Tableaux de léconomie bas-normande. Finances Publiques

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Les nouvelles compétences pour la Région accroissent les dépenses de fonctionnement. Des compétences élargies pour les départements dans le domaine de l’aide sociale. Une pression fiscale des communes moins importante qu’en métropole.

Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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FINANCES PUBLIQUES
Les nouvelles compétences pour la Région accroissent les dépenses de fonctionnement
Les dépenses prises en charge par le Conseil régional de Basse-Normandie s’élèvent à 538
millions d’euros en 2007 (environ 371 euros par habitant), soit une hausse de 3,5 % sur un an.
Cette croissance est liée à la forte hausse des dépenses de fonctionnement (+ 16,2 %), celles
d’investissement baissant dans le même temps de 11,4 %. En effet la région a hérité de nouvelles
compétences liées à la décentralisation, prenant notamment en charge l’Association pour la
formation Professionnelle des Adultes (AFPA), les formations sanitaires et sociales et la
rémunération des Techniciens Ouvriers et de Service (TOS), personnel non enseignant des
lycées. En plus de l’enseignement et de la formation professionnelle, les transports, notamment
ferroviaires, font toujours partie des principaux domaines d’intervention des régions.
Compétences élargies pour les départements dans le domaine de l’aide sociale
Les budgets cumulés des trois conseils généraux bas-normands s’élèvent à plus de 1,4 milliard
d’euros en 2007, répartis en 323 millions pour l’Orne, 482 pour la Manche, et 647 pour le
Calvados. Ces budgets ont été, eux aussi, progressivement modifiés par les vagues de
décentralisation. Ainsi la part consacrée au fonctionnement ne cesse d’augmenter, atteignant
72 % des dépenses pour les trois départements en 2007. Ces dépenses sont allouées en grande
partie au domaine de l’aide sociale (667 millions d’euros). Les Conseils généraux gèrent en effet
l’Allocation Personnalisée d’Autonomie depuis 2002, et le Revenu Minimum d’Insertion en
intégralité depuis 2004. Ils poursuivent par ailleurs d’autres actions destinées à la voirie (près de
167 millions d’euros dépensés en 2007) et aux collèges (92 millions d’euros), assurant aussi
depuis 2006 la gestion des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS).
Une pression fiscale des communes moins importante qu’en métropole
En 2006, les collectivités locales et leurs groupements ont prélevé 1,3 milliard d’euros au titre
des quatre taxes directes. La taxe professionnelle acquittée par les entreprises est à l’origine de
43 % des recettes fiscales et la taxe sur le foncier bâti de plus du tiers. La pression fiscale exercée
par les communes reste moins forte en Basse-Normandie que dans l’ensemble de la métropole.
Les recettes de fonctionnement apportées par les impôts et taxes s’élèvent en effet en 2005 à
343 euros par habitant dans les communes bas-normandes de moins de 10 000 habitants, et à
554 euros dans celles de plus de 10 000 habitants (resp. 429 et 762 euros/hab. en métropole).
Tableaux de l’économie bas-normande -2008 15113 FINANCES PUBLIQUES
Quelques définitions
Budget : c’est l’acte par lequel sont prévues et Les dépenses des régions se décomposent en :
autorisées les recettes et les dépenses annuelles des - de fonctionnement : elles consistent
collectivités locales. Le budget est divisé en deux en achats de fournitures et services, en frais de
sections : la section de fonctionnement et la section personnel, en allocations et subventions diverses,
d’investissement. - dépenses d’investissement : elles consistent en
opérations de construction, d’équipement,
d’acquisition et de travaux d’infrastructure ainsi
que le remboursement en capital des emprunts
Budget primitif : le budget primitif constitue le
Les recettes des régions sont composées principalement :premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel
de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée
- des recettes fiscales directes (taxe sur le foncier
délibérante avant le 31 mars de l'année à laquelle il
bâti, taxe sur le foncier non bâti et taxe
se rapporte et transmis au représentant de l'État
professionnelle ; la composante régionale de la
dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par taxe d’habitation a été supprimée en 2000),
cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les - des recettes fiscales indirectes (carte grise,
opérations de recettes et de dépenses inscrites au permis de conduire, droits de mutation),er
budget, pour la période qui s'étend du 1 janvier au - des transferts de l’Etat : la dotation venant en
31 décembre de l'année civile. compensation du transfert de la formation
professionnelle continue et de l’apprentissage, la
dotation générale de décentralisation (DGD)
versée principalement au titre de transfert du
Le compte administratif : il constitue l’arrêté des fonctionnement du second degré, second cycle,
comptes annuels des collectivités locales. Sa la dotation versée aux régions qui expérimentent
structure est identique à celle du budget, dont il le transfert de compétence ferroviaire, la dotation
présente les résultats d’exécution : il est établi à l’aide régionale d’équipement scolaire (DRES) et le
fonds de compensation de la TVA (FCTVA),de la comptabilité administrative tenue par
- des emprunts.l’ordonnateur.
