La protection des droits de l'accusé devant la Cour Pénale Internationale

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Ce livre met en lumière la position du juge de la CPI face à l'impératif de lutte contre l'impunité des crimes internationaux et la nécessité du respect des règles du procès équitable. L'auteur démontre une avancée remarquable concernant la garantie formelle des droits de l'accusé par leur consécration complète dans le corpus juridique de la Cour et propose une série de solutions préventives et curatives.
Publié le : vendredi 1 juin 2012
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EAN13 : 9782296491939
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La protection des droits de l’accusé
devant la Cour pénale internationale




















Collection
JUSTICE INTERNATIONALE
Dirigée par Joseph Bemba

La collection "Justice internationale" des Editions L'Harmattan se fixe avant
tout pour but d'être un témoin privilégié de l'évolution de la justice internationale et les
sujets connexes dans un monde marqué par le passage presque inespéré de la
mondialisation des injustices à l'émergence d'une mondialisation de la justice. Elle est
une contribution au devoir de mémoire auquel est tenue l'humanité entière,
ersingulièrement depuis l'entrée en fonction de la Cour pénale internationale, le 1 juillet
2002.
Pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, un nouveau système
juridictionnel permet d'appliquer le droit international à des personnes physiques
incluant les plus hauts responsables politiques et militaires qui se sont rendus coupables
des crimes les plus graves (crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crime de
génocide, crime d’agression, autres violations graves du droit international humanitaire)
et ce, indépendamment du bon vouloir des Etats concernés. On mesure le chemin
parcouru depuis Nuremberg et Tokyo et celui qui reste à parcourir pour promouvoir la
démocratie, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, les droits de ces
victimes qui doivent enfin pouvoir obtenir justice et laisser à nos enfants et petits
enfants un monde nouveau où s'appliquera la règle du droit et de la justice. Ainsi le
ème 21 siècle sera le siècle de la Justice internationale.
Dans cette perspective, la collection "Justice internationale", qui concerne
l'ensemble des juridictions internationales pénales et non pénales, y compris les
juridictions régionales et les tribunaux spéciaux établis ou parrainés par les Nations
Unies, est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à
vocation professionnelle ou pédagogique, elle est susceptible de rassembler des
recherches originales tirées notamment des travaux de doctorat, des ouvrages collectifs
et entend faire une place importante au commentaire des décisions de la justice
internationale, au règlement des différends par l'arbitrage international ainsi qu'aux
contributions mettant l'accent sur l'apport de la Francophonie dans la lutte contre
l'impunité.
Le but fondamental de la collection est d'informer sur l'évolution de la Justice
internationale et les sujets connexes et de contribuer, par ses publications, à ce que la
Justice internationale devienne une justice au quotidien.

Déjà parus

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Instrument de régulation des
relations internationales par le droit, Leslie-Anne Duvic-Paoli – Préface de Guillaume
Devin, 2011

Dictionnaire de la justice internationale, de la paix et du développement durable,
e2 édition, Joseph Bemba, 2011


Suite en fin d’ouvrage

Séraphine Tergalise Nga Essomba






La protection des droits de l’accusé
devant la Cour pénale internationale






Préface d’Annie BEZIZ-AYACHE













































Ouvrage subventionné par l’Association des consultants
internationaux en droits de l’homme






© L’Harmattan, 2012
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-57026-9
EAN : 9782296570269


A mes grands-mères, Christine Nga Owona et Jeanne Bikié
A Monsieur l’Abbé Grégoire Enyegue
et à ma fille Christine Sonia



























































PREFACE

Après avoir dirigé ses travaux, c’est avec plaisir que je présente aux
lecteurs l’ouvrage de Mademoiselle NGA ESSOMBA sur « la protection des
droits de l’accusé devant la Cour pénale internationale ».
Créée en dépit de nombreuses résistances, la CPI est une juridiction
jeune : la conclusion à Rome du traité portant statut de la CPI date du 17 juillet
1998 et la ratification du statut par la France remonte au 9 juin 2000. Première
juridiction pénale internationale à compétence générale et permanente, elle doit
juger les personnes poursuivies des crimes les plus graves ayant une portée
internationale. Elle témoigne de l’existence d’une justice mise en place pour
vaincre l’inertie des juridictions étatiques. Les procès qui s’y déroulent restent à
dominante largement accusatoire même si la phase de l’instruction devant la
Chambre préliminaire inspirée du modèle français répond au modèle
inquisitoire. La gravité des faits reprochés à l’accusé pourrait-elle faire
« oublier » les garanties d’une « bonne justice » dont il doit bénéficier ? Avec la
force de ses convictions et la rigueur de sa démonstration juridique, Mlle NGA
ESSOMBA plaide pour une protection efficace et effective des droits de
l’accusé ainsi que pour le respect de sa dignité. Aujourd’hui, les règles
garantissant un procès équitable sont insuffisantes. Aussi, Mlle NGA
ESSOMBA préconise-t-elle une véritable construction juridique de ces droits
qui ne peuvent demeurer indéfiniment à conquérir (présomption d’innocence,
moyen de défense, égalité des parties, voies de recours…). Dans cette attente, le
respect des droits de l’accusé nécessite une application stricte des règles de
fonctionnement de la Chambre préliminaire et de la Chambre de première
instance. En leur offrant un appareil scientifique d’une grande richesse
(bibliographie, annexes, index analytique) Mlle NGA ESSOMBA permet aux
lecteurs non seulement de suivre sa démonstration mais aussi de s’interroger sur
l’opportunité d’une réforme de l’ensemble du système procédural de la CPI.
La création de la CPI fut appréciée comme constituant un progrès
remarquable dans le domaine du droit international pénal. A la lecture
passionnante de l’ouvrage de Mlle NGA ESSOMBA, on comprend que sa
véritable grandeur passera par le respect des droits de l’accusé dans un procès
juste et équitable.


Annie BEZIZ-AYACHE
Maître de conférences à l’Université Jean-Moulin Lyon-3
France


9







































SIGLES ET ABRÉVIATIONS

AEP : Assemblée des États parties au Statut de Rome
AFDI : Association française de Droit international
Aff : Affaire
AIAD : Association internationale des avocats de la défense
AJP : Actualité juridique pénale
al : Alinéa
ANRT : Atelier National de Reproduction des Thèses
ARS : Armée de Résistance du Seigneur
Art : Article
C.Civ : Code civil
CADH : Charte africaine des droits de l’homme
CCPI : Coalition pour la Cour pénale internationale
CDI : Centre de droit international ou Commission de Droit
international
CEDH : Convention européenne des droits de l’homme, Cour
européenne des droits de l’homme
Cf : Abréviation du latin « Confer » qui signifie « confrontez »
Chap : Chapitre
Chr : Chronique
CIADH : Cour inter américaine des droits de l’homme
CIJ : Cour internationale de justice
CONF : Conférence
CPI : Cour Pénale Internationale
CPP : Code de procédure pénale
DH : Droits de l’homme
Dir : Directeur, Direction
DUDH : Déclaration universelle des droits de l’homme
ECOSOC : Conseil économique et sociale
éd : Edition
EG : Edition générale
EJIL-JEDI : European journal of international Law-Journal européen de
droit international
FIDH : Fédération internationale des droits de l’homme
FPLC : Forces patriotiques pour la libération du Congo
Gaz.pal : Gazette du Palais
IBA : International bar association
Ibid : Ibidem Latin = même endroit (renvoie à la référence indiquée
au-dessus)
ICC : International criminal court
ICTR : al criminal tribunal for Rwanda
11
ICTY : International criminal tribunal for Ex-Yougoslavia
IDH : Institut des Droits de l’Homme
Infra : « plus bas » ou « au-dessous »
ISO : International Organization of Standardization
IT : al Tribunal
JCP : Juris-classeur périodique (Semaine juridique)
JDI : Journal de droit international (Clunet)
LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence
Loc.cit : « loco citato » ou « à l’endroit précité »
N : Norme
n° : Numéro
NY : New York
Obs.Gén : Observation générale
OHCHR : Office of High commissionner for human rights/Haut
commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme
OI : Organisation internationale
OMC : Organisation mondiale du commerce
ONG : Organisations non gouvernementales
ONU : Organisation des Nations Unies
Op.cit : « opere citato » ou « dans l’ouvrage précité »
OPJ : Officier de police judiciaire
Ord : Ordonnance
OTP : Office of The Prosecutor
OUP : Oxford university press
p : page
PIDCP : Pacte international sur les droits civils et politiques
PTC : Pretrial chamber
PU : Presses universitaires
PUAM : Presses universitaires d’Aix-Marseille
PUF : Presses de France
PULim : Presses universitaires de Limoges
R : Règle
R.I.C : Revue de l’Institut de criminologie
rap : Rapport
RBDI : Revue belge de droit international
RCA : République centrafricaine
RDC :démocratique du Congo
RDIDC : Revue de droit international et de droit comparé
RDPC : Revue de droit pénal et de criminologie
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
Rec : Recueil des décisions du Conseil d’État (Recueil Lebon) ou
Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Rép. Pén : Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz
12
Res : Résolution
Rev : Revue
RFDA : Revue française de droit administratif
RGDIP : Revue générale de droit international public
RGDP : Revue générale de droit pénal
RIDC : Revue internationale de droit comparé
RIDIP : Revue internationale de droit international public
RIDP : Revue internationale de droit pénal
RPDP : Revue pénitentiaire de droit pénal
RPP : Règlement de procédure et de preuve
RPPCPI : Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale
internationale
RPPTPIR : Règlement de procédure et de preuve pour le Tribunal pénal
international pour le Rwanda
RPPTPIY : Règlement de procédure et de preuve pour le Tribunal pénal
international pour l’Ex-Yougoslavie
RSC : Revue des sciences criminelles et de droit pénal comparé
RTD civ : Revue trimestrielle de droit civil
RTD com :mestrielle de droit commercial
RTDH : Revue trimestrielle des droits de l’homme
s : suivant
SCIJ : Statut de la Cour internationale de justice
SCPI : Statut de la Cour pénale internationale
Sem.Jur : Semaine juridique
spéc : Spécialement
STPIR : Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda
STPIY : Statut du Trnternational pour l’Ex-Yougoslavie
Supra : Mot latin qui signifie « plus haut » ou « au-dessus »
T : Transcription
t : Tome, traduction
tENG : Traduction en Anglais
tFRA : traduction en Français
TPI : Tribunal pénal international

TPIR :nal international pour le Rwanda
TPIY :tional pour l’Ex-Yougoslavie
Trim : Trimestre
TSSL : Tribunal spécial pour la Sierra Leone
UIT : Union internationale des télécommunications ou Institution
des Nations Unies spécialisée dans le domaine des
télécommunications
UN : United Nations
Univ : Université
USA : United States of America
vol : Volume

13






























SOMMAIRE



INTRODUCTION ............................................................................................... 7


PARTIE I. LES GARANTIES FORMELLES DES DROITS DE L’ACCUSE
DEVANT LA CPI ............................................................................................. 61

Titre 1. La consécration des règles du procès équitable ..................................... 63

Titre 2. Appréciation du contenu des droits de l’accusé .................................. 193


PARTIE II. LA PROTECTION EFFECTIVE DES DROITS DE L’ACCUSE
DEVANT LA CPI ............................................................................................ 283

Titre 1. La protection juridictionnelle des droits de l’accusé devant la CPI .... 287

Titre 2. La protection non juridictionnelle des droits de l’accusé .................... 469


CONCLUSION GENERALE .......................................................................... 553

BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................... 563

ANNEXES (liste) ............................................................................................. 637

INDEX ANALYTIQUE .................................................................................. 641

TABLE DES MATIERES ............................................................................... 645
15



































INTRODUCTION

« Dans sa mission consistant à rapporter la vérité pour trancher au plus juste
un désaccord ou un litige, le droit repose sur des concepts probatoires qui
doivent paraître les plus vrais, les plus véridiques possibles. Mais la vérité est
parfois insaisissable qu’il est contraint de se tourner vers la vraisemblance, ce
qui n’a que l’apparence de la vérité ».
C.Puigelier, « Vrai, véridique et vraisemblable », in La preuve, C.Puigelier (Dir),
Economica, Paris, 2004, p.195.
1. Le refus du culte de la vengeance et de la guerre représente la conquête
permanente de la civilisation humaine. Cette civilisation s’appréhende par la
recherche inlassable de la protection des Droits de l’Homme et la quête de la
justice pouvant conduire à la paix et à la sécurité des hommes. Le procès, forme
de résistance au déséquilibre, à l’injustice et à l’arbitraire, représente dès lors le
moyen par excellence utilisé pour rendre une justice équitable, crédible et
satisfaisante. Mais l’organisation sérieuse des États, pour l’aboutissement de cet
objectif, a connu un processus long, complexe et difficile.
2. Les Droits de l’Homme constituent la priorité du droit international et
de la communauté internationale pour promouvoir la lutte contre l’impunité.
Leur consécration dans l’édifice des textes juridiques internationaux et des
multiples revendications de la communauté internationale par le biais des
Organisations internationales (OI) et des Organisations non gouvernementales
(ONG) le justifie.
3. Ces Droits ont servi, en général, de bouclier contre les excès du droit
1pénal en limitant son intervention à outrance dans le cadre procédural. Cela
s’explique bien par la consécration expresse d’une série de garanties
procédurales, favorables à la personne poursuivie dans le droit positif pénal
international.
4. La fin de la deuxième guerre mondiale marque le tournant décisif d’une
volonté générale de reconstruction d’une unité juridique et des Droits de
l’Homme, ayant pour objectif d’assurer la sécurité et la stabilité de l’humanité.
L’émergence de cette volonté s’observe par un long processus de négociation et
de recherche d’un cadrage de définition des objectifs, marqués par l’hésitation
entre la prise des mesures provisoires ou définitives. Il s’agit de
l’universalisation des Droits de l’Homme.

1 Y.Cartuyvels, « Droits de l’Homme et droit pénal, un retournement ? », in Les Droits
de l’Homme, bouclier ou épée du droit pénal ?, Y.Cartuyvels, H.Dumont et autres (Dir),
Bruylant, Bruxelles, 2007, p.23s, spéc, p.23.
17
5. Cependant, la défaillance des tribunaux étatiques à juger certains crimes
a internationalisé le procès pénal. Il en découle une difficile articulation entre
les Droits de l’Homme et le droit pénal dans le cadre plus large des droits de la
personne poursuivie. Au nom de la sauvegarde des Droits de l’Homme,
l’ingérence humanitaire tente de faire obstacle à la souveraineté nationale des
États requis du crime. La justice pénale internationale est utilisée comme une
forme de pression contre les adversaires de l’idéologie des pouvoirs étatiques.
La création de la Cour pénale internationale (CPI) vise justement à assurer la
meilleure protection des Droits de l’Homme. Celle-ci a pour objectif d’éviter la
prospérité des injustices et de l’impunité dans le monde.
6. Ladite création de la CPI suscite l’émotion de la communauté
internationale et le début de satisfaction en matière de quête de justice et de paix
dans le monde. Elle est une « justice de la sanction de l’horreur et du devoir de
2mémoire » . La répression représente, de ce fait, pour les justiciables, la quête
d’une rupture avec le traumatisme et la récidive des crimes.
7. Au regard de ce fondement, la CPI a pour but de réaliser une justice de
qualité dont l’aboutissement est chevronné par le respect des règles de
procédure et la répression des véritables coupables. C’est la raison pour
laquelle Monsieur Serge Guinchard affirme que « La justice pénale
internationale ne peut prospérer que si ses membres fondateurs acceptent l’idée
que rien de ce qui se déroulera devant ses tribunaux ne puisse violer les droits
3de la Défense » . Le succès du respect des droits de l’accusé ne s’effectue
véritablement que dans le respect global du procès équitable. Toute oppression
ou ignorance de ces règles justifie le sentiment de vengeance contre les accusés
avant leur jugement, attitude en violation du principe de la présomption
d’innocence, de l’idée d’une justice équitable et des Droits de l’Homme. Des
éclaircissements méritent d’être faits pour mieux appréhender l’objet
fondamental de la question des droits de l’accusé devant la CPI.
8. La lutte cumulative, nationale et internationale contre l’impunité, fait
preuve des limites tracées contre les actes des auteurs des crimes malgré leur
position sociale. La doctrine le justifie en ces termes : « Quand l’État piétine les
droits de l’individu au point d’en faire honte à l’humanité, l’être humain, sujet
4ultime de tout système juridique, demeure sous la protection de l’humanité » .

