La nouvelle loi statistique européenne

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Le règlement relatif aux statistiques européennes, entré en vigueur au 1er avril 2009 est notre loi européenne cadre, fixant l’essentiel des règles au niveau européen pour travailler ensemble à établir, produire et diffuser des statistiques européennes. Aboutissement d’un processus de révision de la gouvernance depuis 2003, il présente le nouveau visage de la collaboration paneuropéenne dans le domaine statistique. Certaines innovations récentes, notamment en ce qui concerne les investissements ou la production statistiques, sont désormais prévues par la loi européenne. Cet article en présente les traits principaux.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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La nouvelle loi statistique européenne
! Guillaume Mordant*
erLe règlement relatif aux statistiques européennes, entré en vigueur au 1 avril 2009 est notre loi européenne cadre,
fixant l’essentiel des règles au niveau européen pour travailler ensemble à établir, produire et diffuser des statistiques
européennes. Aboutissement d’un processus de révision de la gouvernance depuis 2003, il présente le nouveau visage
de la collaboration paneuropéenne dans le domaine statistique. Certaines innovations récentes, notamment en ce qui
concerne les investissements ou la production statistiques, sont désormais prévues par la loi européenne. Cet article
en présente les traits principaux.
e règlement relatif aux statisti-Lques européennes entré en
er 1vigueur le 1 avril 2009 constitue
l’aboutissement d’un processus de
révision de la gouvernance mis en
place en réaction à la précédente
crise de la statistique grecque de
2003 qui avait entamé la confiance
des grands utilisateurs européens
(Conseil et Commission) dans la fia-
bilité des indicateurs-clés du budget
européen et de la procédure de défi-
2cit excessif .
Cette réponse des statisticiens euro-
péens au monde politique a d’abord
donné naissance en 2005 au code
Une organisation du système statistique européen confirmée et précisée dans l’esprit d’un partenariat.européen de bonnes pratiques, notre
code de déontologie professionnelle.
Ensuite, après trois années d’évalua-
tion de la qualité, d’audits internatio-
naux, un organe de surveillance a vu l’ancien règlement-cadre de la statis- Un texte enrichi par
3le jour pour veiller à la bonne mise tique européenne, le n° 322/1997 . de nouvelles dispositions
en œuvre des quinze principes de ce Clin d’œil du hasard, ce nouveau intégrant plusieurs
code et apporter conseil quant à ses règlement porte le numéro 223/2009. innovations dans
évolutions futures. Le conseil consul- Mais contrairement à ce que cette le système
tatif européen pour la gouvernance permutation numérique pourrait lais-
statistique (CCEGS ou en anglais ser entendre, ce nouveau texte de loi Le texte en vigueur depuis avril 2009
ESGAB pour « European Statistical est plus qu’un simple toilettage de apporte de nombreuses innovations
Governance Advisory Board ») était l’ancien texte. Il entérine douze ans par rapport à l’ancien cadre juridique
institué par décision du Parlement plus tard ce qui a constitué une véri- de 1997. Elles portent à la fois sur
européen et du Conseil en mars table refonte du fonctionnement du l’organisation, sur la déontologie, et
2008. Le même jour était institué le système statistique européen (SSE), sur les méthodes de production.
comité consultatif européen de la apportant au passage de nombreu-
statistique (CCES ou en anglais ESAC ses innovations. Ainsi, le nouveau
pour « European Statistical Advisory cadre juridique reproduit-il dans la loi
* Chef de l’unité Europe et relations multilaté-Committee »), organe consultatif des la modernisation récente du système
rales de l’Inseestatistique au plan européen. Il ouvre utilisateurs de la statistique, et suc- 1. Journal officiel (JO) L87 du 31.3.2009,
également la voie à de nouvelles cesseur du CEIES. p. 164
2. La crise grecque de fin 2009 ne devrait façons de fonctionner ensemble, qui
pas déboucher sur des changements aussi
Enfin, on adoptait un an plus tard le se concrétiseront sans doute dans les majeurs, mais sans doute sur un renforcement
des procédures de contrôle et d’audit telles que règlement européen relatif aux statis- prochaines années. Ce sont ces inno-
définies dans le règlement n° 479/2009 sur la
tiques européennes, entré en vigueur vations et changements principaux
procédure de déficit excessif.
