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Guide de la passation des marchés publics au Sénégal

De
213 pages
Trois grands principes gouvernent la passation des marchés publics : le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats, l'efficacité des procédures et la transparence des dépenses publiques. Ce guide explique ces grands principes en s'appuyant sur le Code des marchés publics et les directives de l'UEMOA.
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Guide de la passation des marchés publics au Sénégal

Études Africaines
Collection dirigée par Denis Pryen et François Manga Akoa Dernières parutions

Xavier DIJON et Marcus NDONGMO, L’Éthique du bien commun en Afrique, Regards croisés, 2011. Daniel KEUFFI, La régulation des marchés financiers dans l’espace OHADA, 2011. Cedric ONDAYE-EBAUH, Vous avez dit développement ?, 2010. Mahamadou ZONGO (sous dir.), Les enjeux autour de la diaspora burkinabè, 2010 Jean-Claude MBOLI, Origine des langues africaines Essai d’application de la méthode comparative aux langues africaines anciennes et modernes, 2010. Lambert NICITIRETSE, Charge pastorale du curé et coresponsabilité dans l’église du Burundi, 2010. Jean Maurice NOAH, Le makossa. Une musique africaine moderne, 2010. Brice Armand DAVAKAN, Repenser les nations africaines, 2010. René N’Guettia KOUASSI, Comment développer autrement la Côte d’Ivoire ?, Des suggestions concrètes pour soutenir la dynamique du développement de ce pays, 2010. Jean-Pierre BODJOKO Lilembu, Développement de la radio catholique en RDC, 2010. Auguste ILOKI, Le droit des parcelles de terrain au Congo. Tome 1 : Droits fonciers coutumiers. Acquisition des parcelles de terrain, 2010. Abdoulay MFEWOU, Migrations, dynamiques agricoles et problèmes fonciers, 2010. Maurice ABADIE, Afrique centrale. La colonie du Niger, 2010 (reprint de l’édition de 1927).

Issakha NDIAYE

Guide de la passation des marchés publics au Sénégal

© L’Harmattan, 2011 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-13586-4 EAN : 9782296135864

AVERTISSEMENT L'utilisateur du présent ouvrage doit savoir qu'il s'agit ici d'un travail pédagogique retraçant les grands éléments de la passation des marchés publics. Il n'y est donc nullement question de porter un jugement sur la politique actuelle de passation des marchés publics par les autorités compétentes sénégalaises. Cet ouvrage a pour objectif de guider les acteurs des marchés publics dans les différentes étapes de la procédure de passation. Certes des critiques y ont été faites, mais elles portent sur la chose juridique, en l'occurrence les différentes contradictions et imprécisions décelées dans le Code des Marchés Publics et les directives UEMOA n°04/2005 et 05/2005. En outre, il est important de savoir également que le droit est une matière qui évolue pour s'adapter aux nouvelles réalités socioéconomiques. Dès lors, le droit des marchés publics n'échappe pas à ce phénomène. Par conséquent, certaines règles nationales et communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent ouvrage seront abrogées ou modifiées à coup sûr. Néanmoins, le contenu de l'ouvrage restera toujours utile en ce qu'il explique l'esprit des grands principes gouvernant les marchés publics : la mise en concurrence, le principe de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Qui plus est, quand bien même certains textes changeront, l'ouvrage pourra toujours servir pour comprendre et maîtriser certaines questions telles que la définition des besoins, la préparation des séances des commissions des marchés, la gestion ou la prévention du contentieux, etc.

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SOMMAIRE AVERTISSEMENT .......................................................................7 LISTE DES ACRONYMES 10 INTRODUCTION .......................................................................11 I-LA DEFINITION DES BESOINS...........................................25 II-LES SEUILS ............................................................................39 III-L'ORGANISATION DE LA PUBLICITE ..........................47 IV-LES DELAIS DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ........................................................................59 V-MAITRISER LES DIFFERENTES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS ................................................................65 VI-DE LA PARTICULARITE DES MARCHES PASSES AVEC LES GROUPEMENTS D'ENTREPRISES ...................93 VII- LE PROCESSUS D'ATTRIBUTION DU MARCHE ......99 VIII-L'APPROBATION DU MARCHE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ..............................................141 IX-L'ENTREE EN VIGUEUR DU MARCHE : LA NOTIFICATION ................................................................149 X-LA PUBLICATION DE L'ATTRIBUTION DEFINITIVE .............................................................................151 XI-QUELQUES ELEMENTS DU CONTENTIEUX DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS...............................155 CONCLUSION ..........................................................................201 INDEX ........................................................................................203 BIBLIOGRAPHIE ....................................................................205

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LISTE DES ACRONYMES A.A.P.C. : Avis d'Appel Public à la Concurrence A.R.M.P. : Autorité de Régulation des Marchés Publics B.O.A.M.P. : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics B.P.U. : Bordereau des Prix Unitaires C.C.A.G. : Cahier des Clauses Administratives Générales C.C.T.G. : Cahier des Clauses Techniques Générales C.E. : Conseil d'Etat C.M.P. : Code des Marchés Publics C.O.A. : Commission d'Appel d'Offres C.O.A. : Code des Obligations de l'Administration C.R.D. : Comité de Règlement des Différends D.A.O. : Documents d'Appel d'Offres D.C.M.P. : Direction de Contrôle des Marchés Publics P.M.E. : Petites et Moyennes Entreprises P.R.M. : Personnes Responsable du Marché S.A.P.P.M. : Société Anonyme à Participation Publique Majoritaire U.E.M.O.A. : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

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INTRODUCTION 1- La notion de marché public Définition Le terme « marché public » désigne un contrat écrit, conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture, ou de services1. Trois remarques sont à faire à ce niveau : - Le marché public doit être écrit : il est difficilement imaginable qu'une opération aussi importante qu'est l'engagement de deniers publics se fasse de manière tacite. La précision du caractère écrit du marché a son importance car une telle opération, souvent très complexe, avec beaucoup de pièces à fournir aussi bien par l'autorité contractante que par les candidats, doit être formalisée dans un document écrit. Cette exigence répond à un souci de traçabilité mais aussi, et surtout, à la nécessité de satisfaire aux règles d'engagement des dépenses publiques notamment en terme de contrôle. Cependant, il convient d’apporter une nuance à ces propos puisque la réglementation prévoit, dans certains cas, la possibilité de conclure un marché public sans le formaliser par écrit. Cette dispense est instituée par l'arrêté n° 011585 du 28/12/07 pris en application de l’article 77-3 du Code des marchés publics relatif aux commandes pouvant être dispensées de forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoires ou factures. Ce dispositif précise que les commandes répondant aux conditions suivantes peuvent ne pas donner lieu à des formes écrites et faire l’objet de règlement sur mémoires ou factures :

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Article 4 du Code des marchés publics. On note tout de même une certaine différence avec la définition française de cette notion de « marché public » adoptée par l'article 1er du décret n°2006-975 du 1er Août 2006 portant Code des marchés publics: « [...] Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de service [...] ».

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- les travaux et prestations intellectuelles d’un montant estimatif inférieur à 5 millions de francs CFA toutes taxes comprises sous réserve que le cumul de telles commandes effectuées pendant l’année n’atteigne pas le seuil de passation de marché ; - Les services autres que des prestations intellectuelles et fournitures d’un montant estimé inférieur à 3 millions de francs CFA toutes taxes comprises sous réserve que le cumul de telles commandes effectuées pendant l’année n’atteigne pas le seuil de passation de marché. L’objectif recherché à travers ce plafonnement des cumuls est d’encourager les Autorités contractantes à recourir le plus possible à des consultations par le regroupement des commandes. - Le caractère onéreux du contrat : en concluant un marché public, l'autorité contractante bénéficiera d'une prestation de la part du candidat attributaire. La contrepartie de cette prestation sera le versement d'un prix à ce dernier. Ce concept de «prix» est déterminant dans la définition de la notion de «marché public» car permettant de la distinguer d'autres notions voisines telles que les délégations de service public, parmi lesquelles, la concession. En effet, avec les marchés publics, la rémunération du cocontractant n'est pas substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation ; ce n'est que si le cocontractant encourt les risques économiques liés à l'aléa de toute action économique qu'il peut y avoir délégation de service public2. D'ailleurs, la Directive n°04/2005/CM/UEMOA, définit la Délégation de Service Public comme « un contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées aux articles 4 et 5 de la présente Directive confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service »3.

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Ce débat s'est largement posé en France et le Conseil d'Etat a bien spécifié la distinction entre ces deux types de contrats dans de nombreux arrêts dont celui du 15-04-1996, « Préfet des Bouches-du-Rhône contre Commune de LAMBESC » (n°168325). Les délégations de service public sont la régie intéressée, l'affermage et la concession de service public.

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- L'objet du marché : cet objet correspond à une prestation à exécuter par le cocontractant. Il peut consister en la réalisation de travaux. C'est le cas des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation de tout bâtiment ou ouvrage, y compris la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'installation d'équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celles des travaux eux-mêmes4. L'objet du marché peut aussi consister en une réalisation de services. L'article 4.13 du Code du CMP précise que « le terme service désigne tout objet de marché autre que des fournitures ou des travaux, y compris les prestations intellectuelles ». Enfin, l'objet du marché peut consister en la fourniture de produits. Il s'agira d'achat, de crédit bail, de location ou de location-vente avec ou sans option d'achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens5. Un contrat administratif par détermination de la loi L'article 4-9 du Code des marchés publics dispose : « [...] Ces marchés sont des contrats administratifs à l'exception de ceux passés par les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire qui demeurent des contrats de droit privé ». C'est donc la réglementation qui confère au marché public, ce caractère administratif. Cette situation simplifie l'analyse juridique de ce type de contrat car « quand c'est le législateur qui fixe la nature juridique de certains contrat, il est inutile de
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Il est essentiel en effet de préciser que l'exécution de services afférents aux travaux ne doit pas dépasser la valeur de ceux-ci. Si ce dépassement se produit, il faudra plutôt passer un marché de services; c'est donc à une requalification que doit procéder la Personne Responsable du Marché dans la définition des besoins et l'établissement des documents du marché. Ces services qui sont accessoires à la fourniture des biens, ne doivent pas dépasser ces derniers en termes de valeur ; si ce dépassement se produit, on sera plutôt en présence d'un marché de services.

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chercher, plus avant, si les données de telle ou de telle de ces conventions auraient conduit à lui conférer un caractère de droit privé »6. Ce procédé est à différencier de celui où c'est le juge qui, lors de la résolution d'un litige, définit le caractère administratif du contrat. Une telle opération jurisprudentielle se fera au moyen d'un certain nombre de critères tels que l'existence ou pas de clauses exorbitantes de droit commun ou encore le régime général dans lequel s'inscrit le contrat. 2- Genèse de la réglementation des marchés publics au Sénégal Le droit des marchés publics au Sénégal, comme la plupart des domaines juridiques d'ailleurs, a connu une évolution sur le plan de la réglementation. La première réglementation des marchés publics au Sénégal a vu le jour en 1967. Il y eut ensuite un certain nombre de textes comme : - Le décret n°82-690 du 7 septembre 1982 portant réglementation sur les marchés publics ; - Les décrets n°82-691 et 82-692 du 7 septembre 1982 relatifs aux commissions régionales des contrats de l'administration ; - Les décrets n°83-659 et 83-670 du 29 juin 1983 sur la commission nationale des contrats de l'administration. Par la suite, plusieurs changements ont été apportés à la réglementation des marchés publics. Déjà, dans la présentation du Code des marchés publics de 2002 (décret n°2002-550 du 30 mai 2002), il est précisé que « les mutations économiques ont conduit au constat selon lequel la réglementation des marchés publics régis par le décret n°82 690 du 07 Septembre 1982 est devenue inadaptée, obsolète (…)»7. Dix années plus tard, le Sénégal a donc adapté le décret n° 2002-550 du 30 Mai 2002 portant nouveau Code des marchés
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Daniel CHABANOL, Jean Pierre JOUGOULET et François BOURRACHOT, le régime juridique des marchés publics, Droits et obligations des signataires des marchés de travaux, Collection analyse juridique, Edition Le Moniteur, 4ème édition, p.15, 521 pages, Paris, 2005. Code des marchés publics 2004, Édition C.C.I.A.D., Dakar, 2004

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publics. Cette nouvelle réglementation avait pour objectif de moderniser le système des marchés publics. Cette modernisation devait passer par la sauvegarde de l'intérêt général et des fonds publics, le renforcement de la transparence des procédures de passation des marchés, la saine concurrence entre les candidats, l'allègement des procédures et surtout la réalisation d'économie et d'efficacité dans la passation des marchés. Soucieux toujours de faire évoluer positivement la réglementation des marchés publics, le Sénégal a adopté en 2007 un nouveau Code avec le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007. Certes, l'intervalle entre ces deux textes est minime et peut plutôt laisser croire à un certain tâtonnement juridique, mais n'est-il pas le propre du droit de s'adapter aux évolutions socio-économiques ? Dans le visa de ce décret de 1967, on remarque la référence immédiate à la Constitution, à l'Acte Uniforme portant sur le droit de l'arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, sans oublier bien sûr les deux directives de l'UEMOA portant sur la passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics et des délégation de service public (directives n°04/2005/CM/UEMOA et n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005). La référence à ces textes donne le ton et signifie que cette nouvelle réglementation a décidé d'inclure de grands principes tels que la transparence et l'égalité de traitement des candidats. Bien sûr, ces principes existaient déjà dans les réglementations précédentes, mais ils ont été bien renforcés par le nouveau Code. Ce renforcement se concrétise, entre autres points, par la mise en place d'institutions veillant au respect des règles de passation (l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, Direction Centrale des Marchés Publics, la Direction de Contrôle des Marchés Publics). Par ailleurs, la pratique fréquente des ententes directes ou marchés de gré à gré était largement critiquée. Les partenaires au développement avaient insisté sur la nécessité de changer profondément le système de passation des marchés publics. C'était une des conditions posées pour le déboursement accru, sous forme d'appui budgétaire de l'Aide Publique au Développement (APD) dont le Sénégal était le plus grand bénéficiaire, après le Ghana, avec 440 millions de dollars en 2005.

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Plus récemment, les autorités sénégalaises ont adopté le décret n°2010-1188 du 13 septembre 2010 modifiant et complétant le décret n°2007-545 du 25avril 2007 portant Code des Marchés Publics. Les motifs avancés par les autorités sénégalaises pour justifier cette dernière réforme sont les suivants : « Le Code des Marchés Publics a été des fois un frein indiscutable à l’action du gouvernement dans le cas d’urgence (….) » Pour remédier à ce problème et pour des raisons de « sécurité », les autorités sénégalaises ont décidé de « soustraire les marchés de la Présidence de la République et des ministères de souveraineté du champ du code des marchés publics et de redéfinir les cas dans lesquels un marché par entente directe peut être passé (…) ». Cette réforme laisse perplexe dans la mesure où c’est une part très importante d’activités engageant des dépenses publiques qui échappent à système réglementaire et de contrôle qui garantit la transparence et l’efficacité, contrairement aux motifs avancés par les autorités sénégalaises. En outre, cette réforme dans son esprit comme dans sa lettre, est en contradiction avec les dispositions communautaires en matière des marchés publics. Justement, parmi les autres textes qui sont applicables à la passation des marchés publics au Sénégal, on peut citer la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédure de passation, d'exécution et de réglementation des marchés publics et des délégation de service public dans l'U.E.M.O.A. Il en est de même avec la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et de délégation de service public dans l'U.E.M.O.A. Mais c'est surtout le premier texte qui retiendra notre attention car il concerne directement le système de passation des marchés publics, objet du présent ouvrage. Cette directive adoptée par le conseil des ministres de l'U.E.M.O.A., met l'accent sur la stabilité macroéconomique et la croissance durable soutenue. Ces deux exigences doivent justement être satisfaites par une bonne gestion des affaires publiques. D'ailleurs, l'exposé de motifs de cette directive ne s'y trompe pas : « Considérant que l'accélération du processus de mondialisation caractérisée par une mobilité croissante des capitaux à la recherche de rentabilité et sécurité exige de la part 16

des Etats, la mise en œuvre de politiques et de procédures financières crédibles et transparentes ; Considérant que les procédures de passation des marchés et des délégations de services publics conclus dans les Etats membres doivent respecter le principe de libre accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de reconnaissance mutuelle, de non discrimination et de transparence, et ce à travers la rationalité, la modernité et traçabilité des procédures de passation des marchés et de délégation de service public (…) ». Ces différents textes nationaux et communautaires ont ainsi planté le décor juridique et les objectifs de politiques économiques et financières. C'est au tour maintenant des acteurs publics (pouvoirs publics passant les marchés publics) de s'en imprégner dans leurs commandes publiques. La passation des marchés publics est ainsi un élément clef de la bonne gestion des affaires publiques : la transparence de la conclusion des contrats garantit en principe une gestion saine des dépenses publiques. 3- Exclusion du champ d’application du code des marchés publics Le Code des marchés publics ne s’applique pas dans les cas suivants : - Les marchés de la Présidence de la République et des ministères de souveraineté Comme expliqué précédemment, cette dérogation à l’application du Code des marchés publics est issue du décret n°2010-1188 du 13 septembre 2010. L’inapplication du Code des marchés publics aux marchés de la Présidence de la République et des ministères de souveraineté (ministère des forces armées et ministère de l’intérieur) s’explique, selon les autorités sénégalaises, « par des raisons de sécurité » et par la volonté de soulager ces autorités contractantes de ce « frein » que constitue ce Code notamment dans les situations d’urgence. En effet, cette réforme veut constituer une solution aux « appréciations divergentes de la notion d’urgence entre l’Etat et les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics ». Il est légitime de douter 17

de la pertinence de cette réforme dans la mesure où l’efficacité recherchée par les autorités sénégalaises n’est nullement incompatible avec la transparence, principe fondamental de la commande publique. Les situations d’urgence invoquées en partie pour justifier cette réforme étaient déjà appréhendées par le Code modifié, notamment en ses articles 63,71, 73, etc. qui prévoient des réductions de délai ou même la possibilité de lancer un appel d’offres restreint sur lequel la DCMP et l’ARMP exerceront respectivement un contrôle a priori et un contrôle a posteriori. En outre, cette dérogation à l’application du Code des marchés public entre en contradiction totale avec les directives précitées de l’UEMOA, qui accordent une grande importance aux principes de la transparence et de la mise en concurrence tout en exhortant les Etats membres à renforcer les pouvoirs des Autorités de régulation des marchés publics. Or, sur ces derniers points, ce décret de 2010 est en totale contradiction avec ces règles communautaires. Audelà de sa non-conformité avec ces règles, ce décret ne contribue en rien à l’effort d’harmonisation de la règlementation des marchés publics dans l’espace communautaire. En effet, comme expliqué précédemment, la directive communautaire n° 04/2005 rappelle solennellement que « les procédures de passation des marchés et des délégations de services publics conclus dans les Etats membres doivent respecter le principe de libre accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de reconnaissance mutuelle, de non discrimination et de transparence, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures de passation des marchés et de délégation de service public ». L’article 2.3 du CMP dispose que « Les marchés sous le sceau « Sécurité Etat », « Secret défense » ou « secret », ne sont pas soumis à l’obligation d’appel à concurrence et aux contrôles des organes prévus par le Code des marchés publics ». Les marchés « Sécurité Etat » sont : les marchés qui doivent être exécutées dans l’espace de la Présidence de la République, notamment au cabinet du Président, au Secrétariat général, au Palais et ses annexes. Pour les marchés classés « Secret défense », ils sont exécutés par le Ministère chargé de la Défense ou des Forces Armées et le Ministère de l’Intérieur et ses organes de sécurité. Les marchés sont classés « Sécurité Etat », « Secret Défense », ou « Secret » selon le cas et la qualification est soumise à la seule 18

appréciation du Chef de l’Etat qui doit en être préalablement informé (article 3.2 du CMP). Pour les marchés, classés « Sécurité Etat », on peut légitiment se demander s’il suffit que des prestations soient exécutées dans l’espace de la Présidence pour recevoir cette qualification. Sachant que ces différentes qualifications sont laissées sous l’appréciation exclusive du chef de l’Etat, il ressort de ce décret qu’aucune forme de contrôle n’est envisageable sur ces questions, ce qui ne fait qu’amplifier et légitimer les suspicions. Les acquisitions aux enchères publiques effectuées par le service du mobilier national

En application de l’article 3.3 du CMP, le service chargé du mobilier national peut faire des acquisitions aux enchères publiques sans limitation de prix et sans appliquer les procédures prévues par ledit code. Par conséquent, le règlement de ces acquisitions effectuées par le service du mobilier national peut avoir lieu sur production du procès-verbal de vente de la personne habilitée à effectuer les ventes aux enchères. L’achat de titres de transport aérien

L’article 3.4.2 du CMP exclut ces achats du champ d’application du Code des marchés publics. Cependant, la dispense d’application des règles du Code pour ces achats est assujettie à la condition suivante : ils doivent être effectués pour les besoins des missions des agents de l’Etat. Les dépenses liées à l’organisation de séminaire-ateliers et l’hébergement des hôtes officiels de l’Etat et ses démembrements

L’application du Code des marchés publics n’est pas prévue pour ces achats. Là également, une condition est prévue pour l’exclusion du Code des marchés publics : ces achats doivent être réalisés avec pour objectif de valoriser au maximum l’usage des deniers publics.

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L’achat de carburants l’Administration

destinés

aux

véhicules

de

En application de l’article 3.4.1 du CMP, les opérations portant sur les produits pétroliers tels que le super carburant, l’essence ordinaire et le gasoil ne sont pas soumises aux procédures de passation des marchés publics. La condition qui est prévue à ce niveau est que ces produits doivent être destinés aux véhicules de l’Administration. En outre, cette disposition précitée précise que « Ces acquisitions doivent cependant être soumises à l’application du prix en vigueur figurant au barème de la structure des produits pétroliers publié périodiquement par la Commission Nationale des Hydrocarbures du Ministère chargé de l’Energie. Ces procédures donnent lieu simplement à règlement sur mémoires ou factures ». Les marchés passés à l'étranger par les missions diplomatiques et consulaires

La condition exigée par l'article 148 du CMP est que ces services diplomatiques et consulaires doivent, pour leurs marchés passés à l'étranger, solliciter l'avis préalable de la DCMP. En tout état de cause, pour ces types de marchés, les autorités consulaires ne sont pas tenues d’appliquer le Code des marchés publics. 4- Cadre de l'étude L'objet de nos propos sera essentiellement le système de passation des marchés publics au Sénégal : de la définition des besoins jusqu'à la notification du marché. Le lecteur qui s'intéressera à cet ouvrage pourra se mettre dans la peau de la Personne responsable du Marché (PRM) et voir ainsi, au niveau du fonctionnement interne de son service, de la réglementation nationale et communautaire des marchés publics, comment il devra procéder pour passer son marché. Autrement dit, il s'agira de réaliser ici un guide de la passation des marchés publics. Il ne s'agira pas par conséquent de faire une théorie juridique en matière de passation des marchés publics. Souvent, les agents préposés à la préparation des marchés et à leur mise en place trouvent ces règles de passation rigides, trop techniques et difficilement compréhensibles. Il est donc utile de faire un travail de synthèse de 20

ces règles et d'expliquer, sous forme de fiches et de schémas, les différentes étapes de la mise en place d'un marché. Il sera démontré aux acteurs de la commande publique que la complexité (vraie ou supposée) de la passation des marchés publics peut être atténuée par une bonne organisation interne du service. Vu sous cet angle, le présent ouvrage peut se révéler être un outil intéressant pour tous les acteurs de la commande publique, à savoir l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire. Il peut aussi être utile aux entreprises, aux cabinets d'avocat et de conseil, au monde universitaire (professeurs et étudiants). En outre, cet ouvrage contribuera à combler le vide en matière d'études sur notre droit des marchés publics. Ce guide pratique de la passation des marchés publics abordera les questions essentielles tout en respectant le déroulement chronologique de la conclusion du contrat envisagé. C'est pourquoi d'ailleurs, avant l'annonce du plan du présent travail, il convient de préciser avant tout que les marchés qu'une collectivité publique passe au cours d'une année déterminée doivent s'inscrire dans un plan de passation bien précis. L'article 6 du Code des marchés publics dispose : « Lors de l'établissement de leur budget, les autorités contractantes évaluent le montant total des marchés de fournitures, par catégorie de produits, des marchés de services par catégorie de service et des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer au cours de l'année concernée et établissent un plan de passation des marchés comprenant l'ensemble de ces marchés, suivant un modèle type fixé par l’Organe chargé de la Régulation des Marchés publics. Les plans de passation de marchés sont révisables. Les autorités contractantes doivent les communiquer à la Direction chargée du Contrôle des Marchés publics qui en assure la publicité. A l’exception de ceux prévus à l’article 76.1 a), les marchés passés par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans ces plans de passation de marchés, à peine de nullité. 21