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Finances publiques GESTION PUBLIQUE La crise fait chuter les rentrées fiscales 2009 En Franche-Comté, en 2009, sous l’effet de la crise économique, les recettes fiscales de l’État chutent de 13,1% et les dépenses s’accroissent de 3,4% par rapport à l’année précédente. Les dépenses visant à soutenir l’activité économique sont en hausse. Notamment, les dépenses d’intervention poursuivent leur progression, mais à un rythme nettement moins soutenu qu’en 2008. Globalement, les moyens financiers alloués par l’État aux collectivités locales augmentent de 3,4% en un an. En 2009, 3,89 milliards d’euros d’impôts directs et indirects sociétés s’effondrent. Cette chute est conforme au recul des sont recouvrés en Franche-Comté, dont 75% pour le budget ventes, sans précédent, enregistré dans l’activité de ce pan de l’État et 25% pour le compte des collectivités territoriales. de l’industrie automobile franc-comtoise. Les recettes fiscales reculent de 13,1% sur un an. Dans la région, en 2009, le montant global des impôts locaux recouvré s’établit à 1,10 milliard d’euros contre Baisse de la TVA collectée et de l’impôt 1,38 milliard l’année précédente. Parmi ces impositions, la sur les sociétés : effets de la crise taxe professionnelle rapporte 351,1 millions d’euros aux collectivités territoriales régionales, soit 40% de moins en En 2009, en Franche-Comté, le montant de la TVA s’élève un an. Celle-ci représente 32% des recettes fiscales locales à 1,51 milliard d’euros.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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Finances publiques
GESTION PUBLIQUE
La crise fait chuter
les rentrées fiscales 2009
En Franche-Comté, en 2009, sous l’effet de la crise économique, les recettes
fiscales de l’État chutent de 13,1% et les dépenses s’accroissent de 3,4%
par rapport à l’année précédente.
Les dépenses visant à soutenir l’activité économique sont en hausse. Notamment,
les dépenses d’intervention poursuivent leur progression, mais à un rythme
nettement moins soutenu qu’en 2008. Globalement, les moyens financiers
alloués par l’État aux collectivités locales augmentent de 3,4% en un an.
En 2009, 3,89 milliards d’euros d’impôts directs et indirects sociétés s’effondrent. Cette chute est conforme au recul des
sont recouvrés en Franche-Comté, dont 75% pour le budget ventes, sans précédent, enregistré dans l’activité de ce pan
de l’État et 25% pour le compte des collectivités territoriales. de l’industrie automobile franc-comtoise.
Les recettes fiscales reculent de 13,1% sur un an. Dans la région, en 2009, le montant global des impôts
locaux recouvré s’établit à 1,10 milliard d’euros contre
Baisse de la TVA collectée et de l’impôt 1,38 milliard l’année précédente. Parmi ces impositions, la
sur les sociétés : effets de la crise taxe professionnelle rapporte 351,1 millions d’euros aux
collectivités territoriales régionales, soit 40% de moins en
En 2009, en Franche-Comté, le montant de la TVA s’élève un an. Celle-ci représente 32% des recettes fiscales locales
à 1,51 milliard d’euros. Cette taxe, premier impôt d’État, contre 47% en 2008. La taxe d’habitation, à laquelle est
représente à peine 40% de l’ensemble des recettes fiscales du adossée la redevance télévision, correspond à une valeur
budget général. Son montant diminue de 6,8% en un an et
traduit une baisse de la consommation dans la région. L’impôt
sur les sociétés collecté, y compris la contribution sociale sur
les bénéfices des sociétés, chute de plus de 45%. Celui-ci
est directement indexé sur les bénéfices des entreprises et sa
forte régression constitue un signe majeur de la mauvaise
santé des entreprises en 2009. L’impôt sur les revenus se
maintient dans une valeur quasiment stable (+0,7% en un
an). Dans le prolongement de 2008, le montant de l’impôt
de solidarité sur la fortune (ISF) décroît de façon significative
(près de – 30%). Les droits d’enregistrement et de timbre
progressent de 9,4% sur un an, confirmant la reprise du
marché immobilier constatée au cours du second semestre
2009. Les autres recettes fiscales et taxes indirectes sont en
retrait de 13,7%. Les recettes de la taxe sur les véhicules de
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de 305,8 millions d’euros, soit 11,6% de plus en un an. Le
montant de la taxe foncière perçue est de 444,9 millions
d’euros et progresse plus modestement (+1,7%).
