Successions et donations en 1994 - De plus en plus de successions déclarées

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Les décès donnent de plus en plus souvent lieu à une déclaration de succession. En 1994, c'était le cas de 60 % des décès contre 49 % dix ans plus tôt. Cet accroissement est surtout dû aux petites successions. 8 % des défunts, généralement les plus fortunés, avaient déjà transmis de leur vivant une partie de leur patrimoine sous forme de donations ; dans un cas sur deux, leur valeur était égale ou supérieure au patrimoine laissé au décès. De même que l'on décède de plus en plus vieux, on hérite de plus en plus tard (48 ans en 1984, 51 ans en 1994).
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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N° 521 JUIN 1997
PRIX : 15 F
Successions et donations en 1994
De plus en plus de successions déclarées
Jérôme Accardo, Division revenus et patrimoine des ménages, Insee
étant plus élevé pour les hommes (581 000 F)es décès donnent de plus en plus
que pour les femmes (560 000 F). Pour la
souvent lieu à une déclaration de moitié des déclarations, la succession étaitL succession. En 1994, c’était le cas inférieure à 330 000 F. La transmission totale,
obtenue en ajoutant à l’actif de successionde 60 % des décès contre 49 % dix ans
les donations antérieures de moins de
plus tôt. Cet accroissement est surtout dû10 ans au décès, est en moyenne de près
aux petites successions. 8 % des défunts,de 600 000 Francs (tableaux 1 et 2).
Sur 10 ans, le montant moyen de cet actifgénéralement les plus fortunés, avaient
net de succession s’est ainsi accru d’envi
déjà transmis de leur vivant une partie deron 14 % en francs constants, soit une crois
leur patrimoine sous forme de donations ;sance nettement inférieure à la croissance
observée, selon la Comptabilité Nationale,dans un cas sur deux, leur valeur était
pour le patrimoine privé par tête sur l’en
égale ou supérieure au patrimoine laissé semble de la population (+ 32 %). Cette
au décès. De même que l’on décède de croissance relativement faible est, pour l’es
sentiel, la conséquence d’une déclarationplus en plus vieux, on hérite de plus en
plus systématique des successions.
plus tard (48 ans en 1984, 51 ans en 1994).Si, en effet, on rapporte pour la décennie
1984 1994 le nombre annuel de déclara-
tions au nombre de décès de l’année, on
En 1994, 218 000 personnes ont par ailleurs constate une hausse à peu près régulière du
déclaré auprès de l’administration fiscale, taux de successions déclarées, ce taux pas
des donations pour un montant moyen de sant de 49 % en 1984 à 60 % en 1994, de
560 000 francs. En dix ans, le nombre de plus en plus de petites successions rentrant
donations (donations simples, donations dans le champ des successions déclarées.
partage, dons manuels) a augmenté de près
de 30 % et leur valeur moyenne en francs Les successions restent
constants a pratiquement doublé. concentrées
En 1994, sur 520 000 décès, 311 000 ont
donné lieu à une déclaration de succes Malgré cette hausse de la fréquence des pe
sion (toutes les données successorales tites successions, on observe une légère
présentées ici ne concernent que ces suc baisse de la concentration des actifs nets de
cessions déclarées). Il s’agit, dans l’en succession : sans doute peut on voir là une
semble, des défunts les plus fortunés, les manifestation du phénomène, observé par
héritiers des successions les plus modes ailleurs dans les enquêtes sur le patrimoine
des ménages, d’enrichissement relatif destes omettant souvent de déclarer une
générations dont la vie active s’est dérouléesuccession de toute façon non imposable.
principalement pendant les années de forteIls laissent un actif net de passif de
croissance de l’après guerre. La distribution570 000 francs en moyenne, le montant
Les transmissions patrimoniales déclarées en 1994
Montant moyen Montant moyen des
1
Nombre de déclarations transmis en 1994 donations antérieures
(francs) (francs 1994)
Successions 311 000 570 000 28 000
2
avec donations antérieures 24 000 (15 000) 747 000 580 000
sansions antérieures 287 000 555 000 0
Donations 218 000 560 000 n.d.
