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Propriétaires d'esclaves en 1848

De
534 pages
Le 25 février 1848, à Paris, les membres du Gouvernement provisoire décident d'abolir l'esclavage. Le décret, finalement signé le 27 avril, libère tous les esclaves détenus dans les colonies françaises. Les maîtres, eux, qui sont-ils? Une liste de procès qui leur sont intentés pour sévices illégaux sur leurs esclaves nous révèle quelques-uns de ces propriétaires békés de la Martinique, de Guyane, du Sénégal et de la colonie suédoise de Saint-Barthélemy.
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Propriétairesd’esclavesen1848
Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, SénégalOrunoD.LARAetInezFISHER-BLANCHET
Propriétairesd’esclavesen1848
Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, SénégalCet ouvrage est le volume 2 de la publication des travaux réalisés par ses
auteurs sur les propriétaires d’esclaves des colonies françaises en 1848. Un
premier volume, relatif à la Guadeloupe, est paru chez le même éditeur en
2010: Guadeloupe. Propriétaires d’esclaves en 1848, Paris, Éditions
L’Harmattan.
AVERTISSEMENT PRÉLIMINAIRE
Envertudelalégislationenvigueur,relative àlapropriétéintellectuelle et àla
protectiondes œuvres écrites,toutempruntautexteduprésentouvragedevra
porterenréférencelamentiondesontitreetdesnomsdesesauteurs.
Encouverture:ferd’esclave,MuséedeSaint-Malo
cliché «L’EscalePhoto»,Saint-Malo.
Ouvragepubliéavecleconcoursdu
CentredeRecherchesCaraïbes-Amériques –CERCAM
cercam@wanadoo.fr
Site/blog:Oruno-D-Lara-Cercam-leblog.com
© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-296-56123-6
EAN : 9782296561236Aux Femmes
Aux Hommes
AuxEnfants
Devenuslibresen1848
Etàleursdescendants
AtousnosancêtresNègres
Originairesde
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Saint-Barthélemy
Sénégal
Quisesontréappropriéleuridentité
Leurforcedetravail etleur Histoire«… Les Nègres n’ont été introduits (dansla
colonie) que pour ydemeurer dans l’état
d’esclaves :première tache qui s’étend sur tous
leursdescendantsetqueledondeliberténe
peut effacer…»
César-GabrieldeCHOISEUL,ducde
PRASLIN,ministredela Marine
7janvier1767.PRÉFACE
Après la publication en mai 2010 de la liste des propriétaires
d’esclaves de Guadeloupe en 1848, nous présentons au lecteur les
relevés de noms de propriétaires concernant quatre autres colonies
françaises : la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy et le Sénégal.
Comme pour la Guadeloupe, ces dénombrements ont été réalisés en
croisant des sources diverses. Le problème posé dans le premier
volume, Guadeloupe. Les propriétaires d’esclaves en 1848, par Oruno
1D. LARA et Inez LARA , peut êtreposé dans des formes semblables
pour la Martinique et la Guyane. En revanche, il se simplifie dans le
cas des deux autres colonies, Saint-Barthélemy et le Sénégal, où, par
exemple, ne parurent pas de déclarations affichées de marronnage ou
d’esclaves suppliciés et remboursés à leurs propriétaires, où les
éventuels procès de maîtres pour sévices ne firent pas l’objet de
relevés spécifiques. Il faut se résoudre à inventorier les noms de
propriétaires en se fondant uniquement sur des tableaux dressés
pendant l’émancipation générale. Ce qui, nous le savons, nous
empêche de connaître un lot de possesseurs qui se sont séparés de
leurs esclaves peu avant l’abolition de l’esclavage, pour des raisons
diverses. Cette observation concerne surtout la colonie suédoise, l’île
de Saint-Barthélemy qui a mis pratiquement une trentaine d’années
avant de s’extirperdusystème esclavagiste.
1 Paris, Editions L’Harmattan, 2010.Propriétaires d’esclaves en 1848
Pour des raisons évidentes, l’inventaire des propriétaires de la
Martiniquesedétache nettement deceluidestroisautrescolonies.
Guadeloupe. Martinique. Des îles inextricablement liées dans
l’histoire.
Guadeloupe et Martinique, deux colonies sous un même
oppresseur, la France. Une histoire commune, certes, qui les rend
indissociables du même contexte colonial. Qui se risquerait à vouloir
esquisser une histoire de la Martinique sans parler de la Guadeloupe
irait à la catastrophe. Une histoire de la Guadeloupe est inimaginable
sans son versant martiniquais, étant donné les rapports de
l’administration coloniale, les liaisons familiales des populations
békés, les fonctions et l’activité de l’armée ou de la marine aux îles…
Etpourtant,qued’oppositionsentrelesdeuxcoloniesinsulaires !
Entre la Guadeloupe et la Martinique, le système colonial,
depuis1635, a façonné desécarts qui se distinguent à vue d’œil. Deux
colonies si dissemblables ! La Martinique occupe jusqu’en 1714 -date
à laquelle fut créé le Gouvernement général de Saint-Domingue - une
place prépondérante sur l’échiquier colonial français, dans l’arc
oriental des Caraïbes. La colonie où réside le gouverneur général des
îles du Vent et Sous le Vent, abrite également l’intendant et une
administration qui contrôle les autres colonies de la région. Cette
suprématie coloniale de la Martinique explique, en partie,
l’importance que revendiquent les colons planteurs de l’île, qui
veulentsedémarquerpardesnomsetdestitresronflants.
Nous suivons pour la Martinique et, dans la mesure du possible,
pour les deux autres colonies - sauf Saint-Barthélemy - le même
développement que pour la Guadeloupe. Un sommaire qui apparaît
souscetteforme:
I- Commentdénombrer les propriétaires d’esclaves?
II-Lesopérationspréparatoiresdanslacolonie
III-Laliquidation
IV - La liste définitive LT(Liste Totale) despropriétaires
d’esclaves
10Préface
La proximité du pouvoir central qui facilite les initiatives de
l’administration coloniale et l’activité des planteurs esclavagistes ont
engendré un développement original de la Martinique, comparée à la
Guadeloupe. La France n’a jamais pu entreprendre, organiser le
développement de la Guadeloupe, comme de la Guyane, du XVIIe
siècleauXIXesiècle. Ilsuffit decomparerlesdeuxautresGuyanes,le
Suriname et la Guyane britannique pour noter les différences
économiques, politiques et sociales qui les distinguent de la colonie
française abandonnée aux espoirs chimériques de certains
2administrateurs et aux effets dévastateurs du bagne. Le système
colonial met en jeu desinstrumentscapitalistes, desentrepreneurs, des
financiers et des aventuriers, disons-le clairement, qui n’hésitent pas à
se projeter outre-mer. Ce sont sans doute des raisons qui expliquent la
place des Provinces-Unies, avec Amsterdam, et de l’Angleterre, avec
Londres, parmi les capitales du monde, alors que la France et Paris
n’ontjamaisétéconsignéesàuntelniveau.
Nous avons déjà exposé dans notre ouvrage Guadeloupe. Les
propriétaires d’esclaves en 1848, les années d’investigation passées à
inventorierlesarchivesdescoloniesà Aix-en-ProvenceetàParispour
dresser les listes de propriétaires d’esclaves. Nous avons commencé
par la publication de la Guadeloupe aprèsavoir terminé le travail pour
cette colonie. Pourquoi la Gu enpremière ligne ?Nousavons
eu l’occasion d’expliquer les motifs qui nous ont conduits à débuter
3par notre archipel . La raison est simple : nous avons commencé par
les recherches les plus difficiles. Nous avons souligné le chiffre de la
population supérieur en Guadeloupe et, par conséquent, le plus grand
nombre des indemnitaires, la structure plus complexe de la propriété
etla detteplus élevée.
Nous avonsvoulu cerner les disparités qui ont marqué le
déroulement des opérations de liquidation entre Guadeloupe et
Martinique. La Guadeloupe se démarque par sa population, la nature
2 Ciro Flamarion CARDOSO, La Guyane française(1715-1817). Aspects
économiques et sociaux. Contribution à l’étude des sociétés esclavagistes
d’Amérique, IbisRougeEditions, 1999.
3 Cf. Oruno D. LARA et Inez LARA, Guadeloupe. Les propriétaires d’esclaves en
1848,op.cit., Préfaceet «Leproblème », pp. 7-20.
11Propriétaires d’esclaves en 1848
de la propriété et sa dette beaucoup plus considérable qu’en
Martinique. Ces dissemblances expliquent les raisons qui font qu’en
Martinique, les opérations de liquidation se déroulent plus aisément
qu’en Guadeloupe. Un rapport du chef du bureau de l’indemnité au
directeur de l’Intérieur de la Guadeloupe sur les opérations relatives à
la délivrance des certificats de liquidation de l’indemnité et sur le
4personnel du bureau chargé de ce service permet de comprendre le
problème. Le personnel chargé de liquider l’indemnité en Martinique
a été formé par des employés de l’administration (chef de
comptabilité, commissaire de marine, chefs d’administration) alors
qu’en Guadeloupe «malgré l’appel fait à toutes les branches de
service, vous n’avez pu obtenir qu’un seul écrivain détaché des
5bureauxde l’Ordonnateur» .
D’autres divergences apparaissent, qui méritent d’être
signalées :
- le nombre des indemnitaires de Guadeloupe, supérieur à celui
de la Martinique, ce qui infirme le mythe des disparitions (massacres)
de colons pendant les années révolutionnaires. On reviendra sur ce
thème ultérieurement;
- les indemnitaires de la Martiniqueapparaissent beaucoup plus
riches que ceux de la Guadeloupe. On s’en apercevra quand on
examinerala listedeceuxquivontcréerla BanquedelaMartinique ;
- enfin, l’assujettissement de la Guadeloupe, qui, bon gré mal
gré,dépenddelaMartinique.