2 S.Guinchard, « La justice pénale internationale, entre le devoir d’exister et le droit de
pardonner », in La juénale internationale, S.Gaboriau & H.Pauliat (Dir),
colloque, 22-23 novembre 2001, PULim, Limoges, 2002, p.277s, spéc, p.282.
3 Ibid. p.285.
4 Voir Sir Hartley Shawcross, ex Procureur du Tribunal militaire de Nuremberg cité par
A.Cassese, « Quelques réflexions sur la justice pénale internationale », in La justice
pénale internationale dans les décisions des tribunaux ad hoc, E.Fronza & S
Manacorda (Dir), Dalloz, Paris, 2003, p.283s, spéc, p.291.
18
Ainsi, le devoir de protection de la victime de ces actes demeure la
responsabilité de la communauté internationale.
59. Les témoins représentent dans la plupart des cas, des commettants ou
6des exécutants des crimes reprochés aux accusés. L’article 33§1 du Statut de la
CPI (SCPI) les dispense de toute responsabilité pénale. Une exception est faite
en matière de génocide et de crimes contre l’humanité, parce que « l’ordre de
commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement
7illégal » . Leur irresponsabilité est tributaire des causes d’exonération posées
par les articles 31 & 32 SCPI. Ces témoins sont aussi souvent considérés
comme des victimes.
10. Dans la plupart des affaires connues par la CPI, les victimes se
présentent comme des témoins à charge, ayant agi sous les ordres des accusés et
ayant subi un traumatisme résultant de leurs actes. La règle 85 §a du Règlement
de procédure et de preuve de la CPI (RPPCPI) définit la notion de victime
comme « […] toute personne physique qui a subi un préjudice du fait de la
commission d’un crime relevant de la compétence de la Cour ». Le paragraphe
b de cet article poursuit en considérant que la victime,
« […] peut aussi s’entendre de toute organisation ou institution dont un bien
consacré à la religion, à l’enseignement, aux arts, aux sciences ou à la charité,
un monument historique, un hôpital ou quelque autre lieu ou objet utilisé à des
fins humanitaires a subi un dommage direct ».
8 La « dépersonnalisation » des victimes aboutit à la négation de leur humanité
et de leurs droits. C’est la caractéristique du crime contre l’humanité et de tous
les autres crimes odieux. Heureusement, en matière procédurale, le législateur
s’attelle à régir les règles relatives à l’équilibre processuel et à la réparation des
préjudices subis par les victimes.
11. A contrario, les droits de l’accusé sont la conséquence de la réalisation
des crimes internationaux. La commission des crimes est collective, dès lors
qu’il est fait constat qu’elle est l’acte de l’État, de l’armée ou d’un groupe
s’opposant à un système politique, à un groupe ethnique ou racial, à une religion
ou une idéologie. Elle est composée de plusieurs auteurs, parmi lesquels sont

5 Il s’agit des personnes qui commettent des crimes en droit international.
6 O.S.Liwerant, « Les exécutants », in Droit international pénal, H.Ascensio, E.Decaux
& A.Pellet (Dir), Pedone, Paris, 2000, p.211s, spéc, p.211.
7 Art.33 §2 SCPI.
8 M.Delmas-Marty, « Les crimes internationaux peuvent-ils contribuer au débat entre
universalisme et relativisme des valeurs ? », in Crimes internationaux et juridictions
internationales, A.Cassese et M.Delmas-Marty (Dir), PUF, Paris, 2002, p.59s, spéc,
p.67.
19
impliqués les donneurs d’ordre et les exécutants. Ils peuvent être qualifiés
9d’auteurs, coauteurs ou complices de ces crimes . Il s’agit des auteurs ayant une
10intention collective ou « collective mens rea » . L’accusé devant la CPI n’est
pas souvent l’exécutant des crimes allégués par l’accusation, mais plutôt, leur
11« auteur moral » .
12. Devant les instances européennes, un individu est considéré comme
accusé au sens de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH),
soit lorsque les autorités l’ont officiellement informé qu’il est soupçonné
d’avoir commis une infraction pénale, soit lorsque celles-ci prennent à son
égard des mesures impliquant un tel reproche et entraînant des répercussions
12importantes sur sa situation . Dans l’affaire Louerat qui a fait l’objet d’un arrêt
13de principe, la CEDH perçoit l’accusation comme la notification officielle de
l’objet des poursuites.
13. En revanche, les accusés devant la CPI sont des personnes physiques
ayant la capacité morale de subir la sanction pénale individuelle. Ils sont
poursuivis pour faute intentionnelle ou non au regard de leur position dominante
par rapport à ceux qui exécutent leurs ordres. Ils sont des présumés débiteurs
des crimes prohibés dans le SCPI. Il s’agit généralement de personnes ayant agi
au titre de supérieur hiérarchique ou de commandant de l’armée, dont les
auteurs directs des crimes sont des exécutants de leurs ordres. Les accusés sont
poursuivis pour leur faute d’imprudence ou de négligence en vertu des actes
commis par leurs subalternes. Ils le sont également pour avoir planifié ou
ordonné la commission des crimes.
14. Leur responsabilité pénale individuelle est la conséquence de leur action
ou omission. Cette responsabilité représente le prix à payer pour la dette qu’ils
14doivent à la société. Les supérieurs hiérarchiques ont un devoir de prévenir et
d’empêcher la commission de tels crimes. Ils sont les mandataires de l’État dont

9 Art.25 §3 al.a SCPI.
10 R.D.Sloane, « The expressive capacity of international punishment : the limits of
national law analogy and the potential of international criminal law », Stanford journal
of international law, vol.43, n°1, 2007, p.39s, spéc, p.58.
11 J.Pouyanne, L’auteur moral de l’infraction, PUAM, Aix-en-Provence, 2003, p.15s.
12 Aff. Louerat c/France, CEDH, du 13 février 2003 rendue à l’unanimité, §29, p.46,
n°1351.
13 Ibid. p.48, n°1357.
14 er Voir, les articles 28 SCPI, 7 §3 STPY, 6 §3 STPIR, 86 du 1 protocole de Genève de
1977. Voir également A.M.Maugeri, « La responsabilité des supérieurs hiérarchiques et
l’effet d’exonération de l’ordre du supérieur dans le statut de la Cour pénale
internationale », in La justice pénale internationale entre passé et avenir, M.Chiavario
(Dir), Dalloz, Paris, 2003, p.295s.
20
l’obligation générale est de protéger les citoyens. Le procès pénal étant organisé
dans le but de la recherche et de l’établissement de la vérité, l’accusé est
interpellé dans le seul but de justifier son comportement ou de se défendre
contre les allégations du Procureur.
15. D’après l’article 28 SCPI, l’accusé en tant que supérieur hiérarchique
15ou chef militaire est souvent poursuivi pour faute d’imprudence . Celle-ci est
liée à leur manque de précaution lors de la préparation ou de la commission du
crime. Les présumés criminels ont un comportement indifférent au sort
16d’autrui . Il s’agit des atteintes relatives aux éléments constitutifs des crimes
pour lesquels la CPI est compétente. La précaution prise peut aboutir à un ordre
de riposte pouvant engendrer les mêmes effets que le crime évité. Se pose la
question de la mesure de la riposte, du degré de prudence ou de sécurité à
prendre. Une justification de l’état de nécessité ou de la légitime défense
pouvant exonérer l’accusé devient donc possible. Ainsi, la faute d’imprudence
peut inquiéter en matière de responsabilité pénale. Mais, au préalable, la relation
de supérieur à subordonné doit être établie. L’autorité ou le pouvoir du
supérieur hiérarchique est alors présumé et laissé à l’appréciation souveraine du
juge.
16. En réalité, dans l’affaire Blaskic, le juge déclare qu’on ne peut être
17responsable que « […] quand il existe une obligation légale d’agir » . C’est un
comportement relatif à l’omission du supérieur hiérarchique. Les hypothèses de
responsabilité s’illustrent de ce fait par l’« omission non intentionnelle
d’adoption de mesures d’empêchement ; omission fautive d’adoption de
mesures d’empêchement ; omission non intentionnelle d’adoption de mesures
18punitives ; omission fautive d’adoption de mesures punitives » . En tout état de
cause, il faut au préalable la commission de l’acte par les subordonnés du
supérieur hiérarchique ou du commandant d’armée. Les supérieurs
hiérarchiques sont poursuivis pour avoir manqué à leur obligation d’empêcher
la réalisation du crime ou de punir les auteurs de ces crimes dès lors que
l’empêchement de la commission du crime leur a échappé. Le supérieur

15 D.Roets, « Réflexions sur les possibles implications du principe de précaution en
droit pénal d’imprudence », RSC, n°2, 2007, p.251s.
16 Ibid. p.255.
17 Aff. Le Procureur c/ Blaskic, n° IT-95-14-T, Chambre d’instance I, du 03 mars 2002,
§290.
18 G.Carlizzi, « L’hypothèse spéciale de responsabilité du supérieur hiérarchique dans le
statut du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie », in La justice pénale
internationale dans les décisions des tribunaux ad hoc, op.cit, p.150.
21
19hiérarchique occupe une position de protection, de contrôle et de prévention
de la réalisation des susdits crimes.
17. La procédure devant la CPI comprend deux phases principales en
dehors de l’Appel. Il s’agit de la phase des enquêtes et des poursuites, dirigée
20par la Chambre préliminaire et de la phase du procès, dirigée par la Chambre
21de première instance . Les parties principales au procès sont le Procureur et la
Défense si l’accusé est représenté ou l’accusé lui-même s’il se présente seul.
Les victimes et témoins sont implicitement des parties subsidiaires par
autorisation du juge, lorsque celui-ci leur donne la possibilité d’émettre des avis
sur le déroulement de la procédure. De même, la CPI autorise les États, les
22ONG, les OI à participer au procès comme amicus curiae . Ces derniers ont la
possibilité d’aider le Procureur dans la recherche des preuves.
18. La personne poursuivie devant la CPI est suspecte, de l’ouverture de
l’enquête par le Procureur jusqu’à la décision de confirmation des charges par la
Chambre préliminaire. Elle devient accusée lorsque le dossier de confirmation
des charges est transmis à la Chambre de première instance par la Présidence de
la Cour. La dissociation entre la situation du suspect et celle de l’accusé est
23complexe, car les phases de la procédure sont connexes. Les droits du suspect
se caractérisent comme une base minimale sur le fondement desquels prennent
24appui les droits de l’accusé au cours de l’audience . Cette personne est
présumée innocente dans les deux phases de la procédure. Elle a l’opportunité
d’inciter la Cour à effectuer le contrôle de régularité de la procédure et/ou de
conformité aux garanties procédurales à chaque étape de la procédure. Au
regard de la règle 134 §2 RPPCPI, cette personne peut soulever des exceptions
ou des observations par rapport au déroulement de la procédure devant la
Chambre préliminaire.
19. De ce fait, au même titre que les prérogatives accordées aux victimes et
à l’accusation, les droits de l’accusé expriment l’idéologie d’une humanité à la
recherche de la vérité du procès. Ladite vérité ne saurait se réaliser sans la
définition d’un certain cadre de mise en confiance et de mise en liberté de la

19 A.M.Maugeri, « La responsabilité des supérieurs hiérarchiques et l’effet
d’exonération de l’ordre du supérieur dans le statut de la Cour pénale internationale »,
in La justice pénale internationale entre passé et avenir, op.cit, p.297.
20 Infra, §853s.
21 Infra, §916s.
22 Infra, §346s.
23 Art.55 SCPI.
24 I.Congras, La question d’un tribunal pénal international permanent, ANRT, Lille,
2000, p.285.
22
personne poursuivie exempte de tout arbitraire et d’abus d’autorité judiciaire.
Ces droits ont un rapport direct avec la dignité humaine reconnue à tout
Homme. La conservation de cette dignité humaine entraîne la prohibition de
tout comportement inhumain conduisant à l’animalisation ou à la vulgarisation
de celui-ci par la commission des actes atroces, tels que les crimes jugés par la
CPI, le traumatisme de la communauté internationale, et l’ignorance des règles
de procédure. Le sacre des Droits de l’Homme porte en même temps sur les
droits fondamentaux de tout Homme en situation de paix, comme en situation
de guerre et de celui de l’accusé devant la justice.
20. Les droits de l’accusé s’observent comme des dérivés des Droits de
l’Homme en matière procédurale. Ces derniers s’identifient dans le procès
comme une sorte de vecteur des droits de l’accusé. Les Droits de l’Homme
constituent un attribut subjectif de toute personne accusée d’avoir commis une
faute ou une infraction. Dans le sens strict, les droits de l’accusé sont des
privilèges reconnus à toute personne poursuivie devant toute autorité judiciaire.
Il s’agit des droits individuels de la personne poursuivie, dont l’intérêt peut être
général ou particulier. D’une part, les droits de l’accusé sont perçus comme les
droits subjectifs à caractère individuel, pris exclusivement en tant que
privilèges. Ils protègent l’accusé, en même temps, contre les pouvoirs judiciaire
et étatique contre la pression de l’opinion publique internationale. D’autre part,
les droits de l’accusé ont un caractère général au regard des exigences du procès
équitable.
21. Les droits de l’accusé sont « […] les moyens de droit que présente
25l’accusé et les voies de procédure qu’il doit employer à cet effet » . Ces droits
sont aussi ses devoirs. Il est tenu au respect de la limite de leur exercice. Ces
devoirs ont pour but d’empêcher l’accusé d’empiéter les droits des autres
intervenants du procès et de porter atteinte au déroulement juste du procès. Ces
devoirs contribuent en général au respect des garanties procédurales et à
l’équilibre des privilèges entre les parties au procès en particulier.
22. La protection des droits de l’accusé symbolise la continuité du principe
de la légalité criminelle dans le procès. Sans dissociation aucune, les droits de
l’accusé recouvrent toutes les prérogatives reconnues à la personne poursuivie,
de son arrestation jusqu’au prononcé du jugement définitif. Ainsi, le
changement de dénomination de cette personne selon les stades de la procédure
influence le procès devant la CPI. L’observation de ses droits commence au
niveau de l’État requis avant d’aboutir à la CPI. Toutefois, le rôle influent de la
CPI pour la lutte contre l’impunité pose des difficultés de compréhension. Il y a
interférence entre la répression et la protection des droits de l’accusé. La

25 A.Astaing, Droits et garanties de l’accusé dans le procès criminel d’ancien régime
(XVIe-XVIIIe siècle), PUAM, Aix-en-Provence, 1999, p.53.
23
compréhension de la protection des droits de l’accusé devant la CPI ne peut être
mieux appréhendée que si son processus de création est illustré.
23. A l’instar de l’idée de création d’un tribunal pénal international
26préconçue par Gustave Moynier , l’un des cofondateurs de la Croix-Rouge, le
03 janvier 1872, en réaction contre l’impunité des crimes commis pendant la
Guerre Franco-allemande, il apparaît que la création de la CPI se situe dans le
sillage des atrocités perpétrées depuis la deuxième guerre mondiale. Cette
création est le résultat d’un long processus suivi depuis la manifestation de la
lutte contre l’impunité dans l’article 227 du Traité de Versailles, le 28 juin
1919, engageant la responsabilité de l’empereur allemand Guillaume II de
Hohenzollern, ex-empereur d’Allemagne, pour offense suprême contre la
morale internationale et l’autorité sacrée des traités. Le refus de livrer l’ex-
empereur allemand, aux fins de jugement, implique l’inapplication de l’article
227 du Traité de Versailles. Ce refus a suscité inquiétude et émoi pour les
justiciables.
24. Cet échec n’a pas laissé pour lettre morte l’objectif de créer une
juridiction pénale internationale. Au contraire, il a été une source de motivation
des juristes et de la communauté internationale. Après la commission des
crimes pendant la deuxième guerre mondiale, ce souci de lutte contre l’impunité
des crimes tels que le génocide juif, la brutalité des crimes perpétrés par le
Japon contre la Chine et les États unis d’Amérique (USA), contribue à la
création, le 8 août 1945 (Accord de Londres), du Tribunal militaire de
Nuremberg, compétent pour juger les crimes contre la paix, les crimes de guerre
et les crimes contre l’humanité. La Résolution 95 de l’Assemblée générale de
l’Organisation des Nations Unies (ONU), adoptée le 11 décembre 1944, portant
création du Tribunal de Nuremberg, est le premier pas dirigé contre la violation
massive des Droits de l’Homme pendant cette période. Nous assistons à une
judiciarisation croissante des crimes atroces, à travers laquelle les garanties
procédurales sont consacrées. Il est question d’une explosion de la lutte contre
l’impunité, marquée par la prolifération remarquable des juridictions pénales
27 28 29internationales ad hoc , mixtes et spéciales . Le 19 janvier 1946, est créé le
Tribunal militaire pour l’Extrême-Orient à Tokyo.

