Impact de la mise en place de la taxe professionnelle unique et de la réforme de 1999 sur le budget des communes bretonnes (Octant n° 107)

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En Bretagne, les établissements publics de coopération intercommunale ont massivement adopté le régime fiscal de la taxe professionnelle unique. Ce choix des groupements à fiscalité propre n'est pas sans impact sur le bugdet des communes, tout comme la réforme contenue dans la loi de finances de 1999. Les recettes fiscales des communes ont diminué et sont désormais constituées à 90 % du produit des taxes d'habitation et foncières. Cette baisse est compensée par une hausse des transferts de l'État et par la fiscalité reversée par les établissements intercommunaux.
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Économie
Impact de la mise en place
de la taxe professionnelle unique
et de la réforme de 1999 sur le
budget des communes bretonnes
En Bretagne, les établissements publics de coopération
intercommunale ont massivement adopté le régime fiscal de
la taxe professionnelle unique. Ce choix des groupements à
fiscalité propre n’est pas sans impact sur le bugdet des
communes, tout comme la réforme contenue dans la loi de
finances de 1999.
Les recettes fiscales des communes ont diminué et sont
désormais constituées à 90 % du produit des taxes
d’habitation et foncières. Cette baisse est compensée par
une hausse des transferts de l’État et par la fiscalité reversée
par les établissements intercommunaux.
Au cours de la période 1997-2005, les cessé de diminuer (de 13 % en 1997 à recettes des quatre impôts locaux. En
recettes de taxe professionnelle versée 1 % en 2005). Cette diminution est 2005, seules 3,4 % des recettes fiscales
par les entreprises et participant aux équivalente à celle de la part des impôts des communes proviennent de la taxe
budgets des communes ont baissé de locaux dans les recettes. La taxe profes- professionnelle.
93 %. En effet, la part de cette taxe dans sionnelle, première source de recettes
les produits de fonctionnement n’a fiscales en 2000, représentait 32 % des
Octant n° 107 - Novembre 2006 23Économie
duit fiscal des taxes ménages. En effet,La taxe professionnelle
Évolution du produit des taxes* elles conservent désormais la quasi-pèse moins dans le budget,perçues par les communes totalité du produit fiscal des taxes mé-
le foncier et l’habitationbretonnes (en millions d'euros) nages mais ne perçoivent plus la taxe
compensent professionnelle pour financer leurs dé-
1 050
penses individuelles, le groupement en
perçoit l’intégralité. En 1997, les com-
1 000 La réforme de la taxe professionnelle de munes percevaient moins de 90 % du
1999 a amplifié la baisse du poids de
produit de la taxe foncière sur les pro-
cette taxe dans les budgets commu-950 priétés bâties et de la taxe d’habitation,1naux . En effet, en supprimant la part sa-
les 10 % restant étant perçus par les2
lariale du calcul des bases fiscales de la900 groupements à fiscalité additionnelle.
taxe professionnelle (voir encadré
En 2005, elles en perçoivent plus de
ci-contre), la loi de finances de 1999 a850 98 %.
conduit à une diminution des produits
fiscaux. En Bretagne, entre 1998 (der-800
nière année avant la réforme) et 2002, Les impôts alimentent moins
les bases fiscales ont diminué de 8,55 %750 les produits de
et les produits de la taxe professionnelle
fonctionnementde 6 %.