Parmi ces hommes et ces femmes, acteurs essentiels de la
société esclavagiste martiniquaise depuis longtemps, nous courons sur
la piste des planteursles plusriches. Ceuxqui ontdirigé, de France ou
des Caraïbes, des plantations, des domaines agricoles et industriels,
véritables camps de concentration du système esclavagiste. A la base
de leur richesse, se trouvent desmilliers de travailleursesclaveset des
engagés sous contrat, ainsi que leurs descendants. On les retrouve, ces
familles de békés, à l’ouverture de la Banque coloniale de la
Martinique en 1853. Ce sonteux qui prennent la tête de l’économie de
4 Basse-Terre, 28février1851, A.N.O.M., Colonies K4.
5 Ibidem.
12Préface
l’île en 1848 et qui assurent un développement uniquement fondé sur
la production sucrière. Ce sont eux qui sont les responsables, avec
l’Etat français leur complice, de la grande crise des années 1882-1885
qui aboutit au désastre économique et social. Ce sont eux, les
responsables du chômage de masse qui s’abat sur l’île, les
responsables de la fermeture des usines centrales, les responsables de
la misère, consommateurs inassouvis de crédits si généreusement
concédés.
Chômage, consommation et assimilation. Un triptyque qui a
transformé la Martinique en une colonie modèle de la France. Un
2 - à peu près la superficie de Berlin - où seterritoire de 1.000 km
pressent 400.000 individus piégés, prisonniers, enfermés dans un huis
closinsulaire,dansuneconfrontationinégaleaveclesbékés.
L’île de Saint-Barthélemy devint une colonie de la Suède par
erune convention signée le 1 juillet 1784 par Louis XVI, ratifiée le 26
juillet par GustaveIII de Suède.Après un échange protocolaire à
Versailles le 22 septembre 1784 entre les ministres des Affaires
étrangères des deux pays, GRAVIER DE VERGENNES et le comte
STAËLVON HOLSTEIN, la cession de l’île devenait effective le 7
mars 1785. Les archives de l’administration suédoise de Saint-
Barthélemy, comprenant plusieurs fonds, permettent d’étudier le
développement économique et social de la colonie, la fondation sur le
site de l’ancien Carénage, du port de Gustavia au cours de la période
1784-1878. Saint-Barthélemy redevint une colonie française le 16
mars1878,dansl’orbite de la Guadeloupe.
Le Fonds suédois de Saint-Barthélemy aux Archives nationales
d’outre-mer recèle des dossiers qui permettent d’établir une liste de
noms de propriétaires d’esclaves de la période d’émancipation:1846-
1847. Nous avons pu également dresser une liste d’esclaves
émancipés et préciser leur âge, leur origine et leurs maîtres.La
publication de cette nomenclature dans cet ouvrage est une
contribution que nous proposons aux travaux d’investigation qui
concernentlesaffranchisinsulairesde1848.
Nous disposons de relevés d’affaires de sévices concernant les
trois colonies:Guadeloupe, Martinique et Guyane, pour les années
13Propriétaires d’esclaves en 1848
1844-1848. Ce sont des listes qui nous ont permis de compléter le
dénombrement des maîtres. Rien de tel pour les deux autres colonies :
Saint-Barthélemy et Sénégal où nous n’avons pas la possibilité de
connaîtrelenomdespropriétairesd’esclavesqui ontétéenregistrésen
justice pour leur cruauté. L’État suédois n’a pas jugé bon de
poursuivre des colons inhumains et la justice suédoise dans la colonie
insulaire a toujours aidé l’administration coloniale à contrôler les
nègresplutôtqu’à surveiller leursmaîtres.
Quant au Sénégal, une colonie française limitée aux comptoirs
autour de Saint-Louis et Gorée, prédominait un système d’esclavage
contrôlé autant par les Européens que par les Africains. Un système
possédant ses règlements, ses traditions, ses libertés d’action qui
n’existaient pas aux îles du Vent. Nous sommes, au Sénégal, dans le
champ de l’esclavage africain, une colonie française certes, où la
conquête n’a pas encore véritablement démarré et où la colonisation
française doit donc composer avec la population africaine. Avant les
années de guerre (1880-1920) - car la conquête de l’Afrique est une
guerre entreprise par les Européens - les Africains sont maîtres chez
eux.
14I
MartiniqueChapitreI
COMMENTDÉNOMBRER
LESPROPRIÉTAIRESD’ESCLAVES?
Reprenons les différentes listes de noms de propriétaires
d’esclaves qui servent de bases à l’élaboration d’une liste définitive
LT (Liste Totale). Le dénombrement final s’effectue en croisant toutes
les sourcesqui permettent d’établir lesinventaires suivants :
1- Inventaire des propriétaires d’esclaves tiré de l’état-civil des
nouveauxaffranchisde1848.
Liste I
Il convient de signaler que cesregistresindiquent presque uniquement
des noms de plantations. Ceux des propriétaires d’esclaves
n’apparaissent pas systématiquement dans les déclarations. D’autre
part, touslesnouveaux libresn’ont pas étéenregistrésà l’état-civil.
2 – Inventaire des noms de propriétaires d’esclaves tirés des
documents - lettres individuelles, pétitions de planteurs et négociants,
adresses des Chambres d’Agriculture et des Chambres de Commerce -
conservés dans les fonds des commissions coloniales de la période
1848-1850.
Liste II
3 - Inventaire des noms de propriétaires d’esclaves tirés de la Série K
des Archives nationales d’outre-mer (ANOM), Fonds de l’Indemnité
coloniale.
ListeIIIPropriétaires d’esclaves en 1848
Les informations fournies par les registres K13 et K14,
indiquant les titulaires de parts d’indemnité, leurs «collocataires» et
les «porteurs». Ces recherches se distinguent par leur complexité.
L’élaboration de cette Liste III implique une étude approfondie de
l’ensemble desdossiersde la Série K.
4-Inventaire des noms de propriétaires d’esclaves tiré des sources
bancaires.
ListeIV
Il s’agit des plus riches actionnaires des banques coloniales
créées par la loi des 25 avril, 26 juin et 11 juillet 1851, promulguée à
Fort-de-France le 14 octobre 1851. Les opérations bancaires
commencèrent à Saint-Pierre en janvier 1853. La liste publiée nous a
permisd’inventorier despossesseursd’esclavestrèsopulents.
5 - Inventaire des noms de propriétaires d’esclaves tiré des sources de
l’immigration.
ListeV
La presse officielle de la colonie publia régulièrement la liste
des demandeurs de travailleurs immigrés arrivant d’Afrique, d’Inde et
deChine.
6 - Inventaire des noms de propriétaires d’esclaves tirés des conseils
coloniauxetdesconseilsprivés.
ListeVI
7 - Inventaire des noms de propriétaires d’esclaves tiré de la presse
coloniale (déclarationsd’affranchissements).
ListeVII
La loi Mackau de juillet 1845 légalisant le rachat forcé des
esclaves provoqua le développement de ce type d’affranchissement.
Ainsi, entre 1846 et mai 1848, de nombreux esclaves purent se
racheter à leurs maîtres qui purent profiter de cette source de
financement.
8 – Inventaire des propriétaires d’esclaves mentionnés dans la presse
colonialelorsqueleursesclavesontfait l’objet d’unecondamnation.
ListeVIII
18Martinique
9 - Inventaire des propriétaires d’esclaves tiré des déclarations de
marronnagedanslapresseetparaffichage.
ListeIX
10 – Inventaire des propriétaires d’esclaves tiré des procès de maîtres
poursévicessurleursesclaves.
ListeX
Il s’agit des tableaux statistiques établis annuellement depuis
1845-1846, puis par trimestre en 1847-1848 par les administrations
judiciaires coloniales à l’intention du ministère de la Marine et des
Colonies.Certainsdesnomsdecesmaîtres se retrouvent dansd’autres
listes, d’autres pas.Les poursuites judicaires et les condamnations
éventuelles n’ont pas empêché certains de ces propriétaires de remplir
des charges administratives et politiques après l’abolition de
l’esclavage, comme on peut le constater en dépouillant le Journal
Officiel etleBulletin Officiel dela Martinique.
11 – Inventaire des propriétaires d’esclaves tiré des décisions de
remboursement d’esclaves suppliciés à leurs maîtres (Journal Officiel
delaMartinique).
ListeXI
12 - Inventaire des propriétaires d’esclaves tiré des décisions
d’expulsion d’esclaves condamnés(Journal Officiel de la
Martinique).
ListeXII
13 - Inventaire des propriétaires d’esclaves tiré des actes notariaux.
Un tel travail, colossal, n’a pu être qu’amorcé dans le cadre de cet
ouvrage.
ListeXIII
14- Inventaire despropriétairesd’esclavestiré desannoncesde ventes
et mises aux enchères de domaines et habitations, informations
publiées dans le Journal Officiel de la Martinique et dans la presse de
lacolonie.
Liste XIV
19Propriétaires d’esclaves en 1848
L’analyse comparative et critique de ces différentsinventaires
nous a permis de dresser une liste définitive, dite Liste Totale : L.T.
Nous publions cette Liste Totale, après des investigations
approfondies, en nous réservant la possibilité de la compléter, si
nécessaire, sous la rubrique consacrée à ce sujet sur le Site Web du
Centre de Recherches Caraïbes-Amériques (CERCAM). Car cette
liste, en effet, est actuellement définitive, mais non exhaustive. Nous
savons en effet que des propriétaires d’esclaves ont quitté les colonies
à l’approche de l’émancipation en 1848, en vendant, ou pas, leurs
propriétés, et que d’autres sont morts. Certains d’entre eux
disparaissent - absents des sources disponibles - et ont échappé à nos
filetspourdesraisonsdiverses.
20ChapitreII
TRAVAUXPRÉPARATOIRES
Ce que nous avons appelé«la piste logique » découle des
informations tirées de la liste des colons indemnitaires que révèle le
fonds de la série K des Archives nationales d’outre-mer. Nous ne
reprendrons pas ici l’analyse effectuée dans les chapitres I, II, III, et
IV de notre ouvrage Guadeloupe. Lespropriétaires d’esclaves en
11848 . Après avoir posé« Le Problème » (pages 13 à 20), nous
devons suivre les initiatives locales prises par les autorités coloniales
de l’île.
Le chef de l’administration coloniale, depuis sa nomination le
28 septembre 1848, Armand-Joseph BRUAT, contre-amiral,
gouverneur,entréenfonctionsle5novembre1848,devientle12mars
1849, gouverneur général des Iles du Vent. Son successeur, nommé le
11 avril 1851, Auguste-Napoléon VAILLANT, contre-amiral,
gouverneur général, commandant en chef des forces navales des
Antilles et du golfe du Mexique et d’Haïti, entre en fonctions le 12
juin1851.
