Le droit des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA

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Cet ouvrage présente, pour le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Niger et le Tchad, le bilan des seize ans de l'application du droit des entreprises en difficulté, de 1998 à 2014. Il analyse point par point : le mode de prévention et de traitement amiable des difficultés des entreprises, les moyens de sauvegarde et de redressement du débiteur, les mécanismes de la liquidation judiciaire et le sort des dirigeants et des salariés.
Publié le : mercredi 1 juillet 2015
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EAN13 : 9782336386966
Nombre de pages : 222
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Le droit des entreprises en diffi culté Etudes
dans l’espace OHADA africaines
Série Droit
Jamais une discipline juridique n’a, ces dernières années, autant subi le poids
des mutations sociales que le droit des entreprises en difficulté. La récente
révision, en janvier 2014, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt économique a une répercussion, en
aval, sur celui portant organisation des procédures collectives d’apurement
Hygin Didace Adu passif, qui va d’ici peu subir, lui aussi, une modification. Mais les lois
sont souvent distancées par la pratique. L’auteur invite, ici, les praticiens,
chercheurs et étudiants à rester attentifs. Il présente, pour le Cameroun, les
Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Niger et le Tchad, le bilan des seize ans
de son application, de 1998 à 2014. Il analyse point par point :
- le mode de prévention et de traitement amiable des difficultés des LLLLLLLLLLLLLLLe dre dre dre dre dre dre dre dre dre dre dre dre dre dre droit des enoit des enoit des enoit des enoit des enoit des enoit des enoit des enoit des enoit des enoit des enoit des enoit des enoit des enoit des entrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtrtreprisesepriseseprisesepriseseprisesepriseseprisesepriseseprisesepriseseprisesepriseseprisesepriseseprises
entreprises ;
- les moyens de sauvegarde et de redressement du débiteur ; en diffien diffien diffien diffien diffien diffien diffien diffien diffien diffien diffien diffien diffien diffien diffien diffien diffien diffien diffi cultcultcultcultcultcultcultcultcultcultcultcultcultcultcultcultcultcultculté dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’é dans l’espacespacespacespacespacespacespacespacespacespacespacespacespacespacespacespacespacespacespace OHADe OHADe OHADe OHADe OHADe OHADe OHADe OHADe OHADe OHADe OHADe OHADe OHADe OHADe OHADe OHADe OHADe OHADe OHADAAAAAAAAAAAAAAAAAAA
- les mécanismes de la liquidation judiciaire ;
- le sort des dirigeants et des salariés.
Hygin Didace AMBOULOU est notaire et docteur en droit privé. Il est
aussi chercheur et spécialiste du droit des investissements et du
droit des marchés fi nanciers. Membre de l’Institut de recherche en
droit privé (IRDP) de la faculté de droit et des sciences politiques
de Nantes (France), il enseigne à l’École nationale d’administration
et de magistrature de Brazzaville depuis 2008.
Illustration de couverture : © shvaista - Fotolia.com
ISBN : 978-2-343-06418-5
23 €
Le droit des entreprises en diffi culté dans l’espace OHADA Hygin Didace A







































































































Le droit des entreprises en difficulté
dans l’espace OHADA
















Collection « Études africaines »
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Dernières parutions
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politique camerounais (1933-2011), 2015.
NDIONE (Marcel Samba), Prophéties et politique au Sénégal. Prédicateurs
sereer (saltigi) et acteurs politiques, 2015.
TANDJIGORA (Abdou Karim), Inégalités de développement au Sénégal, 2015.
AUDIBERT (Martine) et KONDJI KONDJI (Dominique) dir., Le
développement sanitaire en Afrique francophone. Enjeux et perspectives, 2015.
NGAMKAM (Gaston), Le contrat de transport routier de marchandises sous la
bannière de l’OHADA et à la lumière de la CMR européenne, 2015.
SIMBAGOYE (Athanase), Compétences langagières et apprentissage à
l’université du Burundi, 2015
WEMBOLUA OTSHUDI KENGE (Henri), Réflexions sur la déclaration
universelle des droits de l’homme, valeur, contenu et importance vus d’Afrique, 2015.
N’GUETTIA KOUASSI (René), L’Afrique : un géant qui refuse de naître,
2015.
EKANI (Serge Christian), Liberté de saisir et exécution forcée dans l’espace
OHADA, 2015.
KOUAKOU (Jean-Marie) dir., Penser la réconciliation. Pour panser la Côte
d’Ivoire, 2015.



