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Le risque technologique majeur à l'épreuve du droit (Tome 2)

De
304 pages
Cet ouvrage montre concrètement comment chaque accident technologique majeur est confronté au droit, à partir d'une étude conduite sur de nombreux jugements concernant des secteurs industriels variés. Il met en valeur la nécessité de séparer la phase de reconstitution de la séquence accidentelle de celle de la recherche des responsabilités, deux approches hélas confondues dans la procédure pénale actuelle. D'où les évolutions proposées.
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Tome 2
LE RISQUE TECHNOLOGIQUE MAJEUR
À L’ÉPREUVE DU DROIT
Qu’un accident technologique majeur survienne portant atteinte à la vie et à
l’environnement, la couverture médiatique est instantanée, la justice est saisie. La
question de la responsabilité s’instaure comme le fl rouge de toute enquête pour de
longs mois, de longues années. Identifer les auteurs du drame, les responsables de la
catastrophe, devient la priorité.
Sur fond de souffrances, à travers mille et un confits, la scène judiciaire va réunir
industriels, victimes, experts, juges pour tenter de comprendre, de dire le droit, d’obtenir
réparation ou tout le moins de cicatriser ce qui peut l’être. On bute très vite sur la
douleur, le complexe, qui risque de conduire à des bipolarisations plus extrêmes que
fécondes autour du « risque zéro » exigence sociale ou utopie selon les acteurs.
Comprendre ce qui s’est réellement passé est la seule exigence partagée.
Pour bien saisir la nature et l’origine de ces divergences, de ces confits, une
étude cindynique - mot signifant la science des dangers - a été conduite ici sur de
nombreux jugements concernant des secteurs industriels variés. Cette étude montre
concrètement comment chaque accident technologique majeur est confronté au droit.
Au fl des pages apparaît la nécessité de bien séparer la phase de reconstitution de
la séquence accidentelle de celle de la recherche des responsabilités, deux approches
hélas confondues et donc dommageables dans la procédure pénale actuelle. D’où les
évolutions proposées.
L’auteur, Jean-Louis NICOLET, est diplômé de l’Institut de Chimie et de Physique industrielle
de Lyon, licencié ès sciences et ès sciences économiques, Docteur de l’Université d’Angers.
De 1962 à 1967, il participe au démarrage des usines du Commissariat à l’Energie Atomique
(C.E.A.) à Pierrelatte, avant de rejoindre la Société de conseil EUREQUIP où, durant plus de
vingt ans, il occupe les fonctions successives de consultant, expert, directeur opérationnel,
gérant des sociétés EUREQUIP Lorraine et EUREQUIP Normandie.
En 1989, il crée et prend la direction générale d’EURISYS CONSULTANTS, spécialisée dans la
Maîtrise des Risques avec prise en compte du facteur humain. En 1992, il est nommé Expert
près la Cour d’Appel de Versailles en matière d’accidents industriels et technologiques et
d’énergie nucléaire. En 2011, il obtient son Doctorat dans la spécialité Sciences de l’Ingénieur
à l’Université d’ANGERS au sein du laboratoire de recherche LASQUO EA 3858.
Illustration de couverture : Les clichés abstraits de la couverture
sont l’oeuvre du logiciel Roxame, de Pierre BERGER.
ISBN : 978-2-336-00272-9
31 €
Jean-Louis
NICOLET LE RISQUE
TECHNOLOGIQUE
MAJEUR
À L’ÉPREUVE DU DROIT
Préface de Patrick LAGADEC
Postface d’Hervé SERIEYX
Jean-Louis NICOLET
LE RISQUE TECHNOLOGIQUE MAJEUR À L’ÉPREUVE DU DROIT
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LE RISQUE TECHNOLOGIQUE MAJEUR
À L’ÉPREUVE DU DROIT


Tome 2





Jean-Louis NICOLET





LE RISQUE TECHNOLOGIQUE MAJEUR
À L’ÉPREUVE DU DROIT


Tome 2


Préface de Patrick LAGADEC
Postface d’Hervé SERIEYX














































© L’Harmattan, 2012
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-336-00272-9
EAN : 9782336002729
Préface de Patrick LAGADEC

