Droit des obligations 2007 Master Droit Economique IEP Paris - Sciences Po Paris

Olivier.Modoux

Description

Examen du Supérieur IEP Paris - Sciences Po Paris. Sujet de Droit des obligations 2007. Retrouvez le corrigé Droit des obligations 2007 sur Bankexam.fr.

Sujets

• Droit des obligations
• 2007

Informations

• Publié par: bankexam
• Publié le: 21 mars 2008
• Nombre de lectures: 48
• Langue: Français

Extrait

Année universitaire 2006-2007

Master Droit économique

Semestre d’automne

DROIT DES OBLIGATIONS

Epreuve de fin de semestre

Samedi 3 février 2007 de 14h00 à 17h00

Durée de l'épreuve : 3 heures

Les étudiants doivent traiter,

au choix

, l’un des deux sujets proposés.

L'usage du Code civil (édition courante) est autorisé.

Sujet n° 1 : Le dol.

ou

Sujet n° 2 : Le directeur général de la clinique privée « La Lorraine », située à Saint-Germain-en-Laye,

vous interroge, en votre qualité d’avocat, sur l’attitude qu’il doit adopter dans le litige qui oppose la

clinique qu’il dirige au docteur Lepecks, à propos des faits suivants :

Le 18 décembre 1997, la clinique « La Lorraine » a consenti au docteur Lepecks, qui exerce la

profession de médecin anesthésiste-réanimateur, un contrat d’exclusivité des actes de sa

spécialité pour une durée de 15 ans au sein de la clinique, en même temps qu’elle concluait un

même contrat avec deux autres médecins exerçant une spécialité identique à celle du docteur

Lepecks.

Dans le courant de l’année 2006, la clinique a reproché par écrit au docteur Lepecks de violer son

engagement d’exclusivité, en exerçant des activités identiques au sein d’une autre clinique. En

outre, ses deux collègues se sont plaints du comportement du docteur Lepecks qui a refusé, à

plusieurs reprises, d’accomplir des actes liés à sa qualité d’anesthésiste, notamment en manquant

de disponibilité quand il était de garde, ce qui aurait pu avoir des conséquences graves sur l’état

de santé de certains patients.

Malgré les deux mises en garde que le directeur général de la clinique lui a adressées, le docteur

Lepecks, qui semble préférer la rénovation de sa maison de campagne à l’exercice de la médecine

au sein de la clinique, n’a nullement cessé ses agissements.

Face à la violation continue de la clause d’exclusivité et au dysfonctionnement grave du service

susceptible de porter préjudice à la réputation de la clinique si un accident devait survenir, le

conseil d’administration de la clinique a décidé de mettre fin, dans les plus brefs délais, au contrat

qui lie cette dernière à son médecin.

Son directeur général se demande néanmoins comment il doit s’y prendre, d’autant que le contrat

d’exclusivité comporte plus spécialement les deux clauses suivantes :

«

La violation du présent contrat par l’une quelconque des parties fera l’objet d’une mise en

demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante. A défaut pour

celle-ci de remplir ses engagements dans le délai de trois mois à réception de la mise en demeure,

l’autre partie pourra invoquer la résiliation du contrat

»,

«

Au cas où un litige surviendrait entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher par tous

moyens une solution amiable, avant d’exercer une voie de recours devant les tribunaux

compétents

».

A l’issue de l’entretien que vous avez avec lui, le directeur général de la clinique vous demande de

lui rédiger une note dans laquelle vous lui faites part de votre analyse juridique de la situation et de

la stratégie que vous lui conseillez d’adopter pour mettre fin au plus tôt au contrat qui lie la clinique

au docteur Lepecks.