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Le droit OHADA des sociétés coopératives

De
200 pages
Le 15 décembre 2010, le droit uniforme issu de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) s'est enrichi d'un nouvel instrument juridique, l'Acte uniforme OHADA relatif aux droits des sociétés coopératives. Ce livre est le premier à s'intéresser à ce nouvel outil d'assainissement et de sécurisation des affaires. A travers des développements concis, l'auteur explique les subtilités des sociétés coopératives de droit OHADA.
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Le droit OHADA
des sociétés coopératives
Droits africains et malgacheCollection dirigée par Magloire ONDOA
Déjà parus
La collection « Droits africains et malgache » accueille les travaux de chercheurs, enseignants et étudiants, ou praticiens, soucieux de contribuer à cette uvre de réconciliation du droit en vigueur avec le droit étudié, dune part ; de lautre, délimination de la distance séparant les citoyens africains de leurs droits vivants, cest-à-dire, ceux qui leur sont effectivement appliqués.Gustave NGUEDA NDIEFOUO,La douane camerounaise à lère de la facilitation des échanges commerciaux, 2011. Joseph OWONA,Le contentieux administratif de la République du Cameroun, 2011. Joseph OWONA,La décentralisation camerounaise, 2011. Joseph OWONA,Droit de la fonction publique camerounaise, 2011. Anicet ABAN ATANGANA, contribuable au Cameroun, 2010.
Administration
fiscale
et
Jean GATSI
Le droit OHADA
des sociétés coopératives
© LHarmattan, 2011 5-7, rue de lEcole-Polytechnique, 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-56544-9 EAN : 9782296565449
Liste des principales abréviations
Al. : Alinéa Art. : Article AU :Acte uniforme AUDCG : Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général AUDSCGIE : Uniforme OHADA relatif au Droit des Acte sociétés Commerciales et du Groupement dIntérêt ÉconomiqueBDEAC : de Développement des États de Banque lAfrique CentraleBEAC :Banque des États de lAfrique CentraleBull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation chambre civile C. civ : Code civil C. pén. : pénal CodeCEMAC : Économique et Monétaire de Communauté lAfrique CentraleCf. : Se reporter à Chron. : Chronique COBAC :Commission Bancaire de lAfrique CentraleColl. :Collection COOP-CA : Société Coopérative avec Conseil dAdministrationD. : Dalloz Éd. : Édition Esp. :Espèce GIE :Groupement dIntérêt ÉconomiqueInfra :Ci-dessous IR :Informations rapides JCP : Classeur Périodique (Semaine Juris juridique) LGDJ :Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
N° :Numéro OHADA :Organisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op. cit. :Dans louvrage citéPCA :Président du Conseil dadministrationPDG :Président directeur général Préc. :Précité PUA :Presses Universitaires dAfriquePUF :Presses Universitaires de France PUL : Presses Universitaires Libres R.T.D. civ. :Revue trimestrielle de droit civil R.T.D. com. :Revue trimestrielle de droit commercialet économiqueRCCM : Registre du commerce et du crédit mobilier RCS : Registre des sociétés coopératives Rép. Civ. /com. Dalloz : civil ou commercial, Répertoire Dalloz Rev. : Revue Rev. arb. :Revue dArbitrageRev. soc. : Revue des sociétés RIDC : internationale de droit comparé Revue RJDA : de jurisprudence de droit des affaires Revue SA : Société anonyme SARL : Société à responsabilité limitée SCOOPS : Société Coopérative Simplifiée SCS :Société en commandite simple SNC :Société en nom collectif Spéc. :Spécialement Supra : Ci-dessus T. : Tome Th. : Thèse UMAC :Union Monétaire de lAfrique Centrale
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deu'Olesirssinoiruopnagrtasidroituedsfaafinofmre
Le lharmonisation en Afrique du droit des affai es (OHADA)est en r marche1. Le 15 octobre 2010 en effet, lorganisation communautairesest enrichiedun nouvel instrument juridique, qui est lActe uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives. Il a été adopté par le conseil des ministres alors réuni à Lomé au Togo2, lequel se conformait dailleurs auxdispositions du traité relatif à lharmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 20083, notamment en ses articles 2, 5 à 10, leur donnant notamment compétence pour légiférer dans les domaines intéressant le droit des affaires4ou à celui quils trouveront opportun de rattacher au droit des affaires5. 1 François, « L'OHADA ANOUKAHA Annales de la en marche », Faculté de droit de Dschang, 2002, p. 7, Ohadata D-04-36 ; TIETCHEU Jeanne, « Droit des affaires : l'OHADA avance à petits pas »,Jeune Afrique Economien° 264 du 18-31 mai 1998 ; Adde. POUGOUE Paul-Gérard et ISSA-SAYEGH Joseph, « L'OHADA : défis, problèmes et tentatives de solutions », Actes du colloque sur l'harmonisation du droit OHADA des contrats - Ouagadougou 2007,Revue de droit Uniforme,UNIDROIT (Sous la direction de), ; GATSI Jean, 2008, p. 455 L'effectivité du droit de l'OHADA, Presses universitaires d'Afrique, Yaoundé, 2006. 2Journal officiel de lOHADA n° 23 du 15 février 2011, p. 1 ; publié sur le site www.ohada.com. 3 Claudia Inès, « La révision du traité de FEVILIYE-DAWEY l'OHADA »,Revue Congolaise de Droit et des Affaires, n° 1, oct-déc. 2009, p. 35. 4Henri-Désiré MODI KOKO BEBEY, « La réforme du droit des affaires de lOHADA au regard de la mondialisation de léconomie»,Rev. dactualité juridiquewww.Juriscope.org et www.institut-idef.org. 5Selon larticle 2 du traité de lOHADA, entrent dans le domaine du droit des affaires, l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au
Introduction