La chouette de Minerve
Jean-Louis Nicolet nous plonge au cœur d’un formidable défi : la
compétence, la volonté, la responsabilité de l’homme et des sociétés dans la
maîtrise des risques à l’âge de la complexité. Comment assurer cette sécurité
systémique, comment juger lorsqu’il y a eu défaillance ?
Ce serait déjà là un défi imposant si nous vivions encore dans des sociétés
stables, aux technologies établies, aux organisations bien assises, aux activités
bien délimitées et relativement indépendantes, en contexte écologique,
économique, sociopolitique et culturel bien ancré. Il s’agirait alors ‘simplement’
de s’assurer que les nomenclatures et règles voulues sont bien pensées, ajustées,
respectées ; de mesurer en cas de défaillance les fautes commises, et d’en faire
découler logiquement les jugements à énoncer. Cela fut en quelque sorte l’épure
de référence jusque dans les années 1970-1980. Une série de textes, un examen
point à point des écarts constatés, et une mesure de la faute à l’aune de ces
écarts entre l’observé et le prescrit. Pareille approche a déjà permis
d’extraordinaire progrès dans la conquête des risques – arrachés au seul bon
vouloir des dieux capricieux, comme le rappelle Peter Bernstein (Against the
Gods, The remarquable story of risks, 1996) : « Les meilleures décisions sont
fondées sur la quantification et les nombres déterminés par les modèles du
passé ». (p. 6) La tâche est alors d’accumuler les observations, d’enrichir les
nomenclatures, et de mesurer les écarts coupables en cas d’accident. Avant de
regarder au-delà de cette première ligne d’horizon élémentaire, il convient de
souligner avec force que cette vision reste d’actualité et en partie pertinente : la
complexité, que nous devons prendre en compte de façon de plus en plus
pressante, ne saurait faire oublier les prescriptions élémentaires. Certes, il y a
toujours de la surdétermination, mais il y a tout de même des prescriptions dont
l’observation ne saurait être hâtivement diluée dans une phraséologie de
complexité. Il serait grave de tout noyer dans un marais de complications là où
des barrières basiques ont été ignorées, là où la sécurité a fait clairement défaut,
voire a été piétinée de façon délibérée. Cette mise en garde énoncée, il nous faut cependant aller au-delà de cette cosmologie première. Dans une très large
mesure en effet, les risques ne s’inscrivent plus dans ces jardinets tirés au
cordeau, bien connus et sous contrôle ; la faute ne relève plus uniquement, et
cela de moins en moins, de quelque écart individuel inscrit dans le registre de la
délinquance manifeste quasiment volontaire.
La sonnette d’alarme fut tirée dans la décennie 1970 tant en France qu’en
Angleterre, après l’incendie de la raffinerie de Feyzin (1966) et l’explosion de
Flixborough (1974) : on commença à sortir le contrôle des risques du seul
domaine des inspecteurs-juristes soucieux de l’observance des normes ; on se
résolut, certes avec résistance, à envisager la sécurité sous des angles bien plus
complexes et appropriés à des systèmes précisément complexes eux aussi. Le
Rapport publié sous la responsabilité de Lord Robens sur la santé et la sécurité
au travail (Royaume Uni, 1972) souligna de façon lumineuse que l’on était
arrivé à un palier et à des rendements décroissants en matière de maîtrise des
risques industriels, et qu’il fallait repenser de fond en comble la question des
risques et de leur maîtrise. Le constat était clair : la « méthode Bottin »
(« Telephone directory method ») ne suffisait plus. Davantage : elle explosait en
vol. Ajouter des textes à des textes, des chiffres à des chiffres, ne donnait plus
rien d’intelligible et de responsable. L’échelle des installations, la complexité
technique, les interdépendances, l’importance des déterminants économiques,
exigeaient des visions et des pratiques profondément repensées. Il fallait passer
de logiques statiques à des logiques dynamiques, passer du contrôle
administratif ex post à une dynamique de responsabilité beaucoup plus
inventive, de la conception au démantèlement. Il fallait d’autres capacités en
matière d’analyse de risque, de retour d’expériences, de politique générale de
sécurité. En termes scientifiques et de modélisation, la réponse magistrale à
cette ardente obligation est venue avec la méthode cindynique pensée et
développée par Georges-Yves Kervern. Elle est superbement exposée et mise en
mouvement dans ce livre de Jean-Louis Nicolet. Dans des systèmes complexes,
interdépendants, on ne peut plus se contenter d’une lecture simpliste : quelques
éléments isolés, quelques règles particulières, quelques acteurs qui ont
l’avantage d’être bien visibles ; le tout aboutissant à des schématisations
apparemment convaincantes mais bien pauvres, s’abattant sur quelques
individus offerts comme boucs émissaires commodes, satisfaisant à la règle
d’évidence élémentaire d’autant plus prisée qu’elle vient opportunément fermer
toute interrogation dérangeante. Pareil enrichissement par les cindyniques est
devenu indispensable avec la nouvelle échelle de nos risques, les
interdépendances croissantes, les interactions entre technologie, économie,
culture, etc. C’est là l’univers du risque majeur, non pas seulement risque plus
lourd, mais risque débordant de ses épures conventionnelles, en termes de
poids, de vitesse de survenue, de développement, d’effets dominos, de difficulté
de compréhension et de multiplication des acteurs. Davantage et bien plus
6 essentiel, le terme majeur fut introduit (Lagadec, 1979, 1980) pour souligner
que l’on devait faire muter nos paradigmes. Un risque qui déborde de l’enceinte
industrielle fait exploser le registre technique, car il exige des analyses, des
suivis, des processus, des cultures bien différentes de celles qui suffisaient
antérieurement ; il fait exploser le registre de la responsabilité : le citoyen à
l’extérieur devient légitime dans sa demande d’information, dans ses exigences
en termes de participation au choix des risques. Il fait exploser le registre de
l’examen ex post, car la question des causes devient autrement plus complexe
que par le passé, on passe de la lecture directe d’écart à la construction d’une
intelligence de la dynamique générale ayant conduit à la défaillance.
C’est bien là l’objet du travail en profondeur de Jean-Louis Nicolet :
décortiquer les réalités complexes que nous devons désormais dominer en
termes de risque, et interroger le Droit désormais lui aussi aux prises avec des
univers de haute complexité technique. L’auteur, fort de plusieurs décennies
d’expertise tant technique que judiciaire, le fait à travers une auscultation
précise de nombreux cas concrets d’accidents et de jugements. Son objectif :
nourrir la réflexion pour ajuster la scène judiciaire aux réalités de notre temps.
Cette scène judiciaire est cruciale, aussi bien pour faire justice, que pour
prévenir : elle se doit donc de rester pertinente.
Il faut mesurer la difficulté de la tâche, et certainement aussi l’épreuve que
cela constitue. Pour les ingénieurs, à l’évidence, sommés désormais de penser et
de faire dans un monde autrement plus complexe que celui de la technologie
élémentaire. Pour le Droit tout autant, sinon davantage : il est difficile, et très
éprouvant, de devoir passer d’une cartographie à une autre, d’une lecture bien
claire et sous garantie de conformité, à des approches qui vont immédiatement