1 Op.cit.Propriétaires d’esclaves en 1848
Tableauxannexes
Nombre probable de la population esclave de la Martinique à l’époque de
l’émancipation (déduction faite des enfants de 5 ans et au-dessous et des
2vieillardsde60 ansetau-dessus,soit20%) .
Martinique……………………………………….. 74.447
Aréduire20%................................................... … 14.889
Reste……………………………………………… 59.558
Fixationapproximative du chiffre de la population esclave à l’époque de
l’émancipation.
Martinique
Lapopulationesclave étaitau31.XII.1846 de……. 75.339
au31.XII.1847de…… 74.747
(noteduProcureurGénéraldelaMartinique)
erLadiminutiondu1 janvier1848au23mai, parl’effet
desaffranchissementset compensationfaitedel’excédent
desnaissancessurlesdécèsaura étéenvironde…………. 300
Total réduitau23 mai 1848………………………………. 74.447
Prix moyens, par années, desventes d’esclaves (de tous âges et de
3toutesprofessions)faitesàlaMartinique,de1840à1845
184018411842
nombre prix nombre prix nombre prix
Martinique 94 58.764,99 50 25.177,80 84 53.352,40
Prix 1 625.16 1 503.56 1 635.14
moyens
1843 1844
nombre prix nombre prix
Martinique 11978.399,40 84 61.776,78
Prixmoyens 1 658.82 1 735.45
1845
Martinique nombre prix
Prixmoyens 198 132.581,05
1 669.60
2 A.N.O.M.,K3.
3 A.N.O.M.,K2.
22Martinique
«Prix moyens des ventes d’esclaves faites pendant la période de 1840
à1845enMartinique :
651,91f.partête.»
Prix moyen des ventes d’esclaves par catégorie d’âge pour l’ensemble
4dessixannéesde1840à1845 .
Colonie 1-13ans14-20ans21-40ans
nbre prix nbre prix nbre prix
Martinique 1 426,90 1 735,03 1 899,78
41-50ans51-60ans
nbre prix nbre prix
1 782,89 1 495,00
Prix moyens des ventes d’esclaves par catégories d’âge et par années -
Martinique
5Moyenne duprixpartête d’esclave vendu (enfrancs)
Martinique 1840 1841 1842 1843 1844 1845
1-13ans150,00 603,20 250,00 500,0 540,00 518,40
14-20ans575,92 537,50 635,92 761,57 964,77 934,50
21-40ans843,59 745,54 813,46 821,34 1208,48 966,26
41-50ans400,00 « 739,47 775,00 1300,00 700,00
51-60ans « 591,66 300,00 550,00 550,00 483,33
4 Ibidem.
5 A.N.O.M.,K3.
23Propriétaires d’esclaves en 1848
Relevé des ventes d’esclaves par catégorie d’âge et par année en
Martinique
6Nombred’esclaves vendus
Martinique 1840 prix 1841 prix 1842 prix
1-13ans3 450 3 180 2 500
14-20ans6 3.455,55 6 3.225 10 6.359,20
21-40ans13 10.966,66 7 521 13 10.575
41-50ans2 800 " " 3 2.218,40
50-60ans " " 6 3.550 1 300
et +
1843 prix 1844 prix 1845 prix
1-13ans3 1.500 5 2.700 1 518,40
14-20 15 11.423,60 6 5.788,62 5 4.672,50
ans
21-40 14 11.498,80 13 15.710,25 19 18.358,85
ans
41-50 4 3.100 5 6.500 2 1.400
ans
50-60 et 2 1.100 2 1.100 3 1.450
+
LesrésolutionsdeBruat
Les dépêches ministérielles du 30 avril et du 15 mai 1849
relatives à l’indemnité ont notifié au gouverneur général de procéder
sansdélai aux opérationspréparatoiresqui devaient servir de base aux
calculs de l’indemnité. BRUAT prit un arrêté le 15 juin 1849 qui
chargeait l’ordonnateur et le directeur de l’Intérieur de l’exécution des
formalitésàremplirdanslescommunes :
«Arrêté du gouverneur du 15 juin 1849, concernant les formalités à
remplir pour la répartition des fonds de l’indemnité.
Lecontre-amiral, gouverneur généraldesAntilles,
Vulesdépêchesministériellesdes30avrilet15mai1849 ;
6 Ibidem.
24Martinique
Surla proposition dudirecteurdel’Intérieur,
Arrête :
erArt. 1 . Il est créé, dans chaque municipalité de la colonie, un comité
chargédevérifier lesdemandesencollocationpourl’indemnité.
Ce comité est composé : du maire de la commune, président ; de trois
conseillers municipaux désignés par le maire et du secrétaire de la
mairie.
Dans les communes où il existe des percepteurs de contributions et
des préposés du trésor, ces fonctionnaires feront partie, de droit, du
comité.
2.Toute personneayant droit àl’indemnitédevra,dansundélai dedix
jours,à partir de la promulgation du présent arrêté, produire aucomité
un état contenant le nom, l’âge, la profession et le numéro matricule
desesclavesqu’ilpossédait à la date du4juin1848.
Cet Etat certifié par le propriétaire ou son représentant devra être
accompagné du dernier dénombrement et descartes matricules ou
certificatsderecensement dechaqueesclave.
Dans le cas où la carte matricule ne pourrait être représentée, la
demande en expliquera le motif, ilysera suppléé alors par tous autres
documentspropresàjustifierdelapropriété.
Il sera ouvert, par chaque comité, un ou plusieurs registres cotés et
paraphés par le maire, sur lequel seront inscrites, jour par jour, et
brièvementanalysées,touteslesdemandesintroduites.
Toute personne qui se prétendrait fondée à contester la collocation
d’une demande, pourra se faire délivrer un extrait du registre
d’inscription qui,d’ailleurs,devraêtrecommuniquéàtout requérant.
4. Le comité vérifiera, en se référant soit aux feuilles de recensement
déposées à la mairie, soit aux registres matricules et aux registres des
actes de l’Etat civil, le bien fondé de la demande. Celle qui ne paraîtra
passuffisammentjustifiéeentoutoupartieserainscritesurunregistre
spécialaveclesobservationsducomité.
25Propriétaires d’esclaves en 1848
Il devra avoir terminé son travail dans un délai de huit jours, à partir
de l’expiration du délai ouvert pour la production des titres de
propriété.
Al’expiration de ce délai, unavisaffichéet publié à sondecaisse fera
connaître aux intéressés, dans chaque commune, qu’un délai de huit
joursleurestaccordépourréclameroucontester.
Touteréclamationdevraêtrefaitepar écrit.
5. A l’expiration du délai ouvert pour les réclamations, les registres
seront clos et arrêtés par le comité et transmis au directeur de
l’Intérieur accompagnés de toutes les demandes et réclamations et
tous les documents et pièces produits au comité ainsi que son avis
motivé surlesréclamationsqui n’auraientpas été admises.
6. La répartitiondufondsde1.507.885francsauralieuaussitôtquela
direction de l’Intérieur sera fixée sur le nombre total des noirs de tout
âge et des deux sexes ouvrant droit à l’indemnité, afin d’établir l’unité
de taux de chaque esclave et par suite la part proportionnelle des
ayant-droit.
7. Les paiements à effectuer auront lieu sur certificats comptables
délivrés par le directeur de l’intérieur et constatant que les
justifications nécessaires ont été produites par chaque partie prenante
et qu’elle a droit à la somme de à raison de tel nombre de noirs et du
tauxmoyenderépartitionquiaura étéfixéparl’administration.
Les certificats comptables pourront être individuels ou collectifs,
c’est-à-dire représentant tous les individus d’une commune ou une
réunionplusoumoinsconsidérabledelamêmecommune.
8. Les oppositions auxquelles pourrait donner lieu le droit à la
répartition de 1. 507.885 francs devront êtreexercées au trésor sous
les réserves spécifiées par l’art. 6, en faveur des indemnitaires,
pendant le délai de 30joursfixé parl’art.2dela loi.
9. L’ordonnateur et le directeur de l’Intérieur sont chargés, chacun en
ce quile concerne, del’exécution duprésent arrêté, qui seraenregistré
26Martinique
partout où besoin sera et inséréau Journal et auBulletin officiels de la
colonie.
Fort-de-France,le15juin1849
BRUAT »
L’ouverture d’un crédit de 20.000 francs était prévu par
l’arrêté suivant :
«Arrêté du gouverneur général, du 12 juillet 1849, portant ouverture
d’un crédit de 20,000 francs, pour l’acquittement de toutes les
dépenses relatives au paiement de l’indemnité.
Lecontre-amiral, gouverneurdelaMartinique,
Vu les dépêches ministérielles des 30 avril et 15 mai 1849, relatives
au paiement de l’indemnité allouée aux colons par suite de
l’émancipation desesclaves ;
Vunosdécisionsdes15et21juin1849,réglantlesdiversesmesuresà
prendrepourassurerleditpaiement danslepluscourtdélaipossible ;
Attendu que ces mesures vont occasionner des frais qui n’ont pu être
prévus lors de l’établissement du budget du service local de l’exercice
1849,quedèslorsil estnécessaire d’ouvriruncrédit supplémentaire ;
Vu l’art.26del’ordonnancedu22novembre 1841, surla comptabilité
coloniale ensemble, l’arrêté du 27 avril 1848, sur les attributions des
gouverneurs;
Arrête :
Art. 1. Un crédit extraordinaire de 20,000 francs est ouvert à
l’administration de la Martinique sur l’exercice 1849, pour
l’acquittement de toutes les dépenses relatives au paiement de
l’indemnité allouée aux colons par la loi des 29 janvier et 30 avril
1849.
2. Il sera tenu compte de ce crédit à l’article 5, du budget du service
local, subdivision 9 bis, dépenses relatives à l’indemnité aux colons et
ilyserapourvu surles voieset moyensdel’exercice 1849.
Ces dépenses seront maintenues à titre provisoire au compte du
service local jusqu’à ce que le ministre ait fait connaître l’imputation
définitive qu’elles devrontrecevoir.
27Propriétaires d’esclaves en 1848
3. Le commissaire de la marine, ordonnateur est chargé de l’exécution
duprésentarrêté,quiseraenregistrépartoutoùbesoinsera.
