Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 29,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne (cet ouvrage ne se télécharge pas)

PROPRIÉTÉ ÉCONOMIQUE, DÉPENDANCE ET RESPONSABILITÉ

De
400 pages
L'auteur de ce livre démontre avec rigueur que de plus en plus nombreux sont les biens qui appartiennent à une personne mais dont la maîtrise est assurée par une autre. Cette démonstration est conduite tant dans le champ du contrat - contrats d'intégration, de sous-traitance, distribution sélective, etc - que dans le domaine des sociétés - rapports au sein des groupes, relations entre actionnaires contrôlaires et actionnaires de jouissance. Elle conduit l'auteur à un constat: une dissociation s'est instaurée entre l'appartenance et la maîtrise des biens et la propriété ne peut plus être lue, dans ces situations, avec les lunettes du Droit classique.
Voir plus Voir moins

PROPRIÉTÉ ÉCONOMIQUE, DÉPENDANCE
ET RESPONSABILITÉ © L'Harmattan, 1997
ISBN : 2-7384-5243-4 Catherine DEL CONT
PROPRIÉTE ÉCONOMIQUE, DÉPENDANCE
ET RESPONSABILITÉ
Préface de
François Collait Dutilleul et Gilles J. Martin
L'Harmattan L'Harmattan Inc.
5-7, rue de l'École Polytechnique 55, rue Saint-Jacques
75005 Paris - FRANCE Montréal (Qc) - CANADA H2Y 1K9
Collection «Logiques Juridiques»
dirigée par Gérard MARCOU
Déjà parus :
1994. - COUTURIER I., La diversification en agriculture,
1994. - BOUDAHRAIN A., Eléments de droit public marocain,
- RAYNAL M., Justice traditionnelle - Justice moderne. Le juge,
le devin, le sorcier, 1994.
-DUBOURG-LAVROFF S PANTELIS A., Les décisions essen-
tielles du Conseil institutionnel, 1994.
- VOLMERANGE X., Le fédéralisme allemand et l'intégration
européenne, 1994.
-BONGRAIN M., L'assistant de service social et l'enfant maltraité,
1994.
- PROUDHON P.-J., Théorie de l'impôt. Texte commenté et pré-
senté par Thierry Lambert, 1995.
DESURVIRE D., Le timeshare ou la multipropriété échangée, -
1995.
- LAVENUE J.-J., Dictionnaire de la vie politique et du droit
constitutionnel américain, 1995
- MARCOU G (sous la direction de), Ouvrage collectif, Mutations
du droit de l'administration en Europe, 1995.
- MIAILLE M. , La régulation entre droit et politique, 1995.
- SOUBIRAN-PAILLET F. , POTTIER M;-L., De l'usage profes-
sionnel à la loi, 1996.
- ETEKA V., La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples. Etude comparative, 1996.
-BERGERON G, Tout était dans Montesquieu, une relecture de
L'Esprit des lois, 1996.
- STRUILLOU J.-F., Protection de la propriété privée immobi-
lière et prérogatives de puissance publique, 1996.
- DUTRIEUX D. et HENON J.-O., Les bibliothèques juridiques
parisiennes - Guide pratique, 1996.
- VALDMAN E., Pour une réforme de la Cour d'Assises, 1996.
- RABAULT H., L'interptrétation des normes, l'objectivité de la
méthode herméneutique, 1997. "Ainsi, parce qu'ils avaient appris que le péché étant premier,
l'injustice est première, et que même dans les feuillages de leur
justice le Malin sait se cacher, des juristes, pessimistes actifs, ont
pu inventer quelques solutions, plutôt pacificatrices que justes,
plutôt moins injustes que justes, afin de rendre tolérable la vie
en société" .
Jean CARBONNIER
Flexible Droit, LGDJ 1995,
8ème Édition, p. 382. PRÉFACE Catherine Del Cont a effectué toutes ses études juridiques
à la Faculté de Droit de l'Université de Nice-Sophia Antipolis,
dont la Salle des pas perdus s'orne d'une fresque offerte à la
Faculté par Chagall. De son passage quotidien devant cette
oeuvre, l'auteur a-t-il gardé un goût pour les visions d'ensemble
et la création ? On pourrait le penser à la lecture de l'ouvrage
proposé. Cette impression se confirme d'ailleurs par les activités
de recherche que, dans la ligne de cet ouvrage comme dans des
champs disciplinaires voisins, Catherine Del Cont poursuit à la
Faculté de Droit de l'Université de Nantes où elle a, pour
l'heure, élu domicile, ainsi qu'à la Maison des Sciences de
l'Homme de ladite ville. Il reste que cette première publication
d'importance présente toutes les caractéristiques de la fresque :
largeur du point de vue, originalité du message, audace des
perspectives, soin de la construction.
