La régulation des services publics de réseau en France et en Turquie

Cagla Tansug

Description

La France et la Turquie ont une tradition de service public très similaire. Pour l'ouverture à la concurrence d'une partie de ces services - télécommunications et électricité notamment - leurs législateurs ont fait des choix parallèles : définition d'une fonction administrative de "régulation" et création d'autorités sectorielles indépendantes responsables de celle-ci. Les différences résident dans la conception de la fonction de régulation, la définition des objectifs, les règles d'organisation et les pouvoirs des autorités administratives indépendantes.

Sujets

• JUSTICE
• Afrique subsaharienne
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 décembre 2009
• Nombre de lectures: 227
• EAN13: 9782296246102
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 6 Mo

Extrait

PREFACE

La thèse de Çagla Tansug affrontait une triple difficulté:
l’incertitude de la notion de régulation dans le domaine du droit, la technicité
des deux terrains retenuspourla recherche (les communications
électroniques et l’électricité) et enfin la difficulté inhérente à toute approche
de droit comparé.Disons toutdesuite que l’auteur surmonte brillamment ces
trois difficultés; elle livre au lecteur français une introduction précieuse et
détaillée dans le droit administratif truc d’aujourd’hui, confronté à des
mutationséconomiqueset technologiques qui s’imposentàluicomme elles
s’imposentaudroitadministratif français, etelleoffre au lecteur turcune
introductionapprofondie etactuellesur lesdernièresévolutionsde ceque
l’onappelleparfois le droitdelarégulationdansdeux secteursclés.
Lapremière difficulté,relative àla définitiondelanotionde
régulation,tientaufait que,trop souvent,on luidonneun sens trop large,
donctrop vague et impuissant parconséquentà éclairer lesévolutionsdu
droit;deplus,on prendtrop peu souvent lapeine d’interrogerle droitpositif.
Çagla Tansugretientavecraison une définition stricte delanotionde
régulation,qu’elle applique ensuite àlamutationdu servicepublic dans les
deux secteursétudiés.Celalui permetdemener une comparaison rigoureuse
entre ledroitfrançaisetledroit turcqui intègrele droitcommunautaire,
déterminantenlamatière,mêmes’il nelivre, endroit positif, aucune
définitiondelanotion.Elle analyse avec finesseles problèmesde
terminologiequerencontre le droit administratifturc avecles réformes
tendantàouvriràla concurrenceles secteurs naguèresous monopolepublic
etàintroduireunerégulation tendantà établir lemarché.Ces problèmesde
terminologie manifestent que la conceptualisation juridique decesmutations
doitencoresepoursuivre et que,pour lemoment,il n’ya guère de
contrepoidsàl’approche concurrentielle.
Laseconde difficultétientàlatechnicité delamatière.Les juristes
sonteneffetdeplusen plus souventconfrontésà des réglementationsécrites
pardes ingénieursetdeséconomistes, etc’estdavantage encorele casdes
décisionsdesautoritésderégulation en matière derèglementdesdifférends.
Les technologies sontcertes les mêmes pour tous les pays,mais leur
appréhension par le droit varie enfonctiond’optionsdepolitiques
économiques qui nesont pas toujoursapparentes, comptetenudela
terminologie employée etdelavolonté dela Turquie de démontrer sa
loyauté dans l’incorporationdel’«acquis communautaire»dans son ordre
juridique.Lesdifférencesapparaissentalorsentrelesdeux pays surdes