Fort-de-France,le12juillet1849.
BRUAT »
Deux jours plus tard, le 14 juillet 1849, le gouverneur général
précisait dans l’arrêté suivant le nombre d’esclaves et le prix fixé pour
chaqueaffranchi :
«Arrêté du gouverneur général, du 14 juillet 1849, fixant
provisoirement le chiffre général de la population affranchie et l’unité
deprixpourchaqueesclaveaffranchie.
Lecontre-amiral, gouverneur généraldesAntilles Françaises,
Considérant que tous les éléments nécessaires pour faire connaître le
chiffre réel de la population affranchie, ne sont point encore parvenus
à la direction de l’intérieur; que cette absence de documents ne peut
que retarder la mise en paiement du fonds de 1,507,885 fr 80 c. dans
le délai fixé par la loi ; qu’il convient dès lors de déterminer
provisoirement et approximativement le chiffre général de la
population esclave, à l’époque de l’émancipation, sauf à procéder
ultérieurementàunerépartitionsupplémentaire ;
Surla proposition dudirecteurdel’intérieur,
Arrête :
erArt 1 . Le chiffre général de la population affranchie demeure
provisoirement fixé à 75,394 et l’unité de prix pour chaque esclave
affranchià20francs.
2. L’ordonnateur et le directeur de l’Intérieur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
Journal et au Bulletin officiels de la colonie, et enregistré partout où
besoinsera.
Fort-de-France,le14juillet1849.
BRUAT »
28Martinique
Ledécretdu24novembre1849
Le décret «pour la répartition de l’indemnité coloniale » pris
le 24 novembre 1849 fixait de manière précise les conditions
danslesquelles les propriétaires d’esclaves devaient toucher leurs
parts. Ce texte fondamental mérite d’être lu attentivement dans son
intégralité :
« Le PrésidentdelaRépublique,
Surlerapportduministre delaMarineetdesColonies;
Vu la loi du 30 avril 1849, relative à l’indemnité accordée aux colons,
par suite del’affranchissement desesclaves;
Vu l’article 5 de cetteloi, ainsiconçu :
‘Les bases de la sous-répartition dans chaque colonie, le mode de
paiement et les justifications à exiger tant des colons que de leurs
créanciers, seront déterminés par arrêtés du Pouvoir exécutif, le
Conseil d’Etat entendu’;
Vu les ordonnances des 21 août 1825, 9 février 1827 et 27 août 1828,
constitutivesdu Gouvernementet del’administration descolonies ;
Vu l’ordonnance du 11 juin 1839, qui a prescrit le recensement des
esclavesetlaconstatationdeleursnaissances,mariagesetdécès ;
Le Conseil d’Etatentendu,
Décrète:
Titrepremier
Desdemandesenindemnité
Art. 1 – Les colons de la Martinique, de la Guadeloupe et
dépendances, de la Guyane, de La Réunion, du Sénégal et
dépendances, deNossi-Bé et Sainte-Marie, auxquelsilest accordé une
indemnité par la loi du 30 avril 1849 ; à défaut des colons, leurs
héritiers, donataires, légataires ou ayant cause devront, pour obtenir
l’indemnité, se pourvoir à fin de liquidation auprès des commissions
instituéesparl’article 9duprésentdécret.
Art.2–Toutedemandeenindemnitécontiendra :
1. Electiondedomiciledanslacolonie ;
2. Les noms, prénoms et domicile du réclamant, et la qualité en
laquelleilprocède ;
29Propriétaires d’esclaves en 1848
3. Les noms et l’âge de ses anciens esclaves donnant droit à
l’indemnité;
4. Le lieu de leur résidence au moment de l’émancipation, et leur
domicile, s’il est possible, au moment où est formée la
demande.
Art. 3 – Lorsque la demande sera formée par le colon dépossédé, il
devra produire, pour justifier de sa qualité, de ses droits et de la
possessiondesesanciensesclaves :
1. Les actes et titres justifiant les qualitésen vertu desquelles il
procède;
2. Le dernier dénombrement, dont il devait être porteur au
moment de l’émancipation, ou un extrait des registres
matricules, pour les noirs qui auront été l’objet d’une
mutation de propriété dans l’intervalle écoulé depuis le
dernier dénombrementjusqu’àlalibération générale ;
3. Tousautrestitresjustificatifsdesapossession.
Art. 4 – Lorsque la demande en indemnité sera formée par les
héritiers, donataires, légatairesou ayants cause descolonsdépossédés,
les réclamants produiront, indépendamment des pièces énoncées dans
les deux articles précédents, tous les actes propres à justifier leurs
qualitésetleursdroits.
Art. 5 – En cas de perte ou de destruction du dénombrement, le
réclamant s’en fera délivrer une copie sur les doubles déposés à la
direction de l’intérieur de la colonie; il sera admis au besoin, à y
suppléer par voie d’enquête.
Art. 6 – Les demandes tendant à obtenir l’indemnité devront être
formées, à peine de déchéance, dans le délai de quatre mois, pour les
habitants de chaque colonie; de huit mois pour ceux qui résident dans
les Etats d’Europe ou d’Amérique, et d’un an pour ceux qui résident
horsd’Europe oud’Amérique.
Ces délais courront à partir de la publication officielle du présent
décret danslescolonies,pourceuxquiyrésident ;etàpartir deladate
de son insertion au Bulletin des Lois, pour ceux qui résident en France
oudanslesautresEtatsd’Europe ouhorsd’Europe.
30Martinique
Art. 7 – Les demandes en indemnité présentées après le délai de
quatre mois, jusqu’à celui de huit mois, devront être accompagnées de
la preuve que le réclamant résidait en Europe ou en Amérique au
moment delapromulgationduprésentdécret.
Les demandes qui seront présentées après huit mois, jusqu’au terme
d’un an, devront être accompagnées de la preuve que le réclamant
résidait hors d’Europe et d’Amérique au moment de la promulgation
duprésentdécret.
Art. 8 – Les demandes qui seront déposées au secrétariat de la
commission, où elles seront enregistrées et visées dans les formes
prescritesautitre III.
TitreII
Descommissionsdeliquidation et de leurcomposition
Art. 9 – La liquidation de l’indemnité à répartir en vertu de la loi du
30 avril 1849 sera faite par une commission spéciale instituée à cet
effet, au chef-lieu de chacune des colonies mentionnées dans la dite
loi.
Art. 10 – La commission de liquidation sera composée de trois
membres et de trois suppléants. Elle ne pourra siéger et délibérer
qu’aunombre detroismembres.
Art. 11 – Les membres des commissions de liquidation seront
nommés par le ministre de la Marine ou par le gouverneur de chaque
colonie,en vertudela législationduministre.
Art. 12 – Aux Antilles, à la Guyane, à La Réunion et au Sénégal, le
président sera choisi dans la magistrature de la colonie ; les deux
autres membres seront pris l’un parmi les fonctionnaires
administratifs,l’autre parmi leshabitantsnotables.
A Nossi-Bé, et à Sainte-Marie, le commandant présidera la
commission; les deux autres membres seront désignés par le
commandantsupérieurdeMayotteetdépendances.
31Propriétaires d’esclaves en 1848
Les suppléants seront choisis parmi les magistrats, les fonctionnaires
administratifs ou les habitants, selon les convenances et les nécessités
locales.
Art. 13 – Il y aura près de chaque commission un commissaire du
gouvernement, chargé de diriger et surveiller les opérations de la
liquidation; de procéder à l’instruction des demandes ; de requérir le
renvoi devant les tribunaux des questions d’Etat ou d’autres qui
seraient de leur compétence ; de faire toutes les réquisitions qu’il
jugera utiles aux intérêts de la masse ; d’agir et de procéder, en se
conformant aux lois, partout où ilyaura lieu, pour la conservation de
ces intérêts, et d’introduireles recours contre les décisions rendues par
lacommission.
Art. 14 – Il y aura, près de chaquecommission, un secrétaire qui
tiendra la plume et rédigera le procès-verbal des séances. Il sera
chargé, sous la surveillance du commissaire du Gouvernement, de
l’enregistrement des demandes, de la tenue des registres, de
l’expédition desdécisionsde la commissionet de la correspondance.
Art. 15 – Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, le
commissaire du Gouvernement sera nommé directement par le
ministre de la Marine ; il sera choisi en dehors des fonctionnaires et
deshabitantsdelacolonie.
Pour la Guyane, le Sénégal, Nossi-Bé et Sainte-Marie, le commissaire
du Gouvernement sera nommé par le ministre de la Marine, ou en
vertudesadélégation.
Le secrétaire sera nommé par le gouverneur de chaque colonie,
lorsqu’il n’aura pas été désignéparleministre de la Marine.
TitreIII
Desattributionsdelacommissionet du modedeprocéder devantelle
Art.16 – Lesdemandesenindemnitéserontdéposéesausecrétariatde
la commission ; elles seront immédiatement portées, à leur date, et
dans l’ordre de leur arrivée, sur le registre qui sera ouvert à cet effet.
Ce registre sera coté et parafé, par première et dernière, par le
président de la commission. Il énoncera la date de l’enregistrement de
la demande, le nom du colon dépossédé ou du réclamant à son lieu et
32Martinique
place, le nombre des esclaves qui seront l’objet de la demande, le
nombre et la nature des pièces produites, la suite donnée à chaque
affairejusqu’à sa conclusion.
Les demandes seront, en outre, revêtues d’un visa signé par le
secrétaireavecindicationdunuméroet ladate del’enregistrement.
Ilenseradonnérécépissé.
Des extraits régulièrement certifiés de ce registre et de
l’enregistrement des demandes seront délivrés à toutes personnes qui
lesréclameront.
Art. 17 – Les demandes, après leur enregistrement, et dans l’ordre de
leur réception, seront remises par le secrétaire au commissaire du
Gouvernement.
Art. 18 – Le commissaire du Gouvernement vérifiera les titres
établissant les qualités du réclamant, les titres justificatifs de la
possession des anciens esclaves pour lesquels l’indemnité est
réclamée,ettoutesautrespiècesfourniesàl’appui de la demande.
Art. 19 – Il pourra consulter les doubles des dénombrements et des
rôles de capitation, déposés à la direction de l’intérieur de chaque
colonie; il pourra aussi demander des extraits des registres
communauxconstatantlesnaissancesetlesdécèsdesesclaves.
