Chapitre "Finances publiques" extrait du Bilan économique et social - Picardie 2005

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En 2005, plus de 6,3 milliards d'euros d'impôts directs et indirects ont été collectés en Picardie, soit une hausse de 7,4% par rapport à 2004. Près de 69% vont à l'Etat et 31% aux collectivités territoriales. La TVA reste la première recette fiscale de l'Etat. La taxe professionnelle rapporte plus de 780 millions d'euros aux collectivités territoriales. Le montant de la taxe sur les véhicules à moteur continue de décroître pour atteindre désormais 1,2 million d'euros.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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FINANCES PUBLIQUES
Collecte fiscale en Picardie :
hausse en 2005
En 2005, plus de 6,3 milliards d’euros d’impôts directs
et indirects ont été collectés en Picardie, soit une hausse
de 7,4 % par rapport à 2004. Près de 69 % vont à l’État
et 31 % aux collectivités territoriales.
La TVA reste la première recette fiscale de l’État. La taxe
professionnelle rapporte plus de 780 millions d’euros
aux collectivités territoriales.
Le montant de la taxe sur les véhicules à moteur continue
de décroître pour atteindre désormais 1,2 million d’euros.
3 fois plus de télédéclarations entre 2004 et 2005our les trois départements picards, lesP instances fiscales ont collecté plus de Télédéclaration pour l'impôt sur le revenu
6,3 milliards d’euros au profit de l’État au titre Unité : nombre
de l’année 2005 : 4,3 milliards au profit de
2002 2003 2004 2005
l’État et 2 milliards pour le compte des collec-
Aisne 514 2 711 5 873 21 620
tivités territoriales.
Oise 1 339 6 798 14 513 46 136
La TVA, qui représente 67,28 % de la col-
Somme 673 3 557 7 241 24 466
lecte d’impôt au profit de l’État, augmente de
Picardie 2 526 13 066 27 627 92 222
3,80 % en un an.
France entière 119 520 598 358 1 252 319 3 732 957L’impôt sur le revenu a rapporté 1,26 mil-
Source : Direction des services fiscaux de la Sommeliards d’euros soit une hausse de près de 3 %
par rapport à l’année précédente.
Augmentation des impôts levés
pour les collectivités territoriales Seul l'impôt sur les sociétés dans la Somme a baissé entre 2004 et 2005
Évolution du montant de l'impôt recouvré ou émis dans chaque départementEn 2005, la part des impôts levés pour le
compte des collectivités territoriales dans les Unité : million d'euros
recettes fiscales collectées dans la région est 2004 2005
de 31,36 %. Le montant de ces impôts est en Aisne Oise Somme Aisne Oise Somme
augmentation de 9,21 %. Même si la baisse Montant de l'impôt résultant :
du recouvrement de la taxe sur les véhicules de recouvrements au profit du budget de
à moteur continue en 2005, son faible mon- l'État 682,2 1342,9 828,6 740,8 1379,7 844,0
tant n’influence plus la part relative des im- dont TVA 472,6 936,5 512,4 507,8 952,5 534,2
pôts levés pour le compte des collectivités
Impôt sur les sociétés 75,7 188,1 170,9 100,8 202,1 148,0
territoriales.
Taxes sur les salaires 37,5 53,9 43,4 42,2 60,5 56,1
d'émissions de rôles au profit du budget Hausse de la taxe professionnelle
de l'État 294,2 618,6 344,2 338,6 683,5 397,7 et de la taxe d’habitation
dont impôt sur le revenu 284,1 607,2 338,2 299,8 619,5 346,6
La taxe professionnelle rapporte plus de de recouvrements au profit des
781 millions d’euros aux collectivités territo- collectivités locales 36,6 89,0 44,1 46,1 103,7 48,8
riales. Ce montant est en hausse de 7,65 % dont taxe sur les véhicules à moteur 0,6 0,0 0,7 0,7 0,0 0,5
par rapport à l’année 2004.
d'émissions de rôles au profit des
La taxe d’habitation concourt pour plus
collectivités locales 441,7 720,2 502,8 480,6 780,8 543,5
de 347 millions d’euros à la fiscalité régio-
dont taxe d'habitation 97,3 127,4 97,1 106,2 136,3 104,9
nale, soit 7,96 % de plus qu’en 2004.
dont taxe professionnelle 186,9 321,0 218,1 199,2 349,2 233,0
d'émissions de rôles de redevance
audiovisuelleDirection des services fiscaux /// /// /// 23,8 32,8 24,8
de la Somme Source : directions des services fiscaux de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme
INSEE PICARDIE - Bilan économique et social 2005 91FINANCES PUBLIQUES
Le paiement dématérialisé de l’impôt :
trois formules de plus en plus adoptées en 2005
Dans le cadre du programme «Pour vous faciliter l’impôt» la région Picardie a poursuivi en
2005 sa campagne de communication auprès des usagers en leur proposant 3 formules de
paiement dématérialisé de l’impôt :
- le prélèvement automatique mensuel
- le prélèvement à l’échéance qui permet aux contribuables depuis septembre 2005 de
bénéficier à chaque échéance d’un avantage de trésorerie de 10 jours (5 jours antérieure-
ment.)
- le paiement en ligne qui peut s’effectuer depuis septembre 2005 jusqu’à 5 jours après
la date limite de paiement, le prélèvement a lieu 10 jours après l’échéance.
Le taux de paiement dématérialisé de l’impôt en Picardie a progressé de 3,7 % en 2005.
Le taux pour l’impôt sur le revenu est en léger retrait par rapport au niveau national, alors que
celui des impôts locaux lui est supérieur : en matière de taxe foncière, la progression est de
4,4 % par rapport à l’année précédente.
Un taux inférieur au niveau national pour l'impôt sur le revenu,
supérieur pour les impôts locaux
Évolution du taux de paiement dématérialisé en %
Au 31 décembre 2004 Au 31 décembre 2005
Aisne Oise Somme Picardie FranceAisne Oise Somme Picardie France
Impôt
sur le revenu 69,5 66,7 68,7 68,3 65,0 71,9 70,9 73,1 72,0 73,1
Taxe
d'habitation 39,9 39,1 37,6 38,9 36,0 43,1 41,5 41,4 42,0 39,4
Taxe
foncière 32,2 28,1 26,7 29,0 28,0 31,0 35,9 33,2 33,4 32,2
Source : Trésorerie générale de la Somme
Les dépenses publiques en 2005
En 2005, le montant global des dépenses de l'État
a progressé de 4,4 %. Hormis les dépenses de fonctionnement" 3#3 -
&F $ ( restées stables, les autres postes ont augmenté.
4# 24
Dans la Somme, l'endettement des communes
+ & #)
de moins de 10 000 habitants le plus faible concerne

