Etat de droit et droits de l'homme

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Montesquieu dans les "Lettres persanes" observait la Perse pour mieux comprendre l'Occident. 250 ans plus tard, l'Iran et la France croisent leurs regards pour chercher à se comprendre. Les auteurs de ce volume s'accordent sur l'importance d'une démocratie reposant sur les élections libres qui donnent sa légitimité au pouvoir, sur la garantie des libertés, individuelles ou collectives parmi lesquelles la liberté d'expression et de religion. L'analyse comparée des systèmes juridiques des deux pays met en évidence comment l'effort de réalisation de l'"Etat de droit" est un effort inachevé.
Publié le : jeudi 1 avril 2010
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EAN13 : 9782296250727
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État de droit et droits de l’homme
Échanges de points de vue France - Iran

© L’Harmattan, 2010 5-7, rue de l’Ecole polytechnique, 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-11339-8 EAN : 9782296113398

État de droit et droits de l’homme Échanges de points de vue France - Iran

Actes du colloque organisé par Brigitte Basdevant et Nathalie Goedert (Droit et sociétés religieuses) en collaboration avec l’Institut d’études de droit public de la Faculté Jean Monnet Décembre 2008

Sous la direction de Nathalie Goedert

L’Harmattan

Département de la Recherche Université Paris-Sud 11 – Faculté Jean Monnet droit, économie, gestion Collection Presses Universitaires de Sceaux dirigée par Jérôme Fromageau
Initiée par le Département de la recherche de la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud 11, cette collection, à destination d’un public élargi, a pour ambition de mieux faire connaître la variété des travaux pluridisciplinaires menés par les centres de recherche et leurs partenaires scientifiques français et étrangers dans les domaines économiques, juridiques et de gestion. Déjà parus Géraldine GOFFAUX – CALLEBAUT, Du contrat des sociétés, Essai sur le contrat instrument d’adaptation du droit des sociétés, 2008 Paul TAVERNIER, Regards sur les droits de l’homme en Afrique, 2008 Jean-François LEMETTRE organisation, 2008 (eds), Risque, information et

François JULIEN-LAFERRIERE, Dorian GUINARD et SarahMarie MAFFESOLI, Quel sens pour le droit ?, 2008 David GINOCCHI, Dorian GUINARD, Sarah-Marie MAFFESOLI et Sébastien ROBBE, Les modèles juridiques français et américain : influences croisées, 2009

Correcteur :

Caroline

Schnettler,

Université

Paris

-

Sud

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Présentation

Nathalie Goedert Maître de conférences à l’université Paris Sud 11

L’idée de confronter les doctrines et les pratiques de l’Iran et de la France sur la question de l’État de droit est née en décembre 2006. Amir Ardjoman, alors titulaire de la Chaire Unesco des droits de l’homme, de la paix et de la démocratie à l’Université de Shahid Behesthi, et directeur du centre de recherche « Droits de l’homme » dans cette même université était venu à la rencontre des chercheurs de la faculté Jean Monnet de l’Université Paris Sud 11, dans le but d’initier un travail commun, qui constituerait le socle scientifique d’une coopération universitaire plus large et plus ambitieuse. Les centres de recherche « Droit et sociétés religieuses », « Institut de droit public » et « Centre de recherche et d’études sur les droits de l’homme et le droit humanitaire » ont, en la personne de leurs directeurs, Brigitte Basdevant, François JulienLafferière et Paul Tavernier, répondu favorablement ; l’ambassade de France à Téhéran a accordé son soutien augurant d’une collaboration fructueuse. Le thème de recherche a été choisi. L’État de droit, notion ancienne certes, mais dont l’actualité démontre encore l’importance, les contradictions et les incertitudes. L’État de droit ne cesse de solliciter l’ingéniosité du juriste. Pourquoi avoir retenu les droits de l’homme comme thème de nos premières rencontres ? Sans doute parce que l’universalisme des notions se heurte ici plus fortement aux particularismes des pratiques et que l’approche comparatiste méritait d’être riche. Le fruit de ce travail a été présenté lors du colloque tenu à la faculté Jean Monnet (Université Paris sud 11) au mois de décembre 2008. Les événements qui ont depuis secoué l’Iran nous ont fait hésiter un instant. N’y avait-il pas quelque artifice à publier des actes qui, tout en traitant d’une question placée subitement au cœur de l’actualité iranienne, n’évoquait pas les événements récents ? Ces actes n’en sont-ils pas pourtant plus précieux ? Ils révèlent en effet, de part et d’autre de la Méditerranée, les difficultés de

définition, les contradictions internes, les menaces constantes de violation des droits de l’homme qui pourtant, restent des objectifs prioritaires dans les États concernés. Et dans ce contexte délicat, les propos de nos partenaires iraniens, échangés au moment où nous préparions le colloque, résonnent avec force : « Au XXIe siècle, la réalité de l’État de droit ne peut pas être décrite sans se reporter aux mésaventures qu’a subies cette notion si fondamentale en droit. Au nom de l’État d’exception, on a parfois voulu sacrifier l’État de droit, tant dans les pays démocratiques que dans les pays non démocratiques. S’agit-il d’un retour en arrière ou d’une réapparition de la notion de l’État de police ? Est-il possible de parler aujourd’hui du déclin de l’État de droit après son affermissement dans les années 1990 ? Cette question demande une réflexion juridique, historique, politique et sociologique ».