erau 1 avril 2009. Ce règlement abroge que nous allons examiner. 3. JO L 52 du 22.2.1997, p. 1
Courrier des statistiques n° 128, septembre-décembre 2009 25
Sources : Wikipédia et EurostatGuillaume Mordant
banques nationales avec la BCE pour
Encadré 1 – Pourquoi faut-il un règlement européen relatif aux statistiques tête de réseau. Le SEBC affirme son
européennes ? existence dans toutes les instances
liées à ses activités parmi lesquelles
On ne peut fonctionner en réseau sans règles et sans organisation, d’autant plus
figure la production de statistiques si le réseau et la statistique se développent, se complexifient.
de la BCE. Mais ce système pouvait
En effet, la statistique européenne n’a eu de cesse de se développer au cours
apparaître pour beaucoup comme des deux dernières décennies. Ce mouvement suit en parallèle le développement
trop intégré pour servir de modèle de nouvelles politiques européennes, celles-ci ayant engendré naturellement de
à la statistique européenne. Ceci a nouveaux besoins d’information pour évaluer, dresser un bilan ou corriger une
action politique. Schématiquement, à partir d’une statistique essentiellement conduit à établir que le système sta-
tournée vers la production et les échanges dans des domaines fondateurs de tistique européen (SSE) est un parte-
la communauté européenne (agriculture, charbon et acier, énergie, commerce nariat (article 4). C’est un partenariat
extérieur), puis dans l’ensemble des domaines industriels, la statistique a accom-
entre Eurostat et les autorités natio-
pagné tout au long des années 1990 la mise en œuvre de l’Union économique
nales statistiques (INS ou autres) pour et monétaire au sein de l’Union européenne (prix, statistiques structurelles, infra-
développer, produire et diffuser des annuelles et conjoncturelles dans le domaine de l’économie et du marché du
travail). Dans les années 2000, les statistiques européennes se sont développées statistiques européennes.
essentiellement dans les domaines social (conditions de vie, santé, éducation…),
démographique (recensement, migrations) mais aussi dans des domaines bien Au sein du SSE, il convenait égale-
particuliers (FATS, TIC, tourisme, transports…). ment de clarifier le rôle des acteurs
Cette extension s’est accompagnée nécessairement d’une complexification de ce partenariat. Il en résulte quel-
du système de gouvernance, avec des groupes techniques de plus en plus ques articles définissant clairement
nombreux, toujours davantage de comités pour adopter les textes juridiques
les rôles et attributions de chacun, en
d’application (comme nos décrets). Ainsi, le nombre de groupes de travail et
distinguant bien le niveau communau-autres structures de coordination dépasse les 150 contre à peine une centaine
taire d’un côté et le niveau national au milieu des années 2000. Cette complexification rend d’autant plus nécessaire
de l’autre. Le cœur du SSE est ainsi l’existence d’une structure de coordination, assurant un pilotage des activités
statistiques en général. C’est le comité du SSE (système statistique européen) composé de têtes de réseaux com-
(CSSE), anciennement comité du programme statistique (CPS), qui tient ce rôle. munautaire ou national qui détiennent
Par ailleurs, toute opération statistique ayant un coût, se pose toujours le pro- un pouvoir de coordination sur les
blème du partage du financement entre le niveau communautaire (Eurostat) et le membres de leur réseau.
niveau national.
Enfin, toute statistique n’est pas européenne, même lorsqu’elle est élaborée par Du côté de l’autorité statistique
un organe européen, et même lorsque cette statistique est un agrégat addition- communautaire, c’est-à-dire de la
nant tous les États membres. Il y a également des statistiques nationales qui ne Commission (Eurostat), la produc-
sont pas européennes, même si ce champ est de plus en plus minoritaire. La
tion des statistiques européennes est statistique européenne apparaît ainsi comme un ensemble limité de statistiques,
assurée selon des règles et principes qui sont produites selon les principes d’une déontologie spécifique, et font l’objet
statistiques bien établis. Eurostat est d’une programmation quinquennale. La « statistique européenne » peut être vue
dès lors comme un label de qualité et d’utilité européenne, attribué à un ensem- – au niveau communautaire – seul
ble de statistiques officielles bien défini. compétent pour décider des pro-
Comment définit-on une statistique européenne ? Qui décide d’une action sta- cessus, des méthodes, des normes
tistique nouvelle et qui la finance ? Comment décide t’on tout cela ? Comment et des procédures statistiques, ainsi
réduire la charge et les coûts de production des statistiques ? Autant de ques- que du contenu et du calendrier des
tions auxquelles il convenait de répondre dans un règlement européen, texte de
publications statistiques. Cette pre-
loi s’appliquant directement et automatiquement à tous les États membres et aux
mière disposition est fondamentale. institutions communautaires.
