Les libéralités et les successions en droit congolais

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On trouve dans ce livre une analyse doctrinale approfondie et une mise à jour constante de l'actualité juridique sur les donations entre vifs, les testaments, les libéralités à caractère familial, l'ouverture des successions, les qualités requises pour hériter, la dévolution successorale, la transmission de l'actif et du passif, l'option des héritiers, les successions vacantes, l'indivision, le partage, la réserve héréditaire et la réduction des dons et legs.
Publié le : vendredi 1 mai 2009
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EAN13 : 9782296675315
Nombre de pages : 289
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© L’Harmattan, 2009 5-7, rue de l’Ecole polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-08592-3 EAN : 9782296085923

Avant propos
Succéder, c’est acquérir un droit sur l’ensemble du patrimoine d’une personne défunte. La relation successorale appartient ainsi à la catégorie des droits réels. Elle est l’une des expressions possibles de la naissance d’un pouvoir direct sur les choses avec cette précision fondamentale qu’ici les droits ne portent point sur tel ou tel bien déterminé mais sur une universalité de biens : un héritage. Ces droits, ces pouvoirs, d’emblée les héritiers du défunt en sont investis, par le seul jeu naturel de leur lien de famille avec le défunt. Nul besoin ici d’une manifestation de volonté du de cujus pour désigner ses successeurs. Il est dit au fond que la relation successorale est, après le cas exceptionnel, aujourd’hui, de l’occupation d’un bien sans maître, le mode le plus « originaire » d’acquérir la propriété, la titularité sur des biens ; cette propriété se constitue de plein droit en raison de l’osmose spontanée entre l’ancien titulaire des biens et ses héritiers. Elle se constitue en outre instantanément : dès l’ouverture de la succession (dès le décès du de cujus), les héritiers sont investis du droit sur l’héritage. A la question de savoir : à qui vont aller les biens qu’une personne décédée a laissés, le droit congolais induit à procéder en deux étapes : déterminer, d’abord, les personnes qui peuvent éventuellement prétendre recueillir le patrimoine du défunt – les héritiers virtuels - puis, parmi ceux-ci, opérer une sélection, dans l’ordre et selon les normes indiquées par la loi. Si la qualité d’héritier est en principe assez largement octroyée, un élémentaire souci de moralité conduit à écarter certaines personnes jugées indignes de succéder. Mais, au sein de la multiplicité des actes juridiques, certains d’entre eux tendent à réaliser une libéralité. Leur incontestable spécificité est caractérisée par l’appauvrissement corrélatif. Le code de la famille a prévu que, lorsqu’une personne dispose de tout ou partie de sa fortune gratuitement au profit d’une autre, son acte opère mutation entre deux patrimoines.

D’ordinaire, celle-ci suppose réciprocité et égalité des prestations. Or ce qui caractérise avant tout l’acte de libéralité c’est cette apparente injustice. Ce déséquilibre est en quelque sorte racheté par un second trait essentiel à l’acte de libéralité : l’intention libérale du disposant, la volonté qui l’anime de ne pas recevoir de contrepartie. La volonté de donner ou de léguer est de l’essence même des dispositions à titre gratuit. L’exigence qualificative de l’animus donandi, maintes fois réitérée, conduit à la définir au plus près comme la conscience et la volonté de ne pas recevoir de contrepartie ou, du moins, de ne recevoir qu’une contrepartie insuffisante. Selon une autre terminologie, plus approximative, on dira que la cause de l’acte de libéralité est l’absence totale ou partielle de contrepartie. L’intention libérale se distingue ainsi clairement des motifs ou des mobiles qui animent l’auteur d’une libéralité. Celui-ci a pu être conduit par un désir véritablement charitable de gratifier son prochain, ou, plus égoïstement, de le récompenser pour son dévouement, voire tout simplement d’avoir « la paix » ; peu importe : seule compte la volonté avérée de ne recevoir en échange de sa libéralité aucune contrepartie économiquement appréciable. L’existence ou l’absence, totale ou partielle, d’avantage économique doit s’apprécier in abstracto, par rapport à ce que l’on considère comme contrepartie dans les « relations du commerce », et non in concreto, par rapport à ce que le disposant considérerait personnellement comme l’équivalent de son propre sacrifice. Les successions et les libéralités en droit congolais, c’est donc cette étude que nous avons bien voulu mener.

