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L'incessibilité du bail rural

De
338 pages
Le droit au bail rural est-il pourvu d'une valeur patrimoniale ? Au principe d'incessibilité du bail rural s'attachent des exceptions qui permettent de lever partiellement le voile sur le caractère patrimonial de ce contrat. L'opposition vient de ce qu'à la cessibilité est attachée la valeur patrimoniale, alors que l'incessibilité se réclame de considérations liées au caractère personnel du contrat. Or, l'objet de la présente thèse est de démontrer que le bail rural, s'il présente un caractère familial prédominant marqué du sceau de l'incessibilité, revêt également un fort caractère patrimonial dont personne ne peut douter.
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L'INCESSIBILITE DU BAIL RURAL

Collection Droit et Espace Rural dirigée par Joseph Hudault

A l'aube du XXIe siècle, le droit rural n'est plus seulement le droit de l'agriculture et ses filières agro-alimentaires, mais le droit de l'espace rural et de ses utilisateurs. C'est parce que l'agriculteur se voit attribuer par les législateurs européen et nationaux une nouvelle fonction écologique d'entretien et de protection de cet espace que les Editions L'Harmattan ont ouvert cette collection. Dans celle-ci, elles se proposent d'accueillir tous les travaux de réflexion intégrant ces nouvelles données et la problématique de la jonction du droit de l'environnement et du droit rural. Comité Européen de Droit Rural, L'Agriculture multifonctionnelle, 1999. Valérie ADAM, La réforme de la politique agricole commune~de l.'Union Européenne ou l'évolutionnisme permanent du droit communautaire, 2001. Société Française d'Economie Rurale, Face au droit rural et à ses pratiques, 2001. Luc BODIGUEL, L'entreprise rurale: entre activités économiques et territoire rural, 2002. European Council for Agricultural Law, Instruments juridiques du marché des produits agricoles, (tome 1),2002. European Council for Agricultural Law, (tome 2), Viabilité et modalités de l'activité agricole, 2002. European Council for Agricultural Law, (tome 3), Adéquation de la législation et de la pratique des PEC~, 2002.

Jacques-Antoine

GRA VILLOU

L'INCESSIBILITE

DU BAIL RURAL

Avant-propos de Joseph HUDAULT

Préface de Jean MAURY

L'Harmattan
5-7, rue de l'Ecole-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino

ITALIE

2003 ISBN: 2-7475-4717-5

@ L'Harmattan,

Avaut-propos
L'incessibilité du bail rural est un sujet qui ne pouvait pas mieux trouver sa place dans la collection «Droit et Espace Rural» des Editions L'Harmattan. La thèse que Monsieur JacquesAntoine GRAVILLOU, notaire de profession, a présenté à I'Université de Montpellier fait le point sur cette disposition centrale du statut du fermage qui, certes, constitue dans l'esprit du législateur de 1946 un point d'équilibre entre la propriété et l'exploitation, mais en même temps refuse la reconnaissance d'une «propriété culturale» qui viendrait remettre en cause la structure unitaire de la propriété instituée par l'article 544 du Code civil, en réaction contre la double domanialité qui caractérisait le droit foncier de l'ancien régime. Cependant cette disposition aujourd'hui est devenue obsolète, en raison du caractère d'ordre public bilatéral ou de direction dont elle est assortie. Même si un propriétaire et un fermier se trouvent d'accord sur le principe de la transmission de la ferme et la personne du cessionnaire, l'ordre public s'y oppose et la loi frappe de lourdes sanctions pénales ceux qui s'adonneraient à une telle opération. L'article L. 411-35 du Code rural bloque ainsi toute évolution du droit rural vers la reconnaissance de l'entreprise agricole dont a cependant besoin l'agriculture française pour assurer avec succès la compétitivité de son outil de production dans le contexte difficile du commerce international des produits agricoles et des exigences de l'O.M.C. La thèse de Monsieur GRAVILLOU, dirigée avec vigueur par le Professeur Jean MAURY, a le mérite d'actualiser une réflexion en profondeur sur ce grand thème du droit rural contemporain. C'est pourquoi sa publication dans la collection « Droit et Espace Rural» ne pourra que servir les chercheurs et tous ceux qui s'intéressent à l'évolution de la législation agricole.
Joseph HUDAULT Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne Membre de l'Académie d'Agriculture de France Directeur de la Collection

Préface
A première vue, le sujet qu'a choisi de traiter JacquesAntoine ORA VILLOU paraîtra bien classique. L'incessibilité du bail rural a été affirmée par le législateur voilà plus d'un demisiècle. Que peut-on encore dire de neuf sur cette question? Le lecteur de l'ouvrage, qu'il soit universitaire ou praticien, changera vite d'avis; première surprise: c'est, à notre connaissance depuis bien longtemps, la seule thèse de doctorat directement consacrée à une question, que les autres monographies n'avaient abordé que par la bande. Le sujet classique est en réalité un sujet neuf; ou mieux encore, un sujet qui ne peut plus être traité comme il. l'aurait été voilà quelques années encore. Le principe de l'incessibilité du bail rural nous met en présence d'une extraordinaire collection de paradoxes: il se heurte aux exigences' de la pratique; il choque la plus élémentaire logique. Premier de ces paradoxes: comment a-t-il pu se maintenir pratiquement immuable alors que le monde rural (et le monde en général) ont tellement changé au cours de la deuxième moitié du XXO siècle. En 1945, lorsque est rédigé le statut du fermage et du métayage, la France sort exsangue d'un conflit qui a ruiné son agriculture et obligé ses habitants à survivre en état de famine, comme aux pires moments du Moyen-âge. Comment des principes destinés à encadrer ces temps de pénurie peuvent-ils encore se justifier aujourd'hui, quand le monde rural souffre avant tout de la surproduction qui fait s'effondrer les cours? Interdire à l'agriculteur de céder son bail, c'était à l'origine la contrepartie de la situation exceptionnelle qui lui était reconnue: un loyer très encadré, qui était et restera très bas, protégé ainsi de toute spéculation: le capital s'efface, car il faut avant tout protéger le travail; l'assurance d'un renouvellement quasi automatique, grâce à l'étroitesse des possibilités de reprise; le droit aux plus-values qu'il a apportées quand il voudra partir, et le droit de préemption si la propriété est cédée. Ce protectionnisme et ces dérogations au droit commun sont-ils encore justifiés au début de notre troisième