En effet, elle pose dans la loi et
pour la première fois l’indépendance
professionnelle d’Eurostat. Ce der-
nier est professionnellement indépen-
Une organisation du SSE Ainsi, le système statistique européen dant de toute institution communau-
confirmée et précisée dans (SSE), notion fondamentale qui figu- taire y compris de la Commission
l’esprit d’un « partenariat » rait jusqu’alors dans toutes les com- (bien qu’Eurostat, confirmé par la
munications de la Commission sur Commission comme « autorité sta-
Tout d’abord le nouveau règlement les questions statistiques, et auquel tistique communautaire », soit de fait
relatif aux statistiques européennes nous faisions référence entre sta- une de ses directions générales).
crée les conditions d’un partenariat tisticiens européens, n’avait aucune
entre le niveau communautaire (la base légale. Il y avait là une lacune à « L’indépendance professionnelle »,
Commission et sa direction générale combler car l’existence juridique d’un conformément au code européen de
« Eurostat ») et les niveaux nationaux système paneuropéen lui apporte bonnes pratiques dont elle constitue
(« autorités nationales statistiques » beaucoup. C’est ce dont bénéficie le tout premier principe, ajoute une
(ANS) dont l’institut national de sta- le système européen de banques indépendance sur le plan de la com-
tistique, (INS) propre à chaque État). centrales (SEBC), réseau intégré de munication (liberté de choix de ce
26La nouvelle loi statistique européenne
Schéma – Organisation du système statistique européen (SSE)
que l’on diffuse, du moment où on le comme institut national de statistique au-delà de l’établissement, de la
diffuse et du message accompagnant (INS), en tant que coordonnateur de production, et de la diffusion de
l’ensemble des activités statistiques statistiques européennes, puisqu’une les informations diffusés) à « l’indé-
européennes des ANS, et servant de coopération internationale est mise en pendance scientifique », fondamen-
point de contact pour Eurostat sur les œuvre (article 10) : le comité du SSE talement inscrite dans l’article 338
4 (voir plus loin) prépare la position du traité européen , qui concerne questions statistiques.
au niveau international du SSE sur les composantes habituelles de la
Le SSE, est donc un partenariat entre des questions d’importance particu-production statistique au sens large
membres d’un réseau. Au plan com- lière pour les statistiques européen-(processus, méthodes, normes et
munautaire, Eurostat coordonne les nes, et détermine les arrangements procédures).
activités statistiques des autres orga- spécifiques à la représentation au
nes communautaires, et constitue sein des instances internationales. Désormais, l’autorité statistique com-
ainsi un réseau dont lui seul fait partie Concrètement, aujourd’hui, cela munautaire détient également un
du SSE en tant que tête de réseau. consiste à identifier des thèmes de pouvoir de coordination de toutes
réunions internationales où l’Europe Chaque État membre constitue à son les activités statistiques des institu-
aurait intérêt à parler d’une seule tour un réseau dans le réseau, avec tions et organes de la Communauté
5 voix (sans préjudice des prérogati-l’INS comme tête de réseau de l’en-(à l’exception notable du SEBC ).
ves nationales, chaque État membre semble des ANS membres du SSE Tout organe ou institution commu-
restant naturellement libre de se (voir schéma). En France, l’INS est nautaire ayant une activité statistique
représenter aux instances interna-l’Insee, et les autres ANS sont les ser-doit ainsi se concerter avec Eurostat
6vices statistiques ministériels (SSM) et tenir compte de ses éventuelles
ainsi que la direction générale des recommandations.
statistiques de la Banque de France. 4. L’article 285 du traité européen, spéciale-
ment dédié à la statistique, porte désormais le Au plan national (article 5), les autori-
numéro 338 depuis le traité de Lisbonne entré
ertés nationales statistiques (ANS) sont en vigueur le 1 décembre 2009.Le partenariat au sein du
5. Cependant une coopération statistique est celles que leur État membre désigne SSE porte aussi sur les
spécifiquement prévue entre les deux systèmes
comme responsables du développe- activités internationales SSE et SEBC et donc entre Eurostat et la BCE,
mais sur une base plus égalitaire entre les deux ment, de la production et de la diffu- supra-européennes et sur des
parties que ne l’est la coordination qu’Eurostat
sion de statistiques européennes. Leur opérations d’investissement exerce sur les autres organes communautaires.
