Composantes familiales des impôts sur le revenu en Allemagne et en France : les différences pertinentes

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Cette étude évalue les effets redistributifs de l'imposition sur le revenu et de ses composantes familiales en France et en Allemagne. Une attention particulière est portée au traitement accordé aux familles de différentes tailles, au vu, en particulier, de la prise de conscience en Allemagne de la faiblesse durable du taux de natalité, qui y a relancé l'idée d'une politique familiale, le quotient familial français étant parfois perçu comme l'une des raisons pouvant expliquer le taux de natalité plus élevé en France. En dépit de structures apparemment très différentes, les systèmes socio-fiscaux allemand et français apparaissent dans les faits assez proches. Le traitement des enfants dans le système allemand donne lieu à des gains fiscaux relativement semblables à ceux obtenus avec le quotient familial, pour les deux premiers enfants en particulier. En revanche, la comparaison relève deux différences importantes: (1) les avantages fiscaux obtenus dans le système français croissent plus rapidement avec le revenu que dans le système allemand, et contribuent donc à une moindre réduction des inégalités ; (2) les avantages absolus obtenus dans le système français pour le troisième enfant sont plus importants grâce à la part entière supplémentaire du quotient familial. Cette étude s'est concentrée sur l'impôt sur le revenu avec sa composante familiale, ce qui, compte tenu de la structure du système allemand, a conduit à tenir compte des allocations familiales et du complément familial pour la France. Elle a cependant ignoré l'existence de minima sociaux dans les deux pays ainsi que celle d'un certain nombre d'autres allocations. Elle ne peut donc être utilisée ni pour la comparaison de l'ensemble des systèmes redistributifs des deux pays, ni pour des conclusions en termes de bien-être.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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REVENU
Composantes familiales des impôts
sur le revenu en Allemagne et en F rance :
les différences pertinentes
Alexandre Baclet, Fabien Dell et Katharina Wrohlich *
Cette étude évalue les effets redistributifs de l’imposition sur le revenu et de ses com-
posantes familiales en France et en Allemagne. Une attention particulière est portée au
traitement accordé aux familles de différentes tailles, au vu, en particulier, de la prise
de conscience en Allemagne de la faiblesse durable du taux de natalité, qui y a relancé
l’idée d’une politique familiale, le quotient familial français étant parfois perçu comme
l’une des raisons pouvant expliquer le taux de natalité plus élevé en France.
En dépit de str uctures apparemment très différentes, les systèmes socio-fi scaux allemand
et français apparaissent dans les faits assez proches. Le traitement des enfants dans le
système allemand donne lieu à des gains fi scaux relativement semblables à ceux obtenus
avec le quotient familial, pour les deux premiers enfants en particulier. En revanche,
la comparaison relève deux différences importantes : (1) les avantages fi scaux obtenus
dans le système français croissent plus rapidement avec le revenu que dans le système
allemand, et contribuent donc à une moindre réduction des inégalités ; (2) les avantages
absolus obtenus dans le système français pour le troisième enfant sont plus importants
grâce à la part entière supplémentaire du quotient familial.
Cette étude s’est concentrée sur l’impôt sur le re venu avec sa composante familiale,
ce qui, compte tenu de la structure du système allemand, a conduit à tenir compte des
allocations familiales et du complément familial pour la France. Elle a cependant ignoré
l’existence de minima sociaux dans les deux pays ainsi que celle d’un certain nombre
d’autres allocations. Elle ne peut donc être utilisée ni pour la comparaison de l’ensemble
des systèmes redistributifs des deux pays, ni pour des conclusions en termes de bien-
être.

* Au moment de la rédaction de ce travail, Alexandre Baclet appartenait à la division Revenus et Patrimoine des ména-
ges (Insee) et Fabien Dell était chercheur invité au DIW (Berlin). Alexandre Baclet est chargé d’études à la Banque de
France, Fabien Dell, conseiller fi nancier à la Mission Economique à Berlin, et Katharina Wrohlich appartient au DIW
(Berlin) et à l’IZA.
Les auteurs tiennent à remercier Pascal Chevalier, la Fondation Hans-Böckler, Viktor Steiner et Peter Haan. Ils remer-
cient également les intervenants du séminaire Fourgeaud du 26 avril 2006.
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 401, 2007 39 ’impôt sur le revenu progressif, tel qu’il Allemagne, parmi les familles aisées et à niveau L s’est développé en Allemagne et en France d’éducation élevé. Néanmoins, d’autres servi-
depuis la Première Guerre mondiale, est à la ces tels que la prise en charge de l’enfant par
fois célébré en tant qu’outil de redistribution au exemple jouent également un rôle important.
service de l’équité, et décrié comme facteur de
distorsions dont l’impact négatif, par exemple La présente étude anal yse donc les effets redis-
sur l’offre de travail des agents, pourrait être tributifs des impôts sur le revenu français et alle-
dommageable à l’effi cacité des économies de mand, avec une attention particulière portée au
part et d’autre du Rhin. traitement accordé aux familles de différentes
tailles. L’apport de ce travail est d’aller au-delà
Le débat sur l’imposition directe des reve- d’une simple comparaison des barèmes et d’une
nus a récemment occupé l’actualité politique mise en regard des dispositifs tels qu’ils sont
en Allemagne (pendant la campagne pour les inscrits dans la législation fi scale. Il procède à
élections législatives de septembre 2005), et une évaluation empirique des effets redistribu-
en France : la réforme de l’ impôt sur le revenu tifs de l’imposition sur le revenu et de ses com-
des personnes physiques (1) (IRPP) a été un posantes familiales en France et en Allemagne :
thème important de la campagne électorale pour quels sont les résultats mesurables de deux sys-
l’élection présidentielle française de 2007, avec tèmes assez différents au premier abord ?
