//img.uscri.be/pth/450cc68cdfd20d9cc9d2d2b49f3482f300155f14
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 13,13 €

Lecture en ligne (cet ouvrage ne se télécharge pas)

Contrôle fiscal

De
183 pages
Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le lecteur sera plus à même de préparer sa défense ou de comprendre la stratégie proposée par son conseil : il pourra se familiariser avec le langage du juge fiscal et trouver le fil directeur qui doit guider une réflexion posée.
Voir plus Voir moins

Contrôle fiscal
Les vices de procédure

Logiques Juridiques Collection dirigée par Gérard Marcou
Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les fonnes de sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment. Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l'inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l'indique, elle se veut plurielle.

Dernières parutions Delphine Edith EMMANUEL ADOUKI, Le Congo et les traités multilatéraux, 2007. Eric DEWEDI, La protection de la vie privée au Bénin, 2007. COMBEAU Pascal (sous la dir.), Les contrôles de l'État sur les collectivités territoriales aujourd'hui, 2007. BaYER Vincent, La gauche et la seconde chambre de 1945 à nos jours, 2007. DIALLO Ibrahima, Le droit des collectivités locales au Sénégal, 2007. HANICOTTE, Devoirs de l'homme et constitutions, 2007. KAMARA Moustapha, Les opérations de transfert des footballeurs professionnels, 2007. ROCA David, Le démantèlement des entraves aux commerces mondial et intracommunautaire (tomes I & II), 2007. CHARVIN Robert, Droit à la protection sociale, 2007. LABRECQUE Georges, Les différends internationaux en Asie, 2007. PAÏV A de ALMEIDA Domingos (sous la dir.), Introduction au droit brésilien, 2006. MOQUET-ANGER Marie-Laure (sous la dir.), Les institutions
napoléoniennes, 2006.

Richard Gaudet

Contrôle fiscal
Les vices de procédure

L'Harmattan

cg L'HARMATTAN,

2007

5-7, rue de l'École-Polytechnique;
http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fi

75005 Paris

ISBN: 978-2-296-04885-0 EAN : 9782296048850

Nous sommes la veille du 31 décembre ou la veille de votre départ en congés d'été. Vous vous y attendiez un petit peu mais n'osiez pas y penser. Votre contrôle fiscal ne s'est pas bien passé ou l'Administration s'est montrée quelque peu pressante dans ses dernières demandes d'informations. Vous avez refoulé une pensée négative jusqu'à l'ultime présentation du pli recommandé. Il va maintenant falloir aller le chercher. Le préposé de la Poste vous remet l'enveloppe sur laquelle figure « Direction Générale des Impôts ». Vous décachetez fébrilement le pli. A quelle sauce vais-je être mangé? Le budget public français pour l'année 2005 fait 305 milliards d'euros de recettes et de 350,2 milliards de dépenses. La différence, soit 45,2 milliards correspond au déficit de l'Etat. Comment faire combler? état de d'euros d'euros pour le

L'une des armes utilisées est le contrôle fiscal. Entre les années 2000 et 2002, les droits rappelés ont crû de 3,33 % passant de 13,7 milliards d'euros à 14,2 milliards d'euros. Même si la tendance pour l'année 2004 est de desserrer l'étau sur les entreprises, les redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA constituent l'essentiel des recettes. Le contrôle fiscal fait peur car il confronte les contribuables, quelle que soit leur puissance ou leur situation de fortune, à la puissance régalienne de l'Etat qui lui, se retranche derrière l'adage «Nul n'est censé ignorer la loi ». La finalité du contrôle fiscal devrait être la lutte contre la fraude. En fait, pour les raisons budgétaires qui viennent d'être énoncées, il renferme bien des procédures de taxation articulées sur quatre axes:

