Douze économistes contre le projet de Constitution européenne

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L'analyse du projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TéCE) est l'occasion pour douze économistes, tous pro-européens, de revenir sur plusieurs décennies de construction européenne, de dérive libérale et de promesses sociales non tenues. A la lumière d'une lecture précise du texte, ils montrent comment ce traité, par son obsession de la concurrence, met en péril la cohésion sociale nécessaire au développement futur d'un espace politique en Europe.
Au total, leurs analyses rigoureuses démontrent l'échec de la construction européenne dans les domaines économique, social et politique, échec qui commande une réorientation forte du projet européen et passe par le refus du TéCE dans son état actuel.
Publié le : dimanche 1 mai 2005
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EAN13 : 9782336281629
Nombre de pages : 158
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Douze économistes contre le projet de Constitution européenne

(Ç) L'Harmattan, 2005 ISBN: 2-7475-8581-6 EAN : 9782747585811

Gilles Raveaud, Aurélien Saïdi, Damien Sauze (dir.)

Douze économistes contre le proj et de Constitution européenne

Bruno Amable, Jean Gadrey, Liêm Hoang-Ngoc Michel Husson, Frédéric Lardon, Jacques Mazier, Stefano Palombarini, Christophe Ramaux, Gilles Raveaud, Aurélien Saïdi, Damien Sauze, Bruno Théret

L'Harmattan 5-7~ruede l'ÉcolePolytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Hongrie Kossuth L. u. 14-16 1053 Budapest

HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Degli Artisti, 15 10124 Torino ITALlE

Introduction

Gilles Raveaud*,

Aurélien

Saïdi**, Damien

Sauze ***

La construction européenne est souvent présentée, à juste titre, comme un projet essentiellement économique. C'est au nom de l'efficacité supposée de la concurrence et des bienfaits attendus du « grand marché» que les principales politiques européennes ont été menées. Aujourd'hui, l'échec de ces politiques est patent: on ne vit pas mieux en Europe, et singulièrement en France, depuis que nos vies sont encadrées par la Banque Centrale Européenne, le Pacte de Stabilité et de Croissance, et les arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes visant à faire appliquer le droit de la concurrence. Affaire de temps, de patience? On nous l'a longtemps répété. Mais notre patience a des limites. Et il est temps de voir la réalité en face: si l'Union européenne échoue à promouvoir le bien-être de ses citoyens, elle est remarquablement efficace dans sa capacité, depuis la signature de l'Acte Unique en 1986, à définir et à mettre en œuvre un nombre croissant de politiques. Ces politiques ont une caractéristique commune: elles recherchent la concurrence, plutôt que la coopération. Si le

Docteur en économie, enseignant à l'Institut d'Etudes Européennes (Université Paris VIII - Saint Denis). ** Doctorant en économie (Université Paris X - Nanterre et Institut Universitaire Européen de Florence). *** Doctorant en économie (Université Paris I).
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Gilles Raveaud, Aurélien Saïdi et Damien Sauze

projet européen s'est identifié à ses débuts avec la pacification des relations internationales sur notre continent, il n'en va pas de même, depuis une génération environ, en matière économique et sociale. Dans ces domaines, c'est le chacun pour soi et la guerre de tous contre tous qui prévaut. Cette situation, si éloignée de l'Europe sociale, démocratique et solidaire avec les pays pauvres, que l'on nous avait promise, nous conduit à une certaine désillusion à l'égard de la construction européenne, comme nous l'expliquons dans le texte qui suit. Elle nous amène aussi à examiner de près le contenu du Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TéCE) soumis au référendum. Nous avons ainsi demandé à des économistes confirmés de nous livrer leur analyse du TéCE. Pour eux, le jugement est sans appel: loin des lectures enchantées du texte, le TéCE ne contient aucune «avancée» substantielle. Rupture que tout cela? Si l'on se réfère aux espoirs que certains pouvaient nourrir dans les années 1950, sans doute. Mais au regard des vingt dernières années, ce n'est pas le terme qui vient en premier à l'esprit. Au contraire, le traité établissant une constitution pour l'Europe (TéCE) actuellement en discussion s'inscrit dans la continuité du tournant libéral des années 1980, celui qu'ont symbolisé Margaret Thatcher au Royaume-Uni et Ronald Reagan aux Etats-Unis. Ce tournant n'a pas épargné l'Europe. Qu'il s'agisse de la législation européenne sur les conditions de travail, des critères de versement des fonds structurels, ou de la politique à l'égard des services publics, les années 1980 ont marqué un tournant décisif en faveur du marché (Jean Gadrey). En fait, le TéCE nie la notion même d'intérêt général, pour lui substituer celle de politiques économiques limitant au maximum les droits sociaux et faisant des chômeurs les premiers responsables de leur situation (Christophe Ramaux). Il menace plus que jamais les services publics, au mieux réduits 8