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Remerciements
Ce travail est l’aboutissement de la ferme volonté d’un homme dont les occupations se passent de tout commentaire. Au regard de son immense tâche, cela révèle la marque d’un grand dévouement. J’ai voulu citer le professeur Fidèle Mounguengue, avec qui la collaboration a été franche. D’abord sur la méthode de travail. Ensuite sur le choix des informations et les moyens de les traiter. Enfin, sur toute notre politique de la recherche. Ce qui a permis de produire ce travail qui est désormais accessible aux critiques du public et qui, à bien voir, n’est que le témoignage suffisant du temps consacré pour sa réalisation ; un travail qui devrait profiter, dans une large mesure, aux promotions à venir, et qui répond aux objectifs de l’université. Chacun jugera que ceci a été une initiation. Mais l’initiation n’a pas de valeur pécuniaire. Que ce guide trouve ici l’expression de ma profonde reconnaissance. A mon collègue et ami Bertin Rukemurampaka, je dédie ce travail, en souvenir des moments difficiles d’étude et de recherches dans une conjoncture où l’accès à l’information n’a été possible que grâce à notre ferme détermination. Je suis particulièrement reconnaissant de l’assistance offerte par mes collègues, amis et collaborateurs Narcisse Goulou (procureur général près la Cour d’Appel de Pointe-Noire), Norbert Elenga (président du TGI de Pointe-Noire), Jean Ngobo (juge au TGI de Pointe-Noire), Mathias Essereké (avocat), Norbert M’foutou (notaire), Patrick Bouyou (huissier de justice), Prosper Moutsouka (notaire), Mabiala-Poaty (notaire stagiaire), Brislaine Koutou (notaire stagiaire), Eckodyss Audoux Heck, Amélia Ewa, Eliane Colombe Damba, Paul Elisé Miroumba, Léandre Touanga Matoko, Sylvie Moundanga. A notre aîné Auguste Iloki, premier vice-président de la Cour constitutionnelle, qui a touché à la partie la plus neuve de cette œuvre, qui sans doute captivera et séduira le plus, pour lui donner la place qu’elle mérite dans la recherche, une œuvre

dans laquelle il a craint que les principes ne se confondent aux exceptions, à lui seul, et pour son infatigable puissance de travail, je dis infiniment merci. Emboli, le 28 septembre 2007

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Introduction
1. Présentation générale du thème. Les successions et les libéralités assurent la transmission du patrimoine d’une personne à titre gratuit (contrairement aux ventes notamment qui effectuent un transfert à titre onéreux). La donation assure la transmission du patrimoine à titre gratuit entre vifs, c’est-à-dire du vivant du titulaire du patrimoine. C’est un contrat spécial entre deux personnes. La succession assure la transmission à titre gratuit « à cause de mort » ; C’est le cas habituel de transmission à titre gratuit qui intervient au décès d’une personne. Le mot "succession" exprime la transmission des biens et des droits actifs et passifs d’une personne (le défunt), au profit d’autres personnes survivantes (les héritiers) désignées par la loi ou par la volonté du défunt. Le mot "succession" désigne aussi l’ensemble ou l’universalité de ces biens et droits. Le mot "successeur" désigne les mots "héritier" ou "successible". Le texte de base régissant les successions au Congo est la loi N° 073/84 portant Code de la famille. Les articles 451 à 624 du code traitent des successions, tandis que les articles 625 à 768 s’intéressent aux donations entre vifs et aux testaments. 2. La préoccupation que chacun a du sort de ses successeurs est un facteur de progrès et d’expansion. La mort civile a été abolie par la loi du 31 mai 1854, et l’entrée en religion n’est plus une cause d’ouverture de la succession comme autrefois. Le décès est la seule cause de l’ouverture de la succession en droit congolais. Cette règle est d’ordre public. Et l’ouverture de la succession marque le début de l’indivision. L’absence même prolongée n’est pas une cause de l’ouverture de la succession en droit congolais. Le document de base pour constater l’ouverture d’une succession est l’acte de décès. En certaines circonstances, l’acte de décès est remplacé par un jugement déclaratif du décès transcrit sur les registres de

