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Contrats et droit O.H.A.D.A. des procédures collectives

De
370 pages
Le droit O.H.A.D.A. des procédures collectives imprime une nouvelle vision protectrice du contrat et se démarque ainsi du droit français. Cet ouvrage met en lumière la difficile conciliation des options a priori contradictoires que constituent le sauvetage de l'entreprise et la préservation de la valeur du contrat en tant qu'expression de l'autonomie de la volonté. L'auteur propose des solutions visant à renforcer la cohérence du texte dans la réalisation de l'oeuvre d'harmonisation.
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SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................. 5

PREFACE ................................................................................................. 7

RESUME................................................................................................... 9

LISTE DES ABRÉVIATIONS ............................................................... 11

INTRODUCTIONGENERALE............................................................. 15

PREMIERE PARTIE : LA DEGENERESCENCE APPARENTE DU
LIEN CONTRACTUEL..........................................................................29

TITRE I : LA MISE EN QUESTION DES CONTRATS ANTERIEURS
A LA PROCEDURE...............................................................................31
CHAPITRE I : L’EXTINCTION POSSIBLE DES CONTRATS..........33
CHAPITRE II : LA MUTATION PROBABLE DES CONTRATS......71

TITRE II : LA MISE SOUS CONTROLE DES CONTRATS
POSTERIEURS A LA PROCEDURE.................................................. 113
CHAPITRE I : LE CONTROLE DIRECT DES CONTRATS PAR LE
SYNDIC................................................................................................ 115
CHAPITRE II : LE CONTROLE INDIRECT DES CONTRATS PAR
LE JUGE-COMMISSAIRE.................................................................. 147
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE..................................... 185

DEUXIEME PARTIE : LA REGENERESCENCE SOUS-JACENTE
DU LIEN CONTRACTUEL................................................................. 187

TITRE I : LA PRESERVATION DES CONTRATS........................... 189
CHAPITRE I : LA PROTECTION GENERALE DES CONTRATS.. 191
CHAPITRE II : LA PROTECTION SPECIFIQUE DES CONTRATS
AVEC RESERVE DE PROPRIETE..................................................... 223

TITRE II : LA CESSION DES CONTRATS .......................................251
CHAPITRE I : LA CESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL ET DE
BAIL : UNE CONSECRATION AMENAGEE...................................255
CHAPITRE II : LA CESSION JUDICIAIRE DES AUTRES
CONTRATS : UNE POSSIBILITE ENVISAGEABLE ......................285
CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE ......................................310

CONCLUSION GENERALE ...............................................................313

BIBLIOGRAPHIE ................................................................................317

INDEX ALPHABETIQUE...................................................................359

TABLE DES MATIERES ....................................................................361

6

PREFACE

L’Organisation pourl’Harmonisation enAfrique duDroitdesAffaires
créée en 1993 quiregroupeactuellement seize paysafricains réaliseun
travail d’unification dece droit qui est remarquable.L’espaceOHADA
s’imposecomme le lieud’échangeséconomiquesprivilégiés quise
déroulentdansdesconditions renduesplusfacilesetplus sûresdufaitde
l’adoption dudroitOHADAdanslesprincipalesmatièresdudroitdes
affaires.En 1998, l’acteuniformesurle droitdesprocédurescollectivesa
vule jouretaimmédiatementattiré l’attention desjuristes.
Lathèsesoutenue parMonsieurALGADIsurlescontratsetle droit
OHADAdesprocédurescollectivesestlapreuvequecetintérêtest
justifiétant surle planacadémiqueque pratique.Le projetétait
ambitieux,MonsieurALGADI ayant toutdesuitecompris quecette
thèse devait, pour révéler toutesapertinence,conduireàune étude
comparée dudroitOHADAetdudroitfrançaisdesprocédures
collectives.Ceconstatl’adonc conduitàl’élaboration d’unethèse
codirigée parleProfesseurP.G.POUGOUEde l’Université deYaoundé
II.
Il estbiensûr toujoursdélicatdese livreràune étude embrassantdeux
ordresjuridiquesetMonsieurALGADI aeuconstammentlesouci
d’analyser trèsfinementd’une part, le droitOHADAdesprocédures
collectives ;d’autre part,son modèlequisetrouve danslaloi française
du13juillet1967etenfin lesévolutionslesplus récentesdudroit
françaisdesentreprisesen difficulté pourdécelerlesévolutions
souhaitablesdudroitOHADA.
Letravailsoutenudevantl’Université deToulouse est riche etatteste
des qualitésdechercheurdesonauteur quis’estemployéàdémontrer
avec clarté et rigueurle double mouvementdudroitOHADA àl’égard
des relationscontractuelles qui fournissentle potentiel premierdu
redressementdesentreprises.En effet,siunecertaine dégénérescence du
liencontractuels’imposeàlalecture de l’acteOHADA, l’analyse permet
de nuancercette première impression etdeconsidérer qu’elle n’est
finalement qu’apparente en dépitdu traitement réservéauxcontrats
conclusavantl’ouverture de laprocédure etdesmodificationsoudes
contrôles qu’ilspeuvent subiraucoursde laprocédure.En outre,ces
contrats quiconstituent unbien précieuxpourle maintien de l’activité

desentreprises serontégalementprotégésetdans uneseconde partie,
Monsieur ALGADIdétaillece phénomène en étudiantcette protection
accordéeauxcontrats.
Cettethèsevientàson heure, elle permetdebiencomprendreun droit
desprocédurescollectivesdontlaportée économique n’estplusà
démontreretelle irrigue laréflexionsurle phénomènecontractuel dontla
richesse etlafinesseressortentde l’étude menée parMonsieurALGADI.
Lalecture decetouvrage est vivifiante, elle permeten mettanten
perspective les systèmesjuridiquesOHADAetfrançaisde mieux
percevoirlesenjeuxde laréglementationapplicableauxcontratsliant
une entreprise en difficulté.
Il fautdoncféliciteret remercierl’auteurdecette étude d’avoir su
tracerlechemin etd’avoir trouvé le filrougequiassureaulecteur un
cheminementéclairé danslesméandresdes règles régissantlescontrats
lorsque l’un despartenairesest soumisàune procédurecollective.

8

Marie-HélèneMONSERIE-BON
ProfesseurUniversité deToulouse
Faculté deDroit
Codirectrice duCentre deDroitdesAffaires

RESUME

Faceauxbouleversementséconomiques quis'opèrentdansle monde
desaffaires, lespaysd'Afrique francophone ontpensé,àjustetitre,
élaborer une législationuniforme etmoderne envue de palierles
insuffisanceset surtoutlavétusté desmultipleslégislationsnationales.La
plupartdesEtatsafricainsayant transposé le dispositif juridiquecolonial,
l'impératif d'actualisation etd'adaptationaux réalitéslocales s'imposait
inévitablement.Ainsi,àlasuite desautresbranchesdudroitdesaffaires,
le droitdesentreprisesen difficultésne pouvait-il échapperàune
uniformisationcarconstituantl'aspectle plus sensible de lamatière.La
mise en place desprocédurescollectivesdestinéesàredresserl'entreprise
en difficultéremetenquestion les relationscontractuelles que l'entreprise
encore inbonisavaitentretenuesavecsespartenaires.Lanécessité de
sauverl'unité économique de production impose des restrictions qui
peuventporterconsidérablementatteintesauxprincipescontractuels.
Conscientdecetteréalité et voulant rassurerlespartenaires sociaux, le
droit uniformeafricains'érige enun défenseurducontrat qui,bienque
subissantlesexigencesdu redressement,conservetoutesavaleur.Notre
étude meten exergue l'équilibrerecherché parle droit uniformeafricainà
travers uneconciliation plusoumoins réussie entre l'objectif du
redressementetlapréservation de laforcecontractuelle.Il enrésulte le
constat selon lequel lavaleurjuridique ducontratentant que lien
d'obligation estpréservée malgré lesatteintes qu'ilsubitpourlesbesoins
deredressementde l'entreprise en difficulté

Mots clés
Contrat-contrôle -redressementjudiciaire - liquidation -résolution
mutation - extinction -cession - préservation

LISTE DES ABRÉVIATIONS

al. : alinéa
Ann.: annales
Ass.Nat.: AssembléeNationale
Ass.Plén.: assemblée plénière
A.U.D.C.G.: Acteuniformerelatifaudroitcommercial
général
A.U.D.S.: Acteuniforme portantorganisation des sûretés
A.U.D.S.C.: Acteuniformerelatifaudroitdes sociétés
commercialesetdugroupementd’intérêtéconomique
A.U.P.C.A.P.: Acteuniforme portantorganisation des
procédurescollectivesd’apurementdupassif
A.U.P.S.R.V.E.: Acteuniforme portantorganisation des
procédures simplifiéesderecouvrementetdes voies
d'exécution
Banque: RevueBanque
Bull.: Bulletin desarrêtsde la Courdecassation
Bull.Joly: Bulletin mensuel d’information des sociétés
CA : Courd’appel
Cass.Civ.: Courdecassation,chambrecivile
Cass.Com.: Courdecassation,chambrecommerciale
Cass.Req.: Chambre des requêtesde la Courdecassation
Cass.Soc.: Courdecassation,chambresociale
C.Civ.: Codecivil
C.C.J.A.: CourCommune deJustice etd’Arbitrage
C.Com.: Code decommerce
Cf.: confer
C.Trav.: Code du travail
Chron.: Chronique
Coll.: collection
D.: RecueilDalloz-Sirey
D.Aff.: RecueilDalloz,cahiersde droitdesaffaires

