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LA PROTECTION JUDICIAIRE DU MINEUR EN DANGER

414 pages
Mineurs victimes, mineurs délinquants… Tous sont en danger, les premiers car ils sont atteints dans leur intégrité, leur moralité ; les seconds parce qu'ils risquent d'obérer leur avenir et de perdre tout aussi sûrement que les précédents leur destinée. Tous ont besoin d'une protection et l'on constate que celle-ci est de plus en plus souvent judiciaire. Que l'enfant soit victime de maltraitance ou qu'il y ait passage à l'acte d'un mineur désorienté, le recours au juge apparaît aujourd'hui comme le moyen le plus approprié pour protégé l'un de la violence subie, l'autre de la violence exprimée.
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LA PROTECTION JUDICIAIRE
DU MINEUR EN DANGER Collection Sciences Criminelles
dirigée par Robert Cario
La collection Sciences Criminelles se destine à la publication de travaux
consacrés à l'analyse complexe du phénomène criminel.
Multidisciplinaire par définition, elle a vocation à promouvoir les
réflexions critiques portées par les disciplines impliquées (philosophie
criminelle, criminologie, politique criminelle, droit criminel, procédure
pénale, criminalistique, médecine légale et victimologie), dont l'angle
d'approche spécifique enrichit la connaissance globale du crime, tant en
ce qui concerne les protagonistes (infracteur, victime, société) que les
stratégies d'intervention sociale (prévention, répression, traitement). En
France comme à l'étranger.
Les contributions, émanant de chercheurs, de praticiens de la justice et du
travail social, emprunteront la forme d'ouvrages de doctrine, de
recherches collectives ou d'actes de rencontres scientifiques.
La Collection s'enrichit par la publication d'un « traité des sciences
criminelles », multi-acteurs, qui présente sous la forme de manuel les
principales disciplines qui composent les sciences criminelles :
philosophie criminelle, criminologie, politique criminelles, droit criminel,
procédure pénale, criminalistique, médécine légale et victimologie.
Ouvrages parus
R.Cario (dir), Jeunes délinquants. Ala recherche de la socialisation
perdue. Les femmes résistent au crime
R.Cario (dir), La médiation pénale : entre répression et réparation.
R.Cario et J.-C. Héraut (dir.), Les abuseurs sexuels : quel(s)
traitement(s) ?
J.-P. Céré, Le contentieux disciplinaire dans les prisons françaises et le
droit européen.
R.Nérac-Croisier (dir), Le mineur et le droit pénal.
P. Mbanzoulou, La réinsertion sociale des détenus.
L. Ouvrard, La prostitution.
M. Vaillant et A. Vulbeau, Action éducative spécialisée en placement
familial.
« Traité de sciences crimininelles »
1. C. Lazerges, Introduction à la politique criminelle.
2. R. Cario (dir), Victimologie.
© L'Harmattan, 2000
ISBN : 2-7384-9801-9 Sous la direction de
Roselyne NÉRAC-CROISIER
et Jocelyne CASTAIGNÉDE
LA PROTECTION JUDICIAIRE
DU MINEUR EN DANGER
Aspects de Droit Interne et
De Droits Européens
Ouvrage publié avec le concours du Conseil régional d'Aquitaine
L'Harmattan L'Harmattan Inc. L'Harmattan Hongrie L'Harmattan 'tafia
55, rue Saint-Jacques Hargita (I. 3 Via Bava, 37 5-7, rue de l'École-Polytechnique
Montréal (Qc) CANADA 1026 Budapest 10214 Torino 75005 Paris
H2Y 1K9 HONGRIE ITALIE France Ont participé à cet ouvrage :
Jocelyne Castaignède, Maître de Conférences, Directeur
adjoint de l'Unité de Sciences Criminelles Comparées
Jean Pinatel, Université de Pau et des Pays de l'Adour,
Chantal Combeau, Attachée Temporaire d'Enseignement et de
Recherche à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour,
Chercheur à l'Unité de Sciences Criminelles Comparées
Jean Pinatel,
José Luis de la Cuesta Arzamendi, Professeur, Vice-Recteur
de l'Université du Pays Basque (San Sebastian -
Espagne), Rédacteur en chef de la Revue Internationale
de Droit Pénal,
Anne Durand, Pédopsychiatre, Centre Hospitalier des Pyrénées
(Pau),
Eliana GersAo, Professeur, Directrice adjointe du Centre
d'Etudes Judiciaires, Ecole de la Magistrature (Lisbonne,
Portugal),
Evelyne Lalanne, Docteur en Droit, Chercheur à l'Unité de
Sciences Criminelles Comparées Jean Pinatel,
Jean-Paul Leblanc, Directeur de l'OEuvre de l'Abbé Denis
(Pau),
Thierry Moreau, Avocat, membre de l'Université catholique
de Louvain (Belgique),
Roselyne Nérac-Croisier, Maître de Conférences, Directeur de
l'Unité de Sciences Criminelles Comparées Jean Pinatel,
Université de Pau et des Pays de l'Adour.
Les auteurs tiennent à remercier F. Croisier, V. Larrègle,
N. Lavie et F. Merret pour leur collaboration à la réalisation de
cet ouvrage.
Ouvrage publié avec le concours du
Conseil Régional d'Aquitaine Avant-Propos
L'enfant, aujourd'hui, figure en bonne place parmi les
thèmes favoris des médias et la protection du mineur en danger
est, depuis quelques années, devenue une préoccupation
majeure des pouvoirs publics. C'est ainsi que la protection de
l'enfance maltraitée a été décrétée « grande cause nationale » de
l'année 1997. S'intéresser à la protection judiciaire du mineur
en danger est donc un thème d'actualité. C'est également un
thème aux facettes multiples qui peut être appréhendé sous
divers aspects.
La notion de mineur en danger, tout d'abord, demande à être
précisée. Elle peut être envisagée d'une manière stricte, le terme
de « danger » étant entendu comme synonyme de menace, de
péril pour la vie, l'intégrité physique ou la santé. Il est évident
qu'un mineur maltraité ou que l'on délaisse est en danger et
malheureusement, il arrive trop souvent que de mauvais
traitements à enfant se résolvent par la mort de la victime. En
tout état de cause, même lorsque l'issue n'est pas aussi
dramatique, un défaut de soins, d'aliments ou des coups
entraînent inéluctablement des conséquences physiques et
psychiques durables. Mais la notion de danger peut également
être considérée dans une perspective plus large et plus actuelle
selon laquelle le mineur en danger n'est pas seulement celui 8 La protection judiciaire du mineur en danger
dont la santé, la sécurité, l'éducation sont compromises,
notamment au sein de son milieu familial, mais aussi le mineur
qui passe à l'acte, le mineur délinquant. Celui-ci est, par
essence, en danger puisqu'il va obérer son avenir. L'un et
l'autre courent le risque d'une socialisation défectueuse
génératrice de problèmes souvent graves et de troubles qui
pourront persister jusqu'à l'âge adulte.
Or, la frontière entre ces deux catégories de jeunes est mince
et les professionnels de l'enfance relèvent que si tous les
mineurs victimes ne deviennent pas délinquants, la quasi totalité
des délinquants ont, à un moment au moins de leur histoire, été
des mineurs en danger. Comme le remarque Mme Neirinck « en
faisant de l'enfant une victime, on amorce la spirale qui le
I . conduit à la délinquance »
L'approche privilégiée dans cet ouvrage est la protection
judiciaire, la protection par le droit, car l'on constate
aujourd'hui une progression importante de la judiciarisation tant
en ce qui concerne les mineurs victimes que les mineurs
délinquants. Ainsi, le recours à l'autorité judiciaire pour les
enfants en risque ne cesse d'augmenter : il était de 34 % en
1994 mais s'est élevé à 60 % en 1999, selon les dernières
données de l'O.D.A.S.
Une telle étude se devait d'associer chercheurs et praticiens.
L'approche essentiellement théorique des premiers n'aurait
donné qu'une vue fragmentaire et sans doute partiale de la
question si elle n'avait été complétée par l'apport de praticiens
- qu'ils soient juristes ou psychiatre - davantage axés sur la mise
en oeuvre effective de la protection des mineurs en danger. Loin
de s'opposer, ces perspectives se révèlent complémentaires,
voire indissociables.
En outre, l'examen de législations étrangères ne peut
qu'enrichir la réflexion. C'est ainsi qu'à côté d'aspects de droit
interne, s'inscrivent trois contributions de juristes de pays
européens proches de la France : la Belgique, l'Espagne et le
1. V. C. Neirinck : Mineur délinquant, mineur victime : le regard du
juriste, In Revue juridique des barreaux, 1999, n° 54, p. 17 et s.
Avant-Propos 9
Portugal. Ces travaux montrent que, même si les perspectives
privilégiées diffèrent sensiblement, les législations afférentes
aux mineurs en danger se modifient notablement afin de réguler
au mieux le phénomène.
Les aspects de droit interne sont tout d'abord envisagés au
regard des textes. En effet, en matière pénale, le principe de
légalité prévaut toujours et, même s'il est parfois considéré
comme en déclin, des incriminations légales sont toujours
nécessaires pour que puissent s'exercer les poursuites à
l'encontre des auteurs d'atteintes envers les enfants. S'agissant
de la protection des mineurs, l'on remarque que celle-ci se
réalise à deux niveaux. Tout d'abord par l'intermédiaire de
textes généraux, protecteurs de l'ensemble de la société mais
pour lesquels l'âge de la victime entraîne une aggravation de la
peine. Ensuite par le biais de textes spécifiques exclusivement
protecteurs des jeunes.
Si les textes constituent le socle de la protection, c'est leur
mise en oeuvre qui en assurera l'effectivité. La protection
judiciaire du mineur en danger, quelle que soit la nature et
l'ampleur de celui-ci, passe de plus en plus par le ministère
public. La deuxième contribution s'attache ainsi à mettre à plat
les interventions possibles et le rôle attendu du parquet dont la
place ne cesse de s'accroître. Son champ d'action s'élargit, ses
prérogatives gagnent périodiquement en intensité au point d'en
faire, non un rival, mais un partenaire de plus en plus actif du
juge des enfants, tant en matière civile qu'en matière pénale.
