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Vers la création d’une prison internationale

Collection JUSTICE INTERNATIONALE Dirigée par Joseph BEMBA
La collection « Justice internationale » des Éditions L'Harmattan se fixe avant tout pour but d'être un témoin privilégié de l'évolution de la justice internationale et les sujets connexes dans un monde marqué par le passage presque inespéré de la mondialisation des injustices à l'émergence d'une mondialisation de la justice. Elle est une contribution au devoir de mémoire auquel est tenue l'humanité entière, singulièrement depuis l'entrée en fonction de la Cour pénale internationale, le 1er juillet 2002. Pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, un nouveau système juridictionnel permet d'appliquer le droit international à des personnes physiques incluant les plus hauts responsables politiques et militaires qui se sont rendus coupables des crimes les plus graves (crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crime de génocide) et ce, indépendamment du bon vouloir des Etats concernés. On mesure le chemin parcouru depuis Nuremberg et Tokyo et celui qui reste à parcourir pour promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, les droits de ces victimes qui doivent enfin pouvoir obtenir justice et laisser à nos enfants et petits enfants un monde nouveau où s'appliquera la règle du droit et de la justice. Ainsi le 21ème siècle sera le siècle de la Justice internationale. Dans cette perspective, la collection « Justice internationale », qui concerne l'ensemble des juridictions internationales pénales et non pénales, y compris les juridictions régionales et les tribunaux spéciaux établis ou parrainés par les Nations Unies, est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle est susceptible de rassembler des recherches originales tirées notamment des travaux de doctorat, des ouvrages collectifs et entend faire une place importante au commentaire des décisions de la justice internationale, au règlement des différends par l'arbitrage international ainsi qu'aux contributions mettant l'accent sur l'apport de la Francophonie dans la lutte contre l'impunité. Le but fondamental de la collection est d'informer sur l'évolution de la Justice internationale et les sujets connexes et de contribuer, par ses publications, à ce que la Justice internationale devienne une justice au quotidien.

Evelise Plénet

Vers la création d’une prison internationale

L’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales

L’HARMATTAN

© L'HARMATTAN, 2010 5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-13228-3 EAN : 9782296132283

Remerciements
Je tiens tout d'abord à remercier le Directeur de ma thèse, le Professeur Jean-Charles Froment, de m'avoir fait confiance et de m'avoir guidée et encouragée tout au long de ce travail. Je le remercie également pour les conseils et le soutien qu’il m’a toujours apportés. Je souhaite remercier les membres du jury de la thèse dont cet ouvrage est tiré, Monsieur Koffi Kumelio A. Afan e, Monsieur le Juge Jean-Claude Antonetti, Messieurs les Professeurs Hervé Asencio, Henri Oberdorff et Xavier Pin pour l’attention qu’ils ont portée à mon travail. Je tiens à leur exprimer ma gratitude et mon plus grand respect. Je remercie tous ceux avec qui j’ai eu la chance d’avoir des échanges, toujours très riches. Sans leurs suggestions et leurs contributions, cette étude ne serait pas ce qu’elle est. Je pense ici à Roland K. G. Amoussouga, Porte-parole du TPIR, qui a su me guider aux débuts de mes recherches, au Professeur Florence Poirat pour la confiance qu’elle m’a accordée en me confiant la charge de ses travaux dirigés et à Audrey Matéo, juriste au TPIY, pour m’avoir encouragée. Je remercie plus largement l’ensemble des personnes qui m’ont fait partager leurs expériences et leurs idées au cours des entretiens qu’elles ont eus la gentillesse de m’accorder. J’ai aussi une pensée pour l’ensemble de mes collègues et amis pour le soutien qu’ils m’ont apporté. Je remercie chaleureusement mes parents et ma famille pour leurs encouragements et leur assistance aussi bien matérielle que morale. Et enfin, je tiens à exprimer ma profonde gratitude à Erik. Je tiens aussi à mentionner le plaisir que j'ai eu à travailler au sein du CERDHAP, et j'en remercie ici tous les membres.

À Adrienne Sérayet, ma grand-mère.

Préface
La réalisation d’une thèse est toujours une aventure. Celle qui a permis d’aboutir à l’ouvrage ici proposé par Evelise Plénet n’échappe pas à la règle. Une aventure humaine d’abord, car une thèse c’est aussi et avant tout l’expression d’une personnalité. Celle d’Evelise Plénet est particulièrement remarquable, elle qui a su surmonter de nombreuses difficultés pour parvenir au terme de ce travail. Et notamment celle de s’engager dans un travail pionnier qui supposait de s’ouvrir à une large littérature anglophone et internationale pour analyser un terrain difficilement accessible. Beaucoup auraient renoncé. Pas Evelise Plénet qui a su tout à la fois développer une connaissance théorique approfondie de ses objets et appréhender de l’intérieur le fonctionnement de ces juridictions par la réalisation de longues périodes de stage au sein de chacune de ces instances. Une aventure scientifique ensuite qui s’est engagée à partir de « presque rien », à savoir quelques discussions informelles, une note interne relativement sommaire, glanée à Arusha, et qui évoquait la perspective d’un débat aux Nations Unies sur la création d’une prison pénale internationale. Presque une intuition en fait dont Evelise Plénet a su se saisir pour interroger plus largement la question de l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales. L’entreprise était d’autant plus audacieuse et scientifiquement intéressante qu’elle décidait de prendre pour objet une dimension relativement peu valorisée de cette justice, comme si se rejouait dans le champ international ce que Michel Foucault a si bien décrit dans l’ordre interne d’une mise en lumière de la justice reléguant dans l’ombre et tenant la question carcérale séparée de celle-ci. Comme s’il s’agissait là encore d’éclairer cette part sombre de la justice que l’histoire n’a de cesse d’essayer de refouler. Mais l’étude d’Evelise Plénet est beaucoup plus ambitieuse que la seule question de la prison internationale qu’elle ne pose finalement que comme une solution possible, nécessairement partielle et soulevant elle-même beaucoup d’interrogations, à l’ensemble des questions suscitées aujourd’hui par la problématique de l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales. Parmi bien des problèmes soulevés par cet ouvrage, je relèverai trois des questionnements qui le structurent. D’abord, on saura gré à Evelise Plénet de démontrer que le processus d’internationalisation de la justice pénale ne peut en rien s’analyser encore aujourd’hui dans les termes d’une dépossession des Etats de tout pouvoir dans le domaine. A contrario, l’auteure révèle l’omniprésence du rôle des États tant dans les processus d’élaboration de textes que dans la gestion effective de l’exécution des peines prononcées. L’essentiel est là, résidant dans cet équilibre permanent et fragile qu’institue la relation des États aux Juridictions pénales internationales jusque dans les décisions que ces dernières prononcent. Et Evelise Plénet parvient à le démontrer souvent au prix 11

d’un travail de fourmi, épluchant tour à tour les accords identifiés, procédant à la genèse des débats qui ont accompagné leur adoption, réalisant de nombreux entretiens. Au risque aussi parfois de délivrer un excès d’informations, mais pouvait-il en être autrement dès lors que cette recherche d’informations constituait déjà en elle-même une grand part de la scientificité du travail proposé. Ensuite, celle de la difficile articulation entre peine et exécution des peines. Là aussi le lien paraît nécessaire, mais il n’est pas aussi évident que l’on pourrait le penser, reposant sur cet a priori indiscutable d’un type d’exécution qui devrait naturellement épouser les fonctions assignées à la peine. Il serait alors légitime de remonter de l’exécution vers la peine pour mieux comprendre l’identité de la première. Rien n’est cependant moins sûr et toute l’histoire pénitentiaire interne nous démontre là encore la réalité d’une déconnexion de l’exécution de la peine de ses discours justificatifs et la part politique, au sens le plus entier du terme, de la construction du sens de la peine. Il y avait donc un réel danger, au nom d’un raisonnement légitime, à s’éloigner en réalité de l’objet travaillé. Mais en même temps la question ne pouvait pas non plus être occultée et je trouve assez intéressant qu’elle ressurgisse à la fin de l’ouvrage à partir de la question de la prison et non pas pour y venir, laissant ainsi la place à une nouvelle thèse. Enfin, la question aussi se posait de la contribution de l’étude du droit de l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales à une réflexion plus générale sur le mouvement d’internationalisation du droit pénitentiaire. L’analyse proposée de ce point de vue paraît réellement pionnière car elle est très souvent ignorée des commentateurs sur la question. En montrant non seulement comment les standards pénitentiaires européens et/ou internationaux dans le domaine sont de nature à nourrir la réflexion engagée, mais aussi comment, en retour, l’analyse spécifique de l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales peut contribuer à enrichir les travaux et textes produits jusqu’alors en les confrontant à une expérience autre que celle à partir de laquelle ils raisonnent traditionnellement. Sans doute que de ce point de vue, l’étude reste encore à poursuivre, mais l’ouvrage proposé a le mérite d’ouvrir un champ totalement méconnu en encourageant implicitement à la poursuite des réflexions ainsi engagées. Jean-Charles Froment Professeur des Universités, Directeur du CERDHAP – Université Pierre Mendès France de Grenoble

Avant-Propos
Faute d’une prison internationale, affranchie de toute intervention des États, l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales repose pour l’essentiel sur la coopération des États par la voie des accords, d’accueillir les condamnés dans des établissements pénitentiaires nationaux ou dans des centres en faisant office. À la suite des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), dont les derniers accords avec des États pour l’exécution des peines prononcées remontent respectivement à mars 2008 et septembre 2008, la Cour pénale internationale (CPI) vient de signer de nouveaux accords en la matière. Ces accords sont intervenus le 1er juin 2010 avec la Belgique, le Danemark et la Finlande en marge de la Conférence de révision du Statut de la CPI tenue à Kampala en Ouganda du 31 mai au 11 juin 2010. Au-delà de la CPI, c’est toute la justice pénale internationale qui se trouve crédibilisée par cette heureuse augmentation du nombre des États montrant une volonté croissante et un intérêt exemplaire à coopérer à faciliter l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales. Mais entre-temps en 2009, deux événements quasi antinomiques sont survenus concernant le TPIR et le TPIY, et montrent le besoin urgent de réflexions en vue de raffiner les rapports entre les États et les juridictions pénales internationales en la matière. Ces événements touchent à l’exécution de la peine par George Ruggiu, un condamné du TPIR et par Milorad Krnojelac, un condamné du TPIY, chacun purgeant une peine de prison d’une durée de 15 ans dans le même pays, l’Italie. Dans le premier cas d’espèce, les autorités italiennes, à la faveur d’une réduction de peine selon le droit italien, ont libéré Ruggiu le 21 avril 2009 avant le terme de sa peine en juillet 2009, sans consulter le TPIR. Dans le second cas, c’est plutôt le TPIY qui, sans attendre l’avis des autorités italiennes, a mis fin le 9 juillet 2009, avant terme à la peine Krnojelac sur la base de l’article 9, al. 2 de l’accord avec l’Italie. Autant de rebondissements qui consacrent l’actualité brûlante de cet ouvrage qui aborde la question de l’exécution des peines prononcées par les Tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale. Et une question adjacente se pose de savoir si la création d’une prison internationale, affranchie de toute intervention des États dans l’exécution des peines prononcées par les TPI et la CPI serait la panacée. L’ouvrage aborde avec pertinence et originalité ce sujet de droit international pénitentiaire, encore à inventer, mais qui est d’une valeur cardinale pour la justice pénale internationale dans le temps et dans l’espace. L’ouvrage s’articule en deux parties et est rédigé dans un style d’écriture qui permet d’accéder avec aise aux analyses et au raisonnement de l’auteur. L’étude analyse avec dextérité l’évolution historique du régime juridique de l’exécution 13