sembler bien opaques, incertaines, mal assurées. Pourtant – et Jean-Louis
Nicolet le montre de façon implacable – il n’est pas question ici d’en rester aux
conceptions et pratiques d’antan au prétexte qu’elles seraient plus « sûres », et
surtout plus conformes aux habitudes du monde du Droit. Toute stratégie ancrée
sur des logiques dépassées ne peut qu’échouer, et perdre rapidement tout crédit.
Le Droit ne peut se permettre pareil destin. En tant que pilier de nos systèmes
démocratiques, il lui faut absolument être à la hauteur de son objet. Plus que
d’autres disciplines, il se trouve confronté à des mutations difficiles : Descartes
porte si directement vers des qualifications dans les règles, à des logiques de
séparation, d’addition, de chaînes de causes aisées à suivre ou remonter. Il faut
soudain se faire au complexe, et plus encore au « majeur », c’est-à-dire à ce qui,
par essence, déborde des schémas, des échelles, des visions, des boîtes à outils.
Le Droit à l’épreuve du risque majeur se résume là : comment une grande
tradition intellectuelle et pratique, essentielle à la démocratie et décisive en
termes de prévention comme de réparation, se voit interrogée, bousculée,
sommée de se transformer, en raison de mutations brutales dans le monde de
nos activités industrieuses. Comment les transformations nécessaires peuvent se
7 penser, s’opérer, se développer pour que le défi soit effectivement relevé au
profit de tous. Il faut, pour assurer ce voyage au pays du risque majeur, un
solide cadrage théorique de référence : Jean-Louis Nicolet nous le fournit de
façon précise et forte avec la grille cindynique, explicitée et appliquée de façon
aussi rigoureuse que lumineuse. Il faut jeter des ponts nouveaux entre risques
majeurs et pratique du Droit : le livre nous l’offre de façon remarquable.
En matière de réponse, un des grands pièges de notre époque, confrontée
dans tous les registres à ces risques majeurs, est d’opposer au vide de sens et de
pertinence opérationnelle, la complication des raisonnements, l’usine à gaz
organisationnelle, la surenchère de détails, et finalement le simplisme de
quelques slogans…Au contraire, nous devons relever le défi en faisant des
propositions, en expérimentant, en observant, en corrigeant, et toujours avec
cette conviction qu’en univers de haute complexité le sentiment d’avoir trouvé
la boîte à outil définitive relève toujours de l’illusion. L’auteur sait se battre
avec des questions difficiles, et nous propose notamment une très stimulante
réflexion pour ouvrir une autre scène judiciaire. Certes, toute proposition est
une prise de risque. Mais, sur ces sujets, refuser le risque, s’en tenir aux
sécurités d’hier, c’est assurément courir et faire courir de très grands risques.
Davantage : il nous faut devenir explorateur. Non pas seulement le bon
accompagnateur qui dispose de la bonne carte et sait conduire par les chemins
balisés. Mais celui qui sait ouvrir, proposer, construire, corriger, en univers
inconnu.
Cela va devenir crucial. Car nous allons bientôt rencontrer – c’est d’ailleurs
largement déjà le cas, mais on tente de se le dissimuler – des univers encore
bien plus complexes que ceux ayant conduit à la production de la cindynique.
Nous voici en effet confronté à des mutations sauvages et brutales nous faisant
passer : de la complexité à l’illisible, du “couplage serré” aux interdépendances
totales, de la vitesse à l’instantanéité absolue, de la crise-événement à la crise-
“trou noir”, de l’incertitude à l’ignorance. Nous voici aux prises avec ce que
Rittel et Webber (1973) ont qualifié de “problèmes diaboliques” (“wicked
problems”). Il n’y a aucun accord sur la définition du problème : plus
radicalement, l’idée même de “définition” du problème ne tient plus. Il n’est
plus question de pouvoir cerner les causes, les composantes du problème. Il n’y
a pas de solution technique au problème : tout apport de solution fait muter le
problème ; il n’y a pas de “bonne” ou “mauvaise” réponse, mais amélioration
ou aggravation de la situation ; toute intervention devra être fondée sur le
jugement, les considérations techniques ne suffiront pas. L’incertitude est
globale, sur toutes les composantes du problème comme sur les résultats
possibles de toute intervention. Les valeurs de références font elles aussi partie
de la construction du problème. La pensée probabiliste devient inopérante. Dans
la mesure où toute action transforme globalement l’état du système et de son
8 environnement, les stratégies “essai-erreur” ne sont plus praticables : chaque
action est à un coup.
Telles sont bien les caractéristiques de l’univers des Méga-chocs et des
Méga-crises, très éloigné de celui des risques et événements-crises jusqu’ici
considérés. Le point de départ ne doit plus être l’événement – le domaine des
crises doit se détacher de façon nette du domaine des urgences qui a été sa niche
de départ – mais les contextes et les socles, désormais en proie à des
dynamiques de dislocations globales et structurelles. Nous n’avons plus affaire
à des crises spécifiques, mais à des scènes de crises reliées et mutantes. Les
dynamiques sont moins des effets en chaîne mécaniques que des phénomènes
d’engloutissements globaux.
Depuis une décennie, un leitmotiv a prévalu dans le domaine de
l’anticipation des risques : « Think out of the box ». C’est déjà là une épreuve
très difficile pour nos cultures – et sans doute même très difficile à concevoir et
tolérer dans des disciplines comme le Droit dont l’une des obligations et des
forces identitaires est bien de constamment qualifier, sérier, valider. Mais nous
sommes condamnés à aller bien plus loin encore. Comme me le faisait
remarquer récemment Mike Granatt, fondateur du Civil Contingencies
Secretariat au Cabinet Office à Londres, « There is no box anymore ». Voilà qui
va nous plonger dans de terribles abîmes intellectuels, psychiques et
opérationnels. Et là encore il va nous falloir relever le défi. Prendre exemple sur
ce travail de Jean-Louis Nicolet pour toujours tenter de comprendre et d’agir.
Nous ne pouvons attendre, car la réalité n’attendra pas. Certes, la réflexion
est nécessairement en retard sur le réel qui déferle, mais le retard doit être le
plus limité possible. Ce qui suppose, je le souligne à nouveau, courage
intellectuel et rigueur scientifique.
Bien sûr, la Chouette de Minerve s’envole au crépuscule, mais le plus
terrible serait qu’elle refuse tout envol, au motif que cela serait trop dérangeant
intellectuellement, trop déstabilisant psychiquement, et trop engageant en
termes de responsabilité. Loin de ce retrait, de cette capitulation, il nous faut
une mobilisation intelligente et déterminée. Les bouleversements actuels en
termes de risques et de crises exigent de nous une forte capacité d’invention. Le
véritable optimisme est bien là : non dans l’affirmation de salon selon laquelle
« tout est sous contrôle », mais bien dans la détermination à identifier et relever
les défis de notre temps. Tous les acteurs du risque ont désormais ces horizons
difficiles à leur agenda. Les acteurs du Droit sont confrontés aux mêmes lignes
de faille. La volonté de se montrer à la hauteur de nos défis historiques doit unir
les uns et les autres dans leur détermination à inventer – ensemble – les futurs et
les routes nouvelles qu’appelle cette Terra Incognita des risques « sauvages »
de notre monde globalisé.

