Le droit OHADA des sociétés coopératives

Jean Gatsi

Description

Le 15 décembre 2010, le droit uniforme issu de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) s'est enrichi d'un nouvel instrument juridique, l'Acte uniforme OHADA relatif aux droits des sociétés coopératives. Ce livre est le premier à s'intéresser à ce nouvel outil d'assainissement et de sécurisation des affaires. A travers des développements concis, l'auteur explique les subtilités des sociétés coopératives de droit OHADA.

Sujets

• JUSTICE
• Droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 octobre 2011
• Nombre de lectures: 1 524
• EAN13: 9782296470361
• Langue: Français

Extrait

Le droit OHADA
des sociétés coopératives
Droits africains et malgache
Collection dirigée par Magloire ONDOA

La collection « Droits africains et malgache » accueille les travaux de chercheurs, enseignants et étudiants, ou praticiens, soucieux de contribuer à cette œuvre de réconciliation du droit en vigueur avec le droit étudié, d’une part ; de l’autre, d’élimination de la distance séparant les citoyens africains de leurs droits vivants, c’est-à-dire, ceux qui leur sont effectivement appliqués.

Déjà parus

Gustave NGUEDA NDIEFOUO, La douane camerounaise à l’ère de la facilitation des échanges commerciaux , 2011.
Joseph OWONA, Le contentieux administratif de la République du Cameroun , 2011.
Joseph OWONA, La décentralisation camerounaise , 2011.
Joseph OWONA, Droit de la fonction publique camerounaise , 2011.
Anicet ABAN ATANGANA, Administration fiscale et contribuable au Cameroun , 2010.
Jean G ATSI


Le droit OHADA
des sociétés coopératives
© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
[e-mail]
[e-mail]

ISBN : 978-2-296-56544-9
EAN : 9782296565449

Fabrication numérique : Actissia Services, 2012
Liste des principales abréviations
Al. :
Alinéa

Art. :
Article

AU :
Acte uniforme

AUDCG :
Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général

AUDSCGIE :
Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique

BDEAC :
Banque de Développement des États de l’Afrique Centrale

BEAC :
Banque des Etats de l’Afrique Centrale

Bull. civ. :
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation chambre civile

C. civ :
Code civil

C pén. :
Code pénal

CEMAC :
Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale

Cf. :
Se reporter à

Chron. :
Chronique

COBAC :
Commission Bancaire de l’Afrique Centrale

Coll. :
Collection

COOP-CA :
Société Coopérative avec Conseil d’Administration

D. :
Dalloz

Éd. :
Édition

Esp. :
Espèce

GIE :
Groupement d’Intérêt Economique

Infra :
Ci-dessous

IR :
Informations rapides

JCP :
Juris Classeur Périodique (Semaine juridique)

LGDJ :
Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

N°:
Numéro

OHADA :
Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Op. cit. :
Dans l’ouvrage cité

PCA :
Président du Conseil d’administration

PDG :
Président directeur général

Préc. :
Précité

PUA :
Presses Universitaires d’Afrique

PUF :
Presses Universitaires de France

PUL :
Presses Universitaires Libres

R.T.D. civ. :
Revue trimestrielle de droit civil

R.T.D. com. :
Revue trimestrielle de droit commercial et économique

RCCM :
Registre du commerce et du crédit mobilier

RCS :
Registre des sociétés coopératives

Rép. Civ. /com. Dalloz :
Répertoire civil ou commercial, Dalloz

Rev. :
Revue

Rev. arb. :
Revue d’Arbitrage

Rev. soc. :
Revue des sociétés

RIDC :
Revue internationale de droit comparé

RJDA :
Revue de jurisprudence de droit des affaires

SA :
Société anonyme

SARL :
Société à responsabilité limitée

SCOOPS :
Société Coopérative Simplifiée

SCS :
Société en commandite simple

SNC :
Société en nom collectif

Spéc. :
Spécialement

Supra :
Ci-dessus

T. :
Tome

Th. :
Thèse

UMAC :
Union Monétaire de l’Afrique Centrale
Introduction
Le droit uniforme des affaires issu de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est en marche {1} . Le 15 octobre 2010 en effet, l’organisation communautaire s’est enrichie d’un nouvel instrument juridique, qui est l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives. Il a été adopté par le conseil des ministres alors réuni à Lomé au Togo {2} , lequel se conformait d’ailleurs aux dispositions du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 {3} , notamment en ses articles 2, 5 à 10, leur donnant notamment compétence pour légiférer dans les domaines intéressant le droit des affaires {4} ou à celui qu’ils trouveront opportun de rattacher au droit des affaires {5} .
Il s’agit d’un texte important relativement au domaine qu’il réglemente. En effet, il s’agit, dans la poursuite de l’objectif d’assainissement des affaires en Afrique {6} , de compléter les actes uniformes relatifs au droit commercial général {7} et au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique {8} .
L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives est également important du point de vue de sa consistance. Il comporte 397 articles et est divisé en deux principales parties auxquelles s’ajoutent deux parties complémentaires.
Les deux principales parties renvoient successivement aux dispositions générales sur les sociétés coopératives et aux dispositions particulières aux différentes sociétés coopératives.
La première partie renvoie aux règles relatives à la constitution de la coopérative, à son fonctionnement, à sa dissolution ainsi qu’à tous les événements se rapportant à la vie de la coopérative. Tandis que la deuxième, quant à elle, nous invite à faire la différence entre la société coopérative simplifiée et la société coopérative avec conseil d’administration.
Les autres parties dites complémentaires renvoient, d’une part aux dispositions pénales où sont reprises les infractions d’affaires prévues par l’AU portant droit des sociétés commerciales et du GIE {9} , et d’autre part aux dispositions diverses transitoires et finales, qui, elles, renvoient aux modalités pratiques d’application du texte.
La réglementation OHADA des sociétés coopératives est d’ordre public {10} et d’application immédiate {11} . Selon l’article 389, l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 est applicable aux sociétés coopératives, unions de sociétés coopératives {12} , fédérations de sociétés coopératives {13} , confédérations de sociétés coopératives {14} et leurs réseaux {15} qui seront constitués sur le territoire de l’un des États-parties à compter de son entrée en vigueur dans l’État-partie concerné. Cette application immédiate ne remet cependant pas en cause les formalités constitutives accomplies antérieurement, qui n’auront pas à être renouvelées.
Par ailleurs, les sociétés coopératives, leurs unions, fédérations et confédérations, ainsi que leurs réseaux constitués antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau texte, sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie {16} avec les dispositions de l’Acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur {17} . À défaut, les clauses statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non écrites {18} .
Le champ d’application du droit OHADA des sociétés coopératives est nettement précisé. Le nouvel Acte uniforme est en effet applicable à toute société coopérative civile {19} ou commerciale {20} , toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des États-parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique {21} . De même, toute confédération de sociétés coopératives qui f