des peines prononcées par les juridictions internationales en relevant les incertitudes dans la pratique avec la perspective d’une nécessaire et plus grande judiciarisation, face au rôle bien prépondérant des États. La première partie examine à juste titre l’élaboration du régime juridique de l’exécution des peines, depuis 1946, nourrie de l’apport des juridictions ad hoc que sont le Tribunal pénal international pour le Rwanda à Arusha en Tanzanie et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie à La Haye aux PaysBas. L’analyse expose avec pertinence la quête permanente de l’introuvable équilibre entre les prérogatives des juridictions ayant prononcé la peine et l’incontournable rôle des États, bien soucieux de leur souveraineté lorsqu’il s’agit du contrôle du droit et de la prérogative de punir. La seconde partie traite de l’évolution, sinusoïdale et des perspectives d’amélioration du régime juridique de l’exécution des peines, en harmonie avec l’apport et les exigences prévisibles des peines qui seront prononcées par la Cour pénale internationale, juridiction à vocation permanente. En l’occurrence, l’analyse débouche sur une proposition originale préconisant la création d’une prison pénale internationale, institution centralisée d’exécution des peines, inscrite dans la permanence, par contraste à la solution ad hoc actuelle pour les juridictions ad hoc. Toutes les deux parties confondues, l’ouvrage a et aura valeur de référence tout aussi théorique que pratique à plusieurs égards. Tout d’abord, l’ouvrage a le mérite de conceptualiser des problèmes jusqu’alors discutés davantage en pratique, et rarement analysés de façon académique. L’analyse maximise sur les leçons apprises et à apprendre des pratiques des prisons de Spandau à Berlin, de Landsberg en Bavière (Allemagne) et de Sugamo à Tokyo (Japon) pour l’exécution des peines prononcées par les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et de Tokyo. Par ailleurs, le compromis international du régime de l’exécution des peines est davantage éclairé par une analyse méticuleuse des apports et pratiques des États dans les discussions lors de la rédaction des dispositions pertinentes de la CPI ainsi que leur mise en œuvre dans ces États. En outre, le poids de la coopération des États est souligné à sa juste proportion, mais sans perdre de vue les efforts louables des États d’assouplir cette coopération, pour la cause de la justice pénale internationale. Ensuite, l’ouvrage féconde avec habileté la théorie et la pratique de l’exécution des peines prononcées par les juridictions internationales, tant pour en déceler les forces et insuffisances que pour proposer des améliorations. Puis, l’ouvrage a le mérite d’identifier des problèmes jusqu’alors irrésolus pour, soit proposer des approches de solutions, soit susciter la réflexion sur les aspects jusque-là laissés en friche ou en jachère. Enfin, l’ouvrage préconise la nécessité d’une judiciarisation de l’exécution de la peine, basée non pas uniquement sur les fonctions et objectifs classiques de la peine, mais aussi sur la finalité de 14

réconciliation et d’instauration de la paix, qui doit inspirer les juridictions pénales internationales lors du prononcé des peines. L’ouvrage s’appuie sur une recherche sérieusement approfondie sur les principes généraux de l’exécution des peines qu’il combine avec des résultats de recherches empiriques et d’informations de première main recueillis auprès des praticiens des TPI. En cela, l’ouvrage constitue une unique source d’informations et d’analyses, aussi intarissable qu’impérissable en matière de l’exécution des peines en droit pénal international et dans le cadre de la justice pénale internationale. Il mérite bien d’être l’ouvrage de chevet pour les praticiens de droit ou d’administration pénitentiaire, les chercheurs et universitaires, les étudiants, ainsi que pour les autorités politiques et judiciaires des États ayant déjà signé ou envisageant un accord avec les juridictions internationales sur l’exécution des peines prononcées par ces dernières. Koffi Kumelio A. Afan e, Docteur en droit pénal et sciences criminelles Juriste, Chambre d’appel du TPIR, La Haye/Pays-Bas Juillet 2010

« Nuremberg […]. Ensuite plus rien. Plus rien sauf des États souverains. […] Je dis simplement : ensuite plus rien. Ce ne sont pas les crimes qui ont manqué, ils ont littéralement marqué toutes les décennies qui se sont écoulées, plus rien jusqu’à la Yougoslavie. Pourquoi jusqu’à la Yougoslavie ? Là, je parle en témoin, ne croyez surtout pas que la naissance du TPIY soit autre chose qu’un hasard historique. ». Robert Badinter, Crimes internationaux et juridictions internationales.

Sommaire
Remerciements ..................................................................................................... 7 Préface ................................................................................................................ 11 Avant-Propos...................................................................................................... 13 Sommaire ........................................................................................................... 19 Liste des sigles et des principales abréviations .................................................. 21 Introduction générale.......................................................................................... 23 1ère Partie L’élaboration d’un régime juridique de l’exécution des peines : la pratique inachevée des Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda......................................................................... 57 Titre 1 Les tensions permanentes entre l’exercice de la souveraineté des États et le respect du droit international du régime juridique de l’exécution des peines prononcées par les TPI................................................................ 59 Titre 2 La mise en œuvre du régime de l’exécution des peines prononcées par les TPI : le rôle central des États d'exécution ...................................... 151 2ème Partie Les évolutions incertaines du régime juridique de l'exécution des peines en droit international pénal : l’apport de la CPI et l’émergence de la notion de prison internationale ............................................................ 243 Titre 1 L’apport de la Cour pénale internationale en matière d’exécution des peines : la définition d’un régime juridique entre permanence et évolution …................................................................................................................. 245 Titre 2 Vers la création d’un mécanisme centralisé d'exécution des peines : une prison internationale ? ........................................................... 337 Conclusion générale ......................................................................................... 455 Bibliographie .................................................................................................... 461 Table des matières ............................................................................................ 507

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Liste des sigles et des principales abréviations
al. : alinéa et al. : et autres c/ : contre CIJ : Cour internationale de justice CDI : Commission du droit international CEDH : Cour européenne des droits de l’homme Conv.EDH : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale CICR : Comité international de la Croix-Rouge CPI : Cour pénale internationale CPT : Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants CSCE : Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et s. : et suivantes Ibidem : Ibid. Infra : Plus loin in : dans JO : Journal officiel de la République française n° : numéro ONG : Organisation non gouvernementale ONU : Organisation des Nations Unies Opus cite : op. cit. 21

OUA : Organisation de l’unité africaine p. : page pp. : pages para. : paragraphe PGD : Principes généraux du droit PNUD : Programme des Nations Unies pour le développement supra : plus haut TMI : Tribunal Militaire international TPI : Tribunaux pénaux internationaux TPIR : Tribunal pénal international pour le Rwanda TPIY : Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie TSL : Tribunal spécial pour le Liban TSSL : Tribunal spécial pour la Sierra Léone RPP : Règlement de procédure et de preuve UNICEF : United Nations Children's Emergency Fund - Fonds des Nations unies pour l'enfance v. : versus

Introduction générale
« Le 7 mai 1919 à 3 heures précises, a lieu la cérémonie mémorable de la remise du Traité de paix aux plénipotentiaires allemand »1. Voilà ce que l’on peut lire des premières lignes du Traité de Versailles de 1919. En outre d’être le traité de paix entre l’Allemagne et les alliés, de régler le sort territorial, économique et financier de l'Allemagne, de porter le titre Conditions de paix Conditions of Peace, et d’être le premier Traité, depuis le traité de Rastatt de 1714 (qui mettait fin à la guerre de Succession d’Espagne), pour lequel le français n’est plus la seule langue officielle de la diplomatie occidentale, il est le premier traité à créer l’espoir et les conditions pour qu’un ordre pénal international sanctionne les auteurs de crimes particulièrement graves. Ainsi, le Traité de Versailles prévoit, dans une septième partie consacrée à la sanction, à l’article 227 que : « Les puissances alliées et associées mettent en accusation Guillaume II de Hohenzollern, ex-empereur d’Allemagne, pour offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités. Un tribunal spécial sera constitué pour juger l’accusé en lui assurant des garanties essentielles du droit de la défense. Il sera composé de 5 juges, nommés par chacune des puissances, savoir : les États-Unis d’Amérique, la Grande-Bretagne, la France, l’Italie et le Japon. Le Tribunal jugera sur motifs inspirés des principes les plus élevés de la politique entre les nations avec le souci d’assurer le respect des obligations solennelles et des engagements internationaux ainsi que de la morale internationale. Il lui appartiendra de déterminer la peine qu’il estimera devoir être appliquée. Les puissances alliées et associées adresseront au gouvernement des Pays-Bas une requête le priant de livrer l’ancien empereur entre leurs mains pour qu’il soit jugé »2. Cet article prévoyait la création d’une juridiction pénale internationale dénommée « tribunal spécial », où des juges ressortissants de cinq États siégeraient et dont la compétence serait de juger un individu, Guillaume II de Hohenzollern, ex-empereur d’Allemagne. Les Pays-Bas ont objecté un refus à la requête d’extradition adressée par les puissances alliées et associées, laquelle exposait comme motifs « la cynique violation de la neutralité de la Belgique et du Luxembourg, le barbare et impitoyable système des otages, les déportations en masse, l’enlèvement des jeunes filles de Lille arrachées à leurs familles et livrées sans défense aux pires
Traité de Versailles, Séance de remise du Traité - 7 mai 1919, Reproduction intégrale du texte officiel du Traité, Séance de signature du Traité - 28 juin 1919, Séance de la Chambre des députés - 30 juin 1919, Librairie Militaire Berger-Levrault, Nancy-Paris-Strasbourg, 1919, p. 1. Ouvrage numérisé et disponible à l’adresse : http://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_de_Versailles 2 Ibidem. p. 108.
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promiscuités, la responsabilité de la mort de dix millions d’hommes tués cruellement à la fleur de l’âge »3. Subordonné à l’exercice souverain des Pays-Bas, l’article 227 n’a jamais été appliqué et l’idée d’une justice pénale internationale a été abandonnée. Il faudra attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour répondre à la question de savoir si l’article 227 du Traité de Versailles devait être une immense déception ou une première pierre à l’édifice d’une juridiction pénale internationale. Devant l’horreur commis durant le conflit de la Seconde guerre mondiale, les puissances alliées, à savoir les États-Unis, l’Union Soviétique et le Royaume-Uni, ont dès les Conférences de Moscou et de Téhéran en 1943, et de Yalta et de Postdam en 1945, rejoints ensuite par la France, se sont accordées pour que les auteurs des crimes commis au cours de ce conflit soient jugés et punis4. Le 8 août 1945, le Tribunal militaire international de Nuremberg est créé par les accords de Londres. L’idée d’une justice pénale internationale, encore embryonnaire et restée à l’état de théorie en 1919 est consacrée en 1945. Les puissances alliées n’en sont pas restées à cette première expérience puisqu’à la suite d’une recommandation de la Commission des crimes des Nations Unies, un Tribunal militaire international (TMI) pour les crimes commis en ExtrêmeOrient5 est créé. Environ six mois après l’ouverture des procès de Nuremberg, le 3 mai 1946, le Tribunal militaire pour l’Extrême-Orient, installé à Tokyo, ouvrait son procès. En quelques mois, on a pu assister à une diffusion territoriale de l’idée d’une justice pénale internationale qui n’avait jusque-là été pensée qu’au niveau du territoire européen. La création des deux TMI limités à la fois ratione loci, ratione tempore, soulevait une question, devait-elle être envisagée comme une expérience unique répondant à une situation exceptionnelle (en l’espèce la Seconde guerre mondiale), ou au contraire, devait-elle être considérée comme l’expérimentation d’un nouvel instrument de régulation juridique, le Tribunal international, pour répondre à une certaine catégorie de crimes ? La réponse n’était pas évidente. Ce qui n’avait pas été possible après la première guerre mondiale, l’était devenu après la seconde. En effet, si l’article 227 n’avait pas pu s’appliquer, faute d’une coopération étatique suffisante, il n’en demeurait pas moins une source féconde de réflexion qui contribua à l’élaboration des statuts des deux TMI. Le travail entrepris par des juristes européens de renoms, le Professeur Vespasien Pella, le Professeur Jean Graven, le Professeur Henri Donnedieu de Vabres ou encore le Professeur Stefan Glaser, à partir de la fin de la Première guerre mondiale, mettait en évidence une volonté d’instituer de telles structures. En 1927,
3 BAELAIRE Jean-Paul, CRETIN Thierry, La justice pénale internationale, Criminalité internationale, PUF, 2000, p. 15. 4 Ibid. p. 20-21. 5 Ibid. p. 28.

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l’Association internationale du droit pénal proposait à la Société des Nations de créer une Chambre criminelle à la Cour permanente de justice internationale6. Dans le même temps, le cuisant échec de 1919 montrait à quel point l’édifice était fragile lorsqu’il se heurtait à l’exercice souverain des États. La fermeture des TMI de Nuremberg en 1946 et de Tokyo en 1948 mettait un terme à la première expérience d’une justice pénale internationale. Qu’allait-il advenir de l’idée d’une justice pénale internationale ? Oubliée, peut-être enterrée, l’idée de la nécessité d’une justice pénale internationale pour poursuivre et condamner les auteurs des crimes les plus graves, de ceux qui sont insupportables pour la conscience collective, s’est à nouveau imposée à la fin du 20ème siècle à la suite de deux conflits particulièrement sanglants. L’un sur le continent africain, l’autre sur le continent européen, ces conflits se sont déroulés à partir de 1991 sur le territoire d’ex-Yougoslavie et en 1994 sur celui du Rwanda. Ces deux conflits partagent peu de choses, cependant, sur une période commune, ils ont été le théâtre d’actes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide. La réponse apportée par les Nations Unies, à ces deux conflits, a été identique et a consisté à réactiver le processus d’une justice pénale internationale en s’appuyant sur les précédents de Nuremberg et de Tokyo. Si la dislocation de l’Union soviétique s’est faite sans trop de heurts, à partir de 1991, le démembrement de la République fédérale de Yougoslavie entraine ce territoire dans un chaos meurtrier : massacres, expulsions, déplacement de population, etc. Le bilan de dix années de guerre est lourds, environ 200 000 personnes sont tuées et un million de yougoslaves sont déplacés. En 1989, Slobodan Milo evi accède à la présidence de la République de Serbie et affirme sa volonté de faire une « Grande Serbie ». Les parlements slovène et croate proposent, les 20 et 21 février 1991, la « dissociation » de la Fédération en plusieurs États souverains et autonomes. La Croatie et la Slovénie proclament leur indépendance le 25 juin 1991 et leur « dissociation » de la Fédération yougoslave. Le Parlement fédéral rejette les actions conduites par la Croatie et la Slovénie et les considère comme des actes de provocation. L’armée fédérale, essentiellement serbe, intervient en Slovénie le 27 juin pour prendre le contrôle des postes frontières avec l’Italie, l’Autriche et la Hongrie. Des combats meurtriers commencent. En Croatie, des affrontements sanglants se produisent entre forces de l’ordre croates et extrémistes serbes appuyés par l’armée fédérale. Ces premiers affrontements marquent le début de la guerre d’ex-Yougoslavie. Cette guerre a touché, de manière concomitante et/ou de manière successive les six républiques d’ex-Yougoslavie, la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine et la Serbie et elle n’a
6

Ibid. p. 16.