Patrick LAGADEC
9
ANNEXE I

GLOSSAIRE

La plupart des définitions données ci-dessous sont tirées du Glossaire du
droit du danger établi par Hubert Seillan et figurant dans le numéro de
décembre 2010 de la revue Préventique.
Pour les autres définitions les sources sont indiquées en bas de page.
Accident
« Événement qui rompt la marche régulière des choses. Par extension, le mot a
pris le sens d’événement fâcheux ou dommageable. L’accident vise généra-
lement un événement d’une certaine gravité, par opposition à un incident.
Le mot caractérise également un événement non intentionnel, dû à l’impru-
dence, à la négligence, au non-respect des procédures, ou encore à des aléas ou
au hasard. Il s’oppose dès lors, aux événements intentionnels relevant de la
malveillance ou du terrorisme ».
« Événement non désiré, tel qu’une émission de substance toxique, un incendie
ou une explosion résultant de développements incontrôlés survenus au cours de
l’exploitation d’un établissement qui entraîne des conséquences domma-
geables vis-à-vis des personnes, des biens ou de l’environnement et de
l’entreprise en général. C’est la réalisation d’un phénomène dangereux,
combiné à la présence de cibles vulnérables exposées aux effets de ce
phénomène ».
« Il y a souvent confusion entre accident et phénomène dangereux. Le premier
entraîne des conséquences, des dommages, le second produit des effets ».
« L’accident est un événement, tantôt heureux tantôt malheureux, qui se produit
du fait du hasard, de manière purement fortuite ».
Science criminelle. « Si un hasard malencontreux en constitue la seule cause,
un accident ne relève pas du droit criminel. Ce point est acquis depuis que la
responsabilité pénale suppose établie la culpabilité de l'agent, du fait d'une
intention criminelle, d'un acte volontaire de violence, ou à la limite d'une faute
d'imprudence ou de négligence.
En revanche, si l’accident résulte de la combinaison d’un coup du destin et
d’une faute humaine, il peut y avoir poursuites pénales contre l’auteur de cette
faute ; il en est ainsi en cas de blessures ou homicide par imprudence (le Législateur l’a notamment prévu en matière d’accident de circulation et
1d’accident du travail) » .
Accident majeur
« La Directive Seveso entend par Accident majeur « un événement tel qu'une
émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de
développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un
établissement couvert par la présente directive, entraînant pour la santé
humaine, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, et/ou pour
l'environnement un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenir une
ou plusieurs substances dangereuses ».
Acquittement
« L’acquittement est la décision par laquelle une cour d’assises déclare un
accusé non coupable (qu’il ait été reconnu innocent ou qu’il ait bénéficié du
doute). On emploie également ce terme pour désigner la relaxe d’un prévenu
2par un tribunal correctionnel ou de police » .
Acte humain
« Au mot Faits…, nous voyons que le droit pénal s'attache par priorité aux faits.
3Les plus éminents d'entre eux sont les actes accomplis par des êtres humains » .
Activité
« C’est la faculté de pouvoir agir. L’activité est un processus qui détermine un
comportement. Dans le cadre de ses fonctions un agent a des missions à remplir
qui supposent une certaine activité ».
Aléa
« Vient du latin, où il évoquait le jeu de dés (la formule alea jacta est, attribuée
à César, signifie « le sort en est jeté »).D’où son extension au XIXe siècle :
hasard, risque. Aujourd’hui, comme notion du droit de la responsabilité civile et
de l’assurance, évoque un événement probable capable de produire des effets
dommageables. La loi du 4 mars 2002, crée un régime spécial d’indemnisation
des victimes d’accidents thérapeutiques, qu’elle confie à la solidarité
nationale ».
« Probabilité qu’un phénomène accidentel produise en un point donné des
effets d’une intensité donnée, au cours d’une période déterminée. L’aléa est