un accent sur les questions d’équité. Le gouver-
nement avait auparavant entrepris, à l’été 2005, Des études comparati ves des systèmes fi scaux
une réforme de cet impôt, visant, entre autres, à de différents pays sont régulièrement publiées
sa simplifi cation. par des organismes internationaux ( cf. par
exemple OCDE 2002). La plupart présentent
C’est qu’en F rance comme en Allemagne, des taux moyens d’imposition pour des ména-
l’impôt sur le revenu a atteint aujourd’hui une ges types, fondés sur les barèmes s’appliquant
très grande complexité qui rend extrêmement à un « revenu imposable » variable en fonction
diffi cile de débattre de sa refonte à partir d’op- du pays. Ce type d’analyse est inévitablement
tions politiques différentes (en l’occurrence approximatif. Le concept de revenu imposable
des degrés différents d’aversion pour l’inéga- varie considérablement d’un pays à l’autre, du
lité). Cette complexité est dans les deux pays fait notamment de la diversité des abattements
aggravée par le fait que l’impôt sur le revenu est ou des exonérations. Les différences entre
devenu après 1945 une composante importante revenu « avant impôt » (comparable d’un pays
de la politique familiale. à un autre ; indépendant de toute considération
légale souvent locale), revenu « imposable »
L’impôt sur le revenu est ainsi non seulement ( ie. auquel s’applique le barème de l’impôt et
au cœur de controverses sur le degré de redistri- qui est donc largement déterminé par les particu-
bution verticale souhaitable (redistribution des larités de la législation fi scale) et revenu « après
ménages à haut revenu vers les ménages à bas impôt » doivent donc être établies clairement.
revenu), mais se retrouve également pris dans
la tourmente de considérations que l’on peut Les dif férences entre revenus « avant impôt »,
qualifi er de passionnelles sur ce qu’une redistri- « imposable » et « après impôt », qu’une
bution horizontale équitable (transfert en faveur connaissance détaillée de la législation fi scale
des ménages de grande taille) devrait être, et, permet de mesurer, conduisent à ce que les
plus généralement, sur l’effi cacité de politi- répartitions de ces revenus puissent être très dif-
ques familiales, voire natalistes, à l’heure du férentes entre elles, et d’un pays à l’autre. Or
« vieillissement » de la population en Europe. l’étude de ces distributions nécessite de dispo-
1 2ser de données microéconomiques.
La prise de conscience croissante en Allemagne
de problèmes que pourrait poser la faiblesse P ar ailleurs, si la défi nition du revenu « impo-
durable du taux de natalité a ainsi conduit à ce sable » résulte du cadre légal d’un pays donné,
que l’idée d’une politique familiale revienne
dans le débat public outre-Rhin, brisant un
1. Dans la suite, nous pourrons utiliser l’expr ession « impôt sur le
tabou datant du lendemain de la Seconde Guerre revenu » pour parler de l’IRPP.
2. La politique volontariste menée par la Ministr e de la Famille mondiale (2) . En particulier, le quotient familial
Ursula von der Leyen (CDU) constitue une véritable révolution, français y est parfois perçu comme l’une des sans doute rendue possible par l’alliance des chrétiens démo-
crates et des sociaux démocrates au sein d’une Grande coalition raisons expliquant le taux de natalité beaucoup
depuis 2005. Ce type de coalition permet d’éviter l’exploitation plus élevé en France, et en particulier le nom-
partisane qu’aurait inévitablement entraînée une telle politique
bre d’enfants plus important en France qu’en dans le contexte de coalitions classiques.
40 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 401, 2007défi nir des notions de revenu « avant impôt » et Des législations fr ançaise
de revenu « après impôt » qui soient homogènes et allemande relativement
et comparables entre deux pays laisse une part
semblables pour les adultes importante à l’arbitraire.
mais différant fortement
À par tir de l’enquête Revenus fiscaux (ERF) pour les enfants
pour la France et du Panel SOcioÉconomique
Allemand (GSOEP – German Socio-Economic
ous nous intéressons à la législation en Panel) pour l’Allemagne, nous anal ysons les N vigueur en 2001, année pour laquelle nous impôts sur le revenu français et allemand, et
disposons des données les plus récentes pour notamment le traitement que les deux impôts
réaliser plus loin une comparaison des taux réservent aux ménages de tailles différentes.
effectifs d’imposition. Depuis 2001, l’impôt L’analyse des taux marginaux et de la progres-
sur le revenu a été modifi é dans chaque pays. sivité du barème tient notamment compte du
Les gouvernements Schröder et Raffarin ont fait que le quotient familial, présent en France,
réduit l’impôt et notamment le taux marginal n’existe pas en Allemagne. Nous détaillons
de la tranche supérieure (de 48,5 % en 2001 à également l’assiette de l’impôt sur le revenu,
42 % en 2005 en Allemagne et de 52,75 % à c’est-à-dire la part du revenu avant impôt sur
49,1 % en France sur la même période). Les laquelle le barème s’applique dans les deux
gouvernements Villepin et Merkel depuis 2005 pays. Nous construisons ensuite des notions
ont procédé à certains aménagements visant à des concepts de revenus « avant impôt » et
simplifi er l’impôt (France) et à réduire diver-« après impôt » homogènes pour la France et
ses exonérations (Allemagne). Néanmoins les l’Allemagne.
caractéristiques des deux systèmes sont demeu-
rées pour l’essentiel les mêmes, notamment en P our ces raisons d’homogénéité, nous prenons
ce qui concerne les mécanismes de prise en en compte certaines prestations familiales (allo-
compte des enfants.cations familiales et complément familial) pour
la France car ces prestations sont intégrées à
l’impôt sur le revenu en Allemagne.
