[Droit criminel : de la prescription extinctive de l'action publique et de l'action civile]

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impr. de Vve Sens (Toulouse). 1852. Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF. http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5493053h.r=.langFR
Publié le : jeudi 1 janvier 1852
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