Art. 20 – Il transmettra les demandes, avec toutes les pièces à l’appui,
aux comités communaux établis par les administrations coloniales
pour l’exécution de l’article 8 de la loi du 30 avril 1849 afin d’avoir
leuravis.
Art. 21 – Les comités vérifieront le dénombrement présenté à l’appui
de la demande, au moyen des doubles déposés à la mairie, des rôles
des contributions et des registres communaux tenus pour l’ancienne
erpopulation esclave, conformément aux articles 1 , 2, 6 et 18 de
l’ordonnance du11juin1839,et s’assurerontde leurconformité.
Cette concordance sera constatée par une délibération du comité. Si la
concordance n’existe pas, le comité donnera son avis motivé sur tous
les élémentsdela demande.
33Propriétaires d’esclaves en 1848
Les délibérations du comité seront signées par le président et le
secrétaire.
La demande avec l’avis du comité communal, et les pièces à l’appui,
seront renvoyées, sous pli cacheté, par le président du comité, à la
commissiondeliquidation.
Art. 22 – Dans le cas où les comités communaux n’auraient pas été
établis par les administrations coloniales, ils seront immédiatement
formés, en vertu du présent règlement. Le comité communal sera
composé de quatre membres désignés par le gouverneur parmi les
citoyens de la commune, et du maire ou de l’un de ses adjoints,
président.
Le secrétaire de la marine remplira les mêmes fonctions auprès du
comité. A la Guyane, au Sénégal, à Nossi-Bé et à Sainte-Marie, la
commission de liquidation réunira les attributions du comité
communal.
Art. 23 – Lorsque les titres produits par les demandeurs pour justifier
de leurs droits et qualités paraîtront insuffisants ou irréguliers au
commissaire du Gouvernement, il pourra requérir devant lasion, soit de nouvelles justifications, soit le rejet pur et simple
delademande,soitlerenvoi préalable devantlestribunaux.
Art. 24 – S’il s’élève entre plusieurs réclamants des contestations sur
leurs droits et qualités respectifs, le commissaire du Gouvernement
requerra leurenvoidevantlestribunaux.
Dans ce cas,et dans le cas de l’article précédent, les conclusions
motivées du commissaire du Gouvernement seront déposées au
secrétariat,avecla demandeetlespiècesdéposéesparlesparties.
Art. 25 – Les demandes que le commissaire du Gouvernement
estimera régulières sous le rapport des droits et qualités des parties
seront par lui remises au secrétariat, avec son avis, qui portera
également surl’indemnité à attribuerauxréclamants.
Art. 26 – Lorsque le commissaire du Gouvernement contestera les
droits et qualités des réclamants ou la quotité de l’indemnité réclamée,
34Martinique
le secrétaire de la commission en donnera avis aux parties ou à leurs
mandataires, et leur communiquera, sans déplacement, les
conclusions, avis ou réquisitions du commissaire, afin qu’ils aient à
fournirleursmémoireset observations,s’ilsle jugentconvenable.
Art. 27 – Les affaires seront distribuées par le président entre les
membresdelacommission.
Chaqueaffairedonneralieuàunrapport spécial.
Le commissaire du Gouvernement assistera aux délibérations de la
commission. Ses réquisitions seront faites par écrit et consignées au
procès-verbal. En cas de partage, la voix du président sera
prépondérante. Les membresde la commission qui seront intéressés,à
titre de demandeurs ou de créanciers, dans la liquidation de
l’indemnité sur laquelleil s’agirade statuer, serontremplacés.
Art. 28 – En cas de contestation par un autre prétendant droit des
qualités ou des droits du réclamant, la commission ordonnera
préalablementlerenvoidespartiesdevantlestribunaux.
Dans le cas de l’article 23, si la commission prononce le renvoi devant
les tribunaux, le réclamant fera juger ses droits et qualités
contradictoirementavecleministèrepublic.
Art. 29 – Lorsque le renvoi devant les tribunaux aura été requis par le
commissaire du Gouvernement, il sera statué, avant faire droit sur
cette réquisition,parlacommission.
Art. 30 – Quand lesqualités et les droits n’auront pas été contestés, ou
quand il aura été statué par les tribunaux, la commission, après avoir
entendul’exposé et lesconclusionsdurapporteur et le commissairedu
Gouvernement, procédera par une seule et même décision, 1. A la
reconnaissancedesdroitsetqualités ; 2. Au règlement del’indemnité.
Art. 31 – La commission prononcera sur chaque demande en état,
dansl’ordre de sonenregistrement.
Art. 32 – La commission, quand elle ordonnera une enquête, en
déterminera la forme, indiquera les faits sur lesquels elle portera, et
nommerale commissaire chargé d’yprocéder.
35Propriétaires d’esclaves en 1848
Art. 33 – Les décisions de la commission seront signées du président,
du rapporteur et du secrétaire. Elles seront transmises par le
commissaire du Gouvernement à la direction de l’intérieur et notifiées
aux parties, dans les formes administratives, aux domiciles qu’elles
auront élus.Ilenseradonnérécépissé.
Art. 34 – Lorsque plusieursréclamants seront en contestation sur leurs
droits respectifs ou sur la part afférente à chacun d’eux dans une
liquidation, la commission pourra liquider l’indemnité en litige,
collectivement et sans attribution àaucun d’entre eux. Cette indemnité
leur sera délivrée, dans les formes qui seront indiquées ci-après,
collectivement, et sans attribution de part, s’ils sont d’accord à cet
effet,etdanslecascontraire,aprèsrèglementetpartage.
Art. 35 – A l’expiration de chacun des délais fixés par l’article 6, le
registre d’inscription mentionné en l’article 16 sera arrêté par la
commission. Procès-verbal de l’opération sera dressé par le secrétaire,
ce procès-verbal sera signé par le président et les membres présents à
la séance. Lorsque les travaux de la commission seront terminés, le
registred’inscription seradéposéàla directiondel’intérieur.
TitreIV
Desbasesdela sous-répartition
Art. 36 – La commission procédera à la liquidation de l’indemnité de
lamanièresuivante:
1. En divisant le capital au pair de la rente 5% sur le grand-livre
attribuée à la colonie dans le fonds total de l’indemnité, accru de la
part des six millions en numéraire qui lui a été précédemment allouée,
par le chiffre de la population esclave qui a servi de base à la
répartition établie parlaloi,savoir :
Colonie Nombred’esclaves
Martinique74.447
Guadeloupe87.087
LaRéunion60.651
Guyane 12.525
SénégalEsclaves:9.800
Engagés: 500
Nossi-Béet Sainte-Marie 3.500
36Martinique
2. En multipliant par le produit de cette division le nombre des
noirs attribués par la commission à chaqueréclamant, sans distinction
d’âge, de sexe ou de profession. Les engagés du Sénégal ne donneront
droit qu’à la moitié de la valeurdesesclavesde la mêmecolonie.
Art. 37 – Aucun noir ne donnera lieu à liquidation, s’il n’a été recensé
et inscrit sur les dénombrements ou sur les registres matricules, en
exécution de l’ordonnance du 11 juin 1839. Cette condition n’est pas
applicableauxesclavesdeNossi-BéetdeSainte-Marie.
Art.38 – Donneront seulsdroit àl’indemnitélesnoirsqui étaientenla
possession des maîtres le jour de la délibération générale, prononcée,
pour la Martinique et la Guadeloupe, par arrêtés des gouverneurs des
23 et 28 mai 1848, et, pour les autres colonies, à l’expiration des
délaisfixésparle décretdu27avril1848.
Art. 39 – Les enfants nés en état d’esclavage, dans l’intervalle du
dernier dénombrementà la libération générale, seront comptés dans le
calculdel’indemnitélorsqueleur naissance aura étéconstatée dansles
formes et les délais prescrits par l’ordonnance du 11 juin 1839. Ne
donneront pas droit à l’indemnité les noirs dont le décès postérieur au
dernierdénombrement,auraprécédélejourdelalibérationgénérale.
TitreV
Durecourscontre lesdécisionsdelaCommission
Art. 40 – Dans le délai de troismoisà partir du jour de la notification,
les parties ou le commissaire du Gouvernement pourront se pourvoir
contre les décisions de la commission. Il sera statué en dernier ressort
sur les recours par le conseil privé de la colonie, tel qu’il est composé
quand il connaît des matières administratives. Les recours contre les
décisions de la commission de Nossi-Bé et Sainte-Marie seront portés
devant le conseil d’administration de Mayotte et dépendances, présidé
parlecommandantsupérieur.
Art. 41 – Le commissaire du Gouvernement pourra déclarer, en
notifiant la décision, qu’il n’entend pas user de la faculté qui lui est
réservée par l’article précédent ; néanmoins, il conservera le droit de
se pourvoir incidemment, si la partie exerce son recours contre la
37Propriétaires d’esclaves en 1848
décision. Les ayants droit à l’indemnité pourront aussi déclarer qu’ils
n’entendent passe pourvoircontrela décisiondela commission.
Art. 42 – Le pourvoi contre les décisions de la commission sera
introduit par une déclaration faiteau secrétariat du conseil privé. Cette
déclaration fera connaître les motifs du pourvoi ; il en sera donné
communication au commissaire du Gouvernement, ou à la partie, par
lesecrétaireduconseilprivé.
Art. 43 – Les dispositions du titre III, relatives à l’examen, au rapport
età la liquidation desdemandesen indemnité, seront suiviesdevant le
conseil privé. Le contrôleur de la colonie remplira les fonctions de
commissairedugouvernement.
Art. 44 – Tous lesmois,lecommissaire du Gouvernement feradresser
et transmettra au directeur de l’intérieur de la colonie un tableau
comprenant:1/ les liquidationspour lesquelles les ayants droit auront
fait les déclarations autorisées par l’article 41 ; 2/ celles d’une date
antérieure à trois mois contre lesquelles il n’aura pas été formé de
pourvoi; 3/ celles qui seront devenues définitives par une décision du
conseilprivé.
TitreVI
De la délivrance des certificats - Décompte général de l’indemnité -
Prélèvementenfaveurdesbanques.