7

sujets aussi techniques que la tarification de l’accès aux réseaux, par
exemple.
La troisième difficulté est celle qui est inhérente à toute recherche
comparative, mais l’auteur la surmonte de telle manière qu’elle montre bien
la fécondité de cette approche, grâce à une parfaite maîtrise des deux
systèmes juridiques.
Elle donne en effet à son ouvrage la profondeur historique
nécessaire en rappelant les liens qui se sont tissés entrele droit administratif
turc et le droit administratif français. La notion de service public a été très
vite assimilée par les auteurs turcs après l’instauration de la République et
elle a occupé une place centrale dans la doctrine turque jusqu’à nos jours.
Elle est pourtant aujourd’hui remise en cause par l’évolution du droit positif,
car l’ouverture à la concurrence, les privatisations et l’abandon du monopole
ont été compris comme la fin du service public.Ilest vrai qu’enFrance
aussi, ainsi qu’enItalieouenEspagne, diversauteurs ont tiré cette
conclusiondes réformes qui sesont produites.Ces réformes ontainsi
aujourd’huiéloignéle droitadministratif françaisdudroitadministratifturc.
Cetteorientationdoctrinalepeutcependantêtre critiquée.Le droit
communautaire lui-mêmeintègre deplusen plus précisémentdes objectifs
nonéconomiquesdans lerégime des servicesd’intérêtéconomique général
mêmes’ildemeuremarquépar uncertaindogmatisme concurrentiel, comme
on levoitdanslesdirectiveset règlements sur l’électricité et le gazdu 13
juillet2009.Letraité de Lisbonne contienten outrel’engagementde
consacrerau niveaucommunautaireun régime de ces services quigarantisse
leur viabilité économiquepour laréalisationdeleur missiond’intérêt
général.Malgrél’optiondudroitcommunautaire d’opter pour un
vocabulairequi lui soit propre c’estbien l’idée deservicepublicquel’on
retrouve danscette évolution.Enfin,on peut s’attendre à cequeles
conséquencesdurablesdela criseréhabilitent lerôle del’Etatetaveclui
celui du service public.
Enfin,la comparaisondétailléequi nousest livrée delarégulation
del’électricité etdescommunicationsélectroniquesdans lesdeux pays nous
révèle comment les mêmes normesd’origine communautairepeuventêtre
misesenœuvre demanière différente enfonctiondu systèmejuridiquequi
les accueille, etmalgrélaproximité desdroitsadministratifsfrançaiset
turcs.Il yalàuneleçon quidevrait inciterà descomparaisonsdétailléesà
l’intérieurdel’Unioneuropéenne, etàlamodestie ceux quiaffirment
l’uniformité del’applicationdudroitcommunautaire.Examinée dans le
détail, cetteuniformitésemble devoircomporter une certaine dose de
diversité.Les comparaisons quisontproduites auniveau communautairese

8

concentrent généralement sur les conséquences économiques des
réglementations nationales –favorisent-ellesou au contraire font-elles
obstacle au développement de la concurrence dans le secteur concerné –
mais elles s’intéressent beaucoup moins aux conceptionsjuridiqueset aux
procédures sous l’angle de l’analyse juridique de leur relation avec le droit
communautaire.
L’ouvrage deÇagla Tansug montre ainsi que le rapprochement des
droits au sein de l’Union européenne n’annonce pas la fin du droit comparé
mais rend au contraire plus urgent son développement, y compris dans les
domaines les plus sensibles aux politiques économiques.

Gérard Marcou
Professeur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

9

Remerciements

Cetouvrage est basée surunethèsede doctoratde droitpublic
comparé soutenue le 22 juin2009, àl’Université Paris 1Panthéon –
Sorbonne.
Lejuryétaitcomposé de MonsieurSerge REGOURD(Professeurà
l’Université Toulouse1SciencesSociales, Présidentdu jury),Madame
Martine LOMBARD(Professeuràl’Université Paris 2 –Panthéon-Assas,
Rapporteur), MonsieurCelâlERKUT (Professeur à l’UniversitéGalatasaray,
Rapporteur), MonsieurFranck MODERNE(Professeur à l’Université Paris 1
– Panthéon-Sorbonne),MonsieurGérard MARCOU, Professeur à
l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, directeur de thèse).
Qu’ils veulent bien trouvericil’expression de toute ma
reconnaissance.
Mes remerciements s’adressent tout particulièrementauprofesseur
Gérard Marcoupour sadisponibilité, sa patience et ses conseils.
Jesouhaite exprimerégalementmaprofondereconnaissance envers
lesprofesseursDuygun Yarsuvat, YıldızhanYayla,CelâlErkut,Erdoğan
Bülbül.
JetiensàremercierMonsieurJacquesCocudepour letemps qu’ila
consacré à denombreuses relecturesde cetravailafinde corriger mesfautes
de français.
Je mesouviendraitoujours tous ceux qui m’ont soutenue aucours
desannéesdepréparationde cette étude.Jeseraitoujoursreconnaissante à
mafamille,àchacun(e) demesamisà Paris, àCenk,à Burcu, àCemaletà
Eylem.

11

àAvniye
à Mehmet

LISTE DESABRÉVIATIONS
Abréviations relatives auxinstitutions et entreprises (en Turquie)
BDDK:Institutionderéglementationetducontrôle des opérations
bancaires
AYM : Cour constitutionnelleturque
D.:Conseild’Etat turc(Danqtay)
DPT: Organisationdeplanificationdel’Etat
EDA: Sociétés régionalesde distributiond’électricité
EPDK: Institutionderéglementationdu marché d’énergie
EÜA: SAproductiond’électricité dela Turquie
GANT: Grande assembléenationale dela Turquie
İBK : Assemblée d’unificationdelajurisprudence
İDDGK : Assembléesupérieure des sectionsducontentieux
administratif
DDK : Assembléesupérieure des sectionscontentieuses
İİK : ConseildesaffairesadministrativesduConseild’Etat turc
KİK : Institutiondel’adjudication publique
Pİ: Administrationgénérale