Pour en savoir plus ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...
Les collectivités locales en chiffres 2008, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, mai 2008
La fiscalité régionale 2008, Direction générale des collectivités locales, juillet 2008
Les budgets primitifs des régions en 2007, Direction générale des collectivités locales, juillet 2008
Ratios financiers moyens des régions - budgets primitifs 2007, Direction générale des collectivités locales,
février 2008
Les finances des régions en 2006, Direction générale des collectivités locales, juillet 2008
152 2008 -Tableaux de l’économie bas-normandeBudget de la région 13.1
Budgets primitifs* du Conseil régional : montant total Unité : million d’euros
Basse-Normandie France (Province)
Structure en 2007Évolution Structure en 2007
2007 2006 (en %)(en %) (en %)
Recettes totales 538,3 520,1 3,5 100,0 100,0
Fonctionnement 436,2 390,5 11,7 81,0 77,1
Investissement 102,1 129,6 -21,2 19,0 22,9
Dépenses totales 538,3 520,1 3,5 100,0 100,0
Fonctionnement 326,6 281,0 16,2 60,7 60,2
Investissement 211,7 239,1 -11,4 39,3 39,8
* hors réaménagement de dette
Source : Ministère de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales
Budgets primitifs* du Conseil régional : montant par habitant Unité : million d’euros
Basse-Normandie France (Province)
2007 2006 2007 2006
Recettes totales 371,5 359,9 394,8 346,6
Fonctionnement 301,0 270,2 304,6 266,9
Investissement 70,5 89,7 90,2 79,7
Dépenses totales 371,5 359,9 394,8 346,5
dont fonctionnement 225,4 194,5 237,5 199,5
dont investissement 146,1 165,4 157,3 147,0
dont formation professionnelle 97,3 40,5 81,2 30,4
dont lycées publics et privés 55,9 48,7 71,5 56,7
dont transport ferroviaire de voyageurs, gares et infrastructures 30,5 48,3 62,6 64,7
* hors réaménagement de dette
Source : Ministère de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales
Comptes administratifs* du Conseil régional : montant total Unité : million d’euros
Basse-Normandie France (Province)
Structure en 2005Évolution Structureen 2005
2005 2004 (en %)(en %) (en %)
Recettes totales 452,2 405,6 11,5 100,0 100,0
Fonctionnement 365,7 322,8 13,3 80,9 83,9
Investissement 86,5 82,8 4,4 19,1 16,1
Dépenses totales 444,6 399,9 11,2 100,0 100,0
Fonctionnement 237,3 187,2 26,8 53,4 57,7
Investissement 207,3 212,7 -2,5 46,6 42,3
* hors réaménagement de dette
Source : Ministère de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales
Comptes administratifs* du Conseil régional : montant par habitant Unité : million d’euros
Basse-Normandie France (Province)
2005 2004 2005 2004
Recettes totales 312,8 280,6 302,1 275,0
Fonctionnement 253,0 223,3 253,4 222,3
Investissement 59,8 57,3 48,7 52,8
Dépenses totales 307,5 276,6 300,1 273,4
dont fonctionnement 164,1 129,5 173,2 152,2
dont investissement 143,4 147,1 126,9 121,2
dont formation professionnelle 33,9 58,9 28,6 47,5
dont lycées publics et privés 37,1 41,0 52,1 57,9
dont transport ferroviaire de voyageurs, gares et infrastructures 34,8 48,5 53,4 49,3
* hors réaménagement de dette
Source : Ministère de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales
Tableaux de l’économie bas-normande -2008 15313 FINANCES PUBLIQUES
Quelques définitions
Budget : c’est l’acte par lequel sont prévues et présente les résultats d’exécution : il est établi à l’aide
autorisées les recettes et les dépenses annuelles des de la comptabilité administrative tenue par
collectivités locales. Le budget est divisé en deux l’ordonnateur.
sections : la section de fonctionnement et la section Les dépenses des départements se décomposent en :
d’investissement.