6. La liste des SSM est publiée en annexe du liste est publiée par Eurostat. Parmi
décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à
ces ANS, une autorité particulière Les relations de partenariat entre
l’Autorité de la statistique publique. Cette liste a
est désignée par son État membre ANS et Eurostat vont désormais été modifiée par un arrêté du 25 janvier 2010.
Courrier des statistiques n° 128, septembre-décembre 2009 27Guillaume Mordant
tionales). Cela consiste également ment européennes (dont les échan-La loi reconnaît l’existence
à dresser une liste des groupes de tillons ne sont pas représentatifs à et l’utilité du code européen
travail internationaux et à partager l’échelon national).de bonnes pratiques définissant
l’information sur la participation des la déontologie statistique
États membres à ces groupes, dans Le règlement européen vient entériner
un souci d’efficacité et d’échange une version moderne et plus accepta-Depuis mai 2005, le code européen de
d’informations. Mais il n’est pas exclu ble de ce principe désormais baptisé bonnes pratiques fixe la déontologie
que cette forme de coopération se « approche européenne des statisti-de la statistique au travers de quinze
développe dans les années à venir ques » (article 16). Loin de poser les principes éclairés par soixante-dix
au-delà de la pratique actuelle. statistiques européennes en concur-sept indicateurs. Mais ce véritable
rence avec les statistiques nationales cadre d’assurance de la qualité était
L’autre innovation notable concerne du fait de ressources budgétaires seulement une annexe d’une com-
7le domaine des investissements. et humaines toujours limitées, cette munication de la Commission au
Un nouvel outil est mis en place approche prévoit deux choses dans Parlement européen et au Conseil,
pour coopérer entre partenaires sur des cas bien précis et justifiés, et reconnue par ces deux co-législa-
des investissements spécifiques. Le dans le cadre du programme quin-teurs. Il n’avait donc aucune valeur
travail est partagé entre plusieurs quennal. D’une part de maximiser la juridique, que ce soit du point de
experts nationaux, puis mis à dispo- disponibilité d’agrégats européens, vue de son contenu, ou de son exis-
sition gratuitement auprès de l’en- ou de réduire leurs délais de diffu-tence même. Il convenait de conso-
semble du SSE. Il s’agit des réseaux sion, et d’autre part de réduire la lider cette avancée fondamentale en
de collaboration appelés « ESSnets ». charge pesant sur les répondants et Europe dans le domaine statistique en
Financés par Eurostat, ces travaux le réseau des statisticiens nationaux. garantissant son existence par la loi.
permettent d’éviter à chaque ANS Pour atteindre ces objectifs, plusieurs
de réinventer la roue ou d’investir en stratégies sont possibles, comme Le nouveau règlement européen relatif
parallèle à un autre membre du SSE. l’enquête échantillonnée directement aux statistiques européennes recon-
C’est un vecteur de synergies au au niveau européen, la modélisation, naît dans un article dédié (article 11)
niveau du développement de projets, l’agrégation de données confiden-l’existence du code européen de bon-
qu’ils soient de nature méthodologi- tielles de façon à rendre l’agrégat nes pratiques, et sa valeur normative.
que ou non. publiable, ou l’estimation européenne Le comité SSE (voir plus loin) en est
fondée sur une sélection restreinte propriétaire, puisqu’il décide de ses
Actuellement, une petite trentaine de d’États membres. Ce dernier point éventuelles modifications.
réseaux sont en cours ou en projet. permet la mise en œuvre de solutions
Les premiers ont soulevé une réac- statistiques légères, améliorant les
Une production statistique tion négative consensuelle du SSE : délais de production des indicateurs
du SSE optimisée au niveau le montage administratif, juridique et européens sans attendre que le der-
européen : l’approche financier de ces réseaux est beau- nier des 27 États membres ait diffusé
européennecoup trop lourd du fait qu’un pays son chiffre national, ou allégeant la
coordonne les travaux des autres charge pesant sur les statistiques
Depuis 2004, les communications de par délégation administrative totale nationales via des exemptions ou
la Commission faisaient apparaître un de la part d’Eurostat. Ce dernier allègements spécifiques de collecte
nouveau concept, intitulé « le prin-devrait en réaction proposer en 2011 pour les « petits » États membres,
cipe de l’Europe d’abord » (« The un modèle simplifié d’organisation. qui contribuent peu à l’agrégat global
Europe first principle » ou « The First Ce frein administratif à la coordi- cible (au-dessous d’un seuil fixé).
