Harcèlement au travail

Denis Hanot

Description

Faisant suite à un précédent volumes Les sanctions du harcèlement au travail dans les secteurs privés et publics, Les sanctions pénales, ce nouveau volume développe les moyens de droits directs et indirects de sanctions utilisables à l'encontre du système qui le génère : entreprise ou administration par le biais du code du travail (secteur privé), du droit administratif (secteur public), avec de la jurisprudence et des procès gagnés. Ce livre s'adresse aux salariés de tous grades, du secteur public ou privé à titre de prévention ou d'information.

Sujets

• entreprises
• Gestion
• JUSTICE
• Management
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 février 2010
• Nombre de lectures: 283
• EAN13: 9782296244580
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Table des abréviations utilisées

A.J.D.A.Revue juridique en droit public Ass. Plén. Arrêt de l'assemblée plénière de laCour de cassation B.L.D. Bulletin législatif Dalloz Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle Bull. Inf. C. cass. Bulletin d'information de la Cour de cassation C. Cass. Cour de cassation C. Pén.Code pénal Dalloz C. pr. civ. Code de procédure civile Dalloz C. pr. Pén. Code de procédure pénale C. soc. Code des sociétés Dalloz CTCode du travail C.A.A.Cour administrative d'appel C.A.P. Commission administrative paritaire (par corps de diplômes) C.E.Conseil d'Etat Ch. de cassation socialejuridiction de la Cour de cassation spécialisée en droit du travail Ch. mixte. Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de Cassation Ch. réun. Arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation Circ.Circulaire Civ.Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Comp. Comparez Concl.Conclusions Cons. const. Conseil constitutionnel Crim.Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation D.Revue DallozSirey D.A.Droit administratif, revue spécialisée en droit administratif D.P. Dalloz, Recueil périodique et critique mensuelle Cour de cassation- Cours d'appel et tribunaux- Conseil d'Etat et Tribunal des conflits Doctr.Doctrine du Palais; Dr. Pén. Droit pénal, revue spécialisée en droit pénal Dr. Soc. Droit social- revue juridique spécialisée en droit du travail G.P. Gazette du Palais Revue juridique Ibid.Au même endroit. Infra.Ci-dessous IR.Recueil Dalloz, informations rapides J.C.P. Juris-classeur périodique- revue de la semaine juridique. J.O.Journal officiel L.I.J.Lettre d'informations juridiques, revue interne juridique Education nationale Liaisons sociales :Revue juridique spécialisée en droit du travail

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Nouv. C. pr. Civ. Nouveau Code de procédure civile -N.C.P.C- Petites Affichesnom d'une revue juridique R.A. Revue administrative ; revue juridique spécialisée en droit public Recueil LebonRevue spécialisée de référence en droit public qui donne les arrêts du Conseil d'Etat, classés par année Rép. C. cass. Réponse par la Cour de cassation à une question posée par une juridiction du fond Rép. pr. Civ.Répertoire de procédure civile et commerciale. Req. Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Soc.Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation Sol. impl. Solution implicite. Somm. Sommaire. T. Cor. Tribunal correctionnel T.ATribunal administratif T.CTribunal des conflits T.G.ITribunal de grande Instance T.I.Tribunal d'Instance

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Présentation et problématique de la sanction du système