1. Il s’agit de montants moyens actualisés à 1994, pour les seules donations de moins de 10 ans
2. Entre parenthèses, le nombre de successions avec donations de moins de 10 ans
n.d. : non disponible
Source : Enquête Mutations à titre gratuit 1994, Direction générale des impôts
˚
INSEE
PREMIEREreste néanmoins concentrée : 5 % dessuccession est le plus élevé. Mais, si l’administration des droits de muta-
défunts les plus riches laissent plus deon prend en compte les donations an tion) soit une progression de 27 % en
30% de la masse totale de l’actif net térieures effectuées par le défunt, ce valeur réelle sur 10 ans. Cette valeur
de succession, 1 % en laissant 14 %. sont les défunts septuagénaires qui moyenne recouvre en fait une disper
Ces proportions sont à peu près sta ont en moyenne transmis les mon- sion assez notable de ce que reçoivent
bles depuis 10 ans. tants les plus importants. Près de 8 %les héritiers de successions déclarées :
L’immobilier (résidence principale, secon des défunts ont effectué des donationspour 50 % d’entre eux, l’héritage est
daire, immobilier de rapport ou profession antérieures. Il s’agit de défunts relati inférieur à 90 000 francs. Si les 10 %
nel) a un poids généralement prédom nant i vement fortunés à leur décès (avec unles mieux lotis reçoivent un héritage
dans les successions, avec en menneoy actif net de 747 000 F en moyenne). supérieur à 455 000 francs, 10 % des
43 % du patrimoine laissé par le défuntEn outre la moitié d’entre eux a déjà héritiers perçoivent moins de 13 000
à son décès (tableau 3). Cette part transmis, lors de ces donations anté francs.
reste à peu près constante, quelle querieures un montant qu’on peut estimer Les héritages apparaissent ainsi plus
soit l’importance de la succession, supérieur au patrimoine laissé au dé inégalitairement répartis que les suc
sauf pour les petites successions danscès. C’est le cas de la plupart des dé cessions : 5 % des héritiers les mieux
lesquelles les liquidités prédominent funts donateurs de plus de 70 ans lotis se répartissent environ 40 % de
nettement. Le poids de ces liquidités (graphique 1). l’ensemble des biens transmis, 1% s’en
diminue avec le montant de la succes partageant 18 %. Ce degré de concen
sion au profit des valeurs mobilières. tration ne varie pratiquement pas selonOn hérite de plus en plus tard
Les biens exonérés apparaissent négli qu’on considère l’ensemble des héri-
geables ; leur baisse constante depuisLes 311 000 successions ont bénéficié tiers ou les seuls héritiers directs (con
1984 s’explique en partie par la raré à environ 810 000 héritiers, soit 2,6 joint, descendants, ascendants), le seul
faction des biens ruraux exonérés ; héritiers par succession, chiffre en actif net de succession ou la transmis
mais il est aussi probable que les décla baisse légère mais régulière depuis 10 sion totale. Entre les enfants, l’équirépar
rations de succession saisissent très ans (tableau 4). Parallèlement à la tition est pratiquement systématique :
mal les montants d’assurance vie (moins hausse de l’âge moyen au décès, on quand la question se pose (autrement
de 0,5 % de la succession alors qu’ilsconstate une hausse de l’âge moyen dit en présence de deux enfants et plus)
représentaient en 1992 environ 6 % dudes héritiers qui passe de 48 ans en 90 % des enfants bénéficient d’un par
patrimoine des ménages vivants). Il y 1984 à 51 ans en 1994. Le constat est tage égalitaire. Ce pourcentage diminue
a là l’indice d’un défaut de couverture identique si on s’en tient aux enfants légèrement (85 %) quand on réintègre
qui pourrait biaiser le constat fait plus (vivants ou représentés) qui héritent en les donations antérieures, mais cet
haut de baisse relative de la concen moyenne à 45 ans (contre 42 ans en écart pourrait n’être dû qu’à la difficulté
tration des successions, ce type d’actif1984). statistique de mesurer précisément la
étant caractéristique des patrimoines L’héritage déclaré s’élève en moyenne valeur de ces donations parfois an-
élevés et pouvant servir à transmettre à 213 000 francs (avant perception par ciennes.