La largeur du point de vue est perceptible dès l'intitulé de
l'ouvrage. "Propriété économique, dépendance et
responsabilité" : il fallait une bonne dose de courage pour
aborder ainsi, en les croisant avec un des phénomènes majeurs
des sociétés modernes, deux grands piliers de notre système
juridique. En poursuivant sa lecture, le passionné des choses du
Droit ne sera pas déçu. Utilisant les travaux de grands devanciers
- nous pensons, par exemple, à Berle et Means, mais aussi, avec
une autre couleur, à Dabin -, l'auteur démontre avec rigueur que
de plus en plus nombreux sont les biens qui appartiennent à une
personne mais dont la maîtrise est assurée par une autre. Cette
démonstration est conduite tant dans le champ du contrat -
contrats d'intégration, de sous-traitance, distribution sélective,
etc.- que dans le domaine des sociétés - rapports au sein des
11 groupes, relations entre actionnaires contrôlaires et actionnaires
de jouissance -. Elle conduit Catherine Del Cont à un constat :
une dissociation s'est instaurée entre l'appartenance et la maîtrise
des biens et la propriété ne peut plus être lue, dans ces situations,
avec les lunettes du Droit classique. Or, poursuit l'auteur, cette
réalité ne se traduit que très imparfaitement dans le Droit de la
responsabilité lato sensu. La situation de dépendance, dont la
réalité n'est pas niée, ne conduit que très exceptionnellement et
marginalement à faire "remonter" la responsabilité pour les
dommages causés par "les accidents de l'échange marchand"
jusqu'à ceux qui, bien souvent, ont au moins contribué à les
provoquer. Surtout, les instruments juridiques mis en oeuvre afin
de prendre en compte les conséquences dommageables de la
dépendance économique ne s'inscrivent pas tous dans une
perspective de "protection" du dépendant. Il suffit d'observer la
manière dont, par exemple, le Droit de la concurrence ne prohibe
l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique que
dans la mesure où elle porte atteinte au libre jeu du marché. Or, le
Droit des sociétés industrielles et libérales, par les valeurs mêmes
qu'il affiche, ne peut pas avoir pour seul objectif d'assurer la
fluidité des marchés ou la transparence des actes décisionnels. Il
doit également prendre en compte la réalité des rapports de force
afin de les traduire en termes de Droit et de les "gérer".
C'est alors l'originalité du message délivré par l'auteur
qui transparaît. Ce message repose sur une certaine vision du
rôle du Droit et du juriste, qui donne au lecteur à réfléchir et le
contraint à réinterroger ses habitudes. Le message de Catherine
Del Cont est donc bien celui d'un authentique chercheur.
L'auteur s'attache, en effet, à construire un système consacrant la
dépendance économique comme une nouvelle catégorie juridique
- un standard - et à explorer les voies permettant de mettre en
oeuvre la responsabilité qui pourrait et devrait en découler. Ce
travail minutieux conduit l'auteur à analyser de manière
convaincante les caractères de la catégorie proposée et à en
présenter une définition qui s'articule principalement autour de
l'autonomie des sujets juridiques (personnes physiques ou
morales) concernés et de l'exercice par l'un de ces sujets de
"prérogatives de contrôle maîtrise" sur une ou plusieurs
entreprises avec lesquelles il n'a pas de lien véritable
12 d'appartenance. Pour mettre ces caractères en lumière et pour
parvenir à la définition précise qu'elle propose, Madame
Del Cont analyse "au scanner" les rapports juridiques en cause
en en extrayant la substance ; mais, vraie juriste, elle n'ignore
pas le langage des formes et met beaucoup de soin à modeler
celles qu'elle souhaite donner à sa création.
C'est ainsi "assurée" - au sens où les alpinistes utilisent
ce terme - que l'auteur peut alors donner sa pleine mesure et faire
preuve d'audace dans ses propositions. Catherine Del Cont
recherche le fondement possible de la responsabilité du fait de la
dépendance dans le risque inhérent au phénomène de
domination. Elle procède à cette occasion à une relecture de
l'article 1384 alinéa ler du Code civil qui parvient à convaincre le
lecteur que, décidément, cette disposition lui réserve encore bien
des surprises ! Mais Madame Del Cont ne s'arrête pas en si bon
chemin et ouvre la voie à d'autres réflexions en envisageant,
pour finalement l'écarter, la consécration d'un statut de
protection de l'incapable économique. On objectera parfois que
certaines propositions ne sont pas "réalistes", au risque d'oublier
que, comme le fait observer l'auteur, le Droit positif tire, déjà,
"sur le terrain de la responsabilité, des conséquences de
l'existence de rapports de dépendance". Il reste qu'une fresque
n'a jamais la prétention au réalisme et nous pouvons vérifier,
avec Chagall, qu'elle donne cependant à voir une vérité que
chacun peut reconnaître. C'est dans cet état d'esprit et avec une
personnalité affirmée que Catherine Del Cont alimente de manière
très riche un nécessaire débat d'idées et ouvre des perspectives,
confirmant le mot de Philippe Jestaz, selon lequel "les insolences
d'aujourd'hui (seront) les classiques de demain".
L'originalité et le caractère créatif du propos, l'audace des
propositions resteraient masqués si les développements, témoins
des éminentes qualités scientifiques de leur auteur, n'étaient pas
conduits avec une remarquable maîtrise. Ayant consacré la
première partie de son travail à caractériser le phénomène de
dépendance et la dissociation de la propriété qui lui est associée,
puis à montrer les lacunes du Droit positif dans la prise en
compte de cette réalité, l'auteur s'attache, dans le deuxième volet
13 de sa démonstration, à "construire" juridiquement le concept de
dépendance, avant d'envisager le ou les régimes juridiques
susceptibles d'organiser la réparation des dommages
éventuellement provoqués.
