Le centre d'accès sécurisé aux données de la statistique publique française : un nouvel outil pour les chercheurs

Jean-Pierre Legléau, Jean-François Royer

Description

En 2010, l'Insee a mis en place un nouveau dispositif d'accès aux fichiers individuels de la statistique publique, essentiellement à destination des chercheurs : le CASD, « centre d'accès sécurisé distant ». Rendu possible par l'évolution récente de la loi de 1951 sur le secret en matière de statistiques, il permet d'accéder à des données individuelles selon une procédure très réglementée. Cet article en donne une présentation générale.

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Extrait

Le centre d’accès sécurisé aux données
de la statistique publique française :
un nouvel outil pour les chercheurs
Jean-Pierre Le Gléau * et Jean-François Royer **
En 2010, l’Insee a mis en place un nouveau dispositif d’accès aux fichiers individuels de la
statistique publique, essentiellement à destination des chercheurs : le CASD, « centre d’ac-
cès sécurisé distant ». Rendu possible par l’évolution récente de la loi de 1951 sur le secret en
matière de statistiques, il permet d’accéder à des données individuelles selon une procédure
très réglementée. Cet article en donne une présentation générale.
a protection de la confiden- pression pour que ces désagrégations c’est-à-dire en pratique des données
tialité des données recueillies soient de plus en plus fines est allée sur des entreprises ou des établisse-L à des fins d’établissement de en croissant au fil des années, au fur et ments - la loi de 1951 a dès l’origine
statistiques est un des principes ma- à mesure du progrès des techniques et prévu la possibilité de dérogations
jeurs de la statistique publique. Dès des outils d’analyse statistique dans au secret statistique. Depuis 1984,
1951, la loi organisant la statistique de nombreux secteurs de la société. de telles dérogations sont possibles
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publique en France comprenait le Or, au-delà d’un certain niveau de sous réserve d’un passage devant un
mot « secret » dans son titre. Dans le détail dans les croisements, le secret comité spécialisé rattaché au
code de bonnes pratiques de la statis- statistique ne peut plus être respecté, Conseil national de l’information
tique européenne publié en 2005, le car les « cases de tableaux » révèlent statistique (Cnis), le comité du secret
secret statistique figure au principe en fait des informations individuelles. sta. Celui-ci examine le
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n° 5 . Il convient en effet de pouvoir Cette contradiction est devenue parti- bien-fondé de la demande, évalue la
assurer aux personnes répondant à culièrement apparente dans les nécessité d’avoir recours à des infor-
une enquête que leurs réponses ne travaux des chercheurs. La commu- mations individuelles, juge le
pourront en aucun cas être utilisées nauté des chercheurs en sciences sérieux du demandeur et la capacité
de façon à leur porter préjudice. humaines et sociales a depuis long- de l’organisme auquel il appartient
C’est pourquoi la préservation du se- temps fait valoir son besoin d’accéder et qui soutient sa demande à respec-
cret statistique constitue une disposi- à des informations individuelles pour ter en pratique les contraintes liées
tion majeure de la loi fondamentale effectuer des travaux de plus en plus au respect du secret statistique. En
de la statistique française. complexes. Ces travaux ne nécessi- cas d’avis positif, le demandeur peut
Pendant longtemps cette exigence tent pas, en général, de connaître avoir accès aux données, après
n’a pas été ressentie comme une forte nommément la personne ayant signature individuelle par chaque
gêne par les utilisateurs de la statis- répondu à l’enquête. Mais les cher- bénéficiaire d’un engagement à
tique publique. Ceux-ci se conten- cheurs ne peuvent plus se contenter respecter les règles du secret statis-
taient de résultats globaux des de disposer de résultats agrégés. Le tique. Il faut souligner que cette
enquêtes ou de résultats désagrégés développement de la théorie et des possibilité, qui en pratique bénéficie
selon des catégories prédéfinies (acti- outils économétriques, conjugué à à des équipes de recherche et à des
