L'indemnisation du préjudice corporel

Vincent Dang-Vu

Description

Ce ouvrage se donne pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. C'est souvent par le biais d'un accident qu'un particulier se voit intéressé à cette problématique. L'ouvrage est composé de six grandes parties, également publiées individuellement. La première partie traite des prestations sociales offertes par la Sécurité Sociale, la deuxième s'attache aux conséquences des accidents de la voie publique et la troisième traite des assurances de personnes. La quatrième partie porte sur les victimes de violences et la cinquième a pour objet l'indemnisation des victimes de guerre. Enfin, la dernière partie insiste sur la nécessité d'une assistance médicale.

Sujets

• JUSTICE
• Droit
• Médecine
• Santé

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 avril 2010
• Nombre de lectures: 91
• EAN13: 9782336253794
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

© L’Harmattan, 2010
5-7, rue de l’Ecole polytechnique ; 75005 Paris
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9782296116313
EAN : 9782296116313
L'indemnisation du préjudice corporel
Troisième édition

Vincent Dang-Vu
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Vincent Dang-Vu 17 grande allée de la faisanderie 77185 Lognes E-mail : [e-mail]
Sommaire
Page de Copyright Page de titre PRÉAMBULE I. INTRODUCTION II. GENERALITÉS III. LA DEMANDE DE MISE EN INVALIDITÉ AUPRÈS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET SA PROCÉDURE CONTENTIEUSE IV. L’INAPTITUDE MEDICALE AU TRAVAIL V. LE CONTENTIEUX GENERAL VI. L’EXPERTISE MÉDICALE RÉALISÉE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 141-1 1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE VII. LE CONTENTIEUX DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE CONTENTIEUX DES ACCIDENTS DE TRAJET VIII. LES MALADIES PROFESSIONNELLES IX. LES DEMANDES D’ALLOCATIONS AUX ADULTES HANDICAPÉS ET DE CARTE D’INVALIDITÉ AUPRÈS DE LA M.D.P.H. X. INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE XI. L’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL DANS LE CADRE D’UNE ASSURANCE DE PERSONNES XII. L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS MÉDICAUX XIII. LA RÉPARATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS XIV. L’INDEMNISATION DES VICTIMES DU TERRORISME XV. LES PENSIONS MILITAIRES - La réglementation se caractérise par une extrême complexité. XVI. AIDE MÉDICO-JURIDIQUE AU CONTENTIEUX XVII. CONCLUSIONS LIENS INTERNET BIBLIOGRAPHIE LEXIQUE INDEX ALPHABÉTIQUE
PRÉAMBULE
Outre le style très didactique qui permet à tout à chacun de lire cet ouvrage même s’il est complet, l’auteur s’est attaché à coller au maximum à l’actualité et d’autre part à traiter de façon complète les sujets relativement méconnus sans qu’ils soient marginaux.
A ce titre, l’auteur a détaillé le fonctionnement de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des assurances des accidents du travail, le calcul des accidents du travail successifs, le processus de la faute inexcusable, l’indemnisation des victimes de l’amiante, l’indemnisation des accidents du travail des exploitants agricoles non salariés que ce soit en Alsace Moselle ou dans le reste de la France. Le fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées, la nomenclature Dintilhac, le nouveau processus de l’action récursoire des tiers payeurs dans le cadre des accidents de la voie publique, les modalités d’une expertise civile dans le cadre de l’accident de la voie publique, le fonctionnement de la CRCI lors d’accidents médicaux et le calcul du taux des pensions militaires.
Cet ouvrage se veut un utilitaire du droit du dommage corporel et s’adresse aussi bien à ses acteurs : avocats, magistrats, juristes d’assurance, médecins experts, médecins de recours que la victime directement concernés par le dommage corporel. Ce livre se veut ainsi une réponse pratique à toutes les interrogations posées sur le dommage corporel.
I. INTRODUCTION
L’objectif de cet ouvrage est d’informer son consultant sur les différents contentieux pouvant opposer une personne physique aux organismes de Sécurité Sociale, de la COTOREP, du ministère des anciens combattants, et de l’informer sur les possibilités de réparation du dommage corporel, par exemple, dans les accidents de la circulation.
Nous avons consacré délibérément un chapitre à part à l’expertise au titre de l’article L 141-1 du code de la Sécurité Sociale car ce sujet peut s’appliquer aussi bien dans le cadre du risque maladie que dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ces contentieux concernent essentiellement la contestation de la reconnaissance d’une invalidité, d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) quantifiant l’importance du handicap occasionné par un accident du travail (AT), d’une demande de rechute d’un AT, une blessure de guerre ou un accident de la voie publique.
La lecture de cet opuscule s’est voulue à deux niveaux : un niveau accessible à un public non initié mais curieux de découvrir le monde du dommage corporel, un autre niveau plus élevé mais abordable pour une personne ni médecin, ni versée dans le droit. C’est pourquoi, de nombreux exemples et schémas didactiques viennent illustrer notre propos au fil des pages.
L’auteur a également plus particulièrement insisté sur des domaines évolutifs, tels que le préjudice d’agrément ou des domaines bien concrets pour une victime, tels que le calcul de l’indemnisation.
II. GENERALITÉS
Le Code de la sécurité est composé de trois parties : - la partie législative avec les articles commençant par la lettre L - la partie des « décrets en Conseil d’Etat » constituée par les articles commençant par la lettre R. - la partie des « décrets simples » constituée par les articles commençant par la lettre D.
Le premier chiffre de la référence d’un article du code concerne le livre, le second le titre, le troisième l’article.