Chagall a souhaité que la fresque dont il était question en
ouverture de ces quelques lignes soit dédiée aux étudiants de
l'Université. L'ouvrage de Catherine Del Cont est également
tourné vers les chercheurs qui lui succéderont. Son moindre
mérite n'est sans doute pas d'avoir suggéré des pistes nouvelles,
d'avoir esquissé de nouvelles diagonales qui seront, demain,
explorées et prolongées par d'autres. L'esprit de méthode,
d'ouverture et de créativité qui a guidé l'auteur de ce volume sera
leur meilleure référence.
François Collait Dutilleul Gilles J. Martin
Professeur à la Faculté Professeur à la Faculté
de Droit de l'Université de Droit de l'Université
de Nantes de Nice-Sophia Antipolis
14
INTRODUCTION "La propriété est le droit de jouir et de disposer
des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en
fasse un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
Ce n'est pas par esprit de provocation que nous
tenons à rappeler la définition de la propriété donnée par les
rédacteurs du Code civil, et qui a suscité gloses et postgloses.
Dans la philosophie de 1804, la propriété constitue l'un des
"piliers" de l'organisation sociale libérale. Le droit de propriété
est conçu comme le corollaire de la liberté, rinstrument
nécessaire de son exercice" 1. Sphère d'action libre du sujet, la
propriété, support de la liberté est aussi la mesure de la
, 2 responsabilite .
On a pu avoir une vision simplificatrice, voire
réductrice, de la pensée des pères du Code civil. En effet, si l'on
s'en tient à la notion technique de la propriété, celle-ci se définit
comme le pouvoir absolu d'un souverain sur sa chose
corporelle. Cette conception doublement unitaire de la propriété a
été remise en cause, schématiquement, en deux étapes
successives.
1
M. VILLEY, La propriété, Critique de la pensée juridique moderne,
Dalloz 1976, p.191 .
2
A cet égard, il est particulièrement édifiant de relever que le suffrage est
resté censitaire jusqu'en 1848.
17 Elle ignorait, en premier lieu, les fabuleux
développements qui existaient en germe dans les transformations
socio-économiques de l'époque.
Un lecteur attentif du Code aura néanmoins
constaté que, concernant les biens objets de propriété, ceux-ci
recouvrent tout à la fois les choses et les droits.
Dans un sens primitif et le plus étroit, il n'y a de
bien que lorsqu'il existe une chose corporelle sur laquelle porte
ce droit. C'est sur ce rapport juridique simple que paraît porter ce
droit et que paraît viser l'article 544 du Code Civil. Mais d'autres
rapports juridiques plus complexes existent. Le mot "droits" peut
alors avoir une signification plus étendue. Les biens, objets
d'appropriation potentielle, désignent des choses incorporelles
(parts sociales par exemple) ainsi que des droits personnels 3 .
La dématérialisation des objets de propriété,
l'extension infinie des formes d'appropriation privative se sont
accompagnées d'un second mouvement, sans doute moins bien
souligné à ce jour, mais tout aussi profond, sinon davantage : les
modifications touchant aux prérogatives du propriétaire. Ces
modifications traduisent les transformations et la
complexification des relations sociales. L'exploitation des biens
de production se fait, en effet, sur la base de relations
économiques et financières sans cesse plus sophistiquées qui
conduisent à repenser la propriété. Ainsi que le relève fort
justement un auteur, la propriété est moins le droit de détruire et
d'aliéner que celui de choisir le mode d'exploitation du bien objet
4 de ce droit .
Classiquement, l'exploitation du bien suppose la
coïncidence parfaite entre l'appartenance - la titularité - et la
3
Ph. MALAURIE et L. AYNES, Les Biens, la publicité foncière, Cujas
1994/95, n°433,p. 114.
4
Ibid.
18 maîtrise, "un pouvoir d'assujettissement et de domination de la
5chose "" .
Le droit réel par excellence, la propriété, c'est le
droit direct sur la chose.
Analysant le droit subjectif, J. DABIN a
clairement montré que celui-ci se présente d'emblée comme une
relation d'appartenance et de maîtrise ; l'appartenance étant le lien
juridique qui unit le titulaire à la chose objet de son droit, et la
, 6maîtrise, "la faculté d'agir en maître de la chose' .
Il n'est en effet pas contestable que le commerçant
de proximité dispose a priori sur son fonds à la fois de
l'appartenance et de la maîtrise. De même, l'actionnaire
contrôlaire à 100% gère-t-il son bien en toute liberté.
Mais ces situations pour être réelles n'en sont pas
moins marginales. De nos jours, en effet, l'activité économique
repose en grande partie sur des modes de gestion qui font
largement appel à une dissociation de l'appartenance et de la
maîtrise.
Des manifestations de ce phénomène central de la
société contemporaine peuvent être relevées tant dans le droit des
sociétés qu'en matière contractuelle.
C'est tout d'abord dans le domaine des sociétés
de capitaux qu'il a été analysé par la doctrine.
Avec la liberté de création des sociétés, les
modalités d'appropriation changent et deviennent essentiellement
"collectives".
5
Jean DABIN, Le droit subjectif, Dalloz, 1952, p. 89.
6
Ibid., p. 90.