7

punir les omissions délibérées, graves et répétées des obligations fiscales; réparer une omission chez un contribuable de bonne foi; combler une sous estimation; rappeler la règle fiscale. Ce n'est que dans la première hypothèse et dans des cas exceptionnels que l'Administration porte plainte auprès du Procureur de la République pour fraude fiscale. Mais dans la plupart des dossiers, le fisc retient la bonne foi du contribuable. Pourtant, celui-ci a souvent l'impression d'être victime d'un acharnement, de faire l'objet d'une procédure de contrôle spécifique. Il n'en est rien mais il est vrai que les investigations dans la vie privée peuvent aller très loin. Ainsi, par exemple, un ESFP (examen approfondi de situation fiscale personnelle) peut conduire un simple particulier à justifier au détail près de tous les crédits enregistrés sur ses comptes bancaires au cours des trois dernières années. Autant dire alors qu'un inspecteur des impôts peut ainsi connaître parfaitement ses habitudes alimentaires, culturelles ou vestimentaires. Cependant, si l'Administration a des droits, elle a aussi des devoirs. Ceux-ci ne sont pas tous consignés dans le Code général des impôts (CGI) ou dans le Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui constituent les recueils de base de la fiscalité. En effet, beaucoup de règles ont été élaborées par le juge de l'impôt qui est, suivant le cas: une juridiction administrative: impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, TVA... ; une juridiction de l'ordre judiciaire: droit de donation et de succession, impôt de solidarité sur la fortune...

8

La jurisprudence de ces dix dernières années montre que dans l'ensemble, les magistrats ont été plutôt sensibles à la défense des intérêts des contribuables. Le présent ouvrage n'est pas un traité de procédure fiscale. Il ne vous renseignera pas sur les arcanes de tel ou tel type de procédure. Mais il vous apportera d'utiles précisions dans un contentieux que vous pensiez perdu d'avance et devrait vous réconcilier avec le droit français qui est un droit très protecteur. En préambule, il paraît utile de rappeler quels sont les délais de reprise dont dispose l'Administration, c'est-à-dire les délais à l'intérieur desquels l'Administration peut opérer un redressement, ainsi que les moyens d'investigations dont elle dispose. En principe, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le délai de reprise est de trois années à compter de l'expiration de l'année au. titre de laquelle l'imposition est due. Ainsi, pour un impôt déclaré en 2006 au titre de l'année 2005, le délai de reprise expire le 31 décembre 2008. C'est ce qui explique que de nombreuses notifications de redressement (désormais appelées « proposition de rectification ») sont adressées peu avant le 31 décembre. Mais ce délai général souffre une exception quand l'Administration découvre une activité occulte, lorsque par exemple aucune déclaration n'a été déposée ou que les formalités d'immatriculation au registre du commerce, à la chambre des métiers ou à l'URSSAF n'ont pas été effectuées; le délai est alors porté à six années. Pour les impôts directs locaux autres que professionnelle (taxe d'habitation et taxe la taxe foncière

9

notamment), le délai de prescription s'achève le 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Pour les droits d'enregistrement (droits de succession, droits de donation, impôt de solidarité sur la fortune.. .), la prescription normale est de trois années, comme précédemment. Cependant, ce délai est porté à dix ans en l'absence de déclaration ou si l'Administration est obligée de procéder à des recherches extérieures à ses propres services pour découvrir l'omission. Les armes dont disposent les services fiscaux pour opérer leurs redressements sont très variables. Certaines procédures débutent et s'achèvent sans qu'une entrevue avec l'agent chargé du contrôle soit obligatoire. Ainsi en est-il des simples demandes d'informations ou des demandes d'éclaircissements et de justifications qui constituent à ce stade la suite d'une investigation sur pièces. La loi permet également à l'Administration de se faire communiquer par des personnes limitativement énumérées des renseignements vous concernant: entreprises privées; tribunaux; organismes de sécurité sociale; administrations publiques; banques; assurances. D'autres formes de contrôles, beaucoup plus élaborées, nécessitent pratiquement toujours une ou plusieurs rencontres avec le vérificateur, lesquelles doivent être précédées d'un avis de vérification: pour les entreprises (individuelles ou sociétés), il s'agit de la vérification de comptabilité; pour les particuliers, il s'agit de l'ESFP (examen de situation fiscale personnelle).