Déc.: Décret
Doct.: Doctrine
éd.:édition
esp.:espèce
Fasc.: Fascicule
Gaz.Pal.: Gazette dupalais
Ibid.:ibidem
Infra :plusbas
IR : Informations rapides
J-Cl.: Jurisclasseur
JCP, éd.JG : urisclasseurPériodique (Semaine juridique),
édition générale
JCP, éd.JE : urisclasseurPériodique (Semaine juridique),
édition entreprise
JCP, éd.N : JurisclasseurPériodique (Semaine juridique),
édition notariale
J.O.: JournalOfficiel
L.:loi
LGDJ : LibrairieGénérale deDroitetdeJurisprudence
n°:numéro
obs.:observations
O.H.A.D.A.: Organisation pourl’Harmonisation enAfrique
duDroitdesAffaires
Op.cit.:précité
p.:page
P.U.A.: PressesUniversitairesd’Afrique
P.U.A.M.: PressesUniversitairesd’Aix-Marseille
P.U.F.: PressesUniversitairesdeFrance
Rép.Min.: Réponse ministérielle
Rev. dr.banc.: Revue de droitbancaire etde la bourse
Rev.Jur.Com.: Revue de jurisprudencecommerciale
Rev. proc.coll.:(R.P.C.): Revue desprocédurescollectives
RJDA : Revue de jurisprudence de droitdesaffaires
R.T.D.Civ.: Revuetrimestrielle de droitcivil

1

2

R.T.D.Com.: Revuetrimestrielle de droitcommercial
s.:suivant
Sc.Soc.: Sciences sociales
Som.Com.:sommairescommentés
Supra :plushaut
t.:tome
Trib.com.: Tribunal decommerce
TGI : Tribunal de grande instance

1

3

INTRODUCTION GENERALE

1. Ladéfaillance économique d’une entreprisesuscitetoujours unvif
1
intérêtetoccupetrès souventlecœurde l’actualité .Dèslors qu’une
entreprise esten difficulté, de profondes répercussions s’ensuivent.Le
droitalalourdetâche d’assurerdansce monderégulièrementévolutif,
unecertaine harmonieafin de faciliterlaviesociale.C’estd’ailleursen
2
celaque le pactesocial,cherauxphilosophes, étaitpensé .Le législateur
est,à cetitre,appeléàmettre en place des règlesprévisionnelles qui
limitentlesconséquencesdésastreusesd’un évènementinattendu.
2.Leconceptd’adaptabilité estconstamment recherché pourêtre
associéàlamise en place desnouvelles règlescensées régirles relations
sociales.Maislasociété n’estpas uniquement régie pardesliens
simplementphysiques ;leshommesentretiennentaussi et surtout, de nos
jours, des rapportsessentiellementmuspardesconsidérations
3
économiques.Sitoutdroit subjectifsupposeunerelationsociale ,toute
relationsociale impliquetrès souvent unerelation économique.Des
relationséconomiques, naissentinévitablementdesdifférendspour
lesquelsil faut trouverdes solutionsadéquates.
Le droitdesaffairesdevientainsi lechamp d’intervention privilégié
dulégislateur.Comme le ditjustement unauteur, «l’économierejaillit
4
surleDroitet c’estelle,aujourd’hui,qui dictesaloi» .
3.Lasociétéafricaine n’estpas restée en marge decetteréalité eta
ressenti lebesoin derevoir salégislation en lamatière.En effet, depuis
5
l’époquecolonialequiconsacrauntransfertlégislatif , lesEtatsafricains
d’expression françaiseseretrouvaientavecune législation desaffaires

1
Malgré l’importance de l’actualité politique enFrance,LeMonde (édition du 27avril
2007) évoquaiten pageune lasituation d’Airbusoùlasuppression de 4100emplois
étaitenvisagée parle plan derestructuration.
2
J. –J.ROUSSEAU,Du contrat social,édition établie parPierreBURGELIN,Garnier
Flammarion, 1966.
3e
C.LARROUMET,Droit civil: Lesobligations, lecontrat,TomeIIIéd., 5
Economica,2003, n°325.
4
B.DUREUIL,Lesortdescontratsencoursdanslaprocédure deredressement
judiciaireinLe juge etl’exécution du contrat,ColloqueIDAd’Aix-en-Provence,
Presses universitairesd’Aix-Marseille 1993, p.101-116.
5
LesEtatsafricains sousla colonisation étaientdirectement régisparlalégislation
métropolitaine.

assezdiversifiée,composée essentiellementdu code decommerce
françaisde 1807 telqu’ilaétérefonduparlaloi du 28 mai 1838, de laloi
du4 mars1889surlaliquidation judiciaire, desdécrets-loisdu 08aoûtet
6
du 30octobre 1935 .Seuls,quelquesEtatsafricainsavaient réformé leur
droitdesprocédurescollectivesouprévoyaientde le faire.Atitre
d’exemples:leCameroun, dans unavant-projetde213articles, intègre
dans un mêmetexte les solutionsfrançaises:laprévention desdifficultés
des sociétés, lerèglementamiable, lerèglementjudiciaire, laliquidation
desbiensetlafaillite personnelle;LeBénin, dans unavant-projet
procèdeàpeuprèsde lamême manièreque leCameroun;LeGabona
reprisdans sesloisn°7-86et8-86du4Août1986, l’espritdes réformes
er 7
françaisesdes1 mars1984 et 25 janvier1985 .
Ilressortaitdecettesituationune doubleréalité;d’une part, desEtats
quisecomplaisaientdanslastagnation législative etd’autre part,ceux
quis’engageaientdans unsuivisme français sans trops’interroger sur
l’efficacité de l’intensive production législativequi, pourtant,témoigne
plutôtde l’inadéquation de lathérapeutiqueutilisée.Unauteur
soulignera,à ce propos,que «le droitdesprocédurescollectivesest
devenu au coursdecesdernièresdécenniesd’unevolatilitéquiconfineà
8
l’insécurité juridique» .
Les tentativesderapprochementjuridique ont, depuislongtemps, été
9
entreprisesparlesEtatsafricainsoùdesinstitutionsontété misesen
placecomme l’UnionAfricaine etMalgache (U.A.M.) dissoute et

6
Cf.: P.G.POUGOUE,Présentation générale etprocédure enOHADA,coll.Droit
Uniforme,P.U.A., 1998;F.M.SAWADOGO,OHADA-Droitdesentreprisesen
difficulté,coll.Droit uniforme,Bruylant,Bruxelles,2002 ;J.ISSA-SAYEGH,Quelques
aspects techniquesde l’intégration juridique:l’exemple desactes uniformesde
l’O.H.A.D.A.:Revue de droit unifié,1999-1,P.5-32.
7
F.-M.SAWADOGO, op.cit., n° 5.
8
Ph.ROUSSEL-GALLE,Redressementetliquidation judiciairesinDictionnaire
Permanent Droitdes affaires, feuillet160,3juin2001.
9
LesEtatsafricainsont, en effet,très tôtperçu que la construction d’unesolidarité
interétatique était un préalableaudéveloppementéconomique.Orcetteconstruction ne
pouvait se fairesans unrapprochementdeslégislationsdesEtats.Danslesannées1960,
d’importants travauxontétéconsacrésàlarecherche d’unevoieversl’intégration
juridique enAfrique.Peutêtrecitéàtitre d’illustrationun important symposiumqui
s’est tenuà Rome du 24au 27mars1971surlethème de «l’harmonisation dudroit
privé etdudroitinternational privé en matièrecommerciale, danslesEtatsde l’Afrique
occidentale, équatoriale etorientale».Deuxansplus tôt, lecomité international de
droitcomparéavaitconsacrésoncolloqueannuelaux«problèmesdu rapprochement
régional desdroitsnationaux» (Copenhague, 15-16 septembre 1969).

1

6

remplacée deux ansplus tard parl’OrganisationCommuneAfricaine et
Malgache (O.C.A.M.).Plusieursautresorganisations viendront renforcer
lamarcheversl’harmonisationcomme l’OrganisationAfricaine de la
PropriétéIntellectuelle (O.A.P.I.)qui dote lesEtatsmembresd’une
10
administration et une législationuniquesde lapropriété intellectuelle .
L’U.A.M. et sonsuccesseurO.C.A.M. ontété égalementàl’origine de la
création duBureauAfricain etMalgache deRecherche etd’Etudes
Législatives(B.A.M.R.E.L.) dontlamission étaitd’élaborerdes«lois
uniformes»qui,une foisadoptées,s’appliqueraientde manière identique
11
dans touslesEtatsmembres.Il fautenfinrelever qu’un important
travail d’uniformisation dudroitbancaireaété effectué danslecadre de
l’UnionMonétaireOuestAfricain (U.M.O.A.) etde la Banque desEtats
12
de l’AfriqueCentrale (B.E.A.C.) .
Apartirde 1990, la crise économiquearedynamisé le désirde
rapprochementdesEtatsafricains surle plan législatif etnotammenten
matière économique;d’oùlarelance despolitiquesd’intégration
juridique.Pourn’enciter que lesprincipaux, on peutévoquerla
ConférenceInternationale desMarchésAfricains(C.I.M.A.) dontletraité
créeune organisation intégrée de l’industrie desassurancesetinstitue
uneréglementationunique desentreprisesetdesopérationsd’assurance
13
danslesEtatsmembres ;on noteaussi la ConférenceInterafricaine de
la PrévoyanceSociale (C.I.P.R.E.S.) dontl’objectif estde fixerdes règles
communesde gestion desorganismesde prévoyancesociale, deréaliser
desétudesetde faire despropositions tendantàl’harmonisation des
dispositionslégislativeset réglementairesapplicablesauxorganismeset
aux régimesdesécuritésociale.Il faut, enfin mentionnerl’U.E.M.O.A.
regroupantlesEtatsafricainsfrancophonesde l’Afrique de l’Ouestet
visantl’organisation de lalibrecirculation desbiensetcapitauxentre les