Source : Trésorerie générale de Bretagne
* Il s'agit des taxes professionnelle, d'habitation, foncières
sur le bâti et le non bâti. Du fait du recul de la taxe profession- Dans la région, avec le poids des struc-
nelle dans le budget des communes, les tures intercommunales sous le régime
taxes d’habitation et foncières (sur le fiscal de la TPU et la réforme de 1999,
bâti et le non bâti) sont désormais pré- les impôts locaux perçus par les com-
dominantes. Pour financer leurs projets munes diminuent de 4,6 % sur la pé-
d’investissement ou développer les ser- riode 1998-2004. La baisse est particu-
La réforme de la taxe vices publics locaux, la plupart des lièrement importante entre 1999 et
communes ne peuvent agir que sur lesprofessionnelle 2002 (- 14,7 %) lorsque la TPU et la ré-
taux de ces taxes ménages. En 2004, el- forme de la taxe professionnelle sont
les représentent plus de 33 % des pro- mises en place.Avant 1999, la taxe professionnelle duits de fonctionnement (contre 24 %
portait sur les salaires et le capital sous
en 1997) et plus de 90 % des produits En 2004, 41 % des produits de fonction-
la forme d’immobilisations corporel- des impôts directs locaux (contre 60 % nement des communes bretonnes pro-les qui constituaient ce que l’on
en 1997). Ces augmentations sont dues viennent des impôts locaux, soit
nomme « bases fiscales ». La loi de fi- à l’accroissement des taux et surtout à 7 points de moins qu’en 1999. Cettenances de 1999 prévoyait la suppres-
celui des bases fiscales. baisse de la part des ressources fiscales
sion progressive, sur cinq ans, de la
dans les produits de fonctionnement estpart salaire dans l’assiette de l’impôt Pour les communes qui font partie d’un plus sensible pour les communes de
(bases fiscales). Des abattements pro- établissement public de coopération in- plus de 10 000 habitants en moyennegressifs applicables une seule fois par tercommunale à fiscalité propre (com- plus riches en bases fiscales de taxe pro-
commune et par entreprise ont permis munauté de communes, d’aggloméra- fessionnelle. En 1998, la moitié de leursla suppression de cette part salaire qui tion…) dit EPCI, le développement de la produits de fonctionnement prove-
comprenait 18 % des salaires et rému- taxe professionnelle unique s’est ac- naient de ressources fiscales, contrenérations versées moins diverses dé- compagné d’une progression du pro- 45 % pour les communes de moins de
ductions en 2003 (15 245 euros en
1999, 45 735 euros en 2000, 152 449
euros en 2001, 914 694 euros en
2002). Cette modification législative a
été compensée par le budget de l’État, Part de chaque taxe dans les recettes fiscales des communes bretonnes (en %)
compensation incluse dans la dota-
50
tion globale de fonctionnement à
partir de 2004.
Taxe professionnelle
40
La réforme de la taxe professionnelle a
des impacts sur les ressources fiscales Taxe d'habitation
30
des collectivités locales, des commu-
nes et des groupements notamment. Taxe foncière
20 sur le bâtiElle a également des effets sur les bud-
gets de l’État sous la forme des com-
pensations qui vont augmenter à partir Taxe foncière
10
sur le non bâtide 2000.
0
1997 2004
1 - Il s'agit là des communes qui appliquent encore Source : Trésorerie générale de Bretagne
une taxe professionnelle communale.
2 - La suppression de la part salaire de la taxe profes-
sionnelle est compensée par l'État.
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10 000 habitants. En 2004, pour les
Les impôts locaux Les transferts de l'État aux communesunes comme pour les autres cette pro-
bretonnes (en millions d'euros)portion n’est plus que de 41 %.
Les impôts locaux se composent des 800
quatre taxes directes locales.
Hausse des transferts de l’État
700La taxe professionnelle est payée par
les personnes ou entreprises ayant
Entre 2003 et 2004, les impôts locaux
une activité économique profession-
progressent de 8 % en Bretagne. L’État 600nelle marchande, lucrative. Elle porte
compense partiellement la perte de res-
désormais sur le capital sous la forme
sources fiscales par des transferts sup-
d’immobilisations corporelles. La
plémentaires : la Dotation Globale de 500part des salaires participant au calcul
Fonctionnement (DGF) et des attribu-
de cette taxe a été progressivement
tions de compensation et de péréqua-
Source : Trésorerie générale de Bretagnesupprimée entre 1999 et 2003. Cette
tion, soit 758 millions d’euros en 2004.