Ces dix derniers titres de la collection sont classés
par ordre chronologique en commençant par le plus récent.
La liste complète des parutions, avec une courte présentation
du contenu des ouvrages, peut être consultée
sur le site www.harmattan.fr

Hygin Didace AMBOULOU





























Le droit des entreprises en difficulté
dans l’espace OHADA



















































































































































Du même auteur

Le Droit des marchés financiers dans l’espace OHADA, L’ Harmattan, 2015.
Le Droit des sûretés dans l’Espace OHADA, L’Harmattan, 2014.
Le Droit du développement et de l’intégration économique dans l’espace
OHADA, L’Harmattan, 2014.
Le Droit des libertés publiques au Congo, L’Harmattan, 2014.
Le Mariage et les régimes matrimoniaux en droit congolais, L’Harmattan, 2014.
Le Droit des affaires dans l’espace OHADA, L’Harmattan, 2014.
L’Odyssée de l’amour (Poésie), L’Harmattan, 2013.
Les Trésors de Ndenda (Poésie), L’Harmattan, 2013.
Traité congolais de droit du travail et de la sécurité sociale, L’Harmattan, 2013.
Les Personnes, les incapacités et la filiation en droit congolais, L’Harmattan,
2013.
Histoire des institutions judiciaires congolaises de 1910 à nos jours,
L’Harmattan, 2012.
Pratique et déontologie notariales en droit positif, L’Harmattan, 2012.
Traité congolais de procédure civile, commerciale, administrative, financière et
des voies d’exécution, L’Harmattan, 2012.
Traité congolais de droit pénal et procédure pénale, L’Harmattan, 2012.
Le Divorce et la séparation de corps en droit congolais, L’Harmattan, 2011.
Nostalgite (Roman), L’Harmattan, 2010.
La Cause et l’objet des obligations civiles, Les éditions Hemar, 2010.
Le Droit des collectivités locales au Congo, L’Harmattan, 2010.
Les Libéralités et les successions en droit congolais, L’Harmattan, 2009.
La Légalisation et l’authentification des Actes, Les éditions Hemar, 2009.
Le Notaire et le service public, L’Harmattan, 2008.
L’Administration du territoire et les collectivités locales en République du
Congo, L’Harmattan et Hemar, 2007.
Le Notariat congolais de 1960 à nos jours, Les éditions Hemar, 2005.















© L’Harmattan, 2015
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-06418-5
EAN : 9782343064185







« Ce que la Justice reçoit de la Science du droit c’est l’assurance. Ce qu’elle
transmet à la société c’est la force »