celles de moins de 250 habitants, le plus élevé les communes

de 2 000 à 3 499 habitants.
( ?(
)) ? ) ?


La dépense de l'État en Picardie




n 2005, le montant global des dépenses de l'année précédente ; elle se justifie par l'aug-
de l'État en Picardie a progressé de mentation du nombre des pensions civiles etE

4,4 %. La variation des dépenses de rémuné- militaires de retraites civiles (1 250 en plus à
errations (12,5 %) correspond en partie à la créa- gérer), l'augmentation légale au 1 janvier 2005
tion d'une nouvelle cotisation au premier janvier (+0,50 %), les révisions indiciaires effectuées
2005 : le régime de retraite additionnel de la en cours d'année, l'augmentation constante
Fonction publique. La progression des pen- des mises en paiement de "Retraite du Com-
0 & & & # sions de 5 % est sensiblement identique à celle battant" (+6 000 en 2005)
INSEE PICARDIE - Bilan économique et social 200592

FINANCES PUBLIQUES
Les dépenses ordinaires (fonctionnement)
sont stables (-0,06 %)et les dépenses en ca-
pital ont augmenté de 7,7 %. La variation des :
4# 24 opérations d'investissement témoigne d'un cer-
+ & #)
tain dynamisme mais est également le résul-

tat d'expérimentations de la LOLF qui induisent 5
un regroupement sur un chapitre unique assi- ) ( #
milé à de l'investissement, de crédits de fonc-
/
tionnement et d'investissement.