vités, professions, lieux) sans que la celui de la puissance des instruments administrations publiques, ne leur est
diffusion de ces résultats porte de calcul ouvre de multiples possibi- pas réservée par la loi.
atteinte au secret. Cependant, la lités fondées sur l’analyse de données
individuelles, que les chercheurs sont Dans le cas des « données relatives
impatients d’explorer. aux faits et comportements d’ordre
* Chef du département de la coordination statistique à
privé» - c’est-à-dire en pratique desl’Insee
** Chercheur au Crest-Insee Accès à des données données sur des personnes ou des
1. Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la co- individuelles : la situation ménages - la loi de 1951 ne prévoyait
ordination et le secret en matière de statistiques
entre 1951 et 2008 à l’origine aucune dérogation et,2. « Le respect de la vie privée ou du secret des affaires
des fournisseurs de données (ménages, entreprises, ad- jusqu’en 2008, aucune communica-
ministrations et autres répondants), la confidentialité des Dans le cas de renseignements indivi- tion de renseignements individuels
informations qu’ils communiquent et l’utilisation de cel-
duels relatifs à des « données à carac- n’était possible. Seule la communica-les-ci à des fins strictement statistiques doivent être ab-
solument garantis ». tère économique et financier » - tion de fichiers anonymisés était licite.
Courrier des statistiques n° 130, mai 2011 1Le centre d'accès sécurisé aux données de la statistique publique française
Pour répondre à la demande de plus secret statistique, dont la compétence Le recours à un centre
en plus pressante des chercheurs, a donc été étendue. d’accès sécurisé
l’Insee a créé en 2006 les « fichiers de
production et de recherche » (FPR), La procédure suppose, après l’avis du Depuis 2008, la loi rend donc
fichiers individuels, présentant une comité du secret statistique, l’accord possible la communication de
observation par individu enquêté, du service dont émanent les docu- données statistiques sur les personnes
mais où l’on a au préalable supprimé ments avant la décision formelle de ou les ménages à des chercheurs.
toutes les variables permettant l’identi- communication par la direction des Mais l’impératif de protection des
fication directe ou indirecte des archives. Pour ce qui le concerne, répondants continue à s’imposer à
personnes : nom, adresse, profession l’Insee a informé le comité du secret tous, et particulièrement aux institu-
et nationalité détaillées, identification statistique, lors de sa séance du tions statistiques. C’est pourquoi
de l’employeur pour les salariés, etc. 6 octobre 2009, des conditions qu’il l’Insee a choisi de recourir à un
Ces FPR sont mis à la disposition des mettrait pour donner cet accord : « centre d’accès sécurisé » pour
chercheurs via le réseau Quetelet, mettre en œuvre les nouvelles dispo-
avec lequel l’Insee a signé une - pour les services statistiques minis- sitions permises par la loi.
convention précisant les modalités de tériels (SSM), qui ont dans leur
mise en œuvre du dispositif. Cette mission de gérer des dossiers couverts Qu’est-ce qu’un centre d’accès sécu-
disposition a permis de satisfaire un par le secret statistique, les fichiers risé ? C’est un dispositif technique
grand nombre de demandes des cher- seront transmis sous réserve de la permettant à des utilisateurs autorisés
cheurs pour l’accès à des données production par eux d’un document de travailler sur des données confi-
individuelles, et elle reste d’une attestant qu’ils se sont bien dotés des dentielles tout en s’assurant que ces
grande utilité. moyens pour faire respecter le secret données ne risquent pas d’être
statistique et que leur équipement détournées pour d’autres fins, acci-
Cependant, il existe un ensemble de informatique présente bien l’étan- dentellement ou intentionnellement.
demandes, légitimes du point de vue chéité suffisante par rapport à celui En matière de données statistiques, la
scientifique, qui ne peuvent trouver du reste du ministère ; création des premiers centres d’accès
leur satisfaction dans la mise à dispo- sécurisés destinés à la recherche
- pour les autres demandeurs, l’accès
sition des FPR. Ce sont les projets de remonte aux années 1990 aux USA et
aux données se fera par le biais d’un
recherche qui n