Le mariag e et le quotient conjugal
Nous étudions les effets redistributifs des
Le calcul de l’impôt sur le revenu pour un impôts sur le revenu de la France et l’Alle-
couple ou une personne seule est identique en magne, selon les revenus et de la taille des
France et en Allemagne, les deux pays disposant ménages. Dans la suite de ce texte, nous dési-
du système du quotient conjugal (« Ehegattensgnerons par « système socio-fi scal » l’ensem-
3plitting »). ble impôt sur le revenu, allocations familia-
les (AF) et complément familial (CF) pour la
France ainsi que sa contrepartie en Allemagne
(impôt sur le revenu avec le Kindergeld et le
Kinderfreibetrag ) (3) . 3. Nous ne prétendons pas ici compar er l’ensemble des systè-
mes redistributifs des deux pays. Notre centre d’intérêt est l’im-
pôt sur le revenu, et sa composante familiale, et la structure du
D’après l’OCDE, en 2003, les dépenses publi- système allemand interdit, si l’on veut réaliser une comparaison
pertinente, que l’on se limite strictement à l’IRPP français, d’où ques dans le cadre de la politique familiale repré-
l’adjonction des AF et du CF.
sentent environ 3,75 % du Pib français contre Nous ignorons dans ce travail les minima sociaux dans les deux
pays, ainsi qu’un certain nombre d’autres allocations. Notre tra-3 % du Pib en Allemagne. Elles se répartissent
vail ne doit donc pas être utilisé pour tirer des conclusions en
entre prestations familiales en euro (« cash termes de revenu disponible ou en termes de bien être dans le
bas de la distribution des niveaux de vie. benefi ts ») et déductions fi scales liée à la pré-
Nous justifi ons notre démarche par deux arguments : d’une part
sence d’enfants (« tax breaks towards family ») une comparaison rigoureuse de l’ensemble des systèmes redis-
tributifs allemands et français serait nécessairement incomplète (environ 2,2 % du Pib dans chaque pays) d’une
notamment en raison de la régionalisation de certaines alloca-
part et les services (qui représentent quant à eux tions en Allemagne ; d’autre part, en termes d’économie poli-
tique et au vu des controverses des deux dernières années en 1,55 % en France contre 0,8 % en Allemagne)
France comme en Allemagne, l’impôt sur le revenu, en raison de d’autre part. Notre étude ne s’intéresse qu’à une sa visibilité institutionnelle sans doute, est indubitablement un
objet à part entière du débat sur l’équité horizontale et verticale fraction de cet ensemble (plus précisément aux
dans nos deux pays. Refuser d’étudier l’impôt sur le revenu sans déductions fi scales et à une partie des presta-
le plonger dans la complexité des prestations et subventions qui
constituent l’ensemble du système redistributif de part et d’autre tions) et ne prétend pas faire une comparaison
du Rhin, c’est à notre sens s’interdire d’en comprendre le fonc-exhaustive des politiques familiales entre les
tionnement et donc d’envisager des voies de réforme pertinen-
deux pays. tes.
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 401, 2007 41
L ’impôt sur le revenu d’une personne seule se rieur est légèrement plus important en France
calcule par application directe du barème au qu’en Allemagne (52,75 % contre 48,5 %) et
revenu imposable. Celui d’un couple s’effectue le barème français atteint plus rapidement la
en trois étapes, à l’aide du quotient conjugal. tranche supérieure d’imposition. Bien que les
La première étape consiste à calculer le revenu profi ls des taux marginaux soient différents (par
imposable moyen par unité fi scale (un couple tranches en France, « linéaire-progressif » en
compte deux unités fi scales). On lui applique Allemagne), les profi ls sont relativement sem-
ensuite le barème pour obtenir l’impôt moyen, blables et la progressivité (mesurée par exemple
qui, multiplié par le nombre d’unités fi scales, comme la pente de la courbe des taux moyens)
constitue l’impôt dont le couple doit s’acquitter. des deux impôts apparaît comparable.
Ce principe du quotient permet d’alléger le taux
de prélèvement d’autant plus que le barème est Pour un revenu imposable de 10 000 €, le
progressif et que les revenus sont répartis de taux moyen d’imposition est de 7 % en France
manière inégale au sein du couple. contre 6 % en Allemagne. Néanmoins, le
barème français apparaît globalement comme
Le calcul de l’impôt sur le re venu peut être écrit légèrement plus progressif (partant d’un point
comme suit : de départ semblable on atteint plus rapidement
des taux plus élevés) : pour un revenu imposa-
ble de 55 000 €, le taux moyen est de 31 % en
Allemagne contre 35 % en France. Une façon
de mesurer cette différence est de comparer la
pente des barèmes moyens (nous nous limitons
ici à la zone au dessus de 10 000 € de revenu
imposable, car pour de bas revenus les barèmes
où ω est le revenu du membre i du ménage, t est i sont fortement non linéaires et cette mesure
le taux d’imposition moyen et k est le nombre
n’aurait pas grand sens) : la pente du barème
d’unités fi scales. En Allemagne, k peut valoir 1
allemand est de 0,46 alors que la pente du
ou 2, en France les valeurs que k peut adopter
barème français est de 0,56.
sont plus nombreuses car le quotient conjugal
est généralisé en un quotient familial ( cf. plus
Il s’agit là d’une mesure « nominale » de la pro-loin).
gressivité du barème, au sens où elle dépend du
barème exprimé en termes de revenu imposable, Les courbes des taux mar ginaux et des taux
sans prendre en compte la forme de la distribu-moyens d’imposition en fonction du revenu
tion des revenus imposables. Toute conclusion imposable pour chaque pays résultent du
sur l’ampleur comparée de la redistribution par barème de l’impôt tel qu’inscrit dans la loi
( cf. graphiques I et II). Le taux marginal supé-
Graphique II
Taux d’imposition marginaux et moyens en
France en 2001
Graphique I
Taux d’imposition marginaux et moyens en En %
60
Allemagne en 2001
50En % Taux d'imposition60
Droite marginal
40 de régression
50 du taux moyen
au dessusDroite 30Taux d'imposition de 10 000 €40 de régression
marginaldu taux moyen
20au dessus
30 de 10 000 €
10Taux d'imposition Taux d'imposition
20 moyen moyen
0
10 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60
Revenu imposable en milliers d'euros0
Lecture : pour un revenu imposable de 20 000 euros, le taux 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60
marginal est de 31 %, le taux moyen de 17 %.
