Le tuteur de ma mère a-t-il le droit de refuser qu'elle revienne à la maison avec mise en place d'une aide à domicile ?

Description

Le tuteur de ma mère a-t-il le droit de refuser qu'elle revienne à la maison avec mise en place d'une aide à domicile ?d'une aide à domicile ? Depuis 1 an et demi, ma mère sous tutelle et atteinte d'Alzheimer a été placée en maison de retraite à 25 km de mon domicile, ce qui ne facilite pas mes visites, d'autant que ma soeur refuse de m'y accompagner en voiture. Le tuteur accepte ma proposition de rapprocher ma mère à condition que cela coûte moins cher que la solution actuelle. Il exige que nous lui rendions les clés du domicile de notre mère. Quels sont ses droits ? Comment doit agir Micheline ? En cas de litige ou si la gestion de la tutelle de la maman de Micheline lui paraît anormale, elle doit en avertir le juge des tutelles, celui qui a désigné le tuteur. Il tranchera sur toutes les questions qu'elle lui posera sur les droits et obligations du tuteur. C'est à Micheline de proposer des solutions et de les soumettre au tuteur et, si sa réponse ne lui convient pas, d'en référer encore une fois au juge des tutelles. Par ailleurs, nous attirons l'attention de Micheline sur le fait qu'une personne souffrant d'Alzheimer nécessite une attention et une surveillance quasi permanentes, selon le degré de sa maladie. Quoi qu'il en soit, celle-ci étant amenée à se développer, il faut envisager soit un hébergement en famille d'accueil, soit une aide à domicile qui habite chez sa mère, soit une maison de retraite plus proche. Pour sa soeur, rien ne l'oblige à l'accompagner.

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 24 mars 2011
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• Langue: Français

Extrait

Le tuteur de ma mère a-t-il le droit de refuser qu'elle revienne à la maison avec mise en place d'une aide à domicile ?

Depuis 1 an et demi, ma mère sous tutelle et atteinte d'Alzheimer a été placée en maison de retraite à 25 km de mon domicile, ce qui ne facilite pas mes visites, d'autant que ma soeur refuse de m'y accompagner en voiture. Le tuteur accepte ma proposition de rapprocher ma mère à condition que cela coûte moins cher que la solution actuelle. Il exige que nous lui rendions les clés du domicile de notre mère. Quels sont ses droits ?

Comment doit agir Micheline ?

En cas de litige ou si la gestion de la tutelle de la maman de Micheline lui paraît anormale, elle doit en avertir le juge des tutelles, celui qui a désigné le tuteur. Il tranchera sur toutes les questions qu'elle lui posera sur les droits et obligations du tuteur.

C'est à Micheline de proposer des solutions et de les soumettre au tuteur et, si sa réponse ne lui convient pas, d'en référer encore une fois au juge des tutelles. Par ailleurs, nous attirons l'attention de Micheline sur le fait qu'une personne souffrant d'Alzheimer nécessite une attention et une surveillance quasi permanentes, selon le degré de sa maladie. Quoi qu'il en soit, celle-ci étant amenée à se développer, il faut envisager soit un hébergement en famille d'accueil, soit une aide à domicile qui habite chez sa mère, soit une maison de retraite plus proche.

Pour sa soeur, rien ne l'oblige à l'accompagner.

Les conseils de Me Saïma Rasool*

Le tuteur donne son avis. Il a raison de tenir compte du coût que peuvent entraîner les changements que vous sollicitez. Il a en effet le devoir de s'assurer que la personne sous tutelle peut faire face financièrement au maintien à domicile ou à d'autres formes d'hébergement. En revanche, il ne peut vous imposer de trouver une alternative moins chère dès lors que celle-ci reste supportable financièrement par votre mère. En effet, s'il doit veiller aux biens du majeur protégé, il doit aussi prendre en compte son bienêtre. S'il refuse vos propositions, référezen au juge des tutelles qui doit être informé de toutes les difficultés. Concernant le domicile de votre mère, sachez que vous êtes toutes deux, votre soeur et vous, soumises à égal traitement par ce tuteur qui, étant un tiers, a un devoir de neutralité dans ses décisions. Il convient donc de vous adresser au juge des tutelles pour lui demander pourquoi le tuteur exige la restitution des clés. Il se peut qu'il procède ainsi dans le but de protéger le lieu de toute installation ou d'éviter que votre maman ne soit dépossédée des biens qui s'y trouvent, au regard, justement, des mauvaises relations que vous entretenez avec votre soeur.

Cependant, même pour des raisons pratiques du type entretenir la maison ou arroser les plantes, il n'a pas à être en possession personnellement des clés. Il doit confier cette mission à des organismes spécialisés ou s'arranger avec vous et votre soeur pour que vous vous en chargiez.

* Avocate au barreau de Paris

POINT DE DROIT

Article 416 du Code civil Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée. Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

Article 447 du Code civil Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge. Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation. Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint. À moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.