l’Etat civil du dernier domicile (militaires et victimes de la guerre), ou encore par un certificat ou avis de l’autorité militaire, ou par un certificat du maire. L’acte de décès doit mentionner la date et l’heure du décès, l’état civil du défunt et son dernier domicile ; celui-ci sera le lieu d’ouverture de la succession et déterminera éventuellement les tribunaux compétents pour juger des conflits entre héritiers, légataires ou créanciers ; exception faite toutefois pour les actions portant sur des immeubles, qui sont généralement de la compétence des tribunaux de la situation des biens. 3. Au point de vue du droit international, précisons que l’on considère que la succession doit être réglée par la loi du domicile du défunt, mais seulement en ce qui concerne les biens mobiliers, la transmission des immeubles étant soumise à la loi du lieu de leur situation. Des conflits de lois sont fréquents quant à l’application de cette règle. Si le défunt est de nationalité congolaise, c’est le lieu de son domicile (soit au Congo, soit à l’étranger) qui fixe la loi congolaise ou étrangère applicable à sa succession mobilière. Si le défunt est domicilié à l’étranger, c’est bien entendu la loi étrangère qui sera applicable. Si le défunt est étranger et domicilié au Congo, c’est la loi congolaise qui régira sa succession mobilière. Si le défunt n’a pas de nationalité ou si cette nationalité est incertaine, c’est la loi congolaise qui régira sa succession mobilière. Quel que soit le domicile du défunt, la succession immobilière, au Congo, est réglée selon la loi congolaise. L’ouverture de la succession a lieu à l’instant même du décès. Le régime fiscal en vigueur à la date du décès sera applicable à la succession. L’évaluation des biens pour le calcul des droits de mutation aura lieu à cette même date. 4. En droit congolais, toutes stipulations concernant une succession future (donc non ouverte) sont formellement interdites. Cette règle est d’ordre public. Par exemple, on ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d’un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu’on peut 12

avoir sur cette succession, on ne peut renoncer ou promettre de renoncer à une succession non ouverte. On ne peut vendre la succession d’une personne vivante ; même avec son consentement sont égalements prohibés : - Les renonciations anticipées à exiger le rapport dans une succession future. Les clauses dites d’accroissement (achat d’un bien ou non de plusieurs personnes avec convention que le ou les survivants deviendront propriétaires); - L’abondon à un créancier de l’héritier présomptif de sa part dans la succession non ouverte de son père ; - La cession des droits successifs dans une succession future ; l’engagement par les héritiers présomptifs de ne soulever aucune difficulté après le décès d’un parent ; la renonciation à l’action en rescision d’un partage d’ascendant intervenu entre les enfants avant le décès du père ou de la mère donateur ; La dévolution légale ou "ab intestat" est l’attribution par la loi, soit en l’absence de testament, soit lorsque celui-ci n’a pas tout prévu. Le droit congolais actuel est dominé par deux grands principes : - celui de l’égalité : on a supprimé d’anciennes inégalités telles que le droit d’aînesse ; - celui d’unité : on ne tient plus compte ni de l’origine ni de la nature des biens meubles ou immeubles, propres ou acquêts. La loi, pour régler la dévolution successorale, a déterminé qui serait appelé à la succession du défunt et quelle serait sa part. Plusieurs situations sont à envisager suivant les personnes en concours : La loi divise les héritiers en cinq "ordres", sortes de groupes au sein desquels la dévolution est répartie suivant la proximité du degré de parenté : - les descendants (sans limitation) - les collatéraux privilégiés, c’est-à-dire les frères et sœurs et leurs descendants, et les ascendants privilégiés (père et mère) - les autres ascendants - le conjoint survivant - les collatéraux ordinaires (autres que les frères et sœurs).