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Journée d’étude État de droit et droits fondamentaux France / Iran - Décembre 2008 Introduction générale

Brigitte Basdevant-Gaudemet Professeur à l’université Paris-Sud 11 Droit et Sociétés religieuses

La France et l’Iran affirment leur attachement tant à l’État de droit qu’aux droits fondamentaux, deux concepts ou deux séries de valeurs qui ne sont certes pas identiques mais dictent tous deux certains devoirs aux gouvernements et confèrent certains caractères à l’État. La notion d’État de droit1, constamment invoquée par la doctrine contemporaine, est ancienne. Des auteurs la font remonter aux ouvrages du XVIème siècle sur la souveraineté, telle que Jean Bodin l’a définie dans Les six livres de la République, paru en 1576. Plus nombreux sont ceux qui voient son origine dans les doctrines allemandes de philosophie du droit du XIXème siècle, la notion de Rechtsstaat qui elle-même puise ses racines à l’école du droit naturel. Au-delà de ces débats d’historiens, les juristes ne donnent pas tous des définitions identiques. Dans ce volume, le lecteur appréciera les nombreux points d’accords entre les auteurs, mais constatera aussi les nuances apportées par chacun. Une définition très large peut consister à dire que l’État de droit est celui où l’exercice du pouvoir, tout comme les relations entre individus ou entre communautés, est régi par des dispositions juridiques. Une telle affirmation permettrait de compter les dictatures au nombre des régimes d’État de droit. On ajoute généralement que les règles
Jacques CHEVALLIER, L’État de droit, Paris, Montchrestien, coll. Clefs, 2003
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juridiques applicables doivent présenter des caractères déterminés. L’État de droit exclut violences et voies de fait. Il s’oppose à l’état d’exception, qui est un pouvoir « extra – ordinaire », souvent présenté par ceux - mêmes qui le mettent en œuvre, comme un mal nécessaire, justifié par une situation extraordinaire qui ne doit pas durer; pour Robespierre, le but du gouvernement révolutionnaire était de ramener l’ordre constitutionnel2. L’État de droit devrait-il céder face à certaines situations exceptionnelles ? Pour d’autres encore, le système juridique applicable dans un État de droit doit émaner d’une autorité légitime, souveraine. Souveraineté et légitimité peuvent être définies par référence à des critères de droit interne mais l’État de droit est aussi celui qui accepte de se soumettre à une contrainte supérieure et extérieure à la propre entité qu’il constitue; l’universalisme se combine avec les thèses souverainistes. La différence entre ces conceptions est faite de nuances et l’on passe insensiblement de l’une à l’autre. Une perspective historique de l’État de droit - Les écrits des publicistes des XVI° et XVII° siècles ne furent pas sans incidence. Évoquons la notion de souveraineté telle que la doctrine l’a construite au début des Temps modernes, lorsque l’État devient le détenteur du « plus haut degré de puissance publique », selon l’expression de Charles Loyseau en 1608. Les théoriciens de la souveraineté, dans la monarchie française d’Ancien Régime3 ne recouraient pas à la notion d’État de droit. Néanmoins, ils ont mis l’accent sur les limites, les « bornes » pour reprendre l’expression de Bodin, imposées à l’autorité royale. Les publicistes de l’ancien droit ne demandaient pas, du moins jusqu’au milieu du XVIII° siècle, la séparation des pouvoirs; ils n’envisageaient que rarement des élections qui auraient abouti à une représentation, soit des
Voir dans ce volume la contribution de Nathalie Goedert. Nous avons cité l’ouvrage fondamental de Jean BODIN; ajoutons, une génération plus tard, Charles LOYSEAU, Traité des Seigneuries, 1608 et Cardin LE BRET, Traité de la souveraineté du roi, de son domaine et de sa couronne, 1632. Chacun de ces trois auteurs dit reprendre ses prédécesseurs; ils écrivent à l’époque des guerres de religions, sous le règne d’Henri IV puis de Louis XIII, c’est-à-dire lorsque la souveraineté du roi s’affirme pleinement, avant le règne de Louis XIV.
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corps, soit des sujets. Ils admettaient et souvent souhaitaient la concentration des prérogatives de puissance publique aux mains du monarque. Le roi est source de toute justice, il fait la loi, nomme les officiers, décide de la guerre et de la paix, bat monnaie et lève l’impôt. Pourtant, ces cinq « marques de souveraineté » s’exercent dans un État où l’autorité suprême du roi ne doit pas être arbitraire. Les publicistes insistent sur trois catégories de « bornes » mises à l’exercice de sa souveraineté par le roi : les lois fondamentales du royaume4, les lois de Dieu, les lois naturelles. Le roi n’est donc que dépositaire d’un État qui ne lui appartient pas, qu’il doit gouverner pour le bien des sujets et l’utilité publique, puis transmettre à son successeur dans son intégralité. Cette doctrine de la souveraineté était complétée par l’une des qualités essentielles reconnues au roi de France consistant à être un roi de droit divin. En conséquence, le monarque n’avait de compte à rendre à personne, sinon à Dieu. L’origine divine du pouvoir renforce considérablement l’autorité de celui qui concentre entre ses mains l’exercice de toutes les prérogatives régaliennes et peut aboutir à une situation que certains ont interprétée comme permettant l’exercice d’un pouvoir absolu5, voire arbitraire. Telle est l’ambiguïté de la référence à Dieu qui tout en légitimant l’autorité impose les limites que l’exercice du pouvoir ne doit pas franchir et place le souverain sous le jugement de Dieu, mais de Dieu seul. Les historiens du droit et des doctrines