10

A la suite d'une vérification de comptabilité et à la demande du contribuable, un organe extérieur à l'Administration peut être amené à intervenir pour donner son avis. Il s'agit de la Commission départementale des impôts, qui est composée de représentants des contribuables, de représentants de l'Administration et qui est présidée -par un magistrat administratif. Pour les particuliers comme pour les entreprises, mais dans les matières relevant de sa compétence (droits de donation ou de succession, ISF) et uniquement sur des questions d'évaluation, c'est la Commission départementale de conciliation qui peut être saisie. D'autres voies de recours préalables à la mise en recouvrement des impositions réclamées peuvent être utilisées. Ainsi en est-il du recours à l'interlocuteur départemental à la suite d'une vérification de comptabilité d'entreprise ou de l'intervention du conciliateur fiscal, pour le redressement concernant un simple particulier, à la suite d'un contrôle sur pièces. Les développements suivants vous donneront d'utiles précisions sur les droits et garanties dont bénéficient les contribuables et qui constituent bien souvent les seuls arguments qui peuvent être utilisés pour contrer une proposition de rectification. A l'instar du défenseur au pénal, le défenseur fiscal exploite les irrégularités qui peuvent faire tomber une procédure. Cela peut paraître choquant, heurter la morale, mais comme le dit l'adage, « mieux vaut un coupable dehors qu'un innocent en prison ». Même lorsque la règle de droit n'a pas été respectée, êtes-vous convaincu d'être dans votre tort ou n'avez-vous pas parfois l'impression que la règle est appliquée trop strictement, que la charge que vous aviez déduite par exemple et qui a réellement grevé votre budget, méritait d'être admise en déduction?

Il

Ces développements doivent être utilisés avec beaucoup de parcimonie. Les vices de procédure peuvent être communs à des contrôles concernant aussi bien les particuliers que des entreprises. D'autres concernent les seuls particuliers et d'autres les seules entreprises. A vous maintenant de trouver la faille salvatrice.

12

CHAPITRE I
Les vices de procédure communs aux particuliers et aux entreprises
1.1. Les irrégularités rectification initiale affectant la proposition de

1.1.1. Le pli recommandé n'est pas parvenu à son destinataire
C'est un cas de figure qui peut prêter à sourire et qui est pourtant encore assez fréquent. Ainsi, dès lors qu'un contribuable a changé d'adresse et a donné un ordre de réexpédition de son courrier aux services de la Poste, la proposition de rectification envoyée à son ancienne adresse est irrégulière. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 1999 (Mme Maraux - n097-16266) : « Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale estimant que des valeurs appartenant à Mme Mercier n'avaient pas été portées dans la déclaration de succession souscrite par Mme Maraux, sa légataire universelle, a notifié à celle-ci un redressement de droits de mutation,. que dans ses observations, datées du 25 juin 1993, Mme Maraux a donné son adresse à Sceaux,. que, le 6 juillet 1993, l'Administration lui a notifié, à cette adresse, la réponse à ses observations,. que la Poste de Sceaux, qui n'a pas fait suivre le pli selon les instructions données par Mme Maraux et qui n'a pas justifié avoir déposé un avis de mise en attente, l'a retourné à l'expéditeur le 24 juillet 1993 avec la mention « non réclamée, retour à l'envoyeur », que Mme Maraux a soutenu à l'appui de son action en remboursement des droits et pénalités mis à sa charge que le redressement n'avait pas

13

été opéré selon une procédure régulière, faute de réponse à ses observations ... Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Maraux le jugement retient que, même si le pli en cause n'a pas été régulièrement réexpédié ni mis en instance après avis laissé à sa destinataire, il n'en résulte pas un manquement aux dispositions de l'article L 57 du LPF, l'administration fiscale, qui n'est pas responsable des irrégularités commises dans l'acheminement du courrier qu'elle confie au service des postes et qui justifie avoir établi une réponse motivée aux observations de Mme Maraux et l'avoir postée le 6 juillet 1993 par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au nom et à l'adresse qu'elle lui avait indiqués, ayant satisfait à ses obligations; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'il n'était établi ni que la lettre adressée à Mme Maraux lui avait été remise, ni qu'elle avait été avisée de sa mise en instance et alors qu'il ne retient pas qu'une faute de sa part était à l'origine de cet état de fait, le tribunal a violé le texte susvisé ». Pour que cette jurisprudence puisse être invoquée, il faut que le litige concerne des droits d'enregistrement ou assimilés (droits de succession ou de donation, droits de vente d'immeuble ou de droits sociaux.. .). En effet, la Cour de cassation est une juridiction judiciaire et ses prises de positions ne sont pas transposables dans un contentieux où les juridictions administratives sont compétentes en matière d'impôts directs (taxe professionnelle, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA...). Le juge administratif retient parfois une interprétation rigoureuse, lorsque l'Administration n'a pu démontrer qu'un pli avait bien été présenté à son destinataire dans les délais.