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Deux règles sont essentielles : - Chaque ordre exclut le survivant. - A l’intérieur de chaque ordre, la succession est attribuée au plus proche en degré, avec partage à égalité de la succession entre personnes de même degré. Il existe des dérogations aux principes : la représentation successorale. C’est une dérogation à la proximité du degré. Elle permet au descendant d’un héritier décédé de venir à la succession aux lieu et place de cet héritier. 5. Jusqu’à la loi du 3 janvier 1972 les enfants naturels avaient un statut juridique très défavorable, en ce qui concerne l’établissement de leur filiation et leurs droits à l’égard des parents naturels ; cela était plus vrai encore en ce qui touchait aux successions. En effet, l’enfant naturel ne succédait qu’à l’auteur qui l’avait reconnu et encore son droit successoral, sa part successorale étaient-ils limités et inférieurs à ceux des enfants légitimes. De plus, il ne pouvait recevoir que très peu par voie de donation ou de testament. Les enfants naturels d’origine adultérine ou incestueuse étaient encore plus défavorisés puisqu’ils n’avaient aucun droit de succession même à l’égard de leurs seuls auteurs ; ils n’avaient droit qu’à demander des aliments. La grande réforme du 3 janvier 1972 a opéré une réforme totale des droits successoraux des enfants naturels, naturels simples, adultérins et incestueux. Il existe cependant des réserves aux droits des enfants adultérins et incestueux lorsqu’ils se trouvent en concours avec des enfants légitimes conçus pendant le mariage ou face au conjoint de leur auteur. Nous distinguerons successivement des droits successoraux résultant de la filiation naturelle et les droits du conjoint face à des enfants naturels. 6. L’intérêt du thème. Pourquoi s’intéresse-t-on à la manière dont doit s’opérer la transmission du patrimoine ? Que répondre si l’on demande pourquoi l’on s’intéresse aux modes de transmission de la propriété ? Une première réponse réside dans le fait que la volonté des hommes étant autonome, les personnes sont libres, en principe, de créer entre elles n’importe quel lien 14

de droit, d’entreprendre n’importe quelle transaction, de telle sorte qu’il n’est pas possible de ne pas les organiser juridiquement si l’on doit éviter le désordre et l’anarchie dans une société moderne où le moindre trouble peut déboucher sur un drame. La seconde se rapporte au fait qu’il est toujours nécessaire de savoir aussi dans quelles circonstances le lien entre les personnes peut être considéré comme suffisamment étroit pour justifier l’appropriation successorale des biens de l’une par l’autre. Par exemple en cas de communauté de vie (même toit, même lit), de communauté d’affection (amitié, amour), de communauté de sang …Tous ces critères ont leur valeur, mais le propre d’un droit parvenu à pleine maturité consiste à juger de la légitimité de chacun de ces liens interpersonnels. De même, l’identité de sang, l’affection mutuelle, le gîte commun n’ont pour lui de valeur qu’en tant qu’ils sont porteurs de relations justes entre les personnes. La distinction entre parenté légitime (parce que issue de relations sexuelles pleinement justes entre les parents : le mariage) et parenté naturelle (parce qu’issue d’une relation injuste, ou tout au moins, car le juste est susceptible de degrés, moins juste que la précédente) relève incontestablement d’une telle démarche. Mais pourquoi alors étudier la transmission du patrimoine en droit congolais ? Parce que les mêmes préoccupations semblent avoir inspiré le législateur congolais : par exemple, il confère un titre successoral au conjoint survivant et non au concubin. La philosophie juridique moderne qui écarte au contraire toute discrimination sur la qualité du lien apparaît dès lors comme un épanouissement substantiel du concept de droit. C’est aussi parce que l’on veut savoir si la législation congolaise paraît la plus proche des préoccupations modernes, celle la plus actuelle, la plus rassurante, c’est-à-dire, qui garantit et sécurise au mieux les droits des individus. 7. Dans la mesure où le droit des biens et le droit des obligations constituent le droit du patrimoine, on ne peut évidemment s’étonner que la question de la transmission du patrimoine couvre un très vaste domaine et qu’elle englobe des 15

