Droit de l'OMC 2006 Master Carrières Internationales IEP Paris - Sciences Po Paris

Olivier.Modoux

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Examen du Supérieur IEP Paris - Sciences Po Paris. Sujet de Droit de l'OMC 2006. Retrouvez le corrigé Droit de l'OMC 2006 sur Bankexam.fr.

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• Publié par: bankexam
• Publié le: 21 mars 2008
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• Langue: Français

Extrait

Année universitaire 2005/2006 Master Carrières InternationalesSemestre d’automne ÉPREUVE DE FIN DE SEMESTRE DROIT DE L’OMC Jeudi 16 février de 16h30 à 18h30 Durée de l'épreuve : 2h00 Vous devez traiter ces 3 cas Vous avez le droit d’utiliser tous les documents / notes de cours que vous désirez Instructions zde manière brève, en style télégraphique si vous le souhaitez. Répondez zde préciser dans votre copie les références exactes de la question à laquelle vous répondez [numéro de Merci la question + référence du paragraphe : ex : question 1)(a)]

Examen 1) Premier cas La célèbre compagnie Caviar & co, qui contrôle 90% des importations de caviar aux Etats-Unis, et pour laquelle vous travaillez, est paniquée: suite à une proposition de loi du Sénateur Johnson, de l’état de Californie, les Etats-Unis viennent de décider d’imposer une surtaxe de 100% à la consommation de caviar pêché dans la mer Caspienne. La mer Caspienne est bordée de pays qui ne sont pas membres de l’OMC. Votre concurrent, l’entreprise Caviarissimo, basée en Californie, et principal contributeur des campagnes électorales du sénateur Johnson se frotte les mains : son caviar produit à partir d’esturgeons élevés en Californie n’est taxé aux Etats-Unis qu’à 15%, comme tout autre produit de consommation alimentaire. Le Sénateur Johnson, ravis de l’adoption de sa proposition de loi a déclaré à la presse :« je me félicite de l’adoption et de la mise en œuvre de ma loi car elle est bonne pour la protection de l’environnement et protégera nos producteurs américains contre le dumping de la mer Caspienne ». Lorsque votre patron est allé se plaindre auprès du Ministère du commerce américain, on vous a répondu que les Etats- Unis ne faisaient qu’appliquer une décision prise par l’organisation internationale chargée de la protection des espèces en voie de disparition (le CITES) qui a demandé à ses membres d’interdire l’importation de caviar en provenance de la mer Caspienne. D’après le CITES, une telle interdiction est nécessaire pour protéger la vie des esturgeons (poissons producteurs de caviar) car la surexploitation du caviar a entraîné une diminution dramatique du nombre d’esturgeons de la mer Caspienne dont la population a été divisée par 40 en quinze ans! La décision du CITES ne s’applique qu’au caviar pêché en mer Caspienne et ne concerne pas le commerce du caviar en provenance d’autres régions du monde. Les consommateurs américains, avant que le Sénateur Johnson ne passe sa loi, ne faisaient pas la différence entre le caviar pêché en Caspienne et le caviar de Californie. Votre patron, dont la famille importe du caviar de la mer Caspienne depuis quatre générations, est au désespoir, et vous demande s’il y a un moyen de contester la mesure Américaine à l’OMC. Il en a parlé à son ami le Ministre des affaires étrangères du Maroc (pays membre de l’OMC) qui serait prêt à porter plainte contre les Etats-Unis à l’OMC. Merci de faire l’analyse juridique que votre patron vous réclame, en répondant aux questions suivantes :  1/Le Maroc, qui ne produit pas et ne commerce pas de caviar, peut-il contester la mesure américaine à l’OMC ?  2/Si la mesure est portée devant l’OMC, quels arguments vais-je évoquer pour contester la légalité de la mesure ?  3/Quels arguments les Etats-Unis vont-ils invoquer ?  4/Quelle est votre évaluation des chances de succès d’une telle procédure ?  5/Le gouvernement américain pourrait il prendre des mesures alternatives, compatibles avec le droit de l’OMC, et efficaces pour la protection de l’environnement ? 2) Second cas Pour protester contre des caricatures du prophète Mahomet publiées dans la presse danoise, l’Arabie Saoudite, qui vient d’accéder à l’OMC, vient d’appeler au boycott des produits danois. Si cet appel au boycott, lancé par les plus hautes autorités politiques et religieuses du pays, n’a pas pris la forme juridique d’une loi ou d’une interdiction formelle d’importer des produits danois, pour autant, cet appel au boycott s’est avéré très efficace puisque les consommateurs saoudiens ont cessé de consommer des produits danois. D’autres pays arabes membres de l’OMC risquent maintenant de suivre l’exemple de l’Arabie Saoudite. Vous êtes conseiller juridique auprès du gouvernement danois et devez préparer un briefing pour la réunion que le ministre danois des affaires étrangères va avoir avec l’industrie danoise qui vient lui demander de porter plainte devant l’OMC. Question 1 : (a) Comment porter plainte contre ce boycott; à qui dois-je m’adresser ?(b) combien de temps durent les procédures, et au cas où il est établi que l’Arabie Saoudite viole le droit de l’OMC, l’industrie danoise peut elle être certain que le cas sera poursuivi à l’OMC ? Question 2: (a) Si le cas est porté devant l’OMC, combien de temps dureront les procédures (appel compris)? (b) l’Arabie Saoudite a-t-elle un moyen de bloquer ces procédures? (c) Si le système est condamné, et que l’Arabie Saoudite refuse de se mettre en conformité que peut-on faire ?

Question 3 : (a) Quel(s) article(s) du GATT vais-je invoquer dans ma plainte? (b) Quel raisonnement vais-je développer pour tenter de montrer au panel qu’il y a une violation de cet article ? (si vous avez des hésitations sur l’existence réelle d’une violation, expliquez-les) (C) votre chef, fasciné par votre raisonnement et par les vos références à des décisions passées, est toutefois dubitatif: il prétend en effet qu'il est difficile de prévoir comment l'OMC déciderait dans une telle affaire car il n'y a pas de système de "précédent", de "jurisprudence" à l'OMC. Qu'en pensez-vous ? Question 4 : (a) Si une violation est établie, l’Arabie Saoudite peut-elle se défendre en invoquant une ou des exceptions applicables au GATT ? ème 3 cas Vous travaillez pour une organisation humanitaire «save the children» dont l’objectif principal est la lutte contre le travail des enfants dans le monde. Save the children s’est engagé dans une campagne de lobbying auprès des Etats pour qu’ils imposent un droit de douane additionnel de 200% sur les produits importés de pays qui autorisent le travail des enfants. Un certain nombre de pays contactés sont réticents pour mettre ce système sur pieds car ils craignent d’être poursuivi devant le mécanisme de règlement des différends de l’OMC. Votre chef vous demande si les craintes de ces Etats sont fondées ? Dans votre analyse, merci d’indiquer notamment 1/ si cette question a déjà été tranchée par un panel dans le passé et 2/ quels sont les risques que les Etats qui appliquent la proposition de save the children soient condamnés (justifiez en utilisant au maximum la «jurisprudence OMC») 3/ quelles mesures alternatives compatibles avec le droit de l´OMC ´pourriez vous recommander ?