Un exemple significatif du rôle prééminent du parquet se
trouve en matière de médiation pénale, celle-ci initialement
présentée comme une mesure éducative mise à la disposition du
Procureur de la République, des juridictions d'instruction et de
jugement est, en réalité, très souvent ordonnée par le ministère
public. Il s'agit d'une mesure ambiguë. Alors que dans les
textes internationaux, elle a une connotation résolument
éducative, la pratique française se révèle plus équivoque et
entraîne un doute sur sa nature réelle. Présentée par le
législateur comme éducative, elle apparaît également comme la
manifestation d'un retour à la répression. Cette ambiguïté tient,
10 La protection judiciaire du mineur en danger
non seulement à la diversité des personnes impliquées dans sa
mise en oeuvre, mais aussi au fait que la priorité peut être
accordée au délinquant - l'accent est alors mis sur le caractère
éducatif de la mesure - ou à la victime lorsque c'est la
réparation du dommage qui est mise en avant.
Il arrive qu'une intervention ponctuelle soit insuffisante ou
inadaptée et qu'une prise en charge plus lourde soit nécessaire
comme, par exemple, une mesure d'éloignement de la famille.
Le mineur pourra alors être pris en charge par une institution.
Toutefois, comme le relèvent certains professionnels, la notion
de prise en charge de ces « mineurs de justice » recouvre des
concepts flous et des pratiques aléatoires qui limitent la
pertinence et l'efficacité de l'intervention judiciaire.
L'évaluation de ce type d'intervention n'est pas aisée.
L'imprécision des concepts de mineur délinquant, de mineur en
danger qui recouvrent des réalités diverses et contradictoires, de
même que la nécessité de saisir la signification du passage à
l'acte, entraînent l'impossibilité de construire des concepts
généraux permettant de mettre en place des méthodes efficaces
de compréhension et d'action.
Il faut remarquer également que les foyers ont évolué, de
nombreuses actions éducatives, autrefois développées à
l'intérieur des structures, se sont déplacées et les moments
importants de la vie du « mineur de justice » se situent, souvent
maintenant, en dehors du foyer. L'idée de créer de nouvelles
formes d'hébergement s'est peu à peu imposée comme une
évidence et les pouvoirs publics ont décidé de la création
d'unités nouvelles de placement, unités dont la spécificité
réside, notamment, dans l'investissement éducatif accordé au
jeune. Ces unités se sont pourtant heurtées à une hostilité
marquée de la part de nombreux éducateurs et magistrats.
Après quelques années et quelques modifications, le bilan
apparaît mitigé mais il semble bien que si le dispositif actuel est
encore lacunaire, il est très certainement perfectible.
Quoi qu'il en soit, la protection du mineur en danger dépasse
aujourd'hui le seul cadre judiciaire et concerne également le
médecin, plus précisément le psychiatre.
Avant-Propos 11
Un constat, qui sert de fil conducteur à la réflexion menée,
est effectué dans la dernière contribution de la première partie
de cet ouvrage. La psychiatrisation de la société imprègne la
prise en charge des adolescents en situation de danger et invite à
dépasser les paradoxes et les malentendus, afin de déboucher
sur des perspectives opérationnelles. La démarche du psychiatre
se calque ainsi sur celle du criminologue, ce qui n'étonne guère
dans la mesure où l'objectif poursuivi est le même : parvenir à
la socialisation du mineur.
Au regard du droit européen, le Portugal est en pleine
réforme législative dans le domaine de la protection des
mineurs. L'Organisation Tutélaire des Mineurs (O.T.M.) en
vigueur depuis 1978, ne correspond plus véritablement aux
exigences actuelles. Elle ne fournit pas de réponse adéquate aux
cas les plus graves de délinquance juvénile et donne lieu - en
fait - à des inégalités entre les enfants des classes favorisées et
ceux de milieux défavorisés. La nouvelle législation, en cours
d'adoption, distingue, contrairement à l'O.T.M., les mineurs
victimes et les mineurs délinquants. Elle tend surtout à faire
bénéficier les mineurs des mêmes garanties que les adultes et à
préserver les droits des parties en présence.
La deuxième contribution concerne l'Espagne et suit une
perspective historique : l'auteur part de l'abolition du système
tutélaire qui ne satisfait pas aux exigences de la Constitution
espagnole de 1978, afin de décrire une évolution tout à fait
importante. Le nouveau système de protection du mineur en
danger, mis en place par la loi du 5 janvier 1996, prend
largement en compte le contenu de la Convention Internationale
des Droits de l'Enfant, tandis que les communautés autonomes
assurent des compétences en matière de services sociaux. En ce
qui concerne les mineurs délinquants, bien que la loi du 5 juin
1992 offre des garanties procédurales certaines au mineur jugé
et fasse primer la resocialisation sur la sanction, une réforme
plus profonde est souhaitée. Un projet de loi organique a été
déposé devant le Parlement, projet que l'auteur analyse et
critique, dans la mesure où des amendements peuvent être
12 La protection judiciaire du mineur en danger
apportés, allant dans le sens d'une personnalisation accrue de
l'intervention judiciaire.
Quant à la Belgique, la protection judiciaire de la jeunesse y
est relativement complexe. Le régime juridique applicable au
mineur en danger est réglé par des décrets communautaires
tandis que la loi fédérale organise le régime de protection des
mineurs délinquants. Toutefois, il revient aux communautés le
soin de mettre en place les structures d'exécution des mesures
décidées par le tribunal de la jeunesse à l'égard des jeunes
délinquants, ce qui atteste l'importance des communautés dans
l'effectivité de la protection. On note également en Belgique
une évolution tendant à distinguer de plus en plus mineurs en
danger et mineurs délinquants, ce qui, comme le souligne
l'auteur, peut présenter des effets pervers, d'autant plus que se
dessine une repénalisation de la protection de la jeunesse.
En définitive, un constat s'impose : notre Droit, à l'instar de
plusieurs législations européennes, est en pleine mutation.
Profitant de l'impulsion donnée par la Convention
Internationale des Droits de l'Enfant, les droits européens
évoluent dans le sens d'une meilleure appréhension des
problèmes de la jeunesse.
Une telle évolution trouve son fondement dans la spécificité
du mineur, non pas homme en réduction mais être en devenir,
titulaire de devoirs mais aussi de droits, et partie intégrante
d'une société qui doit tout faire pour l'accueillir et
l'accompagner jusqu'à l'âge adulte : plus que jamais, la
socialisation harmonieuse du mineur s'avère un objectif
indispensable à l'équilibre de la société d'aujourd'hui et de
demain. La protection du mineur par le droit revêt, dans cette
perspective, une place de premier plan.
Roselyne Nérac-Croisier
Jocelyne Castaignède
PREMIERE PARTIE
ASPECTS DE DROIT INTERNE 1
DROIT PÉNAL ET MINEUR VICTIME :
indifférence ou protectionnisme ?
par Roselyne Nérac-Croisier
Depuis longtemps, le Droit pénal s'intéresse aux mineurs
mais c'est surtout le mineur délinquant qui a retenu son
attention et, en ce domaine, la prise en compte du particularisme
de la jeunesse n'a cessé de croître. La loi du 22 juillet 1912 I a
constitué une première réponse d'ensemble à ce type de
problème et depuis, les textes n'ont cessé d'aménager le
dispositif légal tant avant qu'après l'Ordonnance du 2 février
1945, véritable charte de l'enfance délinquante. De même,
théoriciens et praticiens s'interrogent constamment sur les
moyens les plus adéquats de répondre à cette délinquance.
Celle-ci est une réalité qui ne peut être occultée et qui ne doit
pas être minimisée. On constate d'ailleurs un réel durcissement
des réponses apportées car c'est une délinquance qui gêne, qui
fait peur et l'on a l'impression que l'intérêt suscité est fonction
de la gêne créée.
I. Cette loi crée les tribunaux pour enfants et adolescents et la liberté
surveillée.
16 La protection judiciaire du mineur en danger
En revanche, ce n'est que depuis une dizaine d'années que
les pouvoirs publics, les juristes même, s'intéressent réellement
aux mineurs victimes. Or, la frontière entre ces deux catégories
de jeunes est si ténue que souvent certains d'entre eux, à
l'origine en situation de détresse physique, morale ou
matérielle, s'installent dans la délinquance.
Dans le domaine de l'enfance, notre société est restée très
longtemps imprégnée des principes du Droit romain et de
l'Ancien Droit, reconnaissant au père de famille tout pouvoir
sur les membres de sa famille et notamment sur ses enfants, de
telle sorte que, si le Code pénal de 1810 comportait bien
quelques dispositions apparemment protectrices des mineurs,
elles tendaient, en réalité, essentiellement à préserver les droits
des parents sur leurs enfants. Ainsi en était-il par exemple des
incriminations de suppression, substitution et supposition
d'enfants 2 qui visaient plus à protéger l'état civil de l'enfant
que sa personne. De même, l'infraction d'enlèvement de
mineur 3 contribuait surtout à sanctionner les atteintes portées
au pouvoir des parents sur leurs enfants puisque l'enlèvement
était condamnable même s'il était intervenu sans fraude ni
violence. Ni le meurtre, ni l'empoisonnement ni même les
violences n'étaient aggravés par la jeunesse de la victime.
Quant aux incriminations uniquement protectrice des enfants
comme le délaissement ou l'infanticide, elles n'étaient
pratiquement pas utilisées. Ce n'est que peu à peu que le
législateur est ensuite intervenu de manière très épisodique pour
réprimer les violences et défauts de soins à enfants. Ainsi la loi
du 19 avril 1898 sur les enfants maltraités et moralement
abandonnés, relevant que « l'enfant, être humain membre de la
société doit être préservé dans son intégrité physique et
morale ... les pouvoirs publics ont le droit et l'obligation
d'intervenir pour assurer sa protection », a représenté une
avancée très importante de notre droit. Les progrès furent
néanmoins très lents, l'Etat et la justice hésitant, en tout état de
cause, à intervenir au sein de la famille. Pendant des années, la
2. Art. 345 et suiv. anciens.
3. Art. 354 à 356 C. pén.
Droit pénal et Mineur victime 17
loi, en France, a toléré que des violences physiques soient
exercées par le chef de famille et a même admis de sa part une
sorte de justice privée.
