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Droit pénal de la sécurité et de la défense

De
98 pages
A la différence d'autres domaines du droit, le droit de la sécurité et de la défense est beaucoup plus stable, les réformes ne sont pas fréquentes, la jurisprudence est relativement rare et la documentation éparse. Cet ouvrage, en montrant les spécificités mal connues de cette branche du droit, dresse un état des lieux en la matière et pourrait être le point de départ pour d'autres développements.
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Droit pénal de la sécurité et de la défense

Collection Droit de la Sécurité et de la Défense
La sécurité, sous toutes ses formes, est une préoccupation quotidienne en plein développement et encore mal cernée juridiquement. Cette collection a pour vocation de publier des travaux juridiques relatifs aux divers aspects du droit de la sécurité et de la défense: des travaux originaux (tels des actes de colloques ou des thèses) mais aussi des travaux plus classiques (tels des manuels, des études plus brèves ou encore des recueils de documents).

Série Droit de la sécurité Dirigée par Jacques BUISSON et Xavier CABANNES Professeur et Maître de conférences à l'Université de Paris V

-

Michel BAZEX et alii, La sécurité financière et l'Etat, 2004.

- Bertrand PAUVERT (dir.), La sécurité des spectacles, 2005. - Xavier LATOUR (dir.), La sécurité et la sûreté des transports aériens,2005.

Série Droit de la défense Dirigée par Matthieu CONAN Professeur à l'Université de Bretagne Occidentale et Xavier LATOUR Maître de conférences à l'Université de Paris V

-

Christophe SINNASSAMY, Finances publiques de la défense, 2004.

- Le présent ouvrage constitue le deuxième titre publié dans la série Droit de la défense.

Nicole GUIMEZANES
Professeur à l'Université Paris XII Doyen de la Faculté de Droit

Christophe TUAILLON Docteur en Droit

Droit pénal de la sécurité et de la défense

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique; FRANCE
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L'Harmattan Burkina Faso 1200 logements villa 96 12B226O Ouagadougou 12

- RDC

www.librairieharmattan.com harmattan 1@wanadoo.fr diffusion.harmattan@wanadoo.fr ~ L'Harmattan, 2006 ISBN: 2-296-00151-3 EAN : 9782296001510

1. D'une manière paradoxale, le droit de la sécurité et de la défense, qui touche des aspects et des intérêts fondamentaux de la Nation, ne fait guère l'objet d'études distinctes et détaillées. Souvent évoqué de manière généralement succincte - dans le cadre du droit pénal spécial, le droit de la sécurité et de la défense mérite cependant une attention aussi particulière que soutenue tant en raison des implications pratiques qui sont les siennes qu'à cause des spécificités, voire des particularismes, qu'il possède. 2. La nécessité de garantir l'intégrité du territoire et la défense de celuici a été rapidement ressentie en Europe, notamment en raison des guerres où se sont affrontées la plupart des Nations du continent. C'est cependant à partir de la fin du XVIIIe et du début du XIXe siècle que s'est peu à peu établi un ensemble de règles de droit relatives à des agissements portant atteinte à la défense et à la sécurité du territoire français 1. Ces comportements, ressortissant essentiellement du droit de la guerre lorsqu'il s'agissait de la défense du territoire, se voyaient traités d'un point de vue strictement militaire. Toutefois, la multiplication en temps de paix de ce type d'atteintes a peu à peu dépassé les limites du droit dont ces dernières étaient originaires. Ceci a eu pour conséquence l'élaboration, essentiellement au cours du XXe siècle, d'un droit spécifique, puisant ses racines à la fois dans le droit de la guerre et dans les principes généraux du droit pénal. 3. Cette double dimension du droit de la sécurité et de la défense se retrouve tant dans les règles de fond que dans la procédure, alliant des conceptions et des mécanismes de droit commun à des règles et des concepts tirés du droit militaire. 4. En raison de ses aspects multiples, le droit de la sécurité et de la défense dispose de sources variées. La première source demeure le Code pénal qui, dans son livre IV, traite des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique, livre qu'il faut lire à la lumière de la circulaire du 14 mai 1993 qui commente les dispositions législatives du Code pénal et comporte comme celui-ci un chapitre dédié aux crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique. Toutefois toutes les infractions énumérées dans ce livre ne participent pas sur un même pied
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On peut notamment citer, dans le domaine de la sécurité intérieure, la loi du 3 août 1791

relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ou, dans le domaine de la défense, la loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires.

