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Bulletin des arrêts de la haute cour militaire

380 pages
L'action de la justice militaire de la RD Congo en général et singulièrement celle axée sur la lutte contre les violences sexuelles est peu connue du grand public. La publication de ce numéro spécial du Bulletin des arrêts de la haute cour militaire permettra d'accéder aux informations juridiques et judiciaires susceptibles d'assurer la visibilité des actions menées par la justice militaire congolaise dans sa quête permanente de la lutte contre l'impunité. Ce numéro met en exergue les efforts inlassables et la détermination du Gouvernement de la république à combattre cette nouvelle forme de criminalité et dont la politique criminelle se traduit par la tolérance Zéro.
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RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Pouvoir Judiciaire
BULLETIN DES ARRÊTS DE LA HAUTE COUR MILITAIRE La lutte contre les violences sexuelles
Numéro spécial
Préface de ZainabHAWABANGURA
BULLETIN DES ARRETS DE LA HAUTE COUR MILITAIRE La lutte contre les violences sexuelles Numéro spécial
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Pouvoir Judiciaire BULLETIN DES ARRETS DE LA HAUTE COUR MILITAIRE La lutte contre les violences sexuelles Numéro spécial Préface deZainab HAWA BANGURA Secrétaire-Générale Adjointe et Représentante Spéciale du Secrétaire-Général sur la violence sexuelle dans les conflits
L’Harmattan
© L’Harmattan, 2016 5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.editions-harmattan.fr/
ISBN : 978-2-343-10478-2 EAN : 9782343104782
Avant-propos
L’action de la justice militaire en général et singulièrement celle axée sur la lutte contre les violences sexuelles est peu connue du grand public. Lapublication de ce numéro du Bulletin des arrêts de la Haute Cour Militaire avec le concours du Bureau du Représentant Personnel du Chef de l’Etat en matière des violences sexuelles et de recrutement d’enfants, permettra d’accéder à cepublic tant nationalqu’étranger lequel tirera de ce bulletin, les informations juridiques et judiciaires susceptibles d’assurer la visibilité des actions menées par la justice militaire congolaise dans sa quête permanente de la lutte contre l’impunité.Ce bulletin met par ailleurs en exergue les efforts inlassables et la détermination du Gouvernement de la République à combattre cette nouvelle forme de criminalité dont la politique criminelle se traduit par la tolérance zéro. Il contient également lajurisprudence en matière des crimes internationaux dont l’intérêt repose sur l’application en droit interne des dispositions du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. J’émets le vœu de voir ce bulletin consacré aux violences sexuelles servir d’induction aux juristes et autres praticiens du droit.Le Premier Président de la Haute Cour Militaire NYEMBO ya BUZILU TULILWA Delphin Général Major
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Préface
Depuis quelques années, la question de la responsabilité pour les crimes de violence sexuelle en République Démocratique du Congo (RDC) est restée au centre des efforts nationaux et internationaux. En Mars 2013, le Gouvernement de la RDC et les Nations Unies ont signé un communiqué conjoint sur la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits. Par le biais de ce communiqué, le Gouvernement a réaffirmé son engagement à renforcer unepolitique de « Tolérance Zéro »pour les crimes de violence sexuelle, et d'adopter des mesures pour lutter contre l'impunité, en initiant des poursuites contre les auteurs. En outre, le gouvernement s’est engagé à mettre en place des mesurespour laprotection des victimes et des témoins, afin de les encourager à dénoncer les cas et à participer aux processus judiciaires. La justice militaire est restée clé aux efforts nationaux de lutte contre l’impunité en RDC. Ce bulletin d’arrêts est une compilation dejurisprudencequi met en évidence le travail accompli par la justice militaire congolaise dans la lutte contre les crimes de violence sexuelle, dans un contexte où la violence sexuelle a été systématiquement utilisée par les différentes parties au conflit. Cette évolution de lajurisprudence congolaise a été renduepossiblepar des amendements en 2006, de deux lois qui ont établi un cadre juridique adéquat. D’abord, en introduisant des modifications au Code Pénal, le législateur congolais a veillé à ceque le crime de violence sexuelle soit défini de manière adéquate, et que l'existence de nouvelles formes de violence sexuelle soit reconnue, renforçant par conséquent la protection juridique accordée aux victimes. Ensuite, le législateur a apporté des amendements au Code de Procédure Pénale, pour faciliter l'accès à la justice pour les victimes. Ces changements incluent des procédures plus rapides et des mesures pour assurer la protection des victimes. Au-delà du cadre juridique, cette compilation donne également des exemples concrets où des juges congolais ont eu recours direct au droit international afin de remédier à des inexactitudes ou des lacunes dans la législation nationale. Conformément au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, des juges congolais ont sanctionné le viol comme un crime contre l'humanité. Des juges ont également utilisé des dispositions du Statut de Rome pour renforcer la protection des victimes et des témoins, comme ce fut le cas dans lesprocès de Minova. En effet, lepremierjugement mis en évidence dans cette compilation souligne comment, des responsables militaires de haut rang,ycompris le Général de Brigade Jérôme Kakwavu et plusieurs Colonels ont été condamnéspour viol, en vertu des dispositions pertinentes du Statut de Rome, sur la responsabilité de commandement.
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