Il s’agit de règles que les historiens qualifient souvent de constitution coutumière du royaume parce qu’elles ont été affirmées progressivement, au cours des siècles. Elles précisent le mode de succession au trône. Le roi ne peut pas y déroger et n’est donc pas maître du choix de son successeur. Tous les manuels d’histoire des institutions publiques françaises en traitent, voir par exemple Philippe SUEUR, Histoire du droit public français XV° - XVIII°s, Paris, Montchrestien, 2 vol., 4° éd., 2007; ou bien Brigitte BASDEVANT-GAUDEMET et Jean GAUDEMET, Introduction historique au droit, Paris, LGDJ, 2° éd. 2003, p. 209 suiv. 5 Rappelons que ce fut seulement sous la Révolution que la monarchie d’Ancien Régime fut qualifiée de « monarchie absolue », expression par laquelle les révolutionnaires entendaient porter une ferme condamnation de ce régime.

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politiques ont montré les multiples facettes que présente le « droit divin des princes »6. S’écartant de l’Église en tant qu’institution et peut-être de la religion en tant que croyance, la philosophie des Lumières, puis à sa suite et avec plus de précisions l’école juridique allemande du XIX° siècle ont accrédité l’idée selon laquelle ce n’est pas le droit divin, mais le droit naturel qui constitue cette norme supérieure s’imposant à l’État de droit et que les gouvernements doivent scrupuleusement respecter. Le droit naturel, invoqué en dernière position au XVII° siècle, passe au premier plan dans les doctrines du siècle suivant. L’évolution est notable; la référence à une divinité ou une religion s’estompe, disparaît parfois. Pourtant, en demandant le respect des règles de droit naturel, les auteurs du XVIII° siècle ne contredisent pas totalement leurs prédécesseurs : le droit naturel dicte généralement des obligations comparables à celles qu’imposait le droit divin. Le bien de sujets demeure l’objectif fondamental à atteindre. L’identification de la norme supérieure que doit respecter l’État change; ces règles supérieures ont une autre origine qui leur confère une autre nature. En revanche, leur contenu n’est pas totalement différent en ce que prescriptions de droit divin ou de droit naturel tendent, les unes comme les autres à servir le bien des communautés, de la chose publique et peut-être des populations et à protéger ce que l’on qualifiera plus tard de « droits fondamentaux ».

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Sur ces doctrines, on consultera notamment : Olivier BEAUD, La puissance de l’État, Paris, PUF, Léviathan, 1994; Marie-France RenouxZagamé, « Et a le roi plus d’autorité en son royaume que l’empereur en son empire…, Droit romain et naissance de l’État moderne selon la doctrine du palais », in Droit romain, jus civile et droit français, dir. Jacques Krynen, Presses de l’Université des Sciences sociales de Toulouse, 1999, p. 155-186; idem, Du droit de Dieu au droit des hommes, Paris, PUF, Léviathan, 2003, 336 p.; Jean-Louis THIREAU, « Préceptes divins et normes juridiques dans la doctrine française du XVI° siècle », in Jean-Louis THIREAU (dir.), Le droit entre laïcisation et néo-sacralisation, Paris, PUF, 1997, p. 109-141; Marie-France RENOUX-ZAGAMÉ, « Du juge-prêtre au roi-idole. Droit divin et constitution de l’État dans la pensée juridique française des temps modernes », in Le droit entre laïcisation, op. cit. p. 143-186.