for Europe »). Ce principe nation est d’autant plus regretta-
consistait à demander aux INS d’ar-ble que coordonner peut permettre
bitrer leurs travaux en mettant en pre-d’exercer opportunément au même Un texte clarifiant les
mière priorité les travaux européens, niveau qu’Eurostat une influence sur anciennes dispositions,
puis les travaux nationaux en fonction un domaine statistique dans l’activité voire les rendant
du reliquat de ressources disponibles. de pointe sur laquelle porte l’investis- applicables
Cette idée avait été assez généra-sement. Participer et même coordon-
lement désapprouvée par les États ner un ESSnet reste donc un enjeu Au-delà des innovations apportées
membres. La France avait produit stratégique important. par le nouveau règlement, certaines
un document indiquant qu’il ne fallait dispositions ont été rénovées, moder-
pas voir les actions statistiques euro- nisées, pour tenir compte des évolu-
péennes comme concurrentes des tions sur les douze années séparant
productions nationales, mais complé- les deux textes. En effet, certains
mentaires, c’est-à-dire s’appuyant au domaines des activités statistiques
7. Recommandation du 25 mai 2005 concer- maximum sur les statistiques natio- ont nettement évolué, comme la
nant l’indépendance, l’intégrité et la respon-
nales, avec néanmoins une ouverture déontologie, les méthodes de pro-
sabilité des autorités statistiques nationales et
communautaire possible vers des enquêtes stricte- duction, ou la diffusion.
28La nouvelle loi statistique européenne
rents domaines statistiques. En outre,
les États membres communiqueront
désormais à Eurostat des rapports
sur la qualité des données transmi-
ses, et Eurostat élaborera et publiera
des rapports sur la qualité des statis-
tiques européennes. Ceci vient ren-
forcer la transparence et l’information
des utilisateurs sur la qualité des sta-
tistiques européennes dans un cadre
normatif commun.
La production de statistiques
européennes est assouplie et
rendue plus rapide
Parlement européen à Bruxelles
Le fait que toute statistique euro-
péenne relève d’un programme statis-
communautaire »), on évolue vers Des principes du traité aux tique quinquennal génère des lenteurs
principes déontologiques des « statistiques européennes » défi- pouvant porter préjudice au système
du code européen de bonnes nies selon trois critères cumulatifs : à statistique, peu réactif vis-à-vis de
pratiques l’appartenance au « programme sta- nouvelles demandes ou de phéno-
tistique européen » s’ajoutent à la fois mènes émergents. Ainsi, pour ne pas
Dans les années 2000 s’est mis en l’existence d’une finalité européenne avoir à attendre le cycle suivant de
place un système complet d’assu- (nécessité pour les activités de la programmation quinquennale, il fal-
rance qualité, allant bien au-delà des Communauté) et le respect des prin- lait anticiper d’au moins cinq ans les
cinq principes énoncés dans l’arti- cipes déontologiques du traité et du besoins émergents, alourdissant au
cle 338 du traité européen. code de bonnes pratiques ; passage la procédure de programma-
tion. Or le monde évolue assez vite,
Pour réagir à la dé-crédibilisation des – le code européen de bonnes pra- ce qui rend absolument nécessaires
statistiques et du travail des statisti- tiques a désormais une base légale. des mécanismes modernes de réac-
ciens en Europe, suite à la crise de (article 11). Comme déjà évoqué plus tion rapide permettant de mettre en
la statistique grecque de 2003, il a haut, son existence et son utilité sont œuvre une solution statistique légère
fallu concevoir et faire publicité d’un reconnues par un article du règle- et rendue disponible dans des délais
code de déontologie complet, le code ment. Cela lui donne une base légale, acceptables pour les demandeurs.
européen de bonnes pratiques. Il a et donc un caractère incontournable Le règlement précédent avait prévu
fallu également mettre en place sans dans le paysage statistique euro- de telles actions dites « directes tem-
tarder un mécanisme d’évaluation du péen ; poraires », tout en les rendant dans
respect des principes de ce code par la pratique impossibles à réaliser en
– désormais, les principes cités dans tous les INS et Eurostat, pour toutes limitant à un an au maximum le temps
le traité sont tous définis dans le les statistiques. Cela s’est fait via des total de conception, de préparation,
auto-évaluations, complétées et véri- règlement (article 2). Nous l’avons vu de collecte, d’exploitation et de diffu-
fiées par des missions d’audit inter- avec le principe d’indépendance par sion des enquêtes…
exemple. Au-delà des définitions de nationales (« revues par les pairs »).