10
Cf.L.KINGOMBE,Lecontrôle descontratsdeLicence danslespaysmembresde l’
O.A.P.I.,ThèseGrenoble, 1987.
11
M.KEBA M’BAYE,L’unification dudroitenAfrique:R.S.D.,1971, n° 10, p.65 et
s.
12
J.ISSA-SAYEGHetO.KAUFFMAN,L’intégration juridique desEtatsafricainsde
e
lazoneFranc(2partie):Penant, n° 824, 1997, p. 125 et s.
13
Traitésigné le 10juillet1990à YaoundéauCameroun.Cf.J.ISSA-SAYEGH,J.
LOHOUES-OBLEetA.-M.ASSI ESSO Anne-Marie,DCIMA : roitdesassurances,
Collection droit uniformeafricain,Juriscope,Bruylant,Bruxelles,2002 ;D.NDOYE,
Lerégime juridiqueuniforme desentreprisesd'assurance despaysmembresde la
CIMATome2,EDJA, 1996.

1

7

Etatsmembres sansoublierla C.E.M.A.C.quiviseun objectifsimilaire
danslecadre de l’Afriquecentrale.
On levoit, l’intégration était surtoutenvisagée dans une dimension
sectorielle ougéographiquebiencirconscrite.Le passageàune
intégration générale dudroitdesaffairesétait toujoursattendu.
4.Lesnouveauxdéfisetnotammentlamondialisation de
14
l’économie , interpellaientlesdirigeantsafricains surlesnécessaires
mesuresàprendreafin de faire face efficacementàla concurrence
mondiale.Lesministresdesfinancesde lazone francenAfriqueavaient,
en effet,constatéunralentissementdesinvestissementsdansleur région.
Ilsl’avaientattribuéàlaméfiance desopérateurséconomiquesdont
l’originesetrouvaitdanslagrandevariété deslégislationsetdes
15
solutionsderèglementdesdifférendsapplicablesaudroitdesaffaires.
Comptetenude leurhistoirecommune etde la convergencerelative de
leurcivilisation, lalogique du rapprochementlégislatif devenaitla
solution idoine pourne pasêtre laissésauplancherde l’évolution
économique.
5.C’estainsique par untraitéadopté le 17octobre 1993à Port-Louis
(IleMaurice),révisé parleTraité du17octobre2008à Québec,
l’ambition d’uniformisation futconcrétisée etclairementaffirmée:
adopterdes règles simplesetmodernesenvue d’attirerlesinvestisseurs
etdévelopperlecréditétaitl’objectif majeurde l’Organisation pour
l’Harmonisation enAfrique dudroitdesAffaires(O.H.A.D.A.).Sousce
16
sigle,seizeEtatsafricains vont se livreràune législation progressive
d’un droitdesaffaires uniformisé.Comme lerelève leProfesseurJean
PAILLUSSEAU, «contrairementàsontitre, l’OHADAneréalise pas
une‘‘harmonisation’’dudroitdesaffairesdesdifférentsEtatsPartiesau
Traité, mais sonunification»car, poursuit-il, «letexte d’unacte
uniforme -quelqu’ilsoit-s’applique de lamême manière, parexempleà

14
F.SACHWALD,Lesdéfisde lamondialisation:innovation et concurrence,Inst.
Françaisderel.Int. ,Paris, 1994.
15
KEBA MBAYE, dans sapréface de l’ouvragecollectif deB.MARTOR,N.
PILKINGTON,D.SELLERSetS.THOUVENET,Le droit uniformeafricain des
affairesissude l’O.H.A.D.A.,Litec,2004.
16
Cesont:leBénin, leBurkina-Faso, leCameroun, la Républiquecentrafricaine, les
Comores, leCongo, la Côte d’ivoire, leGabon, la GuinéeBissau, la GuinéeEquatoriale,
leMali, leNiger, leSénégal, leTchad etleTogo.

1

8

Dakar, Brazzaville,Cotonou,Ouagadougou,ConakryouAbidjan.Il en
17
estainsi dans toutl’espaceOHADA» .
L’unification dudroitdes affairesprésenteun intérêt certain.Il est
évident que pour une entreprisequi exerceses activitésdansplusieurs
pays, l’unité des règles applicablesfaciliteconsidérablement ses
opérations,qu’ils’agisse deson organisation juridique, deson
fonctionnementoudeseséchanges commerciauxetfinanciers.Il faut
souligner,à cetitre,que l’uniformisation dudroitdevientde nosjours
unetendanceuniversellequisimplifiebeaucoup les relations
18
économiques.Aussi, l’unification présente-t-elle également un intérêt
considérable pourlarecherche juridique, l’enseignement, lespublications
etleséchangesentreuniversitairesetpraticiensdudroitdesEtats
19
membres.Ellese distingue de l’harmonisation desdroitsdespays
membresd’uneunionréaliséecomme pourl’Union européenne, par voie
de directives.L’unification juridiquereposesurlesactes uniformes.Le
Traité définitd’ailleurs, ensonarticle 5, l’ActeUniformecomme l’acte
prispourl’adoption des règlescommunes.L’article 10duTraité précise
lavaleurjuridique decesactesen disposant qu’ils sont«directement
applicablesetobligatoiresdanslesEtatspartiesnonobstant toute
dispositioncontraire de droitinterneantérieure oupostérieure».Cequi
signifie d’une part,que lesactes uniformes s’appliquentdirectementdans
l’ordre juridique interne desEtats.Cesderniersn’ontpasbesoin de
prendreunacte législatif pourassurerlatransposition desnormes
20
communautairesdansl’ordre juridique interne .Dès qu’ils sontadoptés
etpubliés, lesactes uniformes s’appliquentautomatiquementetde façon
identique dans touslesEtats ;d’autre part, l’Acteuniformeaunevaleur

17
Cf.J.PAILLUSSEAU,Le droitde l’O.H.A.D.A.,un droit trèsimportantetoriginal:
J.C.P.éd.E., n° 5,SupplémentauJ.C.P.n° 44, du 28 oct.2004, p.2.
18
C’estlecaspourla chinequi, depuis son entréeàl’O.M.C.,s’active de plusen plus
dansl’optique d’uneuniformisation deson droitinterne.Cf.surcesujet: Y.DOLAIS,
Lasécurité juridique existe-t-elle enChine?:L’actualité dudroitchinoisdesaffaires,
Colloque 14 nov.2003,Société de législationcomparée,2004, p. 127.
19
On pourraitcraindrequ’aufil des temps, l’application de lamêmerègle donne lieuà
desinterprétationsdifférentes suivantlesjuridictions saisiesetlespays ;mais
l’institution de la CourCommune deJustice etd’Arbitragevise justementàpallier,au
moins surle planthéorique,ce genre de difficultés.Cf.surce point: A.-F.TJOUEN,
Les rapportsentre lesjuridictions suprêmesnationalesetla Courcommune de justice
etd'arbitrage de l'Organisation pourl'harmonisation enAfrique dudroitdesaffaires
(OHADA),ThèseUniversité deParisII,2006.
20
V.M.KONE,Le nouveaudroitcommercial despaysde lazoneO.H.A.D.A.:
comparaisonsavecle droitfrançais,ThèseBordeauxIV,2002,L.G.D.J.,2003.

1

9

21
supralégale .Autrementdit, encasdeconflitentre l’Acteuniforme etla
loi nationale,c’estle premier qui l’emporte.
6.L’O.H.A.D.A.a choisi plusieursdomainesdudroitdes
22 23
affaires.Ainsi,aprèsle droitcommercial , le droitdes sociétés
2425
commercialesetduGIE, le droitdes sûretés, l’Acteuniformesurle
droitdesprocédurescollectivesd’apurementdupassif futadopté le 10
avril 1998à Librevilleconsacrant un nouveaudroit uniforme pourles
26
Etatsde l’Afrique francophone .Cesderniers, loin de faireune
transposition législative dudroitfrançaisactuel, ontpréférés’inspirer
principalementde laloi française du13juillet1967maisaussi des
législationsafricaines qui l’ont repriseainsique des réformes ultérieures