Revenu imposable en milliers d'euros La pente de la droite de régr ession, calculée pour des revenus
Lecture : pour un revenu imposable de 20 000 euros, le taux mar- imposables supérieurs à 10 000 euros, est de 0,56. Ce graphique
ginal est de 29 %, le taux moyen de 16 %. La pente de la droite reflète uniquement le barème de l’impôt sur le revenu, il ne prend
de régression pour le taux d’imposition moyen, calculée pour des en compte ni le système de décote ni le seuil de recouvrement
revenus imposables supérieurs à 10 000 euros, est de 0,46. de l’impôt.
Source : calculs des auteurs. Sources : calcul des auteurs.
42 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 401, 2007les deux systèmes est prématurée, comme nous le maximum est atteint, toujours pour un couple
le verrons plus loin. mono-actif, pour un revenu imposable supérieur
4à 90 000 € et s’élève également à 10 000 €.
En comparaison de l’impôt dont un couple
devrait s’acquitter en cas de déclarations sépa- Le gain absolu à la déclaration conjointe est
rées, une déclaration conjointe et l’existence d’abord une fonction croissante du revenu
du quotient procure un gain fi scal, du moins en imposable puis décroissante à mesure que le
l’absence d’autres dispositions (4) ( cf. g raphi- plus petit des deux revenus « entre » dans la
ques III et IV). Ce gain est une fonction crois- tranche supérieure. Le gain s’annule pour des
sante du revenu imposable et des inégalités revenus suffi samment élevés sauf dans le cas où
de revenus au sein du couple. Dans le cas du la totalité des revenus du couple est gagnée par
barème allemand en vigueur en 2001, le gain une seule personne.
maximal atteint 10 000 € pour un ménage
mono-actif ( i.e. un seul des deux membres du
Les a v antag es fi scaux du quotient familial couple perçoit un revenu) dont le revenu impo-
et les prestations familiales en Francesable est plus grand que 110 000 €. En France,
Le traitement fi scal des enfants à charge diffère
de façon importante entre les deux pays. En Graphique III
France, le quotient familial s’applique et per- Gain fi scal lié au quotient conjugal en
Allemagne en 2001 met d’augmenter le nombre d’unités fi scales
60/40 d’une demi-part pour chacun des deux premiers 0
80/2070/30 enfants puis d’une part à partir du troisième 85/15
- 2 000
enfant et pour chacun des enfants suivants. Les
90/10
- 4 000 enfants sont considérés comme à la charge d’un
ménage jusqu’à 18 ans (5) . Par ce biais, plus le - 6 000
nombre d’enfants est important, plus le quotient
- 8 000
qui s’applique au revenu est grand et de fait plus
100/0
- 10 000 le revenu imposable par unité fi scale est faible.
Il faut toutefois noter que le dégrèvement fi s-- 12 000
0 30 60 90 120 150 180 210 240 270 300 330 360 cal (ou la réduction de l’impôt acquitté) procuré
Revenu imposable en milliers d'euros par la présence d’enfants à charge est plafonné à
Lecture : le gain fiscal résultant de l’existence du quotient conju-
2 017 € par an et par demi-part supplémentaire gal varie en fonction du revenu imposable et de la répartition des
gains entre membres du couple. Dans le cas où un des conjoints de quotient familial. Les familles monoparen-
contribue pour 70 % au revenu imposable, le gain est maximal
tales sont soumises à un système identique à la pour un revenu imposable de 94 000 euros. Il vaut 1 630 euros.
En Allemagne 90 % des revenus imposables sont inférieurs à différence près que la présence d’enfants donne
46 750 euros.
5 6droit à une demi-part supplémentaire. Source : calculs des auteurs.
En plus de cette réduction d’impôt, les familles
Graphique IV
reçoivent des prestations familiales (qui ne sont Gain fi scal lié au quotient conjugal en France
pas imposables (6) ). Les familles ne reçoivent en 2001
rien au titre du premier enfant et ne bénéfi -60/400
80/20 cient des allocations familiales qu’à partir du 70/30
85/15
- 2 000 deuxième enfant. Ces allocations ne sont pas
90/10
allouées sous conditions de ressource, elles - 4 000
s’élevaient en 2001 à 1 218 € pour le deuxième
- 6 000
enfant et à 1 644 € à partir du troisième enfant
- 8 000
100/0
- 10 000
4. Les deux autres articles de ce numéro mettent en évidence
des pertes fi scales en cas de déclaration conjointe dans le sys-
- 12 000
tème français d’imposition, liées au minimum de perception (qui
0 30 60 90 120 150 180 210 240 270 300 330 360
est de 61 € en 2001) ou à la décote en particulier (dont le seuil
Revenu imposable en milliers d'euros d’application est de 760 € en 2001).
Lecture : le gain fiscal résultant de l’existence du quotient conju- 5. S’ils ont plus de 18 ans et sont étudiants, ils constituent des
gal varie en fonction du revenu imposable, et de la répartition des personnes à charge jusqu’à l’âge de 25 ans. On ajoute égale-
gains entre membres du couple. Dans le cas où un des conjoints ment une demi-part au quotient familial pour toute personne à
contribue pour 70 % au revenu imposable, le gain est maximal charge handicapée.
pour un revenu imposable de 93 000 euros. Il vaut 1 660 euros. 6. Nous ne tenons pas compte ici des aides aux familles de
En France 90 % des revenus imposables sont inférieurs à jeunes enfants (APJE, Aged, Afeama, etc.) dont l’impact sur le
31 000 euros. niveau de vie des familles concernées est conséquent. Nous
Source : calculs des auteurs. revenons sur les raisons de ce choix plus loin.