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pris fin qu’avec l’intervention des puissances occidentales dans le cadre d’opérations de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Au printemps 1994, le président rwandais Juvénal Habyarimana appartenant à l’ethnie hutue, est assassiné le 6 avril à l’occasion de son retour au Rwanda à bord de l'avion qui le ramenait d’Arusha en Tanzanie, où il avait participé à un sommet consacré aux crises burundaise et rwandaise. Le Falcon 50 du président a été frappé par un tir de missile sol-air alors qu’il amorçait son atterrissage sur l’aéroport de Kigali. À partir de là, durant trois mois, furent massacrées au Rwanda plus de 800 000 personnes. Le monde assista au génocide de la minorité tutsi et aux massacres des hutus refusant de prendre part aux tueries. L’ère de la communication, de la transmission d’informations et de leur diffusion massive amorcée à partir des années 90 amène une prise de conscience mondiale. Les images de cette barbarie sont diffusées par les grandes chaînes de télévision du monde entier. Face à l’ampleur de l’horreur des crimes perpétrés en ex-Yougoslavie et au Rwanda, l’éveil des consciences a conduit à refuser d’emblée, un oubli, une amnésie ou encore une amnistie des auteurs de ces crimes. La médiatisation du conflit yougoslave et rwandais qui a eu pour conséquence la diffusion d’images, parfois en direct, des perpétrations des crimes et des charniers a inscrit dans la mémoire collective ces atrocités. Dès lors, la communauté internationale a été sommée de trouver une réponse à l’horreur. C’est alors qu’un engouement renouvelé pour la justice pénale internationale et la lutte contre l’impunité a refait surface après une longue hibernation. La création des Tribunaux pénaux internationaux (TPI) découle de l’adoption des Résolutions 827 pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et 955 pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) du Conseil de sécurité7, prises sur le fondement du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. En 2010, c’est 161 personnes qui ont été mises en accusation devant le TPIY pour violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. Les procédures sont closes pour 125 accusés, douze d’entre eux ont été acquittés, 62 déclarés coupables, certaines affaires ont été transférées aux tribunaux nationaux, des actes d’accusation ont été retirés et des accusés sont décédés8. Bien que la plupart des affaires portées devant le Tribunal aient concerné des crimes commis par des Serbes et des Serbes de Bosnie, le TPIY a enquêté et mené des poursuites sur des personnes de toutes les origines ethniques du territoire d’ex-Yougoslavie. Ainsi, des croates, des
7 Résolution 827 portant création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Conseil de sécurité, S/RES/827, 25 mai 1993. Résolution 955 portant création du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Conseil de sécurité, 3453ème séance, S/RES/955, 8 novembre 1994. 8 http://www.icty.org/sections/TheCases/KeyFigures

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musulmans de Bosnie et des albanais du Kosovo ont été reconnus coupables de crimes perpétrés, entre autres, contre des Serbes et condamnés. Deux accusés sont toujours en fuite, Ratko Mladi , militaire Serbe de Bosnie9 et Goran Had i , dirigeant politique serbe de l’entité serbe de Croatie10. Au total, à la date du 7 avril 2010, 92 individus impliqués dans les actes de génocide commis en 1994 ont été mis en accusation par le TPIR, 50 d’entre eux ont été jugés, 42 ont été condamnés et huit acquittés. Dix-neuf accusés sont en cours de jugement ou d’appel. Deux affaires ont été transférées à des juridictions nationales française et belge et le transfert de certaines affaires aux juridictions rwandaises devrait avoir lieu courant 201011. Onze personnes sont toujours en fuite, dont trois suspects seraient de haut niveau, à savoir Félicien Kabuga, l'argentier présumé du génocide, l'ex-ministre de la Défense, Augustin Bizimana et le major Protais Mpiranya qui commandait la Garde présidentielle. Juridiction d’un genre nouveau, un Tribunal pénal international ad hoc est une institution juridictionnelle internationale, créée à titre d’organe subsidiaire du Conseil de sécurité des Nations Unies par une résolution du Conseil de Sécurité agissant dans le cadre du Chapitre VII, et chargée de poursuivre et
« Ratko Mladi est mis en cause pour les faits suivants : la participation directe au génocide perpétré après la chute de Srebrenica en juillet 1995 ; le meurtre de près de 8 000 hommes et garçons après la chute de l’enclave ; la terreur infligée à la population civile pendant le siège de Sarajevo, de 1992 à 1995 ; la campagne généralisée de persécutions, expulsions, tortures et meurtres menée en 1992 dans de vastes parties de la Bosnie-Herzégovine, de larges parties de la Bosnie-Herzégovine, notamment dans les tristement célèbres camps de détention d’Omarska, de Keraterm, de Manja a et de Trnopolje, situés au nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine ». http://www.icty.org/sid/10010 10 « [I]l est tenu responsable de nombreux crimes commis en Slavonie orientale : le meurtre et les persécutions de la population des civils croates et non serbes ; la détention prolongée de civils dans des centres de détention où la torture, les passages à tabac et les meurtres étaient fréquents ; le transfert forcé de dizaines de milliers de non-Serbes hors des régions dont il avait le contrôle ». http://www.icty.org/sid/10010 11 “For the past decade and a half, we at the ICTR have been making our own contribution to ensuring accountability for the leading perpetrators of the Rwandan genocide and to the restoration of the rule of law in Rwanda. 92 of those who played a leading role in the genocide have been indicted by the Tribunal and so far all but 11 of them have been arrested and brought to the tribunal. We have now concluded the trials of 50 accused persons, with 42 convictions and 8 acquittals. The cases of 19 accused remain pending for judgement. We plan to commence the trials of the two remaining detainees later this year. Following various legislative reforms and capacity building measures undertaken by Rwanda, my office proposes in the course of the year, to request the referral of the cases of a number of indictees to Rwanda for trial. In addition, my office also plans to handover the case files relating to a number of suspects who have not yet been indicted to the Prosecutor General of Rwanda for further action. The tracking and arrest of the remaining 11 fugitives will continue to be a top priority and will be pursued more vigorously”. Statement by Hassan B. Jallow, Chief Prosecutor UNICTR and Under Secretary-General, United Nations. http://69.94.11.53/FRENCH/index.htm
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juger les personnes responsables de crimes relevant du droit international commis dans le cadre d’un conflit donné. Son mandat est limité dans le temps (ratione temporis) et l’espace (ratione loci). Les seuls exemples à ce jour sont les deux TPI présentés précédemment, le TPIY12 et le TPIR13. Il convient de préciser cette définition à deux égards, le premier est que l’application du Chapitre VII crée un lien inextricable entre TPI et action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression, le second, faute de moyens propres, l’exécution de ses fonctions est largement tributaire de l’entraide judiciaire internationale. Le Conseil de sécurité a-t-il eu le temps de penser sérieusement le rôle et l’impact de ces juridictions ou au contraire ontelles été créées dans l’urgence et la précipitation ? François-Xavier Nsanzuwera, Expert de contexte devant le TPIR, précise en faisant référence aux propos du Professeur Paul Tavernier que la création de ces deux tribunaux a été largement improvisée et « [i]l en est résulté beaucoup d’ambiguïtés qui ont marqué la procédure de mise en place de ces deux juridictions et qui se traduisent dans le statut juridique qui leur a été attribué »14. Pourtant, contrairement à ce que l’urgence et la précipitation auraient pu dicter, ce n’est pas un mais deux TPI qui ont été créés. De surcroît, afin de consolider la dimension africaine du processus de justice pénale internationale, le TPIR ne siège pas à La Haye, mais à Arusha, en Tanzanie.
« Créé par le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après dénommé « le Tribunal international ») fonctionnera conformément aux dispositions du présent statut. Article premie : Compétence du Tribunal international : Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, conformément aux dispositions du présent statut ». Résolution 827 portant création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Conseil de sécurité, S/RES/827, 25 mai 1993. 13 « Créé par le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (ci-après dénommé « Tribunal international pour le Rwanda ») exercera ses fonctions conformément aux dispositions du présent Statut. Article premier : Compétence du Tribunal international pour le Rwanda : Le Tribunal international pour le Rwanda est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, conformément aux dispositions du présent Statut ». Résolution 955 portant création du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Conseil de sécurité, 3453ème séance, S/RES/955, 8 novembre 1994. 14 François-Xavier NSANZUWERA, Quelles leçons tirer des deux Tribunaux pénaux internationaux ?, Version légèrement modifiée d’une communication faite à Casablanca, le 5 janvier 2001 dans le cadre du Séminaire régional sur la justice internationale, organisé par la FIDH. http://www.dhdi.free.fr/recherches/droithomme/articles/tpi.htm
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À la veille de la clôture du mandat des TPI, une nouvelle étape dans la construction d’une justice pénale internationale s’est ouverte avec la création de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, après plus de quatre-vingt années d’hésitations, d’échecs et de succès, la communauté internationale s'est dotée d'une juridiction pénale internationale permanente permettant de punir les auteurs de crimes relevant du droit international, de prévenir l'oubli et l’amnistie et de dissuader les criminels potentiels de commettre des crimes de guerre, de génocide et autres crimes contre l'humanité. Le 17 juillet 1998, à l'issue d'une conférence internationale réunissant à Rome les représentants de cent quarantehuit États, le statut portant création de la CPI était adopté par cent vingt d'entre eux. Sept États ont voté contre - États-Unis, Chine, Israël, Inde, Vietnam, Bahreïn, Qatar - et vingt-et-un, essentiellement des États arabes, se sont abstenus. Le statut est entré en vigueur en 2002. La création des TPI, suivie de la mise en place de la CPI, nous amène à nous interroger sur de nouvelles problématiques et notamment sur le phénomène de l’internationalisation du droit pénal. Loïc De Graëve nous rappelle en effet que « [l]es effets de l'internationalisation du droit pénal sont connus et consistent en l’incrimination, la poursuite, le jugement et la punition de comportements particulièrement graves par des instances internationales. Selon les Pr. Huet et Koering-Joulin, seul ce schéma répressif conduit à la révélation du caractère international d’une infraction. »15. Ainsi l'internationalisation du droit pénal conduit-elle à reconnaître la responsabilité pénale individuelle. Pour consacrer la dimension individuelle de la responsabilité pénale, la Chambre d'appel du TPIY rappelait la décision de la Cour suprême d'Israël dans l'affaire Eichmann : « [c]es crimes constituent des actes qui nuisent aux intérêts internationaux vitaux ; ils sapent les fondations et la sécurité de la communauté internationale ; ils violent les valeurs morales universelles et les principes humanitaires qui reposent au cœur même des systèmes de droit pénal adoptés par les nations civilisées. En droit international, le principe fondamental concernant ces crimes est que leur auteur qui, ce faisant, peut être présumé parfaitement conscient du caractère odieux de son acte, doit répondre de sa conduite. [...]. Ces crimes engagent la responsabilité pénale individuelle parce qu'ils contestent les fondations de la société internationale et heurtent la conscience des nations civilisées »16. Dès lors, l’engagement de cette responsabilité passe par la mise en œuvre d’une répression pénale
De GRAËVE Loïc-Université Lyon 3, Essai sur le concept de droit de punir en droit interne, Thèse en « Droit pénal et sciences criminelles », soutenue le 11 décembre 2006. Thèse disponible en ligne à l’adresse : http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses. Citation tirée de l’ouvrage : HUET André, KOERING-JOULIN Renée, Droit pénal international, Paris, P.U.F., coll. Thémis, 3ème édition, 2005, 507 p. 16 Affaire n° IT-94-1, Le Procureur c/ Du ko Tadi , Arrêt relatif à l'appel de la défense concernant l'exception préjudicielle d'incompétence, 2 octobre 1995, para. 57.
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internationale. Les juridictions pénales internationales en sont la meilleure illustration. Toutes les étapes du « schéma répressif »17 structuré par ces juridictions sont internationalisées, avec à son terme l’exécution de la peine. Il s’agit d’une internationalisation multiforme avec d'un côté les TPI, qui mettent en œuvre une répression pénale des individus comme « élément du retour à la paix »18 et, de l’autre la CPI, qui repose quant à elle sur une idée plus générale et abstraite de justice comme « composante autonome de l’ordre international »19. La création des Tribunaux ad hoc résulte de décisions unilatérales d’un organe international disposant du pouvoir de prendre « des décisions obligatoires à l’égard de l’ensemble des États membres des Nations Unies »20. Non seulement la création de tels Tribunaux s’impose à tous, « mais leur compétence pénale est obligatoire pour tous »21. L’universalité de la juridiction est ainsi immédiatement posée, sans dépendre du consentement individuel de chacun des membres, sans reposer sur une négociation des États et sans leur permettre de s’en exonérer en émettant des réserves. Toutefois, comme le suggère le Professeur Hervé Ascensio, le mode de création des TPI « évite l’approche conventionnelle, subordonnée au consentement des États parties. Il s’agit pourtant probablement d’une phase transitoire dans l’histoire de la justice pénale. […], la création au coup par coup, […], se concilie mal avec l’idée de permanence et de généralité de la justice »22. Dans le cadre des TPI, le Conseil de sécurité dispose de prérogatives importantes. Leur création répond à des situations exceptionnelles en application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Ainsi, le Conseil de sécurité a-t-il institué, par des décisions distinctes et individuelles, des Tribunaux spéciaux pour l’ex-Yougoslavie23 et le Rwanda24. À travers ces tribunaux spéciaux, la justice internationale est adossée à l'autorité du Conseil de sécurité. La logique de la CPI est bien différente. La CPI est une création interétatique. Elle vise à inscrire un processus répressif international dans un
Voir supra, note 15. SUR Serge, « Le droit international pénal entre l'État et la société internationale », Actualité et Droit International, octobre 2001, 11 p. Article disponible en ligne à l’adresse : http : //www.ridi.org/adi/200110sur.htm 19 Ibidem. 20 Ibid. 21 Ibid. 22 ASCENSIO Hervé, « Les Tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda », in ASCENSIO Hervé, DECAUX Emmanuel, PELLET Alain, Droit international Pénal, CEDIN Paris X, 2000, p. 716. 23 Résolution 827 portant création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Conseil de sécurité, S/RES/827, 25 mai 1993. 24 Résolution 955 portant création du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Conseil de sécurité, 3453ème séance, S/RES/955, 8 novembre 1994.
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cadre consensuel, établi par la voie de la négociation et ayant abouti à la conclusion du Traité de Rome. Ce mode de création suppose une participation initiale des États. Mais lorsque les résolutions du Conseil de sécurité s’imposent à tous les membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU), cette participation est facultative. Il s’agit de l’opposition entre une mission identifiée de rétablissement de la paix dans une situation donnée et une mission plus abstraite de justice marquée par l'autonomie d'un ordre international émanant des États parties au Traité. La réalité de l'exécution des peines est durablement marquée par la pluralité des juridictions pénales internationales. Par leur mode d’adoption et par leur contenu, les normes des TPI et de la CPI mettent en évidence cette diversité. En effet, si les Statuts des TPI ont été annexés à une décision unilatérale prise par le Conseil de Sécurité, celui de la CPI a été adopté par voie conventionnelle. Dès son origine, le régime juridique de l'exécution des peines est déterminé par les modes de création de ces juridictions. Le caractère embryonnaire du régime de l'exécution des peines prononcées par les TPI a été comblé par l’adoption par les juges de règlements, et par la production d’une jurisprudence abondante et constructive. Dans le cas de la CPI, les pouvoirs des juges ont été restreints à la stricte application des dispositions du Statut. Si le Règlement de procédure et de preuve (RPP) des TPI a été adopté et modifié à plusieurs reprises par les juges, le Règlement de procédure et de preuve de la CPI l’a été par l’Assemblée générale des États parties et ne pourra être modifié que par les deux tiers de cette Assemblée sur proposition d’un État partie, du Procureur ou de la majorité absolue des dix-huit juges. L’internationalisation de la justice pénale conduit à multiplier les procès et les prononcés de peine. Ainsi, il y a un accroissement du nombre de peines de condamnés internationaux à faire exécuter. « La peine privative de liberté est de toutes les peines celle qui a donné lieu au plus grand nombre de textes, de propositions, d'espoirs, de désillusions »25, cette formule empruntée au Professeur Pierrette Poncela pourrait être d’emblée décourageante, s'il s'agissait ici d'aborder la peine elle-même. Ce serait en tout cas risquer de traiter un sujet déjà largement exploré. L'objet de ce travail n’est donc pas d'étudier la peine, même si de manière incidente il est nécessaire de s'y intéresser, mais de traiter de son régime d'exécution. L'étude de l'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales est un champ d'analyse récent qui présente un véritable intérêt (A). Cette étude nécessite à titre liminaire de préciser d'abord la démarche scientifique adoptée (B), pour ensuite aborder la problématique retenue (C).

