Le système interaméricain et les principes démocratiques

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Le système interaméricain est engagé en faveur des principes démocratiques depuis ses origines et cet engagement s'est renforcé dans les 18 dernières années. En dépit de l'écart entre l'adoption des instruments juridiques, la pratique de l'O.E.A. (Organisation des Etats Américains) et les résultats escomptés, le système interaméricain est dans une voie de consolidation d'un droit à la démocratie. Il s'agit d'un des sujets majeurs de la société internationale, la souveraineté des Etats, un des principes de base du droit international, et l'idéal démocratique au sein des Etats.
Publié le : lundi 1 juin 2009
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EAN13 : 9782296233300
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REMERCIEMENTS Je souhaite exprimer mes sincères remerciements au professeur Charles Leben, directeur de cette thèse, pour sa générosité et sa patience. Je remercie également les membres du jury. Mes remerciements vont aussi au directeur du département de droit international de l’O.E.A., M. Jean-Michel Arrighi, qui m’a permis de faire un stage au siège de cette Organisation. J’exprime ma reconnaissance au personnel de la bibliothèque Colomb de l’O.E.A. et toute ma sympathie à Stella Villagrán, pour l’aide apportée. Ma gratitude également au personnel du Comité juridique interaméricain de Rio de Janeiro, pour ce qui est de la recherche documentaire. Je tiens à remercier le professeur Antonio Remiro Brotons, pour l’intérêt qu’il a manifesté à l’égard du thème de cette étude et pour le temps qu’il m’accordé, lors de son passage à Paris. Je remercie le professeur Alfredo Valladão de m’avoir consacré du temps lorsque j’ai entamé cette recherche. Mes remerciements à tous ceux qui ont contribué à la réalisation de ce travail. Aux proches et aux amis d’ici et de loin pour leurs encouragements et à mes parents, qui de l’autre côté de l’Atlantique, m’ont encouragé à poursuivre ce long chemin qui a été la préparation de cette thèse. Enfin, je remercie ici Thierry pour son soutien et lui dédie ce travail.

TABLE SOMMAIRE Introduction Chapitre préliminaire : Les spécificités de l’Organisation régionale Première partie : La proclamation de l’engagement en faveur des principes démocratiques Titre premier : L’héritage historique de l’engagement de l’O.E.A. en faveur des principes démocratiques Chapitre premier : L’idéal démocratique Chapitre 2 : Les manifestations en faveur d’un engagement multilatéral Titre 2 : L’officialisation de l’engagement en faveur des principes démocratiques Chapitre premier : Le caractère conventionnel de l’engagement en faveur des principes démocratiques et ses limites Chapitre 2 : La promotion des principes démocratiques : de la société relationnelle à la société institutionnelle Deuxième partie : L’action institutionnelle en faveur des principes démocratiques Titre premier : Le renforcement des dispositifs institutionnels Chapitre premier : Les dispositifs de protection des principes démocratiques Chapitre 2 : Les dispositifs de promotion des principes démocratiques : le système interaméricain des droits de l’homme Titre 2 : La mise en œuvre de l’action institutionnelle en faveur des principes démocratiques Chapitre premier : Les activités opérationnelles en faveur des principes démocratiques Chapitre 2 : La portée de l’action institutionnelle en faveur des principes démocratiques : au carrefour de l’international et du national Conclusion générale

TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS A.E.C. A.F.D.I. A.F.N.U. A.H.L.A.D.I. A.I.C.D. A.L.A.D.I. A.L.A.L.C. A.L.E.N.A. A.J.I.L. A.S.I.L. B.I.D. B.Y.B.I.L. C.A.R.I.C.O.M. C.D.I. C.E.C. C.E.C.L.A. C.E.D.I.M. C.E.E. C.E.E.S.I. C.E.G.C.I. C.E.J.I.L. C.E.N.P.E.S. C.E.P.A.L.C. C.E.P.C.I.D.I. C.I.A. C.I.A.V. C.I.C.A.D. C.I.C.T.E. C.I.D.E.S. C.I.D.H.

Association des Etats des Caraïbes Annuaire français de droit international Association française pour les Nations Unies Anuario hispano-luso-americano de derecho internacional Agence interaméricaine pour la coopération et le développement Association Latino-américaine d’intégration Association Latino-américaine de libre commerce Accord de libre-échange nord-américain American journal of international law American society of international law Banque interaméricaine de développement British yearbook of international law Communauté des Caraïbes Commission du droit international Commission spéciale du commerce Commission spéciale de coordination Latinoaméricaine Centre d’étude sur le droit international et la mondialisation Communauté économique européenne Commission spéciale pour l’étude du système interaméricain Commission spéciale de gestion des sommets interaméricains Centre pour la justice et le droit international Commissions spécialisées non permanentes Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes Commission exécutive permanente du C.I.D.I. Central intelligence agency (Etats-Unis) Commission internationale d’appui et de vérification Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues Comité interaméricain contre le terrorisme Commission interaméricaine de développement social Commission interaméricaine des droits de l’homme

C.I.D.I. C.I.E.C.C. C.I.E.S. C.I.J. C.I.M. C.I.T.E.L. C.I.V.S. C.J.I. C.P.J.I. C.S.C.E. E.J.I.L. F.E.M.C.I.D.I. FOCAL G.R.I.C. H.I.L.J. H.J.I.L. H.R.Q. I.I.C.A. I.I.I. I.I.N. I.L.M. I.P.G.H. J.I.D. MERCOSUR M.I.C.I.V.I.H. M.I.N.U.H.A. N.E.D. O.E.N.-O.E.A. O.N.G. O.N.U. O.N.U.V.E.N. O.P.S. O.S.C.E. O.U.A. P.N.B.

Conseil interaméricain pour le développement intégré Conseil interaméricain pour l’éducation, la science et la culture Conseil interaméricain économique et social Cour internationale de justice Commission interaméricaine des femmes Commission interaméricaine de télécommunications Commission internationale de vérification et de suivi Comité juridique interaméricain Cour permanente de justice internationale Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe European journal of international law Fonds spécial multilatéral du C.I.D.I. Fondation canadienne pour les Amériques Groupe de révision et implémentation des sommets Harvard international law journal Houston journal of international law Human rights quarterly Institut interaméricain de sciences agricoles Institut interaméricain de l’indigène Institut interaméricain de l’enfant International legal materials Institut panaméricain de géographie et histoire Junte interaméricaine de défense Marché commun du Sud Mission civile internationale en Haïti Mission des Nations Unies en Haïti National endowment for democracy Observation des élections au Nicaragua de l’O.E.A. Organisation non gouvernementale Organisation des Nations Unies Vérification des élections au Nicaragua des Nations Unies Organisation panaméricaine de la santé Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe Organisation de l’unité africaine Produit national brut
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P.N.U.D. R.C.A.D.I. R.E.D.I. R.G.D.I.P. R.S.A. R.T.D.E. S.d.N. S.E.L.A. S.F.D.I. T.I.A.R. U.P.D.

U.S.A.I.D. U.S.I.A. Z.L.E.A.

Programme des Nations Unies pour le développement Recueil des Cours de l’Académie de droit international de La Haye Revista española de derecho internacional Revue générale de droit international public Revue des sentences arbitrales Revue trimestrielle de droit européen Société des Nations Système économique Latino-américain Société française pour le droit international Traité interaméricain d’assistance réciproque Unité pour la promotion de la démocratie [Cette Unité deviendra prochainement le Bureau pour la promotion de la démocratie – O.P.D. (« Oficina para la promoción de la democracia »)] Agence des Etats-Unis pour le développement international Agence des Etats-Unis pour l’information Zone de libre-échange des Amériques

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PREFACE Il y a des moments où l’histoire s’accélère, où des progrès considérables dans l’humanité semblent se produire, annonçant une ère nouvelle pour les personnes et pour les sociétés humaines. Ce qui s’est passé dans le monde entre la chute du mur de Berlin le 9 novembre 1989, la chute des régimes communistes en Europe, la mort inouïe de l’Union soviétique et la fin des années quatre-vingt dix, a sans doute été un de ces moments là. Certains y ont même vu, dans des termes hégéliens, la fin de l’histoire et le triomphe définitif du modèle démocratique occidental. Mais comme on le sait, avec le général de Gaulle et Louis Althusser, l’histoire dure longtemps. La thèse de Mme Maristela Rodrigues-Roget, est en quelque sorte le fruit de ce moment démocratique que le monde a connu dans les deux dernières décennies du siècle dernier et, plus particulièrement, de ce moment tel qu’il s’est manifesté dans la partie sud du continent américain. L’une des premières remarques que l’on se fait en lisant cet ouvrage, est que le processus démocratique d’une région quelconque du monde est profondément lié à l’histoire et à la culture de cette région. On n’avance pas vers la démocratie en Europe comme en Amérique, en Afrique comme en Asie. Comme l’écrit l’auteur « l’esprit démocratique est le fruit d’un processus interne et d’un ensemble d’éléments historiques, politiques et culturels » (p. 521). Quels sont alors les caractéristiques « civilisationnelles » si on ose ce mot, de l’esprit démocratique tel qu’il a pu se développer en Amérique ? Une précision d’abord à propos de ce terme. L’objet principal d’étude de cette thèse est l’Amérique latine, mais dans la mesure où s’est constitué un système interaméricain regroupant les pays de cette région avec ceux de l’Amérique du Nord, au moins depuis la Charte de Bogota créant l’Organisation des Etats Américains en 1948, le sort de la partie sud du continent s’est trouvé lié à ceux des deux pays du nord. Et on trouve là l’un de ces éléments de civilisation, à savoir le rapport complexe qui s’est établi dans le courant de l’histoire entre les Etats d’Amérique latine d’un côté et les Etats-Unis de l’autre. Autrement dit, entre certains des pays les plus pauvres de la planète, si on pense à Haïti et le pays le plus riche, le plus puissant, le plus hégémonique, le plus dominateur d’un continent sur lequel il se reconnaît un droit de regard spécial. Du coup la démocratie comme modèle politique de provenance nord-américaine se ressent de deux cents ans d’histoire qui sont aussi l’histoire de la domination directe ou indirecte du (trop) Grand frère du Nord. Un autre des éléments majeurs de civilisation lié au premier est la lutte contre le communisme qui pendant toute la période de la guerre froide allait justifier aux yeux des administrations américaines successives, la mansuétude à l’égard de régimes dictatoriaux les plus détestables. La fin de la guerre de la guerre froide et l’arrivée au pouvoir de M. Gorbatchev en 1985, allait entraîner par contrecoup la fin de l’indulgence pour les dictatures. Partout en Amérique latine on constate un déclin des régimes autoritaires et l’avènement dans presque tous les Etats de régimes de démocratie représentative issus d’élections populaires libres. En 1985, le Protocole de Carthagène (Cartagena de Indias) réaffirme l’engagement des Membres de l’O.E.A. en faveur de la démocratie représentative « condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région. » La résolution de l’Assemblée générale de l’Organisation du 11 septembre 2001, désignée par l’expression Charte démocratique interaméricaine, énonce en 28 articles les principes les plus fondamentaux de la démocratie, de l’état de droit et de la protection

des droits des personnes. C’est aussi dans ces années quatre-vingt/quatre-vingt dix que la convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre 1969, avec pour la plupart des signataires l’acceptation de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, va prendre toute son importance. Les difficultés ne manquent pas pour autant et tout particulièrement le soupçon constant qu’une intervention de l’O.E.A. dans les crises du continent (l’auteur examine plus particulièrement les crises haïtienne, péruvienne et guatémaltèque) pourrait, une fois de plus, masquer une politique interventionniste des Etats-Unis. D’où l’affirmation répétée que la sollicitude de l’Organisation en cas de crise ne constitue pas une intervention dans les affaires intérieures des Etats dans la mesure où elle a été acceptée au préalable dans les divers instruments juridiques internationaux. L’auteur tout en étant, comme on le comprend, heureuse des progrès du processus démocratique dans le continent n’en minimise pas les difficultés et se demande même « si nous sommes en face d’une période passagère, qui sera appelée plus tard la période de dynamisme de l’Organisation régionale [ou] s’il s’agit (…) d’un engagement démocratique consolidé et définitif. » (p. 525). Le renouveau possible du « caudillisme » dans quelques Etats au sud du Panama donne une certaine actualité à cette interrogation. Quel que soit l’avenir, Mme Rodrigues-Roget, nous donne une étude aussi complète que possible de l’histoire de l’engagement démocratique dans les relations internationales de cette Amérique latine à la fois si lointaine (finalement peu d’études de droit international y sont consacrées) et si proche dans sa culture et dans ses valeurs les plus profondes. Charles Leben Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2). Directeur de l’Institut des hautes études internationales.

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INTRODUCTION 1. La chute du mur de Berlin (9 novembre 1989) a marqué le début d’une nouvelle vague de démocratisation. On a observé que celle-ci, contrairement aux vagues précédentes, s’est distinguée par le fait que les gouvernements faisaient appel aux organisations internationales, pour renforcer les principes démocratiques1. Les études et les débats sur l’action des organisations internationales à cet égard ont pris, pour ainsi dire, un nouveau sens. Dans cette perspective, des études se sont concentrées sur le système interaméricain et les principes démocratiques. Dans leur ensemble, ces études attirent l’attention sur le fait que dans le monde d’après 1989, l’Organisation politique principale du système interaméricain, l’O.E.A., doit jouer un rôle actif en faveur de la promotion et de la défense des principes démocratiques dans la région2. Certes, avec la fin de la guerre froide et une prise de conscience internationale plus importante sur la protection des droits de l’homme, une remise en cause du principe de la liberté du choix du système politique, économique, social et culturel s’est fait jour. Le contexte international de la fin du XXème siècle a fait apparaître l’idée de la légitimité exclusive de la démocratie libérale3. Dans le cadre interaméricain cependant, avant même qu’une organisation régionale, telle que nous la connaissons aujourd’hui, ne soit établie, le respect des principes démocratiques était un des thèmes qui attirait l’attention du système interaméricain.

1 Rapport final de la Conférence sur la communauté des démocraties, « Le rôle des organisations régionales et multinationales pour la promotion et la défense de la démocratie », Washington, D.C., 20-21 février 2001, p. 1. 2 BLOOMFIELD (Richard J.), « Making the western hemisphere safe for democracy ? The OAS defense-ofdemocracy regime », in KAYSEN (Carl), PASTOR (Robert A.) et REED (Laura W.), Collectives responses to regional problems ; the case of Latin america and the Caribbean, Cambridge, American academy of arts and sciences, 1994, pp. 15-28 ; CAMINOS (Hugo), « The role of the Organization of American States in the promotion and protection of democratic governance », R.C.A.D.I., 1998, vol. 273, pp. 103-238 ; COMITE JURIDICO INTERAMERICANO, La democracia en el sistema interamericano, Washington, Secretaría General, O.E.A., 1998, 160 p. ; COOPER (Andrew F.) et LEGLER (Thomas), « The OAS democratic solidarity paradigm : questions of collective and national leadership », Latin american politics and society, printemps 2001, vol. 43, N° 1, pp. 103-126 ; FARER (Tom), Beyond sovereignty ; collectively defending democracy in the Americas, Baltimore and Londres, The Johns Hopkins University Press, 1996, 416 p. ; MUÑOZ (Heraldo), « The OAS and democratic governance », Journal of democracy, juillet 1993, vol. 4, N° 3, pp. 29-38 ; PERINA (Rubén M.), El régimen democrático interamericano : el papel de la OEA, mai 2001, 49 p. ; THE INTER-AMERICAN DIALOGUE, La agenda interamericana y el sistema de gobierno multilateral : la Organización de los Estados Americanos ; informe del grupo de estudio del Diálogo interamericano sobre el sistema de gobierno del hemisfério occidental, Washington, D.C., avril 1997, 39 p. ; THE INTER-AMERICAN DIALOGUE, Advancing democracy and human rights in the Americas : what role for the OAS ?, Washington, D.C., mai 1994, 98 p. ; THERIEN (Jean Philippe) et GOSSELIN (Guy), « A democracia e os direitos humanos no hemisfério ocidental : um novo papel para a OEA », Contexto internacional, juillet-décembre 1997, vol. 19, N° 2, pp. 199-220 ; TICKNER (Arlene B.) (sous la direction), Sistema interamericano y democracia : antecedentes históricos y tendencias futuras, Bogota, Uniandes, 2000, 424 p. ; TIRADO MEJIA (Alvaro), Visiones de la OEA, 50 años 1948-1998, Santafé de Bogotá, Fondo Editorial Cancillería de San Carlos, 1998, 427 p. ; VAKY (Viron P.) et MUÑOZ (Heraldo), The future of the Organization of American States, New York City, The Twentieth Century fund Press, 1993, 127 p. 3 DUPUY (René-Jean), « Concept de démocratie et action des Nations Unies. Rapport introductif », Colloque de l’Association française pour les Nations Unies (A.F.N.U.), 23 octobre 1993, Bulletin du centre d’information des Nations Unies, Paris, décembre 1993, N°s 7-8, p. 60.

Dans cette partie introductive nous voudrions présenter, premièrement, le sujet de notre étude et les difficultés rencontrées et deuxièmement, nous nous concentrerons sur la méthode de travail et le plan adopté. I – Présentation du sujet et difficultés 2. Le système interaméricain depuis sa création s’est engagé en faveur des principes démocratiques. Il est vrai que jusqu’au milieu des années quatre-vingt, ce qui est appelé « régime pour la défense de la démocratie » de l’O.E.A. était quasiment inexistant. Aussi, le renforcement de l’engagement démocratique du système interaméricain a-t-il eu lieu à un moment de consensus international en faveur du système démocratique, en tant que régime politique capable d’apporter des garanties aux droits fondamentaux du citoyen. L’étude sur l’évolution de l’engagement du système interaméricain en faveur des principes démocratiques nous montre que cet engagement est passé par plusieurs phases. En 1948, cet engagement se trouvait essentiellement dans la Charte de l’O.E.A. et dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme. Plus tard, en 1969, il s’est trouvé dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme4. Les difficultés pour la mise en place d’une action en faveur des principes démocratiques peuvent trouver des explications dans le fonctionnement de l’O.E.A., ainsi que dans l’environnement international de l’époque, marqué par les préoccupations de la guerre froide5, sans parler de l’unilatéralisme de Washington et de l’asymétrie de pouvoir au sein du système interaméricain. Toujours est-il que celui-ci, depuis sa création en 1889, a proclamé le respect des principes démocratiques.

3.

A l’approche du centenaire du système interaméricain (1989) l’O.E.A. a voulu sortir d’une longue crise. Sur le sens du mot crise et d’un point de vue optimiste, on rappellera ce qu’un spécialiste du système interaméricain avait très bien observé. En se référant à la situation dans laquelle l’O.E.A. se trouvait à cette période, il a souligné que le mot « crise » dans la langue japonaise est composé par deux aspects : danger et occasion6. Dans cette optique l’O.E.A. se devait de saisir cette occasion. C’est à la fin des années quatre-vingt que les conditions pour le renforcement des dispositifs institutionnels en faveur des principes démocratiques ont été réunies. Le contexte international de cette période a incontestablement joué un rôle important. Dès 1985 la Charte de l’O.E.A. a été amendée par le Protocole de Cartagena de Indias, qui a élevé la promotion et la consolidation de la démocratie au rang d’objectif de l’Organisation régionale. Nous verrons que les années subséquentes seront marquées également par des amendements à la Charte et par la mise en œuvre d’une action institutionnelle en faveur des principes démocratiques. La Charte en vigueur de l’O.E.A. consacre la démocratie représentative en tant qu’objectif (article 2 b), en tant que principe (article 3 d) et enfin en tant que condition pour être membre de l’Organisation (article 9). A cette construction doctrinale
SUDRE (Frédéric), Droit international et européen des droits de l’homme, Paris, Presses Universitaires de France, 1999, pp. 102-105 Le sujet de l’opposition entre les deux Puissances dominantes, conflit de Puissances et conflit idéologique, « doit être détaché de tous les autres parce qu’il les domine et les influence tous » ; REUTER (Paul), Institutions internationales, Paris, PUF, 1963, p. 55. 6 SCHEMAN (L. Ronald), « Rebuilding the OAS : a program for its second century », in El primer siglo del sistema interamericano, Revista interamericana de bibliografia, 1989, vol. XXXIX, N° 4, p. 527.
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et juridique il conviendrait d’ajouter les sommets des Amériques qui confirment et renforcent l’évolution du système interaméricain en faveur des principes démocratiques. L’O.E.A., en qualité d’organisation politique par excellence du continent américain, souhaite jouer un rôle important dans le processus démocratique dans la région. 4. L’O.E.A. est le résultat d’un processus qui s’est développé depuis la fin du XIXème siècle. Comme nous le verrons, la question d’une union continentale a été une des préoccupations des nations Latino-américaines dès le début du XIXème siècle. Les relations interaméricaines ont été dominées par la recherche du règlement pacifique des différends (il s’agissait particulièrement de questions frontalières) et par le besoin de renforcer la coopération économique. L’hégémonie des Etats-Unis se renforçant, le projet d’approfondir les accords commerciaux a perdu de son élan. Dans les conférences panaméricaines du début du XXème siècle, les questions politiques ont pris le dessus sur les questions économiques. Dans cet ordre d’idées il est aisé de comprendre l’attachement des pays Latino-américains au principe de non-intervention. L’O.E.A. a vécu ou survécu avec la présence constante de l’hégémonie nord-américaine. L’air nouveau qui a commencé à souffler à Cartagena de Indias ne peut être dissocié du processus de démocratisation des pays Latino-américains. Contrairement à ce qui se passait en 1948, la promotion et la défense des principes démocratiques ne signifie plus aujourd’hui le combat contre le communisme. L’ancienne tradition démocratique qui avait été réduite au silence durant une période, s’exprime depuis quelques années dans un plan d’action7. A présent, les activités de l’O.E.A. ne découlent pas seulement de sa Charte. Des traités concernant les domaines les plus divers dans le cadre régional ont été adoptés. Les résolutions de l’Assemblée générale de l’Organisation ainsi que d’autres organes orientent l’agenda interaméricain. Celui-ci est vaste et outre la promotion et la défense de la démocratie, l’O.E.A. embrasse un ensemble de secteurs relatif à la promotion des droits de l’homme, à la pauvreté et aux problèmes sociaux, à la coopération en vue de la solution des problèmes politiques internes, à la conciliation des conflits frontaliers, au terrorisme, au combat contre l’abus des drogues, à l’encouragement au commerce, au développement juridique, à l’environnement, aux télécommunications et au tourisme. Quant au choix de notre sujet, la question de l’engagement du système interaméricain en faveur des principes démocratiques a attiré notre attention, car c’est aussi dans ce continent que ces mêmes principes n’ont pas été (ne sont pas) respectés. Terre de contraste, elle l’est aussi dans cette matière. Pour comprendre l’engagement démocratique du système interaméricain aujourd’hui, il est important de connaître son évolution. A travers cette approche il sera possible d’apprécier sa portée. L’attachement des nations américaines aux principes démocratiques remonte à la période de leur indépendance. L’idéal démocratique précède le système interaméricain. Celui-ci embrassera cet idéal qui a été ainsi affirmé dès l’indépendance des jeunes nations américaines. Ce thème est présent dès l’origine et suit l’évolution même du système interaméricain. La question de la démocratisation a toujours été d’actualité dans le continent américain. Elle a été soumise aux

5.

7 DIAMINT (Rut), « Evolución del sistema americano : entre el temor y la armonía », in TICKNER (Arlene B.) (sous la direction), op. cit., p. 15.