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 401, 2007 43
Gain fiscal par rapport Gain fiscal par rapport
à une imposition individuelle (en euros) à une imposition individuelle (en euros)et pour chacun des suivants. Pour les enfants ment à chaque ménage le système qui lui est le
entre 11 et 16 ans, le montant était majoré de plus favorable (« Günstigerprüfung »). Dans la
360 €, et de 648 € pour les plus de 16 ans. réalité, on dénombre environ 17 % des ménages
Le complément familial s’ajoute aux allo- soumis à un abattement, le système des pres-
cations pour chaque enfant à charge à partir tations étant plus intéressant pour la majorité
du troisième enfant et s’élevait à 1 680 € en des ménages. L’abattement fi scal est plus avan-
2001. Cette prestation est toutefois soumise à tageux dès lors que les revenus concernés sont
une condition de ressource, le plafond était de soumis à des taux marginaux d’imposition suffi -
24 543 € de revenu imposable pour un couple samment élevés pour que le dégrèvement fi scal
avec trois enfants en 2001 majoré de 5 481 € en soit supérieur aux prestations, c’est-à-dire pour
cas de bi-activité) (7) . les plus hauts revenus.
Le tableau 1 résume les différences de traite-
Des aides majoritair ement f orfaitair es ment fi scal des enfants entre les deux pays. Le
en Allemagne gain fi scal est fonction du nombre d’enfants, du
revenu et de la structure du ménage, selon qu’il
La prise en compte des enf ants est sensiblement s’agisse d’un couple ou d’une famille monopa-
différente en Allemagne où le quotient conju- 7rentale ( cf. graphiques V et VI).
gal n’est pas généralisé en quotient familial.
Les familles monoparentales bénéfi cient tout P our les couples, le gain fi scal dans le système alle-
d’abord d’un abattement sur le revenu déclaré mand est forfaitaire pour des revenus inférieurs à
de 2 870 € par an en 2001 (cet abattement a 55 000 € (prestation familiale « Kindergeld »)
été aboli en 2005). L’ensemble des ménages puis croissant avec le revenu (abattement fi scal
a ensuite le choix entre un abattement fi scal « Kinderfreibetrag ») jusqu’à un plafond (dès
(« Kinderfreibetrag ») ou une prestation fami- lors que le revenu du contribuable est « entré »
liale (« Kindergeld »). Dans le cas des presta- dans la tranche supérieure du barème pour un
tions familiales, le ménage reçoit une presta- montant supérieur à l’abattement).
tion forfaitaire qui s’élevait en 2001 à 1 656 €
par an pour chacun des deux premiers enfants, Pour les parents isolés, le système est sensi-
1 848 € pour le troisième et 2 148 € pour le blement le même dans les deux pays : le gain
quatrième et chacun des suivants. Cette presta- présente désormais deux phases de croissance
tion est également accordée aux ménages non différentes en raison de l’abattement supplé-
imposables. Dans le cas d’un abattement fi scal, mentaire pour familles monoparentales.
le ménage déduit de son revenu déclaré une
somme de 5 080 € par enfant pour l’année 2001
7. Depuis 2001 l’ensemble de ces barèmes a été réévalué mais (l’abattement a été porté à 5 808 € en 2005). sans modifi er leur profi l en fonction du nombre d’enfants ou de
L’administration fi scale applique automatique- l’âge de ceux-ci.
Tableau 1
Récapitulatif des dispositions de prise en compte des enfants dans l’impôt sur le revenu en
France et en Allemagne (2001)
France Allemagne
Régime fi scal Même barème que pour les personnes seules avec Même barème que pour les personnes seules mais
des couples mariés un quotient familial valant 2 avec un quotient familial valant 2
Régime fi scal 1,5 de quotient familial avec un gain plafonné à
Abattement pour par ents isolés de 2 870 € par an
des parents isolés 1 473 €
Pour les deux premiers, le quotient familial aug-
Régime fi scal mente de 0,5, puis de 1 pour chaque enfant supplé-
Abattement fi scal de 5 080 € par enfant
avec des enfants mentaire avec plafonnement du gain à 2 017 € par
demi-part supplémentaire.
0 € pour le premier 1 656 € pour les premier et deuxième enfants
1 284 € pour le deuxième 1 284 € pour le troisième
1 644 € à partir du troisième enfant 2 148 € pour les quatrième et suivants
Pour les enfants âgés entre 11 et 16 ans, ces trans-Pr estations
ferts sont augmentés de 360 € pour les enfants sociales pour
âgés de plus de 16 ans, 648 € en plus les enfants Les ménages doivent choisir entre les prestations
Les transferts sont payés en supplément des réduc- familiales et les réductions d’impôt résultant des
tions d’impôt abattements
Complément familial sous conditions de r essources
de 1680 € à partir du troisième enfant et suivants
44 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 401, 2007 Notons enfi n que dans le cas allemand, les pro- nul), et qu’au troisième enfant la part entière
fi ls pour un, deux et trois enfants sont parallè- de quotient familial fait son apparition (écart
les et également espacés : le gain par enfant est avec le gain au deuxième enfant d’autant plus
ainsi indépendant du nombre total d’enfants (ou important que le revenu est élevé, gain marginal
de façon équivalente du rang de l’enfant). double une fois le plafond atteint). La prise en
compte supplémentaire du complément familial
Dans le régime français, le g ain fi scal total absolu versé sous conditions de ressources à partir du
est dépendant du barème via le quotient familial troisième enfant accentue encore l’écart entre
jusqu’à ce que le plafond soit atteint (ce plafond les profi ls en bas de la distribution.
est de l’ordre de 70 000 € en revenu imposable
pour un couple avec trois enfants). Il est ainsi Pour des revenus imposables élevés (de l’or-
croissant avec le revenu sur une plage de revenus dre de 100 000 € par exemple), les systèmes
plus importante que le système allemand. Les français et allemand sont relativement sembla-
gains ne sont pas indépendants du rang de l’en- bles pour un et deux enfants (gain légèrement
fant puisqu’au deuxième enfant les allocations inférieur pour la France avec un enfant et légè-
familiales commencent d’être versées (le gain rement supérieur avec deux enfants). En revan-
dans en bas de la distribution cesse donc d’être che, le système français est beaucoup plus géné-
reux pour les familles avec trois enfants que son
homologue allemand. Le gain fi scal absolu pour
Graphique V
les familles avec trois enfants est environ 30 % Gain fi scal en fonction du nombre d’enfants
plus important en France qu’en Allemagne pour en Allemagne et en France en 2001
une famille monoparentale et 50 % pour les Le cas des couples mariés
couples.