14

Ainsi, dans une espèce où un pli recommandé contenant une proposition de rectification avait été envoyé, conformément à l'ordre de réexpédition temporaire donné par le destinataire, en poste restante à un bureau où il était parvenu le 29 décembre et où l'intéressé l'avait retiré le 3 janvier suivant, le Conseil d'Etat a estimé que la prescription était acquise au contribuable, dès lors que si l'attestation du service des postes indiquait la date d'arrivée du pli, elle ne mentionnait pas celle de sa mise à disposition au destinataire au plus tard le 31 décembre (CE -10 mai 1996 - n° 125390M Heydari). Par ailleurs, si le contribuable quitte son domicile sans que l'Administration n'ait connaissance de sa nouvelle adresse, il appartient à celle-ci d'adresser les plis recommandés relatifs à la procédure de rectification au dernier domicile effectif connu. Si l'Administration envoi sa notification à l'adresse d'une propriété où le contribuable n'a jamais résidé, la procédure est irrégulière (CAA Paris - 28 octobre 1999 n098-3086 - M Filippi). En l'espèce, le contribuable avait cédé un immeuble constituant sa résidence principale et en avait acquis un autre le même jour, ce qui avait conduit l'Administration à supposer qu'il y résidait. Or, tel n'était pas le cas. On peut toutefois s'interroger sur la position qu'aurait prise le jllge administratif, dans l'hypothèse où le contribuable serait effectivement allé retirer le pli recommandé. Parfois, l'Administration a fait valoir que, pour qu'un changement d'adresse puisse lui être opposé, encore fallait-il qu'il soit notifié au bon service. Plusieurs services chargés du recouvrement des droits d'enregistrement prétendaient ainsi qu'un changement d'adresse signalé au centre des impôts chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ne leur était pas opposable. Mais ici encore, dans un arrêt du 24 juin 1997

15

(M Reinbold - n095-14780), la Cour de cassation a censuré cette interprétation en ces termes: « Attendu que, pour dire que la procédure de redressement était régulière et avait interrompu la prescription, le jugement énonce que la notification de redressements doit être effectuée à la dernière adresse que le contribuable a fait connaître au service compétent,. que la seule adresse connue du service chargé du contrôle de la déclaration de succession était celle que M Reinbold avait indiqué dans cette déclaration, et que ce service n'était pas tenu de vérifier auprès d'autres services de l'Administration fiscale si le contribuable leur avait communiqué une autre adresse ,. Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant pas contesté que M Reinbold ait notifié à l'Administration des impôts son changement d'adresse, peu important que ce ne fût pas au service chargé du contrôle de sa déclaration de succession, le tribunal a violé les textes susvisés ». D'un point de vue pratique, il faut également composer avec les règles de prescription. Supposons en effet qu'une proposition de rectification concerne des droits exigibles en 2004. Après mise en recouvrement des impositions, vous présentez une réclamation à la direction des services fiscaux, dans laquelle vous invoquez le fait que la proposition de rectification n'a pas été reçue au dernier domicile connu de l'Administration. Or, la prescription de droits exigibles en 2004 ne sera acquise qu'au 31 décembre 2007. Si vous invoquez cet argument avant le 31 décembre 2007, vous avez toutes les chances que la direction des services fiscaux fasse droit à votre réclamation et prononce un dégrèvement. Mais vous recevrez alors une nouvelle proposition de rectification avant le 31 décembre 2007 et cette fois-ci, à la er bonne adresse. Si au contraire vous attendez le 1 janvier

16

2008 pour présenter votre réclamation, la prescription vous sera acquise et l'Administration ne pourra plus réparer son erreur. La difficulté de gérer un contentieux avec les règles de prescription a trait au problème de la mise en recouvrement des impositions issues de la rectification. En effet, la réclamation présentée à la direction des services fiscaux n'est pas suspensive de paiement. Pour bloquer la mise en recouvrement, il faut présenter une réclamation, dans laquelle est sollicité le sursis de paiement, et présenter une garantie (caution bancaire, nantissement, hypothèque...). Dès lors, deux situations peuvent se présenter: ou bien la mise en recouvrement intervient après l'acquisition de la prescription ou très peu de temps avant et dans ce cas la réclamation peut être présentée immédiatement, avec demande de sursis de paiement; ou bien la mise en recouvrement intervient beaucoup trop longtemps avant l'acquisition de la prescription et il convient dans ce cas de négocier des délais de paiement avec le service chargé du recouvrement, attendre l'acquisition de la prescription, puis présenter la réclamation. Dans tous les cas et pour les droits d'enregistrement, la réclamation devra être présentée avant le 31 décembre de la seconde année suivant le versement de l'impôt contesté.