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oscillations de l’intérêt des Etats membres du système interaméricain et à l’histoire contradictoire de ce dernier, à son égard. L’étude de l’évolution de l’engagement démocratique de ce système, montrera que sa construction doctrinale et juridique est marquée, par l’écart entre la proclamation des valeurs démocratiques d’un côté et la réalité du non-respect de ces valeurs de l’autre. Il y a une dizaine d’années, a été publié une série d’études sur « la démocratie et les organisations internationales ». Il s’agissait d’attirer l’attention sur la montée des idées démocratiques et la recrudescence du multilatéralisme8. Les spécialistes affirment également que l’interaction entre les politiques interne et internationale a attiré l’attention des relations internationales et de la politique comparée dans les quinze dernières années9. L’actualité du sujet se trouve dans le fait que dans le cadre interaméricain, la décennie quatre-vingt-dix a vu des développements juridiques importants en faveur des principes démocratiques. Ceci étant, les développements suivants de cette étude feront apparaître un mouvement de va-et-vient et d’interaction entre la société relationnelle et la société institutionnelle. Tout ceci montre « la complexité du système juridique international »10. 6. Nous ne dissimulons pas les difficultés matérielles rencontrées pour la recherche documentaire sur notre sujet. Lorsque nous avons commencé notre étude, si nous avons trouvé des références bibliographiques sur le système interaméricain en France, nous avons dû faire face au manque de documents officiels actuels de l’O.E.A. Notre stage au siège de cette Organisation, à Washington, auprès du département du droit international, nous a permis l’accès à l’ensemble des documents officiels, des collections et d’autres ouvrages disponibles dans la bibliothèque Colomb (créée en 1890 par la Première Conférence internationale américaine). Actuellement, les documents officiels (traités, état des signatures et des

« International organizations et democracy », Journal of democracy, juillet 1993, vol. 4, N° 3, pp. 3-69. Au sein des Nations Unies, le sujet a occupé les débats dans les dernières années du XXème siècle. Au début du XXIème siècle la question des principes démocratiques à l’intérieur des Etats se trouve à l’ordre du jour de l’Organisation mondiale. 9 PEVEHOUSE (Jon C.), « Democracy from the outside-in ? International organizations and democratization », International organization, été 2002, vol. 56, N° 3, p. 542. Selon l’auteur, dans le domaine des relations internationales, les théories des institutions internationales n’apportent pas beaucoup d’éléments sur comment ou dans quelles circonstances les organisations peuvent promouvoir la démocratie ; Ibid., p. 516. Au regard du comportement des organisations internationales, dans l’approche de la théorie réaliste et normativiste, l’étude de Dexter Boniface évalue la portée de « la normativité démocratique » dans le continent américain, à partir de la pratique depuis « l’engagement de Santiago ». Les conditions dans lesquelles l’O.E.A. agirait en faveur de la protection ou de la promotion des principes démocratiques sont présentées par ces deux théories comme suit. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles l’O.E.A. agirait en faveur de la « protection de la démocratie », selon la théorie réaliste, la réponse est au cas par cas, l’O.E.A. n’agit que lorsque les intérêts des Etats-Unis sont avancés. La nature de l’action de l’O.E.A. est déterminée par la réponse des Etats-Unis. Selon la théorie normativiste, l’O.E.A. agit lorsque « le régime démocratique » est menacé. La nature de l’action de l’O.E.A. est déterminée par le consensus multilatéral entre les Etats membres. Selon l’auteur de cette étude, il apparaît d’un côté que l’engagement normatif en faveur de la démocratie expliquerait « pourquoi » l’O.E.A. agit dans les crises démocratiques. De l’autre côté, la perspective réaliste semble mieux expliquer « comment » l’O.E.A. agit. L’hégémonie des Etats-Unis domine l’agenda lorsqu’il est question du coût d’une telle action ; BONIFACE (Dexter S.), « Is there a democratic norm in the Americas ? An analysis of the Organization of American States », Global governance, 2002, vol. 8, N° 3, pp. 365-381. 10 DUPUY (René-Jean), « Communauté internationale et disparités de développement », R.C.A.D.I., 1979-IV, vol. 165, p. 69.

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ratifications, résolutions de l’Assemblée générale), ainsi que les thèmes abordés lors des conférences sur des questions spécifiques peuvent être consultés sur le site officiel de l’internet de l’O.E.A. Les sessions de l’Assemblée générale et celles du Conseil permanent peuvent être suivies directement sur le réseau internet11. En ce qui concerne le sujet lui-même, il s’agit d’une question fort importante et même passionnante. La présente étude nous met en face d’un système régional dans lequel se trouve l’Etat le plus puissant de la planète, les Etats-Unis. L’Organisation politique principale de ce système a connu une vie avant l’adoption d’une Charte en 1948, période marquée par la tension Est-Ouest. Le présent sujet touche un point cher aux Etats et qui plus est aux Etats américains, qui est celui de la souveraineté étatique. Il se trouve au carrefour de l’ordre international et de l’ordre interne des Etats. De surcroît, le thème soulève d’autant plus de questions que, aujourd’hui comme il y a vingt ans, que l’organisation internationale est une « réalité mal comprise » et qu’elle se trouve loin de la vie quotidienne des individus12. Il faudrait ajouter encore la vision du droit international de celui qui mène l’étude. Tout en reconnaissant l’exigence d’humilité lorsqu’il s’agit de se concentrer sur le phénomène des organisations internationales, il convient de souligner notre souci de ne pas entrer dans la « passion tropicale » qui suscite le thème présent. Pour reprendre l’idée de Joseph-Barthélemy lors de son cours à l’Académie de La Haye, qui garde toute son actualité, « les problèmes brûlants doivent être étudiés avec sang-froid. L’étude scientifique suppose qu’on a laissé à la porte du laboratoire les préjugés et les passions, même les plus excusables et les plus nobles »13. La recherche d’une rigueur scientifique a été notre préoccupation tout au long de l’étude. 7. Il s’agit maintenant d’apporter quelques précisions sur certains termes. Le plus difficile est le mot démocratie. Combien de pages n’a-t-on pas écrit sur lui ? Il va sans dire que notre étude ne traite pas de la démocratie en tant que notion philosophique. Nous reviendrons sur le mot démocratie au cours de cette étude. Cependant il faudrait, dès à présent, observer que la démocratie, « les institutions et idées, valeurs et significations, mais tout aussi bien les individus, collectivités et sociétés qui les font être, est une création humaine vivante, complexe et articulée »14. Cette approche de la « démocratie » ne concerne pas une réalité inerte et l’approche théorique ne rend pas compte de cette réalité. Ayant à l’esprit cette approche, il conviendrait d’ajouter que la démocratie existe lorsque les principaux dirigeants d’un système politique sont choisis au moyen d’élections disputées, auxquelles la plus grande partie de la population a la faculté de participer15. Le régime démocratique implique ainsi des élections et le multipartisme. Or, il faudrait s’interroger sur « la réalité de la compétition entre ces partis, leur autonomie vis-à-

Les nouvelles informations sur le thème de cette étude se trouvent sur le site de l’auteur : http ://livre.maristela.org/, le 20/3/09. VIRALLY (Michel), « Problématique pour la recherche universitaire sur l’avenir des organisations internationales », in INSTITUT INTERNATIONAL D’ETUDES DIPLOMATIQUES, L’avenir des organisations internationales, IIIème conférence internationale, Paris, Economica, 1984, p. 179. 13 JOSEPH-BARTHELEMY, « Politique intérieure et droit international », R.C.A.D.I., 1937-I, vol. 59, p. 430. 14 DAVID (Gérard), La démocratie ; mémoire et perspectives d’un projet politique, Paris, Editions du temps, 1998, p. 160. 15 Selon la définition de Samuel P. Huntington ; HERMET (Guy), « Le temps de la démocratie ? », Revue internationale des sciences sociales, mai 1991, N° 128, p. 269.
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vis du pouvoir central », les fraudes possibles, les exclusions éventuelles des minorités, « la garantie de la liberté et des droits des citoyens ordinaires, la possibilité effective pour eux de renverser le gouvernement et d’en changer pacifiquement, enfin du principe même de ce régime démocratique »16. C’est pour mettre en avant la notion de régime démocratique qui va au-delà des élections disputées, qui comprend cet ensemble d’éléments fondamentaux mais qu’il ne s’agit pas d’un modèle institutionnel à exporter tel quel, que nous utilisons ici le terme principes démocratiques. Autrement dit, il ne s’agit pas d’un modèle démocratique unique, mais de la reconnaissance de l’existence d’une série de principes démocratiques à valeur universelle. Notre étude s’est concentrée sur l’engagement du système interaméricain en faveur des principes démocratiques. Comme nous aurons l’occasion de le voir, le système interaméricain couvre un ensemble de principes, d’instruments et d’organes qui régissent les relations des Etats américains. Nous nous référons à l’O.E.A. lorsque nous faisons référence aux actions menées particulièrement par cette Organisation. En ce qui concerne l’action institutionnelle en faveur des principes démocratiques, elle comprend la promotion et la protection de ces principes. Autrement dit, elle englobe les actions à moyen et à long terme de promotion, insérées dans un cadre établi à l’avance. D’autre part, les actions déclenchées en raison d’une rupture de l’ordre constitutionnel, sont des actions de protection des principes démocratiques que nous appelons aussi des actions de défense collective ou réponse (action) collective, en faveur de la défense de ces principes. II – Méthode de travail et plan adopté 8. Ainsi qu’il a été observé, « aucune méthode n’est valable en soi indépendamment de la ‘réalité’ sur laquelle porte l’analyse »17. Le fil conducteur qui a inspiré notre étude étant celui de l’idéal au droit, il nous a semblé que pour évaluer l’évolution de l’engagement démocratique du système interaméricain, l’analyse temporelle avait toute sa place. La méthode empirique nous permet d’apprécier l’évolution de cet engagement, inséré dans des instruments conventionnels et non conventionnels. La tâche du juriste ne doit pas se restreindre à l’interprétation formelle du droit. Il doit aussi « connaître et interpréter les faits qui ont conditionné la naissance de telle ou telle norme juridique »18. Par ailleurs, il ne serait pas aisé d’aborder l’évolution de l’engagement démocratique sans tenir compte du facteur temporel. Ceci nous conduira à nous arrêter sur certains aspects de l’histoire politique et juridique du continent américain. Pour reprendre l’expression du juriste Alvarez, il faut se référer aux « impondérables de la vie internationale ». En d’autres termes, l’éminent juriste chilien faisait allusion, dans les années trente, à la psychologie des peuples. Il voulait dire tout ce qu’il y a d’immatériel dans leur vie : les idéaux, l’opinion publique, la notion de nation, l’influence des institutions, les religions et les

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Ibid. CHEMILLIER-GENDREAU (Monique), « Quelle méthode pour l’analyse des développements récents du droit international ? », in BEN ACHOUR (Rafâa) et LAGHMANI (Slim) (sous la direction), Les nouveaux aspects du droit international, Paris, Pedone, 1994, p. 15. 18 MIELE (Mario), « Les organisations internationales et le domaine constitutionnel des Etats », R.C.A.D.I., 1970-III, vol. 131, p. 322.

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croyances, pour ne citer que ces points19. Dans le prolongement de ces idées, il est indispensable de replacer l’O.E.A. dans le contexte général du continent américain. 9. Ceci posé, notre démarche suit l’idée initiale que l’engagement du système interaméricain en faveur des principes démocratiques remonte au tout début de ce système, avant la phase constitutionnelle de l’organisation politique principale du système, l’O.E.A. L’étude montrera que l’O.E.A. a consolidé cet engagement en 1948, lors de l’adoption de son acte constitutif. Une quarantaine d’années plus tard, le système interaméricain a mis en place des dispositifs institutionnels en vue du renforcement de cet engagement. Les développements montreront, en fin de compte, que le système interaméricain est engagé en faveur des principes démocratiques depuis ses origines et on constate un renforcement de cet engagement, dans les quinze dernières années. Afin de démontrer ce qui vient d’être affirmé, l’étude fera la lumière sur les étapes du processus d’engagement démocratique. C’est dans cet objectif également qu’il faudra s’attacher aux cas pratiques. Nous verrons dans un premier temps la proclamation de l’engagement démocratique du système interaméricain (première partie). Dans son sens le plus large, le mot proclamation vise ici les notions que nous voudrions relever, à savoir, celle de reconnaissance, de déclaration, de divulgation, de manifestation et d’affirmation juridique à la suite de l’introduction de cet engagement dans un instrument juridique international. Il sera important de connaître l’héritage historique de l’engagement de l’Organisation politique principale du système interaméricain, l’O.E.A., en faveur des principes démocratiques. Toute approche de l’idéal démocratique dans le continent américain serait incomplète si elle ne soulevait pas non plus la question des indigènes. Le vécu politico-juridique des pays Latino-américains explique que le chemin du respect des principes démocratiques a été jalonné d’obstacles. Les manifestations cependant en faveur d’un engagement multilatéral se feront jour. L’attachement aux principes démocratiques s’est manifesté dans un cadre régional qui a été celui des Congrès du XIXème siècle.

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Le passage de la phase déclaratoire à la phase conventionnelle de l’engagement démocratique se fera en 1948, lors de l’adoption de l’acte constitutif de l’O.E.A. La Charte de Bogota a donné une forme juridique à l’Organisation régionale. En 1948 la question des principes démocratiques n’était plus seulement une affaire interne de chaque Etat membre. Après l’adoption de la Charte de l’O.E.A. toutefois, il s’est produit une recrudescence de gouvernements dictatoriaux en Amérique latine. Nous le savons, les relations interaméricaines ont été déterminées par les tensions de la guerre froide. De la sorte, l’analyse des limites de l’engagement en faveur des principes démocratiques des années qui ont suivi l’adoption de l’acte constitutif de l’Organisation régionale, se fera à travers les questions d’ordre idéologique et d’ordre institutionnel. A la suite d’une période difficile et d’inertie en faveur des principes démocratiques, le Protocole de Cartagena de Indias (1985) sera l’expression juridique de la reprise de cet engagement. En effet, nous pouvons dire que l’O.E.A. a voulu répondre aux appels de la région en
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ALVAREZ (Alejandro), Le continent américain et la codification du droit international ; une nouvelle «école » du droit des gens, Paris, Les Editions internationales, 1938, pp. 50-51.

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matière de promotion des principes démocratiques. Dans cette perspective, l’engagement démocratique a été marqué plutôt par des initiatives des Etats de la région dans ce sens. Ce mouvement a suivi la voie qui part de la société relationnelle pour arriver à la société institutionnelle. Les événements en faveur de la démocratisation qui se sont déroulés à cette époque, dans le continent américain, ont eu des effets à l’intérieur de l’Organisation régionale. 11. Dans un deuxième temps, l’engagement du système interaméricain en faveur des principes démocratiques sera marqué par l’action institutionnelle (deuxième partie). Autrement dit, l’O.E.A. renforcera ses dispositifs institutionnels à travers surtout l’adoption de la résolution 1080, du Protocole de Washington, du Protocole de Managua et de la Charte démocratique. Le système interaméricain s’est engagé, juridiquement et matériellement à soutenir la voie démocratique des pays de la région. Une nouvelle phase de rencontre d’intérêts entre les Etats membres du système interaméricain a joué favorablement en faveur de la cause démocratique. La reconnaissance de la démocratie représentative, en tant que but et principe de l’O.E.A., selon sa Charte, ainsi que le respect des droits de l’homme, couronné par le principe de non-intervention et de souveraineté, ont constitué un enjeu majeur au sein du système interaméricain, lors de la dernière décennie du XXème siècle, dans la période de l’après-guerre froide. La mise en œuvre d’une action en faveur de la défense des principes démocratiques ne pourra pas se faire sans des dispositifs institutionnels à cet effet. Il va s’agir de la promotion et de la protection des principes démocratiques. Ce sera l’occasion de faire la lumière sur le lien entre les principes démocratiques et les droits de l’homme, dans le système interaméricain.

Ensuite, il sera question de la mise en œuvre de l’action institutionnelle en faveur de ces principes. Cette mise en œuvre n’est possible, depuis une quinzaine d’années, qu’en raison de la réalité du continent américain, des relations interaméricaines et de l’O.E.A. elle-même. Nous constaterons que dans le cadre de la promotion des principes démocratiques se trouvent des activités de renforcement des institutions démocratiques. Ces activités sont ainsi complémentaires des efforts nationaux d’affermissement des valeurs et de pratique démocratiques. Ces activités peuvent, à moyen et à long terme, contribuer à prévenir les ruptures institutionnelles. De même, en abordant la réponse collective en faveur de la protection des principes démocratiques, nous nous tournerons vers les situations qui ébranlent la stabilité démocratique. Il va s’agir, dans ces cas, de rupture de l’ordre constitutionnel. Au demeurant, ce parcours de la construction doctrinale et juridique du système interaméricain en faveur des principes démocratiques et la mise en œuvre d’une action institutionnelle à cet égard, soulèvent de nombreuses questions. Une articulation entre l’international et le national devra se faire lorsqu’il s’agit des initiatives régionales en faveur des principes démocratiques, car elles sont complémentaires des efforts entrepris à l’intérieur des Etats membres. En fait, les activités de promotion des principes démocratiques ont été insérées dans le cadre du mécanisme de l’Unité pour la promotion de la démocratie (U.P.D.) de l’O.E.A., créé à cet effet. Elles se développent sur la base d’un programme prévisionnel. Tout autrement sont les questions relatives à la réponse collective en faveur de la défense des principes démocratiques. Ceci posé, nous pensons que l’évaluation de la mise en œuvre de la résolution 1080, nous permettra d’analyser le rôle de l’O.E.A. et celui des Etats membres et d’en tirer certaines réflexions. Il ressort de l’évolution de l’engagement 24

démocratique, qu’en dépit de l’écart entre l’adoption des instruments juridiques, la pratique de l’O.E.A. et les résultats escomptés, la voie de la légitimité démocratique poursuit son cours dans le système interaméricain. Les études sur le thème de la démocratie dans ce système, réalisées par le corps consultatif de l’Organisation régionale en matière juridique, le Comité juridique interaméricain, constituent une contribution majeure. A partir de ses précisions, nous relèverons les implications juridiques pour l’O.E.A. et pour les Etats membres. Enfin, le renforcement de l’engagement démocratique de l’O.E.A. a renouvelé le débat sur le principe de nonintervention dans le système interaméricain. La question de la relation entre l’Organisation régionale et le régime politique des Etats membres se trouve entièrement posée avec le thème présentement étudié. 12. Avant de nous tourner vers l’engagement démocratique proprement dit, il faut attirer l’attention sur quelques spécificités du système interaméricain. L’objectif de ce chapitre préliminaire sera de faire la lumière sur certains points de l’Organisation politique principale de ce système. L’ensemble de principes, de règles et d’institutions, duquel l’O.E.A. fait partie a eu un long parcours. Ce constat nous permettra de faire ressortir les idées qui ont été aux origines de l’Organisation interaméricaine.

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CHAPITRE PRELIMINAIRE LES SPECIFICITES DE L’ORGANISATION REGIONALE 13. L’O.E.A. s’est développée dans le « contexte panaméricain » en vertu d’« une série d’impératifs politiques »20. C’est une Organisation internationale régionale qui trouve ses origines dans le XIXème siècle. Parler du « panaméricanisme » c’est constater des opinions différentes entre les auteurs - Latino-américains et nordaméricains - concernant l’origine et le sens du mot « panaméricanisme »21.

Aborder l’O.E.A., c’est aussi faire référence aux différentes approches du regroupement régional. La première, est celle concernant le mouvement pour l’Union hispanoaméricaine qui prône une sorte de reconstruction de l’Empire espagnol. L’origine de ce mouvement se situe dans la vision politique de Bolívar vers 1820. La seconde approche est celle du mouvement panaméricain et la troisième, représente une extension du sentiment purement hispano-américain du XIXème siècle, ayant comme but l’établissement de l’unité Latino-américaine, incluant les Caraïbes22. 14. Selon l’ouvrage très complet sur l’O.E.A. de l’auteur espagnol Fernandez-Shaw, il y aurait ici un processus dialectique hégélien avec une thèse qui serait « l’hispanoaméricanisme, une antithèse, le panaméricanisme et une synthèse qui serait l’interaméricanisme »23. Nous affirmons avec cet auteur que pour comprendre la

THE INTER-AMERICAN DIALOGUE, La agenda interamericana y el sistema de gobierno multilateral : la Organización de los Estados Americanos, op. cit., p. 3. 21 Notre intention ici n’est pas de présenter ces différents avis. Le juriste brésilien Mello, avant de mentionner la pensée de certains auteurs sur le thème, affirme que la réalité du panaméricanisme se trouve plutôt dans la rhétorique des hommes d’Etat et des analystes (« estudiosos ») que dans les faits ; MELLO, (Celso D. de Albuquerque), Direito internacional americano, Rio de Janeiro, Renovar, 1995, p. 63. Colina, lors du VIII cours de droit international organisé par le Comité juridique interaméricain (C.J.I.) à Rio de Janeiro, a affirmé que l’ambassadeur Francisco Cuevas Cancino avait donné les traces de l’origine du terme panaméricanisme. C’est dans les années 1889-90 que la presse nord-américaine a introduit le vocable panaméricanisme. Les modèles semblent avoir été les mots « paneslavisme » (1846) et « panhélénisme » (1860) ; COLINA (Rafael de la), « Postulados jurídico-políticos de la Organización de los Estados Americanos ; perpectivas del sistema interamericano », VIII Curso de derecho internacional, Washington, D.C., O.E.A., Secrétariat général, 1982, p. 193. Le terme panaméricanisme doit être pris « dans le sens d’une politique de coopération et d’intérêts combinés … entre les peuples des trois Amériques » ; GUANI (Albert), « La solidarité internationale dans l’Amérique latine », R.C.A.D.I., 1925, vol. 8, p. 278. 22 STOETZER (O. Carlos), The Organization of American States, Praeger, Westport, 1993, p. 2. Pour l’auteur, le Colombien José Maria Torres Caicedo (1830-1889), qui a servi les gouvernements du Mexique, Salvador, Uruguay, Venezuela et Colombie dans leurs ambassades européennes, a lancé le terme « Amérique latine » en 1856 dans son poème « Las dos Américas ». Il appelait pour une Union Latino-américaine comme protection contre les « intrusions » des Etats-Unis. Pour BERG le terme Amérique latine apparaît pour la « première fois sous la plume du journaliste saint simonien Michel Chevalier, qui publia en 1836 une série de notes écrites pendant son séjour aux Etats-Unis d’Amérique sous le titre Lettres sur l’Amérique du Nord … » ; BERG (Eugène), « Le retour de l’Amérique latine », Défense nationale, juin 1998, p. 143. Rouquié observe très justement les limites et les ambiguïtés du « concept d’Amérique latine ». L’épithète latine apparaît en France sous Napoléon III « liée au grand dessein ‘d’aider’ les nations ‘latines’ d’Amérique … » ; ROUQUIE (Alain), Amérique latine ; introduction à l’extrême-occident, Paris, Seuil, 1998, pp. 17-18. En effet, apparu au XIXème siècle lors des expéditions du Mexique (1862-1867) de Napoléon III, le nom « Amérique latine » est ainsi d’origine française ; VALLADÃO (Alfredo), « Une nouvelle identité Latino-américaine », in COUFFIGNAL (Georges) (sous la direction), Amérique latine, tournant de siècle, Paris, La découverte & Syros, 1997, p. 89. 23 FERNANDEZ-SHAW (Felix G.), La Organización de los Estados Americanos ; una nueva visión de América, Madrid, Ediciones Cultura hispanica, 1959, p. 67. Pour le juriste chilien Alvarez, « panaméricanisme et latino-américanisme se complètent » ; ALVAREZ (Alejandro), op. cit., p. 77. La bibliographie sur l’O.E.A. et le système interaméricain est abondante, nous citerons ici quelques ouvrages

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réalité interaméricaine il faut mettre en œuvre les trois approches : l’hispanoaméricanisme, le panaméricanisme et l’interaméricanisme24. En analysant l’histoire de ce parcours et en partant du principe que l’antithèse a été le panaméricanisme, il nous semble bien que le résultat de ce long parcours est ce qu’on appelle

généraux. Parmi les ouvrages comprenant les antécédents historiques sous une approche institutionnelle et juridique, nous pouvons mentionner, en langue anglaise : FENWICK (Charles G.), The Organization of American States : the Inter-American regional system, Washington, Kaufman, 1963, 634 p. ; INMAN (Samuel Guy), Inter-American conferences, 1826-1954 : history and problems, Washington, University Press America, 1965, 282 p. et INTER-AMERICAN INSTITUTE OF INTERNATIONAL LEGAL STUDIES, The Inter-American system : its development and strengthening, Dobbs Ferry, New York, Oceana, 1966, 530 p. (aussi en espagnol). En ce qui concerne les ouvrages en langue espagnole, outre celui de l’auteur susnommé Felix Fernandez-Shaw, nous pouvons citer : ALBONICO (Rodrigo Díaz), Antecedentes, balance y perspectivas del sistema interamericano, Santiago, Editorial Universitaria, 1977, 243 p. (avec la participation de plusieurs auteurs Latino-américains) ; CASTILLA (José Joaquín Caicedo), El panamericanismo, Buenos Aires, R. Depalma, 1961, 484 p. ; PINO (Ismael Moreno), Orígenes y evolución del sistema interamericano, Tlateloco, Mexico, Secretaría de Relaciones exteriores, 1977, 431 p. ; SEPULVEDA (César), El sistema interamericano ; génesis, integración, decadencia, Mexico, Editorial Porrúa, 2ème éd., 1974, 206 p. ; THOMAS (Ann Van Wynen) et THOMAS Jr., (A.J.), La Organización de los Estados Americanos, Mexico, Unión tipografia editorial hispano americana, 1968, 693 p. (aussi en anglais) et YEPES (Jésus Maria), Del Congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 1826-1954 : el genio de Bolívar a través de la historia de la relaciones interamericanas, Caracas, Oficina central de información, 1955, 2 vols. En langue française : LAFERRIERE (François Julien), L’Organisation des Etats Américains, Paris, PUF, 1972, 96 p. ; YEPES (Jésus Maria), Le panaméricanisme au point de vue historique, juridique et politique, Les Editions internationales, Paris, 1936, 188 p. et YEPES (Jésus Maria), Philosophie du panaméricanisme et organisation de la paix ; le droit panaméricain, Neuchâtel, Editions de la Baconnière, 1945, 349 p. Pour une vision politico-historique : BALL (Margaret M.), The OAS in transition, Durham, N.C., Duke University Press, 1969, 721 p. ; CONNELL-SMITH (Gordon), The Inter-American system, London, Oxford University Press, 1966, 376 p. ; et SLATER (Jerome), The OAS and United States Foreign Policy, Columbus, Ohio State University Press, 1967, 315 p. A cette liste il faudrait ajouter : ARRIGHI (Jean-Michel), Organização dos Estados Americanos, São Paulo, Manole, 2004, 182 p. ; ATKINS (G. Pope), Encyclopedia of the InterAmerican system, Westport, Connecticut, Greenwood Press, 1997, 561 p. ; FARER (Tom J.), The future of the Inter-American system, New York, Praeger, 1988, 290 p. ; GARCIA-AMADOR (Francisco V.), Sistema interamericano, a través de tratados, convenciones y otros documentos, Washington, D.C., Secretaría General de la Organización de los Estados Americanos, 1981, vol. I, 1040 p. ; SCHEMAN (L. Ronald), The InterAmerican dilemma : the search for Inter-American cooperation at the centennial of the Inter-American system, New York, Praeger, 1988, 210 p. ; SECRETARIA GENERAL, « Una nueva visión de la OEA », document de travail du Secrétariat général, OEA/Ser.G, CP/INF. 3730/95 add. 1, 6 avril 1995, Washington, 63 p., SHAW (Carolyn M.), Cooperation, conflitct, and consensus in the Organization of American States, New York Houndmills, England, 2004, 209 p. et SOARES (João Clemente Baena), Síntese de uma gestão ; 1984-1994, Secretaria geral da O.E.A., Washington, 1994, 246 p. Pour les collections il faut se référer aux trois volumes compilés (en espagnol et en anglais) par la Dotation Carnegie en collaboration avec l’Union panaméricaine (1889-1954). Sur les sources bibliographiques concernant le système interaméricain voir : SHEININ (David), The Organization of American States, New Brunswick, N. J., Transaction, 1996, 209 p. (plus de six cents références classifiées par catégories) ; et WELCH (Thomas L.) et GUTIERREZ (René L.), The Organization of American States : a bibliography, Washington, Columbus Memorial Library, OAS, 1990, 87 p. La classification des documents officiels de l’O.E.A. se trouve dans SECRETARIA GENERAL, Manual de clasificación para la serie de documentos oficiales de la OEA, Washington, O.E.A., 2ème éd., 1995, 167 p. Les résolutions de la Vingt-cinquième (1995) session ordinaire de l’Assemblée générale jusqu’à la Trente-huitième session (2008) sont disponibles sur le site de l’internet de l’O.E.A. Les rapports annuels du Secrétaire général sont publiés dans la série de documents officiels. A partir de l’année 2001, ces rapports sont également disponibles sur le site de l’internet de l’O.E.A., grâce auquel il est possible la consultation du catalogue de la bibliothèque Colomb. D’autres documents et d’autres informations sur les organes de l’O.E.A. peuvent être obtenus sur son site officiel internet, adresse URL: http ://www.oas.org/, le 18/3/09. 24 FERNANDEZ-SHAW, (Felix G.), op. cit., p. 71. L’auteur aborde ces trois approches après avoir mentionné les différences entre le bolivarisme et le monroïsme.