des montants importants (quand une
succession comporte de l’assurance vie,
Les successions sur 10 ans
l’actif net est en moyenne de 1 115 000 F,
1984 1994l’assurance vie portée sur la déclara
Nombre de successions 263 000 311 000tion en représentant environ 10 %).
Actif net de succession moyen (fr ancs 1994) 501 000 570 000
Hommes 493 000 581 000
Certains défunts avaient déjà Femmes 511 000 560 000
Actif net de succession médian 292 000 334 000transmis de leur vivant une
1Transmission totale moyenne 538 000 598 000
large fraction de leur patrimoine
Age moyen au décès 73 ans 76 ans
1. Transmission totale : actif net de succession + donations antérieures (de moins de dix ans) actualisées C’est chez les personnes décédées
Champ : Défunts dont la succession a été déclarée.
entre 50 et 59 ans que l’actif net de Source : Enquêtes Mutations à titre gratuit, 1984, 1994, Direction générale des impôts
La structure des successions selon le niveau d’actif brut de succession
En %
Valeurs 2 Exploitations 4 Biens
Niveau de l’actif brut (francs) Liquidités Immobilier Autres Total Passif1 3
mobilières agricoles exonérés
Inférieur à 174 000 51 11 31 5 2 100 5 (*)
De 174 000 à 348 000 33 15 45 5 2 100 4 1
De 348 000 à 652 000 28 17 46 4 5 100 3 (*)
Supérieur à 652 000 18 28 42 6 6 100 5 1
Ensemble 23 24 43 6 5 100 5 1
1. Valeurs mobilières y.cbons,. créances, fonds de commerce, etc.
2. Logement, immob ilier de rapport, immob ilier professonneli
3. Exploitations agricoles, bois, forêts, terrains, biens ruraux
4. Meubles meublants, bijoux, etc.
(*) Part inférieure à 0,5 %
Champ : Défunts dont la succession a été déclarée.
Source : Enquête Mutations à titre gratuit 1994, Direction générale des impôts
¸?Des droits de succession trèsMontants moyens transmis selon l’âge du défunt et l’existence de donations
antérieures souvent nuls
Tous héritiers (déclarés) confondus, les
droits de mutation payés au moment du
décès s’élève à 30 000 F en moyenne.
Du fait que les donations antérieures
sont rapportées au moment du décès et
s’imputent sur les abattements disponi
bles, on ne peut apprécier correctement
les prélèvements pesant sur les trans
missions patrimoniales qu’en considé
rant le total des droits payés, au besoin
actualisés, soit 31 000 F, en regard de
la réception totale dont a bénéficié
l’héritier (224 000 F) ; on calcule ainsi un
Champ : Défunts dont la succession a été déclarée.
taux de prélèvement moyen légèrementSource : Enquête Mutations à titre gratuit 1994, Direction générale des impôts
inférieur à 14 % environ.
Répartition du taux de prélèvement selon le type d’héritier En fait, les situations des héritiers
devant l’impôt sur les mutations sont
très diverses. D’abord parce que les
droits sont très souvent nuls : c’est le
cas pour 70 % environ des héritiers
et jusqu’à 80 % des héritiers directs, qui
bénéficient du régime fiscal le plus
avantageux. S’y ajoutent, bien sûr, les
héritiers des successions non déclarées.