millénaire, alors que la France n'est plus qu'un morceau d'Europe et que l'offre de terres excède désormais largement la demande? Le moment n'est-il pas venu d'en revenir au droit commun du louage, fondé sur l'autonomie de la volonté? Sagement, l'auteur qui est un homme de mesure et de terrain, puisqu'il appartient au notariat, se refuse à de tels excès; il n'est pas temps encore d'affirmer ici la liberté contractuelle et les restrictions mises à la libre cessibilité du bail gardent en partie leur raison d'être. Dès le début de son travail, il prend clairement parti: il ne convient pas « de rendre caduc l'un des piliers du statut des baux ruraux» (nO Il). Les dérogations législatives qui permettent dans certaines hypothèses de transmettre le droit au bail, soit à un proche, soit à une société d'exploitation, tout autant que le mécanisme très original de la « mise à disposition» (qui n'exige pas, lui, l'accord du bailleur ou du juge) tempèrent l'interdiction générale de céder, dans une majorité d'hypothèses où elle deviendrait abusive. L'auteur dénonce, en revanche, un autre paradoxe, qui heurte la logique la plus élémentaire. Ce n'est pas parce qu'un droit ou un bien n'est pas dans le commerce qu'il perd de ce fait toute valeur, bien au contraire cela lui en donne davantage: l'un des arguments avancés aujourd'hui par ceux qui souhaiteraient la légalisation des drogues douces, n'est-il pas qu'on pourrait ainsi mettre fin aux sommes exorbitantes qu'il faut débourser pour s'en procurer? L'incessibilité relève du régime du bail rural, d'une loi humaine après tout contingente; sa patrimonialité, de sa nature même, d'une loi économique qui s'impose, elle, cruellement à un législateur qui ne peut pas la changer. La réalité est rebelle. Comme le dit un vieux proverbe anglais, « le Parlement peut tout faire, sauf changer un homme en femme» (principe que devraient d'ailleurs méditer ceux qui veulent légiférer en matière de transsexualisme ou de mariage homosexuel). Nul n'a jamais nié qu'une parcelle louée subisse de ce fait une moins-value; le Ministère de l'Agriculture lui-même le reconnaît clairement, quand il publie, chaque année, l'arrêté portant barème indicatif du prix des terres, dans lequel biens libres et biens affermés figurent 8

dans des tableaux différents, pour des valeurs distinctes. Ce qui ampute le patrimoine du bailleur doit forcément accroître à celui du preneur. Or la jurisprudence se refuse à le reconnaître, ce qui conduit à des solutions invraisemblables, notamment dans les cas où l'interdiction d'aliéner n'était plus en cause: dans les partages familiaux, l'enfant attributaire peut continuer le bail de son auteur et recevoir ainsi l'exploitation; il ne doit rien à ses cohéritiers, pour tous les éléments dont le défunt n'était pas propriétaire; et dès 1958, la Cour de cassation se refusait à admettre que le bail acquis en cours d'union puisse tomber en communauté; il a fallu ensuite une intervention législative pour que, sous certaines conditions, la qualité de copreneur soit reconnue au conjoint ou que le bail lui soit cédé, mais toujours en dehors de toute idée de patrimonialité. Plus qu'au législateur, c'est à la Cour de cassation qu'il faut reconnaître la responsabilité de ces débordements (même si l'auteur, prompt à l'excuser, observe que la Haute juridiction ne dit pas que le bail n'a pas de valeur, mais seulement que toute valeur vénale lui est déniée par la loi). Alors que le monde rural s'oppose à ces visions irréalistes, en consacrant de manière à peine occulte la pratique des indemnités versées par le preneur entrant au prédécesseur qui renonce à ses prérogatives pour les lui transmettre (c'est seulement un problème d'offre et de demande), l'auteur en vient tout naturellement à l'éternelle question de la reconnaissance officielle de la « propriété culturale », dont on avait un peu cessé de parler depuis une vingtaine d'années. En particulier, beaucoup de jeunes agriculteurs s'étaient détachés de l'officialisation d'un élément de leur capital foncier, qui risquait d'alourdir leur coût d'installation, sans amortissement possible. Or, Monsieur ORAVILLOU démontre ici que cette question a gardé toute son actualité (et ce ne sera pas une des moindres surprises du lecteur). Envisageant toutes les solutions possibles, à l'aune du praticien qu'il est, il reconnaît toutefois qu'il serait irréaliste d'abroger sans nuances le statut des 9

baux ruraux, auquel les agriculteurs demeurent très attachés et qu'ils ressentent souvent comme un véritable acquis social. Si on peut envisager certaines entorses nouvelles au principe d'incessibilité (par exemple le droit pour les très grosses entreprises agricoles de pouvoir passer sous conditions des baux libres) celles-ci ne pourront que demeurer limitées. En revanche, la patrimonialité du bail rural et sa prise en compte comme élément évaluable de l'exploitation doivent être affirmées avec force, partout où l'incessibilité n'est pas en cause: en particulier dans le domaine des règlements matrimoniaux ou successoraux. Cette netteté dans l'affirmation de solutions qu'impose la logique, cette mesure dès qu'il s'agit de réformes envisageables dans un monde aussi sensible que celui des agriculteurs (que par sa profession l'auteur connaît bien) caractérisent un ouvrage qui n'ignore par ailleurs aucun point de la législation récente, interne et communautaire. On retrouve dans ces caractéristiques, les résultats de la formation dispensée par les universitaires et les praticiens, associés dans les Centres régionaux de formation professionnelle du Notariat. Au reste, notre Faculté ne s'y est pas trompée, qui a décerné à la thèse de Monsieur GRAVILLOU la plus haute mention dont elle pouvait disposer.
Jean MAURY Professeur à la Faculté de droit de Montpellier

10

Sommaire

A van t - pro pos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . .. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .5 Préface. ............................. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .11 So mm ai re. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Table des abréviations Introd uction Première partie - Le régime juridique du bail rural à l'épreuve de son incessibilité Chapitre I - Le bail rural: un contrat incessible.. . ..

...13 ..21 43 .. .. .. .47
. .49

Section 1 - Les fondementsde l'incessibilité
du bail rural. ...............................................