26 Gustave Moynier, « Note sur la création d’une institution judiciaire internationale
propre à prévenir et à réprimer les infractions de la Convention de Genève », Bulletin
international des sociétés de secours aux militaires blessés, 1872, n°11, p.122, cité par
Ch.Keith Hall, « Première proposition de création d’une cour criminelle internationale
permanente », Revue Internationale de la Croix-Rouge, n°829, Mars 1998, p.59s.
27 Il s’agit du TPIR et du TPIY, créés en réaction du Conseil de sécurité face à l’urgence
de lutter contre l’impunité des atrocités perpétrées dans les régions concernées.
28 Il s’agit dans ce cas des Tribunaux de Nuremberg et d’Extrême Orient selon le Statut
du 8 août 1945.
24
25. Mais l’impunité des crimes perpétrés pendant la guerre froide a suscité
crainte et frayeur de voir les ambitions de la création d’une Cour criminelle
disparaître comme un « serpent de mer ». Or, cela n’a pas été une justification
valable pouvant réussir à estomper la création de cette Cour. La chute du bloc
soviétique est l’une des raisons ayant contribué à l’aboutissement de la création
de cette Cour.
26. Il fallait, avant l’établissement de la CPI, élaborer un Statut en tant que
code pénal international, ou « code des crimes contre la paix et la sécurité de
30l’humanité » . Le projet de Statut d’une juridiction pénale internationale
permanente a été initié le 9 décembre 1948 par le mandat donné par
l’Assemblée générale de l’ONU à la Commission du droit international. Le
projet de la CDI était dirigé par un ensemble d’États favorables à la création
d’une Cour criminelle internationale, auto-baptisé « like-minded » ou « États
pilotes », pour la création de cette juridiction internationale.
27. Le premier code fut présenté en 1954 et une version a été révisée en
311991. Le projet décisif portant la création d’une CPI fut élaboré en 1994 et
32révisé en 1996 . Il ne pouvait pas encore être mis en œuvre pour des crimes
commis depuis 1991 en Ex-Yougoslavie et 1994 au Rwanda, du fait du souci de
conformité au principe de la légalité criminelle en général, et de la non-
rétroactivité de la loi pénale en particulier. Par conséquent, le Conseil de
sécurité a pris une mesure d’urgence en faveur de la lutte efficace contre la
menace envers la paix et la sécurité dans ces localités.
28. Toutefois, le rejet de l’idée de création d’une CPI persiste par la timidité
vécue à punir les massacres d’opposants et le génocide de la population
cambodgienne, perpétrés par les Khmers rouges entre 1975 et 1979. Ce n’est
que très récemment en 1997, que la communauté internationale a convaincu les
autorités cambodgiennes de promouvoir la répression de ces crimes par la
création du Tribunal spécial pour le Cambodge. Cette négociation a abouti entre
octobre et novembre 2000 à la signature d’un Mémorandum d’accord entre le
Cambodge et l’ONU, en vue de la création d’un tribunal spécial pour les crimes
perpétrés par les Khmers rouges pendant la guerre froide.

29 Le Tribunal spécial pour la Sierra Léone, le Tribunal spécial pour le Liban, le
Tribunal spécial pour le Cambodge.
30 E.Greppi, « La Cour pénale internationale et le droit international », in La justice
pénale internationale entre passé et avenir, op.cit, p.84.
31 Assemblée générale de l’ONU, avant-projet de la commission du droit international,
doc. A/49/10, 1994.
32 Assemblée générale de l’ONU, Rapport du comité ad hoc portant création d’une cour
criminelle internationale, doc. A/50/22, 1995.
25
29. En outre, le Conseil de sécurité crée le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie) TPIY par la Résolution 808 du 22 février 1993. C’est un
Tribunal créé sous la pulsion de l’urgence des massacres et expulsions des
populations non serbes en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, victimes des actes
des nationalistes serbes en ex-Yougoslavie, engagés dans la purification de la
race serbe sur ce territoire. Le nombre de victimes fut très élevé. La guerre du
Kossovo va suivre quelques années plus tard entre 1998 et 1999.
30. Par ailleurs, entre Avril et Juillet 1994, le Rwanda est confronté à une
guerre civile issue de la haine tribale et ethnique entre les hutus et les tutsis, il
s’agit du génocide tutsis. La Résolution 995 du 8 décembre 1994 du Conseil de
sécurité porte création du TPIR quelques années après la guerre froide.
31. C’est lors de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires de
l’ONU, tenue à Rome, du 15 au 17 juillet 1998, que le projet de création de la
CPI est validé après adoption par le comité préparatoire le 3 avril 1998. Le
erStatut de Rome est signé le 17 juillet 1998. Il entre en vigueur le 1 juillet 2002.
32. Au départ, les standards des droits de l’accusé et de la défense ne
correspondent pas à l’éthique des textes internationaux relatifs à la protection
des Droits de l’Homme, tels que le Pacte international pour les Droits civils et
politiques (PIDCP) de 1966, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme
(DUDH) de 1948. L’article 1 du Statut du TPIY (STPIY) ignore totalement le
principe de la présomption d’innocence. Cet article édicte que « Le Tribunal
international est habilité à juger les personnes présumées responsables de
violations graves du droit international humanitaire […] ». Il n’est pas
compatible avec les dispositions de l’article 21SCPI. Par extension, le
Secrétaire général de l’ONU avait manifesté le souci de protéger les droits de
33l’accusé par le TPIY . Ces juridictions ont subi de nombreuses critiques. Les
34plus récurrentes se rapportent à la durée excessive des procès et à la carence
de coopération étatique en matière d’arrestation et de preuve. En outre, le
comportement non diligent des accusés à l’égard de ces juridictions représente
un aspect non négligeable. Par ailleurs, l’inégalité des armes entre la Défense et
l’accusation est illustrée par le manque de moyens et les limites de la liberté de
la défense, le manque d’informations et de temps pour préparer la défense.
33. Ces critiques houleuses, connues par les juridictions ad hoc, marquent
le tournant décisionnel pour lutter contre l’impunité et garantir avec efficience

33 Rapport du Secrétaire général de l’ONU, S/25704, du 3 mai 1993, p.28. Il sollicite la
protection des droits de l’accusé par le TPIY en ces termes : « Il va sans dire que le
Tribunal international doit respecter pleinement les normes internationalement
reconnues touchant les droits de l’accusé à toutes les phases de l’instance ».
34 A.S.Rodrigues, « Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : Bilan et
perspectives », in La justice pénale internationale, op.cit, P.109s, spéc, p.115.
26
les droits de l’accusé par la création d’une justice pénale internationale. Cette
dernière modère le processus de prolifération des tribunaux pénaux
internationaux et les inquiétudes qu’ont les justiciables sur l’efficacité et la
crédibilité des juridictions internationales. En effet, ces critiques constituent une
source d’amélioration et de renforcement des garanties procédurales dans le
dispositif du droit applicable devant la CPI.
34. Il faut comprendre dès lors que la CPI est une juridiction
35internationale dont la compétence est bien définie dans son corpus juridique.
Elle est un organe légal et légitime, institué pour mettre fin à un conflit ou litige,
à travers un jugement, dont les décisions rendues en conformité au droit
applicable, acquièrent un caractère définitif et une autorité de la chose jugée.
36Malgré les tergiversations de la doctrine sur sa qualité de juridiction , la CPI
est reconnue comme une juridiction internationale à caractère pénal. Elle est une
institution judiciaire appliquant le droit international. Sa composition organique
est plurinationale. Elle est aussi reconnue parce qu’elle est fondée à partir des
37éléments de définition donnés par Philip et De Cara . Elle est également une
juridiction par son caractère permanent et la nature contradictoire de ses procès.
Ses décisions ont une autorité de la chose jugée.
35. La CPI est l’un des modèles modernes de la communauté
38internationale . Elle provient du souci de sauvegarde des valeurs fondamentales
telles que la paix, les Droits de l’Homme, le droit des peuples à disposer d’eux-
mêmes, la sécurité nationale et internationale des individus. La CPI n’est pas
une juridiction de l’ONU. Elle est créée par voie consensuelle des États.
36. Par ailleurs, le crime est fréquemment marqué par un sentiment
antipathique axé sur la haine, la jalousie, la quête du pouvoir ou de l’autorité et
le souci de faire disparaître les personnes faisant obstacle à nos désirs et intérêts

35 C.Santulli, « Qu’est-ce qu’une juridiction internationale ? Des organes répressifs
internationaux à l’ORD », AFDI, XLVI, 2000, p.58s ; H.Ascensio, « La notion de
juridiction internationale en question », in La juridictionnalisation du droit
international, Colloque de Lille, Septembre 2002, Pedone, Paris, 2003, p163s ; Ch.
Philip & J-Y De Cara, « Nature et évolution de la juridiction internationale », in La
juridiction internationale permanente, Colloque de Lyon, Pedone, Paris, 1987, p.3s ;
L.Cavaré, « La notion de juridiction internationale », AFDI, II, 1956, p.496s.
36 C.Santulli, « Qu’est- ce qu’une juridiction internationale ? Des organes répressifs
internationaux à l’ORD », op.cit, p.66. Pour cet auteur, la CPI n’a pas un statut de
juridiction parce qu’elle ne règle pas les différends.
37 Ch.Philip & J-Y De Cara, « Nature et évolution de la juridiction internationale », in
La juridiction internationale permanente, Colloque de Lyon, Pedone, Paris, 1987, p.3s,
spéc, p.11.
38 A.Cassese & M.Delmas-Marty, Crimes internationaux et juridictions internationales,
PUF, Paris, 2002, p.257.
27
personnels. Ces motifs sont internes et difficilement perceptibles. C’est la
justification du caractère abstrait de la vérité. Le crime est un acte horrible qui
n’a d’estime, ni pour la morale, ni pour l’être humain. Avec le crime, l’homme
devient alors un loup pour son semblable. Le criminel a le mépris de la vie et
39du bien-être de son semblable .
37. Les criminels se comportent encore comme l’Homme à l’état de nature,
détaché de toute loi et organisation de la société. Le droit pénal international
doit-il être un impérium universellement répandu et accepté par tous, pour
éradiquer ou réduire les comportements se ralliant à ces crimes, sachant qu’une
personne simplement accusée, ne doit pas être considérée comme criminelle ?
Elle est simplement présumée innocente.
4038. L’accusé est une « personne complète et totale » , dotée de droits et
d’obligations. Les soupçons ne l’ont pas encore destitué de son statut inné de
personne. Seule la preuve de sa culpabilité conduit à un jugement
dépersonnalisé de ses actes, un qualificatif qui lui fait perdre certains droits
41 42procéduraux et certains caractères humains . Dans ce cas, son statut change. Il
devient celui d’un ennemi de la société dont la répression des actes est une
obligation absolue de la justice. Il est accusé parce qu’il a violé les droits de la
société en commettant des crimes qui produisent « plus de sang et de
43larmes » , plus de morts, de blessés, de victimes et de traumatisme que les
autres crimes. Il s’agit des crimes les plus barbares et violents de l’humanité
dont la qualification en termes de gravité n’est pas jusqu’ici facile à exprimer.
44Ce sont les crimes de « lèse-humanité » dont les cibles principales sont des
personnes physiques.
39. Sachant que la création de la CPI puise ses sources dans la conscience
universelle en quête permanente de justice ou de défense des intérêts

39 E.De Greeff, « L’homme chez le criminel », RDPC, 1928, p.465s, spéc, p.485.
40 G.Jacobs, « Aux limites de l’orientation par le droit : le droit pénal de l’ennemi »,
RSC, n°1, 2009, p.7s, spéc, p.11.
41 Il n’a plus droit à la présomption d’innocence, à la liberté d’expression, à la dignité
humaine et en l’honorabilité de sa vie. Néanmoins, il conserve le droit à la vie, le droit à
la santé et le droit à l’intégrité physique.
42 Une personne coupable des crimes atroces rentrant dans la compétence de la CPI perd
le caractère humain. Ses actes sont au préalable qualifiés inhumains du fait qu’elle est
hostile à l’existence même et à l’épanouissement de son semblable. Elle devient alors
tantôt « un monstre » tantôt « un animal ». Bref, elle est considérée comme un homme
hors du commun, ignorant l’importance et la valeur de l’être humain.
43 F.Muñoz Conde, « Le droit pénal international est-il un « droit pénal de l’ennemi ? »,
RSC, n°1, 2009, p.19s, spéc, p.29.
44 E.Raul Zaffaroni, « Dans un État de droit il n’y a que des délinquants », RSC, n°1,
2009, p.43s, spéc, p.54
28
fondamentaux de l’humanité, celle-ci se présente comme obstacle à toute liberté
de dévaloriser le caractère sacré de l’être humain. La justice représente alors la
seule arme pour la communauté internationale. Cette justice, si elle est pénale,
ne reste pas limitée à la seule fonction répressive. Elle a aussi une fonction
45dissuasive, préventive et protectrice . Cette justice défend les Droits de
l’Homme par le biais des droits de l’accusé, des victimes et témoins.
40. La lutte contre l’impunité a un caractère préventif à travers la coutume
et le droit international. L’individu et les États sont avertis au préalable de leur
obligation internationale de ne pas dégrader l’être humain par la commission
des susdits crimes. Bien que conscients de l’importance de la lutte contre
l’impunité, il arrive que l’individu et l’État restent lettre morte aux prescriptions
du droit positif international, sous le couvert du principe de la souveraineté, du
droit de non ingérence dans les affaires internes de l’État.
41. Par ailleurs, la lutte contre l’impunité sur la scène internationale est
46menée dans le but « d’humaniser les guerres » à défaut de pouvoir les
éradiquer. Cette lutte se réalise avec l’utilisation des moyens respectueux des
Droits de l’Homme. La réalisation de l’objectif de la CPI, au sujet de la
sauvegarde des droits fondamentaux, n’est pas exclusivement réservée aux
victimes. L’accusé en est aussi concerné du fait de la place centrale qu’il occupe
dans le procès. Consigner ce privilège à une seule partie au procès, revient à
aller à l’encontre des objectifs cruciaux de la communauté internationale en
quête de vérité et de justice.
42. L’accusé, cible centrale du procès devant la CPI, différent du coupable
ou du condamné, est une personne simplement poursuivie devant toute
juridiction mais dont le jugement définitif n’est pas encore prononcé. Les
poursuites, ainsi que les peines sont individuelles à l’égard de l’accusé. La
sécurité et la valorisation de la dignité de l’accusé s’imposent. Il est un être
humain à part entière, doté de droits au regard du contenu de l’article1 DUDH.
43. En revanche, face à l’idée de justice et de répression des crimes qui
intéresse notre analyse, l’accusé est regardé comme un ennemi international.
Cela suppose qu’il n’a droit, ni aux privilèges, ni à la diligence, ni à
l’indulgence du juge. Il est le présumé débiteur du droit, de la morale
internationale, de la coutume et du droit international des Droits de l’Homme.

45 E.Decaux, « Justice et Droits de l’Homme », Droits fondamentaux, n°2, www.droits-
fondamentaux.org, 2002, p.77s, spéc, p.84.
46 M.Delmas-Marty, « Les crimes internationaux peuvent-ils contribuer au débat entre
universalisme et relativisme des valeurs ? », in Crimes internationaux et juridictions
internationales, op.cit, p.60.
29
44. Mais une telle approche envers une personne devant justifier son
comportement ou alors se défendre contre les actes d’accusation, ne doit pas
être admise. Elle a droit à la parole avant que nous portions des préjugés sur
son comportement. Il est vrai, le simple fait d’être présumé auteur de tels
crimes, suscite la frayeur et la haine. Mais il faut attendre que le juge statue sur
son innocence ou sa culpabilité.
45. En dépit des obligations humanitaires exigées de l’individu en situation
pacifique, le droit positif de la CPI n’hésite pas à lui reconnaître certains droits,
lui permettant de se justifier ou de se défendre devant la justice et la
communauté internationale sur les allégations portées contre lui par le
Procureur. Il s’agit des droits subjectifs de l’accusé.
46. Le procès, situé dans une tension permanente entre la lutte contre
l’impunité et la garantie des règles de procédure, a toujours été très complexe à
réaliser, sans heurter l’une des perspectives. Cette situation suscite une attention
particulière au regard de la situation vulnérable de l’accusé dans le procès, face
à la pression combinée de la justice et de l’opinion publique. Sa faiblesse se
caractérise par l’ampleur des crimes reprochés et la situation géographique de la
Cour. Elle se poursuit par la complexité du droit applicable devant la CPI,
étranger à son droit national. L’ampleur du procès et le qualificatif donné par la
communauté internationale le fragilisent moralement et psychologiquement. Le
rejet par son État d’origine, ses proches et ses compatriotes, réduisent sa force
psychologique, sa capacité de défense et de justification. L’accusé est alors dans
une situation indigente nécessitant une protection. Sa faiblesse psychologique et
morale à se défendre contre les allégations du Procureur bloque ses capacités de
résistance à l’offense de la justice. C’est ce qui justifie la mise sur pied non
seulement des moyens de défense et du droit à la liberté conditionnelle, mais
aussi, du droit à l’égalité des armes par le législateur. Le procès étant une
mesure de résistance à l’injustice et à l’arbitraire, la présomption d’innocence,
le droit au procès public et équitable, le respect du délai raisonnable dans la
procédure s’observent comme les constituants de la découverte de la vérité.
L’accusé a besoin d’être situé dans une série humaine, éventuellement avant le
jugement définitif de culpabilité. La surestimation de l’accusation d’une part, et
des victimes et témoins dans le procès d’autre part, limite l’efficacité de
l’équilibre processuel.
47. L’idée de protection des Droits de l’Homme est véhiculée dans le but
d’abolir, de limiter ou de réprimer la réalisation des crimes. Le droit pénal
international représente « l’ensemble des règles qui prévoient un châtiment de
personnes ayant enfreint certaines normes du droit international, directement et
47en vertu de ce même droit international » . L’exigence de respect des règles de