21
D.ABARCHI,Lasupranationalité dansl’O.H.A.D.A., op.cit.
22
V.surle domaine de l’harmonisation: M.SAKHO,Le domaine du traité
d’harmonisation:RevueEDJA, 1994, n°22, p.25.
23
Acteuniformeadopté le 17avril 1997 relatifaudroitcommercial général -289
articles(J.O.O.H.A.D.A. n°1 du1eroctobre 1997).Cf.Pour uncommentaire: J.
NGUEBOU,Le droitcommercial général dansl’ActeUniformeOHADA,P.U.A., 1998.
24
Acteuniformeadopté le 17avril 1997,relatifaudroitdes sociétéscommercialesetdu
groupementd'intérêtéconomique - 920articles(J.O.O.H.A.D.A. n°2du1eroctobre
1997).Pourdesanalyses v.: P.-G.POUGOUE,F.ANOUKAHAetJ.NGUEBOU,Le
droitdes sociétéscommercialesetduG.I.E.O.H.A.D.A.,PUA, 1998.
25
Acteuniformeadopté le 17avril 1997, portantorganisation des sûretés- 151articles
(J.O.O.H.A.D.A. n°3du1eroctobre 1997).Pour une exégèse, lire: F.ANOUKAHA,
Le droitdes sûretésdansl’ActeUniforme.O.H.A.D.A.,P.U.A.,1998.Cf.aussi
F.ANOUKAHA,A.CISSE-NIANG.,M.FOLI,J.ISSA-SAYEGH,M.SAMB.,I.Y.
NDIAYE,OHADA–Sûretés,BruylantBruxelles,2002 ;M. GRIMALDI,
Communicationàlajournée de l’associationHenriCAPITANTdu 22novembre2002,
inL.P.A.,Lequotidien juridique,Paris, n°205, p.30.J.ISSA-SAYEGH,Commentaire
de l'Acteuniforme organisation des sûretésinTraité etActes uniformescommentéset
annotés,Juriscope, 1999;Dumêmeauteur: Lalibertécontractuelle dansle droitdes
sûretésOHADA :Penant,n° 851,Avril -juin2005, p. 150 ;Présentation générale de
l'acteuniforme de l'O.H.A.D.A.surles sûretés:Revue de droit uniforme,Unidroit,
Rome,2003-1/2, p.369
26
Pourladoctriney relative: Cf.: B.MARTOR,N.PILKINGTON,D.SELLERSetS.
THOUVENET,Le droit uniformeafricain desaffairesissude l’O.H.A.D.A.,Litec,
2004;ISSA SAYEGH,Présentation desdispositions surlesprocédurescollectives
d’apurementdupassif,OHADA,D-06/07;J.-R.GOMEZ,Entreprisesen difficultés,
Lecture de l’ActeUniforme portantorganisation desprocédurescollectives
d’apurementdupassifàlalumière dudroitfrançais,Coll.Le droitenAfrique,Série
DroitdesAffaires,Ed.,BAJAG-MERI,2003 ;F.M.SAWADOGO,OHADA-Droitdes
entreprisesen difficulté,Coll.Droit uniforme,Bruylant,Bruxelles,2002.P.-G.
POUGOUEetY.KALIEU,L’organisation desprocédurescollectivesd’apurementdu
passifO.H.A.D.A.,P.U.A., 1999.

2

0

intervenuesenFrance.L’adoption de laphilosophie de la Loi française
de 1967opèreune distinction notable entre l’Acteuniforme dont
l’objectif estorientéversl’apurementdupassif etl’orientation législative
françaiseactuellequi privilégie,aveclesnouvelles réformes, le
27
sauvetage de l’entreprise .
Profondémentmarquée par unevision économique, le droitfrançais
relègue lafonctiontraditionnelle de paiementdescréanciersau second
28
plan .Cette marque nes’estpasimpriméesurle législateurO.H.A.D.A.,
dontl’intérêt s’estportésurla conceptionclassique de désintéressement
descréanciers.
7.En effet, lecaractèreclassique dudroitO.H.A.D.A.se perçoità
traversdiverspoints:
-D’abord, lebut recherché par touteslesprocédures qui peuventêtre
ouvertesestl’apurementdupassif.L’intérêtpourlescréanciersest
29
clairementaffirmé dèsl’intitulé de l’Acte;
-Ensuite, lescréanciers sont réunisenune masseà compterdujugement
d’ouverture de laprocédure etaurontàse prononcer surlaproposition de
concordatpar unvoteàlamajorité en nombre descréanciers représentant
aumoinslamoitié dumontantdescréances ;
-Enfin, lesprocéduresclassiquesprennentfinaveclevote et
l’homologation duconcordat, la clôture de l’union, la clôture pour
extinction dupassif ouencore la clôture pourinsuffisance d’actif, modes
declôturequi étaientdéjà connus sauf le dernierparlecode du
commerce.
8.L’appelaux règlesclassiques, estbien perceptible en droit
O.H.A.D.A.,qui faitaussirecoursauxdispositionsinnovantes telles que
l’institution des techniquespréventives, pourgarantir uneanticipation
30
des solutionsfaceauxdifficultés quis’annoncentàl’entreprise;la
céléritéremarquable dansl’exécution desprocédurescollectives

27
Lavisionactuelle dudroitfrançaisest résolumentorientéeverslesauvetage de
e
l’entreprise.Cf.A.JACQUEMONT,Droitdesentreprisesen difficulté, 5 éd.,Litec,
2007.
28
M.H.MONSERIE,Lescontratsdansleredressementetlaliquidation judiciaire des
entreprises,Thèse de doctorat,Université deToulouse1, 1992,Litec, 1994, n° 13.
29
V.aussi l’article 1qui préciseque l’Acteuniformeapourobjet:« d'organiserles
procédurescollectivesderèglementpréventif, deredressementjudiciaire etde
liquidation desbiensdudébiteurenvue de l'apurementcollectif deson passif ».
30
Cf.A.S.ALGADI,Lesprocédurespréventivesdesdifficultésdesentreprises,
mémoireDEA, option droitprivé,Université deYaoundéII,2003.

2

1

garantissant unsuccèsplusévident ;la clarification de la situation de
créanciersenvue d’assurerefficacementla satisfaction de leurs
31
intérêts ;l’adoption de multiples sanctions tantpatrimoniales
(comblementdupassifsocial ouextension de procédure), professionnelle
(faillite personnelle)que pénales(banqueroutesimple oufrauduleuse)
applicables audébiteurou auxdirigeantsfautifs.
9.Lechoixde l’orientation dudroitO.H.A.D.A. nes’estpasfaitde
manière hasardeuse.Lerapprochementfaitd’aveclaloi française du13
32
juillet1967 s’explique parlebesoin devalorisation du sortdes
créanciersenassurant, en mêmetemps, leredressementde l’entreprise.Il
convientde préciser,à cesujet,que ladite loi françaiseconstituait une
étape décisive et réalisait un progrèsconsidérable en dissociantpourla
première foislesortde l’homme etde l’entreprise eten promouvantdes
règlesjuridiques susceptiblesd’assurerlasurvie desentreprises viables,
opérantainsiuneadaptation de larègle juridiqueauximpératifs
33
économiques.Laloi française du13juillet1967instituait unesorte de
compromisentre l’objectifclassique de paiementdescréanciersetcelui
novateurdesurvie desentreprises.Certainesdispositions traduisentle
souci persistantde protégerlesintérêtsdescréanciers.L’inopposabilité
visait, en effet, laprotection de lamassecontre lesactes
d’appauvrissementfrauduleuxconclusparle débiteuralors quesa
situation financière ne présentaitaucune garantie d’épanouissement.La
spécificité de lasanctionchoisiecorrespondaitparfaitementavecle désir
de préserverlesintérêtsdescréanciers.Aussi, le dessaisissementdu
débiteurou sonassistance obligatoire pourlesactesd’administration et
de disposition épargneàl’entrepriseune gestion défaillante.Cetexemple
34
d’équilibreaséduitle législateurO.H.A.D.A.quis’en estinspiré.La

31
Leclassementdescréanciersentroiscatégories: créanciersdanslamasse,créanciers
de lamasse etcréanciershorslamasse permetd’organiserleurpaiementeffectif.Cf.
Ph.TIGER,Le droitdesaffairesenAfriqueOHADA,P.U.F.,Quesais-je?, 1999.
32
Voir surlaloi de 1967: J.ROUILLIER,Laloi du13juillet:règlementjudiciaire,
liquidation desbiensetfaillite personnelle,LE MANS, 1971.
33
LeProfesseurPAILLUSSEAU affirmaità ce propos qu’« ilconvient que le débiteur
ne puisse plusdissimulerl’entreprise, et que lanécessaire protection descréancierset
créditne puisse plusécartercelle desautresintéressésetcelle de l’intérêtgénéral »V.
Sonarticle intitulé: Dudroitdesfaillitesaudroitdesentreprisesen difficulté:Etudes
offertesà RogerHOUIN,Dalloz-Sirey1985, p. 109.
34
Ladoctrinea,cependant,relevé l’insuffisance decesdispositionsà assurer une
cohérence et uneconformité par rapportauxnouvellesfinalitésde laloi.Cf.J.
ROUILLIER,Laloi du13juillet, op.cit.