1 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
2 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
3 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
14 donc l’expression, pour un type d’accident donné, du couple : probabilité
d’occurrence * intensité des effets. Il est spatialisé et peut être cartographié
4(Circulaire du 2 octobre 2003 du MEDD) » .
Ambiguïté
« Un écrit ou un propos est ambigu lorsqu'il laisse planer un doute sur son sens
exact. Il ne saurait donc, notamment, suffire à motiver une condamnation
5pénale » .
Amicus curiae
« L’amicus curiae est une personne particulièrement compétente dans un
domaine donné, qu’un tribunal décide d’entendre à fin d’information. Son
intervention est prévue par le Code de procédure civile, mais ne l’est pas
par le Code de procédure pénale. Un tribunal répressif n’en pourrait pas
moins se faire ainsi éclairer, sous réserve de respecter les droits de la défense,
donc en permettant au prévenu de poser les questions qui lui semblent
opportunes ».
Analyse
« Consiste dans l’action intellectuelle de décomposition d’un tout en différentes
parties afin de l’étudier, de l’examiner.
C’est une méthode, un procédé de raisonnement qui permet d’aller du complexe
au simple, des conséquences aux principes, des faits aux causes et/ou aux lois.
En ce sens, l’analyse précède la synthèse et l’évaluation ».
L’analyse cindynique est une analyse plus spécifique qui s’appuie sur les
concepts de la cindynique (axiomes, hyperespace du danger…).
Analyse_du_ou_des_risques
« Utilisation systématique d’informations pour identifier les phénomènes
6dangereux et pour estimer le risque » , en découlant.
« C’est l’objet des méthodes qui cherchent à établir une prévision sur la
probabilité de survenance d’un événement potentiellement dommageable…
Cependant, l’analyse des risques consiste plutôt en une analyse des faits ou des
situations qui prépare à l’évaluation des risques ».

4 Glossaire technique des risques technologiques – Direction de la Prévention des Pollutions et
des Risques.- octobre 2005.
5 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
6 ISO/CEI 73.
15 7Analyse_des_obligations_et_des_responsabilités
« L’analyse de la responsabilité de chaque prévenu sera faite en fonction
non seulement de ses obligations générales ou spéciales dans l’activité qui
était la sienne, mais également au regard de sa mission dans le cadre du
fonctionnement et du développement des thermes de Barbotan. C’est ainsi que
l’on distinguera premièrement, les concepteurs (architecte et représentants
directs de la Chaîne Thermale du Soleil), deuxièmement, les gestionnaires du
quotidien (secrétaires généraux de l’établissement), troisièmement, les
exécutants techniciens (ouvriers et entrepreneurs ayant réalisé les travaux),
quatrièmement, le contrôleur technique et cinquièmement, les autorités
administratives (maire et préfets) ».
Anticipation
« C’est la démarche qui succède à celle de la prévision. Les deux notions
doivent dès lors être distinguées.
Alors que la prévision éclaire les données du futur, l’anticipation a pour mission
de détecter les signes annonciateurs des changements et des événements
possibles et de permettre d’agir avant qu’ils ne se manifestent. En ce sens,
l’anticipation appelle de la veille et des décisions. Dans un système de
management donné, elle est une nécessité tant pour les organes opérationnels
que spécialisés. Elle est particulièrement exigée de tous, décideurs, opérateurs
ou agents, lorsque ceux-ci sont confrontés à des situations nouvelles ou
inconnues, par exemple : l’apparition dans une région donnée d’un
accroissement significatif du nombre de franchissement de signaux fermés (feux
au rouge indiquant l’arrêt immédiat du convoi) ce qui nécessite une action
rapide de la Direction pour savoir ce qui a changé dans la zone concernée. Il
faut anticiper et non attendre l’accident ».
Appel
« L’appel est une voie de recours ordinaire exercée contre une décision de
justice rendue en première instance, soit par un tribunal de police soit par un
8tribunal correctionnel (art. 496 et s. C.pr.pén.) » .
Aptitude
« C’est la capacité d’une personne ou d’un groupe à remplir une mission.
L’aptitude correspond ainsi à une situation d’équilibre entre les capacités d’un
.opérateur ou d’un agent et l’emploi qu’il occupe ou qu’il doit occuper »