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aujourd’hui le système interaméricain25. Ce système interaméricain26 remonterait ainsi à l’époque de l’indépendance des pays Latino-américains. C’est dans un mouvement dynamique, mené par des hommes d’Etat de l’Amérique du Nord et du Sud, que nous pouvons arriver au terme d’un long processus vers une entente régionale dans le continent américain. 15. A priori certains facteurs auraient contribué à la création d’une Organisation régionale dans le continent américain : l’histoire, la géographie, les questions culturelles et économiques par exemple. Ces mêmes facteurs néanmoins, peuvent jouer un rôle contraire à cette union. Le manque d’équilibre entre les Etats du continent américain avec un poids dominant des Etats-Unis marquera de façon déterminante la future Organisation internationale. Le mélange de méfiance, rapprochement, éloignement sera une constante dans les relations interaméricaines. Le mouvement des deux blocs : le Grand voisin du Nord et les autres pays qui constituent le bloc du sud, a marqué la vie du système interaméricain. La recherche d’une unité continentale sera l’un des points sensibles de ce processus. Il semble bien que les deux « idées directrices » de l’Amérique latine aient été la solidarité et l’Organisation internationale27. L’idée d’une Organisation internationale régionale, en effet, a occupé les débats des Etats américains dès le début du XIXème siècle. Nous aborderons, premièrement, le mouvement des idées en faveur d’une Organisation internationale afin de mettre en valeur les préoccupations des Etats américains quant aux questions de la paix et de la stabilité dans le continent américain. Ces préoccupations continuent jusqu’à nos jours. C’est dans le mouvement des idées sur le continent américain (Section 1) que nous trouvons le germe fondateur de l’Organisation régionale. Dans cette phase il sera question de l’unité et de la sécurité continentale. Ensuite nous pensons que le long parcours de l’Organisation est marqué par sa consécration institutionnelle (Section 2). Ceci étant, nous mettrons l’accent sur le fait que d’un système informel on est passé à un système structuré. L’Organisation a été dotée d’un acte constitutif. Ayant un passé riche par sa contribution juridique au continent américain, cette Organisation devra faire face à plusieurs obstacles. Force et faiblesse semblent être des adjectifs qui caractérisent l’O.E.A. tout aussi bien de nos jours. Section 1 : Le mouvement des idées sur le continent américain 17. L’idéal de la solidarité continentale tellement prôné par certains, recherché et contesté par d’autres soulève plusieurs questions. Cette solidarité manifestée lors de menaces extérieures, va se déplacer une fois les colonisateurs européens partis. L’histoire et la géographie marquent le continent américain. Si tous les Etats ont été des colonies une fois dans leur vie, les différences entre eux ne sont plus à signaler :

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Fernandez-Shaw après avoir considéré la notion de (« hispanidad »), hispanité, affirme que l’hispanoaméricanisme « se nourrit de tous les apports faits par les Espagnols, Portugais et Indiens et de sa conjonction le métis », Ibid., p. 50. 26 Sur le terme « système interaméricain » voir § 48 p. 42. 27 YEPES (Jésus Maria), « La contribution de l’Amérique latine au développement du droit international public et privé », R.C.A.D.I., 1930-II, vol. 32, p. 701.

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les différents types de colonisation laisseront des traits qui conditionneront la vie des peuples jusqu’aujourd’hui. 18. Parler de l’unité continentale renvoie au traditionnel parallèle entre les Etats-Unis et l’Amérique espagnole et portugaise. L’exemple donné par les Etats-Unis a pu exercer une influence sur les colonies de l’Espagne et du Portugal dans les Amériques28. Les hommes d’Etat des colonies espagnoles ont lu « les principes de liberté et de démocratie inscrits dans la Constitution approuvée par les Etats-Unis ». Une première pierre à la construction du mouvement panaméricain a été posée lorsque les écrits politiques du Grand frère du Nord ont été utilisés par les révolutionnaires de l’Amérique espagnole29. Les conditions favorables à l’entreprise régionale de l’Amérique latine vont se heurter néanmoins à certains obstacles. Les nouveaux Etats Latino-américains sortant de leur lutte pour l’indépendance voyaient avec méfiance toute sorte de supranationalité. Le risque d’un remplacement du colonialisme espagnol par un colonialisme américain plaçait les jeunes républiques Latino-américaines dans une situation de réserve30. En dépit de certaines divergences, le continent s’est mobilisé en vue d’une union (§ 2). Avant toutefois que les Américains eux-mêmes n’envisagent une éventuelle union, le Nouveau monde était déjà perçu comme un ensemble à part et solidaire (§ 1).

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Un regard sur les racines du système interaméricain montre que le Nouveau monde a été envisagé, d’abord de l’extérieur, comme un monde solidaire (A). Par la suite quelques idées pour organiser le continent se feront jour, mais les incertitudes ne tarderont pas à faire leur apparition (B).

A – L’ancienne solidarité 21. Les Amériques peuvent être considérées comme un continent marqué par quelques particularités. Pour corroborer ceci nous reprenons trois des quatre manifestations de la préexistence d’un « système américain » avant 1823, examinées par le juriste Barcia Trelles lors de son cours à l’Académie de La Haye31. Il s’agit de « l’affirmation doctrinale du particularisme américain », de l’affirmation

YEPES (Jésus Maria), Le panaméricanisme au point de vue historique, juridique et politique, op. cit., p. 19. L’auteur parle de l’influence historique des Etats-Unis : lorsqu’« à la fin du XVIIIème siècle les treize colonies de la Nouvelle Angleterre se sont séparées de la métropole ». Les Etats-Unis étant considérés comme le « frère aîné » ; Ibid. 29 Ibid., pp. 19-20. 30 LAFERRIERE (François Julien), L’Organisation des Etats Américains, Paris, PUF, 1972, p. 5. 31 BARCIA TRELLES (Camilo), « La doctrine de Monroe dans son développement historique, particulièrement en ce qui concerne les relations interaméricaines », R.C.A.D.I., 1930-II, t. 32, pp. 398-407.

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contractuelle de la neutralité perpétuelle des Amériques et de la proclamation nordaméricaine du caractère intangible du continent32. 22. Premièrement, en ce qui concerne l’affirmation de la doctrine de la spécificité américaine. Cette doctrine prône le caractère intangible des Amériques et date de 1532. L’école espagnole du XVIème siècle (Vitoria, Soto, Menchaca) n’avait pas une vision impérialiste. Pour Vitoria les Amériques ne constituaient pas une res nullius. Les Amériques ne devraient donc pas être colonisées par les Européens33. En affirmant les droits inaliénables des indigènes, Vitoria soutenait la solidarité entre les peuples du Nouveau monde. On a pu dire ainsi que Vitoria est un des précurseurs du panaméricanisme34. Deuxièmement, la reconnaissance contractuelle de la neutralité perpétuelle des Amériques. Le traité de Madrid du 13 janvier 1750 conclu entre Joachim V de Portugal et Ferdinand VI d’Espagne affirme le principe de la « neutralité perpétuelle » des Amériques35. L’article 21 de ce traité détermine que « si la guerre venait à éclater entre les deux royaumes, ‘la paix soit maintenue parmi les vassaux respectifs établis dans l’Amérique méridionale, continuant à vivre les uns avec les autres comme si l’état de guerre n’existait pas entre les souverains’36. L’Espagne et le Portugal adversaires en Europe, sont comme des alliés dans le Nouveau monde. C’est pour maintenir le caractère intangible des Amériques qu’il fallait les laisser en dehors des problèmes européens et donc proclamer leur neutralité perpétuelle37.

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BARCIA TRELLES (Camilo), op. cit., p. 398. Les quatre manifestations sont : « l’affirmation doctrinale du particularisme américain (Vitoria) » ; « la proclamation doctrinale et légale que l’Amérique ne saurait être aliénée (Charles Quint) » ; « la reconnaissance contractuelle de la neutralité perpétuelle de l’Amérique (traité hispano-portugais de l750) » ; et « la proclamation nord-américaine de l’intangibilité d’un continent (article 8 du projet d’un traité d’alliance franco-nord-américain rédigé par John Adams) ». Avant d’examiner ces quatre manifestations, les principes contenus dans le message de Monroe sont mentionnés par l’auteur : « pas de colonisation future en Amérique », le système politique du Nouveau monde est incompatible avec celui de l’Europe et « pas d’intervention de l’Europe en Amérique ». Ces trois principes constituent le ‘système américain’ ; Ibid., p. 397. 33 BARCIA TRELLES (Camilo), op. cit., p. 399. Sans remonter trop en arrière, remarquons ici que les juristes espagnols du XVIème siècle considéraient que les habitants des Amériques étaient « dépourvus du droit de propriété et de celui de souveraineté ». Or, pour Vitoria, les indigènes occupaient leurs espaces et possédaient leurs villages avant l’arrivée des Européens. 34 PINO (Ismael Moreno), Origines y evolución del sistema interamericano, Mexico, Secretaría de Relaciones Exteriores, 1977, p. 28. 35 BARCIA TRELLES (Camilo), op. cit., p. 401. Ce traité s’est inspiré des idées du diplomate brésilien Alexandre Gusmão ; YEPES (Jésus Maria), Del congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 18261954 ; el genio de Bolívar a través de la historia de las relaciones interamericanas, op. cit., vol. I, p. 26. L’établissement d’une politique de ‘bon voisinage’ dans les Amériques était véritablement une préoccupation de ce traité ; ACCIOLY (Hildebrando), Raízes ou causas históricas do panamericanismo, Rio de Janeiro, Ministério das Relações Exteriores, 1953, p. 5. 36 BARCIA TRELLES (Camilo), op. cit., p. 401. 37 En dépit de ce traité, si les provocateurs avaient commis des actes de guerre en Amérique, ils devraient être considérés comme coupables d’un délit commun et exécutés. Si l’un des deux contractants, lors de la guerre, s’unissait avec une tierce puissance et qui porterait des hostilités jusque sur territoire du Nouveau monde, le contractant devrait paralyser l’action de son allié. Une « étrange figure juridico-internationale » entre l’Espagne et le Portugal a pu affirmer BARCIA TRELLES (Camilo), op. cit., p. 402.

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Enfin, la troisième manifestation de la préexistence d’un système américain avant 1823 concerne la proclamation nord-américaine. Vers la fin du XVIIIème siècle Johns Adams jette les principes qui seront repris par Monroe. La résolution du 11 juin 1776, votée par le Congrès des Etats-Unis, a créé un comité afin d’étudier un projet de traité pour « l’adhésion des Puissances étrangères ». Le projet écrit par John Adams parlait de la « conclusion d’alliances ». L’article 8 de ce projet de traité précisait « qu’en cas d’alliance entre les Etats-Unis et une autre Puissance – en l’occurrence la France – les premiers doivent toujours se réserver l’exclusive, indivise et perpétuelle possession du continent américain, de ses villes, villages et îles situés tout auprès de lui ». Lors de l’adoption du traité d’alliance francoaméricaine (6 février 1778) l’idée d’« intégralité de John Adams » n’a pas été complètement suivie. Quoi qu’il en soit, les dispositions des articles 5, 6 et 7 du traité en question accordent à la France les îles anglaises du Golfe du Mexique (« ou situées à proximité dudit golfe »). Quant aux Etats-Unis, ils se réservent les Bermudes et le Canada38. De la moitié du XVIII au début du XIXème siècle (1750 – 1826) plusieurs événements se sont déroulés dans les Amériques. Ce Nouveau monde vu par le vieux continent, « du dehors », commence à concevoir une idée du « dedans », de son « intérieur »39. Les Amériques veulent chercher les solutions à leurs problèmes par elles-mêmes. Une série de faits se sont produits dans l’Amérique du Nord ainsi que dans celle du Sud, qui ont fait que leur évolution a pris des chemins différents. L’Amérique du Nord prendra une voie hégémonique lors de son émancipation par rapport à l’Amérique du Sud. Nous remarquons cependant que les formes de colonisation ont été différentes dans les Amériques. Les mouvements d’indépendance dans l’Amérique du Sud sont apparus alors que dans l’Amérique du Nord l’indépendance était déjà une réalité40. Au début du XVIème siècle nous avons vu l’affirmation du caractère intangible des Amériques. Le Nouveau monde qui devait rester en dehors des affaires européennes. Au début du XIXème Monroe proclame que l’Amérique ne peut pas être colonisée par l’Europe. Le point en commun de ces deux déclarations est qu’elles séparent « deux mondes »41. Si en Amérique du Nord il s’est passé peu de temps entre les premières revendications d’indépendance et son aboutissement, en Amérique du Sud il faudra des révolutions et plusieurs projets politiques afin de régler les problèmes alors existants.

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Ibid., pp. 403-404. FERNANDEZ-SHAW (Felix G.), op. cit., p. 27. L’auteur parle des Amériques (‘desde fuera’) et (‘desde dentro’), les Amériques vues de dehors et de l’intérieur. 40 FERNANDEZ-SHAW (Felix G.), op. cit., pp. 28-30. Cet auteur cite l’étude de Arciniegas (Germán) sur « l’histoire du Nouveau monde ». Ce dernier affirme que dans le cas des Républiques indépendantes il y a eu en premier la « découverte et aussitôt la conquête, la colonie, l’indépendance et la république…L’histoire des colonies anglaises est point par point le contraire : république, indépendance, colonie, conquête, découverte. Avant de s’embarquer les pèlerins constituaient formellement, légalement, ses républiques à Londres ou dans n’importe quel endroit de la Hollande ». Le caractère commercial des premières colonies anglaises sera une caractéristique de l’Amérique du Nord ; Ibid. Au nord du Rio Grande, l’Etat a précédé la nation. Contrairement, au sud, la nation a précédé l’Etat ; DUPUY (René-Jean), Le nouveau panaméricanisme ; l’évolution du système inter-américain vers le fédéralisme, Paris, Pedone, 1956, p. 19. 41 BARCIA TRELLES (Camilo), op. cit., p. 400.
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B – L’Organisation continentale : l’ambiguïté apparaît 27. L’idée d’organiser le continent américain à partir de l’intérieur, sans l’immixtion de la métropole a été envisagée par les ministres bourbons et par les Américains. Des projets sous des plumes espagnoles et américaines42 ont ainsi surgi (1). Nous relèverons ensuite que le « message » du Grand voisin du Nord a suscité des incertitudes. Dans le mouvement des idées, le scepticisme s’est installé (2).

1. Les premiers projets d’Organisation continentale Nous observerons que ces projets tantôt ont mis l’accent sur une organisation de l’Amérique espagnole, tantôt sur une organisation de tout le continent américain. 28. Parmi les projets provenant des Amériques43 celui du vénézuélien Miranda est à signaler. Francisco de Miranda prônait la solidarité continentale américaine. En 1790, dans un entretien avec le ministre anglais Pitt, il a présenté un « projet de Constitution pour les colonies hispano-américaines ». Miranda essayait de faire de toute l’Amérique espagnole un empire - et il cherchait le soutien de l’Angleterre. Quelques années plus tard (1795) Pablo de Olavide, péruvien, encyclopédiste et libre penseur, avec les jésuites Salas et Pozo (péruvien) a fondé à Madrid une Association secrète afin d’œuvrer pour l’indépendance de l’Amérique espagnole44. En 1810 deux documents, d’origine chilienne, proposaient une union confédérée des possessions espagnoles dans les Amériques. Tout d’abord, Martínez de Rozas suggérait une confédération des colonies espagnoles de l’Amérique du Sud pour résister à toute domination étrangère. Puis, le projet nommé « déclaration des droits du peuple chilien » qui envisageait « la réunion des nations américaines dans un congrès pour son organisation et renforcement ». La particularité de cette dernière déclaration se trouvait dans le fait qu’elle ne visait pas uniquement les peuples de l’Amérique hispanique. Elle souhaitait en réalité que toutes les Amériques aient une seule voix45.

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Dans le même ordre d’idées, l’homme d’Etat brésilien, José Bonifácio de Andrada e Silva, après avoir analysé la situation des Amériques confirmait l’idée de la formation d’une entente « offensive et défensive des nouveaux Etats » pour les protéger des puissances étrangères46. L’Uruguayen Artigas a voulu exprimer la solidarité américaine

Nous faisons référence ici aux projets des Américains, mais les projets des Comtes de Aranda et de Floridablanca ainsi que celui de Godoy doivent être relevés car ils ont eu comme approche initiale l’intérieur du continent américain ; voir FERNANDEZ-SHAW (Felix G.), op. cit., pp. 33-37. 43 Nous ne présenterons pas une liste exhaustive de ces projets mais quelques uns qui révèlent de façon significative le souhait d’organiser le continent américain. 44 Miranda et Olavide, délégués pour la « Junta de la Ciudades y Provincias de la América Meridional » [Junte des Villes et Provinces de l’Amérique Méridionale] avaient reçu des pouvoirs de plénipotentiaires auprès de l’Europe « pour travailler au nom et en représentation de l’idéal et inexistante nation américaine » ; YEPES (Jésus Maria), Del congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 1826-1954, op. cit., vol. I, p. 28. 45 « Proyecto de declaración de los derechos del pueblo de Chile » ; PINO (Ismael Moreno), op. cit., pp. 3637. 46 BAYONA ORTIZ (Antonio), Aspectos político-jurídicos de la Organización internacional americana, Bogotá, Imprenta del Departamento, 1953, p. 16.

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en déclarant que « son pays considérerait comme des ennemis les ennemis de n’importe quel Etat des Amériques »47. 30. Un pas concret en termes de projet d’organisation continentale a été celui de Cecilio del Valle, homme d’Etat et penseur hondurien, qui a rédigé en 1824 une projet sur la nécessité d’une fédération des pays hispano-américains48. Son travail dans cette région a eu des résultats. La première Assemblée constituante de l’Amérique centrale a adopté une résolution invitant les deux Amériques à constituer une confédération qui représenterait l’union de la famille américaine. Cette résolution a pu être considérée comme la première démarche concrète vers la future Organisation régionale49. En ce qui concerne les idées de Simon Bolívar, elles ressemblaient sur certains points à celles des ministres bourbons. L’essence de ses idées se trouvait dans les expressions « liberté et union »50. La participation de tous ces personnages dans l’histoire des idées du continent américain doit être prise en compte51. Le « bagage espagnol et hispano-américain du XVIIIème et du début du XIXème siècle »52 sera toujours présent lors des premiers efforts vers une union continentale tout au long du XIXème siècle. Ceci étant les incertitudes d’une telle entreprise sont apparues.

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2. La méfiance envers une Organisation continentale 32. Lorsque Monroe a lancé son message en 1823 il a suivi l’idée déjà proclamée du caractère intangible du continent prônée par John Adams53. A la suite de ce message, il y a eu toute une réaction de la part des républiques Latino-américaines. A la suite du caractère ambigu de ce message un climat de méfiance de plus en plus fort s’est fait jour.

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Ibid. Selon José Cecilio del Valle, « …tous les Etats d’Amérique devraient s’engager, par un pacte solennel, à venir au secours les uns des autres, en cas d’invasions extérieures… » ; MATOS (José), « L’Amérique et la Société des Nations », R.C.A.D.I., 1929, vol. 28, p. 21. 49 Ibid., p. 22. 50 Sur les initiatives de Bolívar voir § 36 p. 36. La philosophie politique de Bolívar était inspirée des penseurs français et anglais du XVIIIème siècle ; YEPES (Jésus Maria), Del congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 1826-1954, op. cit., vol. I, p. 18. 51 FERNANDEZ-SHAW (Felix G.), op. cit., pp. 30-41. 52 Ibid., p. 41. 53 Ce n’est pas notre propos d’analyser la doctrine Monroe. Nous y reviendrons dans la première partie de cette étude pour ce qui concerne les principes démocratiques. Nous remarquons ici néanmoins, que John Adams a pris l’initiative de la tendance isolationniste. Son successeur, John Quincy Adams, a introduit cette initiative dans la politique internationale des Etats-Unis. Cependant, à partir de l’époque des projets de l’indépendance du peuple américain, la tendance au particularisme est apparue de façon définitive. La doctrine de Monroe est ainsi l’aboutissement de cette politique d’isolement ; BARCIA TRELLES (Camilo), op. cit., pp. 409-415. Voir aussi ROUSSEAU (Charles), La doctrine de Monroe et le panaméricanisme, Cours I.H.E.I., 1955-1956, pp. 3-18 ; NOEL (Jacques), Le principe de non-intervention : théorie et pratique dans les relations interaméricaines, Bruxelles, Bruylant, 1981, pp. 7-18. Selon Henry Kissinger, Adams insistait auprès de Monroe sur l’exclusion du colonialisme européen dans les Amériques, « comme une décision unilatérale américaine » (« como una decisión unilateral americana ») ; sur ce point voir CHARRY SAMPER (Héctor), « La Organización de Estados Americanos y las organizaciones internacionales, apuntes sobre la génesis del sistema regional y sus perspectivas », in TIRADO MEJIA (Alvaro), op. cit., p. 77.