2

2

nécessité deconcilier cesdeuxintérêtsexcluait une orientation dudroit
O.H.A.D.A. desprocédurescollectives versl’espritdudroitfrançais
35
actuelqui, dans une législation prétendumentconstante ,consacreun
36
effacementdescréanciers.Le droitfrançais s’est,àlavérité, détaché de
37
sesfondementsmoraux, phénomène dénoncécomme «la contrepartie
inéluctable de laréduction desidéologiesetde laprimauté des
38
techniquesetde l’économie» .
L’enjeumajeurpourl’O.H.A.D.A. étaitd’élaborer un mécanisme
juridiqueappropriéqui puisse pallierlesdéfaillancesdesopérateurs
économiquesetattirerlesinvestisseurs.Rétablir unclimatdeconfiance
entre lespartenairesnationauxetinternationauxétaitl’objectifultime.
Le droitcommunautaire étaitdoncguidé pardeuxobjectifs:d’une
part, mettre en place des règles qui permettentdesauverl’entreprise et
d’autre part,rassurerlescréanciersde l’entreprise en leurgarantissant
l’exécution effective descontrats qu’ilsontpassésavec cette dernière.
Commentconciliercesdeuxexigences ?
Lecréditconstitue le piliercentral de l’économie desentreprises.Il est
dèslorsimpératif de ménageraumaximum lescréanciersafinqu’ils
continuentde prêtermain forteàl’entreprise enredressement.Danscette
optique, l’Acteuniforme dontletitre estassezévocateur,annonce
d’emblée la couleur.Il dispose, en effet,que «le présentacteuniformea
pourobjetd’organiserlesprocédurescollectivesderèglementpréventif,
derèglementjudiciaire etde liquidation desbiensdudébiteurenvue de
39
l’apurementdupassif» .
Cette orientation préfigureaussicelle des rapportscontractuels.Il est
certainque laphilosophie debase,choisie parle droitO.H.A.D.A., met
en exergue lapriorité de lalégislation en matièrecontractuellecarlesort
descontratsestpréoccupant:d’uncôté, il estessentielque lescontrats
encoursàladate dujugementd’ouverturese poursuiventdansl’optique

35
P.-M.LE CORREetE.LE CORRE-BROLY,Droitducommerce
etdesaffairese
Droitdesentreprisesen difficulté,2éd.Sirey,2006, n°696.
36
A.LIENARD,Sauvegarde desentreprisesen difficulté-Le nouveaudroitdes
entreprisesen difficulté, 1ere éd.DELMAS,2006, n° 401.
37
S.SABATHIER,Le droitdesobligationsàl’épreuve dudroitdesprocédures
collectives,ThèseUniversité deToulouse1-Sciences sociales,2000, p.6.
38
B.SOINNE,Surendettementetfaillite:unité oudualité des régimes:L.P.A.,22déc.
1997, n° 153.
39
Voirl’article 1 de l’A.U.P.C.A.P.

2

3

du redressementde l’entreprise etdans unecertaine mesure envue
d’obtenir un meilleurproduitde laliquidation (parexemple, enachevant
les contratsencours);de l’autre, il estévident que la continuation des
contratspeutentraîner uneaggravation dupassif ou une diminution de
l’actifaudétrimentdes créanciers antérieurs,si les créanciersissusde la
continuation fontl’objetd’un paiement au comptantou bénéficientd’un
40
traitementprivilégié .
10.Le droitO.H.A.D.A. n’estpas une législation profondément
marquée par unevision économiquequirelègue lafonctiontraditionnelle
de paiementdescréanciersau second plan.Lavaleurjuridique ducontrat
estpréservée.
Il est vraique depuis toujourslesprincipesfondamentauxducontrat
sont remisencause pardes textesde plusen plusdérogatoireset une
jurisprudencesouventattentatoire despiliersducontrat.L’effritement
étaitconstaté depuisbien longtempsetle droitdesprocédurescollectives
n’estd’ailleurspasleseul «bourreau»ducontratcomme on peutle
penser.Le droitcivilapportaitdéjà àtravers unevision évolutiveune
conceptionbeaucoup plus restrictiveàl’égard ducontrat.
11.Appréhendécomme «uneconvention parlaquelleune ou
plusieurspersonnes s’obligentenvers une ouplusieursautresàdonner,
àfaire ouàne pasfairequelquechose»,lecontratestconçuàtravers
troisprincipes quesontl’autonomie de lavolonté, laforce obligatoire et
l’effet relatif.
Aufuretàmesure de l’évolutionsociale, ons’est renducompteque la
volonté ne pouvaitàelleseule garantirl’équité etladomination
économique d’une despartiesoccasionnaitplus souvent un déséquilibre
entre lesparties.Lecontratne metpasforcémenten présence desparties
égalesetle formalismetente derestaurercetéquilibre en imposant
41
finalementdescontratspréconçus.

40
Cf.F.M.SAWADOGO,OHADA-Droitdesentreprisesen difficulté,Coll.,Droit
uniforme,Bruylant,Bruxelles,2002, p. 181.
41
M.S.KHALIL,Le dirigisme économique etlescontrats:étude de droitcomparé,
France,Egypte,U.R.S.S.,ThèseParis, 1966,L.G.D.J. 1967.F.LIMBACH,Le
consentementcontractuelàl’épreuve desconditionsgénérales:de l’utilité duconcept
de déclaration devolonté,ThèseUniversité deToulouse 1,2003,L.G.D.J.,2004.V.
RANOUIL,L’Autonomie de lavolonté:naissance etévolution d'unconcept,P.U.F.,
Paris, 1980.

2

4

Par ailleurs, laforce obligatoire du contrat a aussiadmisdeslimites
notammentàtraverslathéorie de l’imprévisionconsacrant une intrusion
autorisée dujuge danslerapportcontractuelafin de l’adapterà
42
l’évolution descirconstances.
43
En outre, l’effet relatifsetrouve ébranlé parlathéorie deschaînesde
contrats qui permetl’action directe.Ainsi en est-il, parexemple, de
l’action de lavictimecontre l’assureur.
L’atteinteaudroitclassique ducontratadoncdepuislongtempsété
amorcée etle droitdesentreprisesen difficulté ne fait quesuivreune
évolution juridique imposée parlaréalitésocio-économique.
12.Le droitdesentreprisesen difficulté estperçucomme l’ensemble
des règles quis’appliquentàtoute entrepriseconfrontéàdesdifficultéset
quiapourbut soitleredressementde l’entreprise lorsqu’il estencore
possible,soit saliquidation dèslors qu’unesolutionsalvatrice n’estplus
envisageable enraison de lagravité desdifficultésde l’entreprise.Il est
organisé, en droitO.H.A.D.A.,àtravers troisprocéduresàsavoir:le
règlementpréventif, leredressementjudiciaire etlaliquidation desbiens.
Danslecadre global duprocessus traitementdesdifficultésde
l’entreprise, lerèglementpréventif est une procédure destinéeàéviterla
cessation despaiementsoula cessation d'activité de l'entreprise età
permettre l'apurementdeson passifaumoyen d'unconcordatpréventif.
C’est une procédurequi intervientàtitre essentiellementpréventif.
Lorsqu’elle ne permetplusderestaurerl’économie de l’entreprise, la
seconde mesure estalorsenvisagée.
Leredressementjudiciaire est une procédure destinéeàlasauvegarde
de l'entreprise etàl'apurementdeson passifaumoyen d'unconcordatde
redressement.Toutefois, dèslors que laprobabilité deredressementest
nulle, il estfait recoursàl’ultime procédure de liquidation desbiens ;elle
apourobjetlaréalisation de l'actif dudébiteurpourapurer son passif.

42
G.PIETTE,La correction ducontrat,ThèseUniversité dePau,2002,P.U.A.M.
2004;C.CHABAS,L’inexécution licite ducontrat,ThèseParisI,2001,L.G.D.J.,
2002 ;J.-J.BARBIERI,Vers un nouvel équilibrecontractuel?Recherche d’un nouvel
équilibre desprestationsdanslaformation etl’exécution ducontrat,Thèse dactyl.
Toulouse, 1981.
43
J.-L.GOUTAL,Essaisurle principe de l’effet relatif ducontrat,ThèseParisII,
1977,ANRT,Lille 1985.

2

5

Bienque de par sadéfinition l’Acteuniforme intègre lapremière
44
procédure , la question du sortdes contratsn’estévoquéeque dansle
titreII réservéau redressementjudiciaire etlaliquidation des biens.Ce
quisemble plusjustifiécarauniveaude lapremière phase essentielle
préventive, l’impactcontractuel estassezlimité etlesortdescontrats se
décideuniquementdanslecadre duconcordat quirassemble les
créanciers.
13.L’étude du sortdescontratsdanslecadre desprocédures
collectivespose laquestionrelativeàl’impactdece droitàvocation
économiquesurlescontratsdontle fondementconsensuel devrait
impliquer unecertainetranscendance.
Plusieurs questions surgissentpar rapportauxprincipes qui ont, de
tout temps,sous-tenduslecontrat.En effet, peut- onse demander:quelle
estlaportée de l’incidence desprocédurescollectives surlescontrats
passésparl’entreprise?Quel estlesortdesdifférentscontratsencours
lorsde l’ouverture d’une procédurecollective?Quelle issue est, par
ailleurs,réservéeauxcontrats quisontconclusaprèsl’ouverture de la
procédurecollective?Quereste- il en définitive de laforce obligatoire
ducontratàl’ouverture d’une procédurecollective et qu’en est-t- il de
l’effet relatif desconventions ?
Il estclair que laquestion est riche en interrogationsetchacune d’elles
méritent uneréponse préciseau vude latechnicité dece droitdont
l’herméticité ne garantitpas,a priori,uneappréhension juste.
Notresujetn’estpasnouveaudanslascène doctrinale française où
45
plusieursauteurs yontconsacréune étudeaussibienavant qu’aprèsles
46
réformes.de 1985 Toutefois,si laquestionaététraitéeavec beaucoup

44
L’article premierintroduisantl’Actesouligneclairement qu’ilvise l’organisation des
procédurescollectivesderèglementpréventif, deredressementjudiciaire etde
liquidation desbiensdudébiteurenvue de l'apurementcollectif deson passif.
45
J.-L.HENAFF,La continuationdescontratsdanslafaillite,ThèseMetz, 1983 ;
46
M.-H.MONSERIE,Lescontratsdansleredressementetlaliquidation judiciaire des
entreprises,ThèseUniversité deToulouse1, 1992,Litec1994;Ph.ROUSSEL-GALLE,
Lescontratsencoursdansleredressementetlaliquidation judiciaire,ThèseDijon,
1997 ;E.JOUFFIN,Lesortdescontratsencoursdanslesentreprises soumisesàune
procédurecollective,ThèseParisI, 1998,L.G.D.J. 1998.V.aussi lesarticlesde: J.-F
MONTREDON,Lathéorie générale ducontratàl’épreuve dunouveaudroitdes
procédurescollectives:J.C.P., éd.E.1988, n° 14-15, p.268 -280 ;Ph.PETEL,Lesort
descontratsconcluavecl’entreprise en difficulté:J.C.P. 1992, éd.N., p. 125;VARII
AUCTORES,Lesortdescontratsencoursdansleredressementjudiciaire:R.T.D.