Introduction

au statut de «service universel », c'est-à-dire de service minimum (Michel Husson). Il favorise les entreprises privées au détriment des entreprises publiques et des mutuelles, organise l'incapacité de la politique économique de type interventionniste, et promeut le libre échange sans restrictions (Liêm Hoang-Ngoc). Rejeter le traité constitutionnel, ce n'est donc pas seulement protester contre tel ou tel article, ou condamner par avance les développements futurs de l'Union européenne (UE). C'est avant tout prendre le temps d'apprécier la nature de la construction européenne sous sa forme présente. Car la construction communautaire actuelle est également une construction intellectuelle, qui a pour caractéristique d'être bâtie sur la haine de l'Etat (Frédéric Lordon). Cette haine est bête et méchante. Mais elle est également dangereuse. En effet, il n'existe pas d'exemple de fédération ayant perduré dans le temps sans mécanismes redistributifs. Or, qu'on le veuille ou non, l'Europe est bel et bien aujourd'hui une organisation de type fédéral. Mais cette fédération (encore en devenir) d'Etats membres ne comporte aucun mécanisme de solidarité en son sein - comme l'égoïsme des Quinze à l'encontre des Dix l'a encore montré récemment avec le refus d'augmentation du budget européen. De ce fait, poursuivre dans la voie de l'Europe libérale ne serait pas seulement aggraver les inégalités au sein des pays et alimenter la violence sociale. Ce serait également mettre en péril la construction communautaire elle-même, le risque de sécession d'un pays devenant de plus en plus probable à mesure que les inégalités iront croissant. La solidarité au sein de l'espace européen n'est donc pas seulement souhaitable. Elle est nécessaire (Bruno Théret). Et finalement pas si difficile que cela à organiser. Accroître le budget communautaire, développer la coordination des politiques économiques nationales et demander à la Banque Centrale Européenne de s'occuper aussi 9

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de l'emploi, rien de tout cela n'est insurmontable. Encore faut-il que nos gouvernants le mettent en œuvre (Jacques Mazier). Or ce n'est pas ce qu'ils ont fait au cours des deux décennies qui nous séparent de l'Acte unique. C'est pour infléchir la construction dans ce sens que nous refusons le traité constitutionnel. Rejeter ce traité, c'est d'abord refuser de souscrire à des formulations inacceptables, comme celle du dogme de la « concurrence libre et non faussée ». Mais ce n'est pas que cela. C'est, immédiatement, mettre un coup d'arrêt aux politiques communautaires qui, telles le projet de directive Bolkestein sur la libéralisation des services, directement ou indirectement, mettent en péril nos services publics et notre Etat social - aussi imparfaits soient-ils. C'est opter pour un modèle social européen, éloigné du capitalisme à l' anglo-saxonne et de son mode de régulation par le marché. C'est promouvoir un modèle qui défendrait nos spécificités en matière de services publics, de protection sociale et de protection de l'emploi (Bruno Amable et Stefano Palombarini). Au total, dire NON, c'est remettre en cause la construction européenne telle qu'elle s'est développée depuis deux décennies, avec sa politique économique «stupide» et son mépris des conditions de vie des individus. C'est s'offrir une respiration pour prendre la mesure de la catastrophe en cours et tenter de renouer avec notre rêve d'une Europe terre de solidarité et de justice, en son sein comme en-dehors, c'est-àdire l'Europe pour laquelle nous avions voté en 1992.