19 Les mécanismes sociétaires organisent la
dissociation de l'appartenance et de la maîtrise. L'éparpillement
des actions en un grand nombre de titulaires, lié au principe
majoritaire et aux pouvoirs légaux des organes a pour
conséquence inéluctable la séparation des attributs de la propriété
7et l'apparition du "contrôle" . Cette "prérogative" nouvelle,
selon l'expression du Professeur CHAMPAUD, - le droit de
disposer du bien d'autrui comme un propriétaire - se présente
bien comme un droit nouveau, une quasi-propriété : "contrôler
une entreprise c'est détenir le contrôle des biens qui lui ont été
affectés de telle sorte que l'on soit maître de l'activité
g. économique de l'entreprise sociale"
Instrument de concentration des capitaux, la
structure sociétaire réalise également la concentration du pouvoir.
Sous le voile démocratique et égalitaire, coexistent en réalité
deux grandes catégories d'actionnaires, les contrôlaires et les
actionnaires de jouissance.
La loi de majorité permet, en effet, à certains
actionnaires d'obtenir un pouvoir de contrôle sur les biens de
l'entreprise nettement supérieur à leur seule propriété juridique.
Combinée à la dispersion des titres dans le public, elle peut
même conférer ce pouvoir de contrôle aux actionnaires
minoritaires.
Ce phénomène n'a cessé de s'amplifier avec la
création de titres hybrides; aussi peut-on parler à leur propos de
"capital muet".
7 Cl. CHAMPAUD, Le pouvoir de concentration de la société par actions,
Sirey 1962, p. 161, n° 184 bis.
8
Ibid.
20 Ainsi, à côté de la propriété juridique, apparaît
une nouvelle "prérogative" qui superpose à la domination
9 patrimoniale le pouvoir économique .
Le pouvoir de concentration de la société
anonyme est aujourd'hui bien connu et reconnu. Le Conseil
Constitutionnel en a pris acte; la consécration de la catégorie des
10
"noyaux durs" en est la manifestation la plus éclatante .
Certes, la recherche et l'identification des
"propriétaires" de la société anonyme ne sont pas toujours aisées
dans la mesure où la propriété économique reste fondée sur un
lien d'appartenance. Néanmoins cette recherche et cette
identification restent nécessaires, non "pour le seul plaisir de les
découvrir" 11 mais parce que la propriété économique confère
une maîtrise qui déborde largement la seule appartenance.
La doctrine de droit économique a ensuite révélé
des formes plus subtiles de rupture entre l'appartenance et la
maîtrise: les différentes modalités d'intégration économique et
12contractuelle .
Pour diverses que soient les formes de
l'intégration économique, elles n'en présentent pas moins un trait
caractéristique commun : la perte du pouvoir-maîtrise de l'agent
économique dominé sur son bien au profit du pôle intégrateur.
Ce dernier dispose alors de la maîtrise de l'exploitation; c'est lui
qui dicte à l'intégré l'essentiel de sa politique industrielle et
9
Cl. CHAMPAUD, op.cit., p. 145, n° 160.
10
Conseil Constitutionnel, 4 juillet 1989, D. 1990, p. 209, note F.
LUCHAIRE.
11 M. GERMAIN, Propriété et contrôle: introduction (juridique) à un
débat, RIDE, numéro spécial 1990/3, p. 261 et s.
12
G. FARJAT, Droit économique, PUF THEMIS 1982, p. 213 et s.
21 13 , alors même qu'il n'en a pas l'appartenance. On commerciale
assiste ainsi à une dissociation totale de l'appartenance et de la
maîtrise. Cette technique contractuelle, susceptible de degrés,
touche tous les secteurs d'activité, et peut conduire l'entreprise
dominée à devenir "un simple rouage d'un ensemble
, 14
économique' .
Titulaire de la propriété, l'entrepreneur intégré n'a
cependant plus la maîtrise de ses moyens d'exploitation.
Spécialisé dans une fonction de production ou de distribution de
biens et/ou de services, il est dépossédé de son autonomie de
décision et de son pouvoir sur le marché.
Ce n'est que de manière marginale et partielle que
ces relations de domination sont reconnues en droit positif.
Ainsi, le législateur a-t-il organisé des modalités de protection de
certaines catégories de contractants tels que l'agriculteur intégré,
15le sous-traitant, certains distributeurs ...
Ce faisant, le législateur confirme l'importance de
16l'analyse substantielle en droit économique . En effet,
"l'analyse substantielle consiste à analyser, à qualifier, ou à
critiquer des institutions, des concepts juridiques ou des faits à
partir d'hypothèses produites par le droit, ces hypothèses étant
livrées par examen critique du système juridique. Cet examen
critique permet de dégager ce que nous appelons droit substantiel
ou droit "matériel". Cette analyse s'oppose à une analyse ou à
une qualification qui serait purement formelle. "17 En d'autres
13
Ibid., p. 216.
14
Ibid.
15
G.J. VIRASSAMY, Les contrats de dépendance, LGDJ 1986.
16
G. FARJAT, L'importance de l'analyse substantielle en droit
économique, RIDE 1986/0, p. 9 et s..
17
Ibid.
22 termes, cette analyse commande de confronter les catégories
juridiques aux faits qu'elles entendent traduire pour mettre en
évidence d'éventuelles inadaptations du Droit aux faits socio-
18économiques .