Section 2 - Les sanctions du non respect de
la prohibition... . .. ... ... ... ... ... ... ... ... . . . ... ... ... .. . ... ... .63

Chapitre II - Le bail rural: un contrat transmissib le.. . .. .

75

Section 1 - La transmission familiale du bail rural. . . 77 Section 2 - La transmission sociétaire du bail ruraL... . . 103 Section 3 - La transmission forcée du bail rural. . . . . . . . . 13 1

Deuxième partie - La nature juridique du bail rural à l'épreuve de son incessibilité Chapitre I - La patrimonialité du droit au bail rural
en droit positif
droit de

155

(de lege lata). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . 159
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161

Section 1 - Le droit au bail rural en
la famille.

Section 2 - Le droit au bail rural dans « l'entreprise agricole » Chapitre II - La patrimonialité du droit au bail rural
en droit prospectif (de lege ferenda).

..219

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .251

Section 1 - Adapter le statut du fermage .253 Section 2 - Déroger au statut du fermage 263 Section 3 - Réformer le statut du fermage?. . ... .........267 Conclusion .269
Bibliographie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . Index. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .275 . .331

Table des matières

.335

Table des abréviations
Act. ADASEA Actualité Association départementale pour l'aménagement des structures des Exploitations agricoles Association française de droit rural Affaire Actualité juridique droit administratif Actualité juridique droit immobilier Alinéa Assurance maladie des exploitants agricoles Annales des Loyers Arrêté Article Assemblée nationale Bénéfices agricoles Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Bulletin officiel Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bulletin officiel de l'enregistrement et des domaines Bulletin officiel de la Direction générale des impôts Bulletin de l'association mutuelle des conservateurs des hypothèques Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles) Bulletin Joly (Bulletin mensuel d'informations juridiques et fiscales des sociétés) Cour d'appel Cour administrative d'appel Code administratif Arrêt de la Cour de cassation (chambre

AFDR Aff. AJDA AJDI al. AMEXA Ann. Loyers Arr. Art. Ass. Nat. BA BIC BNC BO BODACC BOED
BOl (ou BODGI)

Bull. AMC. Bull. civ. Bull. Joly

CA CAA C. adm. Casso corn (ou soc., 1èreciv., crim, req. OUch. réunies)

commerciale ou sociale, 1er chambre
C. assur. CCH CCMSA

civile, criminelle, des requêtes ou toutes chambres réunies) Code des assurances Code de la construction et de I'habitation Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole

C. civ. C. com. C. communes C. cons. C. dom. plubl. fluv. C. douanes C.E. CEE (CE) C. fam. C. for. CG! Chrono Ciromin. CJCE
C. marchés pub. CNASEA

CNJA Conci. Cons. prud'h. C. org. judo C. pr. civ. C. rur. C. santé publique CSS CTE C. trav. C. urb. C. vin. D. D. D.A. Déb. Déc. DG! DJA D.-L. Defrénois OH Dic. Perm. Ent. Agr. Dir. Doc. adm. DOM OP Dr. adm.

Code civil Code de commerce Code des communes Code de la consommation Code du domaine public fluvial Code des douanes Arrêt du Conseil d'Etat Communauté économique européenne Code de la famille et de l'aide sociale Code forestier Code général des impôts Chronique Circulaire du ministre de ... .... Cour de justice des communautés européennes Code des marchés publics Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles Centre national des jeunes agriculteurs Conclusions Jugement du Conseil de prud 'hommes Code de l'organisation judiciaire Code de Procédure civile Code rural Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Contrat territorial d'exploitation Code du travail Code de l'urbanisme Code du vin Recueil Dalloz Sirey Décret Dalloz analytique Débats Décision Direction générale des impôts Dotation aux jeunes agriculteurs Décret-Loi Répertoire du Notariat Defrénois Dalloz hebdomadaire Dictionnaire permanent entreprise agriole Directive CEE Documentation administrative Département d'outre mer Dalloz périodique Droit administratif 14

Dr. fisc. Dr. et patrim. Dr. soc. EARL EPI

EURL
FNSEA GAEC Gaz. Pal. GFA GIE ICHN INRA IR Instr. J.-Cl. JCP éd. G (ou N ou E) JFM J.O. JOAN Q/JO Sénat Q JOCE Journ. Not. Jud. Jurisp. L. LOA Loyers et copr. LPF Mission Mod. MSA NCPC Obs. OCDE OCM OMC Ordo PAC

Droit fiscal Droit et patrimoine Droit social Exploitation agricole à responsabilité Limitée Etude prévisionnelle d'installation Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles Groupement agricole d'exploitation en commun Gazette du Palais Groupement foncier agricole Groupement d'intérêt économique Indemnité compensatoire de handicaps naturels Institut national de la recherche Agronomique Information rapide Instruction Juris-C lasseur Semaine Juridique édition Générale (édition Notariale ou édition Entreprise) Journal du fermier et du métayer Journal Officiel (Lois et décrets) Journal Officiel (Rép.Min.quest. écrites) Journal Officiel de Communauté eupéenne Journal des notaires et des avocats Judiciaire Jurisprudence Loi Loi d'orientation agricole Revue Loyers et copropriété Livre des procédures fiscales Revue Mission Modifié Mutualité Sociale Agricole Nouveau Code de procédure civile Observations Organisation de coopération et de développement économique Organisation commune de marché Organisation mondiale du commerce Ordonnance Politique agricole commune 15

PAM PDD PIDIL PME Prat. Préc. RDI RCS Rev. dr. rural Rec. CE Rec. CJCE
Rec. Cons. const.

RégI. Règl. CEE Rép. Civ. Dalloz (ou Com..) Rép. Min. JOAN (ou Sénat).