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Des doctrines seraient intéressantes à préciser. Rappelons que, pour certains auteurs, dont notamment Friedrich Julius Stahl, le concept de Rechtsstaat devait permettre de garantir le bien de la communauté par l’affirmation de l’autorité publique plus que par la protection des droits individuels7. Si l’État de droit assure la protection des droits fondamentaux, il ne s’identifie pas aux droits et libertés individuelles. Aujourd’hui, en Occident, juristes et philosophes raisonnent en privilégiant une idée de volonté et de liberté individuelle et absolue, conception qui ne doit pas faire oublier que, pendant de longs siècles, le bien de la Chose publique l’emportait sur celui des sujets en application de la maxime constamment invoquée selon laquelle Salus Rei publicae suprema Lex est. Sur un autre point, les auteurs de la fin du XVIII° siècle et surtout du XIX° siècle s’écartent davantage des écrits de leurs prédécesseurs parce qu’ils prônent souvent une autre forme de mise en œuvre de la puissance publique : une séparation des pouvoirs ou du moins une nouvelle répartition de l’exercice des compétences et prérogatives régaliennes, permettant de donner un rôle accru aux représentants du peuple, des communautés ou de la nation. Aujourd’hui, la norme supérieure qui s’impose à l’État de droit est perçue par la doctrine comme n’étant pas seulement le droit naturel, mais aussi certains principes relatifs à la forme d’un gouvernement démocratique8. On en vient à considérer la démocratie comme l’un des principes du droit naturel, que l’État de droit doit donc mettre en œuvre. Force est cependant de rappeler que, au XVIII° siècle, si la philosophie des Lumières exaltait la notion de droit naturel, ses partisans ne s’accordaient pas pour formuler une théorie de gouvernement démocratique, permettant à chacun des sujets de prendre une part égale à la désignation de représentants qui parleraient et décideraient au nom du peuple souverain.
Cette doctrine a été exposée par Caroulas ARGYRIADIS-KERVEGAN au congrès de la Société d’Histoire du Droit tenu à Grenoble en mai 2009 et dont les actes sont à paraître. Je publie également dans les actes du colloque tenu à Grenoble, une contribution qui, sur divers points, reprend ou complète les deux textes que je fais figurer dans le présent volume. 8 Voir dans ce volume la contribution de François Julien-Laferrière.
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Cette brève introduction n’est pas le lieu où retracer l’histoire des doctrines politiques9. Il nous suffit ici de souligner les multiples facettes du contenu de la notion d’État de droit, richesse d’une notion dont les uns ou les autres privilégient un aspect particulier, d’où une multiplicité de conceptions qui, sans se contredire, ne s’accordent pas pleinement mais peuvent s’enrichir mutuellement. Évolution des conceptions au cours des siècles, évolution selon l’idée que l’on se fait de l’origine d’un pouvoir légitime, droit divin, droit naturel, évolution selon les contextes, historiques, culturels, politiques, religieux et idéologiques. L’universalisme des droits fondamentaux - Si, comme nous venons de l’évoquer, la notion d’État de droit est – en partie du moins – contingente, celle de droits fondamentaux est-elle immuable ? La diversité d’acceptions que recouvre la première de ces expressions a-t-elle pour corollaire une certaine diversité du contenu des droits fondamentaux à garantir ? Il incombe à un gouvernement légitime d’assurer le maintien de l’État de droit et de garantir le libre exercice des droits de l’homme. Caractériser en ces termes, la mission d’un gouvernement conduit à s’interroger sur les rapports entre les deux concepts que nous retenons et qui semblent l’un et l’autre dicter leur conduite aux détenteurs de l’autorité. Constituent-ils deux réalités distinctes ? Certains traits caractéristiques de l’État de droit ne seraient pas, intrinsèquement, des droits fondamentaux; ainsi pourrait-il en être du principe de séparation des pouvoirs. Parallèlement, le respect de certains des droits de l’homme ne serait pas, en lui-même, une composante nécessaire de l’État de droit; le droit à l’apostasie en serait un exemple. Dans ce volume, les auteurs n’entendent pas exposer le régime juridique des droits fondamentaux, en Iran ou en France, ni l’ensemble des mécanismes mis en œuvre pour assurer leur garantie. Certains droits seront évoqués ou étudiés, mais plus que
Citons seulement : Olivier NAY, Histoire des idées politiques, Paris, A. Colin, 2004, 592 p.; Dominique COLAS, La pensée politique, Paris, Larousse, coll. Textes essentiels, 1992, 768 p.; voir aussi la Revue française d’histoire des idées politiques (dir. Guillot BACOT).
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leur contenu, les contributions font apparaître les conceptions que l’on peut en avoir, dans l’un ou l’autre pays. La comparaison conduit à s’interroger sur l’unicité ou la pluralité des conceptions des droits de l’homme. La confrontation entre juristes iraniens et juristes français ne peut faire l’économie du débat, bien connu10, sur le caractère universel ou relatif des droits de l’homme. La Déclaration universelle des droits de l’homme, de 194811 pourrait laisser penser à l’unité de doctrine et à l’accord de tous sur une même conception, une même identification, peut-être une même énumération et un même traitement juridique des droits de l’homme. Les rédacteurs énumèrent des droits qu’il convient de déclarer, qui préexistent donc et ne sont en aucun cas créés par les auteurs ou les États signataires. Ces droits sont présentés comme universels, constants pour toute époque et toute société. Pourtant, on considère comme simplificatrice une vue selon laquelle il n’y aurait qu’une seule conception des droits de l’homme, qui serait universelle. Nombreux sont ceux qui estiment que définition et identification de ces droits sont, au moins partiellement, le produit d’une époque, d’une histoire, dans une société donnée et dans un contexte culturel donné. Les auteurs du XIX° siècle et de la majeure partie du XX° siècle ont exalté le concept de droits naturels et de droits individuels. Néanmoins, aujourd’hui, le juriste envisage plus souvent les libertés publiques comme comparables à d’autres droits, dont l’exercice est encadré par la loi. Il souligne l’ambiguïté du concept de droit naturel et le caractère inadapté de l’expression « droits individuels » pour désigner des libertés qui sont, généralement, collectives. Comme l’écrit Jacques Robert, on en vient « à considérer qu’il n’y a pas de catégorie juridique