17

1.1.2. La proposition de rectification ou la réponse aux observations du contribuable ne comporte que la simple mention dactylographiée du nom de l'inspecteur ou du contrôleur
V oici un autre exemple d'inadvertance qui peut invalider une procédure. Dans un arrêt du 18 avril 1997 (Sté Bourcycham n095-3889), la cour administrative d'appel de Paris a rappelé la règle en la matière: «Considérant qu'aux termes de l'article L 57 du LPF dans sa rédaction alors applicable: « L'Administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Lorsque l'Administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée»,. qu'aux termes de l'article 376 de l'Annexe II au CGI: «Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements» ,. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le document modèle n03926 par lequel l'Administration a, en date du 7 septembre 1989, notifié sa réponse aux observations de la société Bourcycham sur les redressements initialement notifiés, et dans lequel elle confirmait ces derniers portait la mention dactylographiée du nom d'un inspecteur des impôts, ce document, faute de signature manuscrite et alors même que ce nom était celui-là même de l'inspecteur qui avait signé la notification initiale, n'avait pas de valeur,. que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que les impositions qu'elle conteste ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière et que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris ne lui en

18

a accordé qu'une décharge partielle; que, par suite, il y a lieu d'accorder à la société Bourcycham la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés restant en litige au titre des exercices 1982 et 1984 ». Il est noté que cet arrêt, contre lequel l' Administration s'était pourvue en cassation, a été confirmé par le Conseil d'Etat, dans une décision du 15 février 1999 (SA Bourcycham n0187931). L'article 376 de l'Annexe II au CGI a été abrogé et la compétence des fonctionnaires des impôts est aujourd'hui définie à l'article 350 terdecies de l'Annexe III au CGI. Le principe posé par la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat n'en est toutefois pas affecté. 1.1.3. Les renseignements utilisés par l'Administration pour opérer la rectification ont-ils été obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité d'un tiers? Lorsque l'Administration utilise des renseignements obtenus dans le cadre d'une vérification de comptabilité opérée chez un tiers, elle doit en informer le contribuable, avant la mise en recouvrement des impositions, afin de lui permettre de les contester. Mais attention, l'Administration n'est pas tenue de communiquer spontanément les pièces et documents par lesquels elle a obtenu des renseignements. C'est au contribuable de les demander et ce n'est que dans l'hypothèse où sa demande n'est pas satisfaite que la procédure peut être invalidée. Dès lors qu'une telle demande n'a pas été présentée, la proposition de rectification est valable, sous réserve qu'elle précise l'objet, le montant et les motifs des redressements.

19

Cette règle, qui a trait au droit de communication, a été précisée par le tribunal administratif de Nantes, dans un jugement du 26 novembre 1996 (n092-4768) : «Considérant que lorsque l'Administration fiscale utilise pour redresser les bases d'imposition des renseignements provenant d'une vérification de comptabilité opérée chez un tiers, il lui appartient d'informer le contribuable faisant l'objet dudit redressement avant la mise en recouvrement des impositions de la teneur desdits renseignements afin de le mettre à même de les contester; qu'elle n'est en revanche pas tenue de communiquer d'elle même au contribuable les pièces et documents se rapportant aux renseignements provenant des informations recueillies lors de la vérification de comptabilité du tiers ,. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification en date du 23 mars 1990 indiquait à M Vercauteren les redressements apportés à ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu à raison, notamment, des sommes versées à la société Image SA en rémunération de services qu'il avait rendus, précisait les montants perçus par ladite société ainsi que les dates des versements,. que le requérant a ainsi été informé avant la mise en recouvrement des impositions de la teneur des renseignements que l'Administration avait recueillis lors de la vérification de comptabilité du Football Club de Nantes et, partant, mis à même de les contester après avoir, s'il l'estimait utile, demandé la communication des pièces correspondantes détenues par l'Administration,. que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'Administration n'était pas tenue de lui communiquer d' ellemême les pièces se rapportant à ladite vérification avant la mise en recouvrement des impositions,. qu'en outre, ladite notification indiquait l'objet, le montant et les motifs des redressements de façon suffisante pour permettre au contribuable, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait, d'engager

20