Toute recherche scientifique suppose
19 nécessairement l'observation attentive et permanente des faits
En Droit, quel que soit le domaine étudié, il ne peut exister une
correspondance parfaite entre les rapports juridiques et les
rapports sociaux. La nature dynamique et évolutive des
phénomènes économiques impose une constante confrontation
. „20 du 'factuel écononuque aux catégories juridiques classiques.
Des ruptures, des contradictions voire des incohérences entre les
faits substantiels et leur traduction juridique peuvent apparaître;
la méthode substantielle permet de les déceler.
L'analyse substantielle a donc incontestablement
une fonction critique. Cependant, elle permet aussi un retour au
droit et dans cette hypothèse révèle toute sa dimension
réformatrice en ayant pour objet ou pour effet de faire accéder les
faits observés au rang de catégories juridiques formelles.
L'intérêt essentiel de l'analyse de droit
économique est, qu'au-delà de la diversité des manifestations de
la dissociation de l'appartenance et de la maîtrise, elle met en
évidence la généralité du phénomène et en révèle la cause: le
processus de concentration.
18
Cette méthode n'est pas propre au droit économique: un des pères du
droit du travail français a mis en lumière la nécessité d'une telle analyse en
droit privé, cf. Paul DURAND, La connaissance du phénomène juridique et
les tâches de la doctrine moderne de droit privé, D. 1956, chr. p. 73.
19
G. BACHELARD, La formation de l'esprit scientifique, éd. Vrin 1993.
20
G. FARJAT, La notion de droit économique, Archives de philosophie
du droit, Sirey 1993, T.37, p. 27.
23 Présentée à juste titre comme le phénomène décisif des sociétés
libérales, la concentration est à l'origine de nouveaux rapports
sociaux : les rapports économiques. Ceux-ci peuvent se définir
comme des rapports ayant pour objet ou pour effet la
centralisation des décisions et du pouvoir économique, ainsi que
la réglementation et la régulation des échanges entre les unités de
21 . production, et entre les unités de production et les tiers
Ainsi, aux rapports patrimoniaux classiques
d'échange et de production se superposent ces rapports
économiques nouveaux.
Au sein de ces rapports, une attention toute
particulière doit être portée à la propriété économique. Elle se
présente comme le pouvoir de diriger et de contrôler l'activité
d'un ou plusieurs agents économiques avec lesquels le titulaire
de cette prérogative n'a aucun lien d'appartenance ou n'a qu'un
lien partiel d'appartenance. Ainsi en est-il du contrôlaire; ainsi en
est-il du pôle intégrateur.
Dans ces hypothèses, en effet, le pouvoir de
contrôle-maîtrise se fonde soit sur une appartenance minimale,
soit sur des relations contractuelles. En d'autres termes, la
propriété économique institue des rapports de dépendance entre
agents économiques juridiquement indépendants.
Qu'il s'agisse du contrôle interne des sociétés ou
des phénomènes d'intégration contractuelle, ces processus de
concentration permettent de répartir les risques tout en
centralisant le pouvoir économique. Derrière la propriété
appartenance se profile une propriété substantielle: la propriété
économique.
A côté de la propriété classique, coexiste une
propriété économique qui se caractérise par l'établissement de
rapports de dépendance et de commandement entre sujets de
21
G.J. MARTIN, Cours de DEA Droit Economique, Nice 1988, inédit.
24 droit formellement indépendants. L'objet de ces rapports est non
seulement de collectiviser, de répartir le risque économique mais
encore de diluer la responsabilité.
La concentration du pouvoir ne s'accompagne pas
d'un déplacement corrélatif de la responsabilité ; au décalage de
l'appartenance et de la maîtrise s'ajoute le décalage du pouvoir et
de la responsabilité.
Une telle situation ne paraît guère compatible avec
le paradigme libéral des rédacteurs du Code civil "Propriété-
Liberté-Responsabilité".
Comme l'écrit, S. GOYARD -FABRE, "à la
différence de ce qui a lieu dans l'univers pur des mathématiques,
"les propositions de base" du monde du droit sont fournies par
22
les réalités de la vie humaine: ce sont les prémisses de fait" .
Cependant, les faits dont se saisit le droit ne sont pas des faits
neutres, çe sont des faits déjà en partie qualifiés et dont la
qualification doit être repensée au regard de la nouvelle substance
des rapports sociaux analysés.
C'est dans la mesure où le droit participe aussi à
l'émergence de catégories juridiques nouvelles qu'il peut
prétendre remplir son rôle de traduction et de régulation des
rapports sociaux.
Or, les phénomènes de concentration sont
imparfaitement et inégalement pris en compte par les solutions du
droit positif. Pour ce qui est des problèmes de responsabilité
qu'ils peuvent engendrer, ils sont généralement occultés par les
concepts et les règles classiques.
Fondé sur des relations de type inter-individuel, le
droit de la responsabilité s'attache avant tout à désigner le sujet
22
S. GOYARD-FABRE, Essai de critique phénoménologique du droit,
Paris Klincksieck 1972, p. 172.
25 juridique responsable. En droit positif, c'est donc, a priori, le
titulaire de l'appartenance qui est appréhendé comme débiteur de
l'obligation de réparer, alors que, par hypothèse, il a perdu la
"source" du dommage. Le droit maîtrise de l'activité économique
des rapports de force institués n'est plus alors que le" greffier"
sur ce double décalage que nous avons décrit:
appartenance/maîtrise, pouvoir/responsabilité. Il a perdu son rôle
régulateur.