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Notre désillusion européenne

Gilles Raveaud*,

Aurélien

Saiai**, Damien

Sauze ***

L'Europe devait nous apporter prospérité, solidarité et confiance. Elle nous a enfoncés dans le chômage de masse. Elle aggrave la concurrence de tous contre tous. Elle mine l'espoir dans le futur, et ajoute ses propres inquiétudes à un ciel déjà lourd de menaces. On nous avait pourtant convaincus, lors de la ratification du traité de Maastricht, d'apporter notre soutien à cette construction européenne. On nous avait enseigné que les Etats étaient devenus impuissants face aux marchés désormais interconnectés, et que, unis au sein de l'Europe, ils retrouveraient les moyens de leur action. On nous avait fait rêver d'une Europe sociale, d'une Europe actrice dans le monde en faveur de la paix, d'une Europe terre de civilisation et modèle pour le reste du monde. Aujourd'hui, il ne nous semble pas exagéré de dire que l'Union européenne, dans son état actuel, loin de faire prospérer notre civilisation, contribue à la miner. Car ce qui fonde notre modèle

Docteur en économie, enseignant à l'Institut d'Etudes Européennes (Université Paris VIII - Saint Denis). ** Doctorant en économie (Université Paris X - Nanterre et Institut Universitaire Européen de Florence). *** Doctorant en économie (Université Paris I).
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Il

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de société, c'est la capacité collective que nous avons construite, par les luttes, par le droit, par la politique, à maîtriser notre destin collectif. Le «modèle social européen» est avant tout politique. Il affirme le droit des hommes de ne pas être soumis aux aléas du marché. Il organise les relations des hommes entre eux par des lois, des règles, et des conventions collectives qui empêchent que la recherche de l'intérêt de l'un ne signifie la perte de l'autre. Il garantit aux perdants de la lutte économique des moyens de survie, et parfois un peu plus. Il évite les trop grandes distorsions de revenus, et limite l'accumulation des richesses aux mains de quelques uns au fil des générations. Il offre à tous des services collectifs qui doivent permettre à chacun d'être éduqué, soigné, cultivé. Il nous offre du temps libre, pour nous reposer, passer du temps avec nos proches. Ce modèle est aujourd'hui critiqué de toutes parts et la qualité de vie, qui caractérise nos pays développés, remise en cause par la construction européenne. Car, au-delà des faux semblants, la construction européenne réellement existante ne correspond à aucun des éléments qui ont fondé la réussite des Etats européens, grâce à un subtil équilibre entre l'Etat et le marché. Car au niveau européen, seul le marché existe. Il n'existe pas d'Etat européen. Il n'existe pas non plus de syndicats européens, de droit social européen, ni même de démocratie européenne. L'Union européenne a été capable, dans un temps record, de construire un marché à l'échelle d'un continent. Ce projet, lancé en 1986 par Jacques Delors, semblait alors hors d'atteinte. Il est aujourd'hui largement réalisé. Non seulement les marchandises, les biens, les capitaux, mais également une partie des services et des entreprises circulent sans entraves légales et presque sans coût sur l'ensemble de notre continent.

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Notre désillusion

européenne

Le marché sans la démocratie

Mais à cet espace du marché ne correspond pas un espace de maîtrise collective. Nul ne songe, et aujourd'hui nul ne peut, réguler cet espace d'échange, lui imposer des restrictions, des limites, des prélèvements obligatoires. Il est inexact cependant de penser que l'Union européenne ou la Commission ont une capacité d'action autonome. La Commission se contente de jouer le rôle que les Etats lui ont défini: ses pouvoirs sont inscrits dans les traités européens, négociés et ratifiés par les Etats, comme le sera le prochain traité constitutionnel. La Commission n'est que l'acteur qui lit son texte. Aucun Etat ne peut se voir imposer un traité avec lequel il est en désaccord puisque sa signature est nécessaire. Ce sont les Etats qui ont demandé à la Commission de développer la concurrence sur l'ensemble du continent européen. Ce sont eux qui ont mis fin aux droits de douane, aux contrôles des mouvements de capitaux, aux restrictions aux échanges. L'histoire de la construction européenne est donc celle d'un dessaisissement volontaire des Etats au bénéfice des marchés, sans qu'existent, en compensation, des règles et des droits européens permettant de civiliser ces « grands» marchés et de les mettre au service du développement humain. Aujourd'hui, nos riches Etats européens sont des fétus de paille sur l'océan des marchés. Tandis que les Etats-Unis mènent les politiques économiques qu'ils souhaitent, la France suit les décisions prises à Bruxelles ou à Francfort. Les comptes de l'Etat? Sous la contrainte du Pacte de Stabilité et de Croissance. Le taux de change de l'euro? Aux mains de la Banque Centrale Européenne. La politique industrielle, le fonctionnement des services publics? Soumis aux décisions de la Commission. Pourquoi donc les dirigeants français ont-ils accepté de se lier les mains à ce point? Il semble que la construction européenne 13