47 G.Berkovicz, La place de la Cour pénale internationale dans la société des États,
L’Harmattan, Paris, 2005, p.36.
30
procédure représente en d’autres termes la conformité à « un amas inextricable
48d’exigences formelles, de formules sacramentales, […] » . Les garanties
procédurales constituent dès lors le socle de la sécurité des justiciables.
La protection de ces droits s’avère par conséquent appropriée et indispensable
pour une personne en situation précaire et fragile.
Etymologiquement, protection ou protectio en latin implique la « Précaution
qui, répondant au besoin de celui ou de ce qu’elle couvre et correspondant en
général à un devoir pour celui qui l’assure, consiste à prémunir une personne ou
un bien contre un risque, à garantir sa sécurité, son intégrité, […], par des
49moyens juridiques ou matériels » .
En d’autres termes, la protection des droits de l’accusé suppose la dynamique
des mesures juridiques et judiciaires qui confèrent certains droits et privilèges à
l’accusé pendant le procès. Elle confère à la CPI le devoir de prendre des
dispositions ou des précautions contribuant à empêcher toute atteinte ou
violation des droits de l’accusé. Le devoir essentiel de la CPI devient la sécurité
juridique et judiciaire de l’accusé. Autrement dit, la protection des droits de
l’accusé suppose la prévention de toute forme de violation ou d’atteinte de
ceux-ci tout au long du procès.
48. Il n’est pas question de prendre une position partiale à l’égard de
l’accusé, mais de faire une observation objective sur la considération faite à ses
droits devant la CPI.
49. Ce sujet suscite sans doute la curiosité de savoir quelle a été la
motivation de choisir de protéger un ennemi commun de l’humanité. Il devient
nécessaire de faire une analyse objective sur les privilèges reconnus à un être
présumé avoir perdu toutes ses qualités humaines. Il revient à faire des
observations sur les droits qui lui sont accordés et qui lui permettent de justifier
son comportement ou de se défendre contre les allégations de l’accusation. Ces
droits contribuent à l’établissement d’une justice juste et crédible, prônée par
tout justiciable.
50. Sachant que la CPI est susceptible de critiques comme toute institution
judiciaire de la part des justiciables sur la qualité de ses procès, il est judicieux
de porter un regard objectif sur la place qu’elle accorde aux droits de l’accusé.
51. L’analyse de ce thème rencontre des opinions dissidentes et la
complexité au niveau de la conception des garanties procédurales. Mais la

48 M-A.Frison-Roche, « 2+1= procédure », in La justice. L’obligation impossible,
W.Baranès & A-M Frison-Roche (Dir), Editions Autrement, Paris, p.193s, spéc, p.194.
49 G.Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, Paris, 2007, p.736.
31
réalité de la protection des droits de l’accusé ne se découvre qu’à partir du vécu
réel des procès tenus par la CPI.
52. Le problème de la protection des droits de l’accusé se pose avec acuité
dans tout procès en général et celui tenu par la CPI en particulier. En vertu de la
gravité des crimes qui y sont allégués, actuellement quatre situations sont
pendantes devant la CPI, à travers lesquelles plusieurs accusés sont appelés à y
comparaître. En permanence, le respect et la protection de leurs droits font
partie de l’actualité des procès.
53. En effet, dans la situation en République démocratique du Congo
(RDC), la CPI connaît les affaires de Thomas Lubanga, de Germain Katanga
et de Mathieu Ngudjolo Chui.
54. Ainsi, Thomas Lubanga, d’origine congolaise, est poursuivi devant la
CPI comme co-auteur des crimes de guerre perpétrés en RDC (République
Démocratique du Congo) entre 2002 et 2003. La RDC a déféré à la CPI la
situation qui prévalait dans son territoire le 3 mars 2004. Après avoir examiné
ladite situation, le Procureur a ouvert une enquête le 21 juin 2004, à l’issue de
laquelle il a déposé une requête auprès de la Chambre préliminaire le 13 janvier
2006 aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt contre Thomas Lubanga.
55. Le 10 février 2006, la Chambre préliminaire a répondu positivement en
délivrant un mandat d’arrêt sous scellés contre Thomas Lubanga. Le 17 mars
2006, Thomas Lubanga a été remis à la CPI par les autorités congolaises après
avoir été détenu dans le centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa au
Congo. En qualité de suspect, Thomas Lubanga a comparu trois jours après sa
remise à la CPI, devant la Chambre préliminaire I, le 20 mars 2006.
5056. La décision de confirmation des charges est intervenue le 29 janvier
2007. Il est poursuivi comme auteur des crimes de guerre dans la région d’Ituri
en RDC. En effet, il aurait procédé à l’enrôlement et à la conscription d’enfants
de moins de quinze ans dans les Forces patriotiques pour la libération du Congo
appelées FPLC. Il leur aurait fait participer avec hargne à ces crimes. Ces actes,
prohibés par l’article 8 §2 al.b. ssal.xxvi SCPI, ont été perpétrés dans le cadre
d’un conflit armé international entre le début du mois de septembre 2002 et le 2
juin 2003.
57. En outre, Thomas Lubanga aurait, dans le cadre d’activités connexes,
perpétré des actes du même genre, rentrant plutôt dans le cadre d’un conflit
armé ne présentant pas un caractère international entre le 2 juin 2003 et le 13
août 2003. Ceux-ci sont réprimés par l’article 8 §2 al.e. ssal.vii SCPI.

50 Aff. Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/o4-01/06-796-conf.
32
58. En confirmant les charges, la Chambre préliminaire I a estimé qu’il
serait responsable des crimes allégués, dont la liste n’est pas exhaustive.
La Chambre de première instance I a été constituée le 6 mars 2007 par la
Présidence de la Cour afin de conduire la suite de la procédure dans cette
affaire. Dès lors, Thomas Lubanga devient accusé devant la CPI.
59. Le procès de Thomas Lubanga s’est ouvert finalement le 26 janvier
2009, un an après la décision de confirmation des charges. Un retard dû
sûrement au volume des requêtes des parties. Le 14 juillet 2009, le Bureau du
Procureur a terminé la présentation de ses éléments de preuve, avec une
présentation de 28 témoins ayant été entendus et parmi lesquels, trois experts. A
cela, il faut ajouter deux experts, témoins ayant été choisis et appelés par la
Chambre de première instance I. Dire que l’accusation a terminé de faire la
présentation de ses éléments de preuve implique l’exercice du contre
interrogatoire desdits témoins par la Défense. Il a aussi contesté les preuves
apportées par ladite accusation.
60. Dans l’affaire Germain Katanga, connu sous le nom de « Simba » et
51Mathieu Ngudjolo Chui , l’ouverture du procès devant la Chambre de
première instance a eu lieu le 24 novembre 2009 après les vacances judiciaires
de la Cour. Ils sont, pour l’instant, accusés d’avoir commis de manière
conjointe, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité par
l’intermédiaire d’autres personnes conformément à l’article 25 §3 al.a SCPI. En
effet, la Chambre préliminaire de la Cour avait délivré un mandat d’arrêt le 2
juillet 2007 contre Germain Katanga. Il a été remis à la Cour et transféré au
quartier pénitentiaire, à la Haye, le 17 octobre 2007. La décision de
confirmation des charges a eu lieu le 26 septembre 2008. Pour Mathieu
Ngudjolo Chui, son mandat d’arrêt a été délivré le 6 juillet 2007, quatre jours
après celui délivré contre Germain Katanga. Il a été arrêté le 6 février 2008 et
transféré le 7 février de la même année. La décision de confirmation des charges
contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui a eu lieu le 26 septembre
2008.
5261. L’affaire Bosco Ntaganda est encore en observation après le mandat
d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire I le 22 août 2006. Actuellement en
fuite, Monsieur Ntaganda est suspecté des crimes commis au Nord Kivu en
RDC. Dans la même situation, Monsieur Calixte Mbarushimana a été remis à la
Cour par la France le 11 octobre 2010, pour crimes contre l’humanité dans les
Kivus en RDC.

51 Aff. Le Procureur c/Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, n° ICC-01/04-
01/07.
52 Aff. Le Procureur c/ Bosco Ntaganda, n° ICC-01/04-02/06.
33
62. Dans la situation en République centrafricaine (RCA), une seule affaire
est pendante devant la CPI, celle du Procureur c/ Jean Pierre Bemba. Dans cette
affaire, le gouvernement de la RCA a saisi la CPI le 21 décembre 2004 des
eractes criminels ayant été posés sur son territoire après le 1 juillet 2002. Par la
suite, ce gouvernement a fourni les éléments de preuve documentaires et des
procès verbaux relatifs auxdits crimes commis sur son territoire entre 2002 et
2003 dans le lieu dit Bangul. Après moult examens de la situation, sur le
fondement des informations fournies par la RCA, le Procureur a communiqué le
10 mai 2007 au gouvernement de ce pays, à la Chambre préliminaire III et à la
présidence de la Cour, sa décision d’ouvrir une enquête. Cette décision du
Procureur a été rendue publique le 22 mai 2007.
63. Après avoir reçu une requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt
le 9 mai 2008 sur le fondement de l’article 58 SCPI, la Chambre préliminaire III
a délivré un mandat d’arrêt contre Jean Pierre Bemba le 23 mai 2008. Sur ce
fondement, elle a rédigé une requête en vue de l’arrestation provisoire au
Royaume de la Belgique. Le 24 mai 2008, Monsieur Bemba est arrêté par les
autorités belges et remis à la Cour le 3 juillet 2008. Le lendemain de sa remise,
il comparaît pour la première fois devant la Chambre préliminaire III. A l’issue
de cette procédure devant la Chambre préliminaire III, la décision de
confirmation des charges a été rendue le 15 juin 2009. Son procès a débuté le 22
novembre 2010.
64. Monsieur Bemba est poursuivi comme chef militaire, ayant commis
deux crimes contre l’humanité liés au viol, réprimé par l’article 7 §1 al.g SCPI,
et au meurtre réprimé par l’article 7 §1 al.a SCPI. Il lui est reproché en outre
d’avoir commis trois crimes de guerre relatifs au viol conformément à l’article 8
§2l al.e. ssal.vi SCPI, au meurtre conformément à l’article 8 §2 al.c. ssal.i SCPI
et au pillage d’une ville ou d’une localité, réprimé par l’article 8 §2 al.e. ssal.v
SCPI. Dans cette affaire, un conflit armé non international a eu lieu en RCA du
26 octobre 2002 au 15 mars 2003. Une partie des forces armées nationales de
Monsieur Ange Félix Patassé, Président de la RCA, à ce moment-là alliée à des
combattants du Mouvement de Libération du Congo ou MLC, dirigés par Jean
Pierre Bemba, était menacée par un mouvement de la rébellion menée par
Monsieur François Bozizé, chef d’État major des forces armées en RCA. Ces
forces du MLC auraient commis des crimes de viol, des meurtres et des pillages
contre la population civile. Ces crimes ont été perpétrés principalement dans les
zones de Bangul, Boy-Rabé, point kilomètre 12 ou PK12, point kilomètre 22 ou
PK22 et à Mongoumba en emportant un nombre de victimes civiles très
important.
65. En tant que président et commandant en chef du MLC, Jean Pierre
Bemba est accusé d’avoir agi au titre de chef militaire, conformément à l’article
28 al.a SCPI, ayant une autorité et un contrôle effectif des troupes du MLC qui
34
ont commis ces atrocités. Sieur Bemba n’avait pas pris les dispositions
nécessaires pour stopper ou réprimer les actes de ses troupes.
66. Pour la participation des victimes dans l’affaire Bemba, la Chambre
préliminaire III a reconnu la qualité de victimes à 54 personnes, pouvant
participer à la procédure de confirmation des charges. En revanche, un seul
représentant a été choisi pour 34 victimes et un pour 25 autres.
67. Dans la situation du Darfour-Nord, au Soudan, le Conseil de sécurité de
l’ONU a pris l’initiative, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le
Chapitre VII de la Charte de l’ONU, de déférer ladite situation à la Cour pénale
internationale. Le Conseil de sécurité a pris la Résolution 1593 du 31 mars
2005, compte tenu du rapport de la Commission internationale chargée
d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des
53instruments relatifs aux Droits de l’Homme commises au Darfour . A cet effet,
la Chambre préliminaire I a délivré un mandat d’arrêt le 2 mai 2007 contre
54Ahmad Muhammad Harun (« Ahmad Harun ») et Ali Muhammad Ali Abd-
Al-Rahman (« Ali Kushayb »), encore en fuite.
68. Dans cette situation, le mandat d’arrêt a également été délivré le 4 mars
552009 contre le Président soudanais Omar Hassan Al Bashir , en fuite et soutenu
par la plupart des États africains. Il est poursuivi comme coauteur des crimes
contre l’humanité et pour crimes de guerre commis au Darfour.
5669. En outre, l’affaire Bahr Idriss Abu Garda constitue l’une des
premières affaires devant la Cour pénale internationale, pour laquelle le suspect
se présente volontairement sans la délivrance préalable d’un mandat d’arrêt,
mais sur le fondement unique d’une citation à comparaître délivrée le 7 mai
2009. Il s’est présenté devant la Cour le 17 mai 2009. Sa première comparution
a eu lieu le 18 mai devant la Chambre préliminaire I. L’ouverture de l’audience
de confirmation des charges a eu lieu le lundi 12 octobre 2009. Il est suspecté
d’être coauteur indirect de trois crimes de guerre au Darfour-Nord, au Soudan.
57Le 8 février 2010, la Chambre préliminaire a pris une décision de non-lieu à
son encontre pour insuffisance de charges et interdiction a été faite au Procureur
d’interjeter appel contre cette décision sauf s’il produit les charges
complémentaires. De même, Messieurs Abdallah Banda Abakaer Nourrain dit

53 Cf. Résolution 1593, (S/2005/60), du 31 mars 2005.
54 Aff. Le Procureur c/Ahmad Muhammad Harun et Ali Muhammad Ali Abd-Al-
Rahman, n° ICC-01/05-01/07.
55 Aff. Le Procureur c/ Omar Hassan Ahmad Al Bashir, n° ICC-02/05-01/09.
56 Aff. Le Procureur c/ Bahr Idriss Abu Garda, n°ICC-02/05-02/09.
57 Aff. Le Procureur c/ Bahar Idriss Abu Garda, n°ICC-02/05-02/09-243-Red-tFRA,
Chambre préliminaire I, du 16 mars 2010.
35
« Banda » et Saleh Mohamed Jerbo Jamus dit « Jerbo » ont comparu
58volontairement devant la CPI le 17 juin 2010 en tant que coauteurs directs ou
indirects au sens de l’article 25 §3 al.a SCPI des crimes de guerre. La décision
de confirmation des charges est en plein examen.
70. Par ailleurs, en Décembre 2003, le Président Ougandais a décidé de
déférer la situation concernant les actes commis par l’Armée de Résistance du
Seigneur (ARS) au Procureur de la Cour. Le Procureur, sur le fondement des
informations reçues, a ouvert des enquêtes. Le 8 juillet 2005, la Chambre
59préliminaire I avait délivré des mandats d’arrêt contre les suspects de ces
crimes à savoir : Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo tous encore en
fuite et contre Raska Lukwiya, décédé.
71. En attendant l’évolution des procès, le Bureau du Procureur examine si
les crimes commis en Afghanistan, en Colombie, en Côte d’Ivoire, en Ossétie
du Sud, au Tchad, en Guinée, au Venezuela, rentrent dans la compétence de la
Cour. Les poursuites n’ont pas encore été engagées par les États requis des
crimes. En revanche, au Kenya, les enquêtes sont avancées. La Chambre
préliminaire a envoyé, le 15 décembre 2010, des citations à comparaitre à
William Samoei Ruto, Henri Kiprono Kosgey et Joshua Arap Sang (première
affaire) et à Kirimi Mathaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohamed Hussein Ali
(deuxième affaire) suspectés d’avoir commis des crimes contre l’humanité.
72. La CPI est une institution judiciaire « interventionniste » en matière de
crimes atroces. Elle est compétente pour « juger et punir les crimes les plus
60graves commis à partir des chambres du pouvoir des États » . Cette
compétence ne doit être, ni disputée, ni concurrencée avec celle des États. Elle
est hiérarchisée. L’importance réside sur la place qui est réservée à chacun et
que ce dernier exerce ses tâches avec loyauté.
73. L’action pénale est déclenchée par la CPI après une saisine conforme à
l’article 13 SCPI. La CPI peut exercer sa compétence si l’État requis des crimes
lui a déféré la situation ou alors le Conseil de sécurité, en vertu du Chapitre VII
de la Charte de l’ONU. Le Procureur de la Cour peut aussi se saisir de la
situation proprio motu au vu des renseignements reçus en vertu de l’article 15
SCP. Surtout, il doit avoir des motifs suffisants pour effectuer les enquêtes et les
poursuites. La délimitation de la compétence de la CPI est une condition du