matières extrêmement diverses. On a souvent évoqué l’importance du droit des biens avec l’étude des biens corporels, c’est-à-dire les choses matérielles, ainsi que les droits réels qui donnent pouvoir sur les choses matérielles, et qui sont des biens incorporels, et le droit des obligations qui étudie les droits de d’autrui d’exiger pouvoir donnent qui créance l’accomplissement d’une prestation et qui sont également des biens incorporels. A ces différentes matières est, en outre, ressentie l’influence d’autres grands thèmes comme les incapacités, les régimes matrimoniaux, les contrats, … et bien d’autres dont la compréhension rend accessible le traitement du sujet en cause. Parler de la transmission du patrimoine, c’est donc parler, dans une certaine mesure, des structures familiales et de la dévolution légale. C’est délimiter l’étendue de la vocation héréditaire au Congo depuis le Code de la famille. La perspective mériterait toutefois d’être nuancée : le législateur congolais, qui détermine l’ordre des héritiers appelés, raisonne normalement sur un modèle familial abstrait, qui n’est peut-être pas celui qui correspond le mieux aux liens de famille effectivement vécus par les Congolais. 8. L’image de la famille que recherchent les juristes au travers des règles de dévolution successorale risque fort de n’être que l’ombre projetée par le droit lui-même. Cela dit, ce miroir, même déformant, ne laisse pas d’être instructif. Schématiquement, le droit successoral, avec sa diversité historique et géographique, sociologique et culturelle (en parlant du Congo), semble renvoyer deux images distinctes des relations familiales. L’une est axée sur l’appartenance au groupe, l’héritier comme le défunt n’en étant que les représentants successifs ; l’autre met au contraire l’accent sur les droits individuels, concurrentiels et exclusifs de chacun des membres de la famille sur le patrimoine des autres. 9. Méthode de travail. Fidèle aux objectifs de la recherche, nous avons mis l’accent sur les principes énoncés par la loi, et nous nous sommes aussi efforcé d’établir une méthode en 16

suivant un raisonnement logique : comment se recueille, se règle, se déclare une succession. La présentation même de la thèse et son style volontairement simple doivent la rendre facilement assimilable à tous ceux qui, sans être professionnels, sont au premier chef intéressés par la dévolution successorale. Il s’agit donc de fournir au professionnel et à celui qui a la vocation d’hériter des informations afin que s’établisse entre eux une confiante et fructueuse collaboration. En réalité, « il n’est d’héritier qui ne veut ». L’adage, repris de Loysel, que nous retrouvons dans la tradition coutumière, récurrente dans la société congolaise d’aujourd’hui, reflète un souci de transiger entre une continuité parfaite de la personne du défunt (ou de la propriété familiale), qui impose logiquement la notion « d’hériter nécessaire », et la reconnaissance, au moins embryonnaire, d’un patrimoine individuel. Le Code de la famille, qui voit dans la succession une manière d’acquérir la propriété, se devait sans doute de l’étendre à tous les héritiers, même ordinaires. Aujourd’hui, les raisons qui justifient, dans la vie des individus, la transmission du patrimoine et l’intérêt que le sujet présente, ainsi que ses nombreuses difficultés, ne pourraient, en réalité, laisser passif qu’un législateur absolument libéral ou résolument fataliste et insensible qui n’a sans doute jamais existé. 10. L’étude s’intéresse d’abord, positivement, à la possibilité de pouvoir renoncer à la succession par une déclaration expresse de volonté. Le législateur congolais a certainement raisonné ici sur le plerumque fit : la chose normale, c’est d’accepter ; pour perdre ses droits dans une succession il faut le dire clairement : « la renonciation ne se présume pas ». Plus négativement, l’étude permet encore de ne pas prendre parti (pendant trente ans). Mais le droit n’aime guère l’indécis ; celui-ci devra prendre garde à ne pas manifester par son comportement son acceptation tacite de la succession. L’étude suppose aussi une véritable volonté d’accepter ou de renoncer. En la forme, d’abord : même si l’acceptation peut être tacite, même si la renonciation n’a pas toujours à prendre l’allure d’une déclaration au greffe. Comme le précise la loi, 17