- dépenses de fonctionnement : elles consistent
en achats de fournitures et services, en frais de
personnel, en allocations et subventions diverses,
Budget primitif : le budget primitif constitue le
- dépenses d’investissement : elles consistent enpremier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel
opérations de construction, d’équipement,de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée
d’acquisition et de travaux d’infrastructure ainsidélibérante avant le 31 mars de l'année à laquelle il
que le remboursement en capital des emprunts.
se rapporte et transmis au représentant de l'État
dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par Les recettes des départements sont composées
cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les principalement :
opérations de recettes et de dépenses inscrites au
- des recettes fiscales directes (les quatre taxeser
budget, pour la période qui s'étend du 1 janvier au
directes locales),
31 décembre de l'année civile. - des recettes fiscales indirectes (vignette
automobile, droits de mutation),
- des transferts de l’Etat (la dotation globale de
Le compte administratif : il constitue l’arrêté des fonctionnement (DGF), la dotation générale de
comptes annuels des collectivités locales. Sa décentralisation (DGD) et les dotations d’équipement),
structure est identique à celle du budget, dont il - des emprunts.
Pour en savoir plus ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...
Les collectivités locales en chiffres 2008, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, mai 2008
Les budgets primitifs des départements en 2007, Direction générale des collectivités locales, juillet 2008
Les finances des départements en 2006, Direction générale des collectivités locales, juillet 2008
Ratios financiers des - budgets primitifs 2006, Direction générale des collectivités locales,
mars 2008
Ratios financiers des départements - comptes administratifs 2005, Direction générale des collectivités
locales, février 2008
154 2008 -Tableaux de l’économie bas-normandeBudget des Départements 13.2
Budgets primitifs* des Conseils généraux en 2007 Unité : million d’euros
France
Calvados Manche Orne
(province)
Recettes totales 647,4 455,8 323,2 58 970,8
Fonctionnement 534,2 380,6 254,7 48 233,9
Investissement 113,2 75,2 68,5 10 736,9
Dépenses totales 647,4 481,9 323,2 58 981,8
Fonctionnement 476,5 340,3 228,3 42 310,4
Investissement 170,9 141,6 94,8 16 671,4
Montants par habitant
Recettes totales 975,0 932,1 1103,0 1005,1
Fonctionnement 804,6 778,3 869,4 822,1
Investissement 170,5 153,8 233,6 183,0
Dépenses totales 975,0 985,4 1103,0 1005,3
dont fonctionnement 717,7 695,9 779,4 721,2
dont investissement 257,3 289,5 323,7 284,2
dont action sociale 477,6 426,5 481,8 451,3
dont collèges 63,4 55,9 79,8 68,0
* hors réaménagement de dette
Source : Ministère de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales
Comptes administratifs* des Conseils généraux en 2006 Unité : million d’euros
France
Calvados Manche Orne (province)
Recettes totales 591,0 448,8 297,2 54 473,6
Fonctionnement 528,7 374,6 252,8 47 910,4
Investissement 62,4 74,2 44,4 6 563,2
Dépenses totales 584,5 449,7 297,0 53 593,2
Fonctionnement 430,7 304,2 200,7 38 716,3
Investissement 153,8 145,5 96,4 14 876,9
Montants par habitant
Recettes totales 890,0 918,5 1014,4 928,5
Fonctionnement 796,1 766,6 962,9 816,6
Investissement 93,9 151,9 151,5 111,9
Dépenses totales 880,2 920,1 1013,9 913,4
dont fonctionnement 648,6 622,4 685,0 659,9
dont investissement 231,6 297,7 328,9 253,6
dont action sociale 442,8 392,3 435,1 426,5
dont collèges 36,8 34,5 49,6 55,2
dont voirie 81,9 170,5 156,8 87,7
* hors réaménagement de dette
Source : Ministère de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales
Tableaux de l’économie bas-normande -2008 15513 FINANCES PUBLIQUES
Quelques définitions
Le compte administratif : il constitue l’arrêté des Les recettes des communes sont composées
principalement :comptes annuels des collectivités locales. Sa
structure est identique à celle du budget, dont il - des recettes fiscales directes (les quatre taxes
présente les résultats d’exécution ; il est établi à directes locales),
l’aide de la comptabilité administrative tenue par -des recettes fiscales indirectes (droits de
l’ordonnateur. mutation, impôt sur les spectacles, taxe sur les
remontées mécaniques…),
Les dépenses des communes se décomposent en : - des transferts de l’Etat (la dotation générale de
fonctionnement (DGF), la dotation générale de
- dépenses de fonctionnement : elles consistent décentralisation (DGD) , et les dotations
en achats de fournitures et services, en frais de d’équipement),
personnel, en allocations et subventions diverses, - des emprunts.