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a été un instrument utilisé par les élites afin de parvenir à des réformes difficiles à accomplir au niveau national. Autrement dit, l'Union européenne aurait été le moyen d'une «revanche des élites» sur les citoyens ordinaires. Chacun sait en effet la difficulté qu'il y a, au niveau national, à faire passer des réformes impopulaires. Au contraire, les oppositions aux projets européens sont plus difficiles à organiser. Certes, ces oppositions se développent, comme l'ont montré les protestations émises récemment à l'encontre de certains projets (directive Bolkestein, brevetabilité des logiciels). Mais, en dehors de l'agriculture, secteur qui dépend directement (et historiquement) de l'UE, les manifestations contre les décisions prises à Bruxelles, même si elles sont en nombre croissant, demeurent relativement rares. Or des décisions majeures ont été prises au niveau européen. Ainsi de la suppression de certains services publics. En France, ces services publics ne sont pas simplement menacés par la construction européenne. Nombre d'entre eux ont d'ores et déjà été supprimés du fait des décisions prises à l'échelle communautaire. En effet, le « libre choix du fournisseur» a été décidé pour le gaz, l'électricité, le rail, et la poste. Dans l'état actuel des choses, ces décisions sont irréversibles. Imagineraiton un instant un premier ministre français annonçant au journal de 20h : «Je viens de passer un décret mettant fin aux services publics de l'énergie, des transports, du courrier? » Non, bien sûr. Et pourtant, c'est exactement ce qui s'est passé très récemment, et sous nos yeux, lors des dernières rencontres de chefs d'Etats et de gouvernement européens. L'Europe constitue donc un fantastique levier pour tous ceux qui souhaitent « réformer» nos sociétés. Elle permet de prendre des décisions impossibles à adopter dans un pays comme la France. La force des Etats tient dans la subtilité des mécanismes communautaires: si ce sont bien eux qui donnent l'ordre d'agir, c'est la Commission qui rédige les directives qui sont ensuite adoptées par les Etats lors des réunions des conseils des 14

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européenne

ministres européens. Nos Etats marionnettistes sont donc dans une situation très confortable: soit la directive est transposée sans heurt dans le droit national, et ils ont atteint leur but. Soit des citoyens s'aperçoivent de ce qui se trame, protestent, et la directive est retirée. C'est alors vers la Commission que les regards se tournent. Dans tous les cas, les Etats évitent d'être mIS en cause. On le voit, la construction européenne peut être un moyen de nous faire avaler de bien amères pilules. Mais elle n'a pas toujours été cela. En effet, pour bien des économistes et des dirigeants, l'UE était la meilleure solution aux difficultés rencontrées par les économies européennes après le choc des années 1970.

De la lutte contre le chômage à la lutte contre l'inflation

Rappelons-nous cette période qui semble déjà si lointaine: en mai 1981, pour la première fois depuis 1945, un gouvernement de gauche arrive au pouvoir en France. Conformément à ses engagements de programme, il mène une politique de relance de l'activité afin de lutter contre le chômage. Cette politique a une certaine efficacité, puisqu'elle permet alors à la France d'échapper à la récession qui touche alors les autres pays européens. Mais elle est également très coûteuse: en stimulant l'activité, les dépenses publiques ont poussé les prix à la hausse et favorisé les achats à l'étranger. La France connaît alors, en plus des déficits publics, deux déséquilibres majeurs: l'inflation et le déficit commercial. Ces deux déséquilibres ont pour conséquence de saper la confiance dans la valeur de la monnaie nationale, le franc. 15

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