Art. 45 – A mesure que les tableaux prescrits par l’article précédent
lui parviendront, le directeur de l’Intérieur préparera, pour être
délivrés à ceux des intéressés contre lesquels il n’existera pas
d’oppositions, des certificats nominatifs de liquidation pour les trois
quartsdumontantdel’indemnitéliquidéeàleurprofit.
Les certificats de liquidation seront détachés d’un registre à souche et
frappés d’un timbre sec. Le directeur de l’intérieur donnera avis de
leurcréationauministredelaMarine.
Art. 46 – Les certificats de liquidation seront délivrés par le directeur
de l’intérieur de la colonie. Ils porteront sa signature et celle de
l’ordonnateur de la colonie. Ils seront visés par le contrôleur et
approuvés par le gouverneur. Aucun certificat ne pourra être délivré
avant le délai de quatre mois à partir de la promulgation du présent
règlementdanschaquecolonie.
38Martinique
Art. 47 – Les héritiers donataires, légataires ou ayants cause des
colonsindemnisés,leurscréanciersporteursdedélégationsoudetitres
exécutoires, auront droit, pour la même quotité proportionnelle que
leur auteur ou leur débiteur, à des certificats de liquidation qui seront
crééset délivrés par le directeur de l’intérieur de la manière prescrite
parlesdeuxarticlesquiprécèdent.
Art. 48 – Un an après la publication du présent règlement dans les
colonies, la commission procédera au décompte général et définitif de
touteslesindemnitésliquidées.
Art. 49 – Pour procéder à ce décompte, la commission établira la
somme de toutes les indemnités liquidées; elle y ajoutera le total des
indemnités restant à liquider, en prenant pour base le chiffre des
demandes. Si ces deux sommes réunies n’absorbent pas la totalité de
l’indemnité en numéraire et en rente attribuée à la colonie, le reliquat
restélibredecetteindemnité yseraajouté.
La commission comparera le produit de cette addition avec le chiffre
résultant de la totalisation des certificats de liquidation délivrés ou à
délivrer à chaque ayant droit, pour les trois quarts de ce qui doit lui
revenir.
La différence sera répartie aucentime le franc entre touslescertificats
deliquidationdélivrés ouàdélivrer.
Il sera ultérieurement statué sur le mode à suivre pour la liquidation
des indemnités sur lesquelles il n’aura pas été prononcé dans le délai
indiqué par l’article 48, et sur l’emploi des sommes qui resteraient
disponiblesaprèsl’achèvement complet desliquidations.
Art. 50 – Un second certificat de liquidation sera délivré à chaque
ayant droit pour la part lui revenant dans la répartition au centime le
francopéréeconformémentauprécédentarticle.
Art. 51 – Dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de
La Réunion, un huitième de l’indemnité en rente revenant à chaque
colon sera prélevé en faveur des banques qui doivent être créées en
exécutiondelaloi du30avril1849.
39Propriétaires d’esclaves en 1848
Seront exempts de ces prélèvements les colons dont l’indemnité totale
n’excèderapasmillefrancs.
Dans le cas où les créanciers d’un colon, pour être intégralement
payés, devraient avoir recours sur le huitième prélevé en faveur des
banques, les fractions de ce huitième, qui leur seront attribuées en
paiement de leurs créances, seront représentées par un titre particulier
quileurseradélivrépourconstaterleurdroit.
Le prélèvement du huitième pour l’établissement des banques aura
lieu provisoirement à la Guyane et au Sénégal. Il sera restitué aux
erintéressés si les banques n’ont pas été établies avant le 1 octobre
1852, ou si le gouvernement renonce, avant cette époque, à leur
création.
Art. 52 – Les titres de prélèvement opérés au profit des banques en
vertu de l’article précédent, seront déposés dans la caisse à troisclefs
dela colonie,jusqu’à la création de ces établissements.
Art. 53 – L’Etat sera libéré par la délivrance des certificats de
liquidationfaiteauxayantsdroit.
La délivrance des inscriptions de rentes ne pourra être arrêtée par
aucuneopposition.
TitreVII
De la conversion des certificats de liquidation en inscriptions de
rentes
Art. 54 – Au fur et à mesure de la délivrance qui sera faite aux ayants
droit des certificats de liquidation, le gouverneur en adressera au
ministère de la Marine et des Colonies des bordereaux nominatifs
faisant connaître en quelle qualité, de colon indemnisé, de
représentant ou de créancier d’un colon, ceux qui y figurent auront
reçuleurtitre.
Ces bordereaux seront adressés par le directeur de l’Intérieur signés
parl’ordonnateur et visésparle contrôleur.
Art. 55 – Les porteurs de certificats de liquidation, pour en obtenir la
conversion en inscriptionsde rentes, remettront cescertificatsavec les
40Martinique
pièces justificatives de leurs droits au ministre de la Marine, qui
demeurechargé d’enfairel’appréciation.
Le mode de justification prescrit par l’article 6 de la loi du 28 floréal
an VIIsera appliqué aux certificats de liquidation, en ce qui concerne
lesmutationsdésignéesencetarticle.
Lestransfertsou cessions desditscertificatsne pourront avoir lieu que
par acte authentique, dans les formes du droit commun ou par
l’intermédiaire d’unagent dechange.
Art. 56 – Le ministre de la Marine, au vu des états qui lui seront
transmis par les gouverneurs des colonies, ainsi que des certificats de
liquidation et des pièces remises par les parties à l’appui de leurs
droits, fera dresser les états nominatifs des titulaires à inscrire et les
transmettra, sous sa certification, au ministre des Finances, qui
délivreralesinscriptionsderentes.
Art. 57 – Les dites inscriptions seront remises aux intéressés par
l’intermédiaire du ministre de la Marine. Elles pourront leur être
adressées dans la colonie, lorsqu’ils l’auront demandé par écrit à la
directiondel’Intérieur.
Les certificats qui ne s’élèveront pas à cent francs seront échangés
contre des promesses d’inscriptions au porteur. Ces promesses seront
converties en inscriptions définitives lorsque le porteur en aura élevé
le montant à cinq francs de rente au moins, par réunion à des titres
semblablesouàdesinscriptionsderentesàsonnom.
Dans les consolidations qui auront lieu, toute portion de rente qui
dépassera cinquante centimes sera comptée pour un franc ; les
fractionsdecinquantecentimesetau-dessousneserontpascomptées.
TitreVIII
Desoppositionsetdesdroitsdescréanciers
Art. 58 – Les créanciers des colons dépossédés qui voudront former
saisie-arrêt sur l’indemnité due à leurs débiteurs, signifieront leur
opposition au directeur de l’intérieur de la colonie, ou à l’agent qui en
rempliralesfonctions.
41Propriétaires d’esclaves en 1848
Ces oppositions seront faites, et l’effet en sera suivi, dans les formes
établies par le décret du 18 avril 1807, lequel sera immédiatement
promulgué, et déclaré exécutoire dans les colonies où il n’est pas
encoreenvigueur.
Les significations de transport seront également faites au directeur de
l’intérieur.
Art. 59 – Lessaisies-arrêts, oppositions et tous actes conservatoires
faits, à raison de l’indemnité, entre les mains des trésoriers coloniaux,
antérieurement à la promulgation du présent règlement dans chaque
colonie,sortirontleurpleinetentiereffetencequiconcernelaportion
del’indemnitépayable ennuméraire.
Ilsproduiront également leureffet àl’égarddel’indemnitéen rentes.
A cet effet, le trésorier de chaque colonie devra remettre au directeur
de l’intérieur, qui lui délivrera récépissé, un extrait certifié desdites
oppositionsetsignifications.
Cet extrait comprendra les noms, prénoms, qualité et demeures du
saisissant et du saisi ; l’indication du domicile élu par le saisissant ; le
nom et la demeure de l’huissier, la date de l’exploit et le titre en vertu
duquellasaisieestfaite,etlasommepourlaquelleellea étéformée.
Art. 60 – Lorsque les créanciers des colons présenteront, en leur
qualité d’ayants cause, une demande en indemnité en lieu et place de
leur débiteur, ils seront tenus de la former dans les délais fixés pour
lescolonseux-mêmes,defournirtouteslespiècesetdefairetoutesles
justificationsimposéesàlapartieelle-même.
Néanmoins, la réclamation ne sera instruite par le commissaire du
gouvernement et soumise à la commission qu’après que le créancier
aura été autorisé, parl’ayant droit ou par justice, àexercer les droits et
actionsdesondébiteur.
TitreIX
Dispositionsgénérales
Art. 61 – Les frais et dépens dus aux avoués et huissiers pour les
procédures relatives à l’indemnité accordée aux colons ou à la
42Martinique
distribution et à l’attribution des sommes qui en proviendront, seront
réglées par les dispositions du tarif des dépens en matière civile, pour
leressortde la courd’appel de Paris,réduit d’undixième.
Art. 62 – Les réclamants établis hors des colonies françaises pourront
remettre leurs demandes en indemnités, en France, à l’administration
centrale de la marine; dans les pays étrangers, aux ambassadeurs,
consuls, vice-consuls et résidants français, lesquels transmettront ces
piècesaux commissions forméesdans les colonies, parl’intermédiaire
desministresdelaMarineetdesAffairesEtrangères.
Les demandes qui parviendront par ce moyen aux commissions des
colonies n’auront d’effet que du jour de leur inscription sur le registre
mentionnédansl’article 16ci-dessus.
Art. 63 – Le ministre de la Marine et des Colonies et le ministre des
Finances seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
duprésentdécret,quiserainséréau Bulletindeslois.
Fait à Paris,à l’Élysée-National,le24novembre1849.
Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE
Le MinistredelaMarineetdesColonies
SignéROMAIN-DESFOSSÉS»
«Modèle dedemandeenindemnité
Je soussigné (noms et prénoms), demeurant et domicilié dans cette
7colonie,communede ……
Déclare me présenter, comme ayant droit à l’indemnité allouée aux
colonsdépossédésauxtermesde la loi du30 avril 1849, en ma qualité
d’ancien possesseur de …… esclaves, ayant formé l’atelier de
7 Si le demandeur réside ailleurs,la demande portera: «résidant à… ainsi qu’il
résulte…. (administrer la preuve, qui doit notamment consister en certificat délivré
par l’autorité municipale,s’il s’agit de la France, ou par lesagentsconsulaires,s’il
s’agit de l’étranger), et faisant élection de domicile dans la colonie chez M…… y
résidant, commune de ….. »
43Propriétaires d’esclaves en 1848
8l’habitation……. Sise commune de ….. dont je suis propriétaire .