Elles sont réparties en deux postes :
- dépenses d’investissement : elles consistent en
- recettes de fonctionnement : elles comprennentopérations de construction, d’équipement,
les impôts directs et indirects, les dotations ded’acquisition et de travaux d’infrastructure ainsi
l’Etat, les ressources d’exploitation des domainesque le remboursement en capital des emprunts.
et les produits financiers,
Dotation globale de fonctionnement (DGF) :la
dotation de fonctionnement, instituée par la - recettes d’investissement : elles comprennent les
loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur dotations et subventions reçues de l’Etat, des
concours d’autres collectivités, des ressourcesle budget de l’Etat et distribué aux organismes
affectées ainsi que les emprunts.territoriaux pour la première fois en 1979.
Pour en savoir plus ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...
Les collectivités locales en chiffres 2008, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, mai 2008
Les budgets primitifs des communes en 2007, Direction générale des collectivités locales, juillet 2008
Les finances des communes de plus de 10000 habitants en 2005, Direction générale des collectivités
locales, février 2008
Les finances des communes de moins de 10000 habitants en 2005, Direction générale des collectivités
locales, février 2008
Ratios financiers des communes de plus de 10000 habitants - comptes administratifs 2002, Direction
générale des collectivités locales, mars 2008
Bellaredj (Fatima) , Douard (Olivier) , Pouchadon (Marie-Laure) , Vérétout (Antoine) et Zaffran (Joël),
"L’action sociale des communes de taille moyenne - Une analyse monographique dans quatre communes de
50 000 à moins de 100 000 habitants" Etudes et Résultats, n° 530, DREES, octobre 2006
156 2008 -Tableaux de l’économie bas-normandeBudget des Communes 13.3
Comptes administratifs des communes de moins de 10 000 habitants
en 2005 Unité : euro par habitant
Basse-Normandie France
(Métropole)Moins de de 500 à de 2 000 à de 3 500 à de 5 000 à
Ensemble Ensemble500 h. 1999 h. 3 499 h. 4 999 h. 9 999 h.
Recettes réelles de fonctionnement 520,5 617,9 872,4 1 166,2 1 181,8 736,9 836,1
dont DGF 139,4 148,9 180,4 202,9 248,9 202,8 197,4
dont impôts et taxes 222,5 266,0 404,6 616,5 618,9 343,1 429,0
Recettes réelles d'investisement 153,4 198,6 240,8 211,2 201,4 193,8 254,9
Dépenses réelles de fonctionnement 391,0 459,5 659,4 907,1 972,7 564,0 643,2
dont personnel 119,2 200,2 314,1 447,0 543,5 253,5 296,4
Dépenses réelles d'investissement 252,2 341,3 430,5 516,8 435,6 356,5 429,0
dont équipement brut 200,0 245,9 309,7 362,8 324,0 261,6 324,6
Source : Ministère de l’Intérieur, direction générale des Collectivités locales
Comptes administratifs* des communes de plus de 10 000 habitants
en 2005 Unité : euro par habitant
Basse-Normandie France
(Métropole)de 10 000 à de 20 000 à de 50 000 à de 100 000 Plus de
Ensemble
Hors Paris19 999 h. 49 999 h. 99 999 h. à 299 999 h. 300 000 h.
Recettes réelles de fonctionnement 1 029,4 1 162,3 1 185,4 1 121,0 1 309,4
dont DGF 266,7 338,0 305,2 302,9 269,0
dont impôts et taxes 487,4 518,4 681,2 553,9 761,8
Recettes réelles d'investisement 196,8 163,3 110,1 160,1 223,4
Dépenses réelles de fonctionnement 849,9 946,7 1 020,5 933,0 1 105,5
dont personnel 481,2 535,6 518,1 511,0 615,3
Dépenses réelles d'investissement 354,4 323,1 289,6 324,7 428,4
dont équipement brut 280,1 218,1 174,6 228,0 287,2
* hors réaménagement de dette
Source : Ministère de l’Intérieur, direction générale des Collectivités locales
Tableaux de l’économie bas-normande -2008 15713 FINANCES PUBLIQUES
Quelques définitions
Taxe d'habitation : taxe levée sur les locaux à usageTaxe foncière sur les propriétés bâties : elle
s'applique à toutes les bâties qui d'habitation
présentent le caractère de véritable construction et
sont fixées au sol à demeure Taxe professionnelle: elle est due par toute
personne physique ou morale qui exerce à titreTaxe foncière sur les propriétés non bâties : taxe due
habituel une activité professionnelle non salariée.sur les terres, prés, vergers, carrières, étangs
Pour en savoir plus ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...