Au niveau international, la première déclaration des droits de
l'enfant date de 1924, adoptée par la Société des Nations à
Genève. Le texte est très court, il affirme : « L'enfant qui a faim
a besoin d'être nourri, l'enfant malade doit être soigné, l'enfant
arriéré doit être encouragé, l'enfant dévoyé doit être ramené,
l'orphelin et l'abandonné doivent être recueillis et secourus ».
Néanmoins, il ne s'agit que d'un droit embryonnaire et il faudra
attendre la fin de la Seconde guerre mondiale pour que soit
franchi un pas supplémentaire avec l'adoption par l'O.N.U. de
la Déclaration des droits de l'enfant du 20 décembre 1959.
Mais, pas plus que le précédent, ce texte n'engageait les Etats
signataires, si bien que, trop souvent, les principes affirmés ne
furent pas appliqués en réalité.
La récente Convention de New-York relative aux droits de
l'enfant 4 est l'un des traités des Droits de l'Homme le plus
largement ratifié. Elle indique dans son préambule « l'enfant, en
raison de son manque de maturité psychique et intellectuelle, a
besoin d'une protection spéciale et de soins spécifiques,
notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme
après la naissance ». Contrairement aux précédentes
déclarations, elle a un caractère contraignant et comporte une
énumération d'obligations pour les Etats parties : obligation de
s'abstenir de certains actes : « nul enfant ne fera l'objet
d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, son
domicile ou sa correspondance » (art. 16) mais surtout
obligations d'entreprendre certaines actions comme par
exemple, « assurer à l'enfant la protection et les soins
nécessaires à son bien-être ... (art. 2) ou encore « prendre toutes
les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives
appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de
violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales,
d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou
4. Convention du 20 novembre 1989, ratifiée par la France et ayant
donné lieu à la loi du 2 juillet 1990, promulguée le 8 octobre 1990.
18 La protection judiciaire du mineur en danger
d'exploitation, y compris la violence sexuelle pendant qu'il est
sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux ... » (art. 19).
Le législateur français, tenu par la Convention, a donc
profité de la rédaction du Nouveau Code pénal pour moderniser
sa législation, l'adapter à ses engagements internationaux. Il
était d'autant plus enclin à le faire que plusieurs scandales
relatifs à des mauvais traitements, viols, exploitation sexuelle
concernant de jeunes enfants ont, en France et plus
généralement en Europe, mis en évidence les lacunes de notre
Droit dans certains domaines, notamment lorsque l'enfant est
victime de sa propre famille.
Un mineur peut naturellement être la victime d'un tiers
auteur d'un viol, d'un meurtre ou de violences mais il arrive
aussi très souvent que ce soit au sein de sa propre famille que se
trouvent ses bourreaux. Or, la reconnaissance sociale de
l'existence d'un véritable problème concernant les violences
5, la dimension sexuelle de ces intra-familiales est récente
violences n 'ayant été abordée que dernièrement 6 .
Naturellement, la mesure de l'évolution de ce phénomène
complexe est difficile. Le chiffre noir des violences intra-
familiales est la conséquence d'une certaine pauvreté statistique
mais aussi du caractère secret, intime, des violences familiales,
des relations incestueuses '. En outre, la maltraitance est une
notion floue qui recouvre des situations très diverses, la
connaissance de ce phénomène est donc encore embryonnaire et
incertaine.
5. Il y a seulement une trentaine d'années que la première étude sur la
des enfants a été réalisée dans le cadre de la pédiatrie nord-maltraitance
américaine.
Ce n'est que depuis une dizaine d'années que la société et les 6.
pouvoirs publics ont pris conscience de l'importance de ce type de
sein comportement au moins lorsqu'il est le fait de tiers. Les abus sexuels au
de la famille restent encore très souvent du domaine du non-dit.
Les Cahiers de la sécurité intérieure, 7. Violences en famille,
I.H.E.S.I., 1997.
Droit pénal et Mineur victime 19
On note cependant, depuis quelques années, une certaine
fébrilité législative en ce domaine. C'est ainsi qu'après la loi du
10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements
à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance, loi
considérée comme essentielle en matière de protection de
l'enfance maltraitée, le Code pénal a consacré un chapitre VII
aux atteintes au mineur et à la famille. Au sein de ce chapitre,
différents types d'infractions sont incriminés dont certaines ne
concernent que le mineur, comme par exemple, le délaissement
(art. 227-1), l'inexécution par les parents de leurs obligations
(art. 227-17), les privations de soins ou d'aliments (art. 227-15),
tandis que les autres ne sont pas exclusivement protectrices de
l'enfant. C'est le cas de l'abandon de famille (art. 227-3) ou
encore de la non-représentation d'enfant (art. 227-5). Or, on est
frappé par le déséquilibre existant entre ces infractions ; il n'y a
pratiquement pas de décisions en matière de délaissement ou de
privations de soins alors que la jurisprudence, en matière de
non-représentation et d'abandon pécuniaire de famille est
pléthorique. Pareille distorsion s'explique mal si l'on raisonne
en termes de protection de l'enfant mais elle se comprend
mieux lorsque l'on relève que dans ce type d'instance, l'enfant
n'est que l'un des acteurs d'une pièce qui se joue
essentiellement entre ses parents. L'abandon pécuniaire est
invoqué par celui qui garde l'enfant et ne reçoit pas le
versement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois.
Comme le relève M. Pradel « au bout du compte, l'abandon de
famille se présente aujourd'hui bien moins comme une affaire
de coeur que comme une affaire d'argent » 8. De même, les
instances en non-représentation d'enfant sont très souvent plus
proches du règlement de compte entre parents que d'une action
protectrice des enfants 9 . Ainsi, dans ces deux infractions, il y a
opposition entre les parents relativement à un droit s'exerçant
sur l'enfant. Dans les autres infractions incriminées, soit les
deux parents sont co-auteurs, soit l'un est auteur et l'autre
8. J. Pradel, M. Danti-Juan, Droit pénal spécial , éd. Cujas, 1995,
p. 377.
9. Puisque dans ce type d'instance, l'un des parents reproche à l'autre
de ne pas respecter son droit de garde, de visite ou de vacances.
20 La protection judiciaire du mineur en danger
complaisant à son égard et l'enfant se trouve être l'unique
victime des adultes. Naturellement, si aucun de ses défenseurs
naturels ne réagit, le mineur se trouve démuni devant les
atteintes qui lui sont portées I°. Le législateur en a été conscient
et a, par différentes lois récentes, tenté de remédier à ces
difficultés. C'est ainsi que l'on trouve en ces matières certaines
particularités destinées à permettre une meilleure défense des
enfants en justice.
Dans un premier temps, le législateur, par une loi du
2 février 1981, a autorisé toute association régulièrement
déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se
proposant, par ses statuts, de défendre ou d'assister l'enfance, à
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
les infractions de violences, défauts de soins. La loi du
16 décembre 1992 a complété le texte originaire en visant de
manière plus générale « les tortures, actes de barbarie, violences
et agressions sexuelles ainsi que les infractions de mise en péril
des mineurs ... » ; toutefois, l'action des associations est
subordonnée à la mise en mouvement de l'action publique par
le ministère public ou la partie lésée. Le texte perd ainsi une
grande partie de son efficacité puisque les associations ne
peuvent que se joindre à une action déjà intentée (art. 2-3
C. proc. pén.). Cette restriction apparaît d'autant plus anormale
qu'elle n'existe pas dans les autres hypothèses ou un droit
d'agir est reconnu aux associations ". Au pire, dans ces derniers
cas, le législateur exige-t-il une autorisation de la personne
victime ou, si celle-ci est mineure, de son représentant légal, ce
qui naturellement ne résout pas le problème des mineurs
victimes de leurs parents. Ces différents textes laissent
l'impression diffuse que le législateur moderne est toujours
imprégné des conceptions anciennes sur la puissance
paternelle : l'enfant appartient à ses parents, ceux-ci ont tout
pouvoir sur lui et sont seuls juges de l'opportunité d'agir en
Pour la même raison, un enfant victime d'atteinte sexuelle de la part 10.
de l'un de ses parents ou plus généralement d'un membre de sa famille est
souvent dans l'incapacité de s'en plaindre puisqu'il ne peut agir en justice.
11. V. not. art. 2-2 ; 2-4 à 2-7 C. proc. pén.
Droit pénal et Mineur victime 21
justice pour s'opposer aux atteintes qui lui sont portées. Or, si
pareille conception peut éventuellement se comprendre
lorsqu'un étranger est auteur de l'infraction, elle devient
injustifiable lorsque ce sont les parents eux-mêmes qui portent
atteinte à l'enfant. Ce dernier est alors totalement démuni et ne
peut que subir en silence.
Les récents scandales de maltraitance et d'abus sexuels sur
enfants ont mis en lumière cet inconvénient ; aussi, le
législateur est-il à nouveau intervenu à différentes reprises pour
tenter d'y remédier. Néanmoins, le nombre de réformes
nécessaires pour parvenir à un régime à peu près satisfaisant
montre à quel point l'enfant est encore considéré comme « la
chose » de ses parents. La loi du 10 juillet 1989 a d'abord prévu
que lorsqu'un crime est commis sur un mineur par un ascendant
légitime, naturel, adoptif ou par une personne ayant autorité, le
délai de prescription est « réouvert » ou « court à nouveau »
pour la même durée à partir de sa majorité. Mais, devant les
inconvénients de l'utilisation du terme « réouvert », une loi du 4
février 1995 lui a substitué l'expression « les délais de
prescription ne commencent à courir » (art. 7 al. 3 C. proc. pén.)
et a étendu la règle aux délits (art. 8 al. 2 C. proc. pén.) 12 .
Enfin, la loi du 17 juin 1998 vient de mettre un terme à cette
évolution et a élargi considérablement la portée de la
disposition puisqu'elle n'est plus limitée aux seules atteintes
commises par des ascendants ou personnes ayant autorité. Selon
la dernière mouture, le délai de prescription de l'action publique
des crimes commis contre des mineurs ne commence à courir
qu'à partir de la majorité de ces derniers.