ces principes mieux précisées dans Désormais, les « actions statistiques
Le nouveau règlement consolide tout le nouveau règlement, il est explicite- directes temporaires » ont pour seule
le dispositif juridique visant à assurer ment stipulé qu’ils sont précisés dans contrainte une collecte limitée à trois
la qualité des statistiques européen- le code européen de bonnes prati- années de référence. Elles deviennent
nes produites, et ce, de quatre façons ques. Cela peut avoir des conséquen- donc concrètement possibles. Elles
différentes mais complémentaires : ces extrêmement importantes. C’est ont vocation à être en grande partie
le cas pour le principe d’impartialité voire en totalité financées par le bud-
– les principes entrent dans la défi- (voir encadré) ; get communautaire, car susceptibles
nition des statistiques européen- de répondre à un besoin strictement
nes. Les statistiques sont redéfinies – un nouvel article standard sur la e.
pour tenir compte du code : d’une qualité en définit les critères et en ins-
définition des « statistiques com- taure un suivi (article 12). Cet article Autre amélioration, textuelle celle-ci,
munautaires » axée uniquement sur standard et transversal sur la qualité les ANS et Eurostat disposent tou-
l’appartenance au programme quin- devra servir de référence pour la jours d’un droit d’accès aux sources
quennal (« programme statistique définition de la qualité dans les diffé- administratives de leurs systèmes
Courrier des statistiques n° 128, septembre-décembre 2009 29
Sources : WikipédiaGuillaume Mordant
protection des données confidentiel-
Encadré 2 – Le principe d’impartialité les (contrôle de la divulgation sta-
tistique) seront communs à tous les
Le principe d’impartialité illustre bien comment le code européen de bonnes
membres du SSE et seront fixés dans pratiques s’insère dans le cadre juridique fixant la déontologie statistique. Ce
un règlement d’application. D’une principe fait partie des sept principes listés - mais non définis - dans le traité
façon générale, ce sont directement européen, et définis dans le règlement. Il stipule ainsi que tous les utilisateurs
doivent être traités sur un pied d’égalité. les ANS responsables des statistiques
européennes de leur champ et non Or quelques statistiques sensibles (pouvant influencer les marchés financiers
et les comportements des agents économiques, donc peser sur la conjoncture plus chaque État membre qui déci-
économique) sont transmises aux ministres de l’économie peu de temps avant dent désormais d’autoriser Eurostat
leur diffusion générale. Cette pratique d’accès préalable aux informations-clés à transmettre à des tiers les données
est courante dans la plupart des pays européens, et même dans le monde.
confidentielles correspondantes.
Elle permet au ministre de réagir publiquement dès l’instant où les chiffres sont
publiés, en préparant à l’avance un communiqué de presse. Il ne s’agit en rien
d’un délit d’initié…
Le SSE confirme son Pourtant on pourrait dans une interprétation extrême du principe considérer cette
modèle de gouvernance pratique comme générant une inégalité. Or le code européen de bonnes prati-
ques vient judicieusement invalider cette interprétation. En effet, en précisant au original, et renforce ses
moyen d’une batterie d’indicateurs la façon dont on doit comprendre la définition pouvoirs
du principe, il vient valider la pratique de l’accès préalable des ministres aux
informations tout en lui fixant trois contraintes pour ne pas constituer une entorse Créé en 1989 sur le modèle du comité
à l’impartialité : l’accès doit être limité, contrôlé et sa pratique rendue publique.
permanent spécial agricole (CPSA qui C’est exactement à l’image de la norme internationale de diffusion du FMI dite
existe depuis 1972), le comité du pro-« SDDS » (« Special Data Dissemination Standard ») qui, pour certaines statisti-
8gramme statistique (CPS) avait une ques importantes pour cet organisme international et pour les marchés financiers
internationaux, impose non pas de supprimer l’accès ministériel préalable aux particularité étonnante par rapport à
informations, mais demande à ce que cette pratique soit documentée et rendue un comité de comitologie standard.
