Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis

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La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.
Publié le : mardi 1 décembre 2009
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EAN13 : 9782296240766
Nombre de pages : 262
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L’auteur exprime son entière et sincère estime aux personnes sans le soutien desquelles ces travauxn’auraient jamais pu être menés à bien et, en particulier, à Monsieur le Professeur Laurent Richer pour lui avoir fait l’honneur d’accepter de les diriger, mais aussi pour sa disponibilité, son attention, ses encouragements et ses précieuxconseils.
Pour ma Mère
« Pour légiférer, il n’est pas besoin de beaucoup d’intelligence : tout est donné par les précédents du passé et par les demandes d’un présent où s’amorce le futur ». 1 Jean Carbonnier.
CARBONNIER Jean, « Le Code civil », page 296,inNORA Pierre (dir.),Les lieux de mémoire, tome 2 (« La Nation »),volume 2, Gallimard, Paris, 1986, 662 pages. 9
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