1 Après la faute d'un acteur harceleur que nous avons ex(tome 1), ilaminée en première partie reste maintenant à analyser la faute du système dans ce processus, par lien dialectique entre acteur et système, oùl'un entraîne l'autre dans un sens ou dans un autre. Sanctionner un système privé ou public, nécessite d'autres moyens et articles de droits que la sanction de l'acteur. Le système est responsable au même titre que l'auteur des faits, soit deux responsabilités avec des moyens de sanctions différents pour les mêmes faits. Le système est toujours une construction intellectuelle composée d'une addition d'acteurs à fonction différente, dans l'architecture du maillage organisationnel d'une structure d'activité. Un ensemble d'acteurs constitue une entité autonome, appelée système, que ce soit en secteur privé ou en secteur public. Ceci les rend sanctionnables en tant qu'entité autonome, par la personne la plus haut placée dans la direction de la structure privée (entreprise) ou du sommet de direction administrative (administration) qui est responsable, bien que n’ayant pas commis directement le délit de harcélement. Ceci implique deuxdroits différents selon les deuxsecteurs pour la sanction du système en secteur privé : Code du travail ou droit administratif en secteur public. Cette subdivisionva subdiviser les deuxtitres de la deuxtitre 1: secteurième partie tome 2 privé, puis celui public titre 2, en analyet des procédures, face à la sanction.se croisée des droits En cas de sanction du système privé ou public, la condamnation concerne le titre d'une entité privé ou public le plus élevé, qui n'a pas commis directement les faits, mais les a couverts. La sanction du système est impersonnelle, à la différence de celle de l'acteur, c'est la société (secteur privé) l'administration (secteur public) qui sera condamnée en cas de sanction, et pas l'auteur direct des faits, à l'inverse de la première partie au pénal. Pour le secteur public, la sanction est encore plus diluée, car c'est la décision qui est condamnée et non un nom de responsable nominatif d'une structure, mais un titre de fonction le plus haut placé de l'administration concernée à titre d’autorité compétente responsable. En marge de cela se pose la question de la preuve, et qui en a la charge. Ilya les moyens directs de harcèlement et les moyens indirects qui sont des fautes sanctionnables, que nous examinerons dans cette seconde partie, oùla sanction est impersonnelle. La société (secteur privé) ou administration (secteur public) sont responsables des dysfonctionnements et des fautes commises en matière de harcèlement, avec les dommages et intérêts àverser aux victimes. Le système est responsable de la faute d’un de ses salariés coupables de harcélement bien que ne les ayant pas commis directement, il n'avait qu'à être clairvoyant et ne pas être abusé, piégé, par un harceleur et le sanctionner avant que le système ne l'aide à harceler, en détournant la finalité de son organisation à d'autres fins. C'est le sens de la démarche et le lien entre les deuxparties des deuxtomes qui développent les moyens de sanction directs et indirects des harcèlements au travail. Examinons les moyens de sanction du système à savoir de l’entreprise dans le secteur privé titre 1 et de l’administration dans le secteur public titre II, avec les moyens de droits directs et indirects par rapport à la loi.

1 Hanot Denis,Les sanctions du harcélement au travail dans les secteurs privés et publics, les sanctions pénales, tome 1, l’Harmattan, 282 p., Paris novembre 2008, V. table des matières en annexe p. 292

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Titre I La sanction du système en secteur privé

Après avoir examiné la sanction de l’acteur auteur de harcèlement en responsabilité 2 indiv(tome1), cette partie eiduelle pénale xamine la sanction du système en secteur privé où les mécanismes de sanctions et de procédure ne sont pas identiques. Nous examinerons ultérieurement en titre 2, le même mécanisme en secteur public.

Chapitre I La sanction du système par deux nouvelles lois à nouvelle répartition de la charge de la preuve : harcèlement et discrimination

Les récentes lois sur le harcèlement et la discrimination présentent la spécificité de la nouvelle répartition de la charge de la preuve, qui aide lesvictimes à faire sanctionner ces délits devant les tribunauxque nous examinerons. Nous développerons également les identités spécifiques des deuxlois et les sphères de proximité des discriminations avec le harcèlement.

Section I Les moyens de sanction du système La sanction des harcèlements directs et indirects du système en secteur privé s'effectue par une juridiction spécifique, la juridiction prud'homale.