pour le cas par exemple de la renonciation à un legs universel, encore faut-il que les circonstances dans lesquelles l’une ou l’autre prennent soi-disant place soient suffisamment parlantes, qu’elles leur servent de forme, exigeant une manifestation sans équivoque. Au fond, ensuite, l’acceptation doit être exempte de vice. L’étude invite, enfin, à préciser les diverses attitudes négatives que peut prendre un héritier vis-à-vis de la succession. Il peut bien sûr s’agir, c’est le cas qu’envisage le Code de la famille, d’une renonciation purement indicative de ses droits : acte unilatéral, cette renonciation n’a pas à être acceptée par les cohéritiers ; simplement, elle leur profitera (estce une libéralité) ? En définitive, le thème met en cause le fondement du titre successoral, les droits de l’Etat sur la succession, les structures familiales, l’héritage moral, les donations à cause de mort, avec la question de l’interdiction des pactes sur succession future, la situation du conjoint survivant dans le partage successoral, l’autonomie de la masse indivise, les procédés d’allotissement des copartageants, l’indignité successorale, le rapport comme instrument d’égalité entre les héritiers… 11. Le Code de la famille aborde les questions relatives à la transmission du patrimoine dans ses Titres XII (relatif aux successions) et XIII (relatif aux donations entre vifs et aux testaments). En définitive la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs et testamentaire et par l’effet des obligations. L’ordre juridique, cette juste répartition des biens et des choses entre les membres d’une société déterminée, n’a rien en effet d’un ordre statique ; les biens passent de main en main, ils sont tour à tour la propriété des uns, puis celle des autres. Nul ne peut d’ailleurs s’en réserver une fois pour toutes l’usage et la jouissance exclusifs. Depuis, la loi est hostile aux biens dits de main- morte. Les tolérerait-on que, de toute façon, les mutations, passives et actives, de l’ordre juridique sont dans la nature des choses. La mort, l’amour, la vie en fournissent les incontestables moteurs. La mort, parce qu’elle oblige fatalement à transmettre 18

les biens du défunt à d’autres, ses héritiers. L’amour, parce qu’il conduit à cette attitude si pleinement humaine qu’est le don de soi ou de ses biens. La vie, enfin, car il faut bien vivre, et par conséquent acheter, vendre, louer, prêter, confier en dépôt, voire obtenir réparation du dommage que l’on vous a injustement causé. La mort et l’amour, seuls, nous retiendrons ici. 12. Questions à résoudre. Au regard du droit comme de la biologie, la mort est une rupture. Le titulaire d’un patrimoine disparaît, laissant des biens sans maître, laissant aussi parfois des créances et des dettes. Fixer leur sort au plus juste, tel est pour l’essentiel l’objet du droit des successions. Que transmettre, à qui transmettre et comment le transmettre, ce sont les trois questions auxquelles il faudra trouver une réponse adéquate dans le Code de la famille. La première est de loin la plus essentielle. Déterminer l’objet de la transmission à cause de mort, c’est prendre parti sur la notion d’héritage, qui renvoie à son tour à celle de patrimoine. Le Code de la famille affirme d’emblée que la succession est une manière d’acquérir la propriété des biens du défunt. Succéder, étymologiquement, c’est « prendre la place de » ; le juriste doit compléter ainsi : « prendre la place de quelqu’un dans sa propriété ». Le successeur devient titulaire des biens qui appartenaient au défunt actuellement (parce qu’il en était déjà devenu propriétaire avant sa mort) ou potentiellement (parce qu’il était, lors de son décès, créancier d’une prestation susceptible de l’enrichir). 13. Les dettes, en revanche, n’engagent directement que la personne de l’obligé. A l’exception de ce que l’on nomme les obligations propter rem (par exemple les servitudes), elles ne sont jamais une charge de biens ; si le paiement des dettes peut être poursuivi sur les biens du débiteur, c’est justement parce que le débiteur lui-même est tenu de les payer avec ses biens. La loi ne dit pas autre chose. Au sens strict, par conséquent, les dettes ne font pas partie du patrimoine d’une personne : seule une vision économique et comptable du patrimoine peut 19