Quelques références, parmi beaucoup d’autres : Mireille DELMASMARTY, Le relatif et l’universel, Paris, Seuil, 2004; Gérard COHENJONATHAN, « De l’universalité des droits de l’homme », Hommages à René-Jean Dupuy, Pedone, 2000, p. 50 suiv.; Jacques MOURGEON, « L’universalité des droits de l’homme entre foi et droit », Libertés, justice, tolérance, Mélanges du doyen Cohen-Jonathan, Bruylant, 2004, t. 2, p. 1265-1282. 11 Voir dans ce volume la contribution de Paul Tavernier.

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correspondant aux libertés publiques »12. La mission du législateur n’est pas de créer ces droits, mais de préciser leurs contours et surtout de déterminer le point d’équilibre entre plusieurs libertés aussi essentielles les unes que les autres, mais dont l’exercice requiert pour chacune que soient posées des limites à l’exercice d’une autre liberté. Législations nationales ou textes internationaux relatifs aux droits de l’homme ne sont pas tous identiques et n’ont pas tous une portée universelle. La conception traditionnelle des droits de l’homme est fréquemment présentée comme un produit de l’Occident. Chronologiquement, l’antériorité des textes occidentaux est indéniable. Sans invoquer la Magna Carta de 1215, qui reconnaît les droits de l’Église plus que ceux de l’homme, citons le Bill of Rights de 1689, la Déclaration d’Indépendance des Treize États unis d’Amérique du 4 juillet 1776, la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen, promulguée par les constituants français le 26 août 1789. Dans un passé plus récent, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 constitua le premier document international visant à promouvoir une garantie universelle des droits de l’homme. Lors de son élaboration, les pays occidentaux étaient largement majoritaires parmi les 48 premiers États signataires13. Au cours de cette même période, c’est-à-dire à la fin de la seconde guerre mondiale, dans d’autres parties du globe, des États se concertaient pour créer certaines organisations régionales. Ainsi, dès le 22 mars 1945, six États14 avaient signé le Pacte fondateur de la Ligue des États arabes, instance qui, cependant, ne se préoccupait pas, en premier lieu, des droits de l’homme. Il fallut attendre 1968 pour que soit instituée, dans le cadre de la Ligue, la Commission permanente arabe pour les droits de l’homme. Le simple énoncé des intitulés des textes internationaux relatifs aux droits de l’homme permet de constater que certains se présentent comme universels et d’autres comme régionaux
Jacques ROBERT et Jean DUFFAR, Droits de l’homme et libertés fondamentales, Paris, Montchretien, précis Domat, 7° éd., 1999, p.14. 13 Voir dans ce volume, la contribution de Paul Tavernier. 14 Arabie Saoudite, Égypte, Liban, Irak, Jordanie, Syrie.
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(européens, asiatiques, américains, africains, ou propres au monde arabe par exemple), ce qui tend à accréditer la thèse de l’existence de différentes conceptions des droits de l’homme. La doctrine de l’Occident, la première expressément formulée, est-elle universelle ? Dans la mesure où elle ne le serait pas, est-il possible, ou souhaitable, de la rendre universelle ? Les juristes en discutent, qu’ils soient spécialistes de droit public ou de droit privé. Convient-il que la communauté internationale, organisations internationales, juristes, tribunaux, œuvrent afin de faire prévaloir une doctrine universelle des droits de l’homme ?15 La réponse doit être nuancée et implique d’identifier dans quelle mesure et dans quels domaines, certains droits sont ou doivent être universels, alors que d’autres sont et peuvent demeurer contingents. La mise en parallèle de textes universels et des constitutions propres aux États fournit des éléments de réponse16. Sur quel(s) sujet(s) – au singulier ou au pluriel – doit-on constater, peut-être accepter, des différences dans la nature ou dans le contenu des droits à protéger ? Il existe des droits que toute société se doit de garantir, mais sans doute existe-t-il aussi certains droits qu’une société donnée entend protéger, alors que d’autres peuples ne souhaitent pas leur accorder la même garantie. Droits fondamentaux, valeurs et cultures - Constater des divergences conduit à s’interroger sur la nature et le contenu des droits qu’un peuple ou un État considèrent comme fondamentaux et sur les idéologiques justifiant les choix effectués. Les déclarations des droits reflètent des valeurs qui, pour reprendre l’expression de Jürgen Habermas, ne sont pas « suspendues en l’air »17. Elles sont, pour partie du moins, le reflet
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Plusieurs auteurs posent la question; par exemple Gérard Conac : « En admettant même que la version occidentale des droits de l’homme ne soit pas universelle, est-elle universalisable ? », in, Islam et droits de l’homme, dir. Gérard CONAC et Abdelfattah AMOR, Paris, Économica, 1994, p. 9. 16 Voir dans ce volume, la contribution de Hojjat Vahidi. 17 Voir Hélène GAUDEMET-TALLON, Le pluralisme en droit international privé : richesses et faiblesses – Cours général de droit international privé, La Haye, 2006, p. 393.