Sous section I La procédure prud'homale du travail 3 Ils traitent une moyenne de 220 000litiges par an. Ce chiffre reste stable pour la décennie 1993-2003, 220624 affaires en 2003 pour 228 890en 1993.A l'inverse, ilya une progression des litiges quivont en appel 17,6% en 1993 contre 24,4% en 2003. On note une progression de plus de 25% des litiges en appel à 98% individuels. Le Conseil de prud'hommes est divisé 4 en cinq sections autonomes comportant obligatoirement une formation référé. Ces sections sont l'encadrement, l'industrie l'agriculture, les activités diverses et le commerce. C'est cette dernière section activités diverses et commerce qui représente le plus fort pourcentage en 5 contentieux , 55,5% en 2003 contre 50,7% en 1993.Le plus souvent, ce sont des litiges individuels à 90% contre moins de 10% pour les litiges collectifs en conflits collectifs. Les 6 recours contre des licenciements de nature économique sont faibles de l'ordre de 1% à 2,6% des litiges. C'est l'addition de litiges individuels silencieuxqui font l'essentiel du contentieux. Les litiges principaux(26%) proviennent des licenciements individuels non économiques. C'est une justice élue pour le secteur privé avec 17 112077 électeurs, 16 345 977 pour le 7 secteur salarié et 766 100pour le collège employeur .

2 Hanot Denis,Les sanctions du harcélement au travail dans les secteurs privés et publics, les sanctions pénales, tome 1, l’Harmattan, 282 p., Paris novembre 2008, V. table des matières en annexe p. 292 3 Source Ed. Francis Lefèvre BS 10/05 Etude 4 Article R. 1423-1 5 Source idem note précédente 6 Source idem note précédente 7 Extrait Vdn 10décembre 2002

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Le délai moyen d'un procès est de 10mois contre 3 ans dans le secteur public, pour un litige d'agents comparable au Conseil des prud'hommes. Il n'est pas nécessaire pour le salarié d'avoir un avocatycompris en appel. A l’inverse dans le secteur public, c'est obligatoire en plein contentieuxen appel dans une juridiction administrative.

§ 1 Compétence du Conseil des prud'hommes

La compétence prud'homale est d'ordre public et concerne tous les litiges du travail inscrits et codifiés dans le Code du travail. Ce principe découle de l'article L. 1411-1 du Code du travail qui stipule : « Les Conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent parvoie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis auxdispositions du présent Code entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti. Les prud'hommes est un tribunal paritaire du travail élu. 98% des affaires proviennent des salariés et 2% des employeurs. Le Conseil des prud’hommes est un tribunal compétent, pour sanctionner le harcèlement moral, sans une condamnation pénale préalable, comme l'indique une jurisprudence ci-dessous. 8 «(...) A violé l’article L.511-1 (ancien) duCode du travail, le Conseil des prud’hommes qui a rejeté la demande de dommages intérêts pour harcèlement présentée par la salariée, au motif que le harcèlement était du domaine pénal et ne relevait donc pas de sa compétence alors que le Conseil de prud’hommes est compétent pour connaître tous les litiges nés à l’occasion du contrat de travail et alors que Mme Trotte reprochait à son employeur des faits de harcèlement, commis au cours de l’exécution de son contrat de travail et réclamait des 9 dommages et intérêts ".

10 «(...) Le harcèlement moral dans le secteur privé relève des articles L. 122-46 et s. (ancien). Une salariée avait en effet saisi le Conseil de prud’hommes de Rodezen vue d’obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Le conseil jugeait irrecevable la demande de la salariée comme portée devant une juridiction incompétente, le harcèlement moral relevant selon les juges du fond du juge pénal. La censure de la Cour de cassation ne pouvait qu’intervenir sur le fondement de l’article L.511-1 du Code du travail (ancien): qu’en statuant ainsi, alors que le Conseil de prud’hommes est compétent pour connaître de tous les litiges nés à l’occasion du contrat de travail et alors que Mme Trotte reprochait à son employeur des faits de harcèlement commis au cours de l’exécution de son contrat de travail et réclamait des 11 dommages et intérêts, le Conseil des prud’hommes a violé le texte précité ».

8 Voir art. L. 1411-1 du Code du travail (nouveau) 9 Cass. Soc. 18 juin 2002 : Mme Trotte c. Société Decorial Roux- Pourvoi n°00.44.483B- Cassation partielle Cons. Prud’homme, Rodez22 juin 2000- Arrêt n°2056 D. 10 Voir art. L.1152-1 du Code du travail (nouveau) 11 Source : Les Cahiers Sociauxdu Barreau de Paris n°144

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