suppression a été compensée par
La compensation de la part salaire de la
l’État. Et à partir de 2004, l'assiette de
taxe professionnelle est versée aux
la taxe professionnelle n'est plus augmenter au même rythme que les
communes qui perçoivent la taxe pro-
constituée que de la valeur locative charges (environ + 15,5 %) mais l’ex-
fessionnelle, celles appartenant à un
des biens passibles de taxe foncière, tension de celles-ci est encore plus sen-
groupement appliquant la TPU ne sont
de la valeur des équipements et biens sible à partir de 2000 (+ 17 %). Ceci est
pas concernées.
mobiliers (matériels et outillage) ainsi dû principalement à la hausse impor-
que d’une fraction des recettes (pour Ainsi, les transferts de l’État pour finan- tante des charges de personnel et des
les agents d’affaires et intermédiaires achats externes : + 28 % en 7 ans. L’élé-cer les charges de fonctionnement com-
de commerce employant moins de 5 munales augmentent de 25 % entre vation des charges de fonctionnement
salariés et n’étant pas soumis à l’im- est alors substantielle pour les commu-1997 et 2004, dont 20 % de 1999 à
pôt sur les sociétés). 2000. En 2004, ils représentent 29 % nes bretonnes de moins de 10 000 habi-
tants (+ 16 %) tandis que leurs chargesdes produits de fonctionnement (contre
Les taxes foncière sur les propriétés 26 % en 1999). La progression est parti- globales se renforcent modérément
bâties, sur les (+ 7,4 %). En effet, les charges de per-culièrement forte en 2000, première
non bâties et d’habitation, appelées année de mise en place de la réforme de sonnel des communes de moins de
taxes ménages, sont calculées sur la 10 000 habitants passent de 35,5 % enla taxe professionnelle : les attributions
valeur locative cadastrale. La taxe de compensation de la part salariale 1997 à 42,5 %. La mise en place de l’in-
d’habitation est la seule qui touche tercommunalité et ses transferts defont augmenter les transferts de près de
exclusivement les ménages. 20 % par rapport à 1999. Après 2000, compétences ne semblent pas conduire
à une réduction des effectifs dans lesles montants transférés restent relative-
ment stables chaque année. communes de petite taille, contrai-
rement à celles de plus de
10 000 habitants.
Forte augmentationLes produits et les charges Les communes de plus de 10 000 habi-
des charges de personnelde fonctionnement des communes tants bénéficient sans doute pleinement
bretonnes (en millions d'euros) du développement de l’intercommuna-
lité. Les équipements au large rayonne-Entre 1997 et 2004, c’est en partie grâce
265 ment ne sont plus financés en totalitéà l’augmentation des transferts de l’État
par la commune centre. L’intercommu-vers les communes bretonnes que les
nalité met donc fin à la progression desproduits de fonctionnement ont pu255
245
Produits de fonctionnement
235
225
215
205
195
Charges de fonctionnement
185
Source : Trésorerie générale de Bretagne
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« coûts de centralité » pesant sur les La fiscalité reversée : La moitié des EPCI
communes de forte dimension démo- 12 % des produits de verse une dotation
graphique.
fonctionnement de solidarité communautaire
En 2002, les effectifs de personnel com-
munal augmentent de 3,9 % pour les
La mise en place de la TPU a induit une En 2004, le montant de la Dotation de
communes de moins de 10 000 habi-
nouvelle source de recettes pour les Solidarité Communautaire (DSC) est en
tants (soit + 6 % en équivalent temps
communes (la fiscalité reversée) con- moyenne de 30 euros par habitant,
plein), puis de + 1,8 % en 2003 (ou
crétisée par l’attribution de compensa- contre 47 euros l’année précédente.