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Charry Samper54 en parlant de la doctrine de Monroe affirme que Whitaker55 a pu analyser « un des aspects les plus complexes de la relation entre les Etats-Unis et l’ensemble de l’hémisphère ». Son examen, poursuit-il, « aide à éclaircir l’itinéraire de la création du système régional. Il convient de dire que la doctrine qui prend le nom du cinquième président nord-américain a été entourée, dès le début, d’une formidable ambiguïté »56. La difficulté de trouver un point commun sur la portée de cette doctrine n’est plus à démontrer. Elle continue d’être un sujet de polémique57. 33. Deux courants s’affrontent quant à l’interprétation à donner de la déclaration de Monroe : certains y voient un pont vers le panaméricanisme et d’autres y voient une source de la division du continent. Ce que nous voudrions remarquer, c’est le débat qui s’est formé autour de ce message. Si la doctrine de Monroe a confirmé la position du Nouveau monde en dehors des affaires européennes, elle a aussi contribué à faire apparaître des divisions entre les nouveaux Etats du continent américain58. Les nombreuses interprétations de ce message laissent entrevoir quelques tentatives d’alliance, sans succès, de la part des pays Latino-américains avec les Etats-Unis. Il y avait une certaine logique dans le fait que les Etats-Unis soutenaient un rêve continental. En réalité, ce pays négociait avec l’Espagne l’acquisition de la Floride. Après que celle-ci ait été obtenue par les Etats-Unis, en août 1821, ces derniers ont reconnu l’indépendance des pays Latino-américains. Ceci a « permis à la doctrine Monroe d’être un des piliers du panaméricanisme ». La reconnaissance des EtatsUnis de l’indépendance hispano-américaine « n’impliquait aucun alignement avec les nouvelles nations ». Conformément au mandat de Washington, l’Amérique du Nord ne constituerait pas des alliances ou des confédérations avec les républiques Latino-américaines59. Il y avait un certain consensus aux Etats-Unis sur une position isolationniste et l’idée donc d’une quelconque alliance n’était pas la bienvenue60. Comme les alliances envisagées avec le Grand voisin du Nord

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Héctor Charry Samper : ex-ambassadeur de Colombie auprès des Gouvernements d’Argentine et Venezuela et auprès des Nations Unies en Genève. 55 Professeur d’histoire Latino-américaine. 56 CHARRY SAMPER (Héctor), op. cit., p. 69 : (« alli analiza uno de los aspectos mas complejos de la relación entre Estados Unidos y el conjunto del hemisferio. Que, a su vez, ayuda a esclarecer el itinerario de la creación del sistema regional. Conviene decir que la doctrine que lleva el nombre del quinto presidente norteamericano, estuvo envuelta, desde un comienzo, en una formidable ambigüedad »). 57 Ibid., p. 75. Yepes affirme que les études historiques réalisées pour l’occasion du centenaire de la doctrine Monroe font apparaître les « véritables origines de cette doctrine ». Pour cet auteur il faut distinguer dans la doctrine en question les déclarations en rapport à la politique des Etats-Unis et « celles qui sont d’une portée continentale ». L’auteur essaye de démontrer la participation de l’Amérique latine dans l’élaboration de la doctrine de Monroe et la contribution de cette dernière, pour « consolider l’indépendance des Etats du Nouveau monde » ; YEPES (Jésus Maria), « La contribution de l’Amérique latine au développement du droit international public et privé », op. cit., pp. 731-737. 58 Selon Yepes, Henry Clay doit être considéré comme un des précurseurs nord-américains du panaméricanisme. Le message spécial du président des Etats-Unis, James Monroe, au Congrès de Washington contenait les idées proposées par Henry Clay et a été accueilli de façon favorable par ce Congrès. Sous un certain point de vue la déclaration de Monroe de 1823 a consolidé l’indépendance des pays Latino-américains. A-t-elle contribué à créer un sentiment de solidarité entre les républiques du continent américain ? 59 Voir l’opinion de Seymour Martin Lipset in : CHARRY SAMPER (Héctor), op. cit., pp. 64 et 67. 60 Cette attitude de Washington, pour Hans J. Morgenthau, a été plus qu’un programme politique. A quelques exceptions cette position a consisté dans un « fait politiquement stable jusqu’à la fin du XIXème siècle ». Les

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n’étaient pas faciles à réaliser, les pays Latino-américains essayeront d’organiser leur force autrement.

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Les bases pour une union continentale seront jetées très tôt par les pays Latinoaméricains, alors qu’ils s’organisaient encore sur le plan interne après leur indépendance. Le désir de cristalliser les principes qui devront guider les relations entre les jeunes Etats du continent américain est manifeste. Cette mobilisation se réalisera dans les Conférences hispano-américaines (A). Plusieurs idées ressortent de ces premières initiatives, mais celles concernant l’union et la sécurité continentales seront toujours présentes (B).

A – Les réalisations fondatrices 36. La réunion du Congrès de Panama en 182661, la première d’une série de Conférences hispano-américaines, a pu avoir lieu grâce aux efforts entrepris par Bolívar62. La convocation de ce Congrès était le résultat de l’idée « d’indépendance et d’unité des nations d’Amérique »63. Bolívar a dû faire face à d’innombrables difficultés pour la réalisation de son projet64. Celui-ci, en effet, n’était pas bien vu

Etats-Unis ont bien reconnu l’indépendance des Latino-américains mais n’ont pas promis de faire une alliance avec eux. Ibid., p. 64. 61 Nous abordons le Congrès de Panama ici en tant que première initiative des jeunes républiques Latinoaméricaines. Sur le rapport de ce Congrès (ainsi que les congrès suivants) avec la question des principes démocratiques nous aborderons dans la première partie de cette étude. 62 Les traités de Panama de 1826 « donnent droit à Bolívar au titre de père du panaméricanisme et de précurseur de la solidarité humaine » ; ALFARRO (Ricardo J.), « Signification internationale du Congrès de Panama de 1826 », in Hommage d’une génération de juristes au président Basdevant, Paris, Pedone, 1960, p. 18. Il faudrait rappeler toutefois que Monroe a été considéré aussi comme l’auteur du panaméricanisme. Nous avons déjà souligné au tout début de cette étude (§ 13 p. 27) les différentes opinions sur ce point ; nous n’y reviendrons pas. Nous affirmons seulement que ni Monroe, ni Blaine, ni Bolívar, sont indiscutablement les auteurs du mouvement interaméricain. En effet, une série de facteurs, des enjeux ont favorisé le développement de ce mouvement. De surcroît, les interprétations et les distorsions des idées « des pères » de ce dernier nous mettent en garde sur toute position finale et incontestable sur cette question. Voir aussi PINO (Ismael Moreno), op. cit., p. 73. 63 ALFARRO (Ricardo J.), op. cit., p. 12. 64 Bolívar a commencé par signer des traités d’amitié et d’alliance avec le Pérou, le Mexique et l’Amérique centrale : « …les signataires s’engageaient à participer au Congrès de Panama qui était alors en projet et où serait signé le pacte ‘qui servirait de conseil dans les grands conflits, de point de contact dans les périls communs, d’interprète fidèle des traités publics lorsque se présenteraient des difficultés et finalement de conciliateur dans nos différends’ ». Dans la circulaire que Simon Bolívar a envoyée de Lima, le 7 décembre 1824, il mettait l’accent sur les années de sacrifice pour la liberté de l’Amérique en vue d’un « système de garantie qui, dans la paix et dans la guerre, soit le rempart de défense de notre destinée…les rapports unissant entre les Républiques américaines, antérieurement colonies espagnoles, aient une base fondamentale … » ; MATOS (José), « L’Amérique et la Société des Nations », R.C.A.D.I., 1929, vol. 28, p. 24. Afin d’apprécier l’initiative et l’idéal de Bolívar, García-Amador transcrit dans son ouvrage non seulement le texte de la circulaire du 7 décembre 1824, mais aussi des extraits des instructions données aux plénipotentiaires du Pérou lors de l’Assemblée de Panama, expédiées par Simon Bolívar lui-même, le 15 mai 1825. Les transcriptions de ces extraits font apparaître les préoccupations de Bolívar qui seront projetées au Congrès de Panama et ensuite lors des congrès hispano-américains : « …renouez un grand pacte d’union, ligue et confédération perpétuelle contre l’Espagne et contre la domination de n’importe quelle autre Puissance » (« se renueve el gran pacto de unión, liga y confederación perpetua contra la España, y contra la dominación de cualquiera otra Potencia ») ;

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par toutes les jeunes nations des Amériques. L’idée prématurée de contracter si tôt un traité a fait naître une méfiance de la part de ces républiques. 37. Toujours est-il que le Congrès de Panama a ouvert ses travaux le 22 juin 182665. Sans aucun doute pouvons-nous affirmer que ceux-ci marquent une nouvelle phase dans le développement du droit international. Les conférences se sont terminées le 15 juillet et les accords suivants ont été signés66 :

- un « traité d’union, ligue et confédération perpétuelle » entre les Etats qui ont participé au Congrès67 ; - une convention fixant le contingent à fournir par chaque contractant en vue de la défense commune. Un accord annexe à cette convention abordait parmi d’autres points l’organisation militaire. Et enfin un autre accord prévoyait la réunion périodique de l’Assemblée générale. 38. Les auteurs sont unanimes sur le contenu du « traité d’union, ligue et confédération perpétuelle », car il contient des règles qui deviendront des références dans la vie internationale. Parmi ces règles nous pouvons citer : le règlement pacifique des différends par l’arbitrage, la médiation et la conciliation, la garantie de l’intégrité territoriale et la codification du droit international68. L’esprit de défense est aussi présent dans les accords de Panama. Ceci s’explique compte tenu des événements

« vous ferez de sorte que ces traités soient déclarés comme le Code de droit public américain, obligatoire à tous les Etats qui ont participé à ce Congrès » (« haran por su parte que estos tratados se declaren el Código de derecho público americano, obligatorio a todos los Estados que han tenido parte en el expresado Congreso ») ; GARCIA-AMADOR (Francisco V.), op. cit., vol. I, pp. 1-7. 65 Les représentants de l’Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Salvador actuellement), de la Colombie (Colombie, Equateur, Panama et Venezuela aujourd’hui), du Mexique et du Pérou ont participé au Congrès de Panama. M. Dawkins au nom de la Grande-Bretagne et le colonel Van Veer envoyé par les Pays-Bas ont assisté comme spectateurs. En ce qui concerne les délégués des Etats-Unis, l’un est mort avant d’arriver à Panama et l’autre, M.Sergeant, est arrivé quand les travaux étaient déjà finis ; MATOS (José), op. cit., p. 27. Sur la polémique participation des Etats-Unis au Congrès de Panama, Yepes cite la lettre que Bolívar avait envoyée au vice-président Santander (du 11 mars 1825) qui montre leur accord sur l’invitation au gouvernement des Etats-Unis. En ce qui concerne le Brésil, Rio de Janeiro avait désigné comme délégué Theodoro José Biancardi, mais celui-ci n’a pas pu arriver. Le Brésil a pu cependant assister aux délibérations en qualité d’observateur grâce au ministre brésilien à Bogota, Visconde de San Salvador de Campos ; YEPES (Jésus Maria), Del Congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 1826-1954, op. cit., vol. I, pp. 57 et 65. Contrairement, Fernandez-Shaw conclut que les Etats-Unis n’étaient pas inclus dans les plans de Bolívar. Selon cet auteur « ce n’est pas concevable la « myopie » qu’exprime Yepes en soutenant que Bolívar n’a pas essayé d’exclure les Etats-Unis » (« Inconcebible es, por tanto, el miopismo con que se expresa Yepes al sostener que Bolívar no trato de excluir à los Estados Unidos ») ; FERNANDEZ-SHAW (Felix G.), op. cit., p. 87. 66 MATOS (José), op. cit., p. 27. Le Congrès de Panama, « un principe et un point de départ » selon James Brow Scott dans son introduction dans l’ouvrage sur les Conférences panaméricaines de la Dotation Carnegie ; DOTACION CARNEGIE PARA LA PAZ INTERNACIONAL, Conferencias internacionales americanas ; 1889-1936, Washington, Dotación Carnegie para la paz internacional, 1938, p. x. 67 Ce traité a été ratifié seulement par la Colombie le 14 septembre 1837, onze ans après sa signature ; GARCIA-AMADOR (Francisco V.), op. cit., p. 8. Il est resté ouvert à l’adhésion d’autres pays des Amériques. Parmi les accords conclus lors du Congrès de Panama, il est commun de citer spécialement celuici. Ce traité composé de 33 articles parlait en effet des relations entre les jeunes républiques constituant ainsi un pacte entre elles. Ceci est d’ailleurs écrit dans son article 1er : « …se liguent et se confédèrent mutuellement en paix et en guerre et contractent pour cela un pacte perpétuel d’amitié solide et inviolable et d’union intime et étroite avec toutes et chacune des dites parties » ; MATOS (José), op. cit., p. 27. 68 Pour Matos ces questions présentent une analogie avec les clauses qui devraient figurer dans le pacte qui créerait la Société des Nations ; Ibid. Voir infra § 42 p. 39.

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de l’époque, pour faire face aux tentatives de reconquête de l’Espagne soutenue par la Sainte Alliance. 39. Les traités de ce Congrès n’ont pas été ratifiés par les Etats. Cette première tentative pour organiser une Société des Nations américaines peut être considérée comme un échec. D’un point de vue plus optimiste nous pouvons affirmer qu’au Panama un premier Congrès s’est réuni en temps de paix entre ses membres pour organiser tout un continent69. Le germe des idées de la politique internationale et du droit pour le continent américain et pour le monde a été planté lors des accords de Panama70. Les idées du Congrès de Panama seront renforcées ensuite par les congrès hispanoaméricains. Ceux-ci peuvent être classés en congrès de caractère politique71 et en congrès de caractère juridique. Font partie de la catégorie politique le premier Congrès de Lima 1847-1848 72 ; ceux de Santiago (Chili) et de Washington de 185673 et le deuxième Congrès de Lima de 186574. Dans la catégorie juridique75 ou

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69 YEPES (Jésus Maria), Del Congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 1826-1954, op. cit., vol. I, p. 83. Pour Laferrière « …les réticences de Washington, les divisions internes du monde Latino-américain … limitèrent considérablement la portée de cette première Conférence interaméricaine …, mais l’idée du panaméricanisme était lancée » ; LAFERRIERE (François Julien), op. cit., p. 6. Vraisemblablement les anciennes métropoles ibériques n’ont pas été les seules adversaires du rapprochement des républiques Latinoaméricaines. Des conflits continentaux et la désintégration territoriale ont été bien des faits qui décourageaient toute tentative d’Organisation régionale. Toutes aussi remarquables étaient les réserves de la monarchie brésilienne de se rapprocher des républiques hispano-américaines ; SEITENFUS (Ricardo), Manual das Organizações internacionais, Porto Alegre, Livraria do Advogado, 1997, pp. 32-33. La grande cause de dissociation entre les différents Etats Latino-américains, après les guerres d’indépendance, a été la question de frontières ; DUPUY (René-Jean), Le nouveau panaméricanisme ; l’évolution du système inter-américain vers le fédéralisme, op. cit., p. 19. Pour César Sepúlveda en dépit d’un « ressentiment » commun des ex-colonies à l’égard de l’Espagne, il n’y avait véritablement pas un « sentiment d’unité » entre les nations qui se sont formées ; SEPULVEDA (César), op. cit., p. 18. 70 ALFARRO (Ricardo J.), op. cit., p. 12. 71 Les congrès politiques dans lesquels se négociaient les questions de l’organisation du continent étaient la prolongation du Congrès de Panama de 1826. Les congrès politiques tenus à Lima, à Santiago (Chili) et à Washington « constituent non seulement un phénomène intéressant mais aussi le moins connu de l’histoire diplomatique du Nouveau monde » (« constituyen uno de los fenómenos más interessantes y menos conocidos de la historia diplomática del Nuevo Mundo ») ; YEPES (Jésus Maria), Del congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 1826-1954, op. cit., vol. I, pp. 137-140. 72 Quatre instruments ont été signés lors de ce congrès : traité d’union et confédération, convention consulaire, convention de postes et traité de commerce et navigation ; GARCIA-AMADOR (Francisco V.), op. cit., pp. 19-20. Aucun des Etats signataires n’a ratifié les respectifs traités. 73 Les gouvernements du Chili, Equateur et Pérou se sont réunis à Santiago (Chili) dans ce qu’on nomme de « Congrès continental » le 15 septembre 1856 et ont signé un traité continental d’alliance réciproque. Ayant le même esprit de défense collective les plénipotentiaires de Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nouvelle-Grenade (Colombie), Pérou, Salvador et Venezuela ont souscrit le 9 novembre de la même année, en Washington, un pacte similaire au traité continental de Santiago (Chili) pour la défense commune, afin de former une union continentale qui s’appellerait « Confédération des Etats hispano-américains » (article 14). Ces traités n’ont pas été signés lors d’un congrès, mais les réunions des plénipotentiaires pour signer ces instruments « peuvent être assimilées à de véritables congrès ». Ces deux traités n’ont pas été ratifiés ; YEPES (Jésus Maria), Del Congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 1826-1954, op. cit., vol. I, pp. 151-153. 74 Le gouvernement du Pérou a convoqué le deuxième congrès à Lima du 15 novembre 1864 à 12 mars 1865. Quatre instruments y ont été signés : traité d’union et alliance défensive entre les Etats des Amériques (13 articles), traité sur la conservation de la paix entre les Etats des Amériques (12 articles), convention sur le commerce et navigation (16 articles) et convention de postes (10 articles) ; Ibid., p. 158.

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de droit international privé, les congrès se sont tenus d’abord à Lima en 1877187976 et ensuite à Montevideo, en 1888-188977. 41. Dans la classification des congrès de caractère non politique, nous pouvons encore mentionner les congrès sanitaires tenus à Rio de Janeiro en 1877 et à Lima en 1888, « dont les buts principaux étaient de combattre la fièvre jaune et le choléra »78.

Les principes qui ressortent des congrès hispano-américains apportent une contribution non seulement au système interaméricain mais aussi au développement du droit international. Ces Congrès du XIXème siècle ont frustré ceux qui souhaitaient des résultats politiques immédiats. Ces congrès ont servi, au moins, à débattre des problèmes du continent américain de l’époque79. Les voies vers le panaméricanisme se dessinaient alors ; il sera question de l’union et de la sécurité du continent américain. B – Les idées soutenues : union et sécurité 42. Une union pour la défense commune semble être l’idée centrale des Congrès hispano-américains du XIXème siècle80. Dans les traités signés lors du Congrès de Panama « on peut trouver la première idée d’une société des nations telle qu’on l’a organisée un siècle plus tard »81. La ressemblance entre les textes approuvés au Congrès de Panama et les articles du Pacte de 1919 est remarquable. Une brève comparaison entre ces instruments permet d’entrevoir que le traité de Panama de

75 A partir de cette période il y aurait eu un changement du caractère des congrès réalisés jusqu’alors par les républiques hispano-américaines. Peut-être serait-il dû au fait de l’éloignement des agressions extracontinentales ; GARCIA-AMADOR (Francisco V.), op. cit., p. 25. Le contenu de ces congrès démontre l’attachement du continent américain aux normes juridiques, ainsi qu’à la codification des principes de droit international privé « applicables en Amérique pour éliminer une des causes de conflits entre les Etats » ; YEPES (Jésus Maria), Del congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 1826-1954, op. cit., vol. I, p. 186. 76 Deux instruments ont été signés à cette occasion : un « traité pour établir des règles uniformes en matière de droit international privé » et un « traité d’extradition » ; GARCIA-AMADOR (Francisco V.), op. cit., p. 26. 77 Le résultat de ce congrès a été la signature des traités suivants : traité sur le droit des procédures, traité sur la propriété littéraire et artistique, traités sur registres d’inventions, traité sur marques de commerce et de fabrication, traité sur le droit pénal international et de droit civil international. Un protocole additionnel stipulait les règles générales sur l’application des lois des Etats contractants sur le territoire d’autres Etats ; Ibid., p. 27. 78 FERNANDEZ-SHAW (Felix G.), op. cit., p. 109. Pour compléter les travaux des Congrès hispanoaméricains du XIXème siècle, Yepes aborde le travail scientifique effectué parallèlement à ces Congrès par d’importants penseurs de l’époque : Juan Bautista Alberdi dans « Memoria sobre la conveniencia y objeto de un congreso general americano» présenté à l’Université de Chili, en 1844 ; et le mémorandum du colombien José Maria Torres Caicedo, présenté en 1879 aux membres des colonies hispano-américaines résidants à Paris ; YEPES (Jésus Maria), Del congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 1826-1954, op. cit., vol. I, pp. 195-198. 79 Les raisons aussi des frustrations des Congrès du XIXème siècle se trouvent dans le fait qu’ils ont été idéalisés lors des craintes d’une reconquête espagnole. Une fois le danger éloigné et le fait du décès de Bolívar, personne ne pensait à convoquer des congrès sans qu’une novelle menace ne se fasse jour aux jeunes républiques ; YEPES (Jésus Maria), Del congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 1826-1954, op. cit., vol. II, p. 11. 80 Deux objectifs étaient toujours présents lors de ces congrès : organiser la défense collective des Etats contractants contre toute sorte de menace contre leur indépendance et créer une association de « nations sœurs » (« naciones-hermanas ») ; YEPES (Jésus Maria), Del congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 1826-1954, op. cit., vol. I, p. 143. 81 YEPES (Jésus Maria), « La contribution de l’Amérique latine au développement du droit international public et privé », op. cit., p. 702.

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1826 et le Pacte de la Société des Nations se sont inspirés « des mêmes idéaux internationaux ». Les préoccupations de garantir la paix et la sécurité et l’organisation d’une assemblée de plénipotentiaires pour s’occuper des problèmes communs, y sont présentes82. L’idée d’organisation internationale est née ainsi avec l’indépendance de l’Amérique latine, manifestée lors du Congrès de Panama et reprise ensuite par les congrès suivants83. Ceci étant, les réticences sur le succès du Congrès de Panama peuvent être nuancées, lorsque nous rappelons les pratiques établies à cette époque et qui sont encore en vigueur actuellement, à savoir : la réunion d’Etats afin de traiter de leurs intérêts communs et la notion d’association d’Etats, unie par « un corps de lois communes qui devaient régir leurs relations extérieures »84. 43. Si l’idée d’une union continentale était présente dans les traités hispanoaméricains, il n’est pas inutile de se demander à quelle sorte d’union ces traités faisaient référence. Les trois traités mentionnés précédemment : le « traité d’union, ligue et confédération perpétuelle » (Panama, 1826), le « traité de Confédération » (Lima, 1848) et le « traité d’Alliance et Confédération » (Washington, 1856), fixaient l’objectif de constituer une confédération à partir de leur propre dénomination, comme nous pouvons le constater85. En analysant ces traités dans leur ensemble Yepes attire l’attention sur leur idée principale, à savoir : « l’idée d’une union ou confédération entre les Etats américains »86. L’analyse de García-Amador concernant la nature de cette union politique montre toutefois, que dans le traité continental de Santiago (1856) non seulement le vocable « confédération » n’apparaît pas, mais que le système institutionnel prévu « est différent de ce que les traités antérieurs prévoyaient ». Cet instrument parlait d’un « ensemble de normes destinées à régler les relations entre les Etats contractants ». L’alliance politique et militaire prévue se constituerait dans un cadre institutionnel nommé par le traité en question d’« union »87.