Quand ils sont imposés, les héritiers
supportent des taux effectifs très diffé
rents selon qu’ils sont héritiers directs
ee ee
ou non : les premiers, qui représentent
80 % des héritiers, supportent des taux
relativement faibles (d’au plus 17 %
Champ: Héritiers des successions déclarées. pour la quasi totalité d’entre eux) tandis
Source : Enquête Mutations à titre gratuit 1994, Direction générale des impôts que les seconds (soit, essentiellement,
la fratrie, les neveux ou nièces et lesLes héritiers sur 10 ans
non parents) connaissent, une fois sur1984 1994
deux, des taux compris entre 30 et 60 %Nombre d’héritiers 763 000 810 000
1 (graphique 2). La fiscalité des transmis Héritage moyen (francs 1994) 167 000 213 000
Conjoint 157 000 170 000 sions patrimoniales conjugue en fait des
Enfants 189 000 227 000 taux marginaux élevés, donc une opti 2
Réception totale moyenne 182 000 224 000
que fortement redistributive, avec une
Age moyen à l’héritage (tous héritiers) 48 ans 51 ans
logique tout à fait distincte qui privilégieAge moy’héritage (enfants) 42 ans 45 ans
les liens familiaux ; au total, l’impact1. Héritage (hors donations antérieures) avant droits de mutation
2. Y.c. dons et donatiérieures (de moins de 10 ans) actualisées redistributif de ces droits apparaît très
Champ : Héritiers de successions déclarées.
limité, la concentration des héritagesSource : Enquêtes Mutations à titre gratuit, 1984, 1994, Direction générale des impôts
reçus variant peu avant et après paie
Les donations sur 10 ans ment des droits.
1984 1994
Nombre de donations 170 000 218 000 Des donations
Donations-partages 26 % 32 %
plus nombreuses et d’unDonations simples 74 % 56 %
Montant moyen d’une donation (francs 1994) 286 000 560 000 montant plus élevé
Donation partage 505 000 808 000
Donation simple 209 000 412 000 Les donations, transferts volontaires,
Don manuel (n.d.) 223 000
dépendent pour une part de la conjonc
Montant par donataire ( francs 1994) 169 000 318 000
ture économique, sociale et politi que.
Donation partage 170 000 321 000
Après un pic brutal en 1981, leur nombreDonation simple 167 000 332 000
1 décroît rapidement jusqu’en 1986, pourAge du donateur 67 ans 68 ans
Aaire 39 ans 38 ans repartir plus lentement. En particulier,
n.d. : non disponible elles apparaissent sensibles à la régle
1. Age de l’époux dans le cas d’une donation conjointe.
mentation fiscale en vigueur.Champ : Donations enregistrées.
Source : Enquêtes Mutations à titre gratuit, 1984, 1994, Direction générale des impôts
˛˝?`1 Pour comprendreLes bénéficiaires d’une donation selon leur catégorie socioprofessionnelle
ces résultatsRépartition de
Montant moyen Répartition des
Age moyen l’ensemble de la
reçu en 1994 donataires
(années) population
(francs) (%)
considérée (%)
Périodiquement, la Direction Générale des
Indépendants 349 000 39 22 10 Impôts procède à une enquête sur les décla
Cadres supérieurs 400 000 38 16 8 rations de successions et de donations
Prof. intermédiaires 310 000 38 16 14
enregistrées par ses services. L’enquête
Employés 304 000 37 19 22
Mutations à titre gratuit 1994 a prélevé un
Ouvriers 211 000 38 10 21
échantillon de 3361 déclarations de succes Inactifs hors retraités 293 000 37 17 25
sions et de 3808 déclarations de donations.Ensemble 318 000 38 100 100
Le mode de sondage retenu permet de1. Toutes donations, y.c. dons manuels
Champ : Individus de plus de 15 ans. Les retraités sont reclassés dans leur profession d’origine. recueillir toutes les mutations d’un montant
Source : Enquête Mutations à titre gratuit 1994, Direction générale des impôts et Enquête Emploi 1995, Insee
supérieur à 3,5 millions de francs. La précé
dente enquête remonte à 1987.