Toujours plus de dépenses d’intervention
de l’État en faveur de l’activité économique
En 2009, en Franche-Comté, les dépenses de l’État (hors
fonds européens) s’élèvent à 3,59 milliards d’euros, soit
2,4% de plus en un an.
Les dépenses de personnel constituent le principal poste
de dépenses dans la région. D’un montant équivalent à
1,36 milliard d’euros, celles-ci baissent de 3,2% en un
an. Ce poste subit l’effet des diminutions d’effectifs dans
la plupart des ministères dont le nombre total d’agents
rémunérés recule de 9,1%. Les dépenses de pensions Organisée par mission, au sens de la LOLF (Loi Organique
civiles de retraite, militaires de retraite et allocations relative aux Lois de Finances), l’analyse budgétaire 2009 pointe
temporaires d’invalidité s’établissent à 867,7 millions la mission « enseignement scolaire » comme étant le premier
d’euros, soit 10,8% de plus en un an, et se rapportent poste de dépenses (1,07 milliard d’euros). Si, à celles-ci, sont
à 83 754 pensions. En 2008, ces dépenses, établies ajoutées celles relatives à la mission « recherche et enseigne-
à 783,3 millions d’euros, correspondaient à 83 500 ment supérieur », l’éducation et la recherche représentent 35%
pensions. Les dépenses globales de fonctionnement se des dépenses régionales de l’État. La mission « rembourse-
chiffrent à 1,31 milliard d’euros, soit une progression de ments et dégrèvements » constitue le deuxième poste le plus
4,0% par rapport à l’année précédente. important des dépenses en Franche-Comté (24,8%).
Au total, les dépenses ordinaires de fonctionnement courant
baissent de 5,3%. Concours de l’État apportés aux collectivités
En revanche, dans le même temps, les dépenses visant à locales : globalement en progression
soutenir davantage l’activité économique, sont en hausse. Les
dépenses d’intervention de l’État poursuivent leur progres- Dans le cadre des dépenses d’intervention, les concours de
sion (+4,3%), mais à un rythme moins soutenu qu’en 2008 l’État apportés aux collectivités locales, sont nombreux. Ils se
(+14,3%). Les dépenses d’investissement s’élèvent à 56,2 regroupent en trois catégories : les « compensations », les
millions d’euros et sont en hausse de 7,9% en un an, après « dotations et péréquations » et les « dégrèvements législatifs
avoir accusé une baisse de 20% en 2008. Cette progression relatifs à la taxe d’habitation ». En 2009, en Franche-Comté,
fait suite, pour l’essentiel, à la mise en œuvre du plan de ces concours sont en hausse de 3,4%, en moyenne, par
relance de l’économie. rapport à l’année précédente.