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Les propos des traités de Lima (1865) et du traité continental (Santiago, 1856), s’éloignent de l’objectif confédéral. Ce faisant, les républiques hispano-américaines s’orientaient vers une nouvelle forme d’union politique. Il faut souligner cependant, que
Ibid., p. 704 : « tous les deux imposent l’obligation d’épuiser les recours pacifiques pour résoudre les différends internationaux et établissent des sanctions similaires contre les Etats qui recourent à la violence en violation de cette obligation ». 83 Ibid., p. 706. Au Congrès de Lima de 1848, convoqué par le Pérou, ont participé les pays qui se sentaient les plus menacés par les éventuelles reconquêtes espagnoles. La signature du traité de confédération révèle l’orientation des jeunes républiques à s’organiser sur la base du respect de leurs engagements internationaux. 84 DOTACION CARNEGIE PARA LA PAZ INTERNACIONAL, Conferencias internacionales americanas ; 1889-1936, op. cit., p. xv. 85 Le traité de Panama plaçait au niveau continental les traités d’alliance et confédération qui avaient été adoptés par certaines jeunes républiques indépendantes. Le préambule du traité de 1848 affirme que les républiques « ne peuvent être considérées que comme parties d’une grande nation » (« no puden considerarse sino como partes de una gran Nación ») ; GARCIA-AMADOR (Francisco V.), op. cit., p. 28. 86 YEPES (Jésus Maria), Del Congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 1826-1954, op. cit., vol. I, p. 162 : (« la idea de una ‘unión’ o ‘confederación’ entre los Estados americanos »). 87 Il ne s’agirait pas seulement d’une question d’absence du vocable « confédération », mais l’ensemble de ce traité indiquerait que les Etats Latino-américains se sont éloignés du système « confédératif » ; GARCIAAMADOR (Francisco V.), op. cit., p. 28.
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ni dans les premiers traités ni dans le deuxième, les propos principaux du système alors envisagé ont été changés. Indépendamment du système prévu par ces traités, « …leurs propos et leurs objectifs, de même que les institutions ou principes dérivés de ceux-ci, transcendaient le concept d’une intégration confédérative »88. 45. Ce que nous remarquons, c’est l’idée des jeunes nations Latino-américaines de créer un lien permanent entre tous les Etats de l’« union » alors envisagée, moyennant une assemblée de plénipotentiaires ayant une autorité suprême. Cette assemblée (ou congrès de plénipotentiaires) aurait des attributions, concernant le règlement des conflits des Etats contractants entre eux ou avec des pays étrangers et sur l’interprétation des traités conclus entre les Parties. Les décisions de l’assemblée étant prises à la majorité de votes. Le principe était l’égalité juridique de tous les Etats membres. L’assemblée ou le congrès de plénipotentiaires étant considéré comme « l’autorité démocratique suprême »89. Il va sans dire que l’autre point qui suit tous ces traités politiques du XIXème siècle concerne l’assistance réciproque que les contractants s’engageaient à fournir. La question de la sécurité était le grand moteur dans la convocation de ces congrès. Néanmoins en lisant ces textes, il est possible d’entrevoir le souhait que les relations des jeunes nations Latino-américaines soient construites sur des bases juridiques, dans un cadre multilatéral. Certes, tous ces traités n’ont pas été ratifiés, mais ils montrent la voie choisie par les jeunes républiques Latino-américaines pour organiser leur vie internationale90. C’est ainsi que l’on a pu affirmer que c’est dans le Nouveau monde que « les premières tentatives réelles » vers une Organisation

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GARCIA-AMADOR (Francisco V.), op. cit., p. 30. YEPES (Jésus Maria), Del Congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 1826-1954, op. cit., vol. I, p. 163. L’article 18 du traité de Lima de 1848 spécifie que « un congrès de la confédération composé par un plénipotentiaire de chacune des républiques confédérées » (« un congreso de la confederación compuesto por un plenipotenciario de cada una de las repúblicas confederadas »). L’article 20 du traité continental de Santiago de 1856 présente une disposition semblable à celle de l’article 18 du traité de 1848, de même que les articles 13, 14 et 15 du traité de Washington de 1856 établissent la création d’une confédération d’Etats hispano-américains ayant « un congrès de plénipotentiaires qui représente chacun des Etats confédérés » (« un congreso de plenipotentiarios que representen a cada uno de los Estados federados »). Les articles 10 et 11 du traité de Lima de 1865 établissent la création d’une « assemblée de plénipotentiaires des Etats contractants que se réunira tous les trois ans afin d’ajuster les pactes qui conviennent pour rapprocher et perfectionner l’union établie par ce traité » (« una asamblea de plenipotenciarios de los Estados contratantes que se reunirá cada tres años a fin de ajustar los pactos convenientes para estrechar y perfeccionar la unión estabelecida por este tratado »). L’étude des idées de Bolívar dans la « Lettre de Jamaïque (« Carta de Jamaica ») fait apparaître l’idée centrale sur la création d’un congrès ou assemblée « comme dernière juridiction de la confédération » (« como jurisdicción última de la confederación ») ; Ibid. 90 René-Jean Dupuy parle d’un sentiment des peuples ibéro-américains de « l’unité de leur destiné » ; DUPUY (René-Jean), Le nouveau panaméricanisme ; l’évolution du système inter-américain vers le fédéralisme, op. cit., p. 19. Au moment de l’éclatement de la Première guerre mondiale, les pays Latino-américains ont essayé de faire valoir leurs idées sur l’organisation internationale. Le Venezuela a proposé une Conférence des neutres pour « défendre le commerce pacifique ». L’Argentine a envisagé une conférence des Républiques américaines afin de trouver une action commune lors du conflit. Finalement, le décret du 18 juin 1917 en Uruguay déterminait que « l’injure faite aux droits d’un pays américain devait être prise à leur compte par tous les autres et susciter chez eux une réaction uniforme et commune » ; YEPES (Jésus Maria), « La contribution de l’Amérique latine au développement du droit international public et privé », op. cit., p. 709. Le moment est opportun pour citer le juriste Latino-américain Alvarez. L’idée qui ressort de ces travaux est le besoin de créer après la Grande Guerre deux organisations internationales qui seraient en contact ; Ibid., pp. 709-711.
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visant la paix et l’intégrité territoriale des Etats sont apparues91. Les Etats Latinoaméricains et les Etats-Unis envisageaient un monde régi par le droit. A la Conférence de Berlin (1884-1885) alors que les puissances européennes se tournaient vers l’occupation de l’Afrique, les Etats américains soutenaient l’égalité juridique des Etats92. Celle-ci devait être fondée sur les principes démocratiques, la suprématie de la loi et la libre autodétermination93. Les efforts se sont poursuivis pour former une société des nations américaines. Si les contacts établis entre les Etats n’ont pas abouti dans l’immédiat à des réalisations pratiques, le germe d’une Organisation était bien semé. L’idée de bâtir une union continentale se concrétisera ainsi. Section 2 : La consécration institutionnelle 47. Les Conférences internationales des Etats américains étaient le nom utilisé pour se référer, de façon informelle, aux Conférences panaméricaines. Quelquefois elles étaient aussi appelées Conférences américaines94. Ces Conférences ont débuté en 1889. En 1948 à Bogota, l’expression interaméricanisme a remplacé celle de panaméricanisme et une autre étape avec des caractéristiques spécifiques a commencé95. Le système interaméricain trouve son origine lors de la Première Conférence panaméricaine. D’un point de vue institutionnel il faut remonter à la résolution adoptée à cette Conférence comme nous pourrons l’observer ci-dessous. Ce système peut être défini comme un ensemble d’organes, d’entités et d’instruments qui régissent les relations des Etats américains96. Le terme système interaméricain,

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GUANI (Albert), op. cit., p. 212. VALLADÃO (Alfredo), op. cit., p. 94. Pour le juriste hondurien qui a été membre du Comité juridique interaméricain, « deux concepts ont servi de base au système interaméricain : le principe de la sécurité collective des Etats et celui de la solution pacifique de leurs différends » (« dos de los conceptos que sirven de base al Sistema Interamericano : el principio de la seguridad colectiva de los Estados y el de la solución pacífica de sus diferencias ») ; CALLEJAS BONILLA (Policarpo), « Los medios de solución pacífica de controversias en el sistema interamericano », XIV Curso de derecho internacional, Washington, D.C., O.E.A., Secrétariat général, 1988, p. 159. 93 VALLADÃO (Alfredo), « Le triangle atlantique. L’émergence de l’Amérique latine dans les relations Europe-Etats-Unis », Les notes de l’IFRI, 1999, N° 16, p. 9. 94 ATKINS (G Pope), Encyclopedia of the Inter-American system, Westport, Greenwood Press, 1997, p.276. 95 L’expression interaméricanisme a été citéé par le périodique New York Evening Post du 7 septembre 1889 ; CHARRY SAMPER (Héctor), op. cit., p. 104. En réalité, dans la circulaire du Secrétaire d’Etat James G. Blaine de 1881 envoyée aux représentants diplomatiques de son pays dans les capitales Latino-américaines, pour l’invitation à une assemblée à Washington, nous trouvons l’expression « système de Républiques américaines ». C’est la première fois que cette expression est utilisée officiellement et elle est considérée l’antécédent du « système interaméricain » ; COLINA (Rafael de la), op. cit., p. 190. Tout aussi intéressantes sont les observations du juriste Yepes, lorsqu’il a affirmé dans son ouvrage que l’« on a essayé » de remplacer le mot ‘panaméricain’ par celui d’’inter-américain’, lequel non seulement prêtait à confusion mais qui ne signifiait pas la même chose. Le mot ‘inter-américain’ ferait penser aux intérêts divergents et « même opposés », tandis que celui de ‘panaméricain’ « évoque la solidarité continentale et l’égalité juridique entre toutes les républiques du Nouveau monde » ; YEPES (Jésus Maria), Philosophie du panaméricanisme et organisation de la paix ; le droit panaméricain, op. cit., p. 25. 96 GARCIA-AMADOR (Francisco V.), op. cit., p. 133. Le système interaméricain n’est pas une institution qui centralise des organisations, mais un concept qui couvre un réseau de principes institutionnels et politiques. Une autre utilisation du terme « système interaméricain » se réfère à toutes les structures et processus des
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utilisé avant la création de l’Organisation interaméricaine, est ainsi un ensemble de « plusieurs choses »97. La plus importante concerne l’ensemble des principes, qui sont consignés non seulement dans la Charte de l’O.E.A. (1948), mais aussi ceux qui sont utilisés pour guider le comportement des Etats membres du système dans l’ordre international98. 49. La plupart des ouvrages sur l’O.E.A. souligne les deux étapes importantes dans la vie de cette Organisation : celle de 1889, la « phase lâche de l’Union panaméricaine »99 et celle depuis 1948, plus structurée de l’O.E.A. Dans la voie vers l’institutionnalisation de l’Organisation interaméricaine, nous observons une particularité concernant la souplesse de sa construction (§1). L’autre aspect portera sur le fait que lors de la Neuvième Conférence interaméricaine à Bogota (1948), cette Organisation a puisé non seulement sa force dans un processus qui s’est construit depuis plusieurs années, mais a éprouvé aussi sa faiblesse étant donné les écarts d’intérêts et de perception sur l’Organisation entre ses membres (§2).

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La construction du système peut être perçue d’une part, dans l’œuvre des Conférences panaméricaines qui ont adopté plusieurs résolutions et déclarations (A). L’Organisation interaméricaine fonctionnait ainsi sans un traité constitutif et s’appuyait donc sur ces textes. D’autre part, les Etats américains se sont rassemblés pour donner une Charte à leur Organisation au moment du projet de création de l’Organisation mondiale. La voie de l’institutionnalisation sera ainsi ouverte (B).

relations interaméricaines à l’intérieur des frontières du continent américain. Cette conceptualisation logique identifie les Amériques comme un sous-système régional dans le système international. La complexité du système interaméricain est constatée par la myriade de principes généraux et propos développés depuis 1889 qui guident en effet les activités interaméricaines ; ATKINS (G. Pope), op. cit., p. 1. Une distinction subtile peut encore être faite entre les termes « relations entre les Etats-Unis et l’Amérique latine » et « les relations interaméricaines ». Le premier terme concerne l’ensemble d’interaction entre les deux parties, tandis que le deuxième, se réfère aux actions à l’intérieur du système interaméricain, c’est-à-dire « le réseau d’organisations régionales, traités multilatéraux et normes collectives à travers lesquels les relations entre les Etats-Unis et l’Amérique latine ont été institutionnalisées» ; LAGOS (Gustavo) et VAN KLAVEREN (Alberto), « InterAmerican relations in global perspective », in MARTZ (J. D.) & SCHOULTZ (L.), Latin America, the United States, and the Inter-American system, Boulder, Westview Press, 1980, p. 71. 97 SEPULVEDA (César), « The reform of the OAS Charter », R.C.A.D.I., 1972, vol. 137, p. 92. 98 Le système, avec l’O.E.A. embrasse : « a) des organismes et des institutions hors le contrôle administratif de l’O.E.A. ; b) des engagements acceptés par l’O.E.A. ou prévus par la Charte ; c) des principes du droit international général acceptés par les Républiques américaines ; d) des principes de base de conduite internationale pour la vie en commun des Etats du continent et qui ne sont pas incorporés dans les traités ; e) des politiques qui ont été élaborées dans la communauté régionale, comme par exemple, l’Alliance pour le Progrès » ; Ibid., p. 93. Dans le même sens Dreier, qui utilise le terme système interaméricain pour le complexe de principes juridiques, politiques et accords administratifs entre les Etats américains et l’O.E.A., pour la principale Organisation multilatérale à travers duquel le système opère ; DREIER (John C.), The Organization of American States and the hemisphere crisis, New York, Harper and Row, 1962, p. 11. 99 ROUSSEAU (Charles), Droit international public, Paris, Sirey, 1974, t. II, p. 630.

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A – L’œuvre des Conférences panaméricaines 51. Plutôt que d’aborder ici le contenu des Conférences panaméricaines, nous voudrions souligner que l’œuvre de ces dernières révèle d’abord, le procédé diplomatique utilisé par les Etats américains pour traiter des questions qui les intéressaient (1). Puis, avant même la signature de la Charte de l’Organisation interaméricaine, un grand nombre d’organismes spécialisés a été créé (2).

1. Le caractère diplomatique 52. Le système de conférences, de formation diplomatique, constitue une « caractéristique fondamentale de l’O.E.A. »100. Les Conférences panaméricaines précèdent la phase constitutionnelle de l’Organisation. L’Union panaméricaine s’est institutionnalisée progressivement, alors que pendant un certain temps on n’a attaché aucune valeur à ces conférences101. Il faut faire appel à la résolution numéro 9 de la Première Conférence (1889-1890) pour connaître le début de l’Union panaméricaine en tant que telle. Cette résolution envisageait la création d’un Bureau commercial des Républiques américaines102. La caractéristique des premières Conférences panaméricaines a été, en effet, l’opposition entre les préoccupations économiques et administratives des Etats-Unis

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(« A través de los años, el sistema de conferencias se ha hecho una característica fundamental de la Organización de los Estados Americanos ») ; THOMAS (Ann Vann) et THOMAS, Jr. (A. J.), op. cit., p. 79. 101 DUPUY (René-Jean), Le nouveau panaméricanisme ; l’évolution du système inter-américain vers le fédéralisme, op. cit., p. 130. Les conférences tenues avant 1889 auraient « un rapport à l’union des nations de l’Amérique latine entre elles plutôt qu’à la solidarité continentale proprement dite ». Les conférences tenues depuis 1889 auraient l’objectif « d’organiser la collaboration de toutes les Républiques américaines pour une activité éminemment pacifique… » ; YEPES (Jésus Maria), Le panaméricanisme au point de vue historique, juridique et politique, op. cit., pp. 88-89. James G. Blaine, Secrétaire d’Etat des Etats-Unis, a été l’initiateur des Conférences panaméricaines lorsqu’en 1881 il a adressé une invitation à toutes les Républiques américaines pour se réunir à Washington. Compte tenu d’une série d’événements de l’époque, la réunion alors envisagée n’a pas eu lieu. Le Congrès des Etats-Unis a repris l’idée quelques années plus tard. La Première Conférence panaméricaine s’est tenue à la fin de l’année 1889, à Washington. Tous les Etats indépendants du continent y ont été représentés à l’exception de la République dominicaine. Cuba et Panama n’étaient pas des Etats indépendants. L’influence nord-américaine sur la création du système interaméricain ne doit pas être surestimée. En 1889, selon Sepúlveda, les Américains du Nord n’avaient pas en tête la construction d’un système. Ils cherchaient plutôt un marché pour leurs produits ; un centre d’échange commercial ; SEPULVEDA (César), El sistema interamericano ; génesis, integración, decadencia, op. cit., p. 22. 102 La résolution numéro 9 prévoyait l’organisation d’« un Bureau commercial des Républiques américaines chargé de la prompte compilation et publication d’informations sur la production, le commerce, les lois et les règlements douaniers des divers pays du Nouveau monde ». Ayant son siège à Washington, le Bureau existerait pour dix ans, prorogeable pour une période égale. Ce Bureau serait surveillé et contrôlé par le Secrétaire d’Etat des Etats-Unis ; Ibid., p. 93. Dans cette Première Conférence panaméricaine « l’arbitrage a été établi comme la loi des Amériques et la conquête des territoires américains par n’importe quelle République du continent a été condamnée comme illégale », selon James Brow Scott dans son introduction à l’ouvrage sur les Conférences panaméricaines de la Dotation Carnegie ; DOTACION CARNEGIE PARA LA PAZ INTERNACIONAL, Conferencias internacionales americanas ; 1889-1936, op. cit., p. xix. Pour les recommandations, résolutions et conventions des Conférences panaméricaines voir les volumes compilés par la Dotation Carnegie en collaboration avec l’Union panaméricaine (1889-1954). Pour ces Conférences voir aussi l’ouvrage de FERNANDEZ-SHAW (Felix G.), op. cit., spéc. pp. 117 et ss. ; et YEPES, (Jésus Maria), Le droit international américain, Paris, Cours I.H.E.I., 1951-1952, pp. 65 et ss. Dans ce cours l’auteur aborde en détail les Conférences panaméricaines.

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et celles des Etats Latino-américains qui cherchaient des garanties politiques103. L’évolution progressive de ces conférences, sur environ quarante ans, s’est réalisée à travers des résolutions approuvées par les cinq premières Conférences panaméricaines. L’Union panaméricaine s’est développée comme s’il y avait un traité l’instituant104. Le Conseil directeur, l’organe de l’Union panaméricaine, trouve son origine dans la Deuxième Conférence panaméricaine tenue à Mexico en 1901-1902105. 54. Les règles habituelles des congrès diplomatiques étaient appliquées aux Conférences panaméricaines. C’est seulement lors de la Sixième Conférence, réunit à La Havane en 1928, « que le système va être organisé et doté d’un statut »106. La Convention de 1928 est considérée comme tenant lieu de pacte constitutif de l’Union panaméricaine. Cette Union néanmoins, n’avait pas de fonctions politiques107.

SEPULVEDA (César), El sistema interamericano ; génesis, integración, decadencia, op. cit., p. 23. D’un autre point de vue nous pourrions dire que l’Union s’est développée parce qu’il n’y avait pas un traité l’instituant. Comme l’a observé Jorge Castañeda, durant plus d’un demi-siècle les Républiques américaines ont composé un ‘quasi-organisme international’. Celui-ci était caractérisé par la réunion périodique d’un organe suprême (la Conférence), par l’institutionnalisation de leurs activités, par la « formulation de certains principes juridico-politiques communs, par la création d’organes permanents et surtout, par la conscience commune de constituer un groupement de nations unies… » ; CASTAÑEDA (Jorge), « La valeur juridique des résolutions des Nations Unies », R.C.A.D.I., 1970-I, vol. 129, p. 307. 105 Cette Conférence a confié ainsi le Bureau à un Conseil directeur constitué « des représentants diplomatiques des Etats américains auprès du gouvernement de Washington et présidé par le Secrétaire d’Etat des Etats-Unis ». En 1906, lors de la Troisième Conférence à Rio de Janeiro, le Bureau est transformé en organisme permanent de coopération entre toutes les Républiques américaines. Ce Bureau devient « l’organe exécutif des Conférences panaméricaines ». Le nom de Bureau international des Républiques américaines est remplacé par celui d’Union panaméricaine, à la Quatrième Conférence tenue à Buenos Aires en 1910. Ce n’est qu’en 1923, lors de la Cinquième Conférence tenue à Santiago (Chili), qu’une réforme dans la composition et fonctionnement de l’Union s’effectuée. En effet, cette conférence a décidé que « tout Etat américain, indépendamment de ses relations avec les Etats-Unis, serait de jure, membre de l’Union et pourrait avoir son représentant au Conseil, même s’il n’avait pas de rapports diplomatiques avec le gouvernement de Washington » ; YEPES (Jésus Maria), Le panaméricanisme au point de vue historique, juridique et politique, op. cit., pp. 93-95. Avec la Conférence de Santiago on est passé vers une autre phase du panaméricanisme, jusqu’alors caractérisé par les actions des Etats-Unis. A partir de cette Conférence la conscience d’un échange multilatéral dans le continent américain a commencé à se faire jour ; SEPULVEDA (César), El sistema interamericano ; génesis, integración, decadencia, op. cit., p. 26. 106 DUPUY (René-Jean), Le nouveau panaméricanisme ; l’évolution du système inter-américain vers le fédéralisme, op. cit., p. 131. 107 Au 1er avril 1938 quatorze Etats avaient ratifié la Convention de 1928 (« Convention sur l’Union panaméricaine ») : Brésil, Chili, Costa Rica, Cuba, Equateur, Etats-Unis, Guatemala, Haïti, Mexique, Nicaragua, Panama, République dominicaine, Uruguay et Venezuela. Pour l’entrée en viguer de cette Convention il fallait la ratification de tous les Etats signataires (vingt et un) ; DOTACION CARNEGIE PARA LA PAZ INTERNACIONAL, Conferencias internacionales americanas ; 1889-1936, op. cit., p. 358. La Conférence panaméricaine de 1928 a continué le chemin vers une nouvelle période dans le panaméricanisme. Lors des Conférences postérieures on se référait aux questions discutées à la Conférence de La Havane comme : « le Code de Bustamante, la Convention de l’Union panaméricaine, les débats sur la nonintervention ou sur l’arbitrage » ; FERNANDEZ-SHAW (Felix G.), op. cit., pp. 147-152. Dans la Convention de 1928 nous trouvons le statut constitutionnel et la source des pouvoirs de l’Union panaméricaine ; YEPES, (Jésus Maria), Le droit international américain, Cours I.H.E.I., op. cit., p. 95. Sur l’Union panaméricaine en tant qu’organe permanent et administratif, voir infra § 94 p. 64 ; sur la question de l’absence de fonctions politiques de l’Union panaméricaine, voir infra § 411 p. 221.
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Le caractère diplomatique a continuellement marqué les Conférences panaméricaines108. Certains traits d’institutionnalisation dans ces dernières doivent toutefois être remarqués. Le premier point concerne leur périodicité. Les Conférences se tenaient tous les cinq ans. La Charte de Bogota de 1948, reprendra cette même périodicité à la suite de la Conférence de Mexico qui les avait ramenées, en 1945, à un intervalle de quatre ans. Des Conférences extraordinaires ont été prévues par la Charte de Bogota. Celles-ci pouvaient être convoquées à toute époque par les deux tiers des Etats membres. Un deuxième point à soulever est le fait que la Conférence « constituait un organe de l’Organisation interaméricaine ». Le Conseil directeur de l’Union devait élaborer, à l’avance, l’ordre du jour de chaque session. Le règlement de la Conférence était en principe le même que celui de la session précédente, ne pouvant être changé que par « un vote de l’Assemblée à la majorité des deux tiers »109. Les lourdeurs de ces Conférences panaméricaines, lorsque les circonstances réclamaient des réunions rapides, ont imposé la création de Réunions consultatives des ministres des Affaires étrangères, à la Conférence de Lima en 1938. Elles se présentaient comme un « organe institutionnalisé du système interaméricain »110. Ces Réunions résultant d’une initiative d’une Conférence panaméricaine ne pouvaient pas être considérées comme une simple conférence diplomatique. En 1945 la Conférence de Mexico a fait de ces Réunions consultatives un organe périodique qui devait se réunir tous les ans. La Charte de Bogota a prévu leur convocation à la demande de tout Etat membre lorsque cela se révélait nécessaire.

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La Septième Conférence tenue à Montevideo, en 1933, a adopté un texte sur les droits et devoirs des Etats, qui devait être complété par la déclaration de Buenos Aires. Cette déclaration a été adoptée en 1936 par la Conférence interaméricaine pour le maintien de la paix et sécurité. En réalité, entre la Septième et la Huitième Conférence, une Conférence extraordinaire a été convoquée sur l’initiative du président Franklin D. Roosevelt, afin de traiter le problème du maintien et de l’organisation de la paix ; YEPES, (Jésus Maria), Le droit international américain, Cours I.H.E.I., op. cit., p. 114. Lors de la Huitième Conférence réalisée à Lima, en 1938, une « déclaration des principes de solidarité de l’Amérique » a été également adoptée, connue sous le nom de « déclaration de Lima ». Nous y reviendrons dans la Première partie de cette étude ; LAFERRIERE (François Julien), op. cit., pp. 9-10. 109 DUPUY (René-Jean), Le nouveau panaméricanisme ; l’évolution du système inter-américain vers le fédéralisme, op. cit., pp. 132-133. 110 La Deuxième Réunion consultative à La Havane, en 1940, a établi « …que le gouvernement qui voudrait engager une consultation devait s’adresser au Conseil directeur de l’Union panaméricaine en indiquant les points qui constitueraient son ordre du jour et la date à laquelle on la prévoyait…. Ainsi la Réunion des ministres a pris rapidement le caractère d’un organe intégré dans le Système » ; DUPUY (René-Jean), Le nouveau panaméricanisme ; l’évolution du système inter-américain vers le fédéralisme, op. cit., p. 134. La Première Réunion consultative a eu lieu à Panama, en 1939. Elle a créé le Comité interaméricain de neutralité ayant le siège fixé à Rio de Janeiro. Pour Yepes, à partir de cette année l’Union panaméricaine a commencé à exercer certaines fonctions à caractère purement politique ; YEPES (Jésus Maria), Le droit international américain ; principes et doctrines, Paris, Cours I.H.E.I., IIème partie, 1952-1953, p. 21. Après l’entrée en guerre des Etats-Unis, une Troisième Réunion consultative des ministres des Affaires étrangères s’est tenue à Rio de Janeiro. Cette Réunion a créé une Commission consultative extraordinaire de défense politique (du 15 avril 1942 au 3 novembre 1948) et une Junte interaméricaine de défense qui existe encore aujourd’hui ; LAFERRIERE (François Julien), op. cit., p. 10. Pour connaître l’origine et le déroulement de chacune de ces réunions voir : YEPES (Jésus Maria), Le droit international américain ; principes et doctrines, Cours I.H.E.I., op. cit., pp. 18-42 ; et MONROY CABRA (Marco Gerardo), « Contribución del derecho interamericano a la codificación y desarrollo progresivo del derecho internacional », in TIRADO MEJIA (Alvaro), op. cit., pp. 187-230.

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Comme la source de l’Organisation interaméricaine provenait des résolutions et des déclarations votées lors des Conférences panaméricaines111, la nature juridique de ces « résolutions » a été souvent discutée112. Les décisions des Conférences panaméricaines n’avaient pas de force contraignante. L’ensemble des résolutions adoptées est entré en vigueur par un processus coutumier113. Il ne fallait aucune procédure supplémentaire pour que les Etats membres se sentent liés par les résolutions et déclarations. De même, si les recommandations avaient une portée facultative, pour les conventions il fallait la ratification par les autorités compétentes des Etats membres. Avec le temps les Conférences sont devenues l’organe politique le plus important du système régional. Celles-ci ainsi que les Réunions de consultation sont les sources principales du système interaméricain114. Selon la Charte de l’Organisation signée lors de la Neuvième Conférence à Bogota en 1948, la Conférence interaméricaine a été le nouveau nom attribué aux Conférences panaméricaines. Elles ont été désignées comme étant l’organe principal de l’O.E.A.115. En 1967, le Protocole de Buenos Aires a amendé la Charte de l’Organisation et a remplacé les Conférences interaméricaines par l’Assemblée générale. Cette dernière étant l’organe suprême de l’O.E.A.116. Dans cette construction souple nous remarquons un autre point particulier : les organismes spécialisés.