La fiscalité régionale 2008, Direction générale des collectivités locales, juillet 2008
La fiscalité départementale 2008, Direction générale des collectivités locales, juillet 2008
La fiscalité directe locale en 2007, Direction générale des locales, mars 2008
Taux de fiscalité directe votés en 2007 par les communes de 10 000 habitants ou plus, Direction générale
des collectivités locales, mars 2008
Taux de fiscalité directe votés en 2007 par les communautés d'agglomérations, Direction générale des
collectivités locales, mars 2008
Taux de fiscalité directe votés en 2007 par les communautés urbaines, Direction générale des collectivités
locales, mars 2008
158 2008 -Tableaux de l’économie bas-normandeImpôts 13.4
ImpôtImpôts directs locaux émis
au profit des collectivités locales en 2006 Unité : million d’euros
Basse-
Calvados Manche Orne Normandie
Total des émissions 570,5 498,6 215,8 1284,9
Taxe d'habitation 119,1 77,1 46,9 243,1
dont au profit des communes 71,0 35,3 15,9 122,2
Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes an-
220,0 146,8 83,8 450,5
nexes 114,7 64,8 26,7 206,3
Taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxes
12,8 15,5 10,1 38,4
annexes
dont au profit des communes 9,0 10,3 5,7 25,0
Taxe professionnelle et taxes annexes 218,6 259,3 75,0 552,9 21,8 38,7 12,5 73,0
Source : Ministère de l'économie, de l'industrie et des Finances - Direction générale des impôts
Montants moyens d'imposition des quatre taxes directes locales
par habitant en 2006
Tableaux de l’économie bas-normande -2008 15913 FINANCES PUBLIQUES
Quelques définitions
Communauté d’agglomération : la loi du 12 juillet Groupement à fiscalité propre : la loi du 12 juillet
1999 relative au renforcement et à la simplification 1999 réforme l'intercommunalité et définit trois
de la coopération intercommunale a créé cette catégories d'établissements publics de coopération
nouvelle forme de groupement de communes et intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : les
er
prévoit la disparition au 1 janvier 2002 des communautés de communes, les communautés
districts et des communautés de villes. d'agglomérations et les communautés urbaines. Les
communes peuvent se regrouper ou transférer uneCommunauté de communes : instaurée en 1992,
partie de leurs compétences et activités à un EPCI.elle est dotée de compétences obligatoires et de
Cela leur permet de gérer en commun descompétences optionnelles ; elle dispose d’une
équipements ou des services publics, d'élaborer desfiscalité propre et d’une dotation globale de
projets de développement économique,fonctionnement.
d'aménagement ou d'urbanisme à l'échelle d'un
territoire plus vaste que la commune. Le
Communauté urbaine (CU) : créée par la loi du 31
financement des EPCI provient de la fiscalité directe
décembre 1966, la communauté urbaine exerce de plein
locale, le nouveau régime fiscal vise à renforcer la
droit, aux lieu et place des communes, des compétences
taxe professionnelle unique.
étendues dans les domaines de l’aménagement de
Syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) : ils sontl’espace et du développement économique, de la
réalisation des principaux équipements urbains et de la issus de la réforme du 13 juillet 1983 qui modifiait
le statut de 1965 des villes nouvelles.gestion des services publics.
Pour en savoir plus ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...
Evolution du nombre de groupements depuis 1972,
Direction générale des collectivités locales, mars 2008
Evolution des EPCI à fiscalité propre du 01/01/1999 au 01/01/2008,
Direction générale des collectivités locales, mars 2008
Répartition des groupements par nombre de communes regroupées au 01/01/2008,
Direction générale des collectivités locales, mars 2008
Répartition des groupements par taille démographique au 01/01/2008,
Direction générale des collectivités locales, mars 2008
Ratios financiers moyens des groupements à fiscalité propre - budgets primitifs 2007,
Direction générale des collectivités locales, juillet 2008
Ratios financiers moyens des groupements à fiscalité propre - comptes administratifs 2005,
Direction générale des collectivités locales, mars 2008
160 2008 -Tableaux de l’économie bas-normande

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