La même règle est applicable aux délits réprimés par les
articles 222-9, 222-11, 222-15, 222-27 à 222-30, 227-22, 227-
25 à 227-27 du Code pénal. Cette énumération laisse rêveur car
aucune infraction, autre que sexuelle, commise par un
V. sur ce point, J. Castaignède, L'effectivité de la protection pénale 12.
du mineur victime d'abus sexuel, In Le mineur et le Droit pénal, R. Nérac-
Croisier (Dir.), éd. L'Harmattan, 1997, p. 77 et s. ; J. Castaignède, note sous
Cass. crim. 28 février 1995, Dalloz (D.) 1996, p. 238.
22 La protection judiciaire du mineur en danger
ascendant 13 n'est citée. Si l'auteur de ces lignes se félicite que
cette même loi ait allongé à dix ans le délai de prescription des
délits d'agression et d'atteinte sexuelle des articles 222-30 et
227-26 du Code pénal lorsque ces infractions sont commises sur
des mineurs de quinze ans (art. 8 al. 3 C. proc. pén.), il regrette
que des scandales aient été nécessaires pour que le législateur,
interpellé par la rumeur publique, accepte d'accorder aux
mineurs un régime protecteur dérogatoire au droit commun et
surtout, que ces dérogations n'aient pas été étendues à toutes les
infractions dont ils sont victimes.
La loi de 1998, toujours dans le but de lutter contre la
passivité des parents auteurs d'infractions, indique également
dans l'article 706-50 du C. de proc. pén. que le procureur de la
République ou le juge d'instruction saisis de faits commis
volontairement à l'encontre d'un mineur « désigne un
administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-
ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux
ou par l'un d'entre eux ... L'administrateur ad hoc assure la
protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom
de celui-ci, les droits reconnus à la partie civile ».
L'obligation de désigner un administrateur ad hoc doit
permettre de pallier l'inaction des parents fautifs, encore faut-il
que les magistrats aient connaissance des maltraitances pour
pouvoir les poursuivre. Le législateur, pour lutter contre la
conspiration du silence qui, dans le domaine des violences à
enfants a, plus qu'ailleurs, des conséquences dramatiques, a dû
renforcer l'obligation de dénoncer les sévices à enfants. Ainsi,
l'article 434-1 al. lei du Code pénal, qui libère les proches
parents, conjoints et concubins de l'auteur ou du complice d'un
crime, de l'obligation d'informer les autorités judiciaires et
administratives, n'est pas applicable en ce qui concerne les
crimes commis sur les mineurs de quinze ans. De même,
l'article 434-4 du Code pénal condamne ceux qui, ayant eu
connaissance de privations, de mauvais traitement ou d'atteintes
sexuelles sur des mineurs de quinze ans (ou des personnes
13. Telles par exemple le défaut de soins ou d'aliments, les violences à
mineur ou même l'abandon.
Droit pénal et Mineur victime 23
vulnérables), n'en ont pas informé les autorités judiciaires ou
et si l'alinéa 2 indique que les personnes administratives 14
tenues au secret ne sont pas concernées, l'article 226-14 vient
tempérer cette exception en précisant qu'il ne peut y avoir
condamnation pour violation du secret professionnel lorsque la
loi impose ou autorise la révélation, mais aussi lorsque celui qui
était tenu au secret informe les autorités judiciaires, médicales
ou administratives « de privations ou de sévices y compris
lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles » dont il a eu connaissance
et qui ont été infligées à un mineur de quinze ans ou à une
personne vulnérable. Il résulte de ces différentes dispositions
qu'une personne ayant connaissance de sévices commis sur
mineurs de quinze ans doit, sous peine de condamnation pénale,
en informer les autorités compétentes et qu'un professionnel
astreint au secret ne peut se voir reprocher la violation du secret
s'il révèle de tels faits.
Ces diverses règles doivent permettre la mise en jeu des
incriminations réprimant les atteintes aux mineurs, donc
contribuer à l'efficacité de la protection du mineur victime. Or,
« la notion de mineur victime renvoie à un nombre illimité de
situations car la vulnérabilité et la dépendance sont les
caractéristiques de l'enfance » 15. Les professionnels distinguent
ainsi les « enfants maltraités », victimes de violences physiques,
cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes ayant des
conséquences graves sur leur développement physique et
psychologique, « les enfants en risque » dont les conditions
d'existence risquent de mettre en danger leur santé, sécurité,
éducation ou entretien, mais qui ne sont pas pour autant
véritablement maltraités, « les enfants en danger » regroupant
l'ensemble des enfants maltraités et des enfants en risque pris
en charge par l'Association de sauvegarde de l'enfance (A.S.E.)
ou la justice 16 . Il n'est pas possible, compte tenu de leur
14. Par ex. Cass. crim. 17 novembre 1993, Bull. crim. n° 347 ; Cass.
crim. 24 janvier 1995, Bull. crim. n° 32.
15. Cl. Neirinck, Mineur délinquant, mineur victime, le regard du
juriste, In Revue juridique des barreaux, 1999, n° 54, p. 21.
Depuis quelques années, le nombre d'enfants en risque ne cesse 16.
d'augmenter. Ils étaient 41.000 en 1994, 61.000 en 1997. On relève également
24 La protection judiciaire du mineur en danger
diversité, d'envisager ici toutes les hypothèses dans lesquelles
un mineur peut être victime directe ou indirecte de membres de
sa famille ou de tiers. On peut, en revanche, rechercher les
différentes situations dans lesquelles le législateur a estimé utile
d'intervenir et de prévoir des incriminations et sanctions
pénales afin de réprimer les atteintes qui lui sont portées.
Certaines incriminations tendent à protéger la personne
même de l'enfant, sa vie, son intégrité physique, tandis que les
autres ont pour objet d'assurer le maintien de ses relations
familiales ou même de préserver son identité ... Seules, les
premières, à l'exclusion des infractions de nature sexuelle déjà
étudiées 17, retiendront notre attention car ce sont les seules à
protéger exclusivement le mineur. Toutes les autres infractions
préservent l'enfant en tant que membre d'un groupe : le groupe
familial, de telle sorte que les différents éléments de ce groupe -
parents, éventuellement grands-parents - bénéficient tout autant
que le mineur de la protection qui lui est accordée.
Or, s'agissant des infractions protectrices de la personne
même de l'enfant, l'on remarque que si certaines incriminations
sont spécifiques aux mineurs et tendent à le protéger plus
spécialement, d'autres n'envisagent la qualité de mineur de la
victime que pour la retenir comme circonstance aggravante
d'une infraction plus générale visant à protéger toute personne
humaine. C'est pourquoi nous nous attacherons d'abord à
examiner la protection des mineurs victimes au moyen des
incriminations générales (I), pour s'attarder ensuite sur la
protection spécifique du mineur (II).
que près de la moitié des enfants signalés l'avaient déjà été une ou plusieurs
fois auparavant et avaient déjà fait l'objet de mesures administratives ou
judiciaires. M. Gabel, Judiciarisation de la protection de l'enfance en danger :
causes et effets, In Journal du Droit des Jeunes (J.D.J.), octobre 1999, p. 18.
17. R. Nérac-Croisier, L'efficacité de la protection pénale du mineur
victime d'abus sexuel, In Le mineur et le Droit pénal, op.cit.
Droit pénal et Mineur victime 25
I - La protection du mineur par les
incriminations générales
Les mineurs bénéficient naturellement de la protection
assurée par la société à chacun de ses membres. C'est ainsi que
différents textes répriment pénalement des comportements
entraînant une atteinte à la vie (A) ou à l'intégrité physique de la
personne (B) que celle-ci soit majeure ou mineure.
A - Les atteintes à la vie du mineur
Comme tout autre individu, un mineur peut être victime d'un
meurtre, d'un assassinat, d'un empoisonnement ou même d'un
homicide praeter intentionnel. L'existence de l'infraction est
alors soumise aux règles de droit commun et ses éléments
constitutifs sont identiques quel que soit l'âge de la victime.
Sont donc nécessaires pour qu'il y ait meurtre : une victime
vivante 18 , un acte matériel positif susceptible d'entraîner la
mort, une intention de tuer. Pour l'empoisonnement,
l'administration ou l'emploi de substances susceptibles
d'entraîner la mort et pour l'homicide praeter intentionnel des
coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la
donner. La minorité de la victime est dans ces différents cas
indifférente à l'existence de l'infraction. Elle est simplement
constitutive d'une circonstance aggravante entraînant, comme
toute autre, une peine de réclusion criminelle à perpétuité au
lieu de trente ans de réclusion pour les homicides volontaires, et
une peine de vingt ans de réclusion au lieu de quinze ans pour
l'homicide praeter intentionnel.
18. Si celle-ci est déjà morte, c'est une tentative de meurtre qui secs retenue,
Cass. crim. 16 janvier 1986, Bull. crim. n° 25 ; D. 1986. 265 n. Mayer et
Gazonnaud ; aussi certains auteurs considèrent-ils que le meurtre n'exige plus la
vie de la victime : en ce sens J. Pradel, M Danti-Juan, Droit pénal spécial, éd.
Cujas 1995, p. 30.
26 La protection judiciaire du mineur en danger
Ces infractions que l'on pourrait qualifier d'ordinaires ou de
communes, demandent cependant quelques précisions lorsqu'elles
concernent un mineur.
Le meurtre implique le fait de donner volontairement la mort
à autrui c'est-à-dire à tout être humain autre que soi-même.
Cette règle entraîne deux conséquences : le meurtre de soi-
même ou suicide n'est pas condamnable, l'acte meurtrier doit
être accompli sur une personne humaine. Si la première
conséquence ne présente aucune particularité s'agissant d'un
mineur puisque celui-ci a, quel que soit son âge, le droit de se
suicider et de tenter de se suicider, la seconde, en revanche,
demande des précisions. En effet, se pose la question essentielle
de savoir à partir de quand l'on se trouve en présence d'une
« personne » ? Aucun texte ne donne de réponse précise à cette
question car le législateur n'a pas défini la personne.
Traditionnellement les auteurs et la jurisprudence considèrent
comme une « personne » un être déjà né ayant eu, après
l'accouchement, une vie autonome 19 . Dès lors, les actes
meurtriers accomplis sur le foetus ne constituent pas un meurtre
mais une interruption de grossesse autorisée ou non selon le
moment ou elle se réalise 20, et la qualité de son auteur 21 .