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PONCELA Pierrette, Droit de la peine, 2ème édition, Thémis droit privé, PUF, 2001, p. 272.

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A L'intérêt de l'étude de l'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales « Ainsi, dans un système international qui reste fondé sur le principe d'égalité souveraine des États, il est possible de traduire devant des juridictions répressives internationales les auteurs de très graves violations des droits de l'homme »26 note le Professeur Henri Oberdorff, dans son ouvrage consacré aux Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Et c'est de cela qu'il s'agit : les rapports entre l'exercice de la souveraineté des États et la justice pénale internationale ainsi que la tension induite par ces rapports. Le Professeur Cherif Bassiouni rappelle à cet égard que « [q]uand la coopération est dans leur intérêt, et même si cela implique une renonciation à quelque aspect de leur souveraineté, ils s’affranchissent du principe, mais c’est par choix, et c’est l’obligation de coopérer en dehors de l’intérêt national qui rencontre encore une opposition »27. Cette opposition des États est particulièrement problématique car le phénomène d’institutionnalisation de la justice pénale internationale a pour corollaire une collaboration toujours plus poussée des États. Avant de discuter de la tension entre souveraineté des États et justice internationale, il n'est pas inutile de rappeler les propos d’Antonio Cassese, ancien Président du TPIY et actuel Président du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) : « [q]uelques mois après avoir été élu juge au Tribunal pénal international des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie, j'ai rencontré un éminent parlementaire qui se mit à pester : « Les communautés européennes sont en train de nous exproprier de notre pouvoir législatif ! Et maintenant, vous venez avec ce Tribunal international, nous enlever le dernier bastion de notre souveraineté : le pouvoir de punir. Si l'on continue ainsi, l'État souverain finira par se dissoudre ». »28. À la lumière de ces considérations liminaires, on peut s'interroger sur le point de savoir s'il existe un conflit insurmontable entre l'exercice de la souveraineté des États et l'exécution de la peine prononcée par les juridictions pénales internationales. L'ensemble des textes de référence des Statuts, Règlements de procédure et de preuve et directives des TPI et de la CPI pose le principe selon lequel l'exécution de la peine des condamnés se déroule en application de la loi nationale. Ainsi, ces textes reconnaissent l'exercice de la souveraineté des États, qui auraient d’ailleurs probablement opposé un refus à l'application de normes extérieures à leur régime juridique propre. La reconnaissance de l’exercice
OBERDORFF Henri, Droits de l'Homme et Libertés fondamentales, Manuel, LGDJ, 2008, p. 212. 27 BASSIOUNI Cherif, Introduction au droit pénal international, Bruylant Bruxelles, 2002, p. 5. 28 CASSESE Antonio, DELMAS-MARTY Mireille, Crimes internationaux et juridictions internationales, PUF, 2002, p. 13.
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souverain des États sur leur territoire pour faire exécuter les peines s’accompagne en parallèle du respect de l'application de principes dégagés par le droit international. Pour s’assurer du respect par les États de ces principes, les juridictions - TPI et CPI - opèrent un contrôle de l'exécution. Dans l’ensemble, malgré certaines déconvenues29, la pratique est relativement satisfaisante. Les États respectent leurs engagements une fois le condamné transféré sur leur territoire. De plus, de nombreux mécanismes ont été inscrits dans les textes établissant le régime d’exécution des peines pour que cette exécution soit sécurisée. Les difficultés majeures se trouvent en amont du transfert de la personne condamnée sur le territoire de l’État. Le plus dur est en effet de convaincre les États d’apporter leur coopération en matière d’exécution des peines. Le régime juridique de l’exécution des peines cristallise une tension continue entre les exigences découlant du respect de la primauté des Tribunaux pénaux internationaux et de la Cour pénale internationale - une fois la compétence de celle-ci établie - et celles inhérentes au respect de l'exercice de la souveraineté des États d'exécution. Les conflits entre les lois nationales de ces États et les principes posés par les Tribunaux ad hoc sont inévitables, notamment dans le domaine de l'altération des peines30 - le terme altération permet d’envisager l’ensemble des mesures qui peut, d’une quelconque manière, modifier la peine. Toute la difficulté est de trouver un équilibre entre ces deux impératifs qui permette aux États de participer à l’exécution des peines à des conditions acceptables pour les juridictions pénales internationales. Seul cet équilibre peut permettre l’effectivité de l’exécution des peines prononcées par ces juridictions. Appréhender l'exercice de la souveraineté des États au regard de l'exécution des peines conduit à interroger deux grands principes, celui de nationalité dont découle la capacité des États d’accueil à soumettre un condamné des TPI à l'application de leur loi nationale, et celui de territorialité déterminant la force exécutoire des jugements des TPI sur le territoire de ces États. Le principe de nationalité découle de la notion de souveraineté des États et conduit à une distinction entre les étrangers et les nationaux, les nationaux bénéficiant de la protection de l'État dont ils sont les ressortissants. Cette distinction « commande logiquement une différence de régime juridique »31. Dès lors, on envisage le rapport entre l'État et les nationaux comme une relation personnelle de protection et d'obéissance justifiant la soumission des ressortissants à la loi nationale. Les étrangers devraient quant à eux en être exclus, la loi nationale étant la stricte émanation de la souveraineté de l’État. Les condamnés sont pour la plupart des étrangers de l’État d’exécution. Toutefois, cette approche a depuis
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Voir infra, note 78 et 79. CASSESE Antonio, International criminal law, Oxford, 2003, p. 437. 31 BEAUD Olivier, La puissance de l'État, Léviathan, PUF, 1994, p. 115.

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longtemps été abandonnée au profit d’une reconnaissance large de l’application de la loi nationale aux étrangers se trouvant sur le territoire de l’État. De plus, cette conception renvoie à la notion de souveraineté interne de l’État définie par le Professeur Jean Combacau : « [l]a puissance suprême de l’État se définit ainsi en droit interne par son contenu positif de plénitude, comme le plus grand degré possible de supériorité de son titulaire sur ceux qui lui sont soumis, qui comporte le pouvoir légal de briser la résistance aussi bien de ses sujets que de ses rivaux en puissance, les uns et les autres subordonnés »32. Une approche restrictive selon laquelle l’application de la loi nationale serait refusée aux étrangers serait contraire à la définition de la souveraineté entendue comme la détention de l’autorité suprême, c’est-à-dire d’un pouvoir absolu dont tous dépendent - et inconditionné - qui ne dépend pas de qui que ce soit - : « là où s'exerce la puissance souveraine, nulle personne, étrangers compris, ne peut y échapper. L'obéissance à la loi s'impose tant au sujet « naturel » qu'aux sujets étrangers »33. Par cette nouvelle approche, le caractère étranger du condamné des juridictions pénales ne fait pas obstacle à sa soumission à la loi de l'État chargé de l'exécution de la peine. Si cette question est juridiquement pertinente, elle n'est certainement pas la plus délicate en pratique. Cette approche permet d'avoir une vision extensive de l’exercice de la souveraineté de l'État dans la mesure où sa « domination » s'exerce sur des condamnés non nationaux et de surcroît condamnés par une juridiction pénale internationale. L'État ne se voit pas opposer l'ordre international à son ordre national. À l'inverse, l'exercice d'un droit de regard de la part des TPI sur les possibilités d'altération de la peine prévues par les lois nationales des États d'accueil est quant à lui plus problématique. C'est aux autorités des juridictions internationales de trancher. L'État se voit donc opposer le droit international émanant des autorités des TPI à son droit national ; droit auquel sont soumis les condamnés purgeant leurs peines sur son territoire. Dans cette hypothèse, on pourrait relever une atteinte à l’exercice souverain de l’État au regard de la définition proposée par le Professeur Jean Combacau qui définit la souveraineté au niveau international dans les termes suivants : « affirmer de l’État qu’il est souverain signifie qu’on ne trouve au dessus de lui aucune autorité dotée à son égard d’une puissance légale : la souveraineté internationale se définit négativement comme la non-soumision à une autorité supérieure, le fait de n’être le sujet (au sens d’assujettis) d’aucun sujet (au sens de personne juridique) »34.
32 COMBACAU Jean, SUR Serge, Droit international public, Domat droit public, Montchrestien, 8ème édition, 2008, p. 236. 33 BEAUD Olivier, La puissance de l'État, p. 114, Op. cit. note 31. 34 COMBACAU Jean, SUR Serge, Droit international public, p. 236. Op. cit. note 32.