Il sagit dun texte relativement au domaine important quil réglemente. En effet,il sagit, dans la poursuite de lobjectif dassainissement des affaires en Afrique6, de compléter les actes uniformes relatifs au droit commercial général7au droit des sociétés commerciales et groupementet dintérêt économique8. LActe uniforme relatif au droit des sociétés coopératives est également important du point de vue de sa consistance. Il comporte 397 articles et est divisé en deux principales parties auxquelles sajoutent deux parties complémentaires. Les deux principales parties renvoient successivement aux dispositions générales sur les sociétés coopératives et aux statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le conseil des ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément à l'objet du présent traité et aux dispositions de l'article 8. 6et SOH FOGNO Denis Roger, « L'assainissementTCHOFFO Alphonse de la profession commerciale dans l'espace de l'OHADA »,Penantn° 862, p. 90 ; Henri TEMPLE, « L'OHADA : le droit au service du développement »,Revue ACCOMEX, mars-avril 2007, n° 79, p. 56, Ohadata D-07-29. 7LActe uniforme relatif au droit commercial général a été modifié à Lomé au Togo, le 15 décembre 2010. 8 Sur ce texte, lire POUGOUE (P-G.), ANOUKAHA (F.) et NGUBOU (J.) :Le droit des sociétés commerciales et du groupement dintérêt économique OHADA, Presses Universitaires dAfrique, 1998; ANOUKAHA et al.,OHADA, Sociétés commerciales et GIE, Bruylant, Bruxelles 2002 ; GATSI (J.),Droit des affaires : Droit commercial général et sociétés commerciales, Presses Universitaires Libres, 2008 ; DIEYE (A.),Le régime juridique des sociétés commerciales et du GIE dans l'espace OHADA ;, Editions Cabinet Aziz DIEYE, 2008 ISSA-SAYEGH (J.), « Droit des sociétés commerciales : droit commun et régimes particuliers », Ohadata D-03-09 ; DIEYE (A), «LActe uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement dintérêt économique », Ohadata D-04-08.
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dispositions particulières aux différentes sociétés coopératives. La première partie renvoie aux règles relatives à la constitution de la coopérative, à son fonctionnement, à sa dissolution ainsi quà tous les événements se rapportant à la vie de la coopérative. Tandis que la deuxième, quant à elle, nous invite à faire la différence entre la société coopérative simplifiée et la société coopérative avec conseil dadministration.Les autres parties dites complémentaires renvoient,dune part aux dispositions pénales où sont reprises les infractions daffaires prévues par lAU portant droit des sociétés commerciales et du GIE9,et dautre part aux dispositions diverses transitoires et finales, qui, elles, renvoient aux modalités pratiques dapplication du texte.La réglementation OHADA des sociétés coopératives est dordre public10 etdapplication immédiate11. Selon larticle 389, lActe uniforme du 15 décembre 2010 est applicable aux sociétés coopératives, unions de sociétés coopératives12,
9Selon larticle 387 de lActe uniforme, sous réserve des dispositions spécifiques, sont applicables aux sociétés coopératives ainsi qu'à leurs unions, fédérations et confédérations, les dispositions non contraires des articles 886 à 905 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement dintérêt économique.10 2 alinéa 1 Articleerde lActe uniforme Les dispositions du présent: « Acte uniforme sont d'ordre public, sauf dans les cas où il autorise expressément les coopérateurs, soit à substituer les stipulations dont ils sont convenus ou les dispositions de droit interne des Etats-parties à celles du présent Acte uniforme, soit à compléter par leurs stipulations les dispositions du présent Acte uniforme ». 11 JAMES Jean-Claude, « L'application, dans le temps, des actes uniformes »,Revue juridique et politique, La Revue du CERDIP, Libreville, Volume 1, numéro 2, juillet-décembre 2002, p. 161. 12Sur les unions de sociétés coopératives, infra, p. 83 et s.
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fédérations de sociétés coopératives13, confédérations de sociétés coopératives14et leurs réseaux15qui seront constitués sur le territoire de l'un des États-parties à compter de son entrée en vigueur dans lÉtat-partie concerné. Cette application immédiate ne remet cependant pas en cause les formalités constitutives accomplies antérieurement, qui n'auront pas à être renouvelées. Par ailleurs, les sociétés coopératives, leurs unions, fédérations et confédérations, ainsi que leurs réseaux constitués antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau texte, sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie16avec les dispositions de lActe uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur17. À défaut, les clauses statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non écrites18. Lechamp dapplicationdu droit OHADA des sociétés coopératives est nettement précisé. Le nouvel Acte uniforme est en effet applicable à toute société coopérative civile19 ou
13Sur ces fédérations, infra, p. 85 et s. 14Sur les confédérations de sociétés coopératives, infra, p. 89 et s. 15Sur les réseaux coopératifs, infra, p. 90 et s. 16 mise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de La remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives de lActe uniforme et de leur apporter les compléments que le législateur de lOHADA rend obligatoires (art. 391 de lActe uniforme). Sur les modalités de cette mise en harmonie, voir les articles 392 et s. de lActe uniforme.17Art. 390 de lActe uniforme.18Art. 395 de lActe uniforme.19 sociétés civiles sont celles qui ne font pas d'acte de commerce, et Les qui ne revêtent pas l'une des quatre formes indiquées par l'Acte uniforme portant droit des sociétés et du Groupement d'intérêt économique à propos des sociétés commerciales. Dans ces sociétés, les associés sont tenus personnellement et indéfiniment (mais non solidairement) des dettes sociales, au prorata de leur part dans le capital social.
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