58 Aff. Le Procureur c/ Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo
Jamus, n°ICC-02/05-03/09.
59 Aff. Le Procureur c/Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic
Ongwen, n° ICC-02/04-01/05.
60 F. Muñoz Conde, « Le droit pénal international est-il un « droit pénal de l’ennemi ? »,
op.cit, p.27.
36
respect des droits de l’accusé. Elle spécifie le domaine des poursuites et fait
preuve du respect du principe non bis in idem et de la non-rétroactivité de la loi
pénale sur le fondement desquels la CPI a été créée.
74. La compétence de la Cour s’exerce, si l’État du locus commissi delicti
ou l’État national de l’accusé est partie au Statut. Le respect du principe de la
primauté de la compétence des États préserve le devoir de rendre justice
reconnu aux États. Les en dispenser, contribuerait à une éviction de leurs droits
et devoirs d’assurer la sécurité de leurs citoyens et de leur responsabilité de
promouvoir la paix. Ainsi, le SCPI est adapté au système national des États. Les
États font un choix entre appliquer des compétences territoriale, personnelle
universelle et déférer la situation à la CPI. Madame Giudicelli-Delage déclare à
ce sujet que « Si la primauté mondialise donc la lutte contre l’impunité, la
61complémentarité l’universalise en l’inscrivant en tout lieu » . Mais, lorsque la
CPI est saisi par le Conseil de sécurité de l’ONU, le principe de la primauté de
la compétence des États n’est plus respecté du fait de la nécessité de la lutte
pour le maintien de la paix et de la sécurité visé par le chapitre VII de la Charte
de l’ONU.
6275. Le principe de complémentarité renvoie à une idée d’insuffisance ou
de lacune primordiale des enquêtes et des poursuites au niveau national. Elle est
une forme de renforcement de la lutte contre l’impunité au niveau national. Elle
implique la compatibilité préalable des normes nationales aux normes
internationales relatives aux crimes. La Cour ne peut exercer sa compétence que
63 64s’il y a manifestation du manque de volonté de l’État ou incapacité de celui-
ci à enquêter ou à poursuivre. La Cour n’exerce sa compétence que si la
personne n’a pas fait l’objet d’un jugement dans la même affaire. En outre, il
faut que l’affaire en question soit suffisamment grave pour que la Cour la
connaisse.
76. Il existe des situations dans lesquelles « […] L’État ne veut pas punir
65des faits qu’il a lui-même ordonnés, encouragés ou stimulés » . Le principe de
la complémentarité s’exerce dans une large mesure avec l’application de la
règle aut dedere aut judicare en cas de manque de volonté de l’État. L’exigence
de capacité et de volonté de l’État requis suppose une preuve de légalité,

61 G.Giudicelli-Delage, « Poursuivre et juger selon « les intérêts de la justice »
Complémentarité ou/et primauté ? », RSC, n°3, 2007, p.474.
62 Ibid. p.473s.
63 Infra, §1523s.
64 Infra, §1449s.
65 E.Greppi, « La Cour pénale internationale et le droit international », in La justice
pénale internationale entre passé et avenir, Chiavario (Dir), Dalloz, Paris, 2003, p.81s,
spéc, p.82.
37
66d’efficacité et de légitimité de la part de celui-ci en matière de crimes. Mais, si
le comportement des États ne favorise pas la lutte contre l’impunité, la Cour
prend son relais. Monsieur Philippe Kirsch pense à ce sujet que « If national
judicial system functions properly, there is no reason for the ICC to assume
67jurisdiction » . En français, la compétence de la CPI ne s’exercerait pas, si le
système judiciaire national des États fonctionnait normalement.
6877. Le principe de complémentarité joue un rôle de régulateur des
compétences entre la CPI et les États. L’indécision de l’État requis du crime à
enquêter ou à poursuivre les auteurs de ces crimes engendre l’intervention
complémentaire de la CPI pour la lutte contre l’impunité.
78. Le principe de la complémentarité semble brouillé, si sa saisine est faite
par le Conseil de sécurité. La Cour peut-elle déclarer son incompétence, si elle
constate la capacité de l’État requis du crime et la volonté de celui-ci à
poursuivre les auteurs desdits crimes malgré la saisine faite par le Conseil de
sécurité ? Cette question n’a pas encore de réponse bien explicite.
79. Au regard de l’utilité du principe de la complémentarité pour l’accusé,
le droit de contester, soit la compétence de la Cour, soit la recevabilité de
l’affaire lui est reconnu et à l’État requis du crime. En outre, ce principe
empêche l’accusé d’être jugé deux fois pour la même affaire. L’État bénéficie
alors d’une possibilité de s’opposer à la compétence de la Cour, s’il a déjà
entrepris initialement des enquêtes et des poursuites sur la même affaire.
80. Le principe de la légalité est un principe général de droit pénal
transposé en droit pénal international. Il énonce qu’il ne peut y avoir de crime
sans loi, ni de peine sans loi. Il énonce également le principe de la prévisibilité
de la loi pénale, calqué sur la précision exacte du contenu des crimes. Bref, il
69s’agit du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale . En matière pénale,
les garanties procédurales doivent être bien définies en termes clairs et précis
afin que leurs titulaires en bénéficient de manière effective. Ces garanties
conduisent à la définition du comportement des juges dans la gestion du procès.
Le principe de la légalité a pour rôle fondamental, d’augmenter l’effet dissuasif
de la loi pénale afin de susciter la crainte et d’assurer la lutte préventive contre

66 M.Delmas-Marty, « La CPI et les interactions entre droit international pénal et droit
pénal interne à la phase d’ouverture du procès pénal », RSC, n°3, 2005, p.473s, spéc,
p.474.
67 P.Kirsch, « The International criminal court : consenses and debate on the
International adjudication of genocide, crime against humanity, war crimes, and
aggression », Cornell International Law Journal, vol.32, 1999, p.437s, spéc, p.438.
68 M.Delmas-Marty, « La CPI et les interactions entre droit international pénal et droit
pénal interne à la phase d’ouverture du procès pénal », op.cit, p.474.
69 Art.15 §1 PIDCP, art.22, 23, 24 SCPI.
38
les crimes. Ce principe renvoie aussi au caractère obligatoire de la règle et à la
notoriété de l’interprétation stricte de la loi pénale. La répression est le dernier
recours du droit positif en matière de lutte contre l’impunité et le respect des
garanties procédurales.
7081. Le principe non bis in idem conforte les raisons de l’application du
principe de la complémentarité devant la CPI, selon le contenu de l’article 17
SCPI. En conformité avec l’article 20 SCPI, une fois les enquêtes et les
poursuites engagées par l’État requis, la Cour ne peut plus exercer sa
compétence. Et vice-versa, l’État requis n’a plus autorité à poursuivre une
personne qui a déjà été jugée par la Cour. Le paragraphe I de l’article 20 SCPI
expose l’effet res judicata ou l’autorité de la chose jugée des décisions de la
CPI et de celles des juridictions nationales en matière des crimes visés à l’article
5 SCPI.
82. Une exception est soulevée dans le cadre de l’application du principe
non bis in idem. L’article 20 §3 SCPI pose les conditions dans lesquelles
l’inobservation du principe est admis. Si les procédures nationales ont pour
objectif de soustraire l’accusé à la responsabilité pénale pour ces crimes, la CPI
peut reprendre la procédure. Mais la difficulté pour la Cour est d’apporter la
preuve du comportement irrégulier de l’État. Cette exception renforce les
critères de recevabilité de l’affaire, conformément à l’article 17 §1 al.a & b
SCPI, et soulève le problème de la nécessité de la coopération des États avec la
Cour.
83. Cependant, la CPI est compétente pour les crimes commis après l’entrée
en vigueur du Statut de Rome. Sa compétence ne s’exerce à l’égard d’un État
qu’après sa ratification du Statut. D’après l’article 126 SCPI, l’entrée en vigueur
du Statut s’effectue le premier jour du mois suivant le soixantième jour après le
dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion. Cette compétence n’est pas absolue, du fait de la
possibilité pour l’État, déjà partie au traité, de rejeter la compétence de la Cour
en matière de crimes de guerre. Ce retrait de l’État peut se faire pendant une
durée de sept ans, en conformité avec l’article 124 SCPI. La CPI a une
compétence illimitée sur le temps. Mais sa compétence universelle est encore
facultative et douteuse, du fait de la réserve émise par certains États influents,
membres permanents du Conseil de sécurité.
84. La CPI a la compétence personnelle de poursuivre des personnes
physiques pour faute intentionnelle. Les immunités ou règles de procédure
spéciales appliquées à ces personnes en droit interne ne sont pas considérées par

70 Le corpus juridique de la CPI utilise plutôt le vocable « Ne bis in idem » non différent
de celui utilisé en droit commun. Nous avons choisi d’utiliser l’expression commune
dans le but d’éviter toute confusion ou interrogation.
39
la Cour. La compétence de la CPI est exclue à l’égard des personnes morales de
droit public ou de droit privé.
85. Par ailleurs, la CPI, étant une institution judiciaire par excellence,
couronnée par le respect du droit international, de la coutume internationale et
des principes généraux du droit interne des États, s’est rendue compatible aux
exigences de ceux-ci en matière de responsabilité pénale internationale. La
question de la non responsabilité des mineurs étant divergente en matière de
seuil de l’âge de la responsabilité pénale selon la loi nationale de chaque État,
l’Assemblé générale de l’ONU a proposé que « […], celui-ci ne doit pas être
fixé trop bas eu égard aux problèmes de maturité affective, psychologique et
71intellectuelle » . De manière déductive, les mineurs d’un certain âge ne peuvent
pas être des supérieurs hiérarchiques ou chefs des armées pour commanditer les
crimes internationaux. En conséquence, le législateur de la CPI a opté pour
l’irresponsabilité pénale d’office des mineurs de moins de 18 ans, consacrée
dans l’article 26 SCPI. Ils sont plutôt considérés comme victimes et/ou témoins
72en tant que enfants-soldats .
86. En outre, l’article 8 §2 al.b. ssal.xxvi & al.e. ssal.vii SCPI relatif aux
crimes de guerre rend cette assertion illusoire du fait qu’elle délimite la
conscription ou l’enrôlement des enfants de moins de 15 ans, dans les forces
armées ou groupes armés nationales ou de les faire participer activement aux
hostilités, comme élément constitutif du crime de guerre. C’est avec raison
qu’Antonio Cassese considère que : « a person between 15 and 17 is regarded
as a lawful combatant and may commit a crime without being brought to court
73and punished » . En d’autres termes, les enfants de 15 à 17 ans auraient une
autorisation légale et légitime de commettre les crimes tout en restant impunis
par la Cour. Autrement dit, la doctrine considère que le législateur légitime la
commission des crimes de guerre par les enfants âgés de 15 à 17 ans. Il est
souhaitable que cette erreur soit corrigée dans les révisions à venir du Statut.
Toutefois, les enfants de moins de 18 ans sont irresponsables devant la CPI
parce qu’ils ne sont que des commettants et exécutants des ordres des supérieurs
hiérarchiques et des chefs des armées.
7487. La CPI ne poursuit pas des personnes ayant des déficits mentaux . Elle
exonère celles ayant agi sous la contrainte ou ayant justifié leur état de
75nécessité .

71 Voir, Art.4 §1, Résolution 40/33, Ensemble des règles minima de l’ONU concernant
l’administration de justice pour mineurs, Beijing, 29 novembre 1985.
72 Infra, §1226s.
73 A.Cassese, « The statute of the International criminal court: some preliminary
reflections », EJIL-JEDI., 1999, p.144s, spéc, p.153.
74 Infra, §493s.
40
88. La CPI est actuellement l’unique juridiction ayant la compétence
ratione personae en matière de génocide, de crimes contre l’humanité, de
crimes de guerre et de crimes d’agression.
89. Elle est d’un apport précieux pour la communauté internationale dans
la lutte contre l’impunité.
90. La complexification des crimes commis dans le monde se manifeste par
la multiplication de leurs éléments constitutifs. Ces crimes changent d’ampleur,
d’échelle et de victimes. Ils prennent une tendance effrayante et traumatisante.
76Ce sont des « crimes sans frontières » , constitués d’un élément de multiplicité
des crimes de droit commun auxquels il faut ajouter les éléments de gravité,
d’atrocité et de diversité. De ce fait, le législateur international se trouve face à
ce traumatisme. Ainsi, il ne parvient pas à leur donner une définition précise et
stable. Il lui est difficile de procéder à une distinction certaine entre ceux-ci.
91. La répression internationale de tels crimes suppose une implication du
droit international sur le comportement interne, régional et international des
États, utile pour la préservation de la paix et la sécurité dans le monde. Il s’agit
des crimes qui touchent une masse ou une collectivité de la population civile.
La doctrine trouve que « La compétence ratione materiae de la Cour est
caractérisée par le compromis et les approximations qui en sont la conséquence
77logique » parce que les éléments constitutifs des crimes sont communs entre
78plusieurs crimes . La définition exacte et ferme de ces crimes est difficile à
circonscrire. Elle risque, le cas échéant, de faire ressortir les limites du
législateur et borner l’importance des poursuites au niveau de la CPI. Peut-être,
le fait que le législateur de la CPI se soit limité à lister les comportements se
ralliant à chaque type de crime le justifie. Pour mieux aborder la question, il est
loisible de se limiter exclusivement à un sens qui tend vers la compréhension et
à l’identification de ces crimes.
92. En l’occurrence, le crime contre l’humanité est une notion ancienne. Il
remonte au 18 mai 1915 lors d’une déclaration publiée par la France, la Grande
Bretagne et la Russie après le massacre arménien justifiant leur
dénonciation des « nouveaux crimes de la Turquie contre l’humanité et la
79 80civilisation » . De Nuremberg au Tribunal pénal international pour le

75 Infra, §491.
76 E.Greppi, « La Cour pénale internationale et le droit international », in La justice
pénale internationale entre passé et avenir, op.cit, p.82 ; J-F Dobelle, « La Convention
de Rome portant statut de la Cour pénale internationale », AFDI, XLIV, 1998, p. 356s.
77 I.Congras, La question d’un tribunal pénal international permanent, op.cit, p.381.
78 M.S.Bassiouni, Introduction au droit pénal international, Bruylant, Bruxelles, 2002,
p.120.
79 J-P.Bazelaire &Th.Cretin, La justice pénale internationale, PUF, Paris, 2000, p.13.
41
81 82Rwanda (TPIR), en passant par le TPIY , le crime contre l’humanité rentre
aujourd’hui dans la compétence de la CPI en conformité avec les articles 7
SCPI & 7 sur les Éléments du crime. Les éléments constitutifs de ce crime
exigent l’établissement de l’existence d’une politique de l’État ou d’un acteur
non étatique, en démontrant qu’il a été encouragé ou favorisé par action,
omission ou défaut d’empêchement, selon l’article 7 §2 SCPI et l’article 7 sur
les éléments du crime.
8393. Le crime d’agression , consacré dans l’article 5 §1 al.d SCPI rentre
dans la catégorie des crimes correspondant à la compétence de la Cour. C’est un
crime grave de droit international selon les déclarations de l’Assemblée
84générale de l’ONU au lendemain de la deuxième guerre mondiale . Le silence
des conventions de l’ONU sur l’imprescriptibilité de ce crime ne suppose pas
son exonération.
94. Pour le génocide, Monsieur Raphael Lemkin fut la première personne à
85l’utiliser dans son ouvrage « Axis rule in occupied Europe » . Néanmoins, la
convention de 1948 se présente comme source d’inspiration du SCPI. Il n’existe
aucun autre élément ajouté ou modifié de la Convention dans le SCPI. La
Résolution 95 du 11 décembre 1946 de l’Assemblée générale de l’ONU, a
identifié la notion de « crime international ». Le crime contre la paix, le crime
de guerre et les crimes contre l’humanité y sont identifiés comme tels. Le
génocide fut reconnu comme tel dans la Résolution 96 de l’ONU du 11
décembre 1946.
8695. Le crime de génocide a été adopté par la résolution 260 du 9 décembre
1948 par l’Assemblée générale de l’ONU. La Convention pour la prévention et