publique sur internet. Il cumulait sa fonction de législateur
délégué pour les actes d’applica-
tion et une fonction de conseil à la
Commission. Ainsi, le même comité
pouvait cumuler deux pouvoirs confé-
administratives respectifs, mais cette individuels jusqu’ici destinés essen- rés par des institutions bien distinctes
disposition est désormais mieux mise tiellement aux chercheurs. (le Conseil et le Parlement d’un côté,
en exergue dans un article dédié la Commission de l’autre), dans des
(article 24). L’accès aux données confidentielles à cadres juridiques bien différents (l’ar-
des fins de recherches est davantage ticle du traité sur la comitologie pour
encadré. Désormais, il ne s’agit plus la première fonction, mais pas pour la La diffusion et le contrôle
que de données confidentielles ano-de la divulgation statistique seconde). De surcroît, les membres
nymisées (prévenant la seule identi-sont modernisés du CPS que sont les directeurs géné-
fication directe), à la triple condition raux des INS siégeaient tantôt en tant
que le destinataire soit un chercheur, Si la diffusion est toujours une pré- que représentants de leur État mem-
qu’il réalise des analyses statistiques, rogative partagée d’Eurostat est des bre, tantôt en tant que statisticiens
et à des fins scientifiques.ANS, chacun dans son « domaine de professionnels du plus haut niveau.
compétence respectif » (article 18),
Le texte renforce la possibilité de le règlement renforce le champ de la Le nouveau règlement relatif aux sta-
diffusion en prévoyant la possibilité transmission de données confiden- tistiques européennes confirme ce
de diffuser des « fichiers à usages tielles à des tiers, puisque désormais, modèle de comité unique aux dou-
publics », concept proche de nos la transmission de données confi- bles fonctions avec le comité du
« fichiers de production et de recher- dentielles peut avoir lieu directement SSE : d’une part le conseil à la
che ». Il s’agit de données individuel- d’une ANS vers un membre du réseau Commission en matière de conduite
les anonymisées de façon à prévenir des banques centrales SEBC, à par- des travaux statistiques européens,
les identifications directe et indirecte. tir du moment où la demande est et d’autre part l’adoption formelle
Eurostat ne peut cependant pas diffu- justifiée et apparaît nécessaire pour de tous les règlements d’application
ser de telles données si elles provien- produire des statistiques de façon de la Commission dans le domaine
nent d’un ANS sans son accord préa- plus efficace, ou pour améliorer leur statistique. Cette confirmation atteste
lable. Ceci devrait multiplier les mises de l’efficacité d’un tel modèle de gou-qualité.
à disposition générales de fichiers vernance à comité unique, le cumul
Enfin, sans aller jusqu’à harmoniser des fonctions renforçant le pouvoir
les mesures de mise en œuvre, les du comité et sa capacité à diriger un
8. Décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil –
JO L 181 du 28.6.1989, p. 47 principes et lignes directrices de la système comme le SSE.
30La nouvelle loi statistique européenne
Le CPS a donc laissé en avril 2009
la place au comité du SSE conçu sur
le même modèle. Ses membres sont
les directeurs généraux des « INS »
et d’Eurostat. Mais il convient de
noter trois changements importants
qui viennent renforcer le pouvoir du
nouveau comité.
Premièrement, dans la droite ligne du
partenariat du SSE, le comité conseille
désormais le SSE dans son ensemble
sur tous les aspects liés aux statis-
tiques européennes, et non comme
auparavant la seule Commission pour
coordonner son programme statisti-
que.
En second lieu, le CSSE est consulté
par la Commission au sujet de la
Bâtiment d’Eurostatprogrammation des travaux de façon
beaucoup plus précise et détaillée
qu’avant : il examine les actions au
regard de leur coût-efficacité (analyse
Cette disparition a priori des comités statisticiens professionnels au comité coûts-bénéfices et minimisation de
a pour conséquence que pour les du SSE. Au cas où nous perdrions la charge pesant sur les répondants),
nouveaux actes de base, et unique- ce pouvoir à Luxembourg sans en les initiatives prises pour améliorer les
ment pour ceux-ci, le comité du SSE gagner réellement à Bruxelles, il fau-actions statistiques à cet égard, les
n’adoptera plus leurs actes dérivés. drait peut-être considérer un renfor-priorités du programme quinquennal
Il continuera néanmoins à adopter cement du détail contenu dans les ainsi qu’un avant-projet désormais
les actes d’application des règle- actes de base. complet.
ments existants, tant que ceux-ci
Il n’en reste pas moins que le comité ne sont pas encore revus pour être Enfin, le CSSE reprend les fonc-
du SSE est et restera la plus haute adaptés aux dispositions du traité de tions de l’ancien comité européen
instance de coordination des activités Lisbonne. Il sera également toujours du secret statistique. C’est donc le
statistiques du SSE.consulté par la Commission sur tout comité unique qui prendra les déci-
nouveau projet d’acte de base.sions importantes en matière de
Au final, le règlement relatif aux statis-règles de protection et d’accès aux
tiques européennes établit le nouveau Tout va dépendre in fine de la façon données confidentielles.