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d’une société, à un moment donné, au cours d’une histoire spécifique et dans un contexte culturel donné. Parallèlement, ces histoires et cultures multiples sont couramment citées parmi les réalités à protéger. Les textes internationaux rappellent le respect dû à chaque culture. Nombre de sociologues estiment que les différences culturelles, loin de s’estomper, tendent à s’accroître en alimentant diverses oppositions18. Si les cultures influencent les conceptions des droits de l’homme, elles sont, par elles-mêmes, des valeurs à protéger, au nom des droits de l’homme19, comme le souligne le Livre blanc sur le dialogue interculturel établi dans le cadre du Conseil de l’Europe en 200820. La contingence des cultures, qui existe et qu’il convient de respecter, explique le caractère relatif des droits fondamentaux. Les deux ères géographiques envisagées dans ce volume21 sont tout à la fois séparées et reliées par la Méditerranée; Nord ou Sud, Ouest ou Est de cette mer qui depuis la plus haute antiquité est lieu de communication et de différenciation. Parmi les multiples valeurs qui concourent à façonner une société, dans cette étude visant à une confrontation des points de vue entre droit français et droit iranien, l’importance de la référence – ou de l’absence de référence – aux croyances
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Nombreuses études de Jean BAUBÉROT. Hubert FAES, « Droits de l’homme et droits culturels », in Transversalité, oct-dec. 2008, n° 108, p. 87-99; l’auteur envisage notamment le Groupe de Fribourg, qui aboutit en 2007 à la Déclaration des droits culturels ; il analyse également la Déclaration de Téhéran sur les droits de l’homme et la diversité culturelle de 2007. 20 Livre blanc sur le dialogue interculturel du Conseil de l’Europe, « Vivre ensemble dans l’égale dignité »; 118° session du Comité des Ministres – Strasbourg, 7 mai 2008; http://www.coe.int/t/cm (consulté le 2 décembre 2008). 21 On considère parfois qu’existent dans le monde trois grands modèles de conceptions des droits fondamentaux : modèle occidental, modèle islamique et modèle chinois se rattachant au confucionisme. Cette énumération n’est pas complète. On pourrait citer bien d’autres modèles, par exemple un modèle américain, à partir de la Charte de l’organisation des États d’Amérique, dite Charte de Bogota de 1948 qui fait état des principes de la « morale universelle ».
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religieuses semble un élément déterminant. En Iran, quel lien doit s’établir entre droit et Islam22 ? D’autre part, peut-on accorder théocratie iranienne et démocraties occidentales ? Occident et monde arabe n’attribuent pas la même place au facteur religieux et à son influence sur les doctrines relatives aux droits de l’homme23. Pour Marcel Gauchet, le christianisme a permis la laïcité. Il est, selon son expression, « la religion de la sortie de religion ». Mais la neutralité occidentale et la laïcité française ne sont guère acceptables pour les pays musulmans et tout particulièrement pour la République Islamique d’Iran. La comparaison entre laïcité française et République islamique iranienne a fait l’objet de belles études récentes dans le cadre du British Institute of International and Comparative Law, de Londres. Ces travaux ont permis de comparer les sources des droits de l’homme, d’expliciter le système juridique iranien de protection des droits, et la place de la Sharia dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme24. Plus particulièrement, les déclarations européennes ou occidentales reconnaissent à chacun le droit de choisir sa religion ainsi que le droit d’en changer alors qu’en Islam, l’apostasie est prohibée et souvent sévèrement réprimée dans les États islamiques. On constate de nos jours une « mondialisation » des religions, résultat tant des mouvements de populations que du développement des moyens de communication et d’information. Il s’ensuit que les religions se détachent de leur ère géographique d’origine. Mais
Voir les travaux de Reza FEIZ, notamment dans Images et représentations en Terre d’Islam; actes du colloque de l’Université des Sciences humaines de Strasbourg, 1994, éd. Presses universitaires d’Iran, 1999. 23 Voir dans ce volume, notre contribution. 24 Aphrodite SMAGADI, Sourceboook of international Human Rights Materials, Londres, 2008, 452 p.; Adineh ABGHARI, Introduction to the iranian Legal System and Protection of Human Rights in Iran, Londres, 2008, 286 p.; Nisrine ABIAD, Sharia, Mulsim States and International Human Rights Treaty Obligation : a Comparative Study, Londres, 2008, 240 p. Citons aussi comme étant particulièrement significatif pour notre sujet : Criminalité économique et atteintes à la dignité de la personne, VI _ Europe; pays d’Islam, dir. Mireille DELMAS-MARTY, éd. de la Maison des Sciences de l’homme de Paris, 1999.