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2. La création d’organismes spécialisés 59. Dans le long parcours de la création de l’Organisation régionale, parallèlement aux Conférences panaméricaines, nous constatons l’adoption d’un moyen original pour la mise en place des organismes spécialisés117. Avant la phase constitutionnelle de l’Organisation en effet, le Système interaméricain a donné naissance à plusieurs organismes spécialisés118. Ces organismes ont été créés par les Conférences pour

Il faut signaler le volume de conventions adoptées par chacune des Conférences panaméricaines et leur portée pratique, compte tenu du nombre limité de ratifications ; ROUSSEAU (Charles), op. cit., t. II, p. 636. 112 C’est ce que Roberto Puceiro Ripoll affirme : « des progrès ont été accomplis à travers les conventions, résolutions, déclarations et accords des différentes Conférences interaméricaines et Réunions de consultation des ministres des Affaires étrangères. Cependant une question se pose maintenant. Quelle est la force obligatoire qu’accordent les participants de ces délibérations ? » (« como puede apreciarse numerosos y grandes avances se alcanzan a través de la convenciones, resoluciones, declaraciones, y acuerdos emanados de las diferentes Conferencias Interamericanas y Reuniones de Consulta de Ministros de Relaciones Exteriores. Pero una interrogante se presenta ahora. Cuál es la fuerza obligatoria que les asignan los participantes a esas deliberaciones ? ») ; RIPOLL (Roberto Puceiro), « La Organización de los Estados Americanos », in JIMENEZ DE ARECHAGA (Eduardo), Derecho internacional público, Montevideo, Fundación de Cultura Universitaria, 1994, t. V, p. 228. 113 REUTER (Paul), op. cit., p. 304. 114 Sur ce point voir César Sepúlveda dans RIPOLL (Roberto Puceiro), op. cit., p. 228. 115 Seulement une Conférence, la Dixième, a été tenue sous ce nom, en 1954 à Caracas. Le fait d’ailleurs, de continuer avec la désignation numérique démontre depuis 1889 l’intention des Etats américains de poursuivre la réalisation de celles-ci. La Onzième Conférence interaméricaine programmée pour avoir lieu en 1959, à Quito, ne sera jamais réunie. 116 Sur l’Assemblée générale voir infra § 87 p. 60. 117 « …original steps were taken to establish functional organizations… » ; DREIER (John C.) et autres, International organization in the western hemisphere, Syracuse University Press, New York, 1968, p. 11. 118 « Les organismes spécialisés interaméricains ne sont pas le résultat de la Charte » (« los organismes especializados no son el resultado de la Carta ») ; LEORO FRANCO (Galo), « Estructura y objetivos actuales

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favoriser la coopération dans certains domaines techniques119. Leur grand nombre n’allait pas cependant sans poser de problèmes120. Il fallait une meilleure coordination entre ces organismes eux-mêmes et entre ces derniers et d’autres organisations internationales. En 1945 à la Conférence de Chapultepec une résolution a été adoptée dans ce sens121. Lors de la Neuvième Conférence une étude complète a été demandée au Conseil directeur sur la situation des organismes spécialisés existants. Ce dernier a créé une Commission des Organisations interaméricaines, ayant la charge d’établir un guide des organes existants, parmi lesquels les organismes spécialisés122. 60. En 1960, six organismes interaméricains ont reçu la qualification d’organisme spécialisé conformément aux critères établis dans l’étude susmentionnée. Font partie de ce groupe de six organismes : l’Organisation panaméricaine de la santé, l’Institut interaméricain de l’enfant, la Commission interaméricaine de la femme, l’Institut panaméricain de géographie et histoire, l’Institut interaméricain de l’indigène et l’Institut interaméricain de sciences agricoles123.

de la Organización de los Estados Americanos », X Curso de derecho internacional, Washington, D.C., O.E.A., Secrétariat général, 1984, p. 338. Les organismes spécialisés visaient la coopération « à travers d’études, d’échange d’informations et de recommandations aux gouvernements et aux conférences » (« por medio de estudios, intercambio de información y recomendaciones a los gobiernos y a las conferencias »). D’autres organismes ont été créés pour faire face aux situations d’urgences ; THOMAS (Ann Vann) et THOMAS, Jr. (A. J.), op. cit., p. 168. 120 La difficulté de connaître le nombre exact de ces organismes n’est pas surprenante. Approximativement quarante organismes officiels et semi-officiels étaient au moins opérationnels en 1943 ; BALL (M. Margaret), The OAS in transition, op. cit., p. 22. 121 Résolution IX, article 10 de la Conférence interaméricaine sur la guerre et la paix. 122 Une distinction a été établie entre deux sortes d’entités : les organismes spécialisés et les autres organisations interaméricaines. Selon cette étude, pour qu’un organisme soit considéré comme spécialisé et comme un organe de l’O.E.A. il faudrait : qu’il soit intergouvernemental ; qu’il soit établi par un accord multilatéral ; qu’il ait une fonction spécifique ; que ses fonctions soient de caractère technique ; et finalement que l’objet principal de ses activités soit d’intérêt commun à tous les Etats américains. THOMAS (Ann Van) et THOMAS, Jr. (A. J.), op. cit., p. 170. 123 L’Organisation panaméricaine de la santé (Pan american health organization – P.A.H.O. ; Organización panamericana de la salud – O.P.S.) et son secrétariat (le Bureau sanitaire panaméricain) ont été fondés en 1902 à la Deuxième Conférence panaméricaine à la capital du Mexique. L’Institut interaméricain de l’enfant (Inter-american children’s institute – I.A.C.I. ; Instituto interamericano del niño – I.I.N.) doit son existence à l’initiative de l’Uruguayen Luis Morquio, qui l’a proposé lors du Deuxième Congrès panaméricain de l’enfant. Cet institut a été créé en 1927 et son siège se trouve à Montevideo. La Commission interaméricaine des femmes (Inter-american commission of women – I.A.C.W. ; Comisión interamericana de la mujer – C.I.M.) a été établie par une résolution de la Sixième Conférence panaméricaine tenue à La Havane en 1928 et sont siège est à Washington. A cette même occasion l’Institut panaméricain de géographie et histoire (Pan american institute of geography and history – P.A.I.G.H. ; Instituto panamericano de geografía e historia – I.P.G.H.) a été aussi créé. Le gouvernement du Mexique a offert sa capitale pour être le siège de cet Institut. L’Institut interaméricain de l’indigène (Inter-american indian institute – I.A.I.I. ; Instituto indigenista interamericano – I.I.I.) a été le résultat de la mobilisation des Etats qui ont une population indigène et qui souhaitaient trouver des solutions à leurs questions. Déjà en 1933, la Septième Conférence panaméricaine à Montevideo avait adopté une résolution (XVIII) chargeant l’Union panaméricaine d’organiser une conférence spéciale pour traiter des problèmes des indigènes, à Mexico. La Huitième Conférence en 1938 avait aussi recommandé la création d’un Institut de cet ordre. C’est le Premier congrès indigène interaméricain qui a mis en œuvre l’Institut interaméricain de l’indigène, en 1940. Son siège se trouve à Mexico. Et finalement, l’idée de l’Institut interaméricain de sciences agricoles (Inter-american institute of agricultural sciences – I.A.I.A.S. ; Instituto interamericano de ciencias agricolas – I.I.C.A.) a été lancée en 1923, lors de la Cinquième Conférence panaméricaine. Cet Institut a vu le jour seulement en 1944 à Turrialba (Costa Rica) où il siège
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Le chapitre XV de la Charte de l’Organisation de 1948 ne présentait pas de détails sur le fonctionnement de ces organismes124. Dans la Charte amendée ces derniers sont prévus par les articles 124 à 130 et sont restés au nombre de six. L’article 124 les définit mais n’apporte pas de modification par rapport à la Charte de 1948125. Les relations entre l’O.E.A. et les organismes spécialisés doivent être entretenues par des accords établis entre chacun des ces organismes et le Secrétariat général, avec l’autorisation de l’Assemblée générale126.

Le parcours entamé depuis le XIXème siècle se cristallisera dans les années qui suivront la Deuxième Guerre mondiale. Le système interaméricain sera consolidé. B – La voie de l’institutionnalisation 62. De 1945 à 1948 le système interaméricain a été réorganisé sur des bases juridiques permanentes. La particularité de cette phase se trouve dans le fait qu’avant que l’Organisation interaméricaine ne soit affermie (2), le besoin de « réorganiser » tout le système s’est fait sentir (1).

1. La réorganisation du système 63. Le système interaméricain de l’après-Deuxième Guerre mondiale s’est engagé dans le débat entre les régionalistes et les universalistes à propos de l’organisation de l’ordre mondial. Les régionalistes américains avaient montré leurs préoccupations sur les questions concernant la paix, la sécurité, les relations économiques, la démocratie et les droits de l’homme dans un espace géographique127. Ceci étant, face à la signature de la Charte de l’Organisation mondiale, les Etats américains ont voulu garder leur système et se sont mobilisés pour sa défense. La période qui a précédé ainsi la réorganisation du système interaméricain a été très importante pour sa construction institutionnelle. Le thème de la réorganisation du système interaméricain était présent « virtuellement » sur l’agenda de chaque Conférence panaméricaine depuis 1890. Une attention particulière a été portée à cette question lors de la Septième Conférence panaméricaine en 1933. Puis, c’est la Troisième Réunion de consultation des ministres des Affaires étrangères, en 1942, qui a montré véritablement le chemin vers cette réorganisation128.

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actuellement. Pour l’histoire et les fonctions de ces organismes voir STOETZER (O. Carlos), op. cit., pp. 100114. 124 Comme les organismes spécialisés préexistaient à la Charte « l’Organisation a dû conclure des accords de coopération pour les incorporer dans ses … activités » (« … la Organización ha debido concluir acuerdos de cooperación para incorporalos …de atividades … ») ; LEORO FRANCO (Galo), op. cit., p. 338. 125 Le Secrétariat général doit maintenir le registre de ces organismes spécialisés (article 125). Ceux-ci doivent jouir d’une autonomie technique, bien qu’ils doivent tenir compte des recommandations de l’Assemblée générale et des Conseils (article 126). Enfin, ces organismes doivent transmettre leur rapport annuel à l’Assemblée générale spécifiant leurs activités, ainsi que leur budget (article 127). 126 Article 134 de la Charte amendée. Ces organismes spécialisés doivent conclure des accords de coopération avec des organismes mondiaux de même caractère, afin de coordonner leurs activités (article 129). 127 ATKINS (G. POPE), op. cit., p. 389. 128 DREIER (John C.), « New wine and old bottles : the changing inter-american system », International organization, 1968, vol. XXII, N° 2, p. 478. Cette réunion constatait la nécessité non seulement d’une réforme

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Pendant que les Républiques américaines se penchaient sur les problèmes de l’Organisation interaméricaine de l’après-guerre, les principaux membres de la coalition dans le deuxième conflit mondial se sont réunis pour envisager une organisation universelle. Des propositions ont été discutées avec l’accord de la Grande-Bretagne, la Chine, l’ex-U.R.S.S. et les Etats-Unis à Dumbarton Oaks, en 1944. Dans le grand débat qui a eu lieu dans cette conférence la position des Etats Latino-américains était claire : s’assurer que leurs différends soient réglés par l’Organisation interaméricaine129. Les Etats membres du système interaméricain étaient favorables à la création de l’Organisation des Nations Unies mais aussi à la continuité de leur Organisation, qui allait bientôt avoir des bases juridiques permanentes. Les Etats Latino-américains ont mené leur action en bloc pour légitimer les accords régionaux dans le cadre de la Charte de l’Organisation mondiale. Ces Etats étaient tout particulièrement soucieux du droit de veto des superpuissances au Conseil de Sécurité, perçu par eux comme une menace au système régional130.

administrative et structurelle dans le système interaméricain, mais aussi le développement de la coopération économique. Cette position de la Troisième Réunion de consultation ressort de la résolution XXV, par laquelle on demandait au Conseil directeur de l’Union panaméricaine de convoquer une « Conférence technico-économique interaméricaine » pour étudier les problèmes économiques de l’après-guerre ; BALL (M. Margaret), op. cit., p. 22. 129 En réalité l’objectif de la Conférence interaméricaine sur les problèmes de la guerre et de la paix au Mexique en 1945 était de discuter les projets de l’organisation universelle traités à Dumbarton Oaks ; FERNANDEZ-SHAW (Felix G.), op. cit., p. 175. 130 Il s’agit ici de la relation entre l’Organisation mondiale et l’Organisation régionale. En arrière-fond de ce point nous trouvons la question du régionalisme dans toute sa dimension. Le « caractère incertain et fluide du régionalisme » n’est plus à démontrer. « Il repose plus en définitive sur des affinités politiques ou idéologiques que sur le voisinage spatial » ; COMBACAU (Jean) et SUR (Serge), Droit international public, Paris, Montchrestien, 3ème éd., 1997, p. 695. Le terme régional a une connotation géographique, mais « la proximité géographique est un des plusieurs indicateurs qui peut dénoter le terme région » ; JACOB (Philip E.), ATHERTON (Alexine L.) et WALLENSTEIN (Arthur M.), The dynamics of international organization, Homewood, Illinois, The Dorsey Press, 1972, p. 130. Sur la délimitation et la définition du régionalisme voir aussi ALAGAPPA (Muthiah), « Regionalism and conflit management : a framework for analysis », Review of international studies, octobre 1995, vol. 21, N° 4, p. 362. Par ailleurs, la complexité de la relation du fait régional et du droit international n’est pas épuisée par le débat doctrinal ; GAUTRON (Jean Claude), « Le fait régional dans la société internationale », in S.F.D.I., Régionalisme et universalisme dans le droit international contemporain, Paris, Pedone, 1977, p. 27. La question de l’universalisme et du régionalisme soulève des débats. Le régionalisme s’est généralisé depuis une trentaine d’années suite à la « décolonisation et les tentatives d’intégration politique et économique ». Point de convergence et de divergence, il semble bien que le régionalisme canalise les efforts « des solidarités plus étroites qu’au niveau universel » ; DAILLIER (Patrick) et PELLET (Alain), Droit international public, Paris, L.G.D.J., 6ème éd., 1999, p. 76. L’étude comparative sur les organisations internationales, menée par Nye, soutient que certaines de ces organisations ont fait créer des « îles de paix dans la politique mondiale » (« islands of peace in world politics »). Nye observe encore que « contrairement à leur doctrine, les organisations régionales ne constituent pas la pièce maîtresse pour la paix dans l’ordre mondial » (« contrary to its doctrines, regional organization does not provide a master key to a peaceful world order ») ; JACOB (Philip E.), ATHERTON (Alexine L.) et WALLENSTEIN (Arthur M.), op. cit., p. 694. Sur l’expérience du régionalisme en Amérique latine voir les commentaires de Sepúlveda qui considère les résultats dans ce domaine peu satisfaisants. Pour cet auteur les pays américains ne constituent pas un vrai groupe régional. Selon Sepúlveda, le régionalisme « est une forme incomplète d’accès à l’ordre mondial » ; SEPULVEDA (César), El sistema interamericano ; génesis, integración, decadencia, op. cit., pp. 72-74 ; MANGER (William), « Origin and base of western hemisphere regionalism », in Pan America in crisis ; the future of the OAS, Washington, D.C., Public affairs Press, 1961, pp. 7-16 ; WHITAKER (Arthur P.), « Development of American regionalism ; the Organization of American States », International conciliation, mars 1951, N° 469, pp. 121-164. Nous pourrions dire que deux versions

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En ce qui concerne le programme de la « Conférence interaméricaine sur les problèmes de la guerre et de la paix »131, les thèmes abordés étaient : le monde après la Deuxième Guerre, l’Organisation interaméricaine et la relation entre ces deux thèmes. La Conférence de Chapultepec envisageait les futures bases constitutionnelles du système interaméricain. Il s’agissait de la codification et de la consolidation des accords régionaux qui avaient été conclus depuis cinq décennies et demie132. Cette Conférence a adopté deux résolutions importantes qui dans le cadre de cette étude méritent d’être rappelées. La première est la résolution VIII « assistance réciproque et solidarité américaine » sur la sécurité mutuelle. Cette résolution qui a reçu le nom de l’« Acte de Chapultepec » a élargi et clarifié la procédure de consultation pendant la guerre jusqu’à ce que ses dispositions soient incluses dans un traité. L’Acte de Chapultepec ou la résolution VIII est un texte très important. Il a été élaboré deux mois avant la Conférence de San Francisco et il a structuré les relations politiques des Etats américains133. La deuxième concerne la

du régionalisme coexistent dans le continent américain : le panaméricanisme et le latino-américanisme ; sur ce point voir SOUTO MAIOR (Luiz A. P.), « América latina : o regionalismo continental revisitado », Revista brasileira de politica internacional, 1996, N° 2, pp. 107-124. Hurrell aborde les perspectives théoriques pour l’étude du régionalisme. Après avoir attiré l’attention, premièrement, sur la définition du régionalisme, cet auteur se concentre, deuxièmement, sur les principales théories qui peuvent expliquer « l’émergence du nouveau régionalisme » ; HURRELL (Andrew), « O ressurgimento do regionalismo na política mundial », Contexto internacional, janvier-juin 1995, vol. 17, N° 1, pp. 23-59. A la Conférence de San Francisco, les gouvernements américains sont arrivés pour défendre l’autonomie régionale. Lleras Camargo, dans le poste de ministre des Affaires étrangères de Colombie a joué un rôle fort remarquable dans cette lutte. Plus tard il sera élu le directeur de l’Union panaméricaine. Les Etats américains se sont bien débattus pour que la Charte des Nations Unies consacre dans son chapitre VIII des dispositions sur les « accords régionaux » ; VILLAR BORDA (Leopoldo), « Alberto Lleras y la OEA », in TIRADO MEJIA (Alvaro), op. cit., pp. 17-19 ; WOOD (Bryce), « The Organization of American States », The year book of world affairs, 1979, vol. 33, p. 150. 131 « …la Conférence de Mexico peut être considérée comme la Conférence clé pour la compréhension des antécédents de l’actuel système interaméricain » (« …creemos que puede considerarse la Conferencia de México como la Conferencia ‘clave’ para la comprensión de los antecedentes del actual sistema interamericano ») ; FERNANDEZ-SHAW (Felix G.), op. cit., p. 176. La Conférence a été tenue du 21 février au 8 mars 1945, au Château de Chapultepec, à la capitale du Mexique et elle est connue sous le nom de Conférence de Chapultepec. Les Etats-Unis et les dix-neuf Etats Latino-américains y ont participé. L’Argentine ne les a pas rejoint car elle n’avait pas déclaré la guerre contre l’Axe. En 1945 les Etats Latinoaméricains souhaitaient faire partie, avec les Etats-Unis, d’une Organisation régionale qui ait une certaine autonomie par rapport à l’Organisation mondiale. Le fait que les Etats Latino-américains aient appuyé l’Organisation régionale lors des Conférences de Chapultepec et celle de San Francisco correspond à cette interprétation ; REMIRO BROTONS (Antonio), La hegemonía norteamericana, factor de crisis de la O.E.A., Bologna, Publicaciones del Real Colegio de España, 1972, p. 98. Pour cet auteur, la constitution d’une Organisation régionale pourrait être un bon instrument pour s’échapper du regard des Nations Unies sur les affaires du continent américain ; « La OEA pourrait se traduire dans une formule juridique, multilatérale et organique, la réalisation des intérêts essentiels (maximalistes) des Etats-Unis dans le champ américain » (« La O.E.A. podía traducir en una fórmula jurídica, multilateral y orgánica, la prioritaria realización de los interesses esenciales maximalistas de los Estados Unidos en el ámbito americano ») ; Ibid., p. 35. 132 ATKINS (G. Pope), op. cit., p. 237. 133 Nous pouvons apprécier la portée de la Conférence de Mexico observant les documents y adoptés. A cette occasion la Charte économique des Amériques (résolution LI) a été présentée ; ATKINS (G. Pope), op. cit., p. 238. De même, les antécédents du traité interaméricain d’assistance réciproque (Rio de Janeiro, 1947) se trouvent dans l’Acte de Chapultepec (déclaration et recommandation VIII) et dans la « déclaration de Mexico » (résolution XI ; voir infra § 274 p. 151) ; FERNANDEZ-SHAW (Felix G.), op. cit., p. 178. Avant l’Acte de Chapultepec les actes d’agression concernaient exclusivement ceux qui venaient d’un Etat non américain. Avec cet Acte, le concept d’agression comprend les cas aussi où l’agression viendrait d’un Etat du continent américain. L’Acte de Chapultepec déclarait ainsi qu’une attaque contre n’importe quel Etat américain par un agresseur du continent américain ou non, serait considérée une attaque contre tous et

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résolution IX - « réorganisation, consolidation et renforcement du système interaméricain »134. Le Conseil directeur de l’Union panaméricaine s’est chargé de la préparation d’un projet de pacte, qui devait être présenté lors de la Neuvième Conférence panaméricaine à Bogota. Les propositions de réorganisation du système interaméricain étaient : - la délimitation des fonctions des Conférences et des Réunions de consultation ; - la réduction de l’influence des Etats-Unis dans l’Union panaméricaine ; - la détermination des statuts des organisations établies pendant la guerre ; - la réduction du nombre d’Organisations interaméricaines alors existantes ; et – la coordination des activités des Organisations interaméricaines avec celles des Nations Unies135. Nous pouvons affirmer que la Résolution IX de la Conférence de Chapultepec a marqué véritablement un pas supplémentaire vers la consolidation du système interaméricain. Elle a déterminé l’élaboration du projet de trois instruments intimement liés qui constituent le fondement juridique de ce système. Dans cette phase de réorganisation du système l’Organisation régionale va être assurée. 2. L’affermissement de l’Organisation régionale 67. La mise en place de la réorganisation du système interaméricain entamée par la Conférence de Chapultepec a culminé quelques années plus tard avec l’adoption du traité interaméricain d’assistance réciproque, de la Charte de l’O.E.A. et du traité américain de solution pacifique des différends. Le traité interaméricain d’assistance réciproque (T.I.A.R.) ou traité de Rio136, a été signé lors de la Conférence interaméricaine pour le maintien de la paix et de la sécurité continentales en 1947137. Ce traité a été préparé par le Conseil directeur de l’Union panaméricaine conformément aux dispositions de l’article 51 de la Charte des Nations Unies. Nous signalons ici seulement une autre particularité du système interaméricain138. Ce traité a mis en place des dispositions de renforcement de la

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demandait une réponse collective ; YEPES (Jésus Maria), Del Congreso de Panamá a la conferencia de Caracas 1826-1954, op. cit., vol. II, pp. 160-161. La résolution VIII fixe les dix principes acceptés jusqu’alors comme normes des relations des Etats américains, fruits des Conférences panaméricaines depuis 1890. La partie I ou déclarative, parle du principe d’égalité des Etats et le respect qui se doit à leur indépendance. Ce texte reprend le principe de la déclaration de La Havane, de 1940, celui de la solidarité face à l’agression. La partie II énonce la conclusion d’un traité à la fin du conflit, afin de formaliser les procédures et pour qu’elles soient contraignantes ; et la partie III de l’Acte dispose qu’il doit être conçu comme un ‘accord régional’ ; SEPULVEDA (César), El sistema interamericano ; génesis, integración, decadencia, op. cit., pp. 29-30. 134 Cette résolution a eu comme base les projets présentés par les Etats-Unis et le Mexique ; BALL (M. Margaret), op. cit., p. 24. Par cette résolution quelques changements définitifs avaient été apportés à l’Organisation interaméricaine : « la fréquence des Conférences panaméricaines et des Réunions annuelles de consultation des ministres des Affaires étrangères ; des changements dans la composition et dans les fonctions du Conseil directeur ; des changements dans la méthode de sélection du président du Conseil et du Directeur général de l’Union panaméricaine et le remplacement du Comité consultatif économique et financier par le Conseil économique et social » ; Ibid., p. 25. 135 Ibid. 136 Dorénavant T.I.A.R. ou traité de Rio. 137 Prévue pour avoir lieu avant la fin de l’année 1945, cette Conférence s’est réunie à Quitandinha, au Brésil, du 15 août au 2 septembre de 1947 et à Rio de Janeiro le jour de clôture, lors de la signature du T.I.A.R. ; ATKINS (G. Pope), op. cit., p. 235. 138 Nous reviendrons sur le T.I.A.R., voir infra § 277 p. 152 et ss.