+ 2,1 % en équivalent temps plein).
tion de la taxe professionnelle et la Do- Parmi les groupements bretons, 60 re-
Dans celles de plus de 10 000 habitants,
tation de Solidarité Communautaire versent une DSC à certains membres,
la hausse des effectifs est plus modérée
(DSC). Cette dernière vise à réduire les dont 18 à toutes leurs communes mem-
en 2002 (+ 1,9 % et + 2,5 % en équiva-
inégalités entre les communes par un bres. En Bretagne, toutes les commu-
lent temps plein) et ils diminuent en
mécanisme de péréquation. nautés d’agglomération, la communau-
2003. La mise en place des 35 heures
té urbaine Brest métropole océane et
peut expliquer la forte progression des
Pour les communes regroupées dans un 51 communautés de communes rever-
chiffres en 2002. Dès l’année suivante,
EPCI à fiscalité propre, la perte de res- sent une DSC à leurs membres.
l’effet de la réduction du temps de tra-
sources fiscales propres et d’autonomie
vail ne se ressent plus. En 2004, l’aug-
La DSC constitue 23 % de la fiscalité re-financière se trouve ainsi compensée.mentation des effectifs des communes
versée pour les communes concernées
est contenue.
par cette dotation. Cette DSC représenteDans la région, 920 communes regrou-
pées sous le régime de la TPU reçoivent en moyenne 3,4 % des produits deEn 2004, les effectifs de personnel des
fonctionnement des communes. Mais,de la fiscalité reversée : en moyennecommunes bretonnes augmentent très
126 euros par habitant en 2004. La part pour 58 communes bretonnes la pro-faiblement. Le décalage petites commu-
portion est de 10 %. Pour 8 autres, dede la fiscalité reversée dans les produitsnes-grandes communes s’observe tou-
de fonctionnement (12,3 %) des com- petite taille (en moyenne 1 610 habi-jours, les effectifs en équivalent temps
tants) cette part dépasse 20 %.munes bretonnes est assez importanteplein des de moins de
même si elle a diminué par rapport à10 000 habitants poursuivent leur pro-
Les groupements ayant le plus d’ancien-2003 (2 points de moins). Pour les com-gression tandis que ceux des communes
munes de 5 000 à 10 000 habitants, elle neté dans la pratique du régime TPU re-de plus de 10 000 habitants diminuent.
versent un montant conséquent au titrereprésente 15,4 % soit 6 points de plusA ce titre, on note que c’est également
que pour celles de moins de 5 000 habi- de la DSC. Rennes métropole (qui adans les communes de moins de
opté pour la TPU dès 1992) et les com-tants, moins riches en bases fiscales10 000 habitants que la population
(voir encadré p 24). munautés de communes d’Ille-et-croît le plus.
La fiscalité reversée
Les EPCI sous le régime de la taxe professionnelle unique la professionnelle par habitant, le nombre de logements
collectent en totalité, en conservent une partie pour leur fonc- sociaux, la richesse financière…
tionnement propre puis reversent le reste sous forme d’attribu-
Pour les communautés de communes et d’agglomération, letion de compensation et de dotation de solidarité.
choix du montant de la DSC est important car il influence ce-
lui de la DGF du groupement.La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
La DSC est obligatoire pour les communautés urbaines et fa- L’attribution de compensation
cultative pour les communautés de communes et d’agglomé-
ration. L’attribution de compensation correspond à la somme du
montant de taxe professionnelle pour la commune l’année
Les montants de la DSC ne peuvent être supérieurs à la diffé- précédant l’adoption de la TPU et du montant de la compen-
rence entre les produits de fonctionnement et les charges de sation de la suppression de la part salaire de la taxe profes-
fonctionnement des EPCI, déduction faite de l’attribution de la sionnelle, après déduction des charges transférées au
compensation de la part salaire. La détermination du montant groupement.
de DSC versée à chaque commune est à la discrétion du
conseil communautaire. Cependant, deux critères restent prio- Exemple : si un groupement se crée et opte pour le méca-
nisme de la TPU l’année N, l’attribution de compensation quiritaires après la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et res-
ponsabilités locales : le potentiel fiscal et la population. D’au- est calculée pour chaque commune = produits de la taxe pro-
fessionnelle en N-1 + compensation de la part salaire en N-1tres critères peuvent être pris en considération pour la
détermination de la DSC : la croissance des bases de taxe pro- – coûts des transferts de compétences au groupement.