2

6

d’érudition en droitfrançais, elle ne l’ajamaisété danslecadre dudroit
O.H.A.D.A. dontlanouveautérévèleunchamp d’exploitation
intellectuel encorevierge et un intérêtàplusieursdimensions.
Sur un planthéorique,cetteréflexion nouspermetde mieuxcernerle
droitO.H.A.D.A. desprocédurescollectives qui, dufaitdesajeunesse,
mériteuneanalyseassezprofondeafin de l’appréhenderdans ses
moindres subtilitésetlerendre plusaccessibleauxpraticiensdudroit.
Sur un plan essentiellement scientifique, l’étudeamorcée donne
l’occasion d’opérer un décryptage enrelevantaussibien lapertinence
que l’insuffisance desdispositions quirégissentdésormaislathéorie
générale ducontratàl’épreuve desprocédurescollectives.
Sur un plan pratique, l’intérêtde laprésente étudese mesureàl’aune
de l’utilitéqu’elle fourniten éclairantlescocontractantsd’une personne
exploitant une entreprisesurle degré d’effectivité de l’accordqu’ils
passent.Informésdesexceptionsapportéesaudroitdescontrats, par
l’ActeUniformeO.H.A.D.A., ils saurontdans quelle mesure leurs
47
prérogativescontractuelles risquentd’être écrêtées.
14.Notresujetderecherche intéresseune législation nouvelle:le
droitO.H.A.D.A.se présentecommeune nouveauté danslecontexte
africain.Pourmieuxl’appréhenderdanslecadrespécifique de notre
étude, ilconvientde faireappelàtroisméthodes:
-Lapremière,analytique, nouspermettrade décrypterlesdispositions
de l’ActeUniforme dans sespluspetites subtilitésafin d’en percevoirles
véritablescontours.Il estimportant, en effet, debiensaisirlaphilosophie
dudroitOHADAdans son essence.
-Ladeuxième,comparative, nousconduira àfaireunrapprochement
de laréglementationO.H.A.D.A., en matière de procédurescollectives
d’avec celle françaisequi luiaservi d’inspiration.L’adaptation du
modèle françaisest trèsintéressantecarelleassureuneunité deculture

Com. 1992, n°spécial.;B.DUREUIL,Lesortdescontratsencoursdanslaprocédure
deredressementjudiciaireinLe juge etl’exécution
ducontrat,ColloqueIDAd’Aix-enProvence,Presses universitairesd’Aix-Marseille 1993, p.101-116
;E.LECORREBROLY,La continuation descontratsdanslecadre de laprocédure de liquidation
judiciaire:D.Aff.1998, 1114.Y.GUYON,Le droitdescontratsàl’épreuve dudroit
desprocédurescollectivesinLecontrataudébutduXXIeSiècle,Etudesoffertes à
JacquesGHESTIN,Paris,LGDJ,2001.
47
J.F.MONTREDON, op.cit., p.2.

2

7

juridiqueentre l’Afrique, laFrance etl’Europe.Atraversle modèle
français, onretrouveaussi les texteseuropéensdanslamesure de
l’intégration desdirectiveseuropéennesdansle droitfrançais.Cette
approche lèveralevoilesurla convergencecertaine desdeuxlégislations
maisaussisurlesmarquesd’originalitéquereflète le droit
communautaireafricainanimé parl’espritde ladifférence.
Ladernière,synthétique, donnera ànotretravailunevision globale du
problème etnousouvriraparlamême occasion lavoie pourlarecherche
desolutionsoptimalesfaceauxproblèmes quesuscite l’ouverture d’une
procédurecollective dansl’exécution descontratsde l’entreprise.Cette
recherche nousconduira àexplorerlesautresdroitsetnotammentles
droitsanglo-saxon, germanique ouhelvétiqueafin d’ypuiserles
solutionsprofitablesaudroitO.H.A.D.A.
15.Lalégislationcommunautaireafricaine, optantpour unequête de
l’équilibre entre lesintérêtsdesdifférentespartiesen présence dansle
cadre de laprocédure, impose,ànotresens,unevisionbeaucoup plus
positive du sortcontractuel.Notreapprocheseveut,à ceteffet,
innovante:lecontrata, detout temps, faitl’objetd’atteintesde plusen
plusfréquentesetilseraitpeuoriginal d’envisagercesujet sousle prisme
unique desatteintesperpétréescontrece dernier.C’est unevision
classique etnégativequi nesauraitnous satisfaire.Le droitO.H.A.D.A.
desprocédurescollectives, heureusementencoreconscientde lavaleur
dulien d’engagement, nousoffre, en effet,unevision pluséquilibrée du
sortducontrat.Ce derniern’estpasexclusivementassujettiàl’humeur
économique de l’entreprise.Audelàdes restrictions qu’il peut sevoir
imposer, il gardeune place dechoix.L’économie nesaurait,àlavérité,
s’imposerde façonabsolue dansl’orientation des règlesjuridiques.
L’exégèse du texteO.H.A.D.A. desprocédurescollectives,àtravers
saphilosophie debase, oriente notrevision du sortducontrat qui n’est
pasperçucommeunsimple instrumentderedressement.En effet, malgré
l’apparente dégénérescencequ’il laisse paraître (PartieI), lecontrat
trouvetrès souvent, en l’ouverture d’une procédurecollective,unesource
insoupçonnée derégénérescencebien perceptible (PartieII).
PARTIE I-Ladégénérescenceapparente duliencontractuel
PARTIE II-Larégénérescencesous-jacente duliencontractuel

2

8

PREMIERE PARTIE :

LA DEGENERESCENCE APPARENTE DU LIEN
CONTRACTUEL

16. Ledroitdesprocédures collectivesest toujoursperçu commeun
droitdérogatoire pourlecontrat caril intervientdanslechamp
contractuel etle déstabilise enremettantencause lesprincipes classiques
48
dudroitdes contrats.
17.La théorie générale du contratest, en effet, marquée parlaforce
obligatoirequicaractérise le lien d’obligation etenvertuduquel la
conventionconclue entre lespartiesleur tientlieude loi lorsque les
49
conditionslégalesontétérespectées.Le lienquirésulte du contrat
évoque l’idée d’attachement voire d’enchaînement. «L’attachement se
décèle principalementdanslecaractère impératif de l’exécution du
contrat qui,sauf événementde force majeure, permetaucocontractant
de demanderl’exécution forcée en nature desobligationscontractuelles.
L’enchaînement secaractérise parl’obligation pourlesparties
d’exécuterlecontraten dépitdeschangements survenusdansles
50
conditionséconomiques».Conçuesousle prisme dulien juridique,
l’exécutioncontractuelleasouventété exigée en dépitdesentraves
51
qu’elle peut rencontrer.Lajurisprudencea, d’ailleursdepuis toujours,
52
étéréticenteàunequelconque faveuraccordéeaucocontractanteta
clairementexpriméune orientationcontraireàlathéorie de l’imprévision
quivoudrait qu’ontiennecompte de l’évolution de lasituation dans
l’exécution ducontrat.

48
M.ARMAND-PREVOSTetRICHARD,Lecontratdéstabilisé:de l’autonomie de la
volontéaudirigismecontractuel:Doct.Semaine juridique, 1979,II,2952.
49
Cf.article 1134 ducodecivilqui disposeque «lesconventionslégalementformées
tiennentlieude lois à ceux qui lesontfaites».
50
Dans sathèse précitée, n°393.
51
S.CHAILLEdeNERE,Lesdifficultésd’exécution du contraten droitinternational
privé,ThèseBordeauxIV,2001,P.U.A.M.2003.M.ARMAND-PREVOSTet
RICHARD,Lecontratdéstabilisé:de l’autonomie de lavolontéaudirigisme
contractuel,article précité.
52
Surl’opposition desjuges,cf.: Ch.LARROUMET,Droit civil.Tome3.Les
e
obligations,Lecontrat,Economicaéd., 5 Paris 2003, n° 480.L’auteurévoque la
célèbreaffaire ducanal decramponne.

