La résolution des conflits en matière de négociation collective transnationale : Quel rôle pour la médiation?

Valérie Collard

Sujets

• Mediation
• droit social

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• Publié par: vaco
• Publié le: 30 octobre 2013
• Nombre de lectures: 334
• Langue: Français

Extrait

Institut Catholique de Paris
IFOMENE
Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation
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Diplôme Universitaire de Médiateur
ème(2 partie)
Promotion 2012-2013
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La résolution des conflits en matière
de négociation collective transnationale :
Quel rôle pour la médiation ?

Valérie COLLARD


Octobre 2013




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© Valérie Collard, 2013
Tous droits réservés pour tous pays

Table des matières


Introduction 4
Première partie : Etat des lieux de la négociation collective transnationale et de la médiation 5
Section 1 : La négociation collective transnationale de dimension européenne 5
A. Ce que recouvre la négociation collective transnationale de dimension européenne 5
1. La « négociation collective » transnationale issue du dialogue social européen 6
a) Notions 6
b) Les résultats du dialogue social européen 7
2. La négociation transnationale d’entreprise 7
a) Notions 7
b) Les expériences de la négociation transnationale d’entreprise 8
B. Les enjeux de la négociation collective transnationale de dimension européenne 9
1. Le débat actuel : opportunité d’une réglementation européenne ? 9
2. L’intérêt de recourir à la médiation 10
Section 2 : La médiation comme méthode alternative de résolution des conflits 11
A. La directive européenne 2008/52/CE 11
B. Les autres instruments européens et internationaux consacrant les méthodes alternatives
de résolution des conflits pour les conflits du travail 13
1. La charte sociale européenne 13
2. La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs 14
3. La recommandation n°92 de l’OIT sur la conciliation et l’arbitrage volontaires 14
4. Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales 14
C. Les aspects nationaux de la médiation 15
1. Les conflits collectifs de travail 15
2. Les conflits individuels de travail 16
Section 3 : Les aspects nationaux des conflits liés aux conventions et accords collectifs 18
A. Les difficultés d’interprétation 19
B. La violation des conditions de validité et de loyauté dans la formation des accords collectifs 20
C. La violation des conventions et accords collectifs 21
Deuxième partie : La résolution des conflits liés à la négociation collective transnationale : l’intérêt
grandissant pour les techniques alternatives de résolution des conflits, vers quelle médiation sociale
européenne ? 22
Section 1 : Le rôle de la médiation dans le règlement des conflits liés à la négociation collective
Transnationale 22
A. Le recours au processus de médiation 23
1. Les conflits liés à la négociation collective transnationale 23
2. Bilan des expériences de gestion et de résolution des conflits liés à la négociation
collective transnationale 24
3. Principes théoriques sur l’utilisation de la médiation en matière de négociation collective
transnationale 25
a) Médiation nationale 26
b) Médiation internationale et/ou litiges transfrontaliers 26
B. Le recours à d’autres méthodes alternatives de résolution des conflits 27
1. La conciliation 27
2. L’arbitrage 29

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Section 2 : Quelle médiation en pratique pour la résolution des conflits liés à la négociation collective
transnationale ? 30
A. Une médiation conventionnelle ordinaire ou ad hoc 30
B. Une médiation spécifique à construire posant la question de la régulation des méthodes
alternatives de résolution des conflits du travail au niveau européen ou transnational 31
1. Une médiation inspirée des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des
entreprises multinationales 31
2. Une médiation sociale européenne inspirée du modèle social belge 33
3. Une médiation sociale spécifiquement européenne 33
4. Une médiation sociale laissée aux mains des partenaires sociaux 34
5. Une médiation interne dans l’entreprise transnationale 35
Conclusion 36








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Introduction

La négociation collective transnationale se réfère à des pratiques de négociation collective qui
dépassent le territoire national. Ces pratiques connaissent ces dernières années un développement
considérable et font l’objet d’études de plus en plus nombreuses. La négociation collective
transnationale se développe aujourd’hui pratiquement en dehors de tout cadre juridique, ce qui
engendre de nombreuses questions. Parmi celles-ci, se pose la question du règlement des litiges qui
sont susceptibles de résulter de la conclusion ou de l’exécution des textes adoptés par les partenaires
sociaux lors de la négociation collective transnationale.
La Commission européenne s’est penchée sur les méthodes alternatives de résolution des conflits dans
le cadre de ses travaux sur les accords transnationaux d’entreprise. On peut y voir un signe positif en
faveur d’un élargissement des domaines d’application des méthodes alternatives de résolution des
conflits. On s’interrogera donc sur la place qui peut revenir à la médiation dans la résolution des
conflits liés à la négociation collective transnationale, plus spécifiquement européenne. Il s’agit par la
même occasion de s’intéresser à une question plus vaste qui a trait aux possibilités de mise en œuvre
d’une médiation « sociale » pour résoudre les conflits sociaux transnationaux qui peuvent apparaître
dans le contexte d’une internationalisation croissante des entreprises et de la mondialisation de
l’économie. L’Europe, qui a déjà contribué au développement de la médiation par le biais de la
directive n°2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et
commerciale, peut être amenée à soutenir d’autres initiatives au niveau européen pour faciliter le
recours à cette méthode alternative de résolution des conflits.






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Première partie

Etat des lieux de la négociation collective transnationale
et de la médiation

Cette première partie a pour but de préciser les notions qui font l’objet de cette étude, à savoir la
négociation collective transnationale de dimension européenne et la médiation en tant que méthode
alternative de résolution des conflits. La démarche consiste à dresser un état des lieux actuel.

Section 1 : La négociation collective transnationale de dimension européenne
A. Ce que recouvre la négociation collective transnationale de dimension
européenne

Il convient avant tout de délimiter les formes de négociation collective qui sont concernées par cette
étude. La négociation collective transnationale entendue au sens « d’expériences de négociation
collective dépassant le cadre national » est en effet susceptible d’inclure aujourd’hui un large éventail
de pratiques.
Une première distinction peut être opérée en fonction du champ d’application dont relève la
négociation collective transnationale, selon qu’elle intervient au niveau mondial ou au niveau
européen.
La deuxième distinction relève du cadre dans lequel ces pratiques de négociation collective
interviennent. Au niveau européen (qui est le niveau sur lequel nous nous concentrerons plus
particulièrement ici), des formes diverses de négociation collective peuvent prendre place dans le
cadre du dialogue social européen pour les niveaux interprofessionnels et sectoriels ou résulter de