Ainsi, en 1992, la fiscalité des dona notamment depuis 1987, en particulier L’actif net de succession désigne l’ensemble
tions a connu deux innovations impor pour les donations simples (+ 66 % en des biens laissés par le défunt, y compris les
tantes. D’une part, au bout de dix ansvaleur réelle). biens exonérés de droits fiscaux, et une fois
les donations aux enfants ne sont plus, En 1994, les donations effectuées déduit le passif de succession. Il est mesuré
d’un point de vue fiscal, r apportables par les deux parents (donations con avant perception des droits de mutation.
à la succession et les donataires jonctives) apparaissent majoritaires La transmission totale ajoute à l’actif net de
bénéficient à nouveau de l’intégralité (52 %), à la différence de ce qu’on succession les donations antérieures effec
des abattements fiscaux. D’autre part, observait en 1987. La proportion de tuées par le défunt, après actualisation par
on a accru l’incitation à révéler les donateurs mariés a, corrélativement, l’indice des prix à la consommation.
dons manuels : les donataires peuventaugmenté (70 % contre 60 % en Les dons manuels sont essentiellement des
les déclarer après coup, selon une 1987). On donne assez tard, 68 ans dons d’objets mobiliers faits de la main à la
procédure administrative notablement en moyenne (ce chiffre est stable main.
simplifiée par rapport aux donations depuis 10 ans). La donation partage est un acte par lequel
usuelles qui restent, elles, des actes Quand on donne, c’est pratiquement les ascendants (père, mère,...) effectuent
devant notaire. toujours au profit des enfants qui un partage équitable de leurs biens entre
On observe depuis cette date une représentent 96 % des 339 000 dona leurs enfants (ou petits enfants).
croissance des donations : en 1994, taires. Ils reçoivent en moyenne Les biens exonérés se composent de biens
on recense plus de 218 000 donations,318 000 francs, vers 38 ans, et là en ruraux (bois, baux ruraux à long terme),
dont environ 30 000 déclarations (sim core les bénéficiaires sont plus sou d’immobilier neuf, de pensions (réversion
plifiées) de dons manuels, contre vent des hommes (52 %). Les dons de rente viagère entre époux, pension ali
140 000 en 1991. manuels ne se distinguent des autres mentaire) et de contrats d’assurance vie.
Malgré une légère augmentation de leur donations que par leur montant, sensi On désigne par héritiers directs le conjoint
part dans les donations stricto sensu, blement plus modeste (223 000 francs du défunt, ses enfants (vivants ou représen
les donations-partages restent minori contre 326 000 francs). tés) et ses ascendants ; les donateurs sont
taires (37 % contre 63 % pour les dona La probabilité de recevoir une donation ceux qui effectuent une donation, les dona
tions simples, si on ne tient pas comptedépend de la catégorie sociale : ainsi taires en étant les bénéficiaires.
des quelques centaines de donations les professions libérales, les cadres
par contrat de mariage). En revanche, supérieurs ou encore les employés appa Pour en savoir plus
les donations partages concernent, en raissent sensiblement surreprésentés
moyenne, plus de bénéficiaires (2,5 parmi les donataires. A l’inverse les “ Héritages et donations ”, J. Accardo,
A. Laferrère, D. Verger, Données socia donataires par donation partage contre ouvriers bénéficient moins souvent
les 1996, Insee1,2 par donation simple) et des mon de donations. Et quand, néanmoins,
tants deux fois plus importants ils sont donataires, c’est d’un montant “ Le patrimoine au décès en 1988 ”,
J. Accardo, P. Monteil, Insee Résultats(tableau 5). Le montant transmis par relativement plus faible que les
n°390, 1995, Inseedonation s’est sensiblement élevé, autres catégories (tableau 6).
Direction Générale :
18, Bd Adolphe Pinard
A RETOURNER A : INSEE CNGP, B.P. 2718, 80027 AMIENS CEDEX 01
75675 Paris cedex 14
Directeur de la publication :OUI, je souhaite m’abonner à INSEE PREMIÈRE Tarif 1997
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