Forte baisse des dépenses pour les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances »
et « Administration générale et territoriale de l’État »
Répartition des dépenses de l’État en Franche-Comté, par principale mission (au titre de la Lolf) en 2008 et 2009
Unité : milliers d’euros
Libellés des missions 2009 2008 Part 2009 (en %) Évolution 2008/2009 (en %)
Enseignement scolaire 1 070 843 1 059 685 29,8 +1,1
Remboursements et dégrèvements 889 375 857 861 24,8 +3,7
Pensions 867 677 837 259 24,2 +3,6
Recherche et enseignement supérieur 175 342 169 420 4,9 +3,5
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 126 020 122 639 3,5 +2,8
Écologie, développement et aménagement durables 120 215 115 553 3,3 +4,0
Solidarité, insertion et égalité des chances 53 264 66 707 1,5 – 20,2
Relations avec les collectivités territoriales 46 486 50 854 1,3 – 8,6
Administration générale et territoriale de l’État 32 859 41 758 0,9 – 21,3
Justice 39 063 40 119 1,1 – 2,6
Autres 170 813 145 257 4,8 +17,6
Ensemble* 3 591 957 3 507 112 100,0 +2,4
* Hors compte d’avances sur la fiscalité locale
Source : trésoreries générales
L’année économique et sociale 2009 en Franche-Comté 56Gestion publique
Les concours de l’État apportés aux collectivités locales franc-comtoises progressent, en moyenne, de 3,4%
entre 2008 et 2009
Montants et évolution des dotations et compensations de l’État pour les collectivités locales de Franche-Comté entre 2005 et 2009
Unité : milliers d’euros
Évolution
2005 2006 2007 2008 2009 2008/2009
(en %)
Dotations et péréquations 728 267 794 182 815 381 843 408 851 266 +0,9
dont
Dotation globale de fonctionnement 624 361 645 346 663 978 681 313 695 960 +2,1
Fonds de modernisation et de développement apprentissage 4 690 13 359 18 919 20 191 21 104 +4,5
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 20 916 46 116 29 825 35 992 29 886 – 17,0
Dotation globale d’équipement 21 764 24 509 22 202 27 643 23 769 – 14,0
Dotation générale de décentralisation 19 757 19 660 17 421 20 156 16 853 – 16,4
Dotations régionale et départementale d’équipement scolaire 20 326 20 809 21 269 21 183 21 889 +3,3
Compensations 245 686 251 288 307 148 389 993 425 452 +9,1
dont
Compensations à la région sur une part de la TIPP* 8 234 10 871 38 420 73 296 74 365 +1,5
Compensations RMI/RMA aux départements sur une part de la TIPP 58 311 50 577 50 584 50 577 55 959 +10,6
Compensations aux départements d’une part de la taxe
14 598 20 652 40 285 63 079 62 212 – 1,4
sur les conventions d’assurance
Fonds de compensation de la TVA 80 670 89 970 98 835 130 437 111 729 – 14,3
FA, plan de relance 0 0 0 0 57 703
Compensations exonérations relatives à la fiscalité locale 43 848 46 434 48 468 47 304 43 610 – 7,8
Dégrèvements législatifs relatifs à la taxe d’habitation 37 495 34 621 35 158 35 616 35 616 0,0
Ensemble 1 011 448 1 080 091 1 157 687 1 269 017 1 312 334 +3,4
* Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Source : trésoreries générales
Le montant global des dotations et péréquations s’élève à En 2009, l’ensemble des compensations versées s’élève à
851,3 millions d’euros en 2009. La dotation globale de fonc- 425,5 millions d’euros, soit 9,0% de moins en un an.
tionnement (DGF) s’élève à 696 millions d’euros, soit 2,2% Les remboursements, au titre du fonds de compensation de la
de plus en un an. Elle est la plus importante et représente taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), en faveur des collectivités et
53% de l’ensemble des concours versés aux collectivités. établissements publics locaux de la région, chutent de 14,3%
Les dotations et contributions destinées à la modernisation, par rapport à ceux effectués en 2008. Cette baisse s’opère
au développement de l’apprentissage augmentent de 4,5% en dépit de la disposition du plan de relance de l’économie
en un an. La dotation globale d’équipement est de 23,8 relative au remboursement anticipé du FCTVA.
millions d’euros, en baisse de 14% par rapport à 2008, En 2009, le montant des dégrèvements législatifs relatifs à la taxe
année où celle-ci augmentait de 24,5%. En 2009, le fonds d’habitation est de 35,6 millions d’euros et il est stable par rap-
départemental de péréquation de la taxe professionnelle et port à l’exercice précédent. Ces diminutions de recettes fiscales
la dotation générale de décentralisation affichent des baisses pour les collectivités locales, sont décidées par voie législative et
de l’ordre de 17%. Ces deux postes étaient, tous les deux, sont entièrement compensées par l’État. Ces dégrèvements sont
en forte progression l’année précédente (respectivement prévus, chaque année, dans la loi de finances et permettent de
+20,7% et +15,7%). diminuer l’impôt dû par les ménages les plus modestes.
Christine LORENZELLI (DRFiP)
L’année économique et sociale 2009 en Franche-Comté 57
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