L'impact de la Lolf
5
)( ) La loi organique relative aux lois de fi- (
ernances du 1 août 2001 a réformé en pro-
5? )? fondeur le système budgétaire et comptable
? ? de l'État. La nouvelle nomenclature budgé-

taire se décline en missions (34), program- 0 & & & #
mes (132) au lieu des 848 chapitres
budgétaires existants. La LOLF définit la
globalisation des crédits, mode de gestion :
une comptabilité générale encore plus pro-double encadrement des dépenses de per-
sonnes, la destination des crédits (autori- che de celle des entreprises (pour assurer
sations d'engagement - crédits de paie- la transparence de la situation financière de
l'État) et une comptabilité d'analyse des coûts.ment) et la fongibilité asymétrique des
crédits. Applicable à l'ensemble des services de
erLa nouvelle comptabilité comprend trois l 'État à compter du 1 janvier 2006, elle a fait
volets : une comptabilité budgétaire (pour sui- l'objet de 30 expérimentations en Picardie en
vre l'autorisation et l'exécution budgétaire), 2005.
La LOLF
La préparation du passage à la LOLF des nouveaux modes de gestion et l'exécution dits étaient répartis sur quatre programmes.
La préparation du passage à la LOLF au des dépenses de l'État conformément à la nou- Compte tenu de la taille modeste des Drac,
er1 janvier 2006, a fortement mobilisé les ac- velle nomenclature d'exécution budgétaire. Cet il a été décidé à l'issue de l'expérimentation
teurs de la dépense de l'État de la région Pi- effort se poursuivra tout au long du palier 2006, de regrouper l'essentiel des crédits de per-
cardie au cours de la gestion 2005. Outre les par une sensibilisation des ordonnateurs et des sonnel sur un seul programme pour optimi-
expérimentations menées avec le Contrôleur gestionnaires de l'État à la sincérité des comp- ser le pilotage de la masse salariale. Un suivi
Financier Régional, l'effort a principalement tes de l'État, qui ne se limite pas aux seules attentif du délai de visa a été réalisé. Le dé-
porté sur la formation à destination des servi- opérations d'exécution de la dépense, mais dé- lai moyen pour la région Picardie s'établit à
ces déconcentrés du Trésor Public et des or- pend désormais de la qualité des informations 5,18 jours pour 2005 contre 4,2 jours en 2004
donnateurs secondaires délégués de l'État. La fournies (charges à payer, produits à recevoir, et 6,7 en 2003. Cette augmentation du délai
LOLF modifie en effet radicalement les règles recensement des immobilisations). moyen s'explique par la coexistence sur le
de gestion budgétaire et comptable des opé- L'expérimentation de la LOLF dernier trimestre 2005 des deux gestions : la
rations de l'État. Des formations, déclinées par Les services du ministère des Finances (les clôture selon le régime de l'ordonnance or-
modules "métiers" (charges, produits, immo- trois directions des services fiscaux, les Tré- ganique de 1959 et la préparation des bud-
bilisations et stocks, trésorerie), ont ainsi été soreries générales de la Somme et de l'Oise, gets locaux en mode LOLF - les budgets opé-
déployées au sein des trésoreries générales l'Insee et la DRCCRF) ainsi que les trois Pré- rationnels de programme (BOP)-
de la région pour permettre aux agents con- fectures de la Région Picardie ont expérimenté À la demande du Préfet de Région, le con-
cernés par la qualité comptable de s'appro- la globalisation des crédits de fonctionnement trôle financier a examiné tout au long du der-
prier le nouveau référentiel comptable de l'État. et de rémunération. Les services de l'agricul- nier trimestre les 22 BOP à enjeux de la ré-
Ces formations métiers se sont accompa- ture, de la recherche, et de la Drass ont expé- gion Picardie et a rendu un avis financier per-
gné des formations outils. Les gestionnaires rimenté la LOLF au travers des dépenses d'in- mettant d'éclairer le Préfet qui a rendu un avis
