Annexes - Le commerce en France - Insee Références - Édition 2010

Description

Le champ du commerce - La réglementation du commerce en France - Le petit et le grand commerces - Nomenclature d’activité française (NAF)/NACE Rév.1 - Nomenclature d’activité française (NAF)/NACE Rév.2 - Fédérations professionnelles et institutions du commerce - Glossaire

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Le champ du commerce
Dans cet ouvrage, le champ du commerce est défini par référence à la Nomenclature d’activi-
tés française (NAF Rév. 2, c’est à dire selon la version révisée 2 en vigueur depuis janvier
2008). Au sens de la NAF Rév.2, le commerce recouvre toutes les formes de commercialisation
des marchandises revendues en l’état et la réparation d’automobiles et de motocycles. Le
service commercial comprend les opérations usuelles associées au commerce : classement,
fractionnement, conditionnement, entreposage, livraison, installation, etc. Dans le cas de la
revente en l’état, la valeur du service commercial peut être mesurée par la marge commer-
ciale, égale à la différence entre le prix de vente et le coût d’achat.
Donneurs d’ordres
Les donneurs d’ordres qui achètent des produits pour la revente en l’état relèvent, pour cette
activité, du commerce. Cependant, au sens de la NAF Rév.2, un donneur d’ordre qui possède
les principales matières premières et qui sous-traite l’ensemble du processus de production
industrielle à une autre unité relève de l’industrie manufacturière. En revanche, un donneur
d’ordre qui ne possède pas les principales matières premières et qui sous-traite l’ensemble du
processus de production industrielle à une autre unité relève du commerce, si c’est sa seule
activité.
Intermédiaires du commerce et centrales d’achat
Relèvent aussi du champ du commerce, au sens de la NAF, les intermédiaires de commerce
qui sont rémunérés par une commission, différence entre le prix client et le prix fournisseur.
Les intermédiaires, à la différence des commerçants stricto sensu, ne sont pas propriétaires de
la marchandise qui est l’objet de la transaction. Les centrales d’achat sont des intermédiaires
du commerce qui répondent à deux finalités : l’approvisionnement d’entreprises commercia-
les de la grande distribution et de petits commerçants affiliés, et l’approvisionnement d’activi-
tés non commerciales dans certaines configurations de groupes (filiale commerciale d’un
groupe industriel par exemple). Les centrales d’achat se rétribuent pour partie par la factura-
tion de services, pour une autre partie par la perception d’une marge commerciale.
Artisanat commercial
Au sens de la NAF, l’activité de boulangerie, pâtisserie et de charcuterie (fabrication et vente)
ne relève pas du commerce mais de l’industrie agroalimentaire, à cause de la phase de trans-
formation des produits de base (à la différence par exemple de la boucherie, qui est une
revente en l’état de viande). Pour les études sur le commerce, on élargit le champ à cet artisa-
nat commercial : les activités de boulangerie, pâtisserie et de charcuterie sont dans cet ouvrage
classées dans le domaine de l’artisanat commercial.
Méthodologie : nomenclatures
En vigueur depuis 1993, la Nomenclature d’activité française (NAF) est dérivée de la Nomen-
clature des activités économiques de la Communauté européenne (Nace), elle-même issue de
la classification type par industrie de l’ONU (Citi).
Dans le cadre de la NAF Rév.2, le secteur d’activité du commerce est organisé en trois
divisions. Une première associe le commerce de gros ou de détail d’automobiles, la réparation
des véhicules et la fourniture de pièces. Une autre division couvre le commerce de gros (hors
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automobile) en distinguant intermédiaires et revendeurs. La dernière division recouvre le
commerce de détail.
Pour les besoins d’analyses spécifiques sur le commerce, des regroupements de secteurs
d’activité ont été réalisés dans cet ouvrage. Pour la grande majorité d’entre eux, ces regroupe-
ments reposent sur la NAF Rév.2.
Sources
Les sources statistiques sur les entreprises, en particulier l’enquête annuelle d’entreprise
(EAE) et le dispositif Ésane, fournissent des résultats selon la NAF, depuis l’enquête relative à
l’année 1993.
Enquête annuelle d’entreprise (EAE) : effectuée jusqu’en 2007, cette enquête permet de
déterminer l’activité principale de l’entreprise. Elle couvre les entreprises de la France
métropolitaine. Elle a été remplacée par le dispositif Ésane à partir de l’année 2008.
Ce nouveau dispositif couvre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.
Indice de chiffre d’affaires (ICA) : les indices de chiffre d’affaires permettent de mesurer
mensuellement l’évolution de l’activité dans les secteurs du commerce de gros et du
commerce de détail et le commerce et la réparation automobiles.
Sirene : répertoire des entreprises qui couvre la France métropolitaine et les départements
d’outre-mer.
DADS : ces déclarations annuelles de données sociales sont adressées à l’administration par
les entreprises. Elles concernent des données sur l’emploi et les salaires.
Pour en savoir plus
Système Européen des Comptes, SEC 1995, Eurostat, 1996.
Nomenclatures d’activités et de produits françaises - NAF Rév.1, Insee, Édition 2003..2, Insee, Édition 2008.
Nomenclature économique de synthèse, Insee, Bulletin mensuel de statistiques n° 9, 1995.
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La réglementation du commerce
Proclamée pendant la Révolution notamment par la loi des 2-17 mars 1791, la liberté
d’entreprendre pour le commerce et l’industrie, est un principe général de valeur constitution-
nelle constamment réaffirmé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par celle du
Conseil d’État.
Ce principe s’impose aux pouvoirs publics, néanmoins, la liberté du commerce et de
l’industrie n’est pas illimitée : « il est loisible au législateur d’apporter des limitations exigées
par l’intérêt général à la liberté d’entreprendre… ». Ces motifs d’intérêt général peuvent
concerner la protection de l’ordre public ou la défense des intérêts du consommateur (santé
publique, sécurité en interdisant par exemple la commercialisation d’un produit dangereux,
qualité du service rendu…) ou la réglementation de certaines professions : celle du commer-
çant lui-même en évitant une concurrence sauvage (ventes en liquidation, ventes à pertes…)
ou encore celles de ses salariés (ouverture et fermeture hebdomadaire des commerces).
Professions réglementées
Le législateur peut réglementer une profession en la soumettant à un régime de déclara-
tion préalable (par exemple pour l’ouverture de débits de boissons) ou à un régime d’autorisa-
tion préalable sous forme d’accord, d’agrément, de carte professionnelle, de licence, de
permis, etc.
À ce titre, certaines professions artisanales sont encadrées afin d’en limiter l’exercice à des
personnes dotées de la qualification professionnelle requise sur le fondement de la loi du
5 juillet 1996 et du décret du 2 avril 1998 qui dressent la liste de ces activités. Il s’agit principa-
lement des métiers de la construction, d’entretien et de réparation du bâtiment et des soins
esthétiques à la personne.
Activités réglementées
Parmi les principales, on relève le régime des autorisations préalables d’exploitation
commerciale. La mise en oeuvre de la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du
27 décembre 1973 dite loi Royer, modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dite loi
Raffarin, a instauré une procédure spécifique d’autorisation préalable d’exploitation commer-
ciale, indépendante de la délivrance du permis de construire. Cette procédure s’appliquait
notamment à to