Néanmoins la jurisprudence intervenue sous l'empire des
anciens textes admettait déjà que se rendait coupable d'un
infanticide 22 celui qui donnait la mort à l'enfant pendant
l'accouchement, avant même que ne soit coupé le cordon
ombilical 23 . En outre, l'exigence d'une vie autonome est
cause par les tribunaux, aujourd'hui partiellement remise en
lesquels condamnent pour blessures ou homicide involontaire
19. H. Angevin, Juris-Classeur, Bd. Techniques 1986 art. 221-1 à 221-5.
L'interruption volontaire de grossesse est autorisée lorsqu'elle intervient 20.
dans les dix premières semaines de la grossesse ou lorsqu'elle est accomplie pour
motif thérapeutique.
21. L'auto-avortement n'est plus condamnable depuis la loi du 17 janvier
1993 et cela quel que soit le moment où il intervient
22. Meurtre d'un enfant nouveau-né visé à l'article 300 ancien du Code
Pénal.
../.C.P 1951. N. 112. 23. Aix, 5 janvier 1951,
27 Droit pénal et Mineur victime
lorsqu'il y a atteinte à la vie ou à l'intégrité physique du foetus
parvenu à terme et viable dès lors que les faits incriminés se
sont produits dans les jours précédant la date prévue pour
l'accouchement 24 . Allant encore plus loin, la Cour de Lyon a,
en 1997, condamné pour homicide involontaire un obstétricien
qui, à la suite d'une erreur de patiente, avait pratiqué une
intervention sur une femme venue faire un simple contrôle et
entraîné la mort du foetus âgé de 20 à 24 semaines. La Cour
relève que la loi garantit le respect de tout être humain dès le
commencement de la vie, sans qu'il soit exigé que l'enfant
naisse viable, pourvu qu'il soit en vie lors de l'atteinte qui lui est
portée 25 .
Cette décision vient d'être cassée par la Chambre criminelle
mais celle-ci, loin de prendre nettement position sur la question,
se fonde sur l'article 111-4 du Code pénal et le principe
d'interprétation stricte de la loi pénale, puis se contente
d'indiquer que « les faits reprochés n'entrent pas dans les
prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal ».
Dans la mesure où se posait également en l'espèce un problème
de lien de causalité, on ne sait pour quelle raison exacte la Cour
a cassé. On doit penser qu'elle n'a pas considéré le foetus de 24
semaines comme une personne au sens de l'article 221-6, mais
plus de précisions de sa part eussent été les bienvenues car un
24. Plusieurs décisions vont en ce sens, par exemple : Amiens 28 avril 1964,
G.P. 1964-11-167 pour lequel « il suffit, pour caractériser le délit d'homicide
involontaire, que l'atteinte à la personne ait porté sur un être humain, même non
séparé de sa mère, dès l'instant qu'il était venu à tenue viable, et que sa mort est
seulement imputable à un tiers » ; Douai 2 juin 1987, G.P. 1989. 1.145 note
Doucet ; décision également commentée In J.C.P 1989 éd. G. II-21250 n. Xavier
Labbée, ; obs. Levasseur à la Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal
Comparé (R.S.C) 1989 p. 319 et 740. Cette décision condamne pour homicide
involontaire le responsable d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort
d'un foetus viable et parvenu à tenue ; Cass. crin. 9 juin 1992, Droit pénal (Dr.
pén.) 1992, com. 192 ; R.S.0 1993 p. 258 obs. Levasseur ; Bordeaux, 20 mars
1996, Anis Data n° 045257, condamne un gynécologue ayant tardé à faire une
césarienne et dont la négligence a provoqué la mort de la mère et de l'enfant. (V.
également sur cette question M. Véron, Du constat de la mort et du constat de la
vie, In Dr. pén. 1997 p. 7).
25. Lyon 13 mars 1997, J.C.P 1997-11-22955, note Fauré.
28 La protection judiciaire du mineur en danger
doute peut subsister 26. D'autant plus que la cassation étant sans
renvoi, on ne peut compter sur une éventuelle résistance des
Cours d'appel pour que se prononce l'Assemblée plénière. La
Cour de cassation paraît ainsi vouloir affirmer que le foetus
n'ayant pas la personnalité juridique, n'entre pas dans les
prévisions d'infractions d'atteinte à la vie. Il en résulte dans
l'espèce présente que le médecin aura impunément 27 donné la
mort au bébé qu'attendait sa patiente. Cela peut sembler
d'autant plus critiquable que cette même Cour a accepté de
condamner pour tentative de meurtre celui qui essayait de tuer
un cadavre 28, semblant oublier qu'un cadavre n'est plus une
personne.
Il est vrai que les différentes décisions citées précédemment
ont été rendues à propos d'infractions involontaires et a priori il
ne semble pas que cette jurisprudence puisse s'appliquer en
matière d'acte homicide volontaire, du moins aucune décision
n'a encore, à notre connaissance, retenu la qualification
d'homicide volontaire d'un foetus. En effet, concernant les
atteintes volontaires à la vie du foetus, une infraction spécifique
existe, l'interruption volontaire de grossesse, applicable quel
que soit le stade de la grossesse pour peu que soient dépassées
les dix premières semaines. Toutefois, il ne nous paraît pas
impossible d'incriminer pour homicide volontaire celui qui,
intentionnellement, donnerait la mort à un foetus vivant, viable
et proche de la naissance. Si le foetus, en fin de grossesse, a pu
être considéré comme une personne en matière d'homicide
involontaire, il doit l'être également pour un homicide
volontaire. Le caractère intentionnel ou inintentionnel de
l'action de l'agent doit rester sans incidence sur la nature
reconnue à la victime. Si cela était admis, on se trouverait alors
dans une situation de concours de qualification ou de cumul
idéal d'infraction. C'est dire que les magistrats devraient choisir
26. Cass. crim. 30 juin 1999,D. 1999-710, note Vigneau.
27. Puisqu'on ne peut lui imputer un avortement qui implique la volonté
de provoquer une expulsion prématurée du foetus.
28. Cass. crim. 16 janvier 1986, D. 1986, p. 265, note Mayer-
Gazonnaud et note Pradel ; J.C.P. 1987.2.20774, note Roujou de Boubée.
Droit pénal et Mineur victime 29
entre les deux incriminations possibles puisque les
qualifications en conflit protègent la même valeur sociale : la
vie humaine. Or, s'il est certain qu'une seule qualification
devrait être retenue, déterminer laquelle est moins évident.
Deux systèmes sont possibles, soit retenir l'infraction la plus
sévèrement punie puisque selon la Cour de cassation « toute
infraction faisant l'objet d'une poursuite doit être envisagée sous
la plus haute expression pénale dont elle est susceptible » 29
soit, appliquer le principe de spécialité et choisir le texte le plus
spécifique par application de l'adage « specialia generalibus
derogant » 3° . C'est l'avortement qui devrait ici être retenu alors
que le système précédent conduirait à privilégier la qualification
criminelle d'homicide. Aucun texte n'impose l'un ou l'autre
système et la jurisprudence manque d'unité. En définitive et
sans entrer dans un débat essentiel mais qui dépasse notre
propos actuel 31 , la réponse tient à la valeur que l'on attribue au
foetus. Si l'on admet qu'il est, au moins en fin de grossesse, une
personne, toute atteinte à sa vie est un meurtre, tandis que s'il
n'est pas encore une personne, seul l'avortement doit être retenu.
La jurisprudence intervenue en matière d'homicide et de
blessures par imprudence tend à considérer le foetus comme une
personne, il serait logique d'adopter une position identique en
matière d'homicide volontaire. Diverses conventions
internationales 32 et lois internes militent en ce sens. La loi du
17 janvier 1975 relative à l'interruption de grossesse précise
dans son article le` que « la loi garantit le respect de tout être
humain dès le commencement de la vie ; [qu'] il ne saurait être
porté une atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon
les conditions définies par la présente loi », tandis que la loi du
29. Cass. crim. 13 janvier 1953, Bull crin, n° 12 ; Cass. crim. 21 avril 1976,
Bull crin; n° 122.
30. Par ex. Trib. corr. Clermont-Ferrand 12 janvier 1968 et Annecy 26 avril
1968, RS.C. 1969 p. 396, obs. Legal.
31. V. sur ce point, B. Mathieu, La recherche sur l'embryon au regard des
droits fondamentaux constitutionnels, D. 1999-451 ; Cass. crin. 30 juin 1999, note
Vigneau, préc.
32. Art. 2 C.E.D.H, art. 6-1 du pacte international des Nations-Unies relatif
aux droits civils et politiques.
30 La protection judiciaire du mineur en danger
29 juillet 1994 relative au respect du corps humain affirme dans
l'article 16 « la loi assure la primauté de la personne, interdit
toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de
de sa vie ». l'être humain dès le commencement Or, la biologie
démontre, avec de plus en plus de force, depuis ces trente
dernières années que la vie commence dès l'instant de la
fécondation 33 . De même, la maxime classique selon laquelle
l'enfant doit être considéré comme né chaque fois qu'il y va de
son intérêt est traditionnellement appliquée en matière de
successions. Pourquoi ne pas l'utiliser ici également ? Le droit
de succéder serait-il plus important que le droit de vivre 34 ?
Naturellement, ce choix ne serait pas sans soulever quelques
difficultés dont celle, essentielle, de déterminer à partir de quel
stade de la grossesse pourrait être retenu l'homicide et non
l'avortement.
Il ne nous semble pas que cette difficulté soit réellement
insurmontable. Si la référence à la proximité de l'accouchement
peut présenter trop d'incertitudes, la viabilité du foetus, en
revanche, pourrait être un critère valable. Resterait alors un
avortement, l'expulsion du foetus non viable, tandis que
l'atteinte à la vie du foetus vivant et viable serait un homicide.
Une seconde remarque concerne les meurtres aggravés.
Lorsqu'un homicide est déjà aggravé par la concomitance avec un
crime ou la connexité avec un délit 35, la minorité de la victime
reste sans incidence puisqu'en toute hypothèse l'auteur encourt la
réclusion criminelle à perpétuité, peine la plus forte prévue par
notre système juridique. La qualité particulière de la victime n'est
donc pas susceptible d'entraîner une aggravation supplémentaire.
