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En direct avec maître Dominguez

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En direct avec maître Dominguez Saisie sur salaire Question : J'ai eu des ennuis financiers par le passé, et là on essaie de me saisir mon salaire afin de les régler. Je gagne 14.350 € par an. Combien peut-on me saisirChaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions pour payer mes dettes ?
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En direct avec maître Dominguez

Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions

Saisie sur salaire

Question : J'ai eu des ennuis financiers par le passé, et là on essaie de me saisir mon salaire afin de les régler.

Je gagne 14.350 par an. Combien peut-on me saisir pour payer mes dettes ? Antoine Francis Dominguez : Déjà, il faut que la procédure se passe devant le tribunal d'instance compétent, devant lequel vous pouvez contester les montants et les intérêts, qui décidera selon vos revenus ce que le créancier aura droit de vous demander et de vous saisir directement auprès de votre employeur, qui déduira la somme directement de votre salaire pour la régler à votre créancier.

Pour 14.350 €, vous serez saisi d'environ (le barème est officiel et imposé par la loi) 270 par mois. Sachez par ailleurs que l'on peut rajouter audit barème 50 par enfant à charge.

Créer une entreprise et protéger son patrimoine

Q : Je souhaite m'installer comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Que dois-je faire pour mettre à l'abri de mes futurs créanciers mon petit patrimoine ? Mathieu F.D. : Pour s'installer en tant qu'EIRL, vous devez déposer, via le Centre des formalités des entreprises (CFE) dont vous relevez, une déclaration dite "d'affectation" (des biens professionnels destinés à cette EIRL) au Registre du commerce et des sociétés si le statut choisi est le commerce. Au Répertoire des métiers si c'est l'artisanat, ou au Registre spécial des EIRL si la profession est libérale. Utilisez le modèle type que le CFE peut vous fournir gratuitement.

Les indemnités pour préjudice moral imposables

Q : J'ai entendu dire qu'en cas d'obtention - par décision de justice - d'un montant pour préjudice moral, celui-ci doit être déclaré au fisc. Est-ce vrai ? Olivia F.D. : Vous avez bien entendu. La nouvelle loi de finances pour 2011 a rendu imposables - contrairement à auparavant - les indemnités pour préjudice moral que l'on pourrait obtenir d'un tribunal, et cela dans la catégorie des traitements et salaires, mais quant elles dépassent une somme qui manifestement n'est pas très répandue, soit 1 million d'euro. Donc étant, je suppose, loin du compte, les dommages et intérêts restent (au dessous de cette somme) toujours non imposables.

Senior victime d'abus de faiblesse

Q : Mes grands-parents sont des personnes âgées. Ayant une petite retraite, ils se sont vu remplacer leur chaudière, alors qu'elle n'avait que 2 ans d'ancienneté, par une nouvelle, et cela suite à une intervention du chauffagiste début de l'hiver 2011. Que peuvent-ils faire, s'agissant d'un abus ? Maxime

F.D. : Les mésaventures de ce genre sont courantes, dont le changement d'une chaudière alors qu'il suffisait de changer un brûleur. Est-ce le cas ? Si c'est le cas, cela peut constituer un abus de faiblesse. D'ailleurs, les a-t-on informés des délais de rétractation (14 jours) ? Mais même si c'est le cas, ils peuvent déposer une plainte.

La police, voire la justice, appréciera l'état de faiblesse, dont les éléments essentiels sont : l'âge avancé de la partie qui a contracté, sa santé, un éventuel handicap, sa compréhension lui permettant d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait, ou déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire afin de rentrer en voie de condamnation à l'encontre du commercial audacieux.

Placer ses petites économies

Q : J'ai entendu parler du Livret d'épargne populaire. Qui peut l'ouvrir ? Quel est son rendement ? Doit-on payer des impôts ? Sally F.D. : Le Livret d'épargne populaire (LEP) permet aux épargnants modestes (à savoir ceux qui ne paient pas plus de 768 d'impôts) de placer leurs économies jusqu'à 7.700 par personne dans ce livret, dans la limite de 2 pour le même foyer fiscal à l'abri de l'inflation, et cela sans verser le moindre impôt sur son rendement.