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sécurité continentale, alors qu’il n’y avait ni une constitution formelle ni des procédures dans le cadre des règlements pacifiques des conflits139. 69. Les deux autres instruments, la Charte de l’O.E.A. et le traité américain de règlement pacifique des différends (Pacte de Bogota) ont été adoptés à la Neuvième Conférence panaméricaine à Bogota140. Le Pacte de Bogota a cherché à consolider des obligations établies dans des traités précédents sur le règlement pacifique des différends. Il a pu atteindre cet objectif entre quatorze Etats qui ont ratifié ce traité. Les autres Etats qui ne l’ont pas ratifié sont liés par des instruments antérieurs auxquels ils sont parties, ainsi que par les dispositions du traité de Rio et la Charte de l’Organisation141. En ce qui concerne la Charte de l’Organisation interaméricaine, son point de départ a été le projet de pacte organique sur le système interaméricain précédemment mentionné. Il a été rédigé par le Conseil directeur de l’Union panaméricaine en consultation avec les gouvernements. Les délégués ont beaucoup discuté le projet de texte qui devait être approuvé. L’autonomie du Conseil directeur a été l’une des

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BALL (M. Margaret), op. cit., p. 26. Appelée aussi de « Conférence sur la réorganisation du système interaméricain », elle a été programmée initialement pour l’année 1943. Elle a pu finalement avoir lieu seulement en 1948 (du 30 mars au 2 mai) compte tenu de la Deuxième Guerre mondiale. Par ailleurs, la Conférence a coïncidé avec des émeutes (environ 1200 morts) qui se produisaient à Bogota (appelé de « bogotazo »). Selon la Résolution IX, adoptée lors de la Conférence de Mexico, l’Union panaméricaine devait préparer un projet de pacte organique du système interaméricain et le Comité juridique interaméricain, s’occupait du projet de traité sur le règlement pacifique des conflits. Ces projets ont ainsi fourni les bases pour les deux instruments adoptés à la Conférence de Bogota : la Charte de l’Organisation et le traité américain de règlement pacifique des différends. La Neuvième Conférence en 1948 a approuvé aussi l’Accord économique de Bogota. Cet accord énonçait des engagements sur la coopération économique ; tous les Etats l’ont signé, seulement trois l’ont ratifié. Une Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et une Charte interaméricaine des garanties sociales ont été également adoptées. De même, deux Conventions sur les droits de la femme ont été signées : la Convention interaméricaine sur l’accès aux droits politiques aux femmes et la Convention interaméricaine sur l’accès aux droits civiques aux femmes. Ces deux Conventions sont entrées en vigueur postérieuremente. Le statut de la Commission interaméricaine de femmes a été également approuvé. Et finalement, une résolution sur la préservation et la défense de la démocratie dans les Amériques condamnant « le communisme international et toute sorte de doctrine totalitaire » a été adoptée. Nous reviendrons sur cette résolution dans la première partie de cette étude ; ATKINS (G. Pope), op. cit., pp. 290-291. 141 Certes, le Pacte de Bogota a codifié des procédures disposées dans des traités antérieurs, mais il a adopté un principe qui ne se trouvait pas dans ces instruments, à savoir : que les différends, de n’importe quelle nature, devaient être discutés et résolus par tout moyen pacifique et qu’aucun Etat ne pourrait se retirer du conflit, avant qu’un règlement pacifique ne soit atteint. Le Pacte mentionne les alternatives des moyens pacifiques de règlement et en dernière instance il désigne les procédures de la Cour internationale de Justice (C.I.J.). Des efforts ont été entrepris pour la révision de ce Pacte. En 1987, l’Assemblée Générale de l’O.E.A. a approuvé un projet d’un nouveau traité américain de règlement pacifique, préparé par le Comité juridique interaméricain, qui devait remplacer le Pacte de Bogota de 1948. En réalité, la Commission juridique avait soulevé la question du recours obligatoire à l’arbitrage ou la possibilité à ce que l’une des parties soumette l’affaire à la Cour internationale de Justice. Selon le professeur uruguayen E. J. de Aréchaga, il ne faudrait pas considérer ce Pacte comme un échec. Outre le nombre d’Etats qui l’avait ratifié, il faudrait tenir compte de son importance. En effet, les Etats parties sont tous des Etats voisins partageant leurs frontières. Ils peuvent avoir recours aux dispositions prévues dans ce Pacte. Le Pacte, jusqu’à présent, n’a pas eu des protocoles d’amendement ; ATKINS (G. Pope), op. cit., pp. 23-25 ; INFANTE CAFFI (María Teresa), « El Pacto de Bogotá vigencia y propuesta de reforma », XVIII Curso de derecho internacional, Washington, D.C., O.E.A., Secrétariat général, 1993, pp. 59-79 ; ARRIGHI (Jean-Michel), op. cit., pp. 82-83 ; et GOMEZ-ROBLEDO VERDUZCO (Alonso), « Le Traité Américain de règlement pacifique et la Cour Internationale de Justice », A.F.D.I., 1995, XLI, pp. 365-381.
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questions soulevées par les délégations. Leurs préoccupations concernaient, en effet, les pouvoirs à accorder à l’Organisation interaméricaine. Elles ont ainsi décidé de limiter les pouvoirs au successeur du Conseil directeur142. Certains Etats ont manifesté leur souhait d’inclure dans la Charte des chapitres sur la coopération économique, sociale et intellectuelle143. Sur l’inclusion ou non des dispositions du traité de Rio et celles concernant le règlement pacifique des différends dans la Charte, il a été décidé d’y faire quelques références. Ceci étant, à la place d’une constitution englobant toutes les règles de la future Organisation, celle-ci possède trois instruments fondamentaux : le T.I.A.R., la Charte et le Pacte de Bogota. 71. A la suite de ce que nous venons de voir force est de constater que ni le T.I.A.R., ni la Charte de l’O.E.A. et ni le Pacte de Bogota n’ont posé de nouveaux principes ou de nouveaux objectifs. Ces textes sont en réalité une « concentration et une codification d’un travail précédemment accompli »144. Nous avons pu voir également qu’à partir d’un modèle souple le système interaméricain s’est institutionnalisé. Ce que nous voudrions mettre en lumière maintenant, c’est que dans le long parcours de sa vie l’O.E.A. portera dans ses bagages deux éléments opposés : la force et la faiblesse.

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L’année 1948 marque la phase constitutionnelle de l’Organisation interaméricaine. Lors du début de cette phase, le passé riche d’expériences a pu constituer une force pour l’Organisation. La Charte a inauguré cette phase (A). Néanmoins, l’O.E.A. sera très marquée par les événements de l’après-Deuxième Guerre mondiale. Sa faiblesse sera-t-elle encore renforcée par l’hétérogénéité de ses Etats membres ? Quoi qu’il en soit, ces derniers ne conçoivent pas l’Organisation de la même manière. Ces aspects sont indissociables du système de l’O.E.A. et constituent sa faiblesse (B).

A – La phase constitutionnelle : la force 73. La base juridique de toute organisation internationale est un accord international ; l’acte constitutif145. Or, comme nous l’avons vu, l’O.E.A. s’est dotée d’une Charte

142 M. Laferrière observe qu’une des questions fondamentales pour les signataires de la Charte était celle de la structure de l’Organisation interaméricaine ainsi que celle de ses institutions ; LAFERRIERE (François Julien), op. cit., p. 13. 143 Il s’agissait spécialement du Panama et du Mexique. Dans la Charte de 1948 nous trouvions le chapitre VI – sur les questions économiques ; le chapitre VII sur les aspects sociaux et le chapitre VIII sur les questions culturelles ; BALL (M. Margaret), op. cit., p. 27. 144 STOETZER (O. Carlos), op. cit., p. 32. 145 ANJAK (Faez), « Organisations internationales ; panorama des organisations », Jurisclasseur, Droit international, fasc. 111, 1990, p. 4. L’acte constitutif, indépendamment de son nom, a au moins quatre caractéristiques essentielles : « c’est un acte de droit des gens, il crée ou développe de relations entre les sujets de droit international, il fonde une entité nouvelle, à laquelle il confère des droits et des obligations ; et il dote cette entité d’un appareil institutionnel spécifique, c’est-à-dire d’un ensemble original d’organes complémentaires » ; DEHOUSSE (Jean-Marie), Les organisations internationales, essai de théorie générale, Liège, Librairie Paul Gothier, 1968, pp. 124-125.

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après avoir eu une vie antérieure sous le nom de l’Union panaméricaine146. Si la Charte de 1948 n’a créé rien de radicalement nouveau, elle a néanmoins placé l’Organisation interaméricaine sur un terrain plus solide147. Ceci posé, nous aborderons premièrement la Charte en tant qu’instrument international (1). Deuxièmement, nous présenterons les organes de l’Organisation que l’acte constitutif institue (2). 1. L’instrument constitutif 74. L’idée d’avoir une base formelle conventionnelle pour l’Union panaméricaine avait déjà été soulevée en 1910. A cette date le Directeur général de l’Union panaméricaine avait essayé d’élaborer une convention, dans un rapport présenté lors de la Quatrième Conférence panaméricaine, à Buenos Aires. Cette idée a été renouvelée à la Cinquième Conférence, à Santiago (Chili) en 1923. Ce n’est qu’à la Sixième Conférence de La Havane en 1928 qu’une Convention sur l’Union panaméricaine a été adoptée148. On a pu se demander s’il fallait adopter une Charte ou si le système ne devait pas fonctionner comme il le faisait jusqu’alors sur la base de Conférences149. Celles-ci sembleraient aller dans le sens d’un développement pratique et naturel. En effet, l’absence d’un instrument constitutif a donné une certaine flexibilité au développement des institutions interaméricaines. Toutefois ce développement est devenu assez complexe. Les incertitudes concernant leur compétence et leur coordination demandait une structure solide. En outre, certains facteurs auraient contribué à accélérer l’adoption des instruments qui devraient consolider le système interaméricain. Le fait que l’Organisation, alors envisagée par les Etats Latinoaméricains, pourrait minimiser l’influence des Etats-Unis dans la région est un point qui a déterminé la vie de cette dernière. Il semble aussi que les Etats Latinoaméricains aient préféré que les principes établis, tout au long de la vie du système interaméricain, soient contenus dans un instrument comme celui d’une Charte, plutôt que dans des déclarations ; même si cette méthode impliquait un certain durcissement du système par rapport à la façon dont celui-ci avait été construit jusqu’alors. A Bogota on a voulu réunir ce qui était dispersé. Par ailleurs, il est bien

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L’O.E.A. n’est pas totalement nouvelle car elle remplace l’Union panaméricaine ; FERNANDEZ-SHAW (Felix G.), op. cit., p. 222. STOETZER (O. Carlos), op. cit., p. 295. La Charte a donné à l’Organisation régionale « une structure plus ferme et plus rigide » ; REUTER (Paul), op. cit., p. 305. La Charte a octroyé à l’Union des Républiques américaines un caractère juridique ; FENWICK (Charles G.), « The Organization of American States : the transition from un unwritten to a written constitution », The A.J.I.L., avril 1965, vol. 59, N° 2, p. 315. 148 A rappeller que cette Convention n’est pas entrée en vigueur. Voir supra notes de bas de page N° 105 p. 45 et N° 107 p. 45. 149 SEPULVEDA (Cesar), « The reform of the OAS Charter », op. cit., p. 94. Somarriba Salazar a pu aussi dire que le sens de rénovation était absent dans la Charte de l’Organisation interaméricaine. La préoccupation principale était de sauvegarder certaines institutions et principes jusqu’alors adoptés. « Un souci juridique d’organisation des institutions figea en quelque sorte le système interaméricain » ; SOMARRIBA SALAZAR (Jaime), « Evolution de l’Organisation des Etats Américains (O.E.A.) ; projet de réforme », A.F.D.I., 1966, p. 110.
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probable que la guerre froide a contribué à « intensifier » les relations interaméricaines vers la consolidation de l’Organisation régionale150. 76. La Charte de Bogota a inauguré ainsi la phase constitutionnelle du panaméricanisme. Fruit du travail des Conférences et réunions précédentes, elle a été adoptée le 30 avril 1948 et est entrée en vigueur le 13 décembre 1951, date à laquelle il y a eu la ratification par un tiers des Etats signataires151. La Charte de l’O.E.A. contient un préambule et trois grandes parties. La première partie concerne les grands principes philosophiques, juridiques et politiques. La deuxième partie, sur les organes de l’Organisation, codifie et apporte des modifications aux règles formulées précédemment dans d’autres documents. Et la troisième partie présente les dispositions sur les relations entre l’Organisation régionale et les Nations Unies, sur les privilèges et les immunités reconnus à l’Organisation ainsi que ses représentants ; et enfin sur la ratification, l’entrée en vigueur et les réformes de la Charte. Au premier regard la Charte de l’O.E.A. présente des similitudes avec d’autres Chartes des institutions internationales, mais son contenu comporte quelques particularités. D’une part, la Charte de l’Organisation interaméricaine contient un chapitre nommé « Droits et devoirs fondamentaux des Etats » et il trouve son origine dans une déclaration de la Conférence de Montevideo (1933). Sans ce chapitre les Etats Latino-américains n’auraient pas signé la Charte. Ce chapitre semble être plutôt un rappel politique qu’une règle juridique. Parmi les droits et devoirs y inclus le principe de la non-intervention est considéré comme le plus important152. D’autre part, l’article 23 (27 de la Charte amendée) du chapitre sur la « solution pacifique des différends », dispose qu’un « traité spécial établira les moyens propres à régler les différends... ». Or, nous savons que le traité américain de règlement pacifique des différends n’a pas été ratifié par l’ensemble des Etats américains. Ceux-ci ont fait appel au T.I.A.R. Ce dernier a ainsi été utilisé comme un mécanisme de règlement des conflits dans le continent américain, alors qu’il avait été conçu comme un système de défense. Ceci étant, la mauvaise application du T.I.A.R. a incontestablement affaibli l’O.E.A.153.

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Après ces observations sur l’instrument constitutif de l’O.E.A. nous aborderons sa nature, définie par sa Charte (b), ainsi que les dispositions sur la révision de celle-ci (c). Auparavant, afin de mettre en relief le long parcours de l’Organisation régionale nous présenterons les antécédents de son acte constitutif (a).
SEPULVEDA (César), El sistema interamericano ; génesis, integración, decadencia, op. cit., p. 39. L’article 109 de la Charte de 1948 déterminait les conditions pour son entrée en vigueur. La Charte a été invoquée avant son entrée en vigueur lors des affaires du Costa Rica et Nicaragua (1948-1949) et celle entre Haïti et la République dominicaine (1950) ; VRIES (Henry P.) et RODRIGUEZ-NOVAS (José), The law of the Americas ; an introduction to the legal systems of the American Republics, New York, Oceana publications, 1965, p. 5. 152 SEPULVEDA (César), « The reform of the OAS charter », op. cit., p. 96. Chapitre IV – « Droits et devoirs fondamentaux des Etats » (arts. 10 à 23), voir annexe I. Dans la deuxième partie de cette étude nous examinerons l’action collective en faveur des principes démocratiques face au principe de non-intervention (infra § 865 p. 469 et ss.). 153 SEPULVEDA (César), « La Organización de Estados Americanos desde las reformas de Buenos Aires (1967) ; transición y ajuste », R.E.D.I., 1971, vol. XXIV, N° 3-4, p. 273.
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La Charte de Bogota puise son origine lointaine dans le « traité d’union ligue et confédération perpétuelle » adopté au Congrès de Panama en 1826, ainsi que dans les Congrès hispano-américains du XIXème siècle154. Chacune des Conférences panaméricaines, par ailleurs, a contribué à l’élaboration de la Charte de l’O.E.A. Voici encore une spécificité de cette Organisation par rapport au Pacte de la Société des Nations et à la Charte des Nations Unies, fruits respectivement de la Conférence de la Paix de Versailles en 1919 et de la Conférence de San Francisco en 1945. Nous pouvons citer encore deux initiatives de projets d’une Charte pour l’Organisation régionale. La première initiative concerne le projet de la Colombie et de la République dominicaine. En réalité, ces deux Etats avaient présenté un projet sur une « société » ou « association » des Nations américaines lors de la Conférence de Buenos Aires en 1936. Ces deux projets ont été transformés en un seul document et soumis à la Huitième Conférence panaméricaine en 1938, à Lima. Par la suite il n’a pas été approuvé et a été renvoyé à la Commission des juristes américains pour une étude155. Ce projet a pu démontrer, néanmoins, que l’opinion publique envisageait une organisation régionale structurée en vue de garantir la paix dans le continent. Certains articles de la Charte de Bogota sont inspirés des principes contenus dans le projet colombo-dominicain de 1938. La deuxième initiative a trait au « projet de Charte fondamentale du Continent américain » proposé par Alejandro Alvarez, lors de la « Quatrième Conférence interaméricaine d’avocats » tenue à Santiago (Chili) en octobre 1945. Il est intéressant de remarquer que parmi les cinq parties du projet d’Alvarez, il était déjà prévu « la défense de la vie politique nationale et internationale américaine contre les violations dont seraient victimes les pays du continent américain »156. Plusieurs propositions sur le nom de l’Organisation avaient été faites : Pacte organique du système interaméricain, Charte organique de l’Union panaméricaine, Charte organique de la communauté régionale américaine et Pacte de l’Organisation d’une Association de Nations américaines. Un accord a été trouvé sur le terme « organisation ». Ensuite, il a été examiné s’il fallait utiliser le terme « d’Etats américains » ou « de Nations américaines ». L’expression « Républiques américaines » a été écartée car elle excluait d’autres formes possibles d’Etat.

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Voir supra § 36 p. 36. Il s’agissait d’un document de trente-quatre articles divisé en huit chapitres : - membres ; - organes ; politique ; - « solution des conflits internationaux américains ; - sanctions contre l’agresseur ; - définition de l’agresseur ; - l’Association des Nations américaines et la Société des Nations de Genève ; et - dispositions diverses » ; YEPES (Jésus Maria), Le droit international américain ; Charte et Pacte de Bogota, Paris, Cours I.H.E.I., 1953-54, fasc. II, pp. 4-5. 156 Le projet d’Alvarez était construit en cinq parties : - « la société internationale américaine ; - les droits et les devoirs fondamentaux des Etats d’Amérique… ; - la défense solidaire des droits fondamentaux des Etats américains (défense des intérêts du continent contre les attaques extra-continentales) ; - l’organisation de la défense continentale ; et comme nous l’avons signalé – la défense de la vie politique nationale et internationale américaine contre les violations dont seraient victimes les pays du continent américain » ; Ibid., pp. 5-6. Nous verrons dans le développement de cette étude que les questions de la vie politique des Etats membres ont pris une dimension fort importante au sein de l’O.E.A. Ces questions constituent un des axes prioritaires de l’action de l’Organisation régionale.
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Compte tenu du sens sociologique et culturel du mot « nation », le mot « Etat » a été choisi157. S’il fallait adopter un texte formel afin de consolider l’Organisation interaméricaine, la question de sa nature était au cœur des débats.

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Le fondement juridique de l’O.E.A. se trouve dans son acte constitutif, conformément au droit international158. Elle présente la nature juridique d’un organisme international, selon l’article 1 de la Charte en vigueur159. Dans ce même article nous trouvons également le caractère de cet organisme, à savoir, régional. La Charte situe l’action de l’O.E.A. dans le cadre de l’Organisation universelle. Il s’agit ainsi d’un système de collaboration et de coordination entre les deux Organisations internationales. La Charte de l’O.E.A. précise d’ailleurs qu’aucune de ses dispositions ne devra être interprétée d’une façon qui serait contraire aux droits et obligations des Etats membres, selon la Charte de l’Organisation mondiale160. C’est spécialement vrai dans le cas du règlement pacifique des différends où le système régional doit respecter les dispositions des articles 33 à 35 de la Charte des Nations Unies. De même, en ce qui concerne la légitime défense et le maintien de la paix et la sécurité internationales qui doivent être en conformité avec les articles 51 et 52 à 54 de cette dernière. Dans le sens de l’article 52 de la Charte des Nations Unies l’O.E.A. est une Organisation régionale et ses buts peuvent être regroupés en deux grands blocs : 1) assurer la paix et la sécurité du continent et 2) promouvoir la collaboration et le bien être des Etats de la région161. Est-ce une particularité de l’O.E.A. ? Ses objectifs ayant un caractère à la fois politique, économique, social et culturel révèlent-ils que les Etats membres accordent une dimension tellement étendue à leur coopération ?

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ARRIGHI (Jean-Michel), Organização dos Estados Americanos, op. cit., pp. 19-20. Les Etats parties sont donc tenus par leurs accords et doivent les respecter de bonne foi ; THOMAS (Ann Van) et THOMAS, Jr. (A. J.), op. cit., p. 46. Le fondement juridique de l’O.E.A. repose aussi sur le T.I.A.R. et le Pacte de Bogota, mentionnés précédemment (voir supra § 70 p. 53). Nous nous concentrerons ici sur la Charte pour les points concernant les objectifs et la structure de l’O.E.A. 159 Voir annexe I. La confirmation de cette forme institutionnelle se retrouve dans d’autres articles de ce document. Par exemple les articles 4 à 6 : seulement peuvent être membres de l’Organisation les « Etats indépendants américains » ou l’Union de ceux-ci. L’Organisation est dotée d’organes propres, manifestant une volonté autonome, ayant des fins propres, à travers certains principes et compétences, dotée finalement de la personnalité juridique (voir les arts. 2, 53 et 133) ; RIPOLL (Roberto Puceiro), op. cit., p. 232 ; BREWERCARIAS (Allan R.) et ROVIRA (Juan Garrido), « Organisation des Etats Américains », in FACULTE INTERNATIONALE POUR L’ENSEIGNEMENT DU DROIT COMPARE, Les Organisations régionales internationales, Recueil de cours, Paris, Montchrestien, 1971, fasc. II, pp. 816-819. 160 Article 131 de la Charte en vigueur. S’il s’agit d’un système de coordination entre les deux Organisations, la suprématie des dispositions de l’Organisation mondiale est bien précisée dans l’article 103 de la Charte de cette dernière. 161 Article 2 ; voir annexe I. La rédaction de cet article prête à confusion. Lorsqu’il énonce qu’« en vue d’appliquer les principes sur lesquels elle est fondée…, l’Organisation des Etats Américains fixe les objectifs essentiels suivants : » ; signifie que les fins sont les voies pour réaliser les principes, alors que ce doit être le contraire. Sur ce point voir RIPOLL (Roberto Puceiro), op. cit., p. 232.
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58

83.

La technique utilisée pour réformer la Charte a consisté à introduire des modifications, tout en conservant la structure originale. La Charte de 1948 a été amendée quatre fois à travers l’adoption des Protocoles suivants : Buenos Aires (1967), Cartagena de Indias (1985), Washington (1992) et Managua (1993). A l’exception de Cuba tous les Etats qui avaient ratifié la Charte de 1948 ont ratifié le Protocole de Buenos Aires162. Celui-ci a apporté des modifications dans la structure organique de l’Organisation, outre la définition de normes économiques sociales et culturelles. Si le système tel qu’il était structuré en 1948 devait changer au risque d’éclater, les Etats membres envisageaient de développer une action commune en termes économique et social au sein de l’O.E.A. Pour ce qui est du Protocole de Cartagena de Indias, il a révisé quelques aspects institutionnels et il a surtout accru les pouvoirs du Secrétaire général163. Le Protocole de Managua, qui a reçu la ratification de trente-deux Etats, a modifié la structure organique des Conseils164. Il a fusionné le Conseil interaméricain économique et social (C.I.E.S.) et le Conseil interaméricain pour l’éducation la science et la culture (C.I.E.C.C.) en un Conseil unique : le Conseil interaméricain pour le développement intégré (C.I.D.I.). Et enfin, le Protocole de Washington a été le dernier à entrer en vigueur et a été ratifié par vingt-quatre Etats165. Ce dernier a accordé des compétences politiques à l’Organisation régionale166. Les Protocoles de réforme de la Charte de l’O.E.A. n’obligent que ceux qui les ont ratifiés167. Ces réformes soulèvent néanmoins quelques questions. Si la procédure instituée par la Charte de 1948168 n’a pas vu de grandes modifications, la « nature » des réformes a varié. En effet comme nous pouvons l’observer, une catégorie de réformes a modifié la structure organique de l’O.E.A. (Protocoles de Buenos Aires et de Managua) et une deuxième catégorie a introduit des compétences politiques nouvelles, les Protocoles de Cartagena de Indias et de Washington.

84.

Cuba n’a pas ratifié les quatre Protocoles de réformes de la Charte de 1948. Le Protocole de 1967 a été adopté à la Troisième Conférence extraordinaire, à Buenos Aires, le 27 février 1967. Il est entré en vigueur le 27 février 1970 ; BREWER-CARIAS (Allan R.) et ROVIRA (Juan Garrido), « Organisation des Etats Américains », in FACULTE INTERNATIONALE POUR L’ENSEIGNEMENT DU DROIT COMPARE, Les Organisations régionales internationales, Recueil de cours, Paris, Montchrestien, 1971, fasc. I, spéc. pp. 489496. 163 Adopté le 5 décembre 1985 lors de la Quatorzième session extraordinaire de l’Assemblée générale, à Cartagena de Indias (Colombie), le Protocole de Cartagena est entré en vigueur le 16 novembre 1988. EtatsUnis et Haïti ont signé mais n’ont pas ratifié ce Protocole (données de mars 2009) ; consultable à O.E.A., page de l’internet, adresse URL : http ://www.oas.org/, le 17/3/09. 164 Le troisième Protocole à entrer en vigueur a été adopté le 10 juin 1993, lors de la Dix-neuvième session extraordinaire de l’Assemblée générale. Il est entré en vigueur le 29 janvier 1996. Haïti et Suriname ont signé mais n’ont pas ratifié ce Protocole (données de mars 2009) ; Ibid. 165 Protocole adopté le 14 décembre 1992 lors de la Seizième session extraordinaire de l’Assemblée générale, à Washington. Il est entré en vigueur le 25 septembre 1997. Dominique, Mexique et Trinité-et-Tobago n’ont pas ratifié le Protocole de Washington. Grenade, Haïti, Jamaïque, République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis et Suriname l’ont signé mais ne l’ont pas ratifié (mars 2009) ; Ibid. 166 Les points de ces trois derniers Protocoles concernant la question des principes démocratiques seront traités séparemment au cours de cette étude. 167 Conformément au droit des traités ; ARRIGHI (Jean-Michel), « Les réformes à la Charte de l’Organisation des Etats Américains : problèmes de droit des traités », A.F.D.I., 1997, vol. XLIII, p. 103. 168 Article 109 de la Charte de 1948 ; cf. article 140 de la Charte en vigueur ; voir annexe I.