Toutefois, lorsque l'on se trouve en présence d'un assassinat, alors
que le raisonnement aurait pu être le même que dans l'hypothèse
33. Carbonnier J. Droit Civil, t. 2, La famille, 16° éd. PUF 1993.
34. Le fait que l'enfant soit mort ne doit pas être un obstacle à la prise
en considération de son intérêt puisqu'il a été jugé que le choix du lieu de
sépulture pouvait être dicté par l'intérêt de l'enfant décédé : Limoges 24
janvier 1997, Edi Data, n° 047021.
35. Art. 221-11 al. 1 et 2 C.P.
Droit pénal et Mineur victime 31
précédente, l'on constate que le législateur est intervenu par une loi
du l' février 1994 pour compléter, avant même son entrée en
vigueur, le tout récent Code pénal. Cette loi ajoute un alinéa à
l'article 221-4 du Code pénal afin de renforcer la répression
lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat
est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de
barbarie. Ce texte adopté à la suite d'affaires ayant
particulièrement ému l'opinion publique, précise que dans une
telle hypothèse, la Cour d'assise peut « soit porter la période de
sûreté jusqu'à trente ans, soit si elle prononce la réclusion
criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures
énumérées à l'article 132-23 36, ne pourra être accordé au
condamné » 37 . Alors que nombreux étaient ceux qui
s'insurgeaient contre ces « assassins violeurs d'enfants » trop
vite libérés et trop vite récidivistes, certains réclamant même un
retour à la peine de mort pour ce type de délinquant, le
législateur intervenant dans l'urgence s'est contenté de
compléter l'article 221-3 relatif à l'assassinat et l'article 221-4
qui mentionne les causes d'aggravation du meurtre, oubliant
dans sa précipitation l'article 221-2 relatif à la concomitance du
meurtre avec un crime et à la connexité avec un délit.. De telle
sorte que la préméditation du meurtre doit nécessairement être
prouvée pour que soit appliquée la règle de l'article 221-3,
tandis que seule la concomitance du meurtre avec un viol ou des
tortures ou actes de barbarie est susceptible d'entraîner cette
aggravation supplémentaire lorsque la victime est mineure de
quinze ans. En conséquence, différentes hypothèses de meurtre
se trouvent hors du champ d'application de la réforme de 1994.
Celui qui tue un enfant pour faciliter la commission d'un crime
ou d'un délit, pour assurer sa fuite après commission de
l'infraction, ou encore tue un enfant concomitamment à un autre
crime, ne voit pas sa peine aggravée en raison du jeune âge de
sa victime.
36. C'est-à-dire la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement
à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la liberté conditionnelle.
37. Une règle identique a été reportée à l'art. 221-4 énumérant les différents
cas d'aggravation du meurtre.
32 La protection judiciaire du mineur en danger
Une troisième remarque se rapporte à la disparition de
l'infanticide. Les rédacteurs du Code pénal de 1810 avaient
spécialement incriminé le meurtre ou l'assassinat d'un enfant
nouveau-né 38 . Pour qu'il y ait infanticide, il était nécessaire que
la victime soit un nouveau-né mais, à défaut d'indications plus
précises du législateur, la notion de nouveau-né fut entendue
strictement comme désignant l'enfant qui n'a pas encore été
déclaré à l'état-civil, c'est-à-dire l'enfant de moins de trois
39 jours . N 'étant pas encore déclaré, il pouvait plus facilement
disparaître et exigeait une protection supplémentaire. Cette
infraction dont l'histoire est très mouvementée a fait l'objet de
plusieurs réformes législatives qui en ont insensiblement
modifié la nature. Alors que pour les rédacteurs du Code
napoléonien, il s'agissait d'un meurtre aggravé en raison de la
qualité de la victime, une loi du 21 novembre 1901, tout en
maintenant la peine de mort, c'est-à-dire l'aggravation de la
peine pour les assassins ou meurtriers d'un nouveau-né,
prévoyait une diminution de la peine en faveur de la mère
auteur ou complice 40. Par la suite, une loi du 2 septembre 1941
vint correctionnaliser l'infraction pour, dit-on, en rendre la
répression plus efficace. Avec cette loi, l'infanticide devint un
délit passible, quel qu'en soit l'auteur, qu'il y ait préméditation
ou non, d'un emprisonnement de trois à dix ans et d'une
amende obligatoire 41 . Ce fut ensuite une loi du 13 avril 1964
qui, une nouvelle fois, modifia les sanctions de l'infanticide en
rétablissant le caractère criminel de l'incrimination. L'infraction
soumise au droit commun du meurtre ou de l'assassinat pour
tout auteur ou complice autre que la mère, accordait à celle-ci
38. Art. 300 ancien.
39. Délai légal de la déclaration de naissance.
40. Celle-ci encourait les travaux forcés à perpétuité s'il y avait eu assassinat
et les travaux forcés à temps dans l'hypothèse de meurtre simple.
41. La répression devait être plus efficace car les textes prévoyaient que ni
le sursis ni les circonstances atténuantes ne pouvaient être accordés. Mais, une loi
du 1er février 1951 ayant abrogé toutes les dispositions législatives restreignant ou
supprimant l'application du sursis et des circonstances atténuantes, un auteur
d'infanticide pouvait se voir infliger une peine de 100 francs d'amende ... avec
sursis. V R Vouin, Droit pénal spécial, t I., 3° éd Dalloz 1971.
Droit pénal et Mineur victime 33
un régime de faveur puisque, quelle que soit la nature de sa
participation au meurtre ou à l'assassinat de son enfant
nouveau-né, elle n'encourait que dix à vingt ans de réclusion
criminelle. C'est ce régime qui fut maintenu jusqu'au 1" mars
1994.
Ainsi l'infanticide, à l'origine infraction protectrice des
nouveau-nés, êtres particulièrement vulnérables - il s'agissait d'une
incrimination doublement protectrice de l'enfant puisque destinée
à protéger la personne de l'enfant et son état civil -, était devenue
une incrimination exclusivement protectrice de la mère auteur ou
complice du meurtre de son enfant.
Avec l'adoption du Code pénal actuel, l'incrimination
d'infanticide disparaît. Le législateur de 1992 prévoit
simplement que la minorité de quinze ans de la victime d'un
meurtre ou de toute autre atteinte à la vie est une circonstance
aggravante. Le régime nouveau, loin d'être préjudiciable aux
mineurs, doit au contraire renforcer leur protection puisque, non
seulement l'âge de la victime est redevenu une circonstance
aggravante des meurtres mais en outre, son domaine
d'application est beaucoup plus large. En effet, dorénavant, tout
enfant de moins de quinze ans est visé, alors que seuls les
nouveau-nés de moins de trois jours étaient concernés par la
notion d'infanticide. Ainsi, contrairement aux apparences, la
suppression de l'incrimination d'infanticide n'a ni banalisé le
meurtre du nouveau-né, ni aggravé la situation des mineurs.
Elle a, en revanche, fait disparaître certaines ambiguïtés, la
croyance commune persistant faussement à voir dans
l'infanticide une incrimination protectrice des jeunes enfants.
Après ces quelques observations, on peut simplement
regretter le manque de parallélisme des dispositions législatives.
En effet, si le meurtre des ascendants légitimes, naturels et pères
et mères adoptifs, est toujours puni plus sévèrement - bien que
le terme même de parricide n'ait pas été repris par le Code
pénal, le nouvel article 221-4-2° précise toujours qu'est aggravé
le meurtre des ascendants - en revanche aucune aggravation
particulière n'existe lorsqu'un enfant est tué par l'un de ses
ascendants, c'est-à-dire par ceux-là même spécialement tenus
34 La protection judiciaire du mineur en danger
de le soigner, de l'éduquer, de le protéger. On peut d'autant plus
s'étonner de cet oubli que, s'agissant de violences exercées sur
le mineur, le législateur, nous le venons, n'a pas manqué
d'alourdir la répression lorsqu'elles sont le fait des ascendants.
B - Les violences à mineur
Les atteintes à l'intégrité physique du mineur autres que les
atteintes à la vie peuvent également être incriminées par des
textes de portée générale. Il en est ainsi pour les tortures et actes
de barbarie de même que pour les violences.
/ - Les tortures et actes de barbarie n'étaient retenues par les
anciens textes qu'au titre de circonstance aggravante. Le législateur
de 1992, tout en maintenant cette cause d'aggravation pour
certaines infractions 42, en a également fait une incrimination
particulière prévue aux articles 222-1 à 222-6, mettant ainsi la
législation française en accord avec les conventions
internationales ratifiées par la France. Néanmoins, aucune
définition de ces termes n'a été donnée, et si l'article 1 de la
Convention de New-York 43 est susceptible de fournir quelques
indications sur le sens à leur donner 44, il appartient aux
magistrats d'apprécier et de qualifier dans chaque espèce les
comportements incriminés. Il résulte des quelques décisions
ayant retenu ce type de qualification, que l'élément matériel des
tortures et actes de barbarie consiste en la commission d'un acte
occasionnant à la victime une douleur ou une souffrance aiguë.
C'est dire que cet acte doit dépasser en intensité les simples
violences. Les magistrats relèvent la nature, l'intensité, la
Par exemple l'extorsion (ait 312-7), le meurtre d'un mineur de 15 ans 42.
(art 221-1° al. 2), Paqqrnsinat d'un mineur de 15 ans (art 221-3 al. 2),
l'enlèvement ou la séquestration (art. 224-2 al. 2).
43. Convention des Nations-Unies du 10 décembre 1984 « contre la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » intégré dans
notre droit par Décret du 9 novembre 1987.
44. Le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des
souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une
personne.
Droit pénal et Mineur victime 35
répétition des violences ou encore les circonstances dans
lesquelles, elles ont été accomplies.