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S’agissant du principe de territorialité, si on se réfère à la définition donnée par la sentence de Max Hubert de 192835, deux caractères sont fondamentaux : la plénitude et l'exclusivité. Le caractère relatif à la plénitude rejoint en partie ce qui vient d'être évoqué : « [e]n règle générale, le souverain territorial est compétent pour exercer son pouvoir à l'égard de toutes personnes qui se trouvent sur son territoire, du seul fait de leur présence sur place. »36. Celui relatif à l'exclusivité « caractérise l'exercice de la souveraineté territoriale : chaque État exerce, par l'unique intermédiaire de ses propres organes, les pouvoirs de législation, d'administration, de juridiction et de contrainte sur son territoire. »37. L’exclusivité de la souveraineté territoriale en droit international public autorise par conséquent un État à s’opposer aux activités concurrentes d’un autre État et, « c’est en cela et en cela seulement que consiste le principe de l’interdiction de l’application extraterritoriale du droit. Le droit international reconnaît aux États une compétence normative extraterritoriale ; il exclut en revanche toute compétence d’exécution extraterritoriale forcée »38. Cependant faut-il assimiler les activités des juridictions pénales internationales aux activités des États ? Une assimilation des activités des TPI à celle d'un État serait une erreur. Et si comme le rappelle le Professeur Xavier Pin, « [l]e droit pénal est en principe d’application territoriale »39, ce principe souffre d’un nombre croissant d’exceptions parmi lesquelles figurent les Conventions signées entre les États et surtout l’activité des juridictions pénales internationales40. Ces dernières ont conduit à leur reconnaître une certaine capacité de contrainte sur les États pouvant à certains égards constituer une atteinte à l’exercice de la souveraineté étatique. S'agissant des TPI, leur création par le Conseil de sécurité de l’ONU a été « spectaculaire, expéditive et, oserons-nous dire, quelque peu improvisée »41. La création des TPI a échappé au contrôle direct des États. Pourtant l'article 2 paragraphe 7 de la Charte des Nations Unies prévoit qu' « aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État ». Mais à la fin de ce paragraphe, une restriction impérative est introduite : « toutefois, ce principe ne porte en rien
35 Sentence arbitrale de Max HUBER, Cour Permanente d’Arbitrage, Iles de Palmes, 1928, in NGUYEN QUOC Dinh, DAILLIER Patrick, PELLET Alain, Droit international public, LGDJ, 7ème Édition, 2003, p. 474. 36 NGUYEN QUOC Dinh, DAILLIER Patrick, PELLET Alain, Droit international public, LGDJ, 7ème Édition, 2003, p. 477. 37 Ibid. p. 479. 38 Ibid., p. 505. 39 PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 2ème édition, 2007, p. 97. 40 Ibid. p. 102. 41 COTE Luc, “International criminal justice : tightening up the rules of the game”, International Review of the Red Cross, Volume 88, numéro 861, mars 2006, pp. 133-144.

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atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au chapitre VII ». La Chambre d'appel du TPIY va également dans ce sens en précisant que « ce serait une parodie du droit et une trahison du besoin universel de justice si le concept de la souveraineté de l'État pouvait être soulevé avec succès à l'encontre des droits de l'homme. Les frontières ne devraient pas être considérées comme un bouclier contre l'application de la loi et comme une protection pour ceux qui foulent aux pieds les droits les plus élémentaires de l'humanité. »42. L’expérience des TPI a été déterminante au moment de la création de la Cour ; ainsi les tribunaux ont-ils eu une influence notable sur l’élaboration des textes de référence régissant la Cour. Pour reprendre les propos de Philippe Kirsch, Président de la Cour pénale internationale, « la Cour est une création des États, voulue par les États. S’il y a un système de coopération exigeant, il faut souligner que c’est un système de justice qui reflète la volonté des États. Logiquement, et hormis les situations qui sont imposées aux États, telles que le Darfour, les États parties ne font qu’appliquer ce qu’ils ont voulu. »43. Les États ont donc donné leur consentement à la limitation de l'exercice de leurs compétences souveraines au profit d'une juridiction pénale internationale. Il est vrai que les négociations ont donné lieu à des tensions constantes entre une logique de justice pénale internationale et l'exercice de la souveraineté des États parties. L'équilibre à trouver était compliqué. Une déférence absolue à la question de l'exercice de la souveraineté des États aurait nécessairement conduit à une inefficacité de la Cour. A contrario, une absence de prise en considération des préoccupations des États aurait entrainé une réticence de leur part à coopérer. Une réticence qui aurait été particulièrement fâcheuse s’agissant d'un processus d'adoption conventionnelle. Il résulte de ce qui précède que la compétence de la CPI reste en toute hypothèse subsidiaire. La CPI est tributaire des poursuites internes que tout État est en mesure de diligenter dans son ordre juridique propre. Contraintes ou consenties, il ne faut pas trop s'appesantir sur les atteintes portées à l'exercice de la souveraineté des États en matière pénale. Sur le terrain de l'exécution des peines, le rapport entre primauté de la justice pénale internationale et exercice de la souveraineté des États est déséquilibré. La
Affaire n° IT-94-1, Le Procureur c/ Du ko Tadi , Arrêt relatif à l'appel de la défense concernant l'exception préjudicielle d'incompétence, 2 octobre 1995, para. 58. 43 « Quant à l’essentiel de votre question, je rappellerai que les tribunaux internationaux précédents ont été des tribunaux imposés à des États tandis que la Cour est une création des États, voulue par les États. S’il y a un système de coopération exigeant, il faut souligner que c’est un système de justice qui reflète la volonté des États. Logiquement, et hormis les situations qui sont imposées aux États, telles que le Darfour, les États parties ne font qu’appliquer ce qu’ils ont voulu ». KIRSCH Philippe, « Entretien avec Philippe Kirsch », Revue Internationale de la Croix-Rouge, Volume 88, Sélection française 2006, pp. 11-20.
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solution retenant le caractère obligatoire de la coopération des États a rapidement été mise à l'écart. Le régime juridique de l'exécution des peines, inscrit dans les textes de référence des TPI et de la CPI, va en effet plutôt dans le sens de la création d'un nouvel espace de souveraineté de l'État au cœur même du champ de la justice internationale. L'atteinte à la souveraineté de l'État ne serait qu'apparente. Une nouvelle dimension de la souveraineté pénale de l'État pourrait voir le jour. Selon le Professeur Michel Massé, si la souveraineté pénale n’est « certes pas une catégorie particulière de souveraineté […] [elle] est tout de même, selon une présentation doctrinale récurrente, l’expression « ultime », « la plus achevée » de la souveraineté étatique, l’un de ses attributs essentiels »44. Sur la dimension extra-étatique, force est de constater que l'État ne jouit plus pleinement de la souveraineté pénale. Celle-ci est écartée au profit de la justice internationale, qu’elle soit exercée par les TPI ou la CPI. Sur le terrain de l'exécution des peines, l’État paraît cependant recouvrer pleinement l'exercice de sa souveraineté pénale. L’inévitable recours aux États pour l’exécution de la peine internationale, qu'elle soit prononcée par les TPI ou par la CPI en est la meilleure expression. L'État exerce ici son monopole de la contrainte alors même que les textes fondateurs précisent que l'exécution des peines est soumise au contrôle des juridictions. En conséquence, si l'État décide de ne pas se soumettre au contrôle du Tribunal, rien ne peut l'y contraindre. S’il consent, en application de sa loi nationale, à faire bénéficier à la personne condamnée d’une mesure de réduction de peine et que le Tribunal s'y oppose, l'État reste en mesure de la libérer45. L'exécution des peines reste intimement liée à la sphère étatique. Selon Loïc De Graëve, « un auteur présentait ce recours inévitable à la force interne des États en ces termes : « si, dans l’urgence et la souffrance, c’est le juge en tout premier lieu qui s’internationalise, si, après coup, c’est l’incrimination qui prend un peu de hauteur, au moment de contraindre il n’y a toujours eu et il n’y a encore que les États. Arrêter, perquisitionner, incarcérer, exécuter ... requiert ou peut requérir l’usage de la force, éventuellement armée. Et de cette force seuls les États disposent ; […] la juridiction est une chose et l’imperium en est une autre. » »46. Si la justice pénale internationale, telle que l'on commence à la connaître, a la force juridictionnelle, elle ne dispose donc pas de moyen de contrainte et dépend des États. Cela permet de relativiser les atteintes portées par le droit international pénal à l’exercice de la souveraineté des États. Leur
MASSE Michel, « La souveraineté pénale », Revue de Sciences criminelles, octobre-novembre, n° 4, 1999, p. 906. 45 Un condamné du TPIR libéré par l'Italie à l'insu du Tribunal, Fondation Hirondelle, Arusha, 28 mai 2009. 46 De GRAËVE Loïc, Essai sur le concept de droit de punir en droit interne, Op. cit. note 15. Citation tirée de la contribution de MASSE Michel, « L’utopie en marche » in HENZELIN Marc et ROTH Robert, Le droit pénal à l’épreuve de l’internationalisation, p. 158.
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coopération est indispensable à l’activité des juridictions pénales internationales et à l’effectivité des peines qu’elles prononcent. Si les atteintes à l’exercice de la souveraineté des États sont réelles, l'exécution des peines en droit international pénal constitue « un remarquable îlot de souveraineté »47. La situation serait différente si les juridictions pénales internationales avaient la force institutionnelle et les moyens de contrainte permettant de prendre en charge l’exécution des peines. La création d'une prison internationale, mise à la disposition de ces juridictions, reviendrait à mettre en place un pouvoir de contrainte propre à l'ordre international. Cette démonstration est un des enjeux de cette étude. La création d’une prison internationale ferait de la justice nationale et internationale des sphères de juridictions autonomes et indépendantes. Les États pourraient s'opposer à la mise en place de ce type d'établissement pénitentiaire, mais ils ne sont pas davantage favorables à l'accueil des personnes condamnées sur leur territoire. B La démarche scientifique adoptée La démarche scientifique adoptée a été déterminée par trois préoccupations, d’abord celle de définir le champ disciplinaire de l’étude. La définition du sujet étudié est apparue comme particulièrement délicate. Déjà en droit interne, l’exécution des peines est, pour reprendre les propos de Jean-Paul Céré, « une matière mixte qui amène une rencontre entre droit public et droit pénal. »48. Il se greffe, de surcroît, à ces considérations, l’éternel débat (qui ne sera pas ici traité mais simplement mentionné) sur l’appartenance du droit pénal à l’une ou l’autre des disciplines : droit public ou droit privé49. En droit international, la définition du champ disciplinaire de l’exécution des peines est complexe pour des raisons à la fois liées à des questions terminologiques et à des questions de fond. Ensuite, cette démarche a également été conduite par le souci d’une identification du sujet par un travail de définition et par l’élaboration d’un cadre spécifique à son étude. Enfin, la dernière des trois préoccupations abordées a été de tenter d’avoir une approche pratique du sujet.