Observant qu'"i/ n'existe pas d'ordre social
spontané, et que l'état d'anarchie ne serait que le règne du plus
certains considèrent que "le droit a pour fonction générale fort",
23
d'assurer l'ordre social"
Notre propos n'est ni de nier, ni de remettre en
cause les rapports sociétaires et contractuels nouveaux issus du
processus de concentration. En effet, dans l'économie
marchande duale, la dépendance économique apparaît comme
une donnée structurelle, et partant, comme un risque que
, 24 . Sans porter atteinte au l'organisation sociale se doit de gerer
"approche de droit civil jeu des rapports de dépendance, une
, 25
économique' doit favoriser l'élaboration progressive de
solutions visant à la régulation de ces rapports.
L'existence et la reconnaissance de la propriété
économique concurrente de la propriété juridique, et sur laquelle
s'organisent les rapports économiques de dépendance,
constituent notre hypothèse de travail. Au sein de ces rapports
économiques, ce sont les problèmes de responsabilité qui
forment l'objet même de notre recherche.
23
H.L. MAZEAUD, Leçons de droit civil par De Juglart, 7ème édition
1983, T. I, Vol. 1, n° 5, p. 19.
24
Sur le concept de risque, G.J. MARTIN, Le risque, Concept méconnu
du droit économique, RIDE 1990, n° 2, p. 173 et s
25
MESTRE, Le consentement du professionnel contractant dans la J.
jurisprudence contemporaine, Mélanges Breton-Derrida, Paris 1992, p. 130.
26 En effet, même les auteurs qui ont constaté
l'apparition de la propriété économique, se sont peu interrogés
sur les questions de responsabilité afférentes à ces nouveaux
rapports. De même, les études consacrées à la nécessaire
26 27 adaptation du droit des contrats , du droit des societes , ou
28 encore du droit de la concurrence aux situations de
dépendance économique ont ignoré les questions de
responsabilité civile. Bien que "nourri " de ces différentes
études, notre travail s'inscrit dans une perspective distincte:
proposer à la fois une traduction juridique du phénomène de
dépendance, susceptible d'appréhender les relations de
subordination économique dans leur ensemble, et un mécanisme
de responsabilité propre à ces rapports économiques.
Certes, la tâche n'est pas aisée. Les préjudices
survenant dans le cadre d'activités économiques dépendantes
soulèvent d'importants problèmes. Qu'il s'agisse de préjudices
que se "cause" l'agent économique dépendant dans l'exercice de
son activité, ou de ceux qu'il "cause" à un tiers à la relation de
domination, il n'est pas possible d'affirmer avec certitude qu'ils
résultent du fonctionnement normal ou d'un dysfonctionnement
de ces rapports économiques. Une seule chose semble certaine :
alors que, le plus souvent, ces dommages sont rattachables à
l'exercice du pouvoir d'organisation et de contrôle-maîtrise de
l'activité dépendante, leur charge définitive repose sur le titulaire
de l'appartenance et non sur le propriétaire substantiel.
Il est extrêmement rare, par ailleurs, que ces
préjudices puissent être imputés à une faute clairement
identifiable des partenaires à la relation de dépendance. Les
événements dommageables, produits du fonctionnement
"régulier" de ce mode d'organisation de l'échange marchand
26
Cf. G. FARJAT et G.J. VIRASSAMY, op. cit.
27
Cf. C. CHAMPAUD, op. cit.
28
Cf. A. PIROVANO et M. SALAH, op. cit.
27 doivent alors être envisagés dans leur réalité sociale en termes de
risque.
Appréhendés comme des risques inhérents à
l'interdépendance des activités socio-économiques modernes -
des accidents de l'échange marchand -, ces dommages nous
semblent devoir être supportés par le sujet qui organise et dirige
l'activité dommageable. A la concentration du pouvoir doit
correspondre "l'endossement définitif du poids de la
29
responsabilité" .
La formulation de la catégorie dépendance
économique, dépassant le clivage contrat/institution, est la
condition nécessaire et préalable au traitement juridique des
dommages inhérents à ces rapports économiques en terme de
risque.
A ce double point de vue, notre démarche se veut
résolument synthétique. C'est en effet l'analyse globale de la
dépendance économique qui nous conduira à proposer un
mécanisme souple de régulation des conséquences
dommageables inhérentes à ce mode d'organisation des rapports
économiques.
A la multiplication rigide et inutile des statuts,
nous préférerons un traitement général des différentes formes de
dépendance, seul susceptible de prendre en compte non
seulement leur diversité mais encore leur caractère évolutif et
30 dynamique .
29 JOSSERAND, De la responsabilité du fait des choses inanimées, L.
Paris Rousseau 1887 ; R. SALEILLES, Les accidents du travail et la
Responsabilité civile, Paris Rousseau 1896.
30 TESTU, Le juge et le contrat d'adhésion, JCP G, 1993, I, 3673, in X.
fine.
28 La vraie fermeté consiste peut-être pour le juriste à
choisir la voie qui impose la justice dans le respect de la sécurité
juridique. L'analyse du décalage entre le pouvoir économique et
la responsabilité (Première partie) nous paraît devoir
s'accompagner d'une nécessaire gestion juridique de la
dépendance économique (Deuxième partie).