Hygin Didace AMBOULOU












































































PRESENTATION GENERALE

1. Le droit des entreprises en difficulté est actuellement régi par l’Acte
uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du
passif de 1998. Pour s’en tenir à notre époque, il fait l’objet d’une
harmonisation dans les Etats signataires du Traité de Port-Louis avant même
l’accélération du rythme depuis 2005 des mutations sociales et
l’acclimatation de la jurisprudence. Outre les imperfections de telle ou telle
législation nationale, il faut simplement relever les limites du droit en la
matière, face à la réalité économique des entreprises malades, et appréhender
avec une certaine modestie l’ambition affichée par le législateur dans ses
évolutions récentes.
Mais, au-delà même de la modification fréquente, et déraisonnable des
textes, l’inspiration propre à chacune de ces évolutions rend très difficile la
mise en évidence d’un fil conducteur, sachant que les objectifs d’améliorer
la protection des créanciers (en particulier par le renforcement des sûretés) et
de protéger les entrepreneurs en cas de défaillance (par le développement
notamment de la notion de patrimoine d’affectation) peuvent largement être
soutenus.
Sur le terrain, il faut noter que la révision de l’Acte uniforme relatif au droit
des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en janvier
2014 a une incidence sur le sort des entreprises en difficulté, et tend à la
modernisation et à l’amélioration de l’économie. En outre, le droit des
sûretés consacre aujourd’hui le droit de rétention du créancier gagiste sans
dépossession, ou encore élargit le domaine des déclarations d’insaisissabilité
de leurs biens par les entrepreneurs individuels. Enfin, le statut de
l’entreprenant est venu bouleverser, avec beaucoup de complexité et
d’incertitudes, à la fois la conception traditionnelle du droit français du
patrimoine attaché à la personne, et le traitement des difficultés des débiteurs
personnes physiques qui pourront opter pour ce statut. Devraient aussi être
revues les dispositions législatives relatives aux procédures de licenciement
économique et en même temps doit-être lancée la réflexion sur le droit de la
prévention, de la justice commerciale et des procédures d’insolvabilité. On
devrait y établir également des règles nationales de droit international privé
des Etats membres de l’OHADA. Leur élaboration conduirait à une
soumission éventuelle du traitement d’une exploitation dans un Etat membre
des ordres juridiques étrangers chaque fois qu’un débiteur « insolvable »
offre des éléments d’extranéité relevant d’un ou plusieurs Etats membres de
l’Organisation. Cette conséquence de l’harmonisation (ou coordination)
africaine n’est pas toujours bien acceptée et a actuellement l’inconvénient de
ne pas inclure dans son champ d’application la procédure de conciliation.
Enfin, ces perspectives dégagées, d’une harmonisation profonde, des droits
nationaux dont les divergences sont source d’inégalités de traitement entre
les créanciers et les débiteurs selon leur localisation doit permettre
9
l’édification d’un cadre juridique efficace. Cette harmonisation, lorsque et si
elle a lieu, se traduira par de nouvelles réformes significatives du droit
OHADA.

Dakar, le 14 décembre 2013





















10







PREMIERE PARTIE. LA PREVENTION ET LE REGLEMENT
AMIABLE DES DIFFICULTES













































































CHAPITRE 1. LA NECESSITE D’UNE PREVENTION
ET L’INSUFFISANCE DU DROIT COMMUN


2. Pour le législateur de l’OHADA, il est acquis qu’un certain nombre de
difficultés pourraient être évitées ou résolues par une gestion compétente,
qui suppose notamment une information en temps réel sur l’entreprise et
une capacité à anticiper ces difficultés. Les procédures de traitement
judiciaire des difficultés de l’Acte uniforme ne sont pas à cet égard les
meilleures techniques pour assurer la pérennité des entreprises. Mais à
l’inverse, le laisser-faire du droit commun ne garantit pas la mise en œuvre
des outils de gestion pourtant éprouvés à la disposition des dirigeants
d’entreprise.

Section 1. Le souci d’éviter une procédure de traitement judiciaire des
difficultés