Lesdits anciens esclaves ayant continué à résider (en totalité ou au
nombre de …… ou n’ayant pas continué à résider) sur la dite
habitation;
Et réclamer la liquidation de la part à moi afférente dans la dite
indemnité ;
Produisantàl’appuide ma demande :
1. (indiquer les actes et titres justifiant de la qualité en vertu de
laquelle onprocèdeet quel’ondoitfourniràl’appui de sa demande) ;
2. Le dénombrement dontj’étaisporteur aumoment del’émancipation
et où sont portés les anciens esclaves, avec toutes désignations de
9noms,d’âge et de sexe ;
3. Les extraits des registres communaux constatant les mutations et
10naissancespostérieuresaudernierdénombrement .
A………………, Le …………… mettre le nom de la colonie et celui
delacommuneoùl’onréside.
Signer»
Le décret pour la répartition de l’indemnité coloniale date du 24
novembre 1849. Sa publication devait déclencher les opérations de
liquidation de l’indemnité coloniale en Guadeloupe, en Martinique et
en Guyane. ROMAIN-DESFOSSÉS était alors ministre de la Marine
etdesColonies.
8 S’il s’agit d’un ancien possesseur d’esclaves non ruraux,mettre : «en qualité
d’ancien possesseur de ….. esclaves attachés à des professions diverses, résidant, au
moment de l’émancipation, dans la commune (ou les communes) de ….. et
aujourd’hui dans celle (ou celles) de …… » (fournir cette dernière indication, si on
la possède). Si l’on n’était pas propriétaire direct au moment de l’émancipation,
mettre: «en ma qualité de (héritier, donataire ou acquéreur) de M……. aux termes
de ….
9 Dans le cas indiqué en la note précédente,c’est-à-dire où l’on n’était pas
propriétaireau moment de l’émancipation, mettre: «unextrait du registre matricule
de la commune de …… constatant la mutation de propriété opérée à mon profit aux
termes de l’acte (testament, vente ou donation), en vertu duquelje procède et que je
produis ». Si l’on a été régulièrement substitué aux droits d’un prétendant à
l’indemnité, mettre: «en ma qualité d’ayant droit de M…….. aux termes d’un
jugement rendu le…….(oud’unacte de subrogation) consenti le ….. »
10 Ce ‘3’ devrait être supprimé, si aucune mutation ou naissance de cette nature
n’avait eu lieu depuis le dernier dénombrement.
44Martinique
Plusieursobservationspeuventêtre formulées :
1) Les demandes tendant à obtenir l’indemnité devaient être
formées, à peine de déchéance, dans un délai de quatre mois, pour les
habitants de chaque colonie ; de huit mois, pour ceux qui résidaient
dans les Etats d’Europe ou d’Amérique, et d’un an, pour ceux qui
résidaient hors d’Europe ou d’Amérique. Ces délais couraient à partir
de la publicationofficielledu décret danslescolonies, pourceux qui y
résidaient; et à partir de la date de son insertion au Bulletin des lois
pour ceux qui résidaient en France ou dans les autres pays d’Europe,
ouhorsd’Europe.
2) La liquidation de l’indemnité coloniale s’opèrait de la manière
suivante : en divisant le capital au pair de la rente 5% sur le grand-
livre attribué à chaque colonie dans le fonds total de l’indemnité,
accru de la part des six millions en numéraire qui lui avait été
précédemmentallouée,parlechiffredelapopulationesclavequiavait
servidebaseàlarépartition établie parlaloi,savoir :
Pourla Guadeloupe………… 87.087
Pourla Martinique.. 74.447
Pourla Guyane française………. 12.525
En multipliant par le produit de cette division, le nombre des
anciens esclaves attribué par la commission à chaque réclamant, sans
distinctiond’âge,de sexe ou de profession.
3) Aucun esclavene donnerait lieu à liquidation, s’il n’avait été
recensé et inscrit surles dénombrements ou surles registres
matricules,enexécution de l’ordonnancedu11juin1839.
4) En outre donnaient seuls droit à l’indemnité les anciens
esclaves qui étaient en la possession des maîtres le jour de la
délibération générale prononcée, pour la Guadeloupe et la Martinique,
par arrêtés des gouverneurs des 23 et 28 mai 1848 et, pour la Guyane,
àl’expiration desdélaisfixésparle décretdu27avril 1848.
5) Les enfants nés esclaves dans l’intervalle du dernier
dénombrementàlalibération générale,seraientcomptés dans lecalcul
de l’indemnité lorsque leur naissance aurait été constatée dans les
formeset lesdélaisprescritsparl’ordonnance du11juin1839.
6) Enfin, les esclaves dont le décèsaurait précédé le jour de
l’émancipation ne donnaient pasdroitàl’indemnité.
45Propriétaires d’esclaves en 1848
Le décret du 10 octobre 1850 pris par le président de la
République pour l’exécution du décret du 24 novembre 1849,
instituait un «agent central de l’indemnité coloniale ».Ilprévoyait
que cet agent central, nommé par le ministre de la Marine et des
Colonies, serait «chargé, sous ses ordres, de l’accomplissement des
formalités exigées par les articles 55, 56 et 57 du décret du 24
novembre 1849, pour la conversion des certificats de liquidation en
inscriptions de rente, et de l’exécution de toutes mesures
administratives qu’il y aurait lieu de prendre dans l’intérêt des
indemnitaires. » Les porteurs de certificats de liquidation, pour en
obtenir la conversion en inscriptions de rente, devraient les déposer
aux mains de l’agent central de l’indemnité qui leur en délivrerait
récépissé en due forme. Ils déposeraient également toutes pièces
propres à constater leurs droits et qualités (Art. 2). Ils auraient
ultérieurement à se présenter aux jour et heure qui leur seraient
indiqués pour recevoir de lui l’inscription représentative de leurs
certificats. Ces certificats, revêtus de la décharge des titulaires,
demeureraient déposésaux archivesdu département de lamarine (Art.
3). Les indemnitaires résidant aux colonies qui voudraient faire passer
leurs titres au département de la marine par l’entremise des
administrations coloniales, pour l’inscription ou la réalisation,
pourraient à cet effet les déposer, avec les pièces à l’appui et les
pouvoirsnécessaires,entre lesmainsdudirecteurdel’Intérieur, qui en
donnerait reçu et en opérerait la transmission (Art. 4). Toutes
significations d’actes conservatoires relatifs à l’indemnité, et qui
seraient encore recevables, tels que révocations de mandats, ou
déclarationsde pertes, devraientêtre faites au ministre de la Marine et
des Colonies «en la personne de l’agent central de l’indemnité qui
donnera(it)son visa ou le refusera(it) en consignant les motifs de son
11refussurl’original de la signification(Art.5). »
11 Bulletin Officiel dela Guadeloupe,1850.
46ChapitreIII
COMMISSIONDELIQUIDATION
Les dossiers des travaux des diverses commissions de
liquidationdel’indemnitéquiopérèrent danslescoloniesn’ontpas été
retrouvés, mais on possède des lettres et des rapports des
commissaires au ministre de la Marine et des Colonies qui expliquent
longuementl’évolution desopérationsdeliquidation.
Où sont passés tous ces registres qui ont été si
consciencieusement remplis par lesagents des bureaux de l’indemnité
colonialede Guadeloupe,deMartiniqueetde Guyane ?
Il ne subsiste du naufrage de cesarchives que trois registres
retrouvés aux Archives nationales qui livrent les noms des
«indemnitaires» de Guadeloupe et de Martinique et un ensemble de
dossiersconcernantlesindemnitairesdela Guyane.
On suivra le déroulement des travaux des commissions en
examinant les rapports des commissaires, en les recoupant avec les
indications fournies par la presse locale de l’époque et par la
correspondance des administrateurs coloniaux, en particulier les
gouverneurs,souventappelésàtrancherdansledébatquis’instaurait.
L’Etat colonial qui s’engageait à indemniser les colons
recouvrait en fait, on le sait, des intérêts multiples qui apparaissaient
au grand jour à mesure que se déroulaient les événements à Paris etPropriétaires d’esclaves en 1848
dans les colonies. Tous les protagonistes s’affairèrent à gagner, à
triompher chacun sur son terrain:colons endettés, négociants et
armateurs des grands ports,sans oublier l’administration coloniale,
pressée de voir arriver l’indemnité bienfaitrice. C’est sur ce fond
tendu de contradictionsexacerbéesparune situationpolitique évoquée
dans le chapitre précédent que progressa la liquidation de l’indemnité
coloniale avec ses rythmes propres, dus aux obstacles rencontrés aux
colonies,quecesoiten Guadeloupe,en Martiniqueouen Guyane.
Le décret pour la répartition de l’indemnité coloniale daté du 24
novembre 1849 déclencha les opérations de liquidation en
Martinique. Il avait été précédé par la loi du 15 novembre 1849 que
nouscitons inextenso :
« Loi qui ouvre un crédit pour la liquidation de l’indemnité allouée
auxcolons.
L’Assemblée nationale législative a adopté d’urgence la loi dont la
teneursuit:
erArt.1 . IlestouvertauministredelaMarineetdesColoniesuncrédit
de deux cent trois mille quatre vingt francs (203,080 fr), pour faire
face aux dépenses de la liquidation de l’indemnité allouée aux colons
parlaloidu30avril1849.
Art. 2. Ce crédit sera imputé sur les deux exercices dans les
proportionssuivantes :
1849 :……………… 50,000fr.
1850 : 153,080fr.
203,080fr.
Il sera classé au budget de la marine, savoir : pour l’exercice 1849, au
chapitre XXIX bis,Indemnité aux colons, et pour l’exercice 1850 au
chapitreVIbis,mêmetitre.
Délibéréenséancepublique,àParis,le15novembre1849.
Leprésidentetlessecrétaires,
BEDEAU, vice-président ; ARNAUD (de l’Ariège), LACAZE,
CHAPOT,PEUPIN, HEECKEBEN, BÉRARD.
Laprésenteloi serapromulguéeet scelléedusceaudel’Etat.
Le PrésidentdelaRépublique, L.-N. BONAPARTE.