162

59

85.

L’entrée en vigueur de ces Protocoles est un autre point qui mérite d’être soulevé. En effet, l’entrée en vigueur du Protocole de Buenos Aires et celui de Cartagena de Indias reposait sur leur ratification par les deux tiers des Etats membres de l’Organisation. Pour les Protocoles de Washington et de Managua cependant, leur entrée en vigueur a été fixée sur leur ratification par les deux tiers de leurs Etats signataires169.

Ceci étant, le contenu de ces quatre Protocoles font apparaître deux catégories de réformes dans l’O.E.A. ainsi que deux critères différents pour leur entrée en vigueur. Le résultat de la combinaison des ratifications effectuées par chaque Etat à l’égard de tel ou tel Protocole a créé des groupes distincts d’Etats qui ne se trouvent pas liés par les mêmes obligations170. Cette procédure de réforme a été envisagée dès le début par les auteurs de la Charte. Comme il a été observé, en matière de réforme des actes constitutifs des organisations internationales, les auteurs de la Charte de l’O.E.A. auraient pu choisir : soit le système selon lequel la réforme adoptée par la majorité obligerait tous les membres, soit celui selon lequel la réforme n’entrerait en vigueur que lorsqu’elle serait ratifiée par tous les membres. Si le premier système impose la volonté de la majorité à la totalité des Etats membres, le deuxième ouvre le droit à tous les membres d’opposer leur veto contre une réforme. L’Etat membre qui ne ratifierait pas cette dernière, ferait en sorte qu’elle n’entrerait jamais en vigueur. Afin d’éviter qu’une proposition de réforme soulève un grand désaccord entre les Etats membres, les auteurs de la Charte ont souhaité que les réformes entrent en vigueur lorsqu’elles sont ratifiées par les deux tiers des Etats membres (ou dans certains cas, par les deux tiers des signataires), mais en tout état de cause, elles obligent seulement les Etats membres qui ont effectué la procédure de ratification171. La Charte fixe les droits et les obligations des Etats membres ainsi que certains principes qui doivent conduire les relations interaméricaines ; son importance ressort également du fait qu’elle établit des organes de l’Organisation et fixe leur compétence. 2. La structure de l’Organisation 86. En effet, il faut se rapporter à la Charte de l’Organisation régionale pour connaître les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités de ses organes ainsi que la relation entre eux. La deuxième partie de la Charte réformée (articles 53 à 130) aborde la structure organique de l’O.E.A. Dans l’objectif néanmoins de mettre en relief quelques spécificités de ces organes nous les mentionnerons ci-après172 : L’Assemblée générale :

87.

L’Assemblée reste l’organe suprême de l’O.E.A. Elle a remplacé la Conférence interaméricaine avec le Protocole de Buenos Aires, mais les réunions sont devenues
La différence entre ces deux modes de calcul est à signaler. Le Protocole de Washington est signé à ce jour par trente des trente-quatre Etats en droit de le faire ; ARRIGHI (Jean-Michel), « Les réformes à la Charte de l’Organisation des Etats Américains : problèmes de droit des traités », op. cit., p. 96. 170 Selon le professeur J.-M. Arrighi il existe sept groupes distincts d’Etats dans la même Organisation. Les problèmes qui posent ces réformes à la lumière du droit des traités sont abordés par le professeur dans l’étude susmentionnée ; Ibid., p. 97 et ss. 171 ARRIGHI (Jean-Michel), Organização dos Estados Americanos, op. cit., p. 23. 172 Article 53 de la Charte en vigueur ; voir annexe I. Pour l’organigramme de l’O.E.A. voir l’annexe I.1.
169

60

annuelles173. Aux termes de l’article 54 l’Assemblée décide de l’action et de la politique générale de l’Organisation. Conformément à cette faculté, l’Assemblée générale a créé plusieurs organes et agences spécialisées en vue de mettre en œuvre les activités de l’Organisation comme la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (C.I.C.A.D.), la Commission interaméricaine de télécommunications (C.I.T.E.L.), l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement (A.I.C.D.), le Comité interaméricain contre le terrorisme (C.I.C.T.E.) et le Tribunal administratif pour ne citer que ceux-ci. L’Assemblée est aussi compétente pour approuver le programme financier de l’Organisation et pour fixer le quota des Etats membres destinés au fonds régulier174. L’Assemblée exerce sur le Secrétariat général un pouvoir certain en élisant le Secrétaire général. Tous les Etats membres sont représentés à cette Assemblée et chacun dispose d’une voix175. La Charte ne mentionne pas, contrairement à ce qu’elle fait en relation avec les autres organes, le niveau hiérarchique des représentants des Etats membres qui participent à l’Assemblée générale. Généralement ce sont les ministres des Affaires étrangères des Etats membres ou à leur place les ambassadeurs représentants permanents auprès de l’Organisation qui y participent. Les décisions de l’Assemblée sont adoptées à la majorité absolue des Etats membres176. Ni dans l’Assemblée générale, ni dans un autre organe, n’existent des votes privilégiés. Il existe un refus absolu du droit de veto au sein de l’Organisation. L’égalité juridique a été affirmée très tôt lors des Congrès hispano-américains177. 88. La Réunion de consultation des ministres des Affaires étrangères : Cet organe mérite que nous remarquions sa spécificité et son ancienneté. De création exclusive du système interaméricain il précède la Charte de 1948178. Il conserve encore les mêmes attributions que celles antérieures à la réforme structurelle de 1967. Cet
Voir § 58 p. 47. L’apport original du Protocole de Buenos Aires a été le déplacement vers l’Assemblée générale des fonctions de l’organe pré-existent, le Conseil ; REMIRO BROTONS (Antonio), op. cit., p. 248. L’objectif était de donner plus d’efficacité et faire en sorte que les Assemblées extraordinaires, ainsi que la convocation de la Réunion de consultation des ministres des Affaires étrangères soient plus rares. Les réunions annuelles ont lieu à l’époque prévue par le règlement et « dans un lieu choisi selon un système de roulement » (article 57). Sauf observation contraire, dorénavant les articles mentionnés concernent ceux de la Charte en vigueur. 174 Le Tribunal administratif a pour mission de résoudre les différends qui peuvent s’élever entre l’O.E.A. et les membres de son personnel. Le fonds régulier est la source principale de financement pour les activités de la plupart des organes. Certains organismes spécialisés comme l’O.P.S., l’I.I.C.A., l’I.P.G.H. et l’I.I.I. ont ses propres sources de financement régulier réglementées par leurs respectifs traités et actes constitutifs. Les autres organismes spécialisés dépendent de l’Assemblée générale en termes de soutien financier principal ; BERENSON (William M.), « La O.E.A., marco jurídico e institucional », intervention lors du séminaire tenu à Rionegro, Antioquia, Colombie, 21-23 mars 2001, sur «El sistema interamericano frente al nuevo siglo », consultable au site officiel de l’O.E.A., page de l’internet, adresse URL : http://www.oas.org/juridico/spanish/Frente al Nuevo Siglo.html, le 25/3/09. Ayant l’objectif de promouvoir le développement dans les télécommunications, la C.I.T.E.L. a été créée en 1994 à partir de la Conférence spécialisée sur les télécommunications. Elle a son siège à Washington. Sur l’A.I.C.D. voir infra note de bas de page N° 1251 p. 329 ; sur la C.I.C.A.D. voir infra note de bas de page N° 1534 p. 391 et sur le C.I.C.T.E. infra note de bas de page N° 1535 p. 392. 175 Article 56. 176 « Sauf dans les cas où la majorité des deux tiers est requise… » ; article 59. Dans la pratique, hormis les cas exceptionnels, les décisions sont prises par consensus (sans opposition par une délégation), car le sujet a été l’objet des discussions avant la réunion ; ARRIGHI (Jean-Michel), Organização dos Estados Americanos, op. cit., pp. 38-39. 177 Voir § 45 p. 41. 178 Voir supra § 56 p. 46.
173

61

organe doit se réunir d’une part, pour considérer les problèmes de caractère urgent et d’intérêt commun pour les Etats américains. D’autre part, il peut servir d’organe de consultation selon le T.I.A.R. Dans ce cas les facultés de la Réunion de consultation sont celles prévues par l’article 8 du T.I.A.R.179. Nous remarquerons que la Réunion de consultation a pu fonctionner sous trois régimes différents : sous la Charte, sous le T.I.A.R. et avant ces deux instruments180. Selon sa propre dénomination, la Réunion est constituée par les ministres des Affaires étrangères ou exceptionnellement, par un délégué spécial181. La Réunion de consultation peut ainsi être convoquée selon une ou autre voie. Par ailleurs, il se peut que les Etats suivent les deux voies simultanément. C’est le cas lors de la Vingt-troisième Réunion de consultation des ministres convoquée dans le cadre de l’O.E.A. et la Vingt-quatrième réunion convoquée dans le cadre du T.I.A.R., le 21 septembre 2001, à la suite des attaques terroristes perpétrées aux EtatsUnis le 11 septembre182. 89. Nous pouvons rappeler que l’idée d’un système de consultation est née à la Conférence de Buenos Aires en 1936, sur proposition du président Roosevelt. En réalité, le projet du gouvernement des Etats-Unis à cette occasion a rencontré des oppositions, surtout de la part de l’Argentine et n’a pas été étudié officiellement183. Une deuxième source, pour ainsi dire, des Réunions de consultation se trouve dans la proposition colombienne présentée également à la Conférence de 1936, puis en 1938 à la Huitième Conférence qui n’a pas été non plus examinée. Ainsi trouvonsnous l’origine officielle de ces Réunions dans la « déclaration de Lima » (1938)184. Les Conseils :

90.

Il s’agit du Conseil permanent et du Conseil interaméricain pour le développement intégré (C.I.D.I.). Ces deux Conseils relèvent directement de l’Assemblée générale et
Voir l’article 61 de la Charte. La Réunion de consultation dans le cadre du T.I.A.R. peut être convoquée pour considérer des mesures en cas d’une attaque armée, « une agression qui ne soit pas une attaque armée ou un conflit soit extracontinental soit intracontinental ou par quelque autre fait ou situation susceptible de mettre en péril la paix de l’Amérique » (article 6 du T.I.A.R.). En ce qui concerne l’article 8 (sur les mesures que l’organe de consultation peut mettre en application : « retrait des chefs de mission ; rupture des relations diplomatiques ; rupture des relations consularies ; interruption partielle ou totale des relations économiques ou des communications…et l’emploi de la force armée »), s’il s’agit d’une « mesure coercitive », la Réunion de consultation doit obtenir l’autorisation du Conseil de sécurité des Nations Unies ; BERENSON (William M.), op. cit. 180 RIPOLL (Roberto Puceiro), op. cit., p. 264. Le traité américain de règlement pacifique confère à la Réunion de consultation « la faculté extraordinaire d’accorder ‘les mesures qui doivent être prises’ pour que la décision de la Cour Internationale de Justice ou arbitrale soit exécutée » ; Ibid. 181 Article 64. La convocation pour la Réunion de consultation pourra se faire par tout Etat membre. La demande devra être adressée au Conseil permanent qui décidera à la majorité absolue des voix (article 62). 182 ARRIGHI (Jean-Michel), Organização dos Estados Americanos, op. cit., p. 42. 183 Ce projet envisageait un ‘comité composé des ministres des Affaires étrangères de toutes les Républiques américaines, qui aurait des sessions périodiques indépendamment de tout conflit et pourrait agir en dehors des sessions à tout moment … il pourrait agir, soit sur la demande des parties en conflit, soit de sa propre initiative’ ; YEPES (Jésus Maria), Philosophie du panaméricanisme et organisation de la paix, op. cit., p. 213. 184 Le projet colombien prévoyait un congrès composé de toutes les républques américaines qui se réunirait au moins une fois par an. Ce même congrès pourrait avoir le rôle d’un tribunal de conciliation pour tous les différends entre les Etats américains (article 3 à 7 du projet colombien). La « déclaration de Lima » a été votée en décembre 1938 à la Huitième Conférence ; Ibid., pp. 213-214. Sur cette « déclaration » voir infra § 260 p. 141 et ss.
179

62

son juridiquement égaux. Leurs fonctions sont celles confiées par l’Assemblée générale et par la Réunion de consultation des ministres des Affaires étrangères185. Tous les Etats membres doivent se faire représenter auprès de chacun des Conseils ; chaque Etat disposant d’une voix186. Les Conseils peuvent créer des organes subsidiaires et des organismes qu’ils estiment nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions. Dans ces cas il faut l’approbation préalable de l’Assemblée générale187. 91. En ce qui concerne le Conseil permanent, comme son nom indique, il est de caractère permanent et il est constitué d’un représentant de chaque Etat membre ayant rang d’ambassadeur188. Il est chargé de veiller au maintien des relations amicales entre les Etats membres et de les aider à régler pacifiquement leurs différends189. Le Conseil permanent peut aussi se réunir provisoirement en tant qu’organe de consultation, selon le T.I.A.R. Enfin, le Conseil permanent est chargé de la coordination de l’action de divers organes de l’Organisation et de la conclusion d’accords avec les autres organisations internationales, spécialement avec les Nations Unies190. Le Conseil interaméricain pour le développement intégré – C.I.D.I., est constitué d’un représentant titulaire de rang ministériel ou l’équivalent, désigné par son gouvernement. Ce Conseil a comme finalité la promotion de la coopération entre les Etats américains « en vue de leur développement intégré »191. Conformément à son statut et à celui du Fonds spécial multilatéral du C.I.D.I. (F.E.M.C.I.D.I.), le C.I.D.I. est le responsable pour la programmation, l’approbation et l’exécution du F.E.M.C.I.D.I. En dépit de ses amples compétences dans le domaine du développement intégré, le C.I.D.I. est subordonné à l’Assemblée générale en ce qui concerne l’exercice de ses facultés principales. Les réunions du C.I.D.I. étant relativement peu fréquentes, il compte sur les organes subsidiaires spécialisés pour l’exécution de ses fonctions. Parmi ces organes nous trouvons : la Commission exécutive permanente du C.I.D.I. (C.E.P.C.I.D.I.) ; l’Agence interaméricaine pour la coopération et développement (A.I.C.D.) ; les Commissions spécialisées non permanentes (C.E.N.P.E.S.) ; les Commissions interaméricaines et autres organes que le C.I.D.I. créera selon les articles 93 et 77 de la Charte192.

92.

Article 70. Article 71. 187 Article 77 : « … lorsque l’Assemblée générale n’est pas en session, lesdits organes et organismes pourront être établis à titre provisoire par le Conseil respectif ». 188 Article 80. Depuis la réforme de Buenos Aires, le Conseil de l’O.E.A. est apparu « un corps sans couleur » et « fractionné » ; SEPULVEDA (César), « La Organización de Estados Americanos desde las reformas de Buenos Aires (1967) ; transición y ajuste », op. cit., pp. 275-276. 189 Les parties à un différend peuvent faire appel aux bons offices du Conseil permanent. A cette fin et avec le consentement des parties, cet organe peut créer des commissions spéciales (arts. 84 à 86). 190 Article 91 : le Conseil permanent doit examiner les rapports du C.I.D.I., du Comité juridique interaméricain, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, du Secrétariat général et des organismes et conférences spécialisés, ainsi que des autres organes et entités de l’Organisation. En outre, il fonctionne comme Commission préparatoire de l’Assemblée générale dans les conditions prévues par la Charte dans son article 60. 191 Articles 93 et 94. Le C.I.D.I. est le résultat de la fusion des deux Conseils, comme nous avons signalé précédemment (§ 83 p. 59). Sur le C.I.D.I. voir infra § 546 p. 291 et ss., et § 617 p. 328 et s. 192 BERENSON (William M.), op. cit. La création, la compétence et le fonctionnement de ces organes peuvent être consultés au site officiel de l’O.E.A., adresse URL : http ://www.oas.org/, le 25/3/09.
186

185

63

93.

Le Comité juridique interaméricain :

Ce Comité, dont les origines remontent au début du XXème siècle, sert d’organe consultatif à l’Organisation dans le domaine juridique. Il est aussi chargé de la promotion progressive et de la codification du droit international, de l’étude des problèmes juridiques, concernant l’intégration des pays en développement dans le continent et des questions sur l’uniformisation de leurs législations193. Ayant son siège à Rio de Janeiro et jouissant d’une grande autonomie technique, le Comité juridique est constitué par onze juristes nationaux des Etats membres, élus par l’Assemblée générale pour une période de quatre ans194. Il est à remarquer que le Comité juridique n’est pas le seul organe consultatif en la matière. L’assistance juridique au quotidien se fait aussi par le « Sous-secrétariat aux questions juridiques » et le Département de services juridiques du Bureau du Secrétaire général. En outre, la « Commission permanente aux questions juridiques et politiques » effectue des études sur certains thèmes juridiques du Comité juridique interaméricain (C.J.I.)195. Comme il a été observé, l’ensemble des dispositions sur les fonctions du C.J.I., selon les articles 99 et 100 de la Charte (voir annexe I), la compétence du C.J.I. est plus ample que celle de la Commission du droit international des Nations Unies. Moyennant la collaboration du Sous-secrétariat aux questions juridiques, le C.J.I. organise depuis 1974 des cours de droit international (tous les mois d’août), à Rio de Janeiro196. 94. Le Secrétariat général : L’Union panaméricaine était l’organe central et permanent de l’institution panaméricaine et assurait les fonctions de Secrétariat. Elle a perdu son nom et elle est
193 Article 99. L’antécédent le plus éloigné du Comité juridique interaméricain se trouve dans la Troisième Conférence internationale américaine, tenue à Rio de Janeiro en 1906. A cette occasion les Etats participants ont décidé de créer une Junte internationale de jurisconsultes américains (dont la mission consistait dans la codification et le développement progressif du droit international). Lors de la Première Réunion de consultation des ministres des Affaires étrangères au Panama en 1939, par la résolution VI, tant que durait la guerre, les Etats présents ont donné naissance au Comité interaméricain de neutralité (constitué par sept juristes). En 1942, lors de la Troisième Réunion de consultation des ministres tenue à Rio de Janeiro, ce Comité a été transformé dans le Comité juridique interaméricain – C.J.I. Lors de la Neuvième conférence à Bogota en 1948, la Charte de l’O.E.A. a introduit des modifications au Comité juridique. La Charte originale de 1948 a ainsi créé le Conseil interaméricain de jurisconsultes, intégré par un représentant de chaque Etat membre. L’article 68 de la Charte disposait que le Comité juridique est la commission permanente du Conseil interaméricain de jurisconsultes. Lors de l’entrée en vigueur du Protocole de Buenos Aires (1967) le 27 février 1970, le Conseil de jurisconsultes a disparu et selon l’article 51 de la Charte amendée (article 53 actuellement), le Comité juridique interaméricain est devenu un des organes de l’O.E.A. ; CALLEJAS BONILLA (Policarpo), « La obra del Comité Jurídico Interamericano en el desarrollo y codificación del derecho internacional », XII Curso de derecho internacional, Washington, D.C., O.E.A., Secrétariat général, 1986, pp. 123-136. Pour les principaux travaux réalisés par le C.J.I. voir CAICEDO CASTILLA (José Joaquín), « Contribución de América al desarrollo del derecho internacional : realizaciones del Comité Jurídico Interamericano », III Curso de derecho internacional, Washington, D.C., O.E.A., Secrétariat général, 1977, pp. 15-39 ; RIBEIRO (Renato), « Os principais trabalhos realizados pela Comissão Jurídica Interamericana e sua contribuição para o desenvolvimento do direito internacional », V Curso de derecho internacional, Washington, D.C., O.E.A., Secrétariat général, 1979, pp. 279-310 ; RIBEIRO (Renato), « A contribuição da Comissão Jurídica Interamericana ao desenvolvimento e à codificação do direito internacional », XVI Curso de derecho internacional, Washington, D.C., O.E.A., Secrétariat général, 1991, pp. 150-168. 194 L’Assemblée générale effectue l’élection selon un système qui prend en compte le renouvellement partiel en vue d’une représentation géographique équitable (article 101). 195 BERENSON (William M.), op. cit. 196 ARRIGHI (Jean-Michel), Organização dos Estados Americanos, op. cit., p. 50 et p. 52.

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devenue le Secrétariat général par la réforme du Protocole de 1967. Ce Secrétariat a son siège à Washington. Outre les fonctions de communication et de documentation de tout secrétariat, le Secrétariat général doit promouvoir les relations économiques, sociales, juridiques, éducatives, scientifiques et culturelles entre les Etats membres197. 95. Le Secrétaire général est le représentant légal du Secrétariat. Il a les compétences pour obliger juridiquement le Secrétariat, moyennant la conclusion d’accords conformément aux dispositions de la Charte et selon les directives de l’Assemblée générale. Le Secrétaire général est élu pour cinq ans, pouvant être réélu une fois. Ce dernier ou son représentant, peuvent participer à toutes les réunions de l’Organisation, mais sans droit de vote198. Les Conférences spécialisées :

96.

Il s’agit de réunions intergouvernementales, afin de traiter de questions techniques spéciales ou pour développer des thèmes de la coopération interaméricaine. Ces réunions ont lieu sur décision de l’Assemblée générale ou de la Réunion de consultation des ministres des Affaires étrangères199. 97. Selon l’article 53 de la Charte, lequel prévoit les organes de l’Organisation, il faudrait encore en mentionner deux : la Commission interaméricaine des droits de l’homme et les organismes spécialisés. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a la fonction principale de promotion et de protection des droits de l’homme et sert comme organe consultatif à l’Organisation. Cette Commission est

Article 107. En tant qu’organe administratif de l’institution panaméricaine, l’Union panaméricaine était chargée, entre autres, de mettre en œuvre les résolutions prises par les Conférences panaméricaines. En réalité, le nom donné par la Convention de 1928 à cet organe pouvait prêter à confusion : l’Union panaméricaine en tant qu’institution des Républiques américaines et l’Union panaméricaine en tant qu’organe de cette institution. L’article VI de la Convention de 1928 abordait les fonctions de l’Union panaméricaine en qualité d’organe administratif ; YEPES (Jésus Maria), Philosophie du panaméricanisme et organisation de la paix, op. cit., p. 210. Sur la Convention de 1928 voir DOTACION CARNEGIE PARA LA PAZ INTERNACIONAL, Conferencias internacionales americanas ; 1889-1936, op. cit., pp. 358-364. 198 Arts. 108 et 110. La Charte établit le Bureau du Secrétaire adjoint, dont le titulaire est aussi élu par l’Assemblée générale pour une période de cinq ans. Selon les dispositions de l’acte constitutif, le Secrétaire général adjoint est le Secrétaire du Conseil permanent et il a le « caractère de fonctionnaire consultatif auprès du Secrétaire général » (article 115) ; BERENSON (William M.), op. cit. Sur le rôle du Secrétaire général à la suite des réformes du Protocole de Cartagena voir infra § 416 p. 223 et ss. L’ex-président de Costa Rica Miguel Angel Rodríguez a pris les fonctions de Secrétaire général de l’O.E.A. le 15 septembre 2004. Il a été élu par les Etats membres (consensus) lors de la Trente-quatrième session ordinaire de l’Assemblée générale, tenue à Quito (Equateur) en juin 2004. M. Rodríguez succédait ainsi à l’ex-président de Colombie, César Gaviria, pour un mandat de cinq ans. M. Gaviria a occupé le poste de Secrétaire général de l’O.E.A. pendant dix ans. Le 8 octobre 2004, le Conseil permanent (en session extraordinaire) a pris connaissance de la lettre de renoncement du Secrétaire général Miguel Angel Rodríguez, à partir du 15 octobre. Selon l’article 108 de la Charte de l’O.E.A., le Secrétaire général adjoint, l’ambassadeur Luigi R. Einaudi, doit assurer les fonctions du poste de Secrétaire général jusqu’à ce que l’Assemblée générale élise un nouveau titulaire pour un mandat complet ; O.E.A. (rubrique : « noticias/comunicados de prensa/C-148/04 ; C-179/04 ; C-180/04 »), page de l’internet, adresse URL : http ://www.oas.org/, le 20/3/09. Le 2 mai 2005, dans le cadre de la Trentième session extraordinaire de l’Assemblée générale, le ministre de l’intérieur du Chili, José Miguel Insulza, a été élu le Secrétaire général de l’O.E.A. pour un mandat de cinq ans (élection par majorité – trente et un votes pour, deux abstentions et un vote blanc). José Miguel Insulza a pris les fonctions du poste de Secrétaire général le 26 mai 2005 ; O.E.A. (rubrique : « noticias/comunicados de prensa/C-091/05 »), page de l’internet, adresse URL : http ://www.oas.org/, le 20/3/09. 199 Article 122 (article 106).

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