3. Les articles 5 à 17 de l’Acte uniforme organisent les conditions
d’ouverture du règlement préventif. En effet ouvrir une procédure de
redressement judiciaire, qui est le traitement judiciaire classique des
difficultés de l’entreprise qui espère se sauver malgré son état de cessation
des paiements, c’est mettre en marche une procédure lourde, assortie d’une
publicité, avec des contraintes fortes pour les créanciers (frappés par
l’interdiction de leur droit de poursuite individuelle) dont l’efficacité est
difficile à mesurer : le taux de liquidation important et le faible
remboursement des créanciers dans l’espace économique concerné, l’ont
démontré suffisamment dans le passé. Les statistiques fournies à l’OCED
Observatoire consulaire des entreprises en difficulté) par les tribunaux de
commerce de Brazzaville, Yaoundé, Libreville, Abidjan et Dakar font
apparaître que des deux tiers des procédures de redressement judiciaire
n’atteignent pas leur objectif et se terminent par une liquidation judiciaire.
La procédure du règlement préventif, créée en 1998, conduit sans doute à de
meilleurs résultats que le redressement judiciaire, en permettant une
intervention en amont de la cessation des paiements. Mais il est vrai que les
redressements amiables, dans la discrétion et avant que la confiance des
partenaires de l’entreprise ne soit définitivement détruite, constituent la voie
la plus efficace pour surmonter ces difficultés, que ce soit par un plan de
restructuration interne ou par un accord négocié avec les principaux
créanciers. Selon l’article 7 de l’Acte uniforme, le débiteur doit déposer dans
un délai de 30 jours, une offre de concordat préventif, auprès de la
juridiction compétente.
Cette recherche du redressement amiable suppose théoriquement que
l’entreprise débitrice ne soit pas encore en cessation des paiements, ou le soit
depuis moins de quarante-cinq jours. Au-delà de ces quarante-cinq jours, le
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chef d’entreprise est tenu de saisir le tribunal pour que soit ouverte une
procédure collective, qui ne peut être qu’un redressement judiciaire ou une
liquidation judiciaire. Mais, les difficultés d’appréciation de cet état de
cessation des paiements, comme les possibilités de le masquer plus ou moins
longuement expliquent que ces politiques d’évitement des procédures de
traitement judiciaire des difficultés sont parfois mises en œuvre sans
respecter la règle. Le dépôt de bilan a été ainsi parfois présenté comme une
véritable décision de gestion.

Section 2. Les difficultés de l’entreprise confrontée au droit commun

4. Les règles de droit commun se révèlent trop souvent insuffisantes pour
favoriser ce redressement en dehors d’une procédure collective. La
constatation vaut pour les quatre grandes questions que soulève la pérennité
d’une entreprise en difficulté, outre les problèmes majeurs de son adaptation
au marché et du devenir des salariés qui lui-même peut justifier un
traitement particulier pendant la période de crise.

Paragraphe 1. Le changement d’équipe dirigeante
5. Ce remplacement est prévu au dernier alinéa de l’article 7 de l’Acte
uniforme. Le remplacement éventuel des dirigeants, condition parfois
essentielle pour définir et mettre en œuvre une nouvelle stratégie, ne peut
être imposé sans le consentement du propriétaire ou des associés
majoritaires. En cas de désaccord, ou d’inertie, de ces derniers, la
nomination judiciaire d’un administrateur provisoire, modeste remède à des
erreurs de gestion, suppose en principe la constatation d’une paralysie du
fonctionnement de la société, et non pas seulement celle d’un risque de
cessation des paiements. Ce n’est que lorsque le débiteur a formulé une
demande d’ouverture d’une procédure de conciliation que se pose la
question de la possibilité pour le président du tribunal de commerce
d’ordonner la désignation d’un administrateur provisoire éventuellement
pour changer et remplacer purement et simplement les dirigeants.