conduire à le définir comme « l’ensemble des droits et des charges d’une personne appréciables en argent ». La fidélité à ces principes voudrait qu’au décès du débiteur son patrimoine réponde une dernière fois de ses dettes puis, après paiement, soit transmis tel quel à ses successeurs. En realité, les dettes du défunt doivent passer à ses successeurs parce qu’ils sont les continuateurs de sa personne. Ainsi, en même temps qu’ils recueillent la propriété des biens du défunt, son patrimoine, ils feront leurs ses dettes. Succéder ce n’est donc point se trouver de plano à la tête d’un actif et d’un passif corrélatif. S’il en était ainsi à quoi servirait de présumer que le défunt a stipulé pour lui et pour ses héritiers ? C’est pourquoi en droit congolais, notant l’article 455 al 1 du Code de la famille qui dispose que « par le seul effet de l’ouverture de la succession, tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges », l’on succède aux biens et aux charges du défunt. L’un ne va pas sans l’autre, non parce que l’actif répondrait directement du passif, mais parce que les héritiers continuent la personne du défunt. La deuxième question est de savoir à qui, dans ces conditions transmettre la propriété des biens du défunt ? Dans le droit coutumier congolais, on partait des biens eux-mêmes. Il y a des degrés dans leur patrimonialité, en ce sens que certains biens sont plus ou moins détachés de leur titulaire actuel, plus ou moins susceptibles de constituer un patrimoine au sens étymologique du terme, « l’héritage des pères ». On le voit, l’appartenance des biens à une famille renforce leur caractère patrimonial ; le titulaire de tels biens n’en est au fond que le détenteur momentané, chargé de les bien gérer afin de les transmettre aux générations à venir. Faute de descendants du défunt, notre droit coutumier distinguait ainsi entre la dévolution des « propres », que le défunt tenait de sa famille par voie de succession, et celle des « acquêts », qu’il avait obtenus grâce à son activité personnelle. Dans cette perception des choses, les biens du défunt composaient tout au plus une universalité de fait. Le décès en a définitivement rompu l’unité. 20

14. Tout a changé avec le Code de la famille congolais de 1984. Le patrimoine est désormais rattaché à une personne qui est propriétaire de ses biens, avec tout le poids qu’il est permis de donner à ces expressions. Dès lors, les différents éléments qui composent le patrimoine tendent à prendre leur individualité. L’accent mis sur la personne de leur titulaire leur donne si l’on veut la qualité d’universalité de droit. Quant à leur dévolution, elle s’opérera globalement, auprès des continuateurs de la personne du défunt. Telle est la conception de la famille. Et cette loi ne considère ni la nature, ni l’origine des biens pour en régler la succession. La troisième question, enfin, est de savoir comment transmettre le patrimoine. Une fois désignés par la loi ou par la volonté du défunt, chacun des héritiers va se trouver investi d’un titre sur une quote-part du patrimoine du défunt. Toutefois, la répartition effective des biens devra intervenir tôt ou tard. La justice consistera alors à donner à chacun à proportion de ses droits dans la succession. C’est là un acte typique de justice distributive, qui repose sur une égalité géométrique, même si l’esprit égalitaire du code de la famille conduit généralement à traiter les héritiers (surtout s’il s’agit des enfants du défunt) exactement de la même manière. Simplement la distribution des biens donnera quantitativement des résultats identiques pour chaque héritier. 15. Plan de la thèse. Toutes ces questions sont, sans doute, révélatrices des préoccupations évidentes en raison des conséquences qui peuvent résulter de leur mauvais traitement ; et leur étude nécessite que l’ordre y soit mis en essayant de les regrouper autour de quelques grands thèmes. Le droit congolais est-il évolutif sur la transmission du patrimoine ? Notre travail consistera essentiellement à présenter les règles qui gouvernent la matière, sans trop nous étendre sur les données pratiques, c’est-à-dire sur l’attitude des tribunaux, en examinant d’une part la transmission du patrimoine du vivant de la personne (1ère partie) et, d’autre part, le même mécanisme à la mort de la personne (2e partie).

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Première Partie LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE DU VIVANT DE LA PERSONNE : LES LIBERALITES
16. En droit congolais, le désir de gratifier ne peut en principe prendre que l’une des deux formes suivantes : la donation entre vifs, où le transfert des biens s’opère du vivant du disposant, le testament, où le dépouillement du disposant n’intervient qu’après son décès. Entre les deux, nul intermédiaire : les donations à cause de mort sont prohibées. Toutefois, en marge, un régime juridique original est organisé pour les libéralités à caractère matrimonial. « On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament ». Ce sont donc successivement les libéralités entre vifs (donations) et les libéralités à cause de mort (testaments) qui retiendront notre attention. En droit congolais, donations et testaments apparaissent comme deux mécanismes de la transmission du patrimoine en étroite connexion : les unes et les autres appartiennent à la catégorie des actes de distribution ; tous les deux trouvent à s’épanouir en milieu familial, malgré qu’il existe entre eux des bornes au delà desquelles ne peut aller ou s’étendre leur connexion. L’étude de ces mécanismes nous retiendra d’abord ; celle de leurs limites suivra.