80 Art. 6 Charte de Nuremberg.
81 Art.3 STPIR.
82 Art.4 STPIY.
83 E.Lambert Abdelgawad, « La répression du crime international d’agression : la
révision programmée du Statut de Rome va-t-elle permettre l’impensable ? », RSC,
2008, n°1, p.184s.
84 Voir, UN Doc. A/RES/380(V), §1, Déclaration de l’Assemblée générale de l’ONU en
1950, Résolution relative au bilan des crimes commis pendant la deuxième guerre
mondiale.
85 R.Lemkin, Axis rule in occupied Europe. Laws of occupation. Analysis of
Government. Proposals for redress, Washington 1944, 79 cité par G.Carlo Bruno, « Le
crime de génocide dans la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-
Yougoslavie et pour le Rwanda », in La justice pénale internationale dans les décisions
des tribunaux ad hoc, E Fronza & S.Manacorda (Dir), Dalloz, Paris, 2003, p.94s, spéc,
p.95.
86 P.M.Martin, « Quelques précisions sur le crime de génocide », D, Chronique, n°30,
2007, p.2121s ; D.Dormoy & M.Yetongnon, « La complicité de génocide dans la
42
erla répression du crime de génocide le définit dans son article 1 comme « un
crime de droit des gens » du fait de son caractère impératif et obligatoire.
L’article 2 de ladite Convention poursuit en le considérant comme un dol
spécial, relatif à toute intention de détruire, tout ou partie d’un groupe national,
ethnique ou religieux comme tel, accompagné de l’énumération des éléments
constitutifs de celui-ci.
8796. La complicité de génocide est définie dans les articles 4 §3 e & 2§3 e
des Statuts des Tribunaux ad hoc. La réalisation de l’acte génocidaire est
primordiale à la qualification de complicité. Dans l’affaire Akayesu par
exemple, la Chambre du TPIR donne une précision sur la conception de la
notion de complicité en matière de génocide en ces termes :
« […] Un accusé est complice de génocide s’il a sciemment et volontairement
aidé ou assisté ou provoqué une ou d’autres personnes à commettre le génocide,
sachant que cette ou ces personnes commettaient le génocide, même si l’accusé
n’avait pas lui-même l’intention spécifique de détruire en tout ou en partie le
88groupe national, ethnique, racial ou religieux, visé comme tel » .
8997. Les crimes de guerre ont pour origine le droit de la guerre ou le jus in
bello. Ce crime a été défini pour la première fois dans le Statut du Tribunal

jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux », Rev québécoise de droit
international, 2007, p.81s ; G.Carlo Bruno, « Le crime de génocide dans la
jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le
Rwanda », in La justice pénale internationale dans les décisions des tribunaux ad hoc,
op.cit, p.94s ; D.Boyle, « Génocide et crimes contre l’humanité : convergences et
divergences », in La justice pénale internationale dans les décisions des tribunaux ad
hoc, op.cit, p.124s ; M.Mennecke, « Punishing Genocidaires : adeterrent effect or
not ? », Human rights review, 2007, p.319s ; W.A.Schabas, « Recent developments in
the Law of Genocide », in L’état actuel des Droits de l’Homme dans le monde,
Conférence internationale, A.Yotopoulos-Marangopoulos (Dir.), Pedone, Paris, 2006,
p.125s ; V.R.Maison, « Le crime de génocide dans les premiers jugements du tribunal
pénal international pour le Rwanda », RGDIP, 1991, p. 139.
87 D.Dormoy & M.Yetongnon, « La complicité de génocide dans la jurisprudence des
tribunaux pénaux internationaux », op.cit, p.81s ; A. Fournier, « La répression de la
complicité et ses avatars en droit pénal international », RSC, n°1, 2003, p.13s.
88 Aff. Le Procureur c/ J-P. Akayesu, n°ICTR-96-4-T, Chambre de première instance I,
du 2 septembre 1998, §545.
89 Voir, quatrième Convention de la Haye de 1907 sur les violations des lois et des
coutumes de la guerre, les quatre conventions de Genève de 1949 sur le droit
humanitaire de guerre intégrées dans les deux protocoles additionnels de 1977 et 2005
sur la protection des victimes des conflits armés. La convention sur l’imprescriptibilité
des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité du 26 novembre 1968
F.M.Palombino, « Les crimes de guerre dans l’évolution du droit international des
conflits armés et la jurisprudence du tribunal pénal international pour l’ex-
43
militaire de Nuremberg en son article 6. D’après Monsieur Palombino, le droit
de la guerre, dans le sens positif du terme, « se présente comme l’ensemble des
principes et des règles qui régissent la conduite de la guerre et qui, dans les
rapports entre les belligérants, prescrivent quels comportements peuvent être
considérés comme licites. […], le droit de la guerre tend à poser des limites à
90l’exercice de la violence belliqueuse, […] » .
98. Conformément au contenu des articles 8 SCPI & 8 sur les Éléments du
crime, relatif aux crimes de guerre, la CPI est également compétente à juger les
91crimes individuels dits « isolés » dès lors que la commission des crimes à
grande échelle devient éventuelle.
99. En dépit de la gravité des susdits crimes, le procès équitable est un
principe supérieur de la justice pénale. Il met en exergue toutes les garanties
procédurales et le principe de la légalité criminelle. Cela suppose que la légalité
des crimes est assurée au même titre que celle des garanties procédurales.
100. La consécration des garanties procédurales témoigne d’une manière ou
d’une autre, du souci de protéger l’accusé. Les droits de l’accusé semblent être
au centre de la préoccupation primordiale du législateur et du juge dans le
procès pénal. A cet effet, ils devraient être la finalité constante du procès pénal.
Lesdites garanties représentent les droits fondamentaux de toutes les parties au
procès, en l’occurrence l’accusé, les victimes et témoins. Mais, les droits de
l’accusé font l’objet de débats, seulement quand ils sont bafoués et violés. Et
pourtant, il importe d’en parler, même en dehors de toute entorse, afin de mieux
affirmer leur valeur et leur effectivité dans tout procès pénal.
101. Les droits de l’accusé représentent la garantie d’une bonne justice. La
consécration en question justifie un point de départ potentiel de protection des
droits de l’accusé, ne devant plus demeurer, ni théorique, ni illusoire. Les
justiciables s’attendent à une observation et une application effective, les
rassurant que ladite justice est juste et efficace.
102. La commission des crimes à grande échelle fait de l’humanité une
victime. L’orientation des garanties procédurales vers la seule protection des
victimes et témoins ne mérite pas d’être vantée dans la mesure où elle nuit au

Yougoslavie », in La justice pénale internationale dans les décisions des tribunaux ad
hoc, op.cit, p.82s.
90 F.M.Palombino, « Les crimes de guerre dans l’évolution du droit international des
conflits armés et la jurisprudence du tribunal pénal international pour l’ex-
Yougoslavie », in La justice pénale internationale dans les décisions des tribunaux ad
hoc, op.cit, p.82s, spéc, p.82.
91 Ibid. p.93.
44
maintien de l’équilibre processuel et à l’efficacité de la protection des droits de
l’accusé.
103. Il n’est pas nécessaire que les droits de l’accusé soient en position
défensive. Ils doivent être une évidence devant la CPI. Leur position offensive
nuirait bien évidemment à la réalisation du procès équitable, indispensable pour
les acteurs directs ou indirects du procès.
104. La protection des droits de l’accusé présente un intérêt général relatif à
son implication directe au procès équitable. C’est un sujet aux intérêts
multiples. Dans le cadre théorique, la protection des droits de l’accusé n’est
possible que si le législateur la prévoit parmi les garanties procédurales
consacrées dans l’arsenal juridique applicable devant la CPI. Une fois s, ces droits présentent une nécessité pratique, car leur mise en œuvre
effective et efficace représente l’objectif poursuivi par les justiciables. En effet,
ces deux intérêts sont corrélatifs dans le cadre de l’analyse de ce sujet.
105. Toutefois, dans le cadre social, la protection des droits de l’accusé
concerne tous les justiciables malgré l’intérêt contradictoire des victimes. Ainsi,
« Le cri de l’homme en détresse qui justifie l’assistance est le cri de l’humanité.
Droits de l’Homme et droits de l’humanité sont alors en conjonction. L’homme
en détresse n’est pas une victime isolée. Il est le membre d’un corps.
92L’humanité communie à la souffrance de l’homme » . L’établissement des
procès justes et équitables permet de sortir la société du traumatisme des crimes
par la répression des vrais coupables, la réparation des préjudices subis par les
victimes et le rétablissement de la paix sociale. Ce facteur est le justificatif de la
satisfaction des justiciables.
Cette perception renvoie à la morale, parce que le préambule du SCPI parle des
crimes qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience
humaine. Point n’est besoin d’exprimer explicitement le caractère moral du
sujet. La lecture du deuxième paragraphe du préambule s’assimile à
l’illustration d’une sorte d’ « offense suprême contre la morale internationale »
consacrée dans l’article 227 du traité de Versailles. C’est à cela que peut
renvoyer la situation de tout procès dans lequel les droits de l’accusé sont
ignorés.
106. Par ailleurs, un intérêt historique s’observe. Les crimes d’une telle
envergure ont souvent une origine lointaine. Dans la recherche des preuves, la
93Cour a besoin de « la vérité historique » pour mieux élucider les crimes dits de

92 R-J.Dupuy, L’humanité dans l’imaginaire des nations, Julliard, Paris, 1991, p.221.
93 T.Todorov, « Les limites de la justice », in Crimes internationaux et juridictions
internationales, A.Cassese et M.Delmas-Marty (Dir), PUF., Paris, 2002, p.39s, spéc,
p.42.
45
droit international. Le défaut de cadrage exact du crime entraîne une erreur de
qualification, et par là, une atteinte aux droits de l’accusé. La vérité historique
permet, non seulement de justifier les motivations objectives de l’accusé, mais
aussi de localiser ou d’identifier le type de crime.
107. Sur le plan économique, la réticence des États à fournir le financement à
la Cour peut occasionner des difficultés à plusieurs égards pour la protection
des droits de l’accusé. Ce financement est nécessaire pour le succès de
l’observation des droits de l’accusé, tant il est su que la couverture des enquêtes,
des poursuites, du recueil des preuves et du déplacement des victimes et
témoins nécessite la disponibilité d’un budget. Par ailleurs, il faut y ajouter le
salaire des professionnels qui exercent ces fonctions et la dotation en ressources
matérielles. Les équipes de la défense ont un besoin permanent des ressources elles pour la couverture de chaque affaire. Aussi, si l’accusé est indigent,
la Cour a le devoir de lui accorder une aide judiciaire en numéraire pour assurer
sa défense. Pour les accusés détenus, un budget raisonnable doit être requis pour
leur logement, leur santé, leur alimentation dans la maison d’arrêt de la Haye.
108. Politiquement, la création de la CPI est sous la dépendance d’une
94« conjoncture politique internationale » des États, dans laquelle sont
95également impliquées des entités non étatiques . La création de la CPI est un
miracle diplomatique dans lequel, « chaque État a glissé ses petits mots, ses
96petites périphrases et ses virgules » . Le plus souvent, les crimes sont commis
en vue de la défense d’une idéologie de l’État. Monsieur Hervé Ascensio les
97qualifie de « criminalité de système » dirigé par les dirigeants civils et/ou
militaires d’un État. Le rôle de la justice pénale internationale est de limiter la
liberté excessive des dirigeants de l’État dans la commission des crimes. La
diplomatie a des effets directs sur la protection des droits de l’accusé en matière
de coopération et d’application du principe de la complémentarité. Elle favorise
inévitablement les négociations entre les États et la CPI. Monsieur Antonio
Cassese déduit à cet effet que « Les cours pénales internationales, bien qu’elles
n’aient que peu d’impact sur la diplomatie, sont dans l’ensemble très fortement

94 H.Ascensio, « La justice pénale internationale de Nuremberg à la Haye », in La
justice pénale internationale, S.Gaboriau & H.Pauliat (Dir), Colloque, 22-23 novembre
2001, PULim, Limoges, 2002, P.29s, spéc, p.37s.
95 Infra, §1571s.
96 C.Jorda, « Le juge et le politique », in Justice pénale et politique internationale, J-P
Chagnolaud (Dir), L’Harmattan, Paris, 2007-2008, p.11s, spéc, p.20.
97 H.Ascensio, « La justice pénale internationale de Nuremberg à la Haye », in La
justice pénale internationale, op.cit, p.42.
46
dépendantes et, dans un certain sens subordonnées, à la politique et à la
98diplomatie [..] » .
109. Le procès fait intervenir le passé politique de l’accusé, ses rapports avec
les gouvernants ainsi qu’avec les autres autorités étatiques alliées ou non et son
idéologie. Le fonctionnement de la Cour est tributaire des intérêts des
puissances, surtout en cas de culpabilité de la personne poursuivie. Ces
puissances éprouvent un sentiment de découragement, d’inquiétude, en cas
d’acquittement de l’accusé ou de non lieu de l’affaire. Par ailleurs, la protection
des droits de l’accusé ne peut être effective et efficace que si les États coopèrent
99 100 101de bonne foi avec la Cour. Toute coopération de mauvaise foi ou refusée
paralyse la réalisation des objectifs de la Cour. En vertu du principe de la
complémentarité, la protection des droits de l’accusé s’initie au niveau national,
en application du principe de la primauté des procédures. La CPI représente le
résultat de longues négociations politiques entre les États ayant un souci de
conserver leur souveraineté et de se préserver contre toute sorte d’ingérence
dans les affaires internes de la part d’un tiers. Cela se poursuit bien évidemment
jusque dans le cadre procédural par les tiraillements quant au système de
procédure à appliquer devant cette Cour.
110. Toutefois, l’Assemblée des États parties au SCPI (AEP) influence le
fonctionnement de la Cour par le contrôle de la gestion du budget et de celui des
102 103litiges, en matière de révocation ou de sanction disciplinaire d’un magistrat
de la Cour. L’AEP établit le processus d’amendement des textes de la Cour,
ainsi que le programme de révision de ceux-ci.
111. En outre, la Cour pénale internationale présente un aspect politique du
fait qu’elle représente une sorte d’appât pour les États et les organisations
internationales. La justice pénale s’utilise alors, comme une sorte de recours
pour ces derniers, dès lors que les objectifs qu’ils poursuivent échouent. C’est
ce qui justifie la déclaration faite par Monsieur Antonio Cassese en ces termes :
« Lorsque le système des Nations Unies échoue dans la mise en œuvre du droit
international, ou qu’ il ne parvient pas à venir énergiquement à bout des

98 A.Cassese, « Quelques réflexions sur la justice pénale internationale », in La justice
pénale internationale dans les décisions des tribunaux ad hoc, op.cit, p.283s, spéc,
p.290.
99 Infra, §1467s.
100 Infra, §1506s.
101 Infra, §1504s.
102 Infra, §1658s.
103 Infra, §1647s.
47
atrocités commises à grande échelle, et quand ni la diplomatie multilatérale ni la
diplomatie bilatérale ne permettent d’obtenir une percée, les grandes puissances
ont tendance à considérer que la justice pénale internationale est la seule voie
ouverte pour agir et montrer à l’opinion publique qu’elles ne sont pas
complètement inactives. Bref, la justice pénale internationale est utilisée comme
104un alibi politique et diplomatique » .
112. Juridiquement, la protection des droits de l’accusé s’initie par leur
consécration dans le corpus juridique de la Cour. Si le droit, de manière
générale, s’observe comme une discipline visant à déterminer les meilleurs
105moyens d’instaurer l’équité au sein d’une relation , le corpus juridique de la
CPI doit établir un certain équilibre entre les intérêts des personnes impliquées
dans le procès. Cet équilibre se détermine au sein des règles du procès équitable
faisant appel aux privilèges accordés à la personne poursuivie, à l’accusation et
aux victimes et témoins. Il s’étend aux tâches professionnelles des juges, des
conseils et du Greffier. La consécration préventive des règles régissant les
sanctions de toute forme de violation des règles de procédure ainsi que la
définition de toute forme de réparation, fait du principe de la légalité criminelle,
le fondement de cette protection. Elle peut aussi être qualifiée d’intérêt
théorique.
113. La précarité des procès tenus par la CPI justifie l’intérêt jurisprudentiel
de la protection des droits de l’accusé. La CPI, pour mieux traiter ses affaires,
s’appuie en permanence sur la jurisprudence des juridictions ad hoc ou
régionales. Celle-ci lui sert de référence dès lors qu’un aspect non prévu par le
droit applicable devant la CPI se présente. Les décisions du juge servent à
combler les insuffisances des textes et des lacunes du législateur. C’est à
106travers la motivation des décisions du juge que s’évalue l’application de
l’équité et de la diligence dans le procès.
114. Si la CPI, dans l’ensemble, est considérée comme une victoire au regard
107de la légitimation des Droits de l’Homme , il reste à savoir si ces derniers
emportent la protection des droits de l’accusé. La CPI observe le respect des
droits de la Défense par l’éviction des jugements par contumace et l’exclusion
de la peine de mort.
115. Attribuer une valeur spécifique aux droits de l’accusé ne revient pas à
dénoncer ou à renier les droits de l’accusation, les droits des victimes et

104 A.Cassese, « Quelques réflexions sur la justice pénale internationale », in La justice
pénale internationale dans les décisions des tribunaux ad hoc », op.cit, p.283s, spéc,
p.285s.
105 A.De Benoist, Au-delà des Droits de l’Homme, Krisis, Paris, 2004, p.4.
106 Infra, §1081s.
107 B.Kriegel, Réflexions sur la justice, Plon, Paris, 2001, p.257.
48
témoins, ni l’objectif de la justice. Il est important de faire une observation
objective sur la façon par laquelle la CPI entend aboutir au jugement final du
procès. En d’autres termes, il s’agit précisément d’évaluer le processus pénal de
la CPI en matière de respect des règles procédurales en général, et en particulier
les droits de l’accusé. Les droits de l’accusé ne semblent pas constituer un sujet
de prédilection pour le législateur, la justice et la communauté internationale.
Chacun stigmatise l’accusé à son niveau et à son degré. Il est présupposé avoir
commis les actes allégués. Si tel était le cas, à quoi servirait donc de parler de
justice ou de procès ?
116. Alors, s’il est certain que les juridictions pénales internationales sont les
seules capables de donner une réponse judiciaire appropriée et adéquate en
108matière de crimes internationaux complexes et graves, cela suffit-il à se
convaincre de leur capacité indépendante à garantir efficacement la protection
des droits de l’accusé ?
117. Le ton triomphaliste de la CPI exprimé par les justiciables ne peut avoir
sa raison d’être qu’en vertu de la réalisation d’une idéologie de justice juste et
équitable. Celle-ci s’appréhende à travers la répression des vrais coupables, la
découverte de la vérité et l’efficacité du procès équitable. Cet optimisme, sans
être aveuglé, se réalise pour l’accusé dès lors que ses droits sont respectés et
protégés efficacement.
118. Il ne s’agit pas de procéder à une analyse comparative de la protection
des droits de l’accusé dans l’ensemble des juridictions pénales internationales,
mais de se focaliser sur le cas spécifique de la CPI, sans omettre de jeter un
regard ailleurs, sur les questions auxquelles elle n’a pas encore apporté de
réponse.
119. Dans le suivi du processus de création de la CPI, avec son caractère
correctif des erreurs des TPIR et TPIY, la CPI semble avoir « […] la bonne
mine des nouveau-nés. Vierges des fautes parentales, ils n’ont en héritage que
109ce dont ils veulent bien » . Par conséquent, une partie de la doctrine soutient
qu’elle assure l’une des meilleures protections des droits de la personne
110poursuivie . S’il est avéré qu’elle protège effectivement les droits de l’accusé,

