Mon propriétaire a vendu le logement que j'occupe sans me tenir au courant.

Description

Mon propriétaire a vendu le logement que j'occupe sans me tenir au courant. Le propriétaire de la location que j'occupe depuis novembre 1998 a vendu sans me prévenir et me demande de quitter le logement. Le nouveau propriétaire m'a proposé un appartement ne correspondant pas à mes attentes. Je souhaiterais d'une part obtenir un logement correspondant à ce dont je dispose actuellement et d'autre part recevoir des indemnités pour un éventuel déménagement et pour le préjudice moral subi. Est-ce possible ? Comment faire ? Comment doit agir Michel ? l À la retraite et handicapé à 80%, Michel s'est beaucoup investi dans ce logement qu'il occupe depuis 13 ans maintenant. Avec l'accord du propriétaire, il a en effet réalisé un certain nombre de travaux permettant de passer de 28 à 60 m² (matériaux et maind'oeuvre à sa charge). S'il est forcé de déménager, il aimerait obtenir un logement remplissant plus ou moins les mêmes critères. l Le problème est que son bailleur n'est pas tenu par la loi de le reloger dans une location équivalente (sauf cas particuliers). Michel devrait donc essayer de négocier avec le propriétaire et tenter d'obtenir un accord à l'amiable se rapprochant au mieux de ses exigences. Les conseils de Me Audrey Gusdorf* Dans le cas présent, les exigences de chacun ne sont pas réalisables par l'effet de la loi, notamment celle du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs. D'un côté, le nouveau propriétaire du logement souhaite résilier le bail en cours.

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 septembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

Mon propri�taire a vendu le logement que j'occupe sans me tenir au courant.

Le propri�taire de la location que j'occupe depuis novembre 1998 a vendu sans me pr�venir et me demande de quitter le logement. Le nouveau propri�taire m'a propos� un appartement ne correspondant pas � mes attentes. Je souhaiterais d'une part obtenir un logement correspondant � ce dont je dispose actuellement et d'autre part recevoir des indemnit�s pour un �ventuel d�m�nagement et pour le pr�judice moral subi. Est-ce possible ? Comment faire ?

Comment doit agir Michel ?

l � la retraite et handicap� � 80%, Michel s'est beaucoup investi dans ce logement qu'il occupe depuis 13 ans maintenant. Avec l'accord du propri�taire, il a en effet r�alis� un certain nombre de travaux permettant de passer de 28 � 60 m� (mat�riaux et maind'oeuvre � sa charge). S'il est forc� de d�m�nager, il aimerait obtenir un logement remplissant plus ou moins les m�mes crit�res. l Le probl�me est que son bailleur n'est pas tenu par la loi de le reloger dans une location �quivalente (sauf cas particuliers). Michel devrait donc essayer de n�gocier avec le propri�taire et tenter d'obtenir un accord � l'amiable se rapprochant au mieux de ses exigences.

Les conseils de Me Audrey Gusdorf*

Dans le cas pr�sent, les exigences de chacun ne sont pas r�alisables par l'effet de la loi, notamment celle du 6 juillet 1989 r�gissant les rapports locatifs.

D'un c�t�, le nouveau propri�taire du logement souhaite r�silier le bail en cours. Cependant, le bail ne peut �tre r�sili� qu'� son terme pour des motifs pr�cis (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif l�gitime et s�rieux). L'ancien bailleur ne dispose, quant � lui, plus d'aucun titre pour demander au locataire de quitter les lieux et toute injonction en ce sens est inop�rante. l De son c�t�, Michel souhaite �tre relog� dans un logement �quivalent � celui dont il dispose actuellement. Mais aucun texte n'impose une telle obligation au bailleur (� l'exception de l'hypoth�se de la d�livrance d'un cong� � un locataire �g� de plus de 70 ans et aux ressources limit�es).

Quant � l'indemnisation escompt�e, d'une part, le bailleur n'est pas tenu l�galement d'indemniser le d�m�nagement de son locataire, d'autre part, le pr�judice moral n'est r�parable qu'� condition de prouver sa r�alit� et son lien de causalit� avec les manquements des bailleurs successifs. En l'esp�ce, ces derniers ne sont pas caract�risables : Michel n'�tait pas prioritaire sur la vente du logement car le droit de pr�emption ne s'applique que lorsque le propri�taire entend vendre le bien en fin de bail, libre de toute occupation. Ce n'est pas le cas d'une vente en cours de bail. Il n'y a donc pas de faute du bailleur, lequel ne peut au regard des explications pr�c�dentes exercer aucune contrainte sur son locataire pour quitter les lieux.

Aussi, seul un accord entre les parties permettrait � chacun d'obtenir satisfaction, au moins partielle. Des pourparlers amiables me paraissent donc le moyen le plus efficace pour Michel de parvenir � ses fins.

* Avocate au barreau de Paris

POINT DE DROIT

Article 1 de la loi n�89-462 du 6 juillet 1989 Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le r�gissent. L'exercice de ce droit implique la libert� de choix pour toute personne de son mode d'habitation gr�ce au maintien et au d�veloppement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession � la propri�t� ouverts � toutes les cat�gories sociales. Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son �tat de sant�, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activit�s syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou suppos�e � une ethnie, une nation, une race ou une religion d�termin�e. En cas de litige relatif � l'application de l'alin�a pr�c�dent, la personne s'�tant vu refuser la location d'un logement pr�sente des �l�ments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces �l�ments, il incombe � la partie d�fenderesse de prouver que sa d�cision est justifi�e. Le juge forme sa conviction apr�s avoir ordonn�, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Les droits et obligations r�ciproques des bailleurs et des locataires doivent �tre �quilibr�s dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. Article 2 de la loi n�89-462 du 6 juillet 1989 Les dispositions du pr�sent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux � usage d'habitation principale ou � usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, lou�s accessoirement au local principal par le m�me bailleur (...).