à la sécurité et à la défense. Certaines ont trait directement à la défense externe du territoire alors que d'autres concernent d'avantage la sécurité interne de l'Etat. C'est ensuite le Code de justice militaire de 1982 dont les dispositions ont été en partie renouvelées en 1999 et qui devait être refondu avant le 31 décembre 2002. Le Code n'a toutefois reçu aucun traitement législatif ou réglementaire, et, en l'absence d'une abrogation expresse, le Code de justice militaire reste donc applicable sous la forme donnée par la loi de 1999. C'est également le Code de procédure pénale dont certaines dispositions trouvent à s'appliquer dans des domaines touchant à la défense ou à la sécurité du territoire. C'est, enfin, le très récent Code de la défense, dont la partie législative a été adoptée par l'ordonnance du 20 décembre 2004 2, dont l'objectif est de déterminer les pouvoirs et institutions concernant la sécurité et la défense. S'y ajoutent des textes restés hors des Codes ainsi que la jurisprudence des cours et tribunaux comme pour les autres branches du droit. 5. La sécurité et la défense couvrent un domaine extrêmement vaste, l'on pourrait aller jusqu'à se poser la question de savoir si elles n'englobent pas, de ce fait, tout le droit pénal. Notre propos n'est bien évidemment pas de reprendre ici tout le droit pénal mais seulement une partie du droit pénal spécial et de traiter seulement des aspects spécifiques résultant du caractère de l'infraction dirigée contre la sécurité nationale et la défense nationale comprises «stricto sensu ». Pour cela, il convient en premier lieu de déterminer ce que l'on entend précisément par les termes de sécurité nationale et de défense nationale. 6. Selon le Code de la défense, « la défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population» 3. Il s'agit donc de protéger la République Française d'un point de vue géographique et humain contre les menaces extérieures. 7. La notion de sécurité nationale, en revanche, implique une menace non plus extérieure mais intérieure. C'est au sein même du territoire
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Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative de la défense, lO. du 21 décembre 2004, p. 21675. 3 Code de la défense, art. L. 1111-1.

du Code

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que la menace se situe et que le danger se trouve. Les atteintes peuvent être identiques et les intérêts menacés les mêmes, c'est uniquement la provenance de ces atteintes qui diffère. 8. Sont donc visées par le droit de la sécurité et de la défense toutes les atteintes, qu'elles proviennent de l'étranger ou qu'elles soient totalement nationales, qui touchent la sécurité, l'intégrité du territoire ou la vie de la population, ainsi que, plus largement, les intérêts de la Nation. Cette définition permet notamment d'exclure toutes les infractions portant atteinte à l'autorité de l'Etat visées aux titres III et IV du Livre IV, dont l'incidence est beaucoup plus faible sur la défense et la sécurité proprement dite. Il faut en revanche ajouter les infractions contenues dans le Code de justice militaire et qui ont une répercussion sur la défense de l'Etat. 9. Ceci étant, la matière qu'il reste à traiter demeure suffisamment riche et complexe pour nécessiter de scinder cette étude entre, d'un côté, les particularités d'ordre institutionnel et processuel (I) et, de l'autre, les notions spécifiques relatives au fond (II).

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TITRE I LES INSTITUTIONS ET PROCEDURES DU DROIT DE LA SECURITE ET DE LA DEFENSE

10. Le Code de procédure pénale prévoit, dans un titre XI du Livre IV, des dispositions particulières en matière de crimes et de délits en matière militaire et de crimes et de délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation. Le Code de justice militaire reprend cette distinction et pose, dans son article premier, le principe que la justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour de cassation. Il. Pour déterminer les autorités judiciaires compétentes une double distinction doit être faite entre les infractions commises en temps de paix (Chapitre I) et les infractions commises en temps de guerre (Chapitre II) d'une part, et les infractions commises sur le territoire ou hors du territoire, d'autre part. Il faudra également indiquer quelques règles procédurales spécifiques (Chapitre III).