Concernant des mineurs, ont été considérés comme des
tortures, le fait d'introduire dans l'anus de deux enfants un
phallus postiche muni d'aspérités avant de les tuer 45 ainsi que
le fait, pour violer de très jeunes victimes, d'utiliser « des
ustensiles de toute nature et de toute taille en vue de tourner des
séquences de films à caractère pornographique » 46, de même
que frapper un camarade, le brûler au fer rouge, le tatouer avec
une aiguille avant de le sodomiser avec un manche de pioche
recouvert d'un préservatif 47 . En revanche, déshabiller un
adolescent, le frapper, le ligoter, le menacer de mort et lui
introduire un bâton dans l'anus - considérés comme des tortures
et actes de barbarie aggravant une tentative d'extorsion de fond
par la Cour de cassation 48 - ont été qualifiés par la Cour de
renvoi de délit de violences avec armes 49. Pour justifier le
renvoi devant le tribunal pour enfants, la Chambre d'accusation
relève que les tortures et actes de barbarie supposent « la
commission d'un ou plusieurs actes d'une gravité
exceptionnelle qui dépassent de simples violences et
occasionnent à la victime une douleur ou une souffrance
aiguë » mais aussi un élément moral particulier consistant en la
volonté de « nier dans la victime la dignité de la personne
humaine ».
De ces quelques exemples, il ressort très nettement que
l'appréciation des actes et leur qualification dépendent
beaucoup de la sensibilité des magistrats saisis et appelés à se
prononcer. Ce qui, pour certains, caractérise un acte de torture
ou de barbarie, ne sera constitutif que de simples violences pour
les autres ; or il ne semble pas que l'âge de la victime ait une
45. Ch. acc. Montpellier, 23 septembre 1993, cité par H. Angevin, Tortures
et actes de barbarie, In Juris-Classeur 1994, art. 221-1 à 221-6.
46. C. Ass. Aisne, 18 mars 1994, G.P. 1994-1, somm. 32.
47. Cass. crint 6 décembre 1995, Bull. ctim. n° 372.
48. Cass. crin 9 décembre 1993, Bull. mim. n° 383.
49. Ch. acc. Lyon, 19 janvier 1996, D. 1996, p. 258, note F.L. Coste.
36 La protection judiciaire du mineur en danger
incidence véritable sur cette appréciation, donc sur la
qualification retenue.
2 - La répression des violences à enfants a pour sa part fait
l'objet de modifications importantes avec l'adoption du
Nouveau Code pénal.
Alors que l'ancien article 312 du Code pénal regroupait tous
les cas de violences et mauvais traitements envers les mineurs
de quinze ans, faisant de l'âge de la victime un élément
constitutif d'une infraction spécifique, l'actuel système répressif
des violences est totalement différent. Le législateur de 1992 a
profondément modifié non seulement la présentation mais aussi
le fond des dispositions antérieures, puisque la protection des
mineurs contre les violences est maintenant intégrée au régime
général. La minorité de quinze ans de la victime a simplement
été ajoutée à la liste des circonstances aggravantes applicables
aux différentes catégories de violences prévues.
Les éléments constitutifs requis pour qu'il y ait infraction
sont identiques quel que soit l'âge de la victime. Les violences,
seul vocable retenu par le législateur de 1992, recouvrent les
mêmes agissements que ceux mentionnés par les articles 309 à
312 anciens. Sont donc visés les coups, violences ou voies de
fait, expressions concernant à la fois les impressions faites sur
le corps de la victime suite à un contact direct ou indirect, mais
aussi tous les actes anciennement dénommés « voies de fait »
n'impliquant pas de contact brutal entre l'auteur et la victime
mais suffisamment graves cependant pour être punissables.
Entrent également dans cette dernière catégorie, les violences
qui, sans atteindre matériellement la victime, sont de nature à
impressionner une personne raisonnable 50, comme le fait par
exemple, de déshabiller un enfant et lui enduire le corps de
cambouis 51 .
50. Cass. crim. 7 mars 1972, Bull. crim. n° 85 ; Cass. crim. 13 juin 1991,
Bull. crim. n° 253 ; Cass. crim. 9 janvier 1986, G.P I 986-II-598, note Doucet.
V. également sur ce point Pradel et Danti-Juan, préc. p. 54 et suiv.
51. Cass. crim. 16 février 1938, G.P 1938, p. 750.
Droit pénal et Mineur victime 37
Ces violences doivent être volontaires en ce sens que l'agent
doit avoir voulu attenter à l'intégrité de la victime, mais peu
importe qu'il n'ait pas recherché les conséquences mêmes ayant
résulté de ses actes.
Ainsi, c'est en se fondant sur l'absence d'élément
intentionnel que des décisions ont relaxé des parents qui avaient
refusé de faire appel au médecin ou de laisser pratiquer une
transfusion sanguine sur leur enfant pour des motifs religieux
ou même par simple négligence 52 .
De même, certaines traditions ancestrales africaines, telles
l'excision et l'infibulation ont soulevé de nombreuses
difficultés. Ces coutumes couramment pratiquées, sont pendant
longtemps restées ignorées en France. Peu connues du public,
elles demeuraient tolérées et étrangères aux préoccupations des
juristes. Néanmoins, la question de leur impunité s'est
finalement posée au début des années 1980, à la suite du décès
de petites filles soumises à de telles mutilations à la demande -
et parfois même avec le concours - de leurs parents. C'est ainsi
que dans plusieurs affaires, des parents ayant pratiqué ou fait
pratiquer des excisions sur leurs fillettes furent poursuivis soit
pour coups et blessures volontaires sur mineur de quinze ans,
soit pour non-assistance à personne en danger. Ces poursuites,
accompagnées d'un important « tapage » médiatique, ne
manquèrent pas de soulever un certain embarras, les magistrats
s'opposant sur la qualification susceptible d'être retenue.
Certains, partisans d'une correctionnalisation, invoquaient
l'absence d'élément intentionnel de la part des parents, lesquels
« subissant l'empreinte de leur culture ancestrale », ne faisaient
que respecter la coutume pour permettre à leur enfant une bonne
intégration au sein des leurs. Les anthropologues, relevant qu'il
s'agit d'un rite d'initiation préparant la future jeune fille à sa vie
de femme adulte, estimaient que le refus de se plier à ces
exigences pouvait se révéler lourd de conséquences et entraîner
le rejet de l'intéressée du groupe auquel elle appartient. Les
autres se prononçaient en faveur d'une qualification criminelle,
52. Trib. corr. Dunkerque, 30 août 1953, D. 1954, p. 270 ; Grenoble, 9 avril
1954, D. 1954, p. 375.
38 La protection judiciaire du mineur en danger
violences volontaires ayant entraîné une mutilation lorsque
l'intervention se passait bien, violences volontaires sur mineur
de quinze ans ayant entraîné la mort lorsque l'enfant mourait
des suites de l'excision, souvent exercée dans des conditions
d'hygiène douteuses.
Finalement, la Cour de cassation se prononça en 1983 en
faveur de la qualification criminelle de violences volontaires
ayant entraîné une mutilation sur mineur de quinze ans 53 .
Quelques années plus tard, la Cour de Paris, pour se déclarer
incompétente, releva que les agissements reprochés au père 54
étaient volontaires et que le mobile n'influait juridiquement ni
sur l'existence de l'infraction ni sur sa qualification. Elle
énonça également que « le respect d'une coutume étrangère
contraire à l'Ordre public français ne constitue pas un fait
justificatif et ne peut faire disparaître l'intention coupable ».
Position réaffirmée par la Cour de cassation le 9 mai 1990 dans
une affaire où des parents avaient fait exciser leurs six filles ".
La solution apparaît donc ferme maintenant : le respect de
coutumes ancestrales ne peut aucunement justifier l'exercice de
violences envers les enfants. Les juridictions administratives
vont dans le même sens, estimant que l'excision constitue un
traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la
C.E.D.H. 56 . On peut alors se demander si, aujourd'hui, serait
maintenue la position selon laquelle un juge des enfants ne peut
53. Cass. crim. 10 août 1983, Bull. crim. n° 229 ; Cass. crin -1. 22 avril 1986,
Bull. crim. n° 136.
54. 11 s'agissait en l'espèce d'une clitoridectomie élargie réalisée par le père
sur son enfant âgé de trois mois, Paris, 6 novembre 1984, Dr. Enj: Fam. 1985-1,
p. 63 et suiv.
55. In Dr. Pén. 1990 n° 281 non publié au Bull. ctim.
56. T.A. Lyon, 12 juin 1996, J.CP 1997-1-3996 pour lequel « l'excision
constitue une mutilation du corps de la femme qui génère des souffrances très
intenses. Elle est fréquemment suivie de complications infectieuses pouvant
entraîner la mort. Aucune nécessité thérapeutique ou tout autre motif d'ordre
sanitaire ne la justifie et elle procède sur seul usage rituel et culturel. Par suite,
l'excision pratiquée contre leur volonté sur une personne ou sur ses enfants
constitue un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la
C.E.D.H. ».
Droit pénal et Mineur victime 39
interdire la sortie du territoire et prescrire une mesure
d'assistance éducative lorsqu'il sait que des parents souhaitent
retourner dans leur pays d'origine pour y faire pratiquer une
excision sur leur enfant 57 .
Si les éléments constitutifs de l'infraction de violences sont
identiques quel que soit l'âge de la victime, la répression des
violences à mineur de quinze ans n'en présente pas moins
quelques particularités. Certaines permettent d'aggraver les
peines normalement encourues tandis que les autres vont au
contraire justifier l'atteinte portée.
Plusieurs facteurs aggravent la répression de droit commun.
Tout d'abord, la minorité de quinze ans de la victime entraîne
systématiquement une aggravation de la peine. Ainsi, lorsque
les violences ont provoqué la mort de la victime, l'infraction est
punie de vingt ans de réclusion criminelle " au lieu de quinze
ans de réclusion prévus si la victime a plus de quinze ans 59 .
Lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une
infirmité permanente, la peine change de nature et devient
criminelle ; alors que dix ans d'emprisonnement et un million
d'amende peuvent être prononcés en l'absence de circonstance
aggravante 60, quinze ans de réclusion criminelle sont encourus
si les violences ont été exercées sur un mineur de quinze ans.
