La responsabilité administrative dans les contentieux de l'urbanisme , livre ebook

L'Harmattan

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174 pages

Français

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Description

Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure, par exemple, celle qui porte suppression de la constructibilité du sol. Cet ouvrage aborde l'étude de cet important sujet en livrant au lecteur les éléments qui lui permettront d'en cerner les enjeux et de bien comprendre son fonctionnement. L'analyse critique n'est pas absente de l'étude présentée.

Sujets

Publié par	L'Harmattan
Date de parution	01 mars 2006
Nombre de lectures	552
EAN13	9782296146587
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	4 Mo

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