108 A.Cassese, « Y-a-t-il un conflit insurmontable entre souveraineté des États et justice
pénale internationale ? », in Crimes internationaux et juridictions internationales,
op.cit, p.29.
109 C.Santulli, « Qu’est- ce qu’une juridiction internationale ? Des organes répressifs
internationaux à l’ORD », op.cit, p.60.
110 G.Abi-saab, Droits de l’Homme et juridictions pénales internationales, Mélanges
Nicolas Valticos, droits et justices, Pedone, Paris, 1999, p.245s ; B.Pereira,
l’amélioration des droits du mis en examen, A.N.R.T. Lille, 2002, p.367 ; G.Bitti,
Chronique de la jurisprudence de la Cour pénale internationale, op.cit, p.654s ;
T.Ondo, La protection des droits de l’accusé devant les juridictions pénales
49
il nous revient de vérifier si les moyens utilisés sont efficaces, et si cette
efficacité est évolutive ou statique.
120. En revanche, une autre partie de la doctrine porte un jugement négatif
111sur la compétence de la Cour à protéger les droits de l’accusé . S’il s’avère
que les droits de l’accusé sont vidés de toute leur substance devant la CPI, il
reste à apporter les arguments qui caractérisent cette défaillance afin de trouver
des solutions possibles à ce déficit.
121. La doctrine, témoin du parcours suivi de la communauté internationale,
en vue de la création d’une CPI, déclare que : « L’institution d’une Cour pénale
internationale permanente doit représenter un point final, non évanescent,
appelé à répondre au besoin croissant d’effectivité dans l’application des « lois
de l’humanité », à la croissante demande d’une justice internationale sûre et
112impartiale » . Il s’agit d’une justice assortie des critiques connues par les
tribunaux précédents.
122. Le problème d’efficacité de la protection des droits de l’accusé se pose
avec acuité dans tout procès, malgré la dynamique des forces qui s’y réfèrent.
L’accusé connaît toujours des difficultés relatives au respect effectif de ses
droits.
113123. Si la CPI est « une innovation hardie » , peut-elle être caractérisée
comme une juridiction par excellence dans laquelle la protection effective et
efficace des droits de l’accusé trouve son domaine de prédilection ? Autrement
dit, la CPI est-elle une technopole par excellence de justice juste et équitable
dans laquelle la protection des droits de l’accusé est assurée avec efficacité ?

internationales, RTDH, n°73, 2007, P.87s ; N.H.B.Jorgensen, « The right of the accused
to self representation before international criminal tribunals », American journal of
international Law, vol.98, n°4, 2004, p.711s ; M.A.Fairlie, « Due process erosion : the
dimunition of live testimony at the ICTY », California western international law
journal, vol.34, n°1, 2003, p.47s.
111A.Cassese et M.Delmas-Marty, Crimes internationaux et juridictions internationales,
op.cit, P.7 ; A-Ch.Martineau, Les juridictions pénales internationalisées. Un nouveau
modèle de justice hybride ?, Pedone, Paris, 2007, p.6 ; R.Adjovic et G.della Morte, « Le
procès équitable devant les tribunaux pénaux internationaux », in Le procès équitable et
enchevêtrement des espaces normatifs, société de législation comparée, vol.4, Paris,
2003, p.238 ; J.verhoever, « Vers un ordre répressif universel ? Quelques
observations », AFDI, vol.XLV, 1999, p.55s.
112 E.Greppi, « La Cour pénale internationale et le droit international », in La justice
pénale internationale entre passé et avenir, op.cit, p.81s, spéc, p.87.
113 A.Sottile, « Le terrorisme international », Recueil des cours de l’académie de droit
international de la Haye, n°65, vol.III, 1938, p.157.
50
124. Sans se précipiter pour donner une réponse à ces questions, il est utile
de relever que l’avancée remarquable de la doctrine des Droits de l’Homme est
un facteur décisif de la promotion d’une justice internationale, à travers le
postulat du respect de la dignité humaine et des garanties procédurales dont les
prévisions en matière des droits de l’accusé font l’objet d’une attention
particulière.
125. Certes, les Droits de l’Homme ont une méfiance permanente pour le
droit répressif, eu égard aux atteintes que ce dernier produit tout au long de son
processus. La garantie de respect des Droits de l’Homme par le droit répressif
s’observe à travers les règles procédurales relatives au procès équitable. Les
deux matières ont néanmoins des objectifs communs et complémentaires dans
le cadre de la lutte contre l’impunité. La preuve est donnée par rapport à l’action
que mène la CCPI ou Coalition pour la CPI en matière de Droits de l’Homme et
la lutte contre l’impunité en encourageant la création de la CPI et en contribuant
à son efficacité. En effet, « C’est la lutte contre l’impunité qui devient le mot
114d’ordre du mouvement de protection des Droits de l’Homme » y compris
celui des droits de l’accusé. Le SCPI fait preuve de conformité aux Droits de
l’Homme internationalement reconnus en matière des règles de procédure. Une
distanciation survient bien évidemment au niveau de la place effective de ces
droits dans le procès. Dans le même ordre d’idées, Monsieur W.Schabas déclare
qu’ « […] il y a souvent incompatibilité (appréhendée) entre l’impératif de la
lutte contre l’impunité, dont le but est de promouvoir et de protéger les Droits
115de l’Homme, et les garanties procédurales offertes à l’accusé » . De ce fait,
l’élément intentionnel de culpabilité des supérieurs hiérarchiques ou chefs
militaires est donc absent, mais leur responsabilité pénale individuelle demeure
attribuée.
126. Il est certain que l’épée de la justice pénale internationale doit servir à la
116répression du criminel international , quel que soit l’endroit dans lequel il se
trouve, et quel que soit son rang social. Mais il est douloureux de découvrir
qu’un accusé, non encore jugé définitivement, reçoive l’opprobre de la
culpabilité.

114 W.A.Schabas, « Droit pénal international et droit international des Droits de
l’Homme : faux frères ? », in Le droit pénal à l’épreuve de l’internationalisation,
M.Henzelin & R.Roth (Dir), LGDJ, Paris, 2002, p.165s, spéc, p.166.
115 Ibid. p.172.
116 S.Santulli, « Pourquoi combattre l’impunité dans un cadre international ? La Cour
pénale internationale : de l’impunité à la répression ?», in La justice pénale
internationale, op.cit, p.179s, spéc, p.179.
51
127. L’exigence du respect du procès équitable implique l’exigence de la
sécurité juridique et judiciaire des intervenants au procès. Pour l’accusé, il lui
garantit une protection indéniable contre les dérapages de la justice.
128. La consécration textuelle des droits de l’accusé est un souci d’équilibre
processuel et de lutte contre les excès ou les égarements du pouvoir judiciaire.
117Elle implique, en d’autres termes, un rappel sur la présomption d’innocence
reconnue à une personne. Il appartient ainsi au législateur d’instituer l’égalité
118 119des armes entre les parties au procès, d’exiger l’impartialité du juge et du
120 121procureur, un procès public et équitable ainsi qu’un délai raisonnable du
procès. Toutefois, en vertu de la recherche de la vérité, il faut préciser que la
122charge de la preuve incombe au Procureur . Toutefois, pour assurer sa défense
ou renforcer son innocence, l’accusé peut aussi chercher les preuves à
123décharge .
129. La création de la CPI implique une réalisation de l’idée véhiculée par
les sociétés démocratiques en matière pénale, celle d’appliquer le principe de la
légalité criminelle et d’observer les garanties procédurales. C’est un processus
initié par la consécration des droits de tout accusé dans l’Habeas Corpus, la
déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen et le Bill of Rights.
130. Les principes directeurs du droit pénal, tels que la légalité criminelle et
ses corollaires, la non-rétroactivité de la loi pénale, le principe non bis in idem
et l’interprétation stricte des lois pénales sont observés par le SCPI et
s’illustrent comme fondement de la protection des droits de l’accusé. Le constat
heureux est celui de la prévision des droits pertinents de l’accusé tels que prévus
124dans les textes fondamentaux relatifs aux Droits de l’Homme . Le droit positif

117 Infra, §378s.
118 Infra, §227s.
119Infra, §265s.
120 Infra, §342s.
121Infra, §305s.
122Infra, §417s.
123 Infra, §478s.
124 Art.9, 10 & 11 DUDH ; Conventions de Genève et leurs protocoles sur la
« Répression nationale des violations du droit international humanitaire : procédure
pénale » in www.icrc.org/unicc/icrcnouv, du 13 février 1999, p.2s ; Les principes
fondamentaux de l’ONU relatifs à l’indépendance de la magistrature ;principes
essentiels de l’ONU relatifs au rôle du barreau et les principes directeurs de l’ONU
applicables au rôle des magistrats du parquet ; Les Statuts des TPIR et TPIY, ainsi que
leurs Règlements de procédure et de preuve et leurs jurisprudences. Les textes
régionaux relatifs aux Droits de l’Homme sont aussi indispensables ; Voir les articles 5,
52
pénal international s’appréhende comme la source de la force légitime des droits
de l’accusé devant la CPI.
131. La consécration des règles procédurales suppose, en outre, le rejet de
l’esprit ou de tout comportement de vengeance et du discrédit à l’égard de
l’accusé avant le jugement définitif. Le dévouement de la CPI à respecter les
garanties procédurales l’a poussée à faire un tri entre les règles positives de
125procès équitable du système de la Common Law et celles du système romano-
126germanique . La coalition des règles du procès équitable de chacun des
systèmes juridiques se réalise, si on se réfère aux garanties procédurales prévues
de l’enquête préliminaire, à la responsabilité pénale individuelle en passant par
le jugement et les prévisions en matière d’appel ou de réparation.
132. La protection de la dignité humaine représente alors, « L’expression
d’un refus protéiforme de l’asservissement moral ou physique de la personne
humaine, de sa dégradation, de son humiliation, refus doublement justifié par
l’éminente valeur de la personne humaine et par la nécessité d’ériger des
127contrepoids à une exploitation de la vulnérabilité humaine » .
133. Il s’agit des mesures préventives prises par le législateur dans le but
d’éviter une souffrance quelconque à toute personne seulement accusée et non
encore coupable devant toute juridiction judiciaire. Cette dignité confère à
chacun un ensemble de droits et devoirs moraux et juridiques, dont toute
violation devrait être érigée en infraction ou faute. Dès lors, chacun doit
contrôler la limite de ses droits et respecter la liberté d’exercice des droits de
son semblable. Ainsi, toute personne dont la preuve de culpabilité n’est pas
certaine, doit conserver sa valeur intrinsèque, indépassable et irréductible.
134. Généralement, le corpus juridique international, régional ou national,
issu d’un processus collectif et consensuel, définit et légalise le contenu et la
force des droits fondamentaux. Les droits de l’accusé prennent, à cet effet, la
forme de droit positif par leur consécration dans la DUDH de 1948, le PIDCP
de 1966 et ses protocoles additionnels, les conventions régionales des Droits de
128l’Homme , les constitutions et les codes de procédure pénales nationales. Les
droits de l’accusé s’observent également comme une coutume
internationalement reconnue en matière procédurale et placée naturellement

6, 7, 10, 13, 14, 17 CEDH ; 1, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 24, 25, 27 CIADH ; 1-7, 9, 12, 19
CADH ; 3, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 22, 27 CARDH texte de Mai 2004.
125 Infra, §700s.
126 Infra, §686s.
127 F.Abikhzer, La notion juridique de l’humanité, T.II, PUAM, Aix-en-Provence, 2005,
p.343s, spéc, p.551.
128 CEDH de 1950, CIADH, DUDH, CARDH, CADH.
53
sous l’égide d’une garantie collective de protection et de respect. Ils constituent
le noyau dur des droits fondamentaux. Une énumération remarquable des droits
129de l’accusé est faite dans le corpus juridique de la CPI .
Ce corpus juridique représente une sorte d’espoir pour tout justiciable et
contient des garanties procédurales en attente de la réalisation concrète et
efficace. C’est un droit préventif pour la paix, la justice, les Droits de l’Homme
et le combat de toute forme d’impunité dans le monde.
135. La consécration des règles de droit servant à la protection de l’accusé
est une avancée louable qui, pour être utile au destinataire, doit répondre à tous
les critères observés généralement par toute règle de droit, à savoir : la
prévisibilité, la précision, la clarté et bien évidemment le caractère obligatoire.
Ces critères permettent d’assurer la sécurité juridique de l’accusé durant le
procès. Mais l’ambigüité du contenu des droits de l’accusé contraint à se poser
les questions sur leur légitimité et leur caractère obligatoire.
130136. L’accusé est un sujet du procès en vertu des privilèges qui lui sont
accordés au titre de droits procéduraux. Mais, toujours est-il qu’il perd une
partie du statut de sujet, du fait de la contrainte exercée sur lui en matière de
131détention provisoire . Et pourtant, cette dernière devrait être appliquée
exceptionnellement en cas d’état dangereux de la personne.
132137. En revanche, l’hésitation à octroyer le caractère intangible aux
garanties procédurales par les textes fondamentaux suscite la curiosité de
connaître la position de la CPI à ce sujet. Se pose la question de savoir si la CPI
a fait une démarcation préventive contre les traitements avilissants de l’accusé.
Cette quête de connaître la position de la Cour conduit à faire une analyse
proche des textes dont elle se sert et à voir de quelle manière les garanties
procédurales dans l’ensemble sont appliquées et maniées.
138. Toutefois, un regard poussé révèle néanmoins un certain manque
d’originalité de la CPI et conduit bien évidemment aux critiques et
questionnements contemporains des justiciables sur la valeur légale de ces

129 Art.19, 20, 21, 22, 23, 24, 35, 40, 41, 45, 46, 47, 54, 55, 57, 59, 63, 64, 66, 67, 69,
81-85 SCPI ; R.6, 10, 13, 20-22, 33, 34, 35, 40, 42, 52, 63, 64, 65-71, 83, 121-126, 133,
134, 135, 138, 149-161, 173-175 RPPCPI ; Voir également les normes 119, 120, 130-
136, 140-146, 151-185, 190-202, 206 du Règlement du Greffe CPI ; art.5, 6, 8, 9, 10,
14, 15, 16, 19, 21, 22, 23-29 du Code de conduite professionnelle des conseils de la
CPI.
130 G.Jacobs, « Aux limites de l’orientation par le droit : le droit pénal de l’ennemi »,
RSC, n°1, 2009, p.7s, spéc, p.16.
131 Infra, §557s.
132 Infra, §628s.
54
droits. Par ailleurs, un tâtonnement du législateur de la CPI est remarqué. Il
essaye, de manière sage, de perfectionner ou de renforcer les manquements de
ses prédécesseurs sur la force probante de ces droits. Toujours est-il que les
dispositions prises à cet effet semblent vaines. Ses découvertes conduisent
toutefois à la quête de solutions probables qui peuvent conduire le législateur à
chercher des remèdes et solutions pour l’avenir.
139. Si la protection des droits de l’accusé est observée, il faut avouer que le
chemin qui mène à la légitimité et à l’efficacité est long, périlleux, difficile et
complexe. C’est ce qui justifie notre curiosité à découvrir la réalité de la
protection de ces droits devant la CPI.
140. Si le caractère virtuel des droits de l’accusé devant la CPI n’est pas
satisfaisant, le rejet du fictif suscite la curiosité à découvrir la réalité. La
revendication de la légitimité et de l’effectivité des droits de l’accusé s’impose,
du fait de l’absence d’application concrète de ceux-ci dans tous les systèmes
judiciaires. Les droits de l’accusé représentent « un bien en soi, un bien dont la
133finalité dépasse la seule finalité utilitaire » . Ils ont une valeur intrinsèque en
rapport avec la dignité humaine. Ils ne devraient, ni être sacrifiés, ni être violés
au bénéfice d’une autre valeur ou d’un autre objectif. Bafouer ou ignorer leur
valeur revient à renier toute possibilité de justice juste, effective et efficace, car
l’arbitraire ne conduit qu’à l’instrumentalisation et la dénégation de la justice.
141. La protection formelle et abstraite des droits de l’accusé ne suffit pas
pour la satisfaction des justiciables. L’édification d’un respect effectif et d’une
protection efficace justifie la raison d’être des droits de l’accusé dans tout
procès. Par conséquent, les justiciables s’attendent à un résultat précis. La CPI
devient donc une forme de référence, d’appui ou de fil conducteur pour les
justiciables en matière de règles de procédure. Dès lors, la Cour devient une
sorte de magistère en matière de protection des droits de l’accusé. Il revient à la
CPI de faire preuve de légitimité et d’efficacité en matière de protection des
droits de l’accusé pour que les justiciables adhèrent à sa crédibilité. Les
134justiciables ne désirent pas « une justice spectacle » , marquée par
l’observation apparente des règles procédurales, mais une justice juste et
équitable, caractérisée par l’application effective et efficace de celles-ci.
Malgré l’importance du jeu de l’apparence servant à la découverte de la réalité,
il semble nécessaire de faire une analyse approfondie de la réalité de la
protection des droits de l’accusé, malgré la complexité de la question. Dans le

133 E.Jouannet, « A quoi sert le droit international ? Le droit international providence du
XXIème siècle », Revue belge de droit international, vol. XI, n°1, 2007, p.5s, spéc,
p.34.
134 M.Delmas-Marty, « Violence et massacres : entre droit pénal de l’ennemi et droit
pénal de l’inhumain », RSC, n°1, 2009, p.59, spéc, p.67.
55
procès, l’accusé doit tirer un avantage de l’obéissance des intervenants au
procès et de la justice elle-même aux règles préétablies en sa faveur.
142. Si les garanties formelles octroyées à l’accusé n’assurent pas
efficacement la protection de ses droits, il est normal et logique de se tourner
vers le juge, considéré comme gardien de ces droits afin de déceler sa capacité à
assurer l’effectivité de la protection, en se conformant aux textes préétablis, en
corrigeant les lacunes du législateur et parfois en donnant un sens tempéré aux
règles injustes et inégales.
143. Le problème de l’efficacité de la protection des droits de l’accusé se
pose avec acuité dans tout procès, malgré les dispositions préalablement prises
135par le législateur, et parfois le concours des forces extra juridiques ou
136juridictionnelles . En effet, l’efficacité permet de « prendre en compte la
rentabilité des institutions et des projets, à évaluer les conséquences des normes
et des actes juridiques, à générer davantage d’initiatives et de responsabilités, et
à ne pas se contenter d’un droit proclamatoire ou de vœux pieux. C’est un
137concept évaluatif de réception et de mise en œuvre des normes juridiques » .
144. Le déficit d’efficacité s’observe généralement par les vices de
138procédure et l’insuffisance des mesures servant à pallier ces derniers. Les
droits de l’accusé n’étant pas les seules règles procédurales, il convient de
souligner qu’il se pose un problème tous azimuts de d’équilibre processuel entre
139l’accusation et l’accusé d’une part, et entre l’accusé et les victimes et
140témoins d’autre part. Défendant des intérêts divergents et antinomiques dans
le procès, l’analyse de l’égalité entre ces intervenants au procès devant la CPI
s’avère alternative et complexe. En effet, « la justice, la légitimité des normes
sont […] moins dans l’égalité qu’elles pourraient proclamer, que dans les
techniques fondées sur l’inégalité, la discrimination positive, la correction
141 142[…] » . Le glissement des lenteurs judiciaires à justification diverse est
remarqué, avec des répercussions sur le respect des droits de l’accusé et
l’efficacité de la justice.