Paragraphe 2. L’octroi de délais de paiement

6. La question des délais de paiement présente deux faces contradictoires,
selon que l’on se place du point de vue du créancier (fournisseur), qui a
intérêt à ce qu’ils soient le plus court possible, ou du débiteur (client), pour
lequel ces délais sont souvent indispensables pour ne pas avoir une trésorerie
négative. L’octroi de délais de paiement, à titre exceptionnel et en dehors des
délais normaux propres au secteur d’activité considéré, pour soulager la
trésorerie de l’entreprise débitrice, suppose l’accord individuel des
créanciers concernés. La recherche de cet accord peut être favorisée dans un
14
cadre organisé défini par certains créanciers (par exemple un pool bancaire
pour les créanciers privés, ou la commission des chefs des services
financiers publics : il est ainsi possible d’aboutir à un « pacte
d’atermoiement » (concordat amiable), ou à un plan de redressement amiable
redéfinissant un nouvel échéancier de la dette du débiteur à l’égard des
créanciers participant à l’accord.
Mais il appartient aux créanciers sollicités (établissements de crédit,
créanciers légaux tels que le Trésor ou les caisses de sécurité sociale de faire
preuve de discernement qui conduit parfois à dénoncer une trop grande
prudence). Cet octroi de détails de paiement doit en effet être justifié par la
situation de l’entreprise qui présente des perspectives sérieuses de surmonter
ses difficultés. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme, la
responsabilité d’un créancier pouvait être ultérieurement recherchée pour
avoir soutenu abusivement une entreprise débitrice en accordant en
connaissance de cause des délais de paiement à un débiteur dont la situation
était irrémédiablement compromise.
En dehors de ces accords, le débiteur n’a d’autre possibilité que de solliciter
du juge, au cas par cas à l’occasion des poursuites des créanciers, le délai de
grâce de l’article 1244-1 du Code civil : le juge peut, compte tenu de sa
situation et des besoins du créancier, « dans la limite de deux années reporter
ou échelonner le paiement des sommes dues ». Ce délai ne peut être accordé
pour les dettes cambiaires. Il faut souligner, du point de vue des entreprises
créancières cette fois-ci ces délais de paiement trop longs qu’elles sont
obligés de consentir de manière habituelle et qui grèvent dangereusement
leur trésorerie. Ces délais, souvent entre soixante et cent vingt jours, parfois
plus sont beaucoup plus élevés en Côte d’Ivoire, au Cameroun, au Congo, au
Bénin et au Sénégal qu’à l’étranger et gênent ainsi les entreprises, tenues
notamment de payer leurs fournisseurs étrangers beaucoup plus rapidement
qu’elles ne peuvent être réglées par leurs clients ressortissant de ces pays. La
loi congolaise de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 a cherché à
remédier à cette situation en réduisant les délais de paiement des entreprises
à quarante-cinq jours fin de mois (ou soixante jours calendaires).

Section 3. L’octroi de financements nouveaux

7. L’offre de concordat préventif que l’article 27 de l’Acte uniforme exige
du débiteur doit contenir les modalités du maintien et du financement de
l’entreprise. Ces nouveaux financements sont apportés soit en capital (avec
par exemple l’émission d’actions de préférence), soit sous forme de crédits,
soit le cas échant par ces modes intermédiaires volontiers qualifiés de
quasifonds propres (prêts participatifs, émission de titres subordonnés, voire
même apports en compte –courant avec convention de blocage et cession
d’antériorité, etc). Ils supposent une prise de risque importante de la part des
investisseurs ou prêteurs, qui sont naturellement peu enclins à accorder leur
15
concours. Les sociétés de capital-risque par exemple interviennent dans les
entreprises en développement mais non dans celles en difficulté.
La même remarque vaut pour les établissements spécialisés dans le
financement des PME, catégorie dont fait partie l’OSEO (BPI) qui intervient
directement ou par l’octroi de sa garantie pour financer l’innovation ou la
croissance de ces petites et moyennes entreprises. Il existe certes des acteurs
financiers spécialisés dans le financement ou le rachat des entreprises en
difficulté («fonds de retournement »), mais leur objectif est plutôt de
rechercher des plus-values dans le cadre d’acquisition à bas prix
d’entreprises en grande difficulté. Il faut distinguer sur ce point les
apporteurs en capital et les prêteurs. Le risque des premiers se mesure par
rapport au capital investi, et pouvant être perdu (ce qui correspond à la
limite de leur engagement dans les sociétés à risques limités). Les prêteurs,
quant à eux, ajoutent au risque de non-remboursement celui de voir engager
leur responsabilité pour octroi abusif de crédit. Ce risque, déjà évoqué
cidessus pour l’octroi de délais de paiement, est réel en particulier pour les
banques qui accordent ou maintiennent un crédit en connaissance de la
cessation des paiements actuelle ou inévitable de leur client. Toutefois,
l’article L. 650-1 du Code de commerce limite sérieusement ce risque en cas
d’ouverture ultérieure d’une procédure collective.