De GRAËVE Loïc, Essai sur le concept de droit de punir en droit interne, Op. cit. note 15. CERE Jean-Paul, « L'influence du droit européen sur le droit de l'exécution des peines », Revue pénitentiaire et de droit pénal, Édition Cujas, n° 2, juin 2005, p. 263. 49 Pour le Professeur François Terré, « le droit pénal a des liens avec le droit privé : il protège les individus dans leur vie, leur honneur, leur propriété … et, en ce sens, peut être considéré comme la sanction ultime du droit privé. Il n’en demeure pas moins, par son objet, une branche du droit public. ». TERRE François, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 7ème édition, 2006, pp. 86-87.
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1 La définition du champ disciplinaire du sujet Il est possible de lire à la première page de l’introduction générale de l’ouvrage de « Droit international public » des Professeurs Patrick Daillier et Alain Pellet : « [l]e droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale »50. Comme le précise ces deux auteurs, cette dénomination est tirée de la traduction de l’expression “International law” dégagée d’un ouvrage de 1780 de Bentham “An introduction to the Principles of Moral and Legislation”51. Et c’est à l’occasion de la traduction française de cet ouvrage que le qualificatif « public » a été ajouté52. Comme le précise Julie Daniel, « [t]raditionnellement, le droit international public réglemente « les rapports des États entre eux »53, il s’agit d’un droit principalement interétatique. Le droit international public comprend « l’ensemble des normes juridiques qui règlent les relations internationales ». Le droit international public constitue un ensemble de normes juridiques, comportant des sources supranationales : les conventions ou traités internationaux, la coutume internationale et les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées »54. Selon ce même auteur, « [l]e droit international pénal est défini quant à lui comme étant « le droit criminel concernant les faits qui troublent l’ordre public international et qui constituent des infractions contre le droit des gens », ou encore comme traitant « de la répression des infractions imputables aux États ou à leurs dirigeants et agents ». »55. De plus, le droit international pénal, apparu après la Seconde Guerre mondiale est un droit jeune. Les Tribunaux militaires internationaux (TMI) de Nuremberg et de Tokyo en sont les premiers instigateurs. À titre d’exemple, il convient de rappeler la confirmation des principes de Nuremberg par une résolution des Nations Unis56 en 1946, la Convention sur le génocide en 194857 ou encore les quatre Conventions de Genève58. Si aujourd’hui le droit international pénal est en pleine expansion et
NGUYEN QUOC Dinh, DAILLIER Patrick, PELLET Alain, Droit international public, p. 477, Op. cit. note 36. 51 Ibid., pp. 37-38. 52 Ibid., p. 37. 53 TERRE François, Introduction générale au droit, p. 68, Op. Cit. note 49. 54 DANIEL Julie, Université Lyon 3, Les principes généraux du droit pénal interne et international, Thèse en « Droit privé et sciences criminelles », Soutenue le 20 novembre 2006. Thèse disponible en ligne à l’adresse : http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses 55 Ibid. 56 « En conséquence, confirme les principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg et par l’arrêt de cette Cour ». Résolution 95 sur la confirmation des principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg, Assemblée générale, A/RES/95(1), 11 décembre 1946. 57 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 9 décembre 1948. 58 Convention I de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces
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que les TPI et la CPI en sont les principaux maîtres d’œuvre, il doit encore être considéré comme un droit en construction. Le phénomène d’internationalisation du droit pénal auquel on assiste impose une précision terminologique : doit-on faire référence au « droit pénal international » ou au « droit international pénal » ? Si la doctrine peut sembler irréconciliable sur cette question, au moins peut-on préciser les positions de chacun et tenter de situer le sujet de cette étude dans le débat. D’autant que les implications d’une telle différence de terminologie peuvent avoir pour certains auteurs des conséquences sur l’essence même de la discipline. Selon les propos du Professeur Cherif Bassiouni, cette différence de terminologie serait le fait des « publicistes et privatistes, séparés par leurs méthodes respectives et difficilement assimilables, ont fait que l’on s’est retrouvé avec deux revers de la même médaille, l’un portant l’empreinte du droit pénal international, et l’autre celle du droit international pénal »59. Pour cet auteur, la différence de terminologie serait la conséquence de deux aspects : « l’aspect international du droit pénal interne »60 et « l’aspect pénal du droit international public »61, eux-mêmes étant la différence entre une « méthode juridique du droit pénal empruntée au droit privé et celle du droit international emprunté au droit public »62. Dans cette approche, il est encore difficile de situer la question de l’exécution des peines. En effet, elle relève à la fois de « l’aspect international du droit pénal interne », dans la mesure où les peines prononcées par les juridictions pénales internationales sont exécutées conformément aux lois nationales, mais aussi de « l’aspect pénal du droit international public », puisqu’elle découle des engagements internationaux des États (parties aux Traités des Nations Unies et/ou au Traité de Rome). Pour les Professeurs André Huet et Renée Koering-Joulin, le droit pénal peut être « « international » soit par son objet, soit par sa nature »63. Par son objet d’abord, car comme le précise ces mêmes auteurs, « un problème est international chaque fois qu’une infraction présente un « élément d’extranéité ». »64. Ensuite par sa nature, car un problème peut être également
armées en campagne, 12 août 1949. Convention II de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 12 août 1949. Convention III de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, 12 août 1949. Convention IV de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949. Documents disponibles en ligne à l’adresse : http://www.icrc.org 59 BASSIOUNI Cherif, Introduction au droit pénal international, Bruylant Bruxelles, 2002, p. XI. 60 Ibid., p. XI 61 Ibid., p. XI 62 Ibid., p. XI 63 HUET André, KOERING-JOULIN Renée, Droit Pénal International, PUF, 2e édition, 2005, p. 3. 64 Ibid., p. 2.

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international, sans élément d’extranéité, simplement lorsqu’un État « est lié par une norme supranationale qui prime sur son droit interne. »65. Si l’internationalité du droit pénal est démontrée, il n’en reste pas moins que ces deux auteurs soulèvent également la difficulté de placer l’épithète « pénal ». Leur étude les a conduits à opérer différentes nuances. D’abord, ils considèrent que certains auteurs « qualifient ces normes66 de « droit international pénal » et ne conservent la dénomination « droit pénal international » que pour désigner les règles nationales régissant les infractions dotées d’un élément d’extranéité »67. Ensuite, ils précisent que cette distinction est à nuancer car tous les auteurs ne définissent pas de la même manière ce qui relèverait du « droit international pénal » et ce qui ferait partie du « droit pénal international ». Dans ces conditions, le choix terminologique s’avère très délicat. L’absence d’une position doctrinale commune et le caractère hybride de l’exécution des peines au regard des catégories proposées rend la tache difficile. Pour opérer une distinction entre « droit international pénal » et « droit pénal international », nous reprendrons ici la distinction précisée précédemment, opérée par le Professeur Cherif Bassiouni : « l’aspect international du droit pénal interne »68 et « l’aspect pénal du droit international public »69, distinction appuyée par les propos du Professeur Ahmed Mahiou, « le droit pénal est constitué par la partie du droit interne qui entend régir les rapports entre le droit pénal et l’étranger ; pour cette branche du droit, le problème essentiel est celui du rapprochement, de l’harmonisation ou de l’unification des règles nationales par les techniques du droit privé […], le droit international pénal [est quant à lui] constitué par les normes internationales visant à qualifier, poursuivre ou réprimer les infractions concernant plus d’un État »70. Malgré ces précisions, il est encore difficile de trancher sur le choix terminologique. D’un côté, l’exécution des peines recoupe pour une large partie le contenu du droit pénal international. D’un autre côté, l’exécution des peines entre également dans la seconde catégorie puisqu’elle reste soumise à des normes internationales et participe pleinement à la répression de l’infraction. La définition du champ disciplinaire du sujet de cette étude se situe certainement dans la nuance que les auteurs apportent à la distinction faite entre « droit pénal international » et « droit international pénal ». À ce titre, le Professeur Ahmed
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Ibid., p. 2. Ibid., p. 3. Certaines infractions établies par des normes internationales. 67 Ibid., p. 3 68 BASSIOUNI Cherif, Introduction au droit pénal international, p. XI, Op. cit. note 59. 69 Ibid., p. XI. 70 MAHIOU Ahmed, « Les processus de codification du droit international pénal », in ASCENSIO Hervé, DECAUX Emmanuel, PELLET Alain, Droit international Pénal, CEDIN Paris X, 2000, p. 38.

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Mahiou reconnaît qu’« il n’est pas évident que ces deux appellations correspondent à deux branches totalement distinctes en raison de leurs nombreux points de recoupement et de leur interpénétration »71. L’exécution des peines en droit international paraît être, autant qu’elle peut l’être en droit interne, une matière au caractère hybride et complexe. La frontière entre « droit pénal international » et « droit international pénal » est donc pour le moins ténue. En l’espèce, le choix terminologique n’est peut-être pas déterminant. Mais si pour cette étude un choix doit être fait, nous opterons pour le champ disciplinaire du droit international pénal car « l’aspect pénal du droit international public »72 y est prédominant. Ce choix terminologique permet aussi de faire primer l’approche selon laquelle l’exécution des peines se « rattache d’abord et avant tout au droit international »73. Ce qui est d’autant plus vrai lorsque l’étude du sujet nous conduit à envisager la notion de prison internationale. Dans cette perspective, il ne fait aucun doute qu’il convient de privilégier la qualification de droit international pénal. 2 La définition du champ d’étude du sujet De nombreux travaux ont été consacrés à la création et au fonctionnement des TPI et de la CPI. Ceux-ci éclairent l’apport de ces juridictions au développement du droit international pénal et humanitaire. En revanche, la notion d'exécution des peines prononcées par ces juridictions a quant à elle fait l'objet de peu d’études. À partir de ce constat, le choix de la démarche dépend du cadre précis d'analyse retenu pour l'étude de l'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales. Ce cadre d’analyse est restreint aux juridictions internationales, c’est-à-dire au cas des Tribunaux pénaux internationaux et de la Cour pénale internationale. Cette étude ne traite pas des tribunaux hybrides/mixtes qui présentent un caractère national et international. Toutefois, le recours occasionnel aux textes de référence et à la jurisprudence d'autres juridictions comme les Tribunaux militaires internationaux ou les Tribunaux mixtes - Sierra Léone ou Liban - permet d'apporter un précieux éclairage à nos propos. De la même manière, s’il ne s’agit pas de privilégier une approche nationale, un renvoi aux législations des différents États membres ou parties est nécessaire pour mettre en évidence leurs apports à la construction du régime juridique de l'exécution des peines. Le cas de la France fait l’objet d’une attention plus particulière. D’abord pour des raisons scientifiques, l’exemple français est en effet un objet d’étude intéressant dans la mesure où la France fait partie du petit groupe d’États occidentaux ayant signé des accords d’exécution des peines avec
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Ibid., p. 39. Ibid., p. 39. 73 Ibid., p. 39.

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le TPIY et avec le TPIR et fait par conséquent partie du petit groupe d’États occidentaux signataires des deux accords. Ensuite, parce que la France est partie au Traité de Rome et a été un État particulièrement actif dans l’élaboration du Règlement de procédure et de preuve de la Cour s’agissant des questions relatives à l’exécution des peines. Enfin, l’étude du cas français présente un intérêt purement pratique, lié à l’accès aux documents législatifs, règlementaires, etc. rédigés en français. Par ailleurs, certaines réflexions conduisent à privilégier une approche comparative, tant au niveau des différentes législations nationales des États ayant transposé les Statuts des TPI et de la CPI, qu’au niveau des accords d’exécution des peines dont ils sont les signataires. Une démarche identique est également appliquée au niveau des deux et parfois trois juridictions pénales internationales voire au niveau de l’ensemble des juridictions internationales, c’est-à-dire des Tribunaux pénaux internationaux, de la Cour pénale internationale, des Tribunaux mixtes et des Tribunaux militaires internationaux d’Après-guerre. La démarche adoptée doit répondre à un souci d'identification de la notion d'exécution des peines dans le cadre du droit international. Cela conduit à entreprendre un travail d'analyse de cette notion telle qu'elle est définie dans les textes de référence des TPI et de la CPI. Si une étude théorique et pratique de l’exécution des peines prononcées par les TPI peut être conduite, il en va autrement pour la CPI qui n'a à ce jour prononcé aucune peine. C'est pourquoi s’agissant de la CPI seule une étude théorique de la question de l’exécution des peines est abordée. Pour dépasser le caractère partiel de ce travail, cette analyse est prolongée par une réflexion prospective, avec l’intérêt et les limites que peut avoir un tel exercice. Cette démarche doit permettre de rendre compte des différents niveaux de réflexion qui ont pu être menés par la doctrine et les autorités des TPI et de la CPI. Par ailleurs, il est nécessaire d'identifier la notion de prison internationale. Cet exercice peut sembler particulièrement périlleux. Les quelques travaux qui portent sur cette notion ne s'inscrivent que très rarement dans le cadre des juridictions pénales internationales. Et quand tel est le cas, ils sont extrêmement sommaires. Pour conduire cette identification d’une prison internationale, il paraît incontournable d’étudier quelles sont les institutions pouvant nous permettre de préciser et d’analyser cette notion. L'étude des prisons des TMI - Spandau et de Sugamo - et des deux centres de détention des TPI - Arusha et Scheveningen - est privilégiée. 3 La méthodologie pratique conduite pour l’étude La démarche adoptée tient également au manque de ressources scientifiques et aux contraintes liées au travail de traduction des documents recueillis. S'agissant des ressources scientifiques, certaines d'entre elles ont pu être collectées à l'occasion de recherches réalisées au sein même des TPI de La Haye 43