Le GardedesSceaux,MinistredelaJustice,E.ROUHER »
48Martinique
Le ministre de la Marine et des Colonies, ROMAIN-
DESFOSSÉS, a nommé un commissaire de gouvernement,
MORILLOT, sur recommandation de MESTRO, le directeur des
Colonies. MORILLOT, sous-inspecteur de l’Enregistrement et des
Domaines, a été désigné par le Département des Finances sur la
demande de celui de la Marine. MESTRO proposa au ministre «de le
destiner pour la Martinique ».Les secrétaires de commission prévus
pour la rédaction du procès-verbal des séances et chargés, sous la
surveillance du commissaire du gouvernement, de l’enregistrement
des demandes, de la tenue des registres,de l’expédition des décisions
de la commission et de la correspondance, étaient nommés par
BRUAT, lorsqu’ils n’avaient pas été désignés par le ministre.
MORILLOT réussit à s’adjoindre Joseph Camille LELIÈVRE-
DUBREUIL, appartenant comme lui au service de l’Enregistrement.
Les secrétaires étaient payés sur le budget de la colonie. Une lettre du
directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines,
TOURNIER, daté du 29 novembre 1849, au ministre de la Marine et
des Colonies, confirma que LELIÈVRE-DUBREUIL, Receveur de
l’Enregistrement àÉtaples (Pas-de-Calais) était relevé temporairement
desesfonctionsetmisàla dispositionduservicecolonial.
Les Commissaires du Gouvernement pour l’Indemnité
1arrivèrent en Martinique sur le navire Le Bélisaire le 20 janvier 1850 .
Le gouverneur général de la Martinique, le contre-amiral BRUAT,
promulga aussitôt le décret du 24 novembre 1849 et pourvoyait à la
composition de la commission dans les limites de l’article 12 et
suivant lesindicationsdeladépêchedu 15 décembre 1849, n°637. Ce
décretfutpromulguéle23janvier1850 :
«Arrêté du gouverneur général, du 23 janvier 1850, portant
promulgation du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de
l’indemnité.
LeContre-Amiral, gouverneurgénéraldesAntilles Françaises,
Arrête :
1 Lettre du gouverneur généralau ministre de la Marine et des Colonies, 9 février
1850, Fort-de-France, A.N.O.M., K4.
49Propriétaires d’esclaves en 1848
erArt. 1 . Le décret du Président de la République pour la répartition de
l’indemnité coloniale, en date du 24 novembre 1849, est promulgué
danslacolonie.
2. Le Directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera ainsi que le décret lui-même, inséré au Journal et au
Bulletinofficiels.
Trou-au-Chat,le23janvier1850.
BRUAT
Parle gouverneur général, ledirecteur de l’Intérieur,BONTEMPS»
Conformément au décret présidentiel du 24 novembre 1849, le
gouverneurgénéral, avecl’accordduministèredesColonies,pritle23
janvier et le 14 février 1850, les décisions suivantes, relatives aux
nominations des membres de la commission de liquidation. Le
premierarrêtéconcernaitleprésidentet deuxassesseurs :
« Le gouverneur général BRUAT,
Vu la dépêche ministérielle du 15 décembre 1849, prend le 23 janvier
1850l’arrêté suivant :
Art. 1. La commission spéciale, chargée de procéder à la liquidation
del’indemnité,est etdemeurecomposéeainsiqu’il suit :
Président, M.de GERMIGNY, conseillerp.i.àlacourd’appel ;
Assesseurs : MM. COYTIER, secrétaire général de la direction de
l’intérieur;DELHORME,habitantnotable.
2. La commission se constituera et commencera ses opérations
aussitôt l’arrivée, dans la colonie, du commissaire du gouvernement,
nomméparleministredela MarineetdesColonies.
3. La commission siègera à Fort-de-France, dans la salle et
dépendances immédiates de l’ancien conseil colonial (hôtel de la
directiondel’intérieur).
4. L’ordonnateur, le directeur de l’intérieur et le procureur général
sontchargésdel’exécutionduprésentarrêté.
50Martinique
Trou-au-Chat,le23janvier1850.
BRUAT »
Le second arrêté de BRUAT nommait les membres
suppléants:
«Arrêté de M. le gouverneur général, du 14 février 1850, portant
nominationde membressuppléantsdelacommission spéciale chargée
de procéder à la liquidation de l’indemnité.
LeContre-amiral, gouverneurgénéraldesAntilles Française,
Vu le titre II du décret du Président de la République, en date du 24
novembre1849,pourlarépartitiondel’indemnitécoloniale ;
Vuladépêcheministérielledu15décembresuivant,
Surlapropositiondudirecteurdel’Intérieur,
Arrête :
Art. 1. Sont nommés membres suppléants de la commission spéciale
chargéedeprocéderàla liquidationdel’indemnité :
MM. GARNIER,conseillerà lacourd’appel,président ;
MICHEL, vérificateur,chefduservice del’enregistrement ;
RUFZde LAVISON(Paul),négociantetpropriétaireàSaint-Pierre
2. Toutes les fois que les suppléants siègeront ils auront droit à
l’intégralité du traitement qui eût été alloué au titulaire absent ou
empêché pour un laps de temps égal à celui de son remplacement. A
ecet effet, chaque 12 desdites allocations sera divisé en 30 portions
égalesquiserontpayéesàraisondesjournéesdeservicefait.
3. L’ordonnateur et le directeur de l’Intérieur sont chargés de
l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel et
enregistrépartoutoùbesoinsera.
Faità Fort-de-France,le14février1850.
BRUAT »
51Propriétaires d’esclaves en 1848
Finalement, la Commission de liquidation de l’indemnité se
composaitenMartinique desmembressuivants :
-BARADAT,Président,remplaçantDEGERMINY
-DE L’HORME,ancienprésident de l’ex-ConseilColonial,assesseur
-COYTIER, secrétairegénéralà la Directiondel’Intérieur,assesseur
- MORILLOT, Commissaire du Gouvernement, sous-inspecteur de
l’Enregistrement etdesDomaines
-LELIÈVRE-DUBREUIL, secrétaire de la Commission, receveur de
l’Enregistrement etdesDomaines
-GARNIER,Conseillerà la Courd’Appel, suppléant
-MICHEL, vérificateurdel’Enregistrement,suppléant
-PaulRUFZ,négociantetpropriétaire d’habitation sucrière
- Alfred D’OLEAGA, ancien greffier de Justice de Paix, secrétaire
adjoint.
Le Commissaire MORILLOT écrivait au ministre, le 27
janvier, que le décret du 24 novembre 1849 était promulgué et que
«dès le lendemain, le secrétariat de la Commission était ouvert pour
2la réception des demandes en indemnité » . La Commission de
liquidation de l’indemnité fonctionna donc en Martinique à partir du
28 janvier 1850. Le Commissaire HUSSON, arrivé à Fort-de-France
sur le même navire, le 21 janvier, se mit immédiatement à la
disposition de l’ordonnateur de la Martinique - en l’absence du
Gouverneur Général alors en tournée - pour être «transféré à la
3Guadeloupe par la première occasion » . Il trouva le gouverneur de la
Gu sur le point d’entreprendre une tournée administrative.
C’est qu’en Guadeloupe, où il débarquait, l’effervescence politique
4étaitencoreàsoncomble .Sonrapport,d’ailleurs,enfaitfoi:
2 Lettre du Commissaire de Gouvernement MORILLOT au ministre de la Marine et
des Colonies, 27 février 1850, Fort-de-France, A.N.O.M., K5 et K6. Remarquons
que ce dernier indique que le décret fut promulgué le 27 janvier, et nonle 24,
comme lesignaleBRUAT.
3 Lettre du Commissaire de Gouvernement HUSSON au Ministre, 9 février 1850,
A.N.O.M., K5et K6
4 Cf. NellySCHMIDT, La vie politique en Guadeloupe au début de la période post-
eesclavagiste, 1848-1871,thèse de Doctorat de 3 cycle, Université Paris X, 1978,
530p.
52Martinique
« Les élections municipales qui venaient d’avoir lieu étaient
l’objet d’une grande préoccupation de la part de M. le Directeur de
l’Intérieur. Il fallait reconstituer les mairies avant de recomposer les
Comitéscommunaux appelésà émettre leur avis sur les demandes des
prétendants droit à l’indemnité. Cette reconstitution des mairies a
nécessité un voyage dont M. le Directeur de l’Intérieur n’est revenu
5qu’avant-hier» .
Cette préoccupation politique de l’administration coloniale
provoqua un retard dans le travail de la liquidation de l’indemnité,
comme le nota le commissaire du Gouvernement dans son rapport au
ministre du 9 février 1850. Le décret du 24 novembre 1849 avait été
ici promulgué et publié depuis le 15 janvier. Plus d’un mois s’écoula
donc entre cette promulgation et le début des travaux de la
Commission dite «Commission Centrale» organisée par un arrêté du
29 janvier. Cet arrêté transmis le 30 au commissaire, a été concrétisé
le31,quandcederniera connulenomdesmembresdelacommission
aucoursd’unepremièreconférence.
Il y avait dans cette colonie, en 1848, 73.000 esclaves
émancipés. Dès 1852, la colonie, voyant les heureux résultats obtenus
par l’émigration indienne à La Réunion, accorda à BLANC, capitaine
au long cours, le privilège de transporter 4.000 coolies en six ans.La
prime était de 500 f. par adulte et de 300 f. par «non adulte ». En
outre en 1854, un autre traité devait garantir à la colonie l’importation
de 10.000 Indiens dans l’intervalle de quatre ans. Les deux projets
furent abandonnés ou résiliés. Plusieurs autres tentatives furent faites
en 1855, 1856, 1858, 1861 pour amener des Indiens ou des Chinois.
Aucune ne donna de résultat satisfaisant. L’immigration africaine par
voie de rachat, donna de meilleurs résultats et la maison Régis, de
1857à1862,putintroduire9.090 Africainsdanslacolonie.
Les immigrants étaient transportés en Martinique avec un
engagement de travail à l’expiration duquel ils pouvaient demander
leur rapatriement; dans ce cas ils devaient rembourser sur leurs
salaires à l’engagiste une somme de 200 f. représentant le prix payé
pour leur rachat. Souvent on obligeait presque les immigrants à
5 LettredeHUSSONauministre, 9février 1850, A.N.O.M.,K5et K6.
53