Plan d'aménagement matériel Plan de développement durable Programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales Petites et moyennes entreprises Pratique Précité Revue de droit immobilier Registre du commerce et des sociétés Revue de droit rural Recueil des décisions du Conseil d'état (LEBON) Recueil de la Cour de justice des Communautés européennes Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Règlement Règlement CEE
Dalloz encyclopédie

Rev. ferm. Rev. huiss. Rev. loyers Rev. marché commun Rev. proc. colI. Rev. regards sur le foncier Rev. soc. RFD. adm. RFDC RJDA RJF RTD. civ. RTD. com. RTD euro S. SAFER SARL SAS SAD SCA SCEA

Rép. Min. question écrite parue dans le JO débats parlementaires (CR)Assemblée Nationale (AN) ou Sénat. Revue des fermages Revue des huissiers Revue des loyers et des fermages Revue du marché commun Revue des procédures collectives Revue Regards sur le foncier Revue des sociétés Revue française de droit administratif Revue française de droit comparé Revue de jurisprudence de droits des affaires Revue de jurisprudence fiscale Revue trimestrielle de Droit civil Revue trimestrielle de droit commercial Revue trimestrielle de droit européen Recueil Sirey Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Société à responsabilité limitée Société par action simplifiée Surface agricole utile Société en commandite par action Société civile d'exploitation agricole 16

-

SCI SCS SFER SICA SMI SNC SNFM Somm. TA T. civ. T.com. TGI T.I. T. par. Baux ruraux TOM TVA UE V. ou v.

Société civile immobilière Société en commandite simple Société française d'économie rurale Société d'intérêt collectif agricole Surface minimum d'installation Société en nom collectif Section nationale des fermiers et métayers Sommaire Jugement du tribunal administratif Jugement du tribunal civil Jugement du tribunal de commerce Jugement du tribunal de Grande instance Jugement du tribunal d'instance Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux Territoires d'outre mer Taxe sur la valeur ajoutée Union européenne Voir

17

Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité.
Jean GIRAUDOUX

A ma famille.

A ceux qui m'ont enseigné.
A mes amis.

INTRODUCTION

1. L'exploitation agricole peut être mise en valeur soit par le propriétaire des terres, soit par un preneur. Si l'exploitation en faire-valoir direct procure une parfaite stabilité à l'exploitant propriétaire, le faire-valoir indirect, malgré sa relative précarité, permet par contre de dissocier les charges d'exploitation et les charges foncières. Pourtant, il a toujours été constaté que l'exploitant propriétaire exploitait mieux son fonds grâce à des investissements durables qui en augmentent la valeur sur le long terme, que l'exploitant non propriétaire plus réticent à investir sur un fonds dont il n'a que la jouissance, fût-ce pour de nombreuses années grâce au droit au renouvellement. Arthur YOUNG, agronome anglais, n'avait-il pas remarqué dès la fin du XVIIIème siècle: « assurez à un homme la propriété d'une roche nue, il en fera un jardin, donnez-lui un jardin par un bail de neuf ans, il en fera un désert» 1. D'ailleurs, il est aisé de constater dans la législation relative au statut du fermage et du métayage que, dès les textes fondateurs mis en place par l'ordonnance du 17 octobre 19452 et la loi du 13 avril 19463, précédées par la loi du 4 septembre 1943 sur le premier statut des baux ruraux, même si de façon générale les droits du bailleur ont été limités, le propriétaire exploitant a toujours été préféré à l'exploitant non propriétaire. Preuve en est le droit de reprise pour exploiter offert au bailleur et le droit de préemption, prérogative essentielle du statut, accordé au preneur. Pourtant, à se pencher sur les textes, on s'aperçoit que, plus que le propriétaire d'un côté, plus que le preneur de l'autre, en tant que catégories sociales, c'est l'exploitant en qualité d'acteur économique qui est protégé par le statut du fermage. Aussi, en une

règle déclarée d'ordre public par la loi du 1er août 1984, l'article
L. 411-1 du Code rural énonce que « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions» du statut.

]
2

« Voyages en France» - 1792

n° 45-2380 3 n° 46-682

Or, le faire-valoir indirect, mode d'exploitation de plus de la moitié des terres agricoles en France, repose sur un élément détenninant : le bail rural, pilier de ces exploitations susceptibles d'être qualifiées d'entreprises, qui seraient réduites à néant sans les terres louées, sans le sol, qui constitue la base de l'activité agricole. Aussi, acquérir la maîtrise de ce sol constitue un élément essentiel pour l'exploitant, dont le rendement sera lié au mode d'exploitation. Posséder la maîtrise du sol constitue donc un élément majeur de toute exploitation agricole. Pour autant, qui en a la maîtrise? Le propriétaire bailleur ou l'exploitant preneur en place? Le domaine éminent ou le domaine utile de l'ancien Droit? Qui du titulaire d'un droit réel (de propriété) ou d'un droit personnel (de bail) possède la maîtrise du sol? 2. Siège de la liberté contractuelle4, le Code civil de 1804 dans son article 5445 était et demeure fondé sur le principe de la propriété absolue dans ses trois attributs reconnus au propriétaire foncier que sont l'usus, lefructus et l'abusus. La France rurale du XIXème siècle et de la première moitié du XXème siècle se trouvait donc dominée par la propriété foncière. Le poids des propriétaires fonciers était plus lourd que celui des fermiers et métayers tant quant à leur nombre6 que sur le plan économique et social. Les droits du propriétaire ne pouvaient être limités par les droits du preneur qui restaient cantonnés dans les Iimites du contrat de bail «librement» conclu entre eux. Cette situation tranchait fortement avec le sort des locataires d'immeubles commerciaux7 ou d'habitation8 qui bénéficiaient au contraire, dès

4

C. civ. art. 1134: « Les conventions légalementformées tiennent lieu de loi à

ceux qui les ont faites» 5 C. civ. art. 544 :« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements» 6 En 1914, 5 millions de propriétaires ruraux recensés contre 1,3 millions de preneurs (chiffres cités par A.-M. PATAULT, Introduction historique au droit des biens, PUF 1989, p. 264, n° 223) 7 Le droit des baux commerciaux consacre la propriété commerciale (décret du 30 septembre 1953) 24