de la région ont notamment été conviés à des tervention principalement. dans le cadre du dialogue de gestion entre
formations NDL (Nouvelle Dépense Locale). Enfin, la Picardie a compté une des 8 Drac les responsables locaux (responsables de
L'application NDL a été adaptée aux besoins qui ont complètement expérimenté la LOLF dès BOP) et nationaux (responsables de pro-
erde la LOLF afin de permettre la mise en œuvre le 1 janvier 2005 sur tous les titres. Les cré- gramme).
INSEE PICARDIE - Bilan économique et social 2005 93FINANCES PUBLIQUES
L'endettement des communes
de moins de 10 000 habitants
dans la Somme
Dans le département de la Somme, ce en capital représente les trois quarts de l'an-
sont les communes de moins de 250 habi- nuité de la dette et les charges financières le
tants qui présentent, en moyenne, l'endette- quart restant, à l'exception des communes
ment le plus faible (237€ par habitant), soit des strates 2 000 à 3 499 habitants et 5 000
un niveau légèrement supérieur à la moyenne à 9 999 habitants pour lesquelles le rapport
régionale (221€/habitant). À l'opposé, le ra- s'établit en moyenne à deux tiers / un tiers. À
tio d'endettement par habitant le plus impor- l'exception des communes de 250 à 499 ha-
tant est détenu par les communes de 2 000 à bitants pour laquelle elle est stable, l'annuité
3 499 habitants, qui atteint d'ailleurs un ni- de la dette est en diminution pour l'ensemble
veau très supérieur à la moyenne régionale des communes, et de manière plus significa-
(728€ par habitant contre 535). tive pour les deux dernières strates, avec une
En moyenne, une seule strate de com- diminution cumulée de l'annuité entre 2003
munes se désendette : celle des 5 000 à 9 999 et 2005 de 30 % pour la strate 3 500 à 4 999
habitants dont l'encours est passé de 753€ et 17 % pour la strate supérieure.
par habitant en 2003 à 717 en 2005, se rap- Les charges financières représentent
prochant ainsi de la moyenne régionale qui 2,6 % des charges de fonctionnement réel-
progressait dans le même temps de 638 à les en moyenne, pour les communes de
681€ par habitant. moins de 250 habitants et 4,9 % pour celles
de 2 000 à 3 499 habitants, soit un poste de
L'annuité de la dette dépenses légèrement plus coûteux compa-
en diminution rativement à la moyenne régionale qui os-
cille, quant à elle, respectivement entrepour toutes les communes
2,3 % et 4 % pour les mêmes strates démo-
Le constat précédent peut logiquement graphiques.
être transposé à l'annuité de la dette qui est,
en moyenne en 2005, de 40€ par habitant Les dépenses d'équipement
pour les communes de moins de 250 habi- par habitant élevées
tants, niveau inférieur à la moyenne régio- pour les communes
nale (46€ par habitant), et de 105€ par de 3 500 à 4 999 habitants
habitant pour celles de 2 000 à 3 499 habi-
tants, pour une moyenne régionale de 93€ Le taux de financement par l'emprunt des
par habitant. Le remboursement de la dette dépenses d'équipement varie en 2005 de
26 % en moyenne pour les communes de 250
à 499 habitants à 46 % pour celles de 2 000
à 3 499 habitants alors que ce taux est can-
& &2 tonné dans une fourchette comprise entre 19
( D DDD et 33 % en moyenne au niveau régional. L'ef-
; "
fort d'équipement par habitant des commu-+ & #)
5 nes de la Somme de moins de 250 habitants
$ 0 +
était en 2005 de 153€, sensiblement équi-
)
valent à celui des communes de 5 000 à 9 999
( habitants (163€) pour une moyenne régio-
nale s'établissant respectivement pour ces
deux strates à 198€ et 242€. En 2005, ce
sont les communes de 3 500 à 4 999 habi-
tants qui présentent en moyenne les dépen-
ses d'équipement par habitant les plus

élevées (292€) soit un quasi-doublement par
rapport à 2003 et un niveau supérieur de
20 % à la moyenne régionale de la strate.











0 & & & # Pascale DELECROIX-LIEVAL
Trésorerie générale de la Somme
INSEE PICARDIE - Bilan économique et social 200594







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