7 Tribunal de Grande Instance de Toulouse – Jugement du 19 février 1997.
8 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
16 Arbre des causes
« Figure représentant l’enchaînement des faits, des causes ».
Arbre des événements
Figure représentant l’enchaînement des événements constatés et relevés.
Arrêt
« Décision d’une cour souveraine ou d’une haute juridiction, qui succède le plus
souvent à un jugement : arrêts d’une Cour d’appel, de la Cour de cassation, du
Conseil d’État ».
Arrêté
« Décision écrite exécutoire, à portée générale ou individuelle, d’une autorité
administrative : arrêtés ministériels, interministériels, préfectoraux, municipaux.
Les arrêtés ministériels sont publiés au Journal Officiel ».
Assurance
« Le mot a au moins deux sens très différents. Il évoque en premier lieu la
confiance en soi, la certitude, l’intime conviction et, ensuite, le contrat par
lequel un assureur garantit à l’assuré, moyennant une prime ou une cotisation, le
.paiement d’une somme convenue en cas de réalisation d’un risque déterminé »
Attentat
« Action déterminée dont le but est de nuire aux biens ou à la vie d’autrui.
L’attentat est un moyen employé par les cellules terroristes pour causer de
graves dommages matériels et humains et faire pression sur l’opinion publique
par le biais des médias ».
Audience
« L’audience est la séance au cours de laquelle une juridiction de jugement
instruit sur les faits dont elle est saisie, entend les parties comme leurs conseils,
et prononce éventuellement son jugement.
Devant la Cour d’assises, l’audience commence au moment même où la Cour
prend séance, puis fait introduire l’accusé pour former le jury de jugement.
Salle d’audience. Un Palais de justice, Siège du tribunal*, comporte des locaux
de service (comme le greffe) et des salles réservées aux audiences. Ces salles
sont aménagées en fonction des personnes qui participent aux débats : les
17 magistrats du siège, le ministère public, le greffier, l’huissier, le défendeur et
9son conseil, le public » .
Audit
« Démarche spécifique d’examen et d’évaluation des activités d’une
organisation ou d’un système, fondée sur un référentiel et dont les conclusions
peuvent comporter des propositions d’amélioration touchant à la régularité et ou
à la performance. L’audit correspond à une procédure de contrôle systématique
du fonctionnement d’une entité. Cette pratique, née dans le champ de la
comptabilité des entreprises est aujourd’hui très courante dans les différents
autres domaines du management et, en particulier, dans les divers champs du
danger. S’attardant sur le fonctionnement d’une entité, l’audit se distingue donc
des contrôles qui portent sur des données particulières, comme c’est le cas des
contrôles techniques portant sur des équipements et des immeubles, par
exemple. La personne chargée de l’audit est qualifiée d’auditeur ».
L’audit permet de détecter les dérives d’une organisation qui pourraient à plus
ou moins brève échéance constituer des facteurs de risque.
Autrui
« Le Législateur désigne par le mot « autrui » toute personne humaine autre que
10l’agent lui-même » .
Avocat
« L’avocat est un conseil juridique, inscrit à un barreau établi auprès de chaque
tribunal de grande instance Il est chargé de conseiller une partie au cours d’une
procédure et de parler en son nom à l’audience. Si elle est ignorée voire
interdite dans les régimes totalitaires, cette profession est heureusement
11reconnue par les États démocratiques ».
Barrière
« C’est ce qui clôt, fait obstacle. Le terme a été utilisé dans les activités
nucléaires pour qualifier l’ensemble des actions ou mesures de prévention qui
permettent de confiner les activités radioactives.
Les barrières de confinement ont pour objet d’empêcher :
• le phénomène dangereux de quitter son enceinte,
• les personnes d’accéder à l’espace dans lequel le danger est confiné.

9 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
10 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
11 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
18 Deux types barrières existent :
• les barrières matérielles (un équipement technique),
• les barrières organisationnelles (une procédure ou une consigne).
Aujourd’hui, le terme appartient plus largement au vocabulaire de la sûreté de
fonctionnement. Son utilisation tendant à s’étendre, il évoque plus généralement
tout obstacle technique, humain et organisationnel qui est opposé au
développement d’une source de danger ».
Blessures
« En droit positif, la notion de blessure recouvre toute atteinte portée à
l’intégrité physique ou à l’équilibre psychique d’autrui. En vieux français
12« blesser » se disait « navrer » » .
Bonnes pratiques
« Pratiques professionnelles jugées les plus efficaces pour favoriser l’obtention
du meilleur résultat. Certaines sont réglementées comme en médecine, d’autres
sont retenues par le juge comme ayant cette valeur, notamment sur dire
d’expert. Les principes du management global ont pour mission de susciter la
recherche de bonnes pratiques ».
Casier judiciaire
« Le casier judiciaire est un fichier qui comporte le relevé des condamnations
pénales prononcées contre une personne. Ce progrès technique a eu pour
heureux effet de rendre caduc le vieux procédé de la flétrissure au fer rouge ou à
13l’essorillement » .
Cassation (d’un jugement ou arrêt)
« Un arrêt de cassation résulte d’une décision de censure rendue par la Cour de
cassation, pour méconnaissance des règles de procédure ou pour erreur de droit
sur le fond. Elle peut emporter, soit un simple retranchement des sanctions
prononcées à tort, soit un renvoi pour nouveau jugement devant une juridiction
de même niveau que celle qui a rendu la décision censurée. Intervenu à la suite
d’un pourvoi formé d’ordre du Garde des Sceaux, un arrêt de cassation oriente
14la jurisprudence » .

12 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
13 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
14 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
19 Catastrophe
« Le mot est employé dans le sens de malheur effroyable, important, épouvan-
table. On l’utilise plutôt que celui d’accident lorsque les conséquences sont
jugées très graves. On parle aussi de catastrophes naturelles, technologiques,
financières … ».
« Le Législateur incrimine directement le fait de provoquer certaines
catastrophes, telles qu'un incendie, une inondation, une avalanche, un naufrage,
un déraillement ou l'explosion d'un avion en vol. Il doit alors passer par la voie
d'un délit formel, punissable dès l'accomplissement d'un acte de nature à causer
15l'accident recherché » .
Causalité
« C’est la relation entre un fait source et un fait effet ou impact. Dans le droit de
la responsabilité on évoque le(s) lien(s) de causalité entre un acte, un
comportement, une faute et un dommage ».
Par ailleurs si, « dans une chaîne causale, plusieurs causes ont concouru à la
réalisation du dommage final et que l’une ou plusieurs d’entre elles sont restées
inconnues, celles-ci ne sont pas de nature à rompre le lien de causalité dès
qu’une seule cause au moins est certaine et établie. En outre le fait ou la faute
d’un tiers ou d’une victime, dès lors que leur comportement ne constitue pas la
16cause exclusive du dommage, ne rompt pas le lien de causalité ».
Causalité directe
« Notion du droit pénal concernant les infractions involontaires. Une simple
faute d’imprudence, de négligence ou d’inobservation des règlements suffit à
établir la responsabilité pénale de l’auteur des faits infractionnels ».
Causalité indirecte
« Notion du droit pénal concernant les infractions involontaires, apparue avec la
loi du 10 juillet 2000. Lorsqu’une personne physique n’est pas considérée
comme étant l’auteur direct de l’infraction, sa responsabilité pénale suppose
que l’une des deux conditions suivantes soit établie :
• violation de façon manifestement délibérée d’une obligation particulière de
sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ;
• faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité
qu’elle ne pouvait ignorer ».

