Registre ReLIRE et Oeuvres indisponibles : Recours CADA

Nicolas Gary

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Registre ReLIRE et Oeuvres indisponibles : Recours CADA

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• Publié par: ActuaLitte.com
• Publié le: 20 septembre 2013
• Nombre de lectures: 265
• Langue: Français

Extrait

ActuaLitté 12, rue Morand 75011 Paris 01 73 75 62 53 [e-mail]

Paris, le 20 septembre 2013,

Objet : Demande d'accès à des documents administratifs

Monsieur le Président,

Commission d'accès aux documents administratifs 35, rue Saint-Dominique 75700 Paris 07 SP

En tant que journaliste et directeur de la publication du site dinformation Actualitté (www.actualitte.com), jai lhonneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par le responsable de l'accès aux documents administratifs du ministère de la Culture et de la Communication, Madame Pascale Compagnie, suite à une demande de communication dun document administratif.

Nous avons formulé le 11 juillet 2013 une demande (pièce jointe n1) auprès du responsable de l'accès aux documents administratifs du ministère, Madame Pascale Compagnie, courrier également adressé à Madame la Ministre de la Culture et de la Communication Aurélie Filippetti, Monsieur Nicolas Georges, chargé du livre et de la lecture et Madame Laurence Franceschini, de la Direction générale des médias et des industries culturelles, afin dobtenir la communication d'une étude de faisabilité destinée à préciser les modèles économiques et financiers, étude annoncée par le précédent ministre, dans le cadre du projet de numérisation de 500.000 livres épuisés du XXe siècle mené par la Bibliothèque nationale de France.

Néanmoins, l'absence totale de réponse ne faisant pas droit à la demande que nous avions exprimée est assimilable à une décision explicite de refus et nous vous saisissons dun avis relatif à la communicabilité de ces accords, en vertu des dispositions de larticle 20 de la loi du 17 juillet 1978.

Nous sollicitons donc la CADA pour avis concernant la communication intégrale de l'étude de faisabilité relative au projet de numérisation de 500.000 livres épuisés du XXe siècle mené par la Bibliothèque nationale de France, annoncée le 1er février 2011 par Monsieur Frédéric Mitterrand, à des fins danalyse, de commentaire et de publication sans restriction, ainsi que toutes les pièces afférentes à ces accords qui permettraient déclairer cette étude de faisabilité.

 loccasion dune conférence de presse portant sur le projet de numérisation des 500.000 livres épuisés du XXe siècle en date du 1er février 2011, Frédéric Mitterrand, alors ministre de la Culture avait en effet déclaré :

De nombreuses questions sont encore à approfondir. C'est pourquoi l'accord-cadre, tout en jetant de solides bases de travail, prévoit la réalisation d'une étude de préfiguration qui sera remise avant la fin du premier trimestre. Il sagira notamment de préciser les modèles économiques et financiers. Cette étude permettra de parachever le dossier qui sera remis au Fonds national pour la société numérique, en réponse à lappel à manifestation dintérêt lorsquil sera publié.

Dans laccord-cadre signé le 1er février, le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, le Président du Syndicat national de lEdition, Antoine Gallimard, le Commissaire général à linvestissement, René Ricol, le président de la Bibliothèque nationale de France, Bruno Racine, et le Président de la Société des Gens de Lettres, Jean-Claude Bologne

sengagent à étudier dans les meilleurs délais la faisabilité, et les modalités de mise en oeuvre dun projet répondant aux objectifs présentés

Dans leC- Principes économiques, il est également fait mention de cette étude de faisabilité qui

permettra de déterminer notamment larchitecture du projet, les modèles de revenus et de proposer un plan daffaires.

Enfin leF- Réalisation dune étude de faisabilité

Les parties au présent accord conviennent de réaliser ensemble une étude de faisabilité qui sera réalisée au premier trimestre de lannée 2011 et qui permettra de préciser les contours du projet. Cette étude dont le coût total ne pourra pas dépasser 150 K
, sera financée à 60 % par le SNE et à 40 % par lEtat, via le FSN.

 ce jour, cette étude n'a jamais été communiquée au public, quand bien même ses observations et conclusions pourraient éclairer la loi du 1er mars 2012, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, et son décret

L'entrée en vigueur de cette loi et la mise en place du projet ReLIRE ont suscité de nombreuses réactions, aussi bien du côté des auteurs que des ayants droit des oeuvres épuisées du XXe siècle. D'autres acteurs, comme les bibliothèques ou les éditeurs, se sont également manifestés pour obtenir plus d'informations sur ce projet de numérisation des oeuvres épuisées du XXe siècle.

Vous trouverez, jointe à la présente lettre, la copie de ma demande de communication du 11 juillet 2013, à laquelle je joins une copie des accusés de réception datés au 18 juillet 2013.

Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée. Nicolas Gary