cadre de la statistique en Europe qui dont le Parlement européen et surtout
sera le nôtre pour la nouvelle décen-le Conseil organisent l’examen des
nie. Nous allons maintenant vers la actes de délégation et d’exécution de Le traité de Lisbonne
mise en place effective des disposi-la Commission. Si la procédure mise et ses implications
tions innovantes du texte.en place permet le cas échéant des
discussions voire des négociations Même si le sujet est un peu trop récent
La vision d’Eurostat pour la prochaine des textes, alors il s’agira d’un trans-pour cerner totalement la nouvelle
9décennie, récemment diffusée évo-fert de pouvoir du comité du SSE à configuration, on peut dire à ce stade
que également de profondes muta-Luxembourg vers le groupe de travail que le traité de Lisbonne bouleverse
tions pour la statistique européenne : statistique du Conseil à Bruxelles. quelque peu le mode d’adoption des
une mutualisation des investisse-Si ce n’est pas le cas (procédure textes d’application. Pour schémati-
ments, et une harmonisation des pro-légère, quasi automatique), alors il ser, les actes de délégation ou d’exé-
cessus allant jusqu’à certaines for-faudrait sans doute revoir notre doc-cution des actes de base ne sont plus
mes de spécialisation. Cela se traduit trine actuelle sur le partage des dis-adoptés par un comité ad hoc où sié-
aujourd’hui par la volonté de mettre positions entre celles à inclure dans geaient les États membres, mais sont
en place des outils structurants. Le
adoptés par la seule Commission, par les actes de base et celles à introduire
délégation du pouvoir de légiférer du dans les actes d’application. Jusqu’à
Conseil et du Parlement européen. maintenant, on considérait qu’un acte 9. Communication n° COM(2009)404 finale de
la Commission au Parlement européen et au Les deux co-législateurs disposeront de base doit donner les grands princi-
Conseil concernant la méthode de production
néanmoins dans un délai imparti d’un pes sans rentrer trop dans les détails.
des statistiques de l’Union européenne : une
droit de retrait de la délégation. Ces derniers étaient adoptés entre vision de la prochaine décennie
Courrier des statistiques n° 128, septembre-décembre 2009 31
Sources : Wikipédia Guillaume Mordant
« census hub » dans le domaine de matiques, de besoins statistiques par un pas l’un vers l’autre, puisque la
la diffusion, et le projet « EuroGroups grands domaines et à proposer une révision faite en parallèle de la légis-
Register » (EGR) dans le domaine réponse multisource. Elle vise aussi à lation cadre du SEBC pour les acti-
de la production statistique en sont aller vers des collectes d’informations vités statistiques a permis d’intégrer
deux exemples. Le renforcement de uniques mais à usage multiple. Ceci également la notion de programme
l’accès aux sources administratives passe par des refontes en profondeur statistique, et la coopération entre les
devient un enjeu crucial en situation des systèmes statistiques des grands deux systèmes. De surcroît, le SEBC
de réduction inéluctable des ressour- domaines. La législation européenne a adopté un code de déontologie très
ces budgétaires et d’aversion accrue sectorielle sera revue en conséquen- proche du code européen de bonnes
pratiques du SSE. Ceci favorisera à pour la charge administrative pesant ces dans les prochaines années.
l’avenir les échanges et les recher-sur les répondants (notamment les La première concrétisation de cette
ches de synergies entre les deux entreprises). ambition d’Eurostat concerne les prix,
avec une volonté affichée de davan- grands systèmes statistiques euro-
L’intégration statistique apparaît tage intégrer les processus de col- péens. Le fait que la direction géné-
comme une réponse moderne qui vise lecte pour les prix à la consommation rale des statistiques de la Banque de
à remettre l’utilisateur et ses besoins et les parités de pouvoir d’achat. France soit à la fois membre de droit
à la source de l’organisation de la du SEBC sur le champ statistique et
réponse statistique. Cette ambition, Enfin, nous allons vers une plus autorité nationale statistique du SSE
synonyme d’une « stratégie orientée grande coopération entre le SSE et renforce encore dans notre pays cette
client », amène le statisticien euro- le SEBC, réseau des banques cen- inclination à la coopération entre sta-
péen à penser en termes de problé- trales. Les deux systèmes ont fait tisticiens de différents horizons. n
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