De même, l'auteur s'expose à cinq ans de prison et cinq cent
mille francs d'amende 61 lorsque les violences sur mineur de
quinze ans ont entraîné une I.T.T. supérieure à huit jours, tandis
que si la victime est adulte, la peine est de trois ans de prison et
huit cent mille francs d'amende. Enfin, les violences ayant
occasionné une I.T.T. inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant
pas entraîné d'I.T.T., sont punies de trois ans d'emprisonnement
et trois cent mille francs d'amende en présence d'une
circonstance aggravante - dont la minorité de quinze ans de la
57. Trib. Enf. Créteil, 6 juillet 1984, Dr. Eqf. et Fan:. 1985-1, p. 83.
58. Art. 222-8-1° C.P.
59. Art. 222-7 C.P.
60. Art. 222-9 C.P.
61. Art. 222-12-1° C.P.
40 La protection judiciaire du mineur en danger
victime - alors que la même infraction est, en l'absence de toute
ou de en' circonstance aggravante, une contravention de 5'n' e 62
classe 63 selon l'existence ou l'absence d'I.T.T.
Outre cette première circonstance aggravante, le législateur a
prévu une seconde cause d'aggravation s'ajoutant à la
précédente lorsque les violences exercées sur le mineur de
quinze ans sont le fait d'un ascendant légitime, naturel ou
adoptif ou de toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Pour cette circonstance aggravante, le législateur a assimilé aux
ascendants les personnes ayant autorité sur le mineur. La
doctrine et la jurisprudence ont immédiatement considéré que
l'expression concernait les personnes titulaires d'une autorité de
droit ou de fait sur l'enfant. Néanmoins la Chambre criminelle
exige que les juges du fond caractérisent nettement cette
autorité. C'est ainsi que la qualité de concubin de la mère ne
suffit pas, en l'absence de toute autre circonstance, à prouver
l'autorité 64 . Il en est de même pour la seule qualité d'oncle de la
victime 65 . En revanche, si le concubin cohabite avec la mère et
l'enfant, on admet qu'il exerce nécessairement une autorité de
fait sur le mineur. Toutefois, la Chambre criminelle rompant
avec sa sévérité habituelle, a considéré que le deuxième mari de
la mère avait autorité sur la victime sans qu'il soit nécessaire de
rechercher si la condition d'habitation commune était remplie 66 .
L'existence de cette seconde circonstance entraîne une
aggravation d'un degré de la peine lorsque les violences ont
entraîné la mort 67, une mutilation ou une infirmité
permanente 68, une I.T.T. supérieure à huit jours 69, une I.T.T.
62. Punie par l'art. R. 625-1 C.P. de 10 000 francs d'amende.
63. Art. R. 624-1 C.P.
64. Cass. crim. 26 juin 1976, Bull. crin:. n° 233 ; Cass. crim. ler février
1989, Bull. crim. n° 42 ; R.S.C. 1989, p. 739, obs. Levasseur.
65.Bull. crim. n° 233.
1990-II-21593, obs. Véron, dans une 66. Cass. crim. 8 mai 1990, J.C.P
espèce où l'autorité aggravait l'incrimination d'agression sexuelle.
67. L'art. 222-8 al. 2 prévoit 30 ans de réclusion criminelle.
68. L'art. 222-10 al. 2 prévoit alors 20 ans de réclusion criminelle.
L'art. 222-12 al. 2 prévoit 10 ans de prison et 1 million d'amende. 69.
Droit pénal et Mineur victime 41
inférieure ou égale à S jours ou même en l'absence d'I.T.T. 70 .
On peut noter, à cet égard, une certaine ambiguïté législative.
Le système protecteur est dans ce domaine particulièrement
complexe et manque singulièrement de transparence. En effet,
si les articles 222-8 et 222-10 du Code pénal prévoient bien une
aggravation supplémentaire sans équivalent lorsque les
violences sur mineur de 15 ans sont le fait d'ascendants ou de
personnes ayant autorité, l'article 222-12 indique que les
violences sur mineur ayant provoqué une I.T.T. supérieure à
8 jours, entraînent 10 ans d'emprisonnement et 1 million
d'amende lorsqu'elles sont le fait d'ascendant ou de personnes
ayant autorité. Mais ce texte, à la suite d'une intervention
législative du 22 juillet 1996, précise également que la même
peine est encourue lorsque sont réunies trois des circonstances
aggravantes prévues par le texte. Dès lors, les mineurs mieux
protégés lorsqu'ils peuvent se prévaloir de la qualité particulière
des auteurs de violence 71 perdent ce surcroît de protection s'ils
invoquent, en outre, l'existence d'une troisième circonstance
aggravante telle par exemple la pluralité d'auteurs, la
préméditation ou encore l'usage d'une arme 72 . Les règles de
l'article 222-13 sont tout aussi équivoques. Ce texte punit de
cinq ans de prison et cinq cent mille francs d'amende, les
violences commises par un ascendant ou une personne ayant
autorité sur un mineur de quinze ans. L'incrimination de base
apparaît ainsi doublement aggravée par l'âge de la victime et
par la qualité des auteurs. Cela ne signifie aucunement que le
mineur est mieux protégé, car la même peine est encourue dès
que l'infraction est commise avec deux circonstances
aggravantes quelles qu'elles soient. Simplement, alors que le
mineur bénéficie de l'aggravation même en l'absence de toute
I.T.T., un majeur ne peut s'en prévaloir que s'il subit une I.T.T.
inférieure ou égale à huit jours. Il n'en reste pas moins que l'on
perçoit mal les nuances législatives. Pour quel motif un enfant
70. Dans ces différentes circonstances, l'article 222-12 al. 2 prévoit une
peine de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende.
71. Ascendant ou personne ayant autorité.
72. Puisque dans cette hypothèse la peine encourue est la même quel que
soit l'âge de la victime.
42 La protection judiciaire du mineur en danger
mieux protégé qu'un adulte lorsque les violences exercées n'ont
pas entraîné d'I.T.T., perd-il ce supplément de protection s'il
subit une I.T.T. ? La logique législative a sans doute ses raisons
que la raison du lecteur ne perçoit pas nécessairement.
L'art. 222-14 du Code pénal envisage pour sa part
l'hypothèse de violences habituelles exercées sur le mineur de
quinze ans ou sur une personne particulièrement vulnérable. Le
caractère habituel des violences entraîne, quel qu'en soit
l'auteur, une aggravation de la peine. Toutefois, l'on constate
qu'en réalité, la sanction prévue ici est la même que dans
l'hypothèse où les violences (même non habituelles) sont le fait
des ascendants ou des personnes ayant autorité ; soit trente ans
de réclusion criminelle s'il y a eu mort 73, vingt ans de réclusion
74, dix ans criminelle s'il y a mutilation ou infirmité permanente
d'emprisonnement et un million d'amende si l'incapacité est
supérieure à huit jours 75 , enfin cinq ans de prison et cinq cent
mille francs d'amende lorsque l'incapacité est inférieure ou
égale à huit jours On peut alors s'interroger sur l'utilité réelle 76 .
de ce texte ? Dans la grande majorité des hypothèses de
violences habituelles, celles-ci sont le fait d'ascendants ou de
personnes ayant autorité : concubin du parent, marâtre ou
parâtre, gardienne. L'existence de l'article 222-14 ne présente
donc aucun intérêt particulier pour la protection des jeunes
mineurs. En réalité, l'unique avantage de ce texte réside dans
l'étendue de son domaine d'application, puisqu'il vise
également les violences habituelles sur personnes vulnérables. Il
faut donc considérer qu'en dehors des cas exceptionnels où un
tiers exercerait des violences habituelles sur un mineur de
quinze ans (mais l'on voit mal les hypothèses pratiques
concernées), les seuls bénéficiaires de ce surcroît de protection
sont les personnes vulnérables y compris les mineurs de quinze
Art 222-8 al. 2 dans l'hypothèse de violences non habituelles exercées 73.
par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur de quinze ans et
art. 222-14-1°, pour les violences habituelles.
74. Art. 222-14-2° et art. 222-10-2° al.
Art. 222-14-3° et 222-12 al. 2. 75.
76. Art. 222-14-4° et art. 222-13 al. 2.
Droit pénal et Mineur victime 43
à dix-huit ans, non concernés par les articles 222-8 à 222-13, et
qui seraient, en raison d'une maladie, d'une infirmité ou d'une
déficience physique ou psychique, considérés comme
« particulièrement vulnérables ».
En définitive, même si le régime institué présente quelques
ambiguïtés, il est évident que le législateur a voulu, dans un but
de protection des plus jeunes et pour lutter contre le
développement des maltraitances à enfants, aggraver la
répression lorsque l'auteur des mauvais traitements est un
ascendant ou une personne ayant autorité, c'est-à-dire l'une des
personnes chargée de l'éduquer, non de le violenter.
C'est toujours dans un but de protection des jeunes, mais
cette fois pour lutter contre la délinquance scolaire, que la loi du
17 juin 1998 a rajouté une circonstance aggravante aux seuls
articles 222-12 7 et 222-13 78 du Code pénal. Ainsi, les
violences sont-elles aggravées lorsque les faits sont commis à
l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou à
l'occasion des entrées ou des sorties des élèves aux abords d'un
tel établissement. En instituant cette nouvelle circonstance
aggravante, le législateur a entendu réprimer, non seulement les
actes de violence pure susceptibles d'opposer des jeunes au sein
de l'école " ou aux alentours de celle-ci, mais aussi les actes de
« racket », de plus en plus fréquents, exercés par des écoliers
entre eux - souvent des plus âgés à l'égard des plus jeunes - ou
par des tiers envers les écoliers (il s'agit généralement d'actes
commis par des écoliers d'autres établissements, venus les
attendre à la sortie des classes). On peut dès lors, s'étonner que
ni l'article 222-8, ni l'article 222-10 du Code pénal ne prévoient
cette circonstance ; néanmoins comme ce type d'agissements
n'entraîne généralement pas de conséquences aussi graves, le
législateur a sans doute estimé inutile d'étendre à ces
hypothèses le jeu de cette nouvelle circonstance aggravante.
77. Visant les violences ayant entraîné une I.T.T. supérieure à huit jours.
78. Relatif aux violences n'ayant entraîné aucune I.T.T. ou une I.T.T.
inférieure ou égale à huit jours.
79. Le texte concerne également les violences exercées par certains jeunes à
l'encontre de leurs enseignants.