et d'Arusha. Des entretiens ont également été conduits74 avec des personnes travaillant pour ces Tribunaux et pour la CPI. Ces recherches ont été rendues possible grâce à deux stages75, un réalisé au tout début de l’étude et l’autre entrepris à mi-parcours de ce travail. Un premier stage de recherche de presque deux mois au siège du TPIR a été l’occasion de nous familiariser avec l’institution « tribunal pénal international », d’identifier les subtilités et les enjeux du sujet mais également de collecter les premiers éléments d’information. Le second stage, d’une durée de neuf mois au TPIY, nous a permis de participer aux activités des Chambres de première instance puis à celles du Greffe. Ce second stage a aussi été l’occasion de poursuivre nos recherches bibliographiques et jurisprudentielles. Ces deux expériences ont été déterminantes pour la réalisation de ce travail. S’agissant des contraintes liées au travail de traduction, celles-ci tiennent au fait que les documents provenant des TPI et de la CPI ne sont pas toujours disponibles en version française. De plus, beaucoup d’informations exploitées dans ce travail proviennent d’études conduites par des auteurs anglo-saxons. Il importe de préciser que la littérature francophone est encore assez pauvre sur le thème de l'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales. C’est pourquoi, même si elle reste libre, un soin particulier a été apporté à la traduction76. Après avoir évoqué la démarche adoptée, il convient maintenant d’aborder la problématique retenue.
Entretien avec Gerold Siller, Juriste associé à la Section du Greffe sur les questions juridiques, Siège du TPIY à la Haye, 26 avril 2006. Entretien avec M. le Juge Jean-Claude Antonetti, Juge permanent du TPIY depuis le 1er octobre 2003, Siège du TPIY à la Haye, 24 avril 2006. Entretien avec Stéphane Bourgon, Conseil de la défense au Tribunal pénal international, Siège du TPIY à la Haye, 23 avril 2006. Entretien avec Hirad Habtahi, Conseiller juridique au Cabinet du Président de la CPI, Siège de la CPI, La Haye, 18 avril 2006. Entretien avec Roland K.G. Amoussouga, Juriste hors classe, Chef des Relations Extérieures et de la Planification Stratégique, Porte parole du Tribunal Pénal International pour le Rwanda, en vue de la rédaction du mémoire de DEA Administration publique : « La détention et l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda », Arusha Siège du TPIR, 25 juillet 2003. 75 - Mars 2006 - Avril 2006 : Stage au TPIY, section du Greffe. Sous la direction de Carline Amérali, Juriste. Participation à l'enregistrement et à la mise en œuvre des décisions et des ordonnances des Chambres ; préparation à la tenue des audiences ; assistance aux Greffiers d'audiences durant les sessions. - Août 2005 - Février 2006 : Stage au TPIY, section de la Chambre de 1ère instance. Sous la direction de M. le Juge J.C.Antonetti. Participation à la rédaction du Jugement dans l'affaire Le Procureur contre Enver Hadzihasanovic, rendu le 15 mars 2006 ; participation à la Mise en état de l'affaire Le Procureur contre Jadranko Prlic et consorts ; rédaction d'ordonnances et de mémos juridiques ; préparation de l'ordre du jour des audiences de mise en état. - Juillet - Août 2003 : Stage au TPIR. Sous la direction de Roland K.G. Amoussouga, Juriste Hors classe et Porte-parole du TPIR. 76 La version originale de ces sources est citée dans les notes de bas de page et la traduction en français apparaît dans le corps du texte. Les traductions sont libres. En conséquence, celles-ci sont entre guillemets mais elles ne sont pas en italique afin qu’elles puissent être distinguées des citations originales.
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C La problématique retenue L’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales est l’épine dorsale de la justice pénale internationale. En effet, comme le souligne le Professeur Xavier Pin, « la peine doit être exécutée car l'effectivité des sanctions est sinon une garantie du moins une condition de l'efficacité du droit pénal. »77. Si cette remarque est valable également en droit international pénal, elle ne permet cependant pas de savoir comment les peines prononcées par les juridictions pénales internationales sont exécutées. La question de l’exécution des peines en droit national se règle par l’existence d’institutions pénitentiaires propres à chaque État. Ce n'est pas le cas des juridictions pénales internationales qui n’ont pas d’institutions pénitentiaires propres pour faire exécuter les peines qu’elles prononcent et ne possèdent pas un pouvoir de contrainte. Elles disposent seulement d’un centre de détention administré par l’Organisation des Nations Unies destiné à accueillir les détenus avant et pendant leur procès, durant les recours en appel et en attendant leur transfert sur le lieu d’exécution de la peine. L’exécution des décisions rendues par les juridictions pénales entraîne donc un certain nombre de difficultés puisque ces jugements internationaux, pour être effectifs, doivent recueillir la collaboration des États. Par conséquent, les modalités d’exécution doivent être mises en œuvre par les États eux-mêmes en application de leurs lois nationales. Ce sont donc aux États de mettre à la disposition des juridictions pénales internationales leurs prisons nationales. L'étude de la procédure de l'exécution des peines prévues par les textes de référence des TPI et de la CPI montre que l'on se trouve face à un parcours semé d'embûches. Les procédures sont longues et complexes. Elles ne sont de surcroît jamais assurées d'aboutir, puisqu’elles dépendent essentiellement de la volonté des États. Une actualité récente rappelle qu'il est plus que jamais nécessaire de s'interroger sur la pertinence du régime juridique mixte de l'exécution des peines qui prévoit l’application de la loi nationale sous le contrôle du Tribunal. Il s’agit du cas de la libération de l’Italo-belge Georges Ruggiu78, condamné par le TPIR à douze années de prison et transféré en Italie. Georges Ruggiu était supposé sortir le 20 juillet 2009 et a été libéré par anticipation le 21 avril 2009 à l'insu des autorités du TPIR. Comme le précisait
PIN Xavier, Droit pénal général, p. 350. Op. cit. note 39. Seul non Rwandais inculpé par le TPIR, cet ancien animateur italo-belge de la tristement célèbre Radio-télévision libre des mille collines (RTLM) avait été condamné à 12 ans de prison le 1er juin 2000 après avoir plaidé coupable d'incitation directe et publique à commettre le génocide et de persécution. Il avait été arrêté au Kenya le 23 juillet 1997 et remis le même jour au TPIR à Arusha, en Tanzanie. En février 2008, Georges Ruggiu avait été transféré dans une prison italienne en vertu d'un accord sur « l'exécution des peines » conclu entre l'Italie et les Nations Unies le 17 mars 2004. Un condamné du TPIR libéré par l'Italie à l'insu du Tribunal, Fondation Hirondelle, Arusha, 28 mai 2009.
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Roland Amoussouga, Porte-parole du Tribunal à l'agence Hirondelle, « [l]'article 27 du statut du TPIR dispose que « si le condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, cet État en avise le tribunal ». Une grâce ou une commutation de peine n'est accordée que si le Président (du TPIR), en consultation avec les juges, en décide ainsi dans l'intérêt de la justice et sur la base des principes généraux du droit, ajoute le texte. »79. S’il est vrai que les articles relatifs à l'exécution des peines des Tribunaux et de la Cour prévoient que l'exécution d’une peine d’emprisonnement est soumise au contrôle de la juridiction ayant prononcé la peine, il n’en demeure pas moins que cette exécution reste confiée aux États. Si la détermination de la peine ressort de la compétence de la juridiction pénale internationale et possède dès lors une nature internationale, son exécution est en revanche inéluctablement liée à la sphère étatique. Les difficultés soulevées par ce régime découlent de l'absence d'un régime juridique unique de l'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales. Cette absence ne résulte pas d'un effet induit par la mise en pratique des textes, ni d'une pratique en marge des dispositions prévues, elle est la conséquence du principe retenu à la fois par les Statuts des TPI et celui de la CPI selon lequel le condamné purge sa peine en application de la loi nationale. La variété des régimes juridiques nationaux conduit à une exécution des peines différentes d'un État à un autre. Une tension apparaît entre le caractère international de la peine et le caractère national de son exécution. Cette tension entre le statut international du condamné et l'application de la loi nationale est une difficulté à laquelle aucune solution n'a encore été apportée et conduit à l’éclatement du régime juridique de l’exécution des peines. Cependant, la volonté des juridictions internationales, dans un contexte d'internationalisation du droit, d'inscrire les droits de l'homme dans les droits nationaux permet d'introduire une certaine nuance à ce phénomène d'éclatement. Cela se traduit par une certaine harmonisation du régime qui passe par une intégration des règles internationales dans le droit national des États d'exécution. La personne condamnée par une juridiction pénale internationale, exécutant sa peine sur le territoire d'un État d'exécution, est soumise à deux contraintes : l'une liée au caractère international de la juridiction, (il s’agit d’un « condamné international ») ; l'autre déterminée par le régime d'exécution de la peine soumis à l'application de la loi nationale de l'État d'exécution, (il s’agit d’un condamné international purgeant sa peine dans une « prison nationale » en application d'une « législation nationale »). Le régime de l'exécution des peines
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Ibid. Fondation Hirondelle, 28 mai 2009.

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est marqué de manière déterminante par les effets cumulés de ces deux contraintes. La dualité de ce régime a comme principale conséquence que le régime d'exécution des peines n'est pas uniforme. L'application de la loi nationale aux condamnés internationaux est une difficulté majeure du régime d'exécution des peines. Les Tribunaux ad hoc n'ont eu de cesse de multiplier les textes encadrant le régime d'exécution des peines afin de tenter de l’harmoniser ; l'ultime outil en la matière étant les accords d'exécution des peines, rédigés en collaboration avec les États. Avec plus ou moins de succès, les juges des TPI sont également venus en renfort : ils n’ont jamais renoncé à élaborer une jurisprudence permettant de limiter l'impact d'une multiplication des lois nationales d’exécution. La Cour a quant à elle élaboré un régime complexe encadrant strictement le rôle des États en matière d'exécution des peines afin de neutraliser le risque d'une pluralité de régimes d’exécution affectant le traitement des condamnés pendant l'exécution de leur peine. À toutes les étapes de la mise en place de ces procédures, les États ont su résister. Tel a été le cas dès l'adoption des textes fondateurs de ces juridictions pénales internationales. En effet, invoquant une atteinte à l'exercice de leur souveraineté, les États se sont mobilisés afin que leur coopération ne soit pas obligatoire. Cette mobilisation a abouti avec un certain succès dans le cas des TPI. L'effet contraignant d'une création unilatérale par une résolution des Nations Unies aurait pourtant dû aboutir à une coopération obligatoire des États. Pour la CPI, le constat est le même. Les négociations au cours des différents comités de rédaction du Statut de Rome ont été particulièrement longues et difficiles afin d'arriver à un consensus commun, lequel ne reconnaît pas non plus une coopération obligatoire. Ensuite, cette résistance s'est inscrite dans les accords d'exécution des peines, qui est une technique adoptée par les Tribunaux ad hoc et reprise par la Cour. Ces accords traduisent parfaitement la dualité permanente qui résulte de l'application de la loi nationale à des condamnés internationaux. Les juridictions tentent d’encadrer toujours plus l'exécution de la peine afin que soit réaffirmé le caractère international de la peine prononcée. Les États, quant à eux, essayent d’affirmer de manière toujours plus aiguë l'exercice de leur souveraineté pour son exécution. La dualité de ce régime d'exécution des peines donne naissance à un régime hybride et mixte, résultant de l'application du droit national aux condamnés internationaux et du contrôle de cette exécution par les juridictions. L'absence d'uniformité du régime d'exécution des peines paraît insurmontable, notamment en raison de la question des mesures d'altération de la peine. Les textes de référence de ces juridictions ne peuvent pas envisager l'ensemble des mesures pouvant être octroyées par les États d'exécution. Dans les Statuts des TPI, seules la grâce et la commutation de peine sont citées aux 47

articles 27 et 28. S'agissant de la CPI, il est fait mention d'une mesure de réduction de peine à l'article 110. Plusieurs difficultés découlent de cette absence de précision. En effet, nombre de systèmes nationaux prévoient d'autres types de mesures conduisant à modifier plus ou moins sensiblement la peine. Il y a naturellement la libération anticipée pratiquée par de nombreux États, qui comme le souligne le Professeur Jean-Charles Froment, connaît elle-même différentes déclinaisons : « [l]'analyse de celle-ci montre que la pratique des États tend à se regrouper en plusieurs régimes différents : libération anticipée à la moitié de la peine, aux deux tiers de celle-ci, ou encore soit à la moitié, soit aux deux tiers en fonction du comportement »80. Par conséquent, une mesure largement répandue dans la pratique peut varier d'un État à l'autre. Cette absence d'unité de régime juridique des mesures prévues par les droits nationaux des États d'exécution est une difficulté supplémentaire. Les TPI se trouvent dans l'incapacité de pouvoir envisager et appréhender l'ensemble de ces mesures et leurs possibles déclinaisons. Il existe d'autres mesures que l'on pourrait qualifier de « traditionnelles » telles que la libération conditionnelle que l'on retrouve dans beaucoup d'États, ou des mesures plus novatrices comme la surveillance électronique. Comme le fait remarquer le Professeur Stefano Manacorda : « [i]l reste donc à savoir si d'autres mesures dont le condamné peut bénéficier en vertu d'un nombre considérable de systèmes juridiques modernes, à savoir les mesures alternatives à la détention qui, sans affecter formellement la nature et la durée de la peine, en permettent l'exécution avec des modalités moins contraignantes et parfois en régime extra-carcéral »81. Dans certains cas, ces mesures sont absentes de la « teneur littérale de la norme »82. Doit-on alors en conclure que seules les mesures envisagées par les textes de référence des juridictions pénales internationales peuvent être octroyées aux condamnés internationaux afin de garantir l'uniformité du régime d'exécution des peines ? Dans la pratique, le Président du TPIY, non sans se référer aux textes pertinents en la matière, a adopté une démarche pragmatique et s'est prononcé au cas par cas83.