135 Infra, §1431s.
136 Infra, §848s.
137 E.Jouannet, « A quoi sert le droit international ? Le droit international providence du
XXIème siècle », op.cit, p.39.
138 Infra, §1169s.
139 Infra, §1174s.
140 Infra, §1210s.
141 E.Jouannet, « A quoi sert le droit international? Le droit international providence du
XXIème siècle », op.cit p.38.
142 Infra, §1269s.
56
145. Le manque de légitimité des droits de l’accusé devant la CPI conduit à
examiner le raisonnement légitime et raisonnable du juge sur le fondement de
son devoir de diligence et d’équité dans le procès. L’article 64 §2 SCPI
recommande aux juges de la Cour d’exercer leurs fonctions dans la conduite
équitable du procès. La responsabilité d’assurer l’efficacité de la protection des
143droits de l’accusé et de l’équilibre processuel revient au juge , car le
législateur se contente exclusivement de faire une énumération des droits
reconnus à l’accusation, à l’accusé et aux victimes et témoins. Le caractère
raisonnable de la conviction du juge est la conséquence de sa bonne foi. Et
pourtant, comme le souligne Monsieur Gautier, ce sont des caractères « larges,
144malléables que l’arbitre pourra à peu près faire ce qu’il veut » . Il s’agit d’un
caractère dont la manifestation extérieure est aléatoire. Ainsi, selon Etienne De
Greeff « […], il est tout à fait impossible de distinguer l’honnête homme
foncièrement moral de celui qui fait semblant de l’être et reste honnête homme
145légal » . Il n’est donc pas possible de donner une appréciation certaine sur la
qualité morale du jugement, seul le jugement des faits est possible et admis
parce que la pensée reste et demeure abstraite et imperceptible.
146. D’après Monsieur A.Astaing, « Le respect des formes […], est ainsi le
premier caractère de la défense, ce qui est un point d’ancrage bien plus ferme
des droits de l’accusé que les simples appels à la déontologie […] des juges
dans un domaine, l’arbitraire des peines, où les limites de leur action sont
146d’abord morales » . Il existe alors une inquiétude constante de vivre une
considération chimérique des droits de l’accusé.
147. Convaincu du postulat selon lequel « C’est toujours un homme qui
147dénie à un autre homme sa dignité humaine » , il importe d’observer
148minutieusement le comportement du juge principal arbitre de l’équilibre
processuel, sans oublier ses collaborateurs, Procureur et Greffier afin de
qualifier sa conformité aux garanties émises par le législateur et la morale
procédurale. Il est fondamental que la Cour assure la durée raisonnable des
procès et le respect scrupuleux des droits des accusés et des témoins qui
comparaîtront devant elle. Une réelle publicité des débats devra être assurée afin

143 Infra, §1006s.
144 ème P.-Y.Gautier, « Les aspects internationaux de la négociation », RTDcom, 51
année, vol.3, 1996.
145 E.De Greeff, « L’homme chez le criminel », RDPC, 1928, p.465s, spéc, p.474.
146 A.Astaing, Droits et garanties de l’accusé dans le procès criminel d’ancien régime
(XVIe-XVIIIe siècle), PUAM, Aix-en-Provence, 1999, p.51.
147 G.Giudicelli-Delage, « Poursuivre et juger selon « les intérêts de la justice ».
Complémentarité ou/et primauté ? », RSC, n°3, 2007, p.483.
148 Infra, §993s.
57
que les procès soient accessibles pour le public. La Cour devra faire face à la
149faiblesse du droit international général . En d’autres termes, le juge a non
seulement le devoir de conformité vis-à-vis des prescriptions du législateur,
mais aussi un devoir de vigilance, de correctif et de relais de celui-ci pendant le
procès.
148. La question de la preuve devant la CPI prend une connotation
complexe, du fait de la gravité des crimes, nécessitant parfois la confidentialité
du procès pour la protection des victimes et témoins ou de la sécurité nationale
des États. Toutefois, l’abstraction faite au niveau du contrôle de la transmission
150des preuves à la Cour ou du fondement des témoignages contribue à cette
complexité. L’interrogatoire, parfois dans sa constitution, conduit à une forme
de torture morale pour extorquer l’aveu de l’accusé, même si celui-ci n’est pas
fondé. Cette pression psychologique peut être implicite du fait de l’éclipse de
toute observation des droits de l’accusé.
149. Par ailleurs, en l’absence de texte précis en la matière, le juge a le
devoir d’indulgence et d’équité dans l’exercice de ses fonctions. Ces devoirs
tendent toujours à susciter son réflexe, sa vigilance et sa perspicacité en matière
d’équilibre processuel et de maintien stable de la balance des intérêts. Cette
151exigence fait appel à l’application de l’intime conviction du juge qui ne doit
pas conduire celui-ci à des égarements de partialité ou de dépendance
quelconque. Ces devoirs ont un caractère plus moral, du fait de l’absence des
mesures coercitives appropriées. Pour l’accusé, le seul espoir de protection de
ses droits repose sur le comportement du juge et l’efficacité de sa défense. Par
ailleurs, le devoir de protection s’étend aux exigences faites à la défense par le
code de déontologie professionnelle des avocats de la CPI.
150. En conséquence, le juge de la CPI saurait-il résister à l’incompatibilité
permanente entre la lutte contre l’impunité et les garanties procédurales offertes
à l’accusé par le corpus juridique de la CPI, sans manquer au compromis de
l’un des impératifs? C’est à ce niveau qu’intervient l’interpellation de
l’indulgence et de l’équité du juge dans le procès. En fait, il lui appartient
d’éviter d’être redevable à l’un des impératifs. Il importe de jouer sur la stabilité
des intérêts et privilèges en concours.

149 Ph.Kirsch, « Les enjeux et les défis de la mise en œuvre de la CPI : La construction
des institutions », in La voie vers la Cour pénale internationale : Tous les chemins
mènent à Rome, H.Dumont & A-M.Boisvert (Dir), Les journées Maximilien-Caron,
Thémis, Montréal/Québec, 2003, p.5s, spéc, p.11.
150 Infra, §491s.
151 Infra, §1068s.
58
151. De même, la création d’une Cour à caractère universel et permanent a-t-
elle fait fléchir l’autorité de la souveraineté nationale des États, en lui octroyant
le monopole de la protection efficace des droits de l’accusé?
152. Le principe de complémentarité est une idéologie permettant de
décentraliser la lutte contre l’impunité. Il limite tout comportement se
rapprochant de l’idée du monopole de poursuite de la part de la CPI. Le principe
de la complémentarité est une idéologie qui modèle la coopération possible
entre la CPI et les États, et préserve en même temps la souveraineté judiciaire
nationale des États. Ce principe semble limiter la compétence instantanée de la
CPI et relativise l’autorité pénale de chaque acteur des poursuites. La primauté
des procédures accordées aux entités Étatiques entraîne l’incertitude de la
protection des droits de l’accusé devant la CPI.
153. L’existence d’une protection indécise des droits de l’accusé se ressent
152lors de la coopération entre la Cour et les entités étatiques . L’appui des
153 154ONG et des médias reste insignifiant du fait de leur manque de légitimité et
force pouvant contraindre la CPI à protéger efficacement les droits de l’accusé.
Il est donc nécessaire de préconiser la crédibilité de la protection des droits de
155l’accusé devant la CPI .
154. Certes, la mobilisation intellectuelle est difficile à concevoir, mais
l’orientation de la démarche à suivre sur l’analyse de ce sujet conduit
inéluctablement aux garanties formelles des droits de l’accusé devant la CPI
(partie I). Cependant, la protection des droits de l’accusé n’est pas l’expression
de simples pensées théorisées à travers la consécration textuelle, mais de
véritables droits effectifs dont le respect et la protection sont réels et efficaces. Il
est donc impérieux d’élucider leur protection effective devant la CPI (partie II).
Partie I : Les garanties formelles des droits de l’accusé devant la CPI
Partie II : La protection effective des droits de l’

152 Infra, §1459s.
153 Infra, §1573s.
154 Infra, §1593s.
155 Infra, §1612s.

59

PARTIE I. LES GARANTIES FORMELLES
DES DROITS DE L’ACCUSE DEVANT LA CPI
« Ceux qui ont un génie assez étendu pour pouvoir donner des lois à leur nation
ou à une autre, doivent faire de certaines attentions sur la manière de les
former ».
Montesquieu, De l’esprit des lois, T.2, Flammarion, Paris, 1979, p.302.






155. L’accusé devant la CPI peut prétendre avoir des droits, si leur
fondement juridique, leur force obligatoire et leur opposabilité sont assurés.
L’idée de protection des droits de l’accusé n’est pas exclusivement fondée sur le
constat d’un fait illicite. Elle est ancrée sur la quête de la légitimité et du
61

respect. Ladite idée implique la recherche permanente de la sécurité juridique
des droits de l’accusé.
156. La certitude de cette protection s’impose en procédure pénale à partir de
la reconnaissance de ces droits comme garanties procédurales. Le point de
départ de l’affirmation des droits de l’accusé se démarque par leur consécration
dans le corpus juridique de la CPI comme règles de procès équitable (Titre 1).
Toutefois, il est indispensable de faire une appréciation du contenu de ces droits
avant de leur donner le qualificatif de droits garantis (Titre 2).
62

TITRE 1. LA CONSECRATION DES REGLES DU
PROCES EQUITABLE
156157. Le procès est une mise en marche du règlement d’un litige en
conformité avec la loi. Il a pour finalité le rétablissement de la cohésion sociale.
C’est un mécanisme dont l’objectif défini ci-dessus est atteint par le respect des
157garanties fondamentales des règles du procès équitable . Par conséquent le
procès est un catalyseur de la justice. C’est par lui qu’on vit et ressent la justice.
Donner une signification exacte du procès équitable peut être voué à l’échec.
Sa description permet de le sortir du carcan abstrait.
158. Le droit à un procès équitable est un droit fondamental des justiciables.
Il se présente comme un gage de fiabilité de la justice pénale privilégiant la
158protection de l’individu contre le pouvoir de l’État . Il est illustré
différemment selon les systèmes. Dans le système anglo-saxon, il est appelé
« due of process » ou « right to a fair trial ». Nous nous abstenons des
polémiques que constitue le contenu de ces différentes appellations. C’est un
principe démocratique reconnu par tout État de droit. En effet, équitable vient
159de équité . Equité provient de l’étymologie latine aequus. Elle est fondée sur
le sentiment d’équilibre. L’équité peut être décrite surtout dans le système
civiliste. Elle est aussi usuelle dans le système de Common Law. Bref, le procès
160équitable est une notion qui attrape tout . Il se rapporte aux garanties
procédurales.
159. Le respect du procès équitable est un devoir imprescriptible pour toute
juridiction en quête de crédibilité auprès des justiciables. Il est consacré dans la
161plupart des textes internationaux relatifs aux Droits de l’Homme . Le procès
équitable s’identifie par le contenu des règles de procédure. Il trouve son utilité
dans la garantie des droits de l’accusé. C’est ce qui justifie dans une large
mesure sa consécration dans l’article 67 SCPI et l’exigence de son respect dans

156 Infra, §52.
157 S.Guinchard et autres, Droit processuel. Droit commun et droit comparé du procès
eéquitable, Dalloz, 5 éd, 2009, p.461s ; F.Ferrand, « Procès équitable », in Dictionnaire
de la justice, Cadiet et autres (Dir), PUF, Paris, 2007, p.1093s.
158 R.Colson & S.Field, « La fabrique des procédures pénales, comparaison franco-
anglaise des réformes de la justice répressive », RSC, n°2, 2010, p.365s, spéc, p.371.
159 J-L.Souriuoux, « Genèse de l’équité en droit français », in L’équité ou les équités,
Colloque, 3-4 octobre 2002, Société de législation comparée, Paris, 2004, p.9s ;
160 Y.El Ahazly, « L’identification dans le commerce électronique : L’élaboration du
régime juridique des noms de domaine par le dialogue internormatif », Thèse,
Univ.Lyon3, 2009, p.520, n°1721s.
161 Cf. Art.10 & 11 DUDH, Art.14 PIDCP, Art.6 CEDH.
63

la règle 91 §3 al.b RPPCPI. Il contient l’ensemble des droits garantis dans le
procès dont l’accusé est évidemment le principal bénéficiaire. La Cour tient
donc compte de la nécessité de promouvoir son respect dans le cadre du respect
de sa procédure.
160. Le procès est l’expression même des garanties qui confèrent la qualité
des droits de l’accusé relatifs à la Cour (Chapitre 1). C’est par les règles du
procès équitable que sont reconnues les garanties des droits personnels de
l’accusé (Chapitre 2).
64

Chapitre 1. La garantie des droits de l’accusé par la Cour
161. Les règles du procès équitable garantissent les droits de l’accusé. Elles
sont observées dans le contenu du droit positif de la Cour. Il s’agit
principalement de celles qui démontrent que la Cour respecte les principes
démocratiques du procès pénal (Section 1). En outre, la consécration des règles
relevant de la sécurité des justiciables présente un intérêt essentiel (Section 2).
Section 1. La CPI : Une juridiction aux principes démocratiques
162. La CPI utilise les principes démocratiques comme logique d’une bonne
justice. Cette dernière se caractérise par la nature juridique que lui donne le
Statut. Cette dynamique démocratique s’étend au statut des magistrats de la
Cour. La démocratie s’appréhende exclusivement comme « gouvernement du
162peuple, par le peuple et pour le peuple » . Elle est en outre « une idée selon
laquelle les personnes acceptent, en contrepoint de leurs différends, un lien, une
référence communs d’où les juges puissent, en toute indépendance,
163trancher » . C’est la manière par laquelle les fonctions judiciaires sont
organisées.
163. Par conséquent, l’accusé a une protection statutaire lui permettant de
lutter contre l’arbitraire. La démocratie met un terme à la « martyrisation » des
victimes ou des accusés dans un litige. Le différend devient le fondement même
de l’espoir et de la manifestation d’une démocratie judiciaire axée sur la quête
164de l’équilibre processuel . Cette démocratie judiciaire favorise en outre la
conciliation entre des intérêts antinomiques dans le procès répressif.
164. Ainsi, le justiciable est convaincu que la démocratie est synonyme de
liberté, de justice et de vérité. Bref, la démocratie implique la licéité de la CPI
(§1). De ce fait, la séparation des fonctions des autorités judiciaires devient le
fondement de la protection des droits de l’accusé (§2).

162 C’est la conception d’Abraham Lincoln sur la démocratie lors d’un discours
prononcé à Gettysburg le 19 novembre 1863.
163 Th.S.Renoux, « Le statut des magistrats comme garant de la démocratie » in Justice
et démocratie, S.Gaboriaux & H Pauliat (Dir), PULim, Limoges, 2003, p.59s, spéc,
p.60.
164Loc.cit.
65

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