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LES CLAUSES ABUSIVES DES CONTRATS D'ASSURANCE AUTO

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LES CLAUSES ABUSIVES DES CONTRATS D'ASSURANCE AUTO L'assurance automobile, c'est selon les chiffres 2010 de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) 60% du chiffre d'affaires des assurances dommages souscrites par les particuliers. Et le chiffre d'affaires de l'assurance automobile représente 40% de l'ensemble des cotisations des contrats concernant les biens et la responsabilité civile. Pour résumer, l'automobile rapporte ! Tout conducteur sait à quel point l'assurance auto pèse dans le budget d'un ménage. Et tout automobiliste sait aussi qu'une fois l'incident ou l'accident survenu, il n'est pas forcément couvert à 100%. La question de la franchise selon le type de dommage rentre en compte. Celle de la clause précisant que l'assuré n'est pas couvert dans tel ou tel cas aussi. Comment savoir quelles sont les clauses abusives ? Éléments de réponse. Une liste de clauses interdites Ces fameuses clauses se découvrent au fil de l'expérience. C'est donc dans les décisions de justice passées, la jurisprudence et dans les recommandations de la Commission des clauses abusives que l'on trouve ces fameuses lignes abusives des contrats d'assurance. Mais depuis 2009, il est aussi possible de se baser sur une liste prévue par la loi de modernisation de l'économie (LME). Celle-ci avait annoncé un décret décrivant les principales clauses abusives.
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LES CLAUSES ABUSIVES DES CONTRATS D'ASSURANCE AUTO

L'assurance automobile, c'est selon les chiffres 2010 de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) 60% du chiffre d'affaires des assurances dommages souscrites par les particuliers. Et le chiffre d'affaires de l'assurance automobile représente 40% de l'ensemble des cotisations des contrats concernant les biens et la responsabilité civile. Pour résumer, l'automobile rapporte ! Tout conducteur sait à quel point l'assurance auto pèse dans le budget d'un ménage. Et tout automobiliste sait aussi qu'une fois l'incident ou l'accident survenu, il n'est pas forcément couvert à 100%. La question de la franchise selon le type de dommage rentre en compte. Celle de la clause précisant que l'assuré n'est pas couvert dans tel ou tel cas aussi. Comment savoir quelles sont les clauses abusives ? Éléments de réponse.

Une liste de clauses interdites

Ces fameuses clauses se découvrent au fil de l'expérience. C'est donc dans les décisions de justice passées, la jurisprudence et dans les recommandations de la Commission des clauses abusives que l'on trouve ces fameuses lignes abusives des contrats d'assurance. Mais depuis 2009, il est aussi possible de se baser sur une liste prévue par la loi de modernisation de l'économie (LME). Celle-ci avait annoncé un décret décrivant les principales clauses abusives. Il a été publié le 20 mars 2009 au Journal officiel, listant 12 clauses «noires», interdites, et 10 clauses «grises», «présumées abusives». Voici celles qui peuvent éventuellement concerner les contrats d'assurance auto. Désormais, selon l'article R.132-1 du Code de la consommation sont interdites les clauses ayant pour effet de : - « constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document dont il n'a pas eu connaissance avant la conclusion ». Par exemple, un assureur ne peut invoquer une clause uniquement affichée dans ses locaux et non sur le contrat ; - « réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » ; - « interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service » ; - « imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat ». Comme on l'apprend sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), cela signifie, en ce qui concerne un contrat d'assurance, qu'une clause ne peut pas incomber à l'assuré la charge de la preuve des exclusions de garantie.

Des clauses présumées abusives

Si les clauses précédemment citées sont tout bonnement interdites, le décret de mars 2009 liste 10 autres clauses «grises», vues comme «pressenties abusives». Il s'agit donc d'être particulièrement attentif à la présence, ou non, de telles stipulations, puisqu'elles ne sont pas interdites et les professionnels ont tout loisir de les inscrire. En revanche, en cas de litige, c'est le professionnel qui doit démontrer que la clause présente dans son contrat n'est pas abusive. Les clauses suivantes peuvent concerner l'assurance automobile : - « reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable » ; - « réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties » (autres que celles qui sont interdites et qui sont précédemment citées) ; - « limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur » ; - « supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».

Vieilles recommandations

A fin de trouver d'autres potentielles clauses abusives concernant les contrats d'assurance automobile, il suffit de regarder dans les archives de la Commission des clauses abusives. Ainsi, comme le précise la recommandation n°89-01 concernant les clauses abusives aux contrats d'assurance des véhicules de tourisme (BOCCRF du 14 juillet 1989), la Commission recommande d'éliminer des contrats d'assurance les suivantes, ayant pour effet : - « de soumettre le preneur d'assurance aux sanctions prévues pour non-déclaration ou déclaration inexacte du risque assuré lorsqu'il a omis de signaler des circonstances ou des faits autres que ceux sur lesquels l'assureur l'a explicitement interrogé au moyen d'un questionnaire écrit, avant la conclusion du contrat, en cours de contrat ou lors de son renouvellement » ; - « de dissimuler au preneur d'assurance la faculté de mettre fin chaque année aux relations contractuelles par une définition de la durée du contrat résultant d'une formule trompeuse telle que "durée compagnie", "durée société" ou "durée statutaire"» ; - « d'imposer au preneur d'assurance, lorsqu'il prend l'initiative du non-renouvellement, un délai de préavis supérieur à 2 mois » ; - « de prévoir la résiliation du contrat en cas de nonremboursement d'une franchise par l'assuré » ; - « de limiter, par le jeu d'une franchise, l'assurance de responsabilité civile imposée par la loi » ; - « d'obliger l'assuré, en cas de vol, à déclarer le sinistre dans un délai inférieur à 2 jours » ; - « d'exclure ou de limiter la garantie de responsabilité civile en cas de transport de passagers en surnombre » ; - « de subordonner, en cas de vol, l'indemnisation de l'assuré à la preuve, par ce dernier, d'une effraction » ; - « d'exclure la garantie, en cas de vol du véhicule, lorsque les clés ont été laissées à l'intérieur de celui-ci alors qu'il se trouvait remisé dans un garage fermé à clé à l'usage exclusif de l'assuré » ; - « d'exclure la garantie, en cas de vol du véhicule, lorsque les clés ont été laissées à l'intérieur de celui-ci, alors que des violences ont été exercées à l'encontre du conducteur » ; Les particuliers souscrivant un contrat d'assurance doivent donc s'assurer de l'absence de telles mentions dans un contrat. Elles ne sont pas recommandées par la Commission des clauses abusives... mais elles peuvent être intégrées par les professionnels. C'est au particulier d'exercer la plus grande vigilance !

ATTENTION À LA NULLITÉ DU CONTRAT

Pendant inverse de la clause abusive : le non-respect, par le conducteur, du contrat. Ainsi, le responsable d'un accident peut voir invoquée la nullité du contrat pour les raisons suivantes : le conducteur n'était pas la personne assurée, des incidents (conduite en état d'ivresse, suspension de permis...) survenus en cours de contrat ou des antécédents non déclarés, un usage du véhicule non conforme aux termes du contrat (personnel au lieu de professionnel), évolution d'une caractéristique du véhicule (changement de moteur...).

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