18.LedroitO.H.A.D.A.desprocéduresneremetpasencause de
façonsystématique lathéorieclassique ducontratetlapréserve dans une
certaine mesure.Il est vraique l’application dudroitdescontratscadre
malaveclanécessité deredressement qui imposecertainescontrainteset
restrictionsau sein de l’entreprise.Al’évidence, les relations
contractuellesne peuventéchapperauxbouleversements que peut
apporterlaprocédure.Celleciautorise, en effet, l’intervention de divers
organesextérieursdanslasphèrecontractuelle etfaitpeser surlecontrat
uneconstance menace de modification oud’extinction.Il estdonc clair
que le droitdesprocéduresentre enconflitavecle droitdescontrats
mêmesi lecontratne devientpas, pourautant,un instrumentau service
du redressementde l’entreprisecomme en droitfrançais.
19.L’appréhension dudroitcommunautaireafricain laisse
transparaîtreuneconsidération ducontratmalgré lesatteintes qui luisont
portéeset qui interviennentdanslecadre de laprocédure.Lecontrat
conservesaforcecarle législateurne lebanalise paspourautant.
Néanmoins,unecertaine dégénérescence peutêtre notéesur un double
aspect:
Dans un premier temps, lescontratsantérieursàl’ouverture de la
procédurecollective fontl’objetd’uneremise encause nontant
uniquementparceque lasituation dégradée de l’entreprise faitpeser sur
eux unesuspicion plusoumoinsjustifiée maisaussi pourpréserver
l’essence même ducontrat.Lamise enquestion descontratsantérieurs
estalorsenvisagée (TITRE I).
Dans unsecondtemps, lapoursuite de l’activité de l’entreprise
supposeunecontinuité des relationscontractuellesetaussiune naissance
de nouveauxcontrats.Il devientdèslorsnécessairequ’unregard
inquisiteur soitportésurcescontratspostérieursàl’ouverture de la
procédure (TITRE II).

3

0

TITRE I :
LA MISE EN QUESTION DES CONTRATS
ANTERIEURS A LA PROCEDURE

20. Lasoumission d’une entrepriseàune procédurecollective meten
première ligne les relationscontractuelles qu’elle entretenaitjusqu’alors
danslecadre deson fonctionnement.Lecontrat suppose, en effet,un
échangeréciproque d’obligationsetimposeune exécutionconjointe.Il
constitue lesupportinconditionnel de l’entreprise et vise,àtravers un
équilibre desprestations,un développementcroissantde l’activité
commerciale.Toutefois, lorsde la conclusion d’uncontrat,chaque partie
essaye detireraumieuxlesavantagesdesoncôté etil enrésulte
généralement un déséquilibre mal perçuparlapartiequis’engage.
21.Le droitdesprocédurescollectivesO.H.A.D.A. imposeunregard
surlescontratspassésparl’entreprise lorsqu’elle est soumiseàune
procédurecollectivecarils sont très souventàl’origine desesdifficultés.
L’intervention législativevisesurtout,à cestade,àmettre finàtoute
relationcontractuelleantérieurequi est susceptible d’aggraverou
d’entraînerle dépérissementde l’entreprise.Maisle législateurn’apas
pour uniqueambition de mettreàl’écartlescontratspasséspar
l’entreprise parcequ’ils sontdéséquilibrés ; sapremière préoccupation
estde mettre finauxcontratsconclusenconsidération de lapersonnecar
au-delàduformalismequ’ils reflètent, lavaleurpersonnellequi leurest
attachéesuscitetoute lasollicitude dulégislateur.Uncontratintuitu
personaene peutêtre exécutéque parlesparties qui l’ontconclu.C’est
un principesacrosaintauquel le droitO.H.A.D.A.accorde de
l’importance etneveutpas ydérogermalgré lescirconstances.La
procédurecollectiveconsacre en effet une intrusion extérieure dans
l’exécution ducontrat quicadre malavecla considération personnelle
chèreauxcontratsintuitupersonae.L’objectif dudroitO.H.A.D.A. n’est
pasleredressementàtoutprixetauméprisdescontratsmaisplus une
rechercheconstante de la conciliation desintérêtsde l’entreprise etdes
cocontractants.
22.À cetitre, le législateurcommunautaire meten placeun
mécanismequi offreune possibilité deremettre enquestion lescontrats
antérieursàtravers une limitebien fixée.

Dans une première mesure, lescontrats, hormisceuxdontl’extinction
est soumiseauprincipe de l’automaticité, enraison de leurnature,
peuventprendre fin lorsqu’il estacquis que lescirconstances qui ont
présidéàleurformation fontpeser sureux unesuspicion. (ChapitreI).
Dans uneseconde mesure, le droitO.H.A.D.A.autoriseune ingérence
danslasphèrecontractuelleafin deréaliserdesmodifications quisont
nécessairespourassurerlasurvie de l’entreprise etcorrélativementla
poursuite dulien (ChapitreII).

3

2

CHAPITRE I :
L’EXTINCTION POSSIBLE DES CONTRATS

23. L’entreprise passe généralementplusieurs typesdecontratspour
son fonctionnement.Il peut s’agird’actes réguliers qui entrentdansles
53
activitésnormalesde l’entreprise .Ces typesd’actes sontadmisparla
loiau titre desmécanismesde gestioncourantesurlesquels,àpriori,
aucunesuspicion ne pèse.Cependant,certainsactesde l’entreprise
peuvent susciter uneremise encause.Ainsi, en est-il, parexemple, des
actesàtitre gratuit translatifsde propriété mobilière ouimmobilière, de
contratscommutatifsdanslesquelslesobligationsdudébiteurexcèdent
notablementcellesde l’autre partie,toute hypothèqueconventionnelle et
toutdroitde nantissementconstituésurlesbiensdudébiteurpourdettes
54
antérieurementcontractées.Lescontrats sontàl’évidence lespiliersde
l’entreprisesurlesquelsellerepose pourexercer sonactivitécarc’estpar
eux qu’elleréalisesesobjectifs.
24.Le législateurO.H.A.D.A. distingue deuxcatégoriesdecontrats ;
d’une part, lescontrats qui nesouffrentd’aucune irrégularité mais qui
doiventêtrerésolusenraison de lasurvenance d’une procédure
collective (sectionI);
D’autre part, lescontrats qui, enraison desconditionsayantprésidéà
55
leurconclusion ouaudéséquilibrequ’ils trahissent,sont rendus
inopposablesàlamasse descréanciers(sectionII).

53
Achatsdebiens,contratsdebail,contratde franchise…
54
Cf.arts. 107-1, 107-2et107-6de laloi française du 25 janvier1985.M.H.
MONSERIE,Les contratsdansleredressementetlaliquidation judiciaire des
entreprises,Thèse de doctorat, op.cit., n°431.Surla constitution d’une hypothèque
conventionnelle prise pourlasûreté d’une dette d’unseul desdeuxépouxetgrevant un
bien de la communauté, on notera avec E.JOUFFIN(Lesortdescontratsencoursdans
lesentreprises soumisesàune procédurecollective,Thèse de doctorat,L.G.D.J., 1998)
qu’ilaété jugéque lanullitéatteignaitcetteconstitution pourletoutetnon pas
seulementpourlapartdudébiteur.Solutionconstante en droitfrançaisaussibiensous
l’emprise de laloi de 1967: Dijon, 16-01-1986:D. 1986,Somm.Comm., p. 416, note
HONORAT; quesousl’égide de lanouvelle loi de 1986: Cass.Com.02-04-1996,
Quot.Jurid.,25-07-1996, p.12 ;D.1996,Somm.340, obs.A.HONORAT;J.C.P.1996,
I,3960, n°7, obs.Ph.PETELetI,3962, n° 13, obs.Ph.SIMLER;Rev.Banque fev.
1997, 90, obs.J.L.GUILLOT;R.T.D.Com.1997, p.333,obs.A.MARTIN-SERF.
55
Pourlescontratsdéséquilibrés,V. notammentV.LASBORDES,Lescontrats
déséquilibrés,ThèseToulouse,P.U.A.M.,2000 ;D.MAZEAUX,Le juge faceaux

SECTION I-LA RESOLUTION DES CONTRATS
25.Le droit civil établit une distinction nette entrerésolution et
résiliation.Alors que lapremière est unesanctionconsistantdans
l’effacement rétroactif desobligationsnéesd’uncontrat synallagmatique,
lorsque l’une despartiesn’exécute pas sesprestations, la seconde est une
suppression pourl’avenird’uncontrat successif, enraison de
56
l’inexécution parl’une despartiesdesesobligations.
57
Lechoix sémantique dulégislateurOHADAestclaircarl’article
107de l’A.U.P.C.A.P. disposeque «hormispourlescontratsconclusen
considération de lapersonne dudébiteuretceuxprévusexpressément
parlaloi dechaqueEtatpartie, la cessation de payementdéclarée par
décision de justice n’estpas unecause derésolution et touteclause de
résolution pour untel motif est réputée non écrite».
Parailleurs, lesarticles108 et109 dumêmetexte donnentau syndic
lapossibilité,àtravers son pouvoird’option de mettre finaucontrat.
A ceteffet, il estnotoireque lescontratsencours risquent une
résolutionaussibien envertude laloi (P.I)que parlavolonté du syndic
(P.II).
P.I-Larésolution de plein droitdescontrats
26.L’exégèse de l’article 107de l’A.U.P.C.A.P.révèleune position
binaire dulégislateurcommunautaire.En mêmetemps qu’il énonceun
principe général de la continuation descontrats, ilretientdeuxexceptions
fondamentales.En effet, il exclutduchamp d’application duprincipe
ainsi posé deux typesdecontrats:lescontratsconclusenconsidération
de lapersonne (A) etlescontratsexpressémentprévusparlaloi de
chaqueEtatpartie (B).

clausesabusives,ColloqueIDA,P.U.A.M., 1993 ;J.J.BARBIERI,vers un nouvel
équilibrecontractuel?Recherche d’un nouvel équilibre desprestationsdansla
formation de l’exécution descontrats,ThèseToulouse, 1981.
56
V.R.GUILLIENetJ.VINCENT,Lexique des termesjuridiques,sousladirection de
e
S.GUINCHARDetG.MONTAGNIER, 15 éd.2005, p. 487.
57
Malgré le fait quecertainsauteurscréentl’amalgame en parlantindifféremmentde
résiliation ouderésolution. (Cf.J.M.NYAMA,OHADA-Droitdesentreprisesen
difficultés, éd.CERFOD,2004, p.147).Toutefois, ilconvientdesouligner qu’une
résiliation (suppression pourl’avenird’uncontrat) estplusappropriée.Larésolution
traduitplutôtl’idée d’uneruptureayant un effet rétroactifcomme lanullité.