En €
15 000
13 500
Pour des niveaux de revenu plus faibles, le sys-12 000
3 enfants
10 500 tème français est moins généreux : pour les cou-
9 000
Complément familial ples avec un enfant, le système français rejoint
7 500
le niveau allemand pour un revenu de 20 000€ 6 000
2 enfants
4 500 environ, pour les couples avec deux enfants,
3 000
1 enfant le système français ne le rejoint qu’à 50 000€
1 500
environ par an. Il convient cependant de garder 0
à l’esprit qu’en France comme en Allemagne,
les minima sociaux, ainsi que, pour les parents
Revenu imposable (en €)
isolés, l’allocation de parent isolé en France,
France Allemagne France complément familial jouent un rôle important pour venir fi nancière-
Lecture : le gain fiscal représente le montant total d’impôt qui
serait économisé si le ménage (ici un couple marié) accueillait un, ment en aide aux familles à bas revenus.
deux ou trois enfants à sa charge.
Source : calculs des auteurs.
Il ressor t de cette première comparaison que
le gain fi scal absolu est moins dépendant du
Graphique VI
revenu imposable en Allemagne qu’en France. Gain fi scal en fonction du nombre d’enfants
en Allemagne et en France en 2001 Le système socio-fi scal allemand est essentiel-
lement composé d’une allocation forfaitaire Le cas des par ents isolés
fonction du nombre d’enfants (l’abattement
En €
15 000 ne concerne que les revenus les plus élevés).
13 500
3 enfants En revanche, le système socio-fi scal français 12 000
Complément familial
10 500 est composé d’une composante forfaitaire (les
9 000
prestations familiales) et d’une composante
7 500
2 enfants
6 000 croissante avec le revenu via le quotient fami-
4 500 lial (cette dernière composante est néanmoins
1 enfant3 000
plafonnée). Le profi l des gains est donc moins
1 500
0 régressif en Allemagne qu’en France (8) . Cette
Revenu imposable (en €) 8. Le système français met l’accent sur la subvention au troisième
enfant et considère implicitement le premier enfant comme une
France Allemagne France complément familial évidence n’ayant pas besoin d’être accompagnée. Le système
Lecture : le gain fiscal représente le montant total d’impôt qui allemand, en revanche, subventionne tous les enfants, dès le
serait économisé si le ménage (ici un parent isolé) accueillait un, premier, ce qui est probablement cohérent avec une dénatalité
deux ou trois enfants à sa charge. face à laquelle la politique du troisième enfant n’a pas grand sens
Source : calculs des auteurs. (sans préjugé d’un quelconque lien de causalité entre les deux).
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 401, 2007 45
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
100 000
110 000
120 000
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
100 000
110 000
120 000différence entre la France et l’Allemagne peut des recettes). Ceci nous conduit à prendre en
être interprétée comme un traitement plutôt for- compte, outre l’IRPP, la CSG et la CRDS, ainsi
faitaire du coût de l’enfant en Allemagne et plu- que les allocations familiales et le complément
tôt proportionnel du coût de l’enfant en France familial.
( Sterdyniak, 1992, pour une présentation de ce
débat dans le cadre français). Au-delà du problème du champ, l’étude insti-
tutionnelle des mécanismes de redistribution
ne suffi t pas pour la comparaison des systèmes
Bilan et limites de l’appr oche fi scaux de deux pays différents. C’est particu-
institutionnelle lièrement clair pour l’impôt sur le revenu. En
effet, l’impact redistributif d’un barème pro-
La plupar t des études comparatives se restrei- gressif peut être considérablement atténué par
gnent à la présentation des différences portant sur une assiette régressive (c’est-à-dire qui exonère
les barèmes. Plusieurs types de problèmes sont plus en haut de la distribution qu’en bas). Or, si
alors susceptibles de biaiser la comparaison. les règles concernant l’assiette sont connues, la
façon dont l’assiette déforme la distribution des
Il y a tout d’abord une question de champ. revenus « bruts » (ou avant impôt, notion que
Les systèmes de protection sociale en France nous détaillerons dans la partie suivante) pour
comme en Allemagne fournissent d’autres types aboutir à une distribution de revenu imposable
de prestations, qu’elles soient monétaires ou en 91011n’est pas a priori connue.
nature, qui dépendent du revenu et de la struc-
ture du ménage. Certains transferts monétaires Si les dif férences entre les distributions de revenu
ne constituent pas des prestations familiales « brut » et de revenu imposable proviennent en
au sens strict mais allouent des transferts plus France essentiellement d’abattements et ont en
importants vers les familles nombreuses (9) . Les première approximation le même effet sur l’en-
prestations en nature (comme la prise en charge semble de la distribution des revenus « bruts »,
des enfants dans des crèches gratuites) sont les différences dépendent en Allemagne princi-
par ailleurs diffi cilement quantifi ables et très palement du caractère non imposable de certai-
variables d’un pays à l’autre. Notons que dans nes catégories de revenus comme une partie des
le cas de la France, aides fi scales aux familles retraites ou les allocations chômage. La ques-
telles que la réduction d’impôt pour frais de tion de savoir où ces catégories sont concentrées
garde (10) ou pour un emploi à domicile (11) dans la distribution des revenus avant impôt est
sont toutefois prises en compte grâce à l’en- donc décisive pour apprécier l’effet de l’as-
quête utilisée ( cf. infra). Enfi n, les aides locales siette. Or, cette question est essentiellement
qui ne sont souvent pas prises en compte dans d’ordre empirique. Il s’agit donc pour comparer
les modèles de micro-simulation et qui sont dif- l’Allemagne et la France de mettre en évidence
fi ciles à appréhender avec des enquêtes consti- des barèmes « effectifs » (c’est-à-dire y compris
tuent un écueil supplémentaire sur la voie d’une
l’effet de l’assiette), reposant sur une notion de
comparaison exhaustive des systèmes redistri-
revenu « brut » comparable qui permette de
butifs de deux pays (celles-ci sont importantes
s’affranchir d’un revenu imposable inadéquat.