Section 4. La mise en place d’outils de pilotage

8. Le développement pérenne d’une entreprise suppose que ses dirigeants
l’aient doté d’outils de gestion leur permettant de la piloter et d’anticiper les
difficultés. Le degré de sophistication de ces outils dépend de la taille de
l’entreprise, leur implantation et leur actualisation étant plus délicates, voire
difficilement envisageables dans les micro-entreprises qui sont pourtant les
plus fragiles. C’est le cas notamment au Congo, au Cameroun, au Sénégal et
en Côte-d’Ivoire. Est d’abord indispensable un tableau de bord qui a pour
objectif d’informer son destinataire en temps réel sur les performances de
l’entreprise. Il appartient à chaque chef d’entreprise de construire son propre
tableau de bord en sélectionnant les indicateurs monétaires et qualificatifs
qui lui paraissent significatifs (par exemple l’évolution du nombre de clients
et du chiffre d’affaires moyen réalisé avec chacun d’eux).
Est ensuite nécessaire, en liaison avec le tableau de bord, l’établissement
d’un ou plusieurs budgets qui permettent de formaliser des prévisions et de
fixer des objectifs aussi bien par rapport aux achats et ventes que par rapport
aux frais de fonctionnement. Peut ainsi être connu avec une grande précision
un indicateur essentiel pour apprécier la pérennité de l’entreprise : le point
mort, ou seuil de rentabilité, qui se définit comme « le chiffre d’affaires
minimum à réaliser en fonction de la marge pour couvrir les frais fixes ». Ce
calcul du point mort doit être actualisé régulièrement pour intégrer les
16
évolutions des frais fixes (par exemple les nouveaux loyers ou les variations
des taux de marge).
Or, la mise en place de ces outils de gestion est entièrement dépendante de la
culture entrepreneuriale du débiteur chef d’entreprise. Elle fait partie du
pouvoir de gestion librement exercé par ce dernier et n’est pas le fruit de
dispositions impératives : elle est en quelque sorte infra-juridique. Sont donc
en cause directement la compétence du dirigeant et la qualité des conseils
dont il a su s’entourer. Aucun mécanisme juridique, sous réserve des grandes
sociétés tenues d’élaborer des documents prévisionnels, ne peut suppléer à la
carence du débiteur. Une bonne politique de prévention passe donc, sur ce
point, par un développement de la formation à la gestion et la mise en place
de réseaux de conseils adaptés, plus que par l’élaboration d’un corps de
règles spécifiques.































17












































CHAPITRE 2. LA PREVENTION PAR LA DETECTION DES
DIFFICULTES ET L’AIDE D’UN MANDATAIRE AD HOC

9. Les différentes mesures d’aide aux entreprises en difficultés, et participant
d’une politique de prévention prennent des formes très diverses. Les
financements privés spécialement mis en place, le recours à un médiateur du
crédit pour faciliter le traitement d’un dossier, les éventuelles aides de l’Etat
ou même de manière très restreinte des collectivités locales, les mesures
fiscales de faveur (elles aussi de portée assez limitée), ou encore
l’intervention de repreneurs d’entreprise (éventuellement dans le cadre de
montages plus ou moins sophistiqués tels que les RES lorsque interviennent
des salariés) sont autant de techniques pouvant contribuer à éviter le dépôt
de bilan. Dans le même ordre d’idées, le développement de la formation aux
techniques de gestion à destination des dirigeants d’entreprise, ou plus
récemment des membres des professions libérales, ainsi que la mise en place
des centres d’information et de prévention répondent à cet objectif de
prévention.
Les mesures de préventions ont un coût parfois difficile à supporter pour le
chef d’entreprise en difficulté. Pour faciliter la prise en charge des
prestations d’assistance ou d’expertise qui pourraient être utilement fournies
par des intervenants extérieurs (experts-comptables, avocats, mandataires ad
hoc, conciliateur ou enfin à partir de l’initiative du chef d’entreprise auprès
du CIP ou de la Commission des chefs de service financier, a été mise en
place une Assurance Santé Entreprise. Cette assurance a été imaginée par
l’ordre des experts-comptables et initiée avec les avocats au sein du CIP
National (Centre d’information sur la prévention des entreprises en
difficulté). Elle a pour objectif de faciliter l’accès de TPE et des PME à la
1prévention moyennant une cotisation modeste.
Mais il existe également des dispositions législatives spécifiques qui, pour
certaines, ont été conçues pour éviter la constatation et le traitement
judiciaire d’une défaillance de l’entreprise, pour d’autres se révèlent
particulièrement utiles pour prévenir les défaillances même si elles ont une
finalité plus large (V. par exemple la publicité des comptes sociaux au
Cameroun, au Congo, au Sénégal, en Côte d’Ivoire). La prévention
proprement dite consiste en réalité à favoriser la prise de conscience des
difficultés de l’entreprise par ceux qui ont le pouvoir dans cette entreprise, et
donc de la nécessité pour eux d’agir : il s’agit en quelque sorte de mobiliser
les décideurs. Pour ce faire les tribunaux acceptent de plus en plus
fréquemment de désigner un mandataire ad hoc qui accompagne le chef
d’entreprise dans sa démarche d’audit et de recherche de solutions pour le
redressement durable de l’entreprise.