80 FROMENT Jean-Charles, « Les avatars de la Convention sur le transfèrement des détenus », in CERE Jean-Paul, Panorama européen de la prison, L’Harmattan : Sciences Criminelles, 2002, p. 137. 81 MANACORDA Stefano, « Les peines dans la pratique du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : l’affaiblissement des principes et la quête de contrepoids », in FRONZA Emanuela, MANACORDA Stefano, La justice pénale internationale dans les décisions des tribunaux ad hoc, Études des Law Clinics en droit pénal international, DALLOZ, Thèmes et commentaires, 2003, p. 190. 82 Ibid., p. 190. 83 Voir infra : La jurisprudence des Tribunaux pénaux internationaux : entre interprétation et élaboration du régime de l’exécution des peines, p. 130 et suivantes.

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Dans une certaine mesure, le Statut de la Cour a en partie répondu à cette question, en adoptant une position conduite par un certain bon sens : « [e]lles [les conditions de détention] ne peuvent en aucun cas être ni plus ni moins favorables que celles que l'État chargé de l'exécution réserve aux détenus condamnés pour des infractions similaires »84. Cependant, il est opportun de faire deux remarques. D'abord, la réponse de la Cour vaut seulement dans l'hypothèse où les mesures de réduction de peine sont comprises dans la notion de conditions de détention. Le condamné international pourra se prévaloir de l'ensemble des mesures auxquelles peuvent prétendre les condamnés nationaux (sous réserve de la procédure de contrôle opérée par la Cour). Si au contraire, la notion doit être entendue de manière restrictive - à l'image des TPI -, quid de l'application des mesures non prévues par les textes de référence de ces juridictions ? Si d'un point de vue juridique, il existe un réel vide, d'un point de vue pratique, les Tribunaux ad hoc ne se sont pas limités aux termes mentionnés par le Statut. C’est une preuve de leur pragmatisme et de leur adaptabilité. On trouve ainsi la référence à une « réduction partielle de peine »85, à la « libération anticipée »86, à la « commutation de peine »87, ou encore à la « grâce »88. Il semble toutefois regrettable que rien ne soit encore venu pallier cette absence de précision qui pourrait apparaître comme une faiblesse en cas de changement de jurisprudence. Ensuite, cette réponse est valable s'agissant des personnes condamnées détenues sur un même territoire. En effet, cet article vise à uniformiser le régime de l'exécution des peines entre condamnés nationaux et internationaux. Il n'apporte, par conséquent, aucun élément permettant d'uniformiser le régime d'exécution entre condamnés internationaux exécutant leur peine sur le territoire de différents États d'exécution. Le renvoi de l'exécution des peines au droit interne entraîne de fait un « effet d'éclatement du régime pénitentiaire »89, d'autant que, comme le souligne le Professeur Jean-Charles Froment : « [l]es États ne peuvent jamais s'engager à ce qu'un détenu purgera une peine d'une durée précise. En effet, les pratiques en matière d'exécution des peines varient
84 Article 106 du Statut de la Cour pénale internationale, A/CONF.183/9, 17 juillet 1998, entré en vigueur 1er juillet 2002. 85 Case n° IT-95-14/1, The Prosecutor v. Zlatko Aleksovski, Motion of convicted Zlatko Aleksovski for partial reduction of Sentence, 21 November 2000. 86 Case n° ICTR-95-IC-T, The Prosecutor versus Vincent Rutaganira, Decision on Request for Early Release, 2 June 2006. 87 Affaire n° IT-01-47-T, Le Procureur c/ Enver Hadzihasanovic, Amir Kubura, Avis au Président du Tribunal du Juge permanent en application des articles 28 du Statut et 124 du Règlement sur la requête en commutation de peine du condamné Amir Kubura, 17 mars 2006. 88 Affaire n° IT-95-9-T, Le Procureur c/ Miroslav Tadi , Décision du Président relative à la demande de grâce ou de commutation de peine de Miroslav Tadi , 24 juin 2004. 89 Stefano MANACORDA, in La justice pénale internationale dans les décisions des tribunaux ad hoc, p. 188. Op. cit. note 81.

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dans le temps et le comportement individuel du détenu est lui aussi déterminant. »90. Ce constat est d'autant plus vrai que les peines encourues tant devant les TPI que devant la CPI sont lourdes, celles-ci pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie de la personne condamnée91. Dans le même temps, un autre constat peut être fait. Si l'harmonisation du traitement des condamnés internationaux paraît difficile, le fait que le droit national des États d'exécution absorbe de plus en plus le droit international pourrait la favoriser. L'intégration des normes internationales dans les droits nationaux des États d'exécution semble apparaître comme le meilleur moyen pour harmoniser le régime de l'exécution des peines et permettre d'apporter les mêmes garanties en matière de respect de droits des détenus aux personnes condamnées par les juridictions pénales internationales. En effet, force est de constater que l'on assiste à une internationalisation du droit sous l'impulsion d'instruments de protection des droits de l'homme régionaux, voire mondiaux. Face à cette internationalisation du droit, les systèmes juridiques nationaux restent très présents, identifiant le droit à l'État - appuyé sur des fondements tels que la territorialité et la souveraineté. Par conséquent, faire référence à une intégration des normes internationales dans le droit national conduit à s'interroger sur les rapports qu'entretiennent les deux sphères pénales, internationale et nationale. La position traditionnelle reconnaissant l'existence d'un droit pénal applicable sur son seul territoire aux citoyens qui s'y trouvent doit à l'évidence être considérée comme dépassée. On ne compte plus ni les Conventions bilatérales, ni les Conventions multilatérales entre États et/ou organisations internationales, transcendant cette position et faisant naître un droit international pénal dont découle un « nouveau « principe d'unification » »92. Cependant, devant ce phénomène, il convient de déterminer si le système national et le système international produisent deux droits différents. Pour reprendre l'exemple cité par le Professeur Robert Roth93 et mieux comprendre les
FROMENT Jean-Charles, in Panorama européen de la prison, p. 137. Op. cit. note 80. Article 101 « Peines » : « A) Toute personne reconnue coupable par le Tribunal est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à vie ». Règlement de procédure et de preuve, TPIY, IT/32/Rev. 41, Adopté le 11 février 1994, Trente-deuxième session, La Haye, Pays-Bas, 28 février 2008. Article 77 « Peines applicables » : « 1. Sous réserve de l'article 110, la Cour peut prononcer contre une personne déclarée coupable d'un crime visé à l'article 5 du présent Statut l'une des peines suivantes : a) Une peine d'emprisonnement à temps de 30 ans au plus ; ou b) Une peine d'emprisonnement à perpétuité, si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ». Statut de la CPI. Op. cit. note 84. 92 HENZELIN Marc, ROTH Robert, Le droit pénal à l’épreuve de l’internationalisation, Librairie de l’Université, Bruylant, 2002, p. 348. 93 Ibid., pp. 348-349.
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implications de cette question sur le terrain de l'exécution des peines, c'est dans le domaine des sanctions que les risques d'une sorte de dualité de droit sont les plus faciles à percevoir. En effet, en limitant cette réflexion à la peine de prison, l'unité de mesure de la gravité de la faute commise est la durée d'emprisonnement. L'ensemble des droits pénaux nationaux reconnaît l’emprisonnement comme sanction. Comme le suggère l'auteur : « [c]omment quantifier et qualifier de manière pédagogique la gravité essentiellement différente des infractions internationales et de celles qui ne le sont pas (encore), avec une unité de mesure qui offre de si grossières possibilités de graduation. »94. Au regard des peines prononcées par les Tribunaux ad hoc et par des Tribunaux nationaux, force est de constater qu'il existe une disparité importante. À titre d'exemple, on peut faire référence à un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 18 juin 200895 dans lequel la Cour prononçait une peine d'emprisonnement ferme allant de six à sept ans pour un trafic de stupéfiants96. La Chambre de première instance du TPIY a rendu un jugement, dans l’affaire intentée par le Procureur contre Miroslav Kvo ka, Milojica Kos, Mlado Radi , Zoran igi et Dragoljub Prca , pour persécution et autres crimes contre l’humanité et crimes de guerre, prononçant des peines allant de cinq à vingt-cinq ans pour « leur participation à « une orgie persécutoire infernale » »97. Ce type d'exemple révèle cette dualité de droits, conduisant à
Ibid., p. 349. Cour d'appel de Douai, Prononcé publiquement le 18 Juin 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels, N° de RG : 08/00812. 96 « La peine d'emprisonnement ferme à laquelle la cour aura notamment recours est seule à même de permettre une juste répression des faits empreints d'une extrême gravité retenus à l'encontre des prévenus, puisqu'il s'agit d'un trafic, qui, même s'il a été court en temps, a été d'une rare envergure ; l'appréhension de cette envergure résulte du dossier, des écoutes, des témoignages et des surveillances. Au regard de cette ampleur, qui a correspondu à la cession de plusieurs kilos de produits stupéfiants, pour chacun d'entre eux, il apparaît que le tribunal a été d'une singulière indulgence. Il convient en effet de totalement décourager les jeunes du type des prévenus de se lancer dans ce commerce extrêmement lucratif et dévastateur. La peine ne saurait donc être inférieure à 6 ans d'emprisonnement ferme en ce qui concerne les frères X... qui ont mis en place un trafic parfaitement structuré et à 5 ans en ce qui concerne Monsieur F... qui a traité des transactions en nombre important, si l'on en croit ses nombreux clients. ». Ibid., CA de Douai. 97 « Pour déterminer la peine que chacun de vous mérite, nous avons naturellement pris en compte la gravité des crimes qui vous sont respectivement imputés. En outre, nous avons voulu signifier clairement trois éléments qui nous paraissent déterminants pour la fixation de la peine : * le premier élément tient à la combinaison de la position hiérarchique d’un accusé et de sa participation physique aux crimes. * le deuxième élément, c’est le souci d’apaiser les victimes, le souci de ne pas encourager un quelconque sentiment de vengeance car, comme l’exprime judicieusement une maxime chinoise : « si vous cherchez à vous venger, creusez deux tombes ».* le troisième élément, en revanche, joue en sens inverse ; c’est l’observation qu’il y a certainement, au regard des crimes commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, notamment à Prijedor, des personnes dont la responsabilité individuelle est bien supérieure à la vôtre ; cet
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décrédibiliser le droit international, le faisant apparaître comme un droit ne sanctionnant pas suffisamment. Au risque, comme le souligne le Professeur Robert Roth98, d'un renversement du message que le droit international est supposé transmettre et des valeurs dont il défend le respect. Où sont les valeurs universelles si la participation à des crimes contre l’humanité et à des crimes de guerre vaut, à l'aune de la peine prononcée, autant qu'un trafic de produits stupéfiants ? La question de l'exécution des peines révèle également cette dualité entre le droit national et le droit international. La question de l'exécution des peines n'appartient plus aux juges des juridictions internationales puisque en l'état du droit, le travail de ces juges prend fin avec le prononcé de la peine. Son exécution relève quant à elle des États. La conversion de la peine en tant que telle ne pose pas de véritables difficultés dans la mesure où l'unité de mesure est la même : une peine de prison. Cependant, la difficulté apparaît dès lors que les durées maximales susceptibles d'être prononcées par les Tribunaux nationaux de l'État d'exécution sont inférieures à la peine prononcée99. La dualité d'un droit pénal national et d'un droit international pénal s'impose et prend la forme d'un conflit de droit. Comme le rappelle le Professeur Robert Roth100 : « [l]e Problème n'est pas nouveau et se pose depuis que sont mises en œuvre les procédures de transfèrement de prisonnier, qui leur permettent de purger leur peine dans le milieu qui leur est familier. Les dispositifs de transfèrement inter-étatique se montrent particulièrement respectueux de la souveraineté de l'État de destination, qui ne se voit jamais imposer d'exception à sa grille de sanctions ordinaires. ». La Chambre de première instance, à l'occasion du jugement dans l'affaire Erdemovi , a tenté de clarifier les choses afin de mettre un terme au conflit existant entre le droit national et le droit international. La Chambre l’a fait en rappelant que l’exécution de la peine doit se faire « en application du droit
élément joue incontestablement dans le sens d’une atténuation de la peine. Pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer et qui sont exposées en détail dans le jugement, cette Chambre condamne chacun d’entre vous en tant que membre d’une entreprise criminelle pour les faits commis à Omarska et M. igi , seul, pour les faits commis à Keraterm et Trnopolje et prononce à votre encontre : ( je demande à tous les accusés de se lever ) M. Kvo ka, la peine de 7 ans d’emprisonnement ; M. Kos, la peine de 6 ans d’emprisonnement ; M. Radi , la peine de 20 ans d’emprisonnement ;*M. igi , la peine de 25 ans d’emprisonnement ; et M. Prca , la peine de 5 ans d’emprisonnement. ». Communiqué de presse, CC/S.I.P./631-f, Jugement dans l'affaire Kvo ka, Kos, Radi , igi et Prca , « Les cinq accusés sont condamnés à des peines allant de 5 à 25 ans de prison pour leur participation à « une orgie persécutoire infernale ». », La Haye, 2 novembre 2001. 98 HENZELIN Marc, ROTH Robert, Le droit pénal à l’épreuve de l’internationalisation, p. 349, Op. cit. note 92. 99 Ibid, p. 350. 100 Ibid., p. 349.

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