29 PREMIERE PARTIE
LE DÉCALAGE POUVOIR
ÉCONOMIQUE / RESPONSABILITÉ La propriété des biens de production est
désormais duale et repose sur la dissociation de l'appartenance et
de la maîtrisel .
Cette rupture entre l'appartenance et la maîtrise,
qui se traduit par l'établissement de rapports de contrôle et de
dépendance entre sujets de droit formellement indépendants,
s'inscrit dans la logique du phénomène de concentration. En
effet, la dépendance économique permet d'atteindre l'un des
objectifs majeurs du processus de concentration : opérer le
déplacement et la centralisation du pouvoir économique sans
pour autant opérer un déplacement corrélatif de la responsabilité
du propriétaire formel vers le titulaire de la maîtrise.
Ainsi le paradigme2 libéral "Propriété, Liberté,
Responsabilité" est-il doublement ébranlé ; au décalage
appartenance-maîtrise se superpose le décalage pouvoir
économique-responsabilité. Quelles que soient les
reconnaissances en droit formel de la dissociation appartenance-
maîtrise, celles-ci n'ont pas pour objet spécifique d'établir "un
lien étroit et automatique entre le pouvoir économique et la
responsabilité" 3 ; la dépendance économique est toujours niée
en tant que facteur de transfert de la responsabilité sur le titulaire
de la maîtrise (Titre I).
De même, l'existence de quelques régimes
spécifiques de responsabilité ne doit pas faire illusion. Enfermés
dans le cadre de la subjectivité, ces "mécanismes correcteurs"
n'appréhendent qu'un contentieux marginal, révélant ainsi
l'inaptitude du droit positif à "combler" le décalage
Pouvoir/Responsabilité (Titre II).
1 Cf. supra, introduction.
2 Le paradigme peut être défini comme un modèle ou un schéma accepté.
Voir C. ATIAS, Epistémologie juridique, PUF 1985, p. 163
3 Cf. F. FARJAT, in Entreprise et Pouvoir, Autorité et Responsabilité,
Economica, 1985, p. 18.
33 TITRE I
Le rejet du transfert de la responsabilité
L'étude du droit positif montre que, sur le terrain
de la responsabilité, les reconnaissances formelles des rapports
de dépendance et de domination n'exercent aucune influence
déterminante. On observe en premier lieu que ces
reconnaissances de la dépendance économique n'ont pas
vocation particulière à transférer la charge de la responsabilité sur
le propriétaire substantiel. En ce sens, on peut parler d'une
imparfaite reconnaissance juridique de la dépendance
économique (Chapitre I).
En second lieu, il est possible de relever que le
principe de l'autonomie des sujets de droit constitue l'un des
obstacles majeurs à tout transfert de responsabilité
(Chapitre II).
35 Chapitre 1
La dépendance économique, objet d'une imparfaite
reconnaissance juridique
Notre droit ne reconnaît pas, de manière globale et
générale, l'existence d'une dualité de propriété des biens de
production. Néanmoins, on constate que les phénomènes de
dissociation de l'appartenance et de la maîtrise font l'objet de
reconnaissances ponctuelles.
Pour diverses que soient ces reconnaissances,
elles n'en présentent pas moins une caractéristique commune :
leur "neutralité" au regard du droit de la responsabilité
(Section II). La dépendance économique, réalité nouvelle du
droit contemporain (Section I), demeure sans influence sur le
décalage Pouvoir-Responsabilité.
Section I - La dépendance économique, réalité
nouvelle du droit contemporain
La reconnaissance du décalage appartenance/
maîtrise ne se traduit pas, dans le droit des biens, par
l'émergence d'une catégorie juridique nouvelle : la propriété
économique. C'est donc par "touches successives" que s'opère
la consécration formelle de la dépendance économique. Il y a
reconnaissance formelle chaque fois que le droit, dépassant
l'égalité et l'indépendance juridiques des agents économiques,
qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales, prend
en considération la réalité substantielle des rapports
économiques.
C'est essentiellement dans le droit de la
concurrence et de la concentration (Paragraphe 1) , le droit
des sociétés (Paragraphe 3) , et la réglementation relative à
37 certains contrats (Paragraphe 2) 4 que peuvent être relevées
les traductions les plus caractéristiques de ce phénomène de mise
en conformité - au moins partielle - du droit et du fait.
Paragraphe I - La dépendance économique, réalité du
droit de la concurrence et de la concentration
En cette matière, c'est à travers les notions de
contrôle et d'influence déterminante qu'a été consacrée la
propriété économique.
La loi du 19 juillet 1977 - n° 77-806 (J.O.
20 juillet 1977) , aujourd'hui abrogée et relative au contrôle des
"la concentration concentrations 5, énonçait dans son article 4 :
résulte d'un acte ou d'une opération juridique, quelle que soit la
forme adoptée, emportant transfert de propriété ou de jouissance,
sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise
ou ayant pour objet ou pour effet de permettre à une entreprise
ou à un groupe d'entreprises d'exercer directement ou
indirectement sur une ou plusieurs autres entreprises une
influence de nature à diriger ou même orienter la gestion ou le
fonctionnement de ces dernières" .
Ainsi le législateur se référant à " la notion de
pouvoir économique réel, indépendamment du mode de
4 Cette division de la présente section n'a évidemment été adoptée que pour
des raisons d'ordre méthodologique et non chronologique.