1 A. Bricard et Th. Mounteran, L’Assurance santé - entreprise: une garantie d’accès à la
prévention, Rev. proc. coll., 2012, alerte 16
19
La détection passe par la disponibilité d’une information correcte sur
l’entreprise permettant de mesurer et d’analyser des causes de ses difficultés.
Une partie de ces informations est accessible aux tiers et aux magistrats, une
autre est à usage interne à l’entreprise alors que les procédures d’alerte se
situent au carrefour des deux. La désignation d’un mandataire ad hoc
procède elle-même d’une démarche entièrement volontaire du débiteur en
difficulté à la recherche d’une aide.




































20
CHAPITRE 3. LES INFORMATIONS ACCESSIBLES AUX TIERS
ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE :
L’IMPORTANCE DU GREFFE

Section 1. L’information des tiers

10. Les tiers, actuels ou futurs partenaires de l’entreprise, peuvent
indirectement favoriser l’adoption de mesures de redressement par leur
débiteur (par exemple, octroi d’une ouverture de crédit par une banque sous
condition d’une augmentation de capital (cas notamment aux Comores, au
Niger et au Congo). Ils sont par ailleurs naturellement intéressés par la
publication de certains indicateurs de la santé financière de leur partenaire. A
cet effet, la loi définit, d’une manière prudente pour maintenir un nécessaire
secret des affaires, trois grands types d’informations qui doivent être
publiées, ce qui n’interdit pas une extension de leur domaine par la voie de la
négociation.
A côté de ces informations publiées et à la disposition de tous, et qui seront
développées ici, existent d’autres informations traitées par des tiers
spécialisés qui attribuent une cotation sur les entreprises, synthétisant leurs
appréciations sur ces dernières et communiquées à leurs clients. Il en est
ainsi de la cotation Banque centrale à destination des établissements de
crédit, qui traduit l’appréciation de la Banque centrale sur « la capacité de
l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans ».
De même, certaines sociétés spécialisées suivent en permanence la situation
financière des entreprises partenaires de leurs clients pour mieux analyser le
risque en liaison avec leur activé d’assurance-crédit ou d’affacturage.

Section 2. Le dépôt au greffe des comptes annuels

Paragraphe 1. Qui est concerné ?

11. L’obligation de déposer les comptes annuels est imposée par l’article 6
de l’Acte uniforme. Les tiers peuvent s’informer sur la situation patrimoniale
et sur le résultat de l’activité de certains débiteurs grâce au dépôt obligatoire
au greffe des comptes sociaux annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, des sociétés par
actions, des SARL et de certaines sociétés en nom collectif. Quant au
rapport de gestion, il est simplement tenu à la disposition de toute personne
qui en fait la demande, à l’exception des sociétés cotées pour lesquelles il est
déposé au greffe en même temps que les comptes sociaux. Pour les groupes
de société, sont publiés les comptes consolidés, qui sont vérifiés et certifiés
par les commissaires aux comptes de la société mère et approuvés par les
associés de la société mère. Est également déposé au greffe le rapport sur la
gestion du groupe. Mais cette information, essentielle en pratique, n’est
21

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