15 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
16 Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines – Jugement du 29 juin 1993.
20 Cause
« C’est un événement qui produit un ou des effets. La recherche des causes est
un des enjeux des retours d'expériences. Les préventeurs, les comités d’hygiène
et sécurité et des conditions de travail analysent les causes des accidents du
travail selon la méthode de l’arbre des causes. La recherche des causes est
également un des enjeux de l’analyse et de l’évaluation des risques. Mais, dans
cette perspective, la démarche est singulièrement plus compliquée, car elle
relève non plus d’un constat, mais d’une prévision dans laquelle l’imagination
occupe une place centrale.
La société occidentale contemporaine semble avoir une obsession générale. Une
cause doit toujours être à l’origine ou expliquer ce qu’il advient. Mais, dès lors
que les causes sont nécessairement multiples, la société raisonne en termes
généraux. Plutôt que d’admettre cette complexité, elle en fait une synthèse
qu’elle qualifie de façon approximative par rapport à ses intérêts particuliers.
Cette tendance devient la cause de l’apparition de phénomènes sociaux comme :
• l’accroissement exponentiel des procédures judiciaires postérieures aux
accidents, maladies et catastrophes où la faute devient la cause générale qui
explique tout le processus dommageable et où de plus en plus fréquemment,
cette faute n’est même plus recherchée dans la cause mais dans le
dommage ;
• la multiplication des références au principe de précaution, où la cause se
trouve désormais non plus dans le dommage identifié mais dans l’incertitude
du non-dommage ».
« Les causes et les conséquences d’un sinistre … ne sont dues qu’à un
concours de responsabilité et il appartient à la juridiction de jugement de
statuer dans le cadre de sa saisine en fixant la responsabilité de chaque
17prévenu » .
Certain
« C’est ce qui doit nécessairement se produire dès lors que telles ou telles
conditions sont réunies.
Le certain relève du déterminisme, selon lequel certains phénomènes ont des
rapports de causalité qui ne sont pas discutables, qui sont obligés. Le mot
évoque aussi la vérité rapportée par des témoins. En ce sens l’épreuve des faits
permet de douter de ce type de certain. Le terme est d’usage fréquent dans le
.droit de la responsabilité »

17 ème Cour d’appel de Toulouse – Arrêt prononcé le 29 janvier 1998 par la 3 chambre.
21 Certitude
« C’est la conviction que tel fait, tel phénomène n’est pas discutable, n’est pas
une hypothèse. Appliquée à la sécurité, la certitude est le fondement des
démarches déterministes de la réglementation. Mais la certitude peut être aussi
un grand danger car on ne met pas à l’épreuve ce dont on est certain. Ainsi la
certitude de la fiabilité d’un équipement, d’un système est-elle une des données
du danger ».
Chef d’entreprise
« La notion est apparue tout d’abord dans la jurisprudence sociale et pénale
relative à l’application de la législation du travail. Elle a été ensuite reprise par
les dispositions relatives à l’hygiène et sécurité et aux institutions représen-
tatives du personnel. Elle qualifie la personne physique qui exerce le pouvoir de
direction dans une entreprise et est, à ce titre, titulaire de l’obligation de
satisfaire aux exigences du Code du travail. Mais, dans un souci d’harmo-
nisation avec le droit européen, le nouveau Code du travail l’a remplacée par
celle d’employeur. Le chef d’entreprise se cache désormais sous l’employeur.
Mais, le changement de mot ne faisant pas disparaître la fonction, celle-ci doit
toujours être identifiée parmi les dirigeants d’une entreprise. Il s’agira le plus
généralement du dirigeant statutaire le plus élevé dans l’entreprise. Mais, par le
jeu des délégations de pouvoir, la fonction peut être assumée par un dirigeant
salarié, comme un chef d’établissement. Cette notion de chef d’entreprise est
cependant délicate à identifier lorsque l’entreprise est constituée de plusieurs
sociétés et se présente dans la forme d’un groupe. Le chef d’entreprise ne doit
pas être confondu avec l’exploitant, même si celui-ci peut se cacher sous celui-
là ».
« Le Législateur impose fréquemment au chef d’entreprise de veiller personnel-
lement au respect des dispositions de police qu’il édicte. Dès lors, toute
infraction à ces dispositions lui est a priori imputable. Il peut toutefois se
dégager en établissant qu’il a délégué ses pouvoirs à un cadre compétent et
18pourvu de l’autorité voulue pour veiller au respect de la loi » .
Chef d’établissement
« Notion relevant de la jurisprudence sociale et pénale. Le chef d’établissement
est la personne physique qui dirige un établissement. À l’exception du cas où
l’entreprise ne comporte qu’un établissement unique et est donc confondue
avec celui-ci. Le chef d’établissement est un dirigeant salarié investi d’une
délégation de pouvoirs. Il a alors pour mission de satisfaire au sein de son
établissement aux exigences de l’obligation générale de sécurité en veillant au