fessionnelle, les charges communales, les bases de taxe
26 Octant n° 107 - Novembre 2006Économie
Le budget des communes
Les budgets des communes comprennent une section de fonc- établissement public à fiscalité propre) et de produits d’ex-
tionnement et une section d’investissement. ploitation (loyers, tarifs de services municipaux...). Les char-
ges de fonctionnement sont constituées par les frais de
La section de fonctionnement décrit toutes les opérations de fluides, de personnel, les charges financières…
dépenses et de recettes qui concernent la gestion courante des
services municipaux. Les produits de fonctionnement com- La section d’investissement retrace toutes les opérations en
prennent principalement de la fiscalité directe locale (taxes capital qui modifient la valeur du patrimoine : acquisition
d’habitation, sur le foncier bâti, sur le foncier non bâti, et pro- d’immobilisations (immeubles, matériels...) et ressources né-
fessionnelle), des transferts reçus de l’État (dotations globales, cessaires pour financer ces investissements (autofinancement
compensation de suppressions d’impôts locaux...), de la fisca- généré par la section de fonctionnement, subventions reçues
lité reversée par le groupement (si elles font partie d’un et emprunts contractés).
Produits de fonctionnement Dépenses de fonctionnement
Recettes fiscales Charges de personnel
Charges externes
DGF* et attributions de péréquation
et de compensation
Charges financières
Fiscalité reversée par le groupement** Autres dépenses de fonctionnement
Autres recettes de fonctionnement Épargne brute
Recettes d'investissement Dépenses d'investissement
Épargne brute Remboursement de capital emprunté
Emprunts Dépenses d'équipement
Autres recettes d'investissement Autres dépenses d'investissement
* Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
** Attribution de compensation de la taxe professionnelle et dotation de solidarité communautaire
Vilaine bénéficient d’un environne- La dotation de solidarité communautaire en 2004 en Bretagne
ment économique favorable. La ri-
chesse fiscale générée par les entrepri-
ses y progresse ce qui est propice à une
large redistribution.
Le potentiel fiscal et la population sont
les principaux critères pris en compte
en Bretagne. Les communes qui dispo-
sent des bases fiscales de taxe profes-
sionnelle les plus importantes par habi-
tant reçoivent en moyenne une dotation
En eurosde solidarité communautaire par habi-
par habitanttant plus élevée. Il s’agit des communes
de 5 000 à 10 000 et de 10 000 à 81,9
39,620 000 habitants.
19,9
9,3
Hors EPCI* Communes
à fiscalité non dotées Marie-Hélène KEROUANTON,
propre EPCI à fiscalité additionnelleInsee
Source : Trésorerie générale de BretagneNoluen MARIVAIN
* Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
stagiaire
Philippe RAPHALEN,
Trésorerie générale de Bretagne
Octant n° 107 - Novembre 2006 27
©IGN - Insee 2006Économie
Pour en savoir plus
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Cahiers économiques de Bretagne. - N° 2 (2000, juin). - P. Historique de la taxe professionnelle. - Dans : Les notes bleues
1-15. de Bercy. - N° 289 (2005, avr.). Système en ligne.
Rapport de l’observatoire des Finances locales : les finances Les budgets primitifs des communes et des groupements à fis-
des collectivités locales en 2006 / sous la dir. d’André Laignel calité propre : 2005 / direction générale des Collectivités loca-
et de Joël Bourdin ; en collab. avec Sophie Salvat-Saint-Phi- les, département des Publications, de l’information et de la do-
lippe et Aurélie-Anne Lemaître ; direction générale des Col- cumentation. - Paris : ministère de l’Intérieur, de la sécurité
lectivités locales, observatoire des Finances locales. - Dans : intérieure et de l’aménagement du territoire, 2005. - 31 p.
Les finances des collectivités locales en ... ; n° 11 (2006, oct). - + 1 cédérom.
224 p.
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