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Mon mari n'a pas encore touché sa prime de licenciement.

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Mon mari n'a pas encore touché sa prime de licenciement. Comment doit agir Monique ? Malheureusement, le cas de Monique et de son mari n'est pas isolé.

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Ajouté le : 03 septembre 2012
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Mon mari n'a pas encore touché sa prime de licenciement.

Comment doit agir Monique ?

Malheureusement, le cas de Monique et de son mari n'est pas isolé. Ils sont sans doute tombés sur un patron peu scrupuleux qui cherche à faire des économies sur le dos de ses employés, ou ex-employés dans ce cas précis. La première chose à faire est de vérifier si vraiment son mari a droit à cette prime, autrement dit s'il n'a pas été licencié pour faute grave ou lourde.

Ensuite, si vous vous trouvez dans un cas semblable, pensez à agir vite car souvent il y a un délai de contestation de 6 mois indiqué sur le solde de tout compte. Si ce n'est pas le cas tant mieux, Monique peut encore agir en se rendant devant le Conseil des prud'hommes afin d'obtenir gain de cause. En revanche, si le délai est expiré, alors Monique n'a pas de recours possible.

Les conseils de Me AudreyGusdorf*

L'indemnité de licenciement est prévue par les articles 1234-9 et suivants du Code du travail. Elle est due à tout salarié sous contrat à durée indéterminée, licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde et bénéficiant d'une ancienneté ininterrompue d'un an au service de l'employeur. Son montant est ne peut être inférieur à 1/5ème de 1 mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'uels s'ajoutent 2/15ème de 1 mois de salaire par année, au-delà de 10 ans d'ancienneté. Des conventions collectives, voire le contrat de travail, peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Il convient donc dans un premier temps que le conjoint de Monique vérifie qu'il remplit bien les conditions pour pouvoir prétendre à son versement.

Dans l'affirmative, il conviendra de vérifier s'il est encore dans les délais pour la réclamer. En effet, au moment de son départ de l'entreprise, le salarié s'est vu remettre un reçu pour solde de tout compte. Ce document mentionne les sommes dues au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et indique en principe que le salarié doit le contester dans un délai de 6 mois sous peine de forclusion.

Dès lors, si le mari de Monique a signé le reçu du solde de tout compte, et que ce dernier mentionnait bien le délai de contestation, le délai de réclamation est très probablement et malheureusement expiré à ce jour. En revanche, si ce reçu n'est pas signé, voire ne comporte pas la mention du délai de contestation, un recours est peut-être encore possible. Pour ce faire, le salarié doit saisir, en référé, le Conseil de prud'hommes d'une demande de condamnation de son ancien employeur à son versement, sous astreinte le cas échéant.

*Avocate au barreau de Paris

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