18 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
22 respect des obligations particulières et en prenant les décisions utiles.
Cependant, comme celle de chef d’entreprise, la notion a disparu du nouveau
Code du travail qui l’a remplacée par celle d’employeur ».
Commissions rogatoires
« Par une commission rogatoire, un magistrat instructeur confie, soit à un autre
magistrat soit à un officier de police judiciaire, la mission d’exécuter certains
actes d’information qu’il ne peut accomplir lui-même (art. 151 et s. C.pr.pén.).
Elle ne saurait revêtir le caractère d’une délégation générale de pouvoirs sans
19enfreindre la répartition légale des compétences. » .
Constitution de partie civile
« La constitution de partie civile est la déclaration par laquelle une personne,
qui se tient pour victime d’une infraction, fait officiellement connaître qu’elle
entend exercer l’action civile afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle
20estime avoir subi » .
Coups et blessures
« L’expression « coups et blessures » vise les actes qui ont porté atteinte à
l’intégrité physique ou psychique d’un être humain. Ces actes sont dits
« involontaires » quand leur auteur a simplement commis une faute
d’imprudence ; ils sont dits « volontaires » quand leur auteur a entendu leur
imprimer un caractère de violence ».
Cour d’appel
« La cour d’appel est une juridiction de l’ordre supérieur. C’est sa chambre
correctionnelle qui, sur appel de l’une des parties, réinstruit une affaire
examinée une première instance par un tribunal de police ou par un tribunal
21correctionnel » .
Cour de cassation
« La Cour de cassation, qui se situe au sommet de la hiérarchie des juridictions
de l’ordre judiciaire, a son siège au Palais de Justice de Paris. Elle n’instruit pas
à nouveau les procès, mais s’assure que la décision des juges du fond a été
rendue dans le respect tant des lois de procédure que des lois de fond. L’une de
ses formations, la Chambre criminelle, est spécialement chargée de contrôler les
décisions rendues par les juridictions répressives (art. 567 et s. C.pr.pén.) ».

19 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
20 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
21 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
23 Danger
« Cette notion définit une propriété intrinsèque à une substance (butane, chlore
…), à un système technique (mise sous pression d’un gaz, …), à une disposition
(élévation d’une charge), à un organisme (microbes), …. de nature à entraîner
un dommage sur un ‘’élément vulnérable’’. Sont ainsi rattachées à la notion
de ‘’danger’’ les notions d’inflammabilité ou d’explosivité, de toxicité, de
caractère infectieux inhérentes à un produit et celle d’énergie disponible ou
22potentielle » .
« Le danger est une potentialité factuelle d’un résultat préjudiciable. C’est une
situation susceptible de donner naissance à une situation factuelle qui peut être
qualifiée de dommage. Ainsi, puisqu’il en est la cause, le danger est-il
intrinsèquement associé à l’idée de dommage.
Son identification, qui est la condition de la prévention, dépend donc de la
connaissance, d’une part, du dommage et, d’autre part, de la causalité possible.
Dans son application à la sécurité des personnes, de l’environnement et des
biens, la situation dangereuse doit être envisagée comme une configuration de
données techniques, humaines et organisationnelles. Nous proposons deux
exemples :
• dans le cas d’une usine installée en milieu urbain, deux types de données
principales sont à prendre en considération, les données industrielles et les
données urbaines ; le danger relève de l’ordre des causes ou des sources, il
en épouse dès lors les incertitudes ;
• dans le cas d’une usine chimique, le danger ne doit pas être seulement
recherché dans les qualités intrinsèques des produits chimiques, mais
également dans l’incapacité des équipements, des personnels et de
l’organisation à satisfaire à leur mission de sécurité.
Comme l’idée de dommage n’est pas objective mais profondément sociale et
évolutive en fonction du temps et des cultures, par voie de conséquence, le
danger possède les mêmes caractéristiques ».
« Danger « mot trop souvent proposé sans réflexion préalable et adopté sans
débat approfondi. De nombreux amendements ont un effet nocif sur la
cohérence de l’ensemble du corps des lois.
Aristote (Éthique de Nicomaque) : « Une mauvaise loi est celle qui est faite à la
23hâte » .
Décision
« Suppose la liberté de choisir. La capacité de décision d’un organe ou d’une
personne dépend donc directement de l’espace de liberté qui lui est laissé par la

22 Glossaire technique des risques technologiques – Direction de la Prévention des Pollutions et
des Risques.- octobre 2005.
23 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
24 loi, les règlements et les contrats. Dans le domaine du droit du danger,
l’importance des obligations légales et réglementaires conduit au
développement de démarches d’application plutôt que de décision. La culture de
la décision y est fortement influencée par la culture de l’application. La qualité
d’un système de management s’apprécie à sa double capacité d’une application
stricte des obligations qui lui sont faites et d’analyse conduisant à des décisions
adaptées à ses objectifs ».
Délégation
« On doit entendre par délégation, le mandat qui autorise, qui donne le droit à
quelqu’un d’agir au nom d’un autre. Il y a dans le mot la notion de
représentation ».
Le mot délégation ne figure pas dans le dictionnaire criminel du Professeur Jean
DOUCET.
Délégation de pouvoir (pénale)
«…. Les tribunaux répressifs admettent le droit du chef d’entreprise à faire état
d’une représentation par l’un de ses agents. C’est alors ce dernier qui supporte
la responsabilité pénale de celui-là ; mais des conditions strictes sont imposées
par la jurisprudence à l’admission d’une délégation de pouvoirs.
Une règle fondamentale domine la question : la délégation de pouvoirs ne se
déclare pas, mais se constate. Cela signifie notamment que l’existence d