cette première moitié du XXème siècle, d'un droit très marqué sur l'immeuble appartenant au bailleur. Pourtant, dès la fin du XIXème siècle, les preneurs ruraux revendiquaient déjà, contre la conception libérale du Code civil, qui permettait au propriétaire de mettre. fin au bail à tout moment si aucune clause contractuelle n'en disposait autrement, un droit à une « indemnité de plusvalue» en fin de bail. En effet, l'absence d'une telle indemnité retenait les ardeurs d'investissement du preneur en cours de bail et par là même la productivité, les terres affermées sous-fertilisées produisant moins. La première tentative d'indemnisation du preneur a été initiée par la loi du 8 février 1897 relative au bail à domaine congéable, aux dispositions supplétives et ainsi peu utilisées face à la résistance des propriétaires fonciers, tout comme avaient été délaissées les dispositions supplétives de la loi du 18 juillet 1889 réglementant le bail à métayage. C'est le régime de Vichy en 1942, qui a, pour la première fois9, accordé au preneur sortant un droit à indemnité, avant que ses dispositions ne soient abrogées à la libération. Répondant aux revendications de la Corporation paysannelO, c'est J'ordonnance du 17 octobre 194511,complétée par la loi du 13 avril 194612votée par l'Assemblée nationale constituante, qui institue le statut du fermage et du métayage sur des bases largement inspirées de la législation issue du régime du Vichy. Les droits et obligations des parties au contrat de bail rural sont alors fixées par des règles largement impératives et d'ordre public. Il s'agit désormais « [d'] un statut et non plus [d'] un contrat. Le droit statutaire s'oppose au droit contractuel. Le fermage c'est pour le civiliste, le prix payé par le preneur d"ans le bail à ferme; pour l'économiste, c'est un mode d'exploitation de la terre. Le législateur abandonne la
La législation sur les baux d'habitation prescrit un droit au maintien dans les lieux (loi du 1er septembre 1948) ou, plus tard, une durée minimum et un droit au renouvellement (loi du 22 juin 1982 et loi de 1989). 9 Une loi du 4 septembre 1943 avait institué le premier statut du fermage, encadrant juridiquement le bail rural par des règles largement reprises par les législations d'après guerre. 10Qui avaient abouties à la loi du 4 septembre 1943 Il Préc. 12Préc. - Reprenant le projet du Conseil National de la Résistance 25
8

terminologie juridique. Il entend donner le statut d'une certaine forme d'exploitation. Les conventions particulières viendront désormais se briser contre ces règles qui font partie de l'ordre public économique» 13. La philosophie générale du statut du fermage et du l11étayage de 1946 a été, à travers de nombreuses dispositions impératives, d'assurer à l'exploitant preneur une stabilité favorable pour la réalisation d'investissements durables dans cette période de sortie de guerre dans laquelle la France exsanguel4, au territoire morcelél5, durant laquelle la demande de terres était supérieure à l'offreI6, avait besoin d'agriculteurs produisant« plus »17.Le statut
13

G. RIPERT, Le statut du fermage: du droit contractuel au droit de

l'entreprise, D 1946, chrono p.1 - V. aussi R. SAVATIER, La nature juridique et les caractères généraux du droit au bail rural, D 1946, chrono p. 41 14Déjà la première guerre mondiale, dès 1914, avait mise en avant la fragilité de l'agriculture française. Sous équipée, elle souffrait de la mobilisation des hommes (trois millions d'entre eux avaient été réquisitionnés). Lors de la seconde guerre mondiale, la France s'est trouvée coupée de ses colonies qui demandaient leur indépendance ainsi que de ses approvisionnements extérieurs. Aussi, dès la sortie de la guerre, une amélioration de la productivité s'est avérée nécessaire dans tous les secteurs de l'économie, y compris l'agriculture. Le statut du fermage de 1946, aux règles d'ordre public, participait de cette idée. 15Loi du 7 février 1938 et décret-loi du 17 juin 1938 - Loi du 19 décembre 1961 tendant à éviter le morcellement des biens dans les partages de succession et de communauté - V. Sur chacune de ces législations: P. CATALA, Les règlements successoraux depuis les réformes de 1938 et l'instabilité économique, thèse Montpellier 1954 ; 1. PATARIN, La loi du 19 décembre 1961 tendant à éviter le morcellement des biens dans les partages de succession et de communauté, Defténois 1962, art. 28163, 28169, 28179, 28184,28186, 28188, 28197 16La situation est inversée en ce début de XXlème siècle 17 Aujourd 'hui, l'objectif de l'activité agricole n'est plus de produire pour produire plus dans le but de satisfaire des besoins alimentaires (nourrir la France

d'après guerre), mais de produire mieux pour commercialiser.- Historiquement,
le contrôle de l'exploitation, aujourd 'hui connu sous la terminologie de contrôle des structures, a débuté en 1946 face aux agrandissements de la période de guerre durant laquelle les agriculteurs non mobilisés s'étaient agrandis au détriment des agriculteurs appelés sur le front. La loi sur les cumuls de 1949 est venue introduire la notion de contrôle par addition, alors que la loi de 1962 relative au contrôle des démembrements de propriété mettait en place un contrôle par soustraction. C'est à partir de la législation de 1980 que le contrôle des cumuls a été remplacé par le contrôle des structures des exploitations agricoles, sans cesse accru par les législations successives (sont contrôlés les « hommes» et les exploitations [la terre et aujourd'hui, depuis la loi d'orientation agricole n° 9926

a ainsi limité le montant des fermages par un encadrement strictement réglementé; accordé la stabilité18 au preneur en lui reconnaissant un droit au renouvellement du bail; favorisé le fairevaloir direct par l'intermédiaire du droit de préemption reconnu au preneur en cas de mise en vente du bien loué ou du droit de reprise pour exploitation personnelle au profit du bailleur avec indemnité en cas de plus-value apportée au fonds. Désormais, et à la suite des nombreuses lois19 venues
574 du 9 juillet 1999, le hors sol]). Désormais il s'agit non pas de produire « plus », mais de produire « mieux» en vue d'aboutir à une répartition de la production et du revenu (qui doit être maintenu au sein de la profession agricole dans la mesure du possible). 18Le preneur en situation stable investira davantage et produira plus 19Depuis la loi de 1946, le législateur a apporté de nombreuses modifications au statut du fermage, parmi les principales lois:

- la loi

d'orientation

n° 60-808 du 5 août 1960 et loi d'orientation

n° 62-933

du 8 août 1962. la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, modifiant certaines dispositions du Code rural, relative aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux (cette loi traite, outre du droit de reprise et de renouvellement, de la résiliation du bail pour cause d'urbanisme et de la conversion du métayage en fermage), la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, portant amélioration de l'habitat rural (cette loi traite des investissements du preneur sur le fonds loué et de l'indemnisation en fin de bail), la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970, relative au bail rural à long terme et la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972, relative à la mise en valeur pastorale, la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975, portant modification du statut du fermage (cette loi est venue retoucher le statut du fermage notamment en ce qui concerne le droit de préemption et le montant du fermage), la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, loi d'orientation agricole et la loi n° 84741 du 1er août 1984, relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage (loi de 1980 : champ d'application du statut, droit de reprise, droit de préemption - loi de 1984 : champ d'application du statut, conversion du métayage en fermage, investissement du preneur, droit de reprise, état des lieux, contrôle des structures des exploitations agricoles), la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la précédente loi (loi de 1988 : loyer distinct pour les maisons d'habitation à l'intérieur du bail rural, extension des droits du conjoint tant du preneur que du bailleur, possibilité de sous-louer une partie des biens loués pour un usage de vacances ou de 27

retoucher le statut du fermage, celui-ci s'applique à « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du Code rural »20. 3. A la suite de cette évolution historique, un constat s'impose: «On ne parle pas pour le fermier de 'propriété culturale' malgré l'exemple de la propriété commerciale [...] Une différence essentielle sépare les deux institutions: la propriété commerciale est cessible, une loi de 1951 frappe même de nullité les conventions contraires. Le droit du fermier est incessible »21. Ainsi en est-il également du bail urbain soumis à la loi du 1er
loisirs - loi de 1990: cession des améliorations réalisées par le preneur, reconstruction des bâtiments détruits, procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux), la loi n° 95-2 du 2 ianvier 1995, relative au prix des fermages (modifications des règles de fixation, de calcul et de révision du loyer du bail à ferme), la loi n° 95-95 du 1er février 1995, loi de modernisation de l'agriculture, la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative renforcement de la protection de l'environnement, la loi n° 99-574 du 9 iuillet 1999 (et son décret d'application n° 99-964 du 25 novembre 1999), d'orientation agricole (portant modification du statut du fermage et du 111étayage ce qui concerne le champ d'application du statut en (art. Il), les droits et obligations du preneur en matière d' exploitation (art. 12), la résiliation du bail par le preneur (art. 13), la mise à disposition des biens loués au profit d'une société (art. 14), la reprise par la bailleur d'une partie des biens loués (art. 15), la réalisation des travaux imposés par la législation ou la réglementation (art. 16); remaniement de la législation relative à l'orientation des structures des exploitations agricoles). 20 C. rur. art. L. 411-1, rédaction modifiée par loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 Pour les commentaires de la Doctrine sur cette loi: Rev. dr. rural numéro spécial juin-juillet 1999, n° 274 ; B. PEIGNOT, Les modifications apportées au statut du fermage par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, Rev. Loyers 1999, p. 471 et s. ; 1. LACHAUD, La loi du 9 juillet 1999 dite d'orientation agricole, Ann. Loyers 1999, p. 1324 et s. ; 1. LACHAUD, Application dans le temps de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, Ann. Loyers 1999, p. 1534 et s. ; C. GIRAUD EL, La loi d'orientation agricole du 9juillet 1999 et le bail rural, AlDI, 10 janv. 2000, p. 20 et s. ; C. CAMPELS, A propos de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 (considérations avant les décrets), D. 2000, Chrono 325 21 A.-M. PATAULT, Introduction historique au droit des biens, PUF 1989, p. 267, n° 227

28

septembre 194822 qui est incessible23 ou encore, mais par la convention des parties seulement24, du bail professionnel ou mixte, voire du bail exclusivement professionnel25. Au contraire, le droit
22 Loi n° 48-1360, art. 78 23 Là encore, l'incessibilité avait pour objectif d'éviter la pénurie connue par la France d'après guerre, par une réglementation du montant du loyer et de la durée du bail. Cette loi de 1948 a été suivie par de nombreuses autres lois parmi lesquelles la loi du 22 juin 1982 dite loi Quillot et la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dite loi Méhaignerie, mais aussi la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi Besson. 24 Il convient de relever que dans le cadre du projet de loi 200 1 [qui ne semble plus avoir de suite actuellement] portant diverses dispositions d'ordre

économique et financier - DDOEF - les baux professionnels étaient aménagés sur plusieurs points tels que la cession du bail, la reprise des locaux en fin de bail ou la fixation du loyer. En effet, ce projet de loi consacrait le principe d'incessibilité des baux exclusivement professionnels ainsi que des sous-locations sans l'accord écrit du bailleur. Dans la législation actuellement en vigueur, le locataire professionnel libéral peut céder son bail librement, sauf clause contraire prévue dans le contrat. 2SLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JCP 1989, éd. G, III, 62913, art. 57-A inséré dans la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (JCP 1987, éd. G., III, 59552), dite loi Méhaignerie - V. sur ces textes: V. GERNEZ-RYSSEN, Les baux professionnels dans l'attente d'un nouveau statut, JCP 1991, éd. N., I, p. 65 et s. ; J.-G. RAFFRA Y, Les baux professionnels: réflexions sur une législation imparfaite, JCP 1991, éd. N., I, p. 269 et s.; J.-P. BLATTER, Baux professionnels: quoi de neuf?, AJPI 10 avril 1998, p. 261 et s.; M. ASSOULINE, Les baux professionnels ou le mythe de Sisyphe, Gaz. Pal. 1998, 2, p. 860 et s.; J.-L. PUYGAUTHIER, Les baux professionnels conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 6juillet 1989, JCP 1999, éd. N., p. 581 et s. ; Ph. de BELOT, Statut des baux professionnels, Rev. Administrer, mai 1990, p. 14; FAU et PORTE, Les locaux à usage exclusivement professionnel, Ann. Loyers 1990, p. 25 ~ G. AZEMA, Les problèmes posés par les locaux professionnels, Rev. loyers 1990, p. 257 ~C. MEYER, L'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, AJPI 1994, p. 429 ; Ph.-H. BRAULT, Le nouveau projet de loi sur les baux professionnels et l'avenir de l'extension conventionnelle du statut des baux commerciaux, Gaz. Pal. 1997, 2, Doctrine P. 1605 et s.; V. CANU, 1997: l'année du statut des baux professionnels ?, Rev. Loyers, 1997, p. 282 et s. ;1.-P. CORDELIER, Les locaux professionnels: un mauvais coup, Gaz. Pal. 1989,2, p. 602 et s.; 1. MONEGER, L'aura, l'aura pas, ou le pas suspendu du bail professionnel, Loyers et copr., mai 1997, repères, p. 3 ; J. MONEGER, Le futur article 57-A: vers un micro-statut des baux de locaux à usage exclusivement professionnel, Loyers et copr., octobre 2001, repères, p. 3 ; D. NAUDIN, Les baux professionnels. Pour un statut décentralisé, AJ.P.I. 1990, p. 8 et s. ; Ph. de BELOT et V. CANU, Vers un statut du bail professionnel, Gaz. Pal. 20-21 juillet 29