Titre I LES MECANISMES DES LIBERALITES
17. Une personne peut disposer de ses biens à titre gratuit, c’està-dire sans compensation, soit de son vivant par donation, soit après sa mort par testament. Ces dispositions à titre gratuit, sauf lorsqu’elles sont faites à un successeur prévu par la loi, portent atteinte aux principes établis par le Code de la famille pour la dévolution des successions. Le Code de la famille, dans ses dispositions générales communes aux donations entre vifs et aux testaments, précise qu’on peut disposer de ses biens à titre gratuit par donation entre vifs ou par testament dans les formes et sous les conditions fixées aux articles 626 à 647. Ces textes définissent la capacité de disposer et de recevoir les vices du consentement, les sanctions. En effet, la donation entre vifs ou donation de biens présents est le contrat par lequel, de son vivant, le donateur se dépouille gratuitement et irrévocablement d’une chose ou d’un droit en faveur du donataire qui accepte. Elle peut avoir pour objet une créance de somme d’argent constituée par le donateur. Il n’y a pas de donation lorsqu’une personne, au bénéfice d’une autre c’est-à-dire un droit qui ne lui est pas définitivement acquis ou s’engage à ne pas exercer une faculté (art 426 C.fam.). Alors que le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur attribue à titre gratuit pour le temps où il n’existera plus une partie de ses biens qu’il peut révoquer. Il peut être fait dans le même acte par deux époux à titre de disposition réciproque et au profit de leurs enfants. Le partage d’ascendant peut aussi être fait par testament (art 627 C. fam). Dernier alinéa. Et dans tout acte de disposition entre vifs ou testamentaire les conditions et charges illicites impossibles ou immorales ont été la cause déterminante. La charge impose au gratifié l’exécution d’une obligation déterminée ou l’affectation des biens donnés ou légués à un usage déterminé.

Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit et manifester une volonté exempte d’erreur, de dol ou de violence. L’insanité d’esprit doit avoir existé au moment de la disposition entre vifs ou testamentaire. La nullité peut être demandée après la mort du disposant pour cause d’insanité bien qu’elle ne résulte pas de l’acte lui-même et que la mise en tutelle du disposant n’ait pas été demandée de son vivant. Le dol est une cause de nullité quel que soit l’auteur des manières dolosives. 18. La donation est également un acte irrévocable (sauf ingratitude du donataire en cas de donation entre époux). Elle doit être faite par acte notarié et doit être acceptée de façon expresse et authentique par le donataire. Ce formalisme est destiné à protéger le donateur contre les mouvements irréfléchis et à lui assurer le conseil des hommes de la loi. Dans ces conditions certaines donations sont affranchies de ces formes légales : le don manuel qui consiste pour le donateur à remettre des meubles corporels de la main à la main au donataire, et qui est très employé pour les valeurs boursières au porteur ; la donation indirecte, qui résulte de l’accomplissement d’un acte juridique autre que la donation proprement dite (remise de dettes, renonciation à une succession, au profit d’héritiers moins proches…) ; la donation déguisée, qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux (vente à vil prix). Le testament ne produit d’effet qu’à la mort du testateur et, jusque-là, est essentiellement révocable (soit expressément par acte séparé, soit tacitement par un second testament, postérieur en date et contenant des dispositions contraires à celles du premier, soit judiciairement, pour ingratitude par exemple). Il répond à des conditions de forme moins strictes que la donation. La forme des testaments est définie à l’article 689 du Code de la famille ; selon ce texte, le testament peut être fait par écrit dans les formes ci-après à peine de nullité : en la forme olographe ; par acte public ; en la forme secrète ; il peut être également fait en la forme orale. La date du testament doit être précisée en indiquant le jour soit en lettres, soit en chiffres.

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19. Toutefois, au cas où la date est incomplète ou erronée, elle peut être complétée par toute mention de l’acte ou par des présomptions qui les corroborent (art 693 alinéas 2, C.fam.). Au décès du testateur, son testament est présenté au juge du lieu de l’ouverture de la succession ; celui-ci dresse procès-verbal de la présentation, de l’ouverture du testament, s’il est cacheté, et de son état. Il est ensuite ordonné dépôt du testament au rang des minutes d’un notaire.

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