en Allemagne, pays fédéral mais également en
France, cf. Anne et L’Horty, 2002). Identifi er les
Enfi n, il est indispensable de comparer barèmes
caractéristiques propres des impôts français et
effectifs et progressivité au vu de ce qu’est la
allemand n’en permet pas moins de mieux com-
distribution effective des revenus, c’est-à-dire
prendre les effets redistributifs de deux dispo-
relativement aux quantiles de la distribution des
sitifs fi nalement plutôt méconnus du public de
revenus brut. Un barème « identique en euros »
part et d’autre du Rhin, et qui focalisent l’at-
pour les deux pays ne signifi e pas la même
tention des processus de décision politique en
chose en termes de redistribution si les ménages
matière de réduction horizontale et verticale des
percevant un revenu supérieur à 50 000 € repré-
inégalités de revenus.
9. En France par exemple, on peut citer le cas des allocations Notre approche est la suivante : nous prenons
logement qui constituent un important outil de redistribution
uniquement en compte l’impôt sur le revenu vis-à-vis des familles nombreuses. On peut également signaler
l’existence de minima sous conditions de ressources (par exem-allemand, et nous tâchons d’associer à l’IRPP
ple l’allocation parent isolé (API) qui aide les familles monopa-français les dispositifs nécessaires pour consti- rentales).
10. 25 % des frais de garde (en crèche ou par une assistante tuer un ensemble comparable en termes d’ob-
maternelle) sont déductibles des impôts dans la limite de jectifs (soutien monétaire aux familles avec
2 300 euros par enfants et par an.
enfants) et de masses en jeu (ordre de grandeur 11. 50 % des frais engagés dans la limite de 5 000 euros par an.
46 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 401, 2007sentent 15 % des ménages en Allemagne contre Suivant notre défi nition, un « enfant » doit être
5 % en France. Si les distributions avant impôt âgé de 27 ans ou moins et être l’enfant biologi-
sont radicalement différentes, les politiques fi s- que ou adopté d’au moins l’un des deux parents.
cales et l’économie politique à laquelle elles Un couple marié vivant avec deux enfants de 24
s’adossent peuvent être très différentes malgré et 29 ans sera ainsi considéré comme un couple
des barèmes effectifs « en euros » équivalents. avec un seul enfant dans notre étude. En effet,
Dans la suite de ce travail, nous nous intéres- dans le régime fi scal allemand, les prestations
sons donc aux barèmes effectifs par fractiles de familiales ou les abattements sont accordés jus-
la distribution des revenus avant impôt. qu’à un âge maximum de 27 ans (à la condition
que l’enfant soit encore étudiant) contre 25 ans
en France. Nous avons donc choisi l’âge limite
allemand comme référence car il inclut le cas Une comparaison, pour douze français.
types de ménages, qui porte sur
Notons que l’Allemagne se caractérise, par rap- les revenus perçus en 2001
port à la France, par une part plus importante
de personnes isolées dans la population. En
es données françaises sont four nies par France, toutes les catégories de couples (sans L l’administration fi scale pour la mesure des enfant, avec un, deux, trois enfants ou plus) sont
revenus dans l’enquête Revenus fiscaux . P our plus fréquentes qu’en Allemagne. Les couples
les données allemandes, nous avons recours à avec enfants sont notamment sensiblement plus
un modèle de micro-simulation développé au nombreux qu’en Allemagne, ce qui est cohérent
DIW à Berlin, afi n de construire un revenu alle- avec les taux de natalité plus importants obser-
mand homogène au revenu français. vés en France depuis de nombreuses années.
Nous distinguons douze types de ménages : Nous défi nissons pour les deux pays, la notion
couples et personnes isolées avec respecti- de revenu « avant impôt » comme la somme des
vement aucun, un, deux, trois, quatre ou cinq revenus d’activité (salariée ou non), des revenus
enfants et plus. du capital (12) , des retraites et des allocations
chômage. Nous n’utilisons à dessein jamais
Le type de ménages le plus fréquent est une per- l’expression « revenu net » qui renvoie à des
sonne seule sans enfant, suivi des couples éga- réalités différentes en France (revenus après
lement sans enfant ( cf. g raphique VII). On défi - déduction des cotisations sociales, de la CRDS
nit les couples comme deux personnes vivant et de la part déductible de la CSG mais avant
ensemble mais pas nécessairement mariées. acquittement de l’impôt sur le revenu) et en
Allemagne (revenu après cotisations sociales et
12après impôt sur le revenu).
Graphique VII
Structures de populations en France et en
Allemagne (2001) Les données françaises sur les revenus
En % sont issues de l’enquête Revenus fiscaux 45
40 (ERF) de 2001
35
30 En France, le revenu « avant impôt » se défi -
nit comme le revenu brut après déduction des 25
cotisations sociales, il inclut les indemnités chô-20
15 mage et les retraites qui font partie de l’assiette
10 d’imposition.
5
Le revenu imposable s’obtient à partir du 0
revenu avant impôt après soustraction de la
part déductible de la CSG, ainsi que des divers
France Allemagne
Lecture : C signifie « couple » et S « personne seule », « + x »
renvoie au nombre d’enfants présents dans le ménage. C+2 12. L ’enquête Revenus fi scaux ne couvre pas l’ensemble des
désigne donc les ménages constitués d’un couple avec deux revenus du capital. Le taux de couverture n’est que de 20 %
enfants, les autres types de ménages sont regroupés dans la environ pour les valeurs mobilières et de 50 % pour les revenus
catégorie « autres ». de la propriété immobilière (Legendre, 2004). Néanmoins, cette
Source : Allemagne : GSOEP (2002), DIW ; France : ERF (2001), couverture insuffi sante concerne davantage les ménages aux
Insee. hauts revenus et n’affecte que très peu les résultats.