5 Cf. D.1977, p. 327 ; JCP G :, 1977, III, 45 979 ; Rép. Com . Dalloz
1982, n° 664 et s. R. HOUIN et M. PEDAMON, Droit Commercial, 8ème
éd. Dalloz 1985, n°414 et s. ; G. FARJAT, Droit Economique, 2ème éd.
PUF Thémis 1988, p. 543 et s. ; C. CHAMPAUD, Le contrôle des
concentrations en France depuis 1977, RTD Com. 1980, p. 421 et s. ;
F.C. JEANTET, La loi sur le contrôle des concentrations économiques en
France, JCP G, 1977, I, 2879 ; F. JENNY et A.P. WEBER, La politique
française de la concurrence, nouvelles données et nouveaux problèmes,
Revue d'économie industrielle, 1978, n° 3, p. 50 et s. ; PLAISANT,
LASSIER, EPSTEIN, Le contrôle des concentrations en France, D. 1978,
p. 99.
38 a-t-il mis sur le même plan la construction juridique" 6 ,
propriété formelle et le contrôle, la maîtrise. En effet, le texte
entendait appréhender toutes les formes que peut revêtir la
maîtrise d'un bien . Etaient visés aussi bien le contrôle
patrimonial, notamment par transmission de tout ou partie du
patrimoine d'une entreprise, que le contrôle économique et
contractuel résultant de la conclusion de conventions telles que
les contrats de sous-traitance ou d'exclusivité? .
Ce texte, par sa définition substantielle du
contrôle économique, a donc mis en évidence que la maîtrise
d'un bien peut être acquise indépendamment de toute acquisition
de la propriété-appartenance. En d'autres termes, c'est par ce
texte que notre droit a pour la première fois formellement
consacré la dissociation de l'appartenance et de la maîtrise des
biens de production.
La réglementation nouvelle de la concurrence
issue de l'ordonnance 86 -1243 du ler décembre 1986 8, dans
son article 39, élargissant le champ d'application du contrôle des
opérations de concentration, confirme cette reconnaissance
6 F. JENNY et A.P. WEBER, art. préc., p. 35.
7 Cf. circulaire ministérielle du 14 février 1978, p.35, art. 1-12 BOSP,
19 février 1978 ; D., 1978, p. 142.
8 JCP 1986, III, 59487 ; Lamy Droit Economique, n°1750 et s ; sur
l'ordonnance, cf. notamment : A.DECOCQ et M.PEDAMON, L'ordonnance
du ler décembre 1986, Editions techniques 1987 : F.C. JEANTET, L'esprit
nouveau du droit de la concurrence applicable aux concentrations
d'entreprises, RDS, 1987, p.168 ; C.MOMEGE, Les concentrations, in Le
droit nouveau de la concurrence, CDE 1987/1, p.5 et s; L. VOGEL, Droit de
la concurrence et de la concentration économique, Paris Economica 1988.
Pour une vision claire et synthétique du contrôle des opérations de
concentration en droit français, on consultera utilement : Le contrôle direct
des opérations de concentrations depuis l'ordonnance du ler décembre 1986,
L. VOGEL, JCP Entreprise 1990, II, 15115.
39 formelle 9. Comme en 1977, le contrôle n'est pas limité aux
opérations de concentration par transfert, en tout ou partie, de la
propriété patrimoniale d'une entreprise : le contrôle est étendu à
toutes les formes plus diffuses de concentration par
intégration 10 susceptibles d'exercer une "influence
déterminante" sur la gestion et/ou le fonctionnement d'une
entreprise. La définition nouvelle de la concentration ouvre donc
la possibilité de saisir toutes les formes modernes de
concentration par intégration ainsi que les rapports spécifiques de
domination et de dépendance qui en découlent. Ces rapports
contractuels de dépendance ont par ailleurs fait l'objet d'une
reconnaissance formelle globale. En effet, l'article 8 alinéa 2 de
l'ordonnance, prohibant "l'exploitation abusive, par une
entreprise ou un groupe d'entreprises, de l'état de dépendance
dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou
fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente",
confirme la dépendance comme une donnée structurelle de
l'échange marchand.
C'est la même analyse de la réalité des rapports
économiques qui a présidé à la reconnaissance formelle de la
dissociation appartenance-maîtrise en droit communautaire. Le
règlement CEE du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des
concentrations 11 définit, (article 3 paragraphe 3), le contrôle
9 L'article 39 dispose : "La concentration résulte de tout acte, quelle qu'en
soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou
partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet ou
pour effet de permettre à une entreprise ou un groupe d'entreprises d'exercer
directement ou indirectement sur une ou plusieurs entreprises, une influence
déterminante".
10 Cf. L. VOGEL, art. préc., n° 12 à 16.
11 Règlement n° 4046/89 du Conseil, 21 décembre 1989 : JOCE, L 395,
30 décembre 1989, p.1 (rectification JOCE, L 257, 21 septembre 1990) ;
JCP 1990, III, 63 589. Sur ce règlement, cf : C. BOLZE, Le règlement
CEE 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentrations, Rev. Stés
1990, p. 207 ; L. CARTOU, Le contrôle communautaire des concentrations,
P.A. ; 1990 n° 35 ; J.L. DECHERY, Le règlement communautaire des
concentrations, RTD Euro, 1990, p. 307 ; E. GAILLARD, Le contrôle des
40