3

4

A-Les contratsintuitupersonae
27. Cetypedecontratsalaparticularité d’êtreconcluen
considération de lapersonne,c’est-à-dire entenantcompte decertaines
qualitéspersonnellesaucontractant telle l’identité, lasolvabilité,
l’honorabilité….
La catégorie descontratsintuitupersonae estgénéralement sujetteà
58
désaffectionaupointoùcertainsauteursannoncent son déclin .
Toutefois,selonque l’ambition dulégislateurestderedresser
l’entreprise par toutmoyen oude préserverlecontrat, lanotion d’intuitus
personaeperdsavaleurou toutaucontraireretrouveseslettresde
noblesse.Ainsi,avantde justifierlaposition dudroithexagonal (2), il
convientde nousappesantir surl’originalité de lalégislationO.H.A.D.A.
(1).
1-Lapositioncontestable dudroitOHADA
28.Le droitO.H.A.D.A. desprocédurescollectivespréciseque les
contratsintuitupersonaesontexclusdudomaine decontinuation.Cequi
signifieque dèsl’instant qu’une procédurecollective estprononcée
contre le débiteur, lescontratspassésparce dernier, enconsidération de
lapersonne ducocontractant, prennentfin.
Cette dispositions’inscritdanslamême optionque laloi française de
1967.Celle-ci,avait, en effet,consacréce principe,conforté parla
59
doctrinequiconsidérait quecetype decontratétait résilié de plein droit
et relayé parlajurisprudencequi prononçaitlarésiliation parl’effetdu
règlementjudiciaire oude laliquidation desbiensde diverses
60
conventions telleslescontratsdecomptecourant.

58
V.D.KRAJESKI,L’intuituspersonae danslescontrats,Thèseuniversité de
Toulouse1-sciences sociales, 1998,Doctoratetnotariat,Coll.Des thèses,2001.
AZOULAI,L’élimination de l’intuituspersonae danslecontrat, inLatendanceàla
stabilité du rapportcontractuel,L.G.D.J., 1960, préfaceP.DURAND.Certainesétudes
ontété menées surcette notion d’intuituspersonae: VALLEUR,L’intuituspersonae
danslescontrats,ThèseParis, 1938;M.CONTAMINE-RAYMOND,L’intuitus
personae danslescontrats,ThèseParisII, 1974.V.aussi l’article deS;HELOT,La
place del’intuituspersonaedanslasociété decapitaux:D. 1991,Chron. p.143.
59
RIPERTetROBLOT,Traité de droitcommercial,TomeII,L.G.D.J., 17e éd.Par
PhilippeDELEBECQUEetMichelGERMAIN,2004.
60
Cass.Civ.I., 17-06-1975:Bull.Civ.I., n°199, décisionsesituantdansle droitfil de
décisionsde loinantérieuresàlaloi de 1967: Ch.Req, 19-11-1906:D.P., 1907,P.78,
cité parE.JOUFFINdans sathèse, op.cit, note 491.

3

5

29. L’appuitantdoctrinalque jurisprudentiel duprincipe de la
résiliation des contratsintuitupersonaetrouvait son fondementdansles
dispositionsdes articles2003(mandat) et1865-4°ancienCodeCivil
(contratdesociété), indiquantclairement queces typesdecontratsne
pouvaientêtre poursuivis si l’un descocontractantsétait soumisàune
procédurecollective.A cetitre, ladéconfiture dumandantoudu
61
mandataire mettaitfinaumandat ;l’interdiction ouladéconfiture de
62
l’un desassociésentraînaitlarupture ducontratdesociété de
personnes.
30.Le législateurcommunautaireaopté pourcettesolution;le
contratdevantobéiràdeuxconditions:
-Il fautd’abordque lesobligations qui en naissentàla charge du
débiteuren liquidation desbiens soientparleurnature même ouàraison
de l’intention desparties telles qu’ellesne puissentêtre exécutées que par
lui (sans quoi lamasseauraitlafaculté desesubstitueràlui dansleur
exécution).
-Il faut, ensuite,quecesobligationsintéressentle patrimoine du
63
débiteur.
Lorsque lescontratsainsivisés répondentà cescritères, leurexclusion
duprincipe de la continuation estacquise.Cependant,unetelle position
estd’autantpluscritiquablequ’elle permetdifficilementleredressement
64
de l’entreprisecarellecoupe l’entreprise deson environnement.
Heureusement, il estdifficile de généraliserlesconséquencesdece
constatenraison de latimidité etde l’absence d’homogénéité des textes
65
de l’O.H.A.D.A.surcettequestion .

61
Lajurisprudenceadmet que ladéconfiture emporte déchéance du terme.Le délégué,
tombé en déconfiture, parexemple, perdaitipso factosonrecourscontre le débiteur
(art.1276);L’obligation de délivrance du vendeurcesse lorsque l’acheteuresten
déconfiture (art.1613)…
62
L’article22de laloi du 24 juillet1966, dans sarédactionantérieureàlaloi de 1985,
prévoyaitaussi ladissolution encasde faillite de l’associé.Cette dernière devait
s’entendreselonM.M.DERRIDA,GODEetSORTAIS, de laliquidation desbienset
non pasdu règlementjudiciaire, lequel n’entraînaitpasladissolution de la S.N.C.V.
DERRIDA-GODE-SORTAIS avecla collaboration deHONORAT,Redressementet
liquidation judiciaire desentreprises,Dalloz,3è éd., 1991, n°391, note 1616.
63
J.M.NYAMA,OHADA-Droitdesentreprisesen difficultés, op.cit., n°78, p.148.
64
F.M.SAWADOGO,Droitdesentreprisesen difficulté,Coll.DroitUniforme,
Bruylant,Bruxelles,2002, p.182.
65
J.R.GOMEZ,Entreprisesen difficultés,Lecture de l’ActeUniforme portant
organisation desprocédurescollectivesd’apurementdupassifàlalumière dudroit

3

6

Eneffet, poursuit-il, on peut relevernotamment que l’article291 de
l’ActeUniformerelatifaudroitdes sociétéscommercialesetduG.I.E.,
quisouligne expressément que le prononcé d’un jugementde liquidation
desbiens, de faillite oude mesuresd’incapacité oud’interdiction
d’exercer uneactivitécommerciale entraîne lafin de lasociété en nom
collectif, ne prévoitpasles situationsderèglementpréventif oude
66
redressementjudiciaire .
31.Parailleurs, l’article308,relatifàlafin de lasociété en
commanditesimple, nereprend pasles solutionsprévuespourles
67
sociétésen nomcollectif, parl’article291 précité .
Cettetendanceaubalbutiementlégislatif, ne nous semble pasindiquée
pourgarantir une harmonisationvéritable.Ilauraitété préférable d’avoir
68
une position précise en faveurde la continuation, decetype decontrats
carleurpoursuites’avèretouteaussi indispensablecomme nousle
démontre l’évolution française en lamatière.
2-L’évolution de lalégislation française
32.Le droit,àtraverslaloi française du 25 janvier1985,change
radicalementd’optioncarl’objectif dudroitdesentreprisesen difficultés
n’estpluslafaillite dudébiteurmaisplutôtletraitementdesdifficultés
69
desentreprises.C’estainsique l’article37imprime lanouvelleversion

français,Coll.Le droitenAfrique,SérieDroitdesAffaires,Ed.,BAJAG-MERI,2003,
p.201.
66
J.R.GOMEZ,Commentaire de l’article291, inOHADA : Droitdes sociétés
commercialesetdugroupementd’intérêtéconomique,commentaire,Edicef,Editions
FFA, 1998, p.88.
67
J.R.GOMEZ,Entreprisesen difficultés, op.cit., n°170, p.202.A cetégard, précise
l’auteur, lespraticienseuxmême invitentàlaprudence:«Ilseraintéressant,
déclarent-ils,voire prudentde les réintroduire (les solutionsprévuespourlesSNCpar
l’article191)dansles statuts. »
68
Lescontratsintuituspersonaesontcertesconclusparcequ’ilyaunecertainerelation
deconfiance entre le débiteuret son partenaire; toutefoiscelan’enlève paspourautant
sanature première deconvention -obligationayant un impactconsidérable pourla
poursuite de l’activitécommerciale entreprise.
69
Cf.PERCEROU,Letraitementjudiciaire de lasituation desentreprisesen difficulté:
Mythe oupossibilitéréelle?inMélangesCl.CHAMPAUD, p.507, 523, «C’estainsi,
souligne leProfesseur,qu’avecles réformes successive de 1955, 1965 et surtout1985,
s’estaffirmé l’idéeque le droitdesfaillitesdevaitpasserd’une finalité limitéeàla
garantie d’un paiementaussi largeque possible descréanciersetd’untraitement
er
équitable dudébiteuràun objectifbeaucoup plusétenduetcomplexeque l’articdele 1
laloi du25 janvier1985 définitences termes:‘’Permettre lasauvegarde de
l’entreprise, le maintien de l’activité etde l’emploi etl’apurementdupassif‘’».Voir

3

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