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 401, 2007 47
C + 0
C + 1
C + 2
C + 3
C + 4
C + 5+
S + 0
S + 1
S + 2
S + 3
S + 4
S + 5+
Autresabattements dont peuvent bénéfi cier les ména- l’assiette de l’IRPP et de la prise en compte de
ges ( cf. encadré). Nous avons simulé pour la la CSG-CRDS dans l’impôt total acquitté doi-
France la distribution des revenus imposables vent être distingués.
non disponible dans ERF (cf. encadré) à l’aide
La correction du barème de l’IRPP de l’« effet du modèle de micro-simulation Ines dév eloppé
assiette » réduit signifi cativement sa progres-à l’Insee ( Da vid, Lhommeau et Starzec, 1999).
sivité. La pente des taux moyens d’imposition Ce modèle tient compte de l’ensemble des abat-
est en effet plus faible quand ils sont calculés tements possibles ainsi que des divers plafonds.
par rapport au revenu avant impôt que quand ils Il permet d’appliquer la législation existante à
sont rapportés au revenu imposable ).l’ensemble des revenus et de calculer la distri-
bution des revenus imposables en France. Le
La CSG et la CRDS étant proportionnelles, leur graphique VIII illustre la transition entre revenu
effet sur la courbe des taux moyens d’imposition avant impôt et revenu imposable, dont la distri-
est essentiellement une translation vers le haut et bution est plus concentrée autour d’un revenu
elles n’affectent que marginalement la pente (en moyen plus faible.
raison de leur déductibilité partielle ; nous reve-
nons sur ces effets plus loin) (13) . Néanmoins, Dans ce tra vail, l’impôt qui est pris en compte
on peut s’attendre à ce que la progressivité de en France entre la distribution du revenu « avant
l’IRPP soit « diluée » par sa composition avec impôt » et celle du re venu « après impôt » est
la CSG qui est strictement proportionnelle (14) . composé des CSG-CRDS et de l’IRPP dont les
Nous mesurons cet effet à l’aide de coeffi cients montants sont disponibles dans ERF (cf. enca-
de Gini sur les prélèvements. L’indice de Gini dré). L ’ensemble CSG-IRPP est en effet en France
permet de mesurer la concentration des prélève-d’une importance comparable au seul impôt sur
ments et constitue donc une manière de quanti-le revenu allemand, dont le poids dans le Pib (et
fi er l’impact de l’adjonction de la CSG et de la les recettes totales) est bien supérieur à celui du
CRDS sur la progressivité de l’IRPP pris iso-seul IRPP français. Il aurait par conséquent été
lément (15) . L’indice de Gini de la distribution discutable de comparer les effets redistributifs
de l’ impôt sur le revenu est systématiquement de deux dispositifs d’ampleur très différente.
plus élevé ( cf. tableau 2) que celui de la distri-
bution de l’ impôt total, composé de l’impôt sur La prise en compte de l’effet composé de l’IRPP
le revenu, de la CSG et de la CRDS. La prise et de la CSG est rendue complexe par le fait
en compte de la CSG et de la CRDS diffuse la que les assiettes sont différentes et que la CSG
contribution aux prélèvements à l’ensemble de constitue une partie de la « fonction assiette »
la population, elle atténue donc la progressivité (qui au revenu avant impôt associe le revenu
de l’impôt sur le revenu, qui est essentiellement imposable) de l’IRPP. Les effets respectifs de
acquitté par les plus hauts revenus.
Comme notre cadre d’anal yse concerne l’étude Graphique VIII
Distribution des r evenus avant impôt et de la composante familiale du système socio-
imposable en France en 2001 fi scal, nous prenons en compte non seulement
l’impôt sur le revenu qui, au travers du quotient
Revenu avant impôt familial, constitue une composante du système
Revenu imposable
mais aussi les allocations familiales au sens
large (y compris complément familial). Nous
défi nissons donc le revenu « après impôt »
comme suit : il s’agit du revenu avant impôt dont
on déduit l’impôt total (IRPP+CSG+CRDS) et
13. En revanche, substituer des augmentations d’impôts propor-
0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000
tionnels comme la CSG et la CRDS aux baisses d’IRPP affecte la
En € progressivité globale des prélèvements, puisqu’on remplace un
Lectur e : le revenu avant impôt est le revenu brut après déduc- impôt progressif par un impôt proportionnel. Il faudrait présenter
tion des cotisations sociales, il inclut les indemnités chômage et une comparaison dans le temps des taux moyens d’imposition
les retraites qui font partie de l’assiette d’imposition. Le revenu pour illustrer ce phénomène.
imposable s’obtient à partir du revenu avant impôt, par sous- 14. Notons toutefois que le fait que certains revenus du capital
traction de la part déductible de la CSG, ainsi que des divers exonérés d’IRPP soient taxés à la CSG peut aller à l’encontre
abattements, dont ceux de « 10 % » puis de « 20 % ». Le calcul de cet effet dans la mesure où ces types de revenus sont très
du revenu imposable est réalisé dans l’enquête Revenus fis- concentrés dans le haut de la distribution.
caux grâce au modèle de micro-simulation Ines. En France, la 15. En toute rigueur, il faudrait calculer les indices de pseudo
médiane du revenu avant impôt vaut 21 500 euros et celle du Gini où les ménages seraient ordonnés par revenu avant impôt
revenu imposable vaut 14 000 euros. croissant. Les conclusions sont cependant identiques (cf. ta-
Source : ERF (2001) Insee. Calculs des auteurs. bleau 2).
48 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 401, 2007
Densité

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