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parallèlement le désir d’identité culturelle se fait plus fort et le recours à la religion constitue un moyen privilégié d’affirmation d’une culture autant que d’une conviction. La condition de la femme est également un point essentiel de divergences entre les deux conceptions, différence qui s’explique peut-être en partie, mais en partie seulement, par des considérations religieuses. Les textes occidentaux proclament l’égalité entre l’homme et la femme dans la famille et dans le travail, alors que la plupart des législations des pays arabes consacrent expressément une différence de situation, du moins sur certains points. Dans ce domaine, lorsque le juriste tente de transformer en norme positive universelle ce qu’il estime être un droit naturel, l’idée risque d’être repoussée par ceux qui invoquent l’intérêt même des peuples appartenant à une autre civilisation25. Dans les pays occidentaux, législateurs et juges, nationaux26 ou européens27, tentent d’assurer la protection des droits de la femme, en particulier de celles issues d’autres cultures. Une évolution semble se dessiner dans plusieurs États, tendant à réduire les inégalités de conditions qui ne disparaissent cependant
Simona LANGELLA (dir.) Gensi, sviluppi e prospettive dei diritti umani in Europa e nel Mediterraneo. Atti del convengo, Napoli, Guida, 2006, 378p. 26 Exemple, en France, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 23 septembre 2008 « visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses » qui, dans l’article 1, interdit de cacher totalement son visage. La proposition a été renvoyée en commission. Une Mission d’information parlementaire sur le voile intégral (Burqa) se réunit depuis juin 2009 et doit rendre son rapport à l’automne 2009. 27 Conférence ministérielle européenne sur l’intégration – Déclaration approuvée par les représentants des États membres de l’Union européenne, 4 novembre 2008 : « … Dans le cadre des politiques visant à promouvoir les droits de la femme, les discriminations et violences que peuvent subir les femmes immigrées, profondément contraires aux valeurs de l’Union européenne, nécessitent une vigilance particulière et des actions spécifiques. Des situations telles que la polygamie, les mutilations sexuelles, les mariages forcés ou la répudiation doivent être combattues par des actions de prévention et de sanction… ».
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pas toujours. Analysant la jurisprudence de tribunaux tunisiens et marocains, Lena Gannagé estiment que plusieurs décisions récentes adoptent les principes du droit des pays occidentaux consacrant l’égalité de condition entre l’homme et la femme ou du moins s’en rapprochent fortement. Elle estime que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont compris dans le cadre où ils ont pris leur origine doivent pénétrer dans le Maghreb et dans d’autres parties du monde. L’auteur rejette les thèses « relativistes » et ajoute qu’en se ralliant à ces conceptions le monde arabe « avance » avec les droits fondamentaux universels28. Les différences de fondements, culturel, idéologique, religieux n’interdisent pas une fréquente concordance sur l’énoncé des principes normatifs relatifs à chaque domaine particulier. Les auteurs de ce volume s’accordent généralement sur l’importance d’une démocratie reposant sur les élections libres qui donnent sa légitimité au pouvoir29, sur la garantie des libertés individuelles ou collectives parmi lesquelles la liberté d’expression et de religion, sur le respect des droits de la défense notamment au cours d’un procès pénal. Plus que de l’énoncé des principes, la communauté internationale doit se soucier d’assurer leur respect. Trop souvent, ce sont les pratiques qui portent atteinte aux droits fondamentaux. Telle est la mission essentielle de toute justice internationale. Le développement du droit pénal international doit contribuer à ce que ces principes ne soient pas seulement énoncés mais également respectés. Ce faisant il peut paraître mettre en cause la souveraineté de l’État et, comme le note Jacques Francillon, « force est
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Lena GANNAGÉ, « À propos de l’absolutisme des droits fondamentaux », in Vers de nouveaux équilibres entre ordres juridiques, Mélanges en l’honneur d’Hélène Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 265284, notamment p. 284 : « Ces quelques avancées ne sont certes pas propres à l’ensemble du monde arabe mais elles atteignent à travers les États du Maghreb ceux qui entretiennent les liens les plus étroits avec les droits des États européens. Elles ont ainsi pour effet d’affaiblir les thèses relativistes en montrant l’aptitude des droits fondamentaux à pénétrer des sociétés dont on pense souvent qu’elles sont réfractaires aux droits de l’homme ». 29 Voir dans ce volume la contribution de Mohammad Jalali.

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d'admettre que la justice pénale internationale repose sur une conception de l'État de droit désormais plus universaliste que souverainiste »30. Tout en souhaitant cette internationalisation du droit pénal, certains soulignent les difficultés d’une telle évolution : « Le droit pénal, traditionnellement considéré comme le symbole de la souveraineté nationale, devient paradoxalement l’un des domaines les plus directement concernés par l’internationalisation du droit, au confluent des deux processus de la globalisation économique et de l’universalisation des droits de l’homme »31. Parallèlement, en droit interne, les juridictions peuvent ou doivent parfois recourir aux normes supra nationales. En France, dans le contentieux civil, le juge peut décider l’application d’office de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme mais en pratique, il n’y procède que pour répondre à des considérations d’opportunité32. Dans ce volume, certaines contributions étudient des textes, nationaux ou internationaux qui posent les principes d’un État de droit et d’une garantie des droits de l’homme. Ces documents, nombreux, ne sont pas tous identiques, mais reflètent cependant des conceptions proches les unes des autres. Il en va généralement de même des principes constitutionnels. La constitution iranienne (art. 6) prévoit, comme celle de la France, que les affaires du pays doivent être conduites avec l’appui de l’opinion publique, par voie d’élections. Pourtant, le choix d’un régime électoral et plus encore les modalités administratives d’organisation du scrutin ne donnent pas, dans tous les pays, la même portée réelle au principe d’un gouvernement électif33. Dans un autre ordre d’idées, les législateurs des deux pays se préoccupent de la protection des droits de la défense au cours du procès et du respect des droits de la personne au cours d’une garde-à-vue. Les deux États ont ratifié le
Voir dans ce volume la contribution de Jacques Francillon. Mireille DELMAS-MARTY, « Le processus d’internationalisation du droit pénal (criminalité économique et atteintes à la dignité de la personne, le cas de l’Iran) », Archives de politique criminelle, 2001, n° 23, p. 125-120. 32 Voir dans ce volume la contribution de Valérie Pironon. 33 Voir dans ce volume la contribution de Mohammad Hashemi.
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Pacte relatif aux droits civiques et politiques de 1966; les deux constitutions et les deux législations réglementent la garde à vue ; pourtant certaines mesures, comme celles relatives au droit à l’assistance d’un avocat ou à la consultation d’un médecin, ne sont peut-être pas formulées en termes identiques34. Surtout, les modalités d’interprétation et d’application des textes normatifs varient, entraînant des pratiques qui peuvent conduire à des réalités plus profondément différentes que ne le laisserait penser la simple lecture des textes normatifs. Si l’adoption de mêmes principes universels devrait aider à un meilleur équilibre entre les peuples et à une réduction des conflits35, la réalité du respect de l’État de droit dépend davantage des options politiques des gouvernements, des pratiques administratives et de l’application qu’en font les tribunaux. Telles sont les diverses facettes d’un ensemble complexe analysé par les auteurs de ce volume.

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Voir dans ce volume la contribution de Mohammad Ali Ardabili. Hélène GAUDEMET-TALLON, Le pluralisme…, op. cit., p. 28.

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