A. RAPPEL SUR LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES FRANÇAISES
Une juridiction est un organisme investi d’une fonction juridictionnelle qui se voit confier le règlement des litiges.
On distingue deux ordres de juridiction: l’ordre de juridiction administrative et l’ordre de juridiction judiciaire.
En cas de difficultés, une juridiction unique pour toute la France, le tribunal des conflits, détermine en fonction de la nature de chaque affaire, l’ordre de juridiction compétent.
Dans le système français, le principe du double degré de juridiction permet de faire examiner une deuxième fois par des juges différents un litige qui a déjà été tranché par une juridiction dite du premier degré. Ainsi le recours formulé à l’encontre d’un jugement déjà rendu par une juridiction du 1er degré est appelé l’Appel.
Les juridictions en France sont organisées selon une structure pyramidale avec à la base des juridictions du premier degré, chargé de juger les affaires soumises pour la première fois à un tribunal et des juridictions du second degré dites d’appel. Les tribunaux rendent des jugements et les Cours d’Appel rendent des arrêts.

1. Les juridictions de l’ordre administratif
Elles règlent les conflits opposant le particulier, l’administré, à l’administration, c’est à dire tous les conflits mettant en cause l’Etat, l’Administration ou les Collectivités locales.

a. Les juridictions de droit commun
Le tribunal administratif est une juridiction de droit commun, c’est à dire qu’il a compétence générale pour juger au premier degré des affaires qui ne sont pas attribuées à une juridiction administrative spécialisée.
Chaque tribunal est composé d’au moins un président et 3 ou 4 conseillers. Le tribunal statue à juge unique ou en formation collégiale suivant les cas. Le président est seul juge des référés en matière générale. Un conseiller est seul juge des référés en matière fiscale.
On compte 35 tribunaux administratifs, 27 en métropole, 8 dans les départements ou territoires d’outre mer.
Leur décision porte le nom de jugement.
En cas d’appel, l’affaire est renvoyée vers la Cour administrative d’appel. Cette cour est composée de plusieurs chambres. Chaque chambre est composée d’un président, de 2 conseillers, d’un conseiller d’une autre chambre et d’un conseiller rapporteur. La Cour administrative juge les appels portés contre les tribunaux administratifs sauf pour les cas réservés au Conseil d’Etat. On compte 6 Cours administratives d’appel (une à PARIS, BORDEAUX, LYON, MARSEILLE, NANCY et NANTES).

b. Les juridictions spécialisées ou d’exception.
Ces juridictions ne connaissent que des affaires qui par leur nature, leur objet particulier ou la qualité des plaideurs leurs sont attribuées par un texte spécial.
On distingue ainsi: - la Cour des comptes, en ce qui concerne l’exécution du budget ou les comptes des organismes publics, - la Cour de discipline budgétaire et financière, qui est l’autorité disciplinaire des comptables publics, - la juridiction disciplinaire pour certaines professions,
On énumèrera entre autres le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil Supérieur de l’Education Nationale, les juridictions disciplinaires professionnelles des Médecins (Conseil Régional de l’Ordre des