au bail commercial26 qui est un élément essentiel du fonds de commerce, suit le même sort que lui. Dès l'origine, le statut des baux commerciaux est venu protéger « la propriété commerciale », c'est à dire le droit de jouissance de l'immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité. Force est de constater que « l'affectation de la chose louée explique et commande la diversification qui a vu le jour: baux d'habitation, baux . commerCIaux, b aux ruraux» 27. 4. Si le Code civil reste le code de la propriété28, le Code rural a toujours été le code de l'exploitation mise en œuvre au sein de « l'entreprise agricole ». Or, le Droit Français ignore pourtant la notion « d'entreprise agricole» en tant qu'entité économique: la notion d'universalité de droit y est repoussée, tout comme celle d'universalité de fait, la propriété culturale étant ignorée. Le bail rural reste à l'état de contrat synallagmatique29 au sein de notre droit rural, se limitant à tisser des liens réciproques entre deux parties: le bailleur et le preneur. Or, ce bail rural, droit personnel, incessible, sans valeur patrimoniale, ne risque-t-il pas d'étouffer, à travers la rigidité de ses règles, le devenir du mode d'exploitation qu'il régit? Aussi, c'est la recherche de ce difficile équilibre qui justifie de se pencher sur le problème particulier de l'incessibilité du bail rural qui nous semble plus supposée que réelle.
5. Parmi les opérations qui permettent la transmission entre vifs d'un bien loué, la « cession de bail» est l'acte juridique qui opère le transfert des droits du preneur initial sur la tête d'un tiers cessionnaire, investi dès lors de la qualité de locataire et avec
2001, p. 2 et s. ; J. MONEGER, A la recherche du bail professionnel, Petites Affiches, 12juillet 2002, n0139, p. 18 et s.

26 Décret du 30 septembre 1953 27 J. DERRUPPE, Les rapports locatifs immobiliers à la fin du ;\:'X0siècle, in Le droit privé français à la fin du Xxo siècle, Etudes offertes à Pierre CAT ALA, éd. LITEC 2001, p. 653 et s., spéc. n04 ; M. LABORDE-LACOSTE, Métamorphoses du louage des immeubles de 1804 à 1964, in Mélanges René SA V A TIER, DALLOZ 1965, p. 423 et s. 28 En témoignent les dispositions de l'article 544 du Code civil 29 A. SERIAUX, La notion de contrat synallagmatique, in 'Le contrat au début du XX 1° siècle', Etudes offertes à Jacques Ghestin, LGDJ 2001, p. 777 et s. 30

lequel des rapports de droit directs s'établissent vis à vis du propriétaire bailleur. L'opération s'analyse en une cession de contrat30 ou devrait s'analyser comme telle. En effet, l'obstacle
30

Ph. MALAURIE,La cession de contrat, Defrénois 1976, art. 31194; J-L.

AUBERT, La cession de contrat, Defrénois 2000, art. 37200 ; J. BECQUE, La cession de contrat, in Etudes de droit contemporain, 2° vol., 1959,p. 89 et s. ; E. JEULAND, Proposition de distinction entre la cession de contrat et la substitution de personne, D. 1998, chrono 356 ; J. GHESTIN, La nature juridique de la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente, Petites affiches, 30 octobre 1987, n° 130, p. 13; L. AYNES, Cession de contrat: nouvelles précisions sur le rôle du cédé, D. 1998, chrono P. 25 et S. ; Ch. LACHIEZE, L'autonomie de la cession conventionnelle de contrat, D. 2000, chrono p. 184 et S. ; Ch. JAMIN et M. BILLAU, Cession conventionnelle du contrat: la portée du consentement du cédé, D. 1998, chrono p. 145 et s.; M. BILLAU, Cession de contrat ou « délégation» de contrat?, JCP 1994, éd. G., I, 3758; M.-L. IZORCHE, Information et cession de contrat, D. 1996, chrono 347 ; C. JAMIN, Cession de contrat et consentement du cédé, D. 1995, chrono 131; D. R. MARTIN, La stipulation de contrat pour autrui, D. 1994, chrono 145; 1. MESTRE, Une nouvelle figure dans le paysage contractuel français: la cession judiciaire de contrat, RTD civ. 1987, 538 ; Ch. LARROUMET, La cession de contrat: une régression du droit français ?, Mélanges Michel CABRILLAC, éd. Dalloz-Litec 1999, p. 151 et s. ; P. MISTRETTA, La stipulation pour autrui accessoire d'une stipulation que l'on fait pour soi-même: une technique adaptée au droit des affaires ?, Dalloz Affaires 1999, n° 155, p. 541 et S. ; I. BOURUETAUBERTOT, La cession de contrat: bilan et perspectives, Dalloz Affaires 1999, n° 156, p. 578 et s.; I. NAJJAR, Clause de substitution et « position contractuelle», D. 2000, n° 42, Chrono p. 635 et s.; D. R. MARTIN, Du changement de contractant, D. 2001, n039, Chrono p. 3144 et S. - B. TEYSSIE, Les groupes de contrats, LGDJ 1975 (Préface 1.-M. Mousseron), Tome 139 ; L. AYNES, La cession de contrat et les opérations juridiques à trois personnes, éd. Economica, 1984, préface Ph. Malaurie; Ch. LARROUMET, Les opérations juridiques à trois personnes en droit privé, thèse Bordeaux, 1968 ; C. VILAR, La cession de contrat en droit français, thèse Montpellier, 1968; J.-G. RAFFRA Y, Les substitutions de contractants au cours de l'exécution du contrat, thèse Montpellier, 1977 ; A. GHOZI, La modification de l'obligation par la volonté des parties, LGDJ 1980 (Préface D. TalIon), Tome 166; L. GOUTAL, Essai sur le principe de l'effet relatif, LGDJ 1981 (Préface H. Batiffol), Tome 171; E. JEULAND, Essai sur la substitution de personne dans un rapport d'obligation, LGDJ 1999 (Préface L. Cadiet) ; C. LACHIEZE, Le régime des exceptions dans les opérations juridiques à trois personnes, thèse Bordeaux, 1996; C. LAPP, Essai sur la cession de contrat synallagmatique à titre particulier, thèse Strasbourg (Préface J. Radouant), 1950 - Pour une approche de la cession de contrat en droit comparé: O. MAIRA-LAMAS, La cession de contrat en droit comparé, thèse Paris, 1960; GALVAO TELES, La cession de contrat, Rev. intern. Dr. comparé, 1951, p. 217. 31

vient de ce que le Droit Français ignore la cession de dette. Le débiteur d'une obligation ne saurait la transférer à un tiers cessionnaire, sauf délégation acceptée par le créancier. En conséquence, la cession de bail étant classiquement considérée comme une cession de créance, le preneur cédant ne pourra pas transmettre sa dette et restera donc garant des obligations nées du bail jusqu'à son terme, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et les réparations locatives31. Or, la doctrine32 déploie, depuis fort longtemps déjà, nombre d'arguments tendant à faire admettre une transmission passive du bail comparable à une cession de contrat aux termes de laquelle le nouveau cocontractant serait intégralement substitué à l'ancien, sauf précision contractuelle contraire née du bail cédé lui-même. 6. Selon les règles générales de notre droit, la cession de bail est une opération autorisée. Tel est le principe posé par l'article 1717 du Code civil qui permet notamment une telle cession (bail d 'habitation ou bail rural hors statut du fermage), à défaut d'interdiction résultant d'une clause expresse du contrat33. 7. Pourtant, en matière de baux ruraux, la règle est inversée34.Le statut du fermage depuis la loi fondatrice du 13 avril 1946, érige en principe d'ordre public l'incessibilité du bail rural, sauf les quelques brèches ouvertes par des dérogations strictement encadrées en matière de cessions familiales. Initialement article 25 de la loi du 13 avril 1946, devenu l'article 832 du Code rural, l'actuel article L. 411-35 énonce en termes clairs que « nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite(...)Les dispositions du présent article sont d'ordre public ». Il n'est donc pas possible
3]

32 V. notamment Ph. MALAURIE, art. préc. 33 P. ESMEIN, Cession de bail et sous location, RTD. civ. 1924, p. 251 et S. 34 R. SA VATIER, Cession de baux ruraux et sous-baux ruraux, Defrénois 1977, art. 31416; J. LACHAUD, Peut-on céder un bail rural?, Ann. Loyers 1974, p. 598 ; S. de CASANOVE et H. NOILHAN, Après la promulgation de la loi du 15 juillet 1975. L'étrange question de l'interdiction de céder les baux à ferme, Gaz. Pal. 1975, 2, Doctrine 799

Casso 3° civ., 7 janvier 1947, JCP, éd. N, 1947, II, 3510, note J. BECQUE

32

de déroger à cette interdiction par une clause contraire du bail, interdiction qui constitue par ailleurs l'un des piliers du statut du fermage, offerte aux bailleurs pour pallier les sacrifices que leur imposaient notamment les règles de fixation du fermage. 8. Ce caractère d'ordre public du statut du fermage est annoncé par les dispositions de l'article L. 415-12 du Code rural qui prévoit que « toute disposition des baux, restrictives des droits stipulés par le présent titre35,est réputée non écrite ». Pourtant, en matière de baux ruraux, cette notion d'ordre public36 prend une
35Titre premier: « Statut du fermage et du métayage» 36 Ph. MALAURIE, L'ordre public et le contrat, thèse 1953; G. FARJAT, L'ordre public économique, LGDJ 1963, tome 37 ; F. ALOMAR, L'ordre public et le statut du fermage, thèse PARIS 1997 ; M.-C. VINCENT-LEGOUX, L'ordre public, Etude de droit comparé interne, Préf. J.-P. DUBOIS, PUF 2001, colI. Les grandes thèses du droit français; G. RIPERT, L'ordre public économique et la liberté contractuelle, Mélanges GENY, 1934, Tome II, p. 347 et s.; G. COUTURIER, L'ordre public de protection, Etudes offertes à Jacques FLOUR, éd. Defrénois 1979, p. 95 et s. ; B. MERCADAL, De l'exception d'ordre public, Mélanges en hommage à André BRETON et Fernand DERRIDA, éd. DALLOZ 1991, p. 241 et s. ; P. CATALA, A propos de l'ordre public, Mélanges offerts à Pierre DRAI, éd. DALLOZ 2000, p. 511 et s. ; F. GAUDU, L'ordre public en droit du travail, Etudes offertes à J. GHESTIN, « Le contrat au début du XXIo siècle », LGDJ 2001, p. 363 ; R. SAVATIER, L'ordre public économique, D. 1965, Ch. P. 37 ; J. LACHAUD, Les baux ruraux et l'ordre public, GP, 1981 (1 er sem.), doct. p.303 ; S. CREVEL, Liberté dans le statut: clauses et ordre public, Rev. dr. rural 2002, p. 146 et s. - V. Ouvrage collectif (avec la coordination de Th. REVET), L'ordre public à la fin du X¥0 siècle, DALLOZ 1996 - Selon les auteurs précités, l'ordre public économique peut être défini comme celui s'appliquant dans l'échange des biens et services et qui a pour but de rétablir dans le contrat l'égalité d'avantages que n'assurait pas le régime de liberté. Il comprend des mesures éditées dans l'intérêt général pour une meilleure DUGUIT «L'ordre public ne peut être que l'intérêt social quelle que soit d'ailleurs la manière dont on le conçoit»; PLANIOL «Une disposition est d'ordre public toutes les fois qu'elle est inspirée par une considération d'intérêt général qui se trouverait compromise si les particuliers étaient libres d'empêcher l'application de la loi» (définitions citées par Ph. MALAURIE in L'ordre public et le contrat, op. cit.) - V. aussi R. BAILLOD, A propos des clauses réputées non écrites, Mélanges dédiés à Louis BOYER, PU des Sciences Sociales de Toulouse 1996, p. 15 et s.; B. BEIGNIER, Ordre public et compétence, Mélanges dédiés à Louis BOYER, PU des Sciences Sociales de Toulouse 1996, p. 99 et s.; J. LACHAUD, Toujours à propos de l'ordre public et de ses 33

organisationde l'économie. - Pour des définitionsclassiques de l'ordre public: