fiscale la plus impor- locaux d’usage commercial Pour mieux tenir compte plus de 10 000 habitants ont
professionnelle (TP) s’élève fessionnelle unique (TPU). Or tante perçue par les commu- et industriel, de 9,7% pour des rénovations effectuées le produit du foncier bâti (en
à 42,7 millions d’euros. Il 95% des communes de Fran- nes franc-comtoises. Entre les logements individuels et par les propriétaires, de euros par habitant) le plus
représente 13,6% des res- che-Comté appartiennent à 2003 et 2006, le produit de de 4,6% pour les logements nombreux logements ont été élevé. Elles concentrent en
sources fiscales directes des un EPCI à fiscalité propre. la TFB augmente de 12,3% collectifs. D’autre part, la reclassés entraînant ainsi la effet le plus grand nombre
réévaluation de leur valeur de logements et celui d’éta-
locative. Les taux moyens blissements commerciaux et
d’imposition en Franche- industriels.
Comté dépassent les 10% en Le produit fiscal encaissé
2006. Leur progression est par les communes franc-
de 4,1% entre 2003 et 2006. comtoises au titre de la taxe
Seules les communes comp- d’habitation (TH) augmente
tant de 20 000 à 50 000 de 13,1% entre 2003 et
habitants ont un produit 2006. Il s’élève à 112,8
fiscal (en euros par habitant) millions d’euros en 2006. Il
qui diminue au cours de la représente 35,8% du total
période. Il passe de 209 à de la fiscalité directe, soit le
199 euros par habitant. Dans deuxième montant le plus im-- 3 -
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Le potentiel fiscal : portant après le foncier bâti. au niveau national pour cent communes les moins concentrant de nombreuses de ces pôles, certaines com-
Là encore, la progression du les communes de plus de bien dotées. Il atteint ainsi entreprises, ont un produit munes de petite taille (moins
un indicateur pour comparer
produit de la TH résulte d’un 100 000 habitants. 1 229 euros par habitant pour issu de la TP et de TFB po- de 500 habitants) affichent
la richesse fiscale potentielle
effet « base » (+11,6% entre les premières et 183 euros tentiellement élevé. Toutefois, des potentiels fiscaux par ha-
des collectivités territoriales
2003 et 2006) et d’un effet De fortes inégalités par habitant pour les secon- compte tenu de la population bitant supérieurs à ceux des
Les communes favorisées car
richement dotées en ressources « taux » (+4,6% en quatre de potentiel fiscal des. L’écart est encore plus
et / ou confrontées à de faibles
ans). La progression des entre les communes important entre les cinquante
charges peuvent offrir un volume
bases d’imposition provient franc-comtoises communes les mieux dotées et
important de prestations pour
notamment de la revalorisa- les cinquante communes les
un effort fiscal réduit. Ainsi, à
(3)
tion des valeurs locatives Toutes les communes de Fran- moins bien dotées puisqu’il
effort fiscal donné, le niveau
des services collectifs offert par et de la croissance de la ma- che-Comté n’ont pas le même s’élève à 9,2 (soit 1 550 euros
une commune à ses administrés
tière taxable sur le territoire. potentiel fiscal. Ce dernier par habitant pour la première
sera plus ou moins important. Il
Les hausses les plus fortes correspond au montant de catégorie et 168 euros par
existe donc une forte disparité
concernent les petites com- la fiscalité que percevrait la habitant pour la seconde).
en matière de répartition de la
munes (moins de 250 habi- collectivité si elle appliquait les Le potentiel fiscal d’une
richesse fiscale sur les territoires.
Certaines collectivités peuvent tants). Le produit fiscal moyen taux moyens nationaux d’im- commune n’est pas néces-
(4)
alors souhaiter compenser une
de ces communes passe de position (cf. définitions). Il sairement lié à sa taille. Il
faible dotation initiale de leurs
34 à 42 euros par habitant permet ainsi de mesurer la s’explique surtout par la
bases d’imposition par le vote
en quatre ans (+23,5%). richesse fiscale relative d’une présence plus ou moins im-
de taux élevés ou, à l’inverse,
Toutefois, le produit de la TH commune et de la comparer portante d’entreprises sur le
autoriser le vote de taux inférieurs
(5)
à la moyenne nationale car elles croît aussi dans les grandes à celles des autres communes. territoire communal et par
bénéficient de bases d’imposition
communes comme Besançon En 2006, en Franche-Comté, les bases brutes d’imposition
élevées. La politique nationale
où il passe de 226 à 248 le potentiel fiscal par habitant qui pèsent sur ces structures
de péréquation territoriale vise à
euros par habitant au cours des cent communes les mieux de production (TP et TFB).
réduire ces disparités de potentiel
de la période (+9,7%). Cette dotées est en moyenne 6,7 C’est pourquoi la plupart
fiscal. Ce dernier correspond
au produit des quatre taxes même tendance est observée fois plus élevé que celui des des grands pôles urbains, en
directes locales qu’obtiendrait la
Le produit des quatre taxes des communes de Franche-Comté
commune si elle votait les taux
augmente entre 2003 et 2006
moyens nationaux à la place de
Unité : milliers d’euros
ses propres taux. Le potentiel
2003 2004 2005 2006
fiscal mesure les inégalités de
Taxe d’habitation 99 769 104 600 108 527 112 847
bases d’imposition avant toute
Taxe professionnelle 45 499 46 304 41 218 42 729
intervention égalisatrice de l’État.
Taxe foncière sur les propriétés bâties 133 826 141 039 145 968 150 240
Rapporté au nombre d’habitants
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 10 369 10 723 11 029 9 196
de la commune, il permet
TOTAL 289 463 302 666 306 742 315 012
d’évaluer la richesse fiscale
Évolution par rapport à l’année précédente (en %) // 4,6 1,3 2,7
potentielle des collectivités.
Source : DGFIP (direction générale des Finances Publiques)- 4 -
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Définitions :
La fiscalité locale :
grandes villes. Par exemple, Par ailleurs, les trois quarts
Les recettes des communes sont composées principalement des dommages subis sur certaines parcelles). La base d’imposition est
la richesse fiscale potentielle des communes de Franche-
recettes fiscales directes et indirectes, des transferts de l’État constituée par le revenu cadastral qui est égal à la valeur locative
des petites communes de Comté ont moins de 500
(dotation globale de fonctionnement, dotation générale de
cadastrale, diminuée d’un abattement de 20%. Cet abattement
Brognard, Autechaux ou habitants. Parmi elles, un tiers
décentralisation, dotation générale d’équipement…) et enfin des est destiné à compenser forfaitairement les frais et les charges du
Santoche dépasse les 2 000 a un potentiel fiscal supérieur
emprunts. Les collectivités locales perçoivent donc des produits
propriétaire. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer
fiscaux de deux natures : directe (à 85%) et indirecte (à 15%). La annuel théorique calculé à l’aide d’un tarif communal établi par
euros par habitant tandis à la moyenne nationale de
fiscalité directe locale porte pour sa majeure partie sur quatre nature de culture ou de propriété et éventuellement par classe (les
que, parmi les onze grandes la catégorie (moins de 500
taxes : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés
cultures ou propriétés sont classées en treize catégories).
villes de la région (plus de habitants).
bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe La taxe d’habitation (TH) :
10 000 habitants), il s’étend
professionnelle. S’y ajoutent la taxe d’enlèvement des ordures
La taxe d’habitation (que cette dernière soit principale ou
er
de 366 euros par habitant Sabine WILLEMIN (INSEE)
ménagères et des taxes annexes. La fiscalité indirecte locale secondaire) est établie au 1 janvier de l’année d’imposition.
comprend les droits de mutation, les taxes d’urbanisme (dont la Elle concerne les propriétaires, les locataires ou les occupants à
pour Héricourt à 1 307 euros Rachel PLACET (Trésorerie
taxe locale d’équipement) et les autres taxes (taxe de séjour, taxe
titre gratuit. Elle est encaissée pour le compte de la commune,
pour Montbéliard (cf. carte). générale du Doubs)
sur la carte grise par exemple). du groupement de communes d’appartenance éventuelle et du
(1) Les communes et les groupements bénéficient cependant en retour
Le potentiel fiscal :
département où se situe l’habitation. La base d’imposition de la
d’une contribution versée par l’État égale au montant de l’exonération
Le potentiel fiscal existe depuis la mise en place de la dotation taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative nette des
afin de compenser la perte de recettes.
globale de fonctionnement (DGF) en 1979. Il correspond au locaux considérés. La valeur locative nette est égale à la valeur
(2) Les bases de la TP sont composées de la valeur cadastrale des
locaux passibles d’une taxe foncière, de la valeur locative des équi-
produit fiscal que percevrait la collectivité si elle appliquait les taux
locative cadastrale du local diminuée, s’il s’agit d’une résidence
pements et biens mobiliers et des recettes des professions libérales
moyens nationaux d’imposition. Il est égal au montant des bases principale, d’abattements obligatoires (pour charges de famille)
employant moins de cinq salariés. En 2006, les bases font apparaître
brutes d’imposition (taxes d’habitation, foncières et professionnelle) une augmentation de la valeur locative des immeubles, matériels et
ou facultatifs (en fonction du revenu…). Enfin, sur cette valeur
outillages au sein des communes de la région.
multipliées par les taux moyens nationaux de chacune de ces quatre locative nette, s’appliquent les taux votés par la commune,
(3) Les valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non
taxes. Les bases brutes utilisées permettent de neutraliser les choix l’intercommunalité et le département.
bâties constituent l’essentiel des bases brutes des taxes d’habitation et
d’exonération effectués localement par les collectivités. De même,
La taxe professionnelle (TP) : foncières et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ces valeurs locatives ont été établies par les services cadastraux après
l’utilisation des taux moyens nationaux permet de neutraliser les La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes
consultation des commissions communales ou départementales lors de
choix fiscaux des collectivités. Le produit ainsi obtenu est ensuite
physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel,
la révision foncière de 1970 pour les propriétés bâties, et de 1961 pour
les propriétés non bâties (1975 dans les DOM). À la date de la révision,
majoré de la compensation perçue au titre de la suppression de une activité professionnelle non salariée. La taxe est établie
elles correspondaient au loyer annuel théorique que devait produire
la part « salaires » de la taxe professionnelle. dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou
chaque propriété aux conditions du marché. Pour tenir compte de l’in-
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : flation et de l’évolution générale des loyers depuis cette date, elles ont
de terrains. Elle sert à financer le budget des communes, des
fait l’objet en 1980 d’une actualisation par département et, après 1980,
La taxe foncière sur les propriétés bâties est acquittée chaque départements et des régions, ainsi que d’autres organismes, telles
de revalorisations annuelles nationales.
année par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble (local
les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de
(4) Mathématiquement, il est égal au montant des bases brutes d’impo-
d’habitation et professionnel). Elle contribue au développement des métiers. Sa base d’imposition est constituée par la valeur locative sition (taxe d’habitation, foncières et professionnelle) multipliées par les
taux moyens nationaux de chacune de ces taxes.
équipements collectifs des collectivités locales. La base d’imposition des immobilisations corporelles dont a disposé le redevable, pour
(5) Cf. avertissement.
de la TFB repose sur la valeur locative cadastrale, diminuée d’un
les besoins de sa profession au cours de la période de référence
abattement de 50% afin de tenir compte des frais de gestion, ainsi que par une fraction des recettes pour les titulaires de
d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation. La
bénéfices non commerciaux.
INSEE Franche-Comté, 8 rue Garnier - BP 1997
valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique Depuis la loi du 12 juillet 1999, la taxe professionnelle unique
25020 BESANÇON CEDEX
que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. (TPU) permet aux communes, appartenant à un EPCI à fiscalité Tél : 03 81 41 61 61
Fax : 03 81 41 61 99
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) :
propre (communautés urbaine, d’agglomération, de communes ou
Directeur de la publication : Didier Blaizeau
Les propriétés non bâties de toute nature, situées en France, sont syndicat d’agglomération nouvelle), de développer une solidarité
Rédacteur en chef : Yannick Salamon
imposables à la taxe foncière (hors dégrèvements notamment
fiscale nouvelle. La TPU et la DGF constituent les principales
Mise en page : Maurice Boguet, Yves Naulin
© INSEE 2008 - dépôt légal : Novembre 2008
ceux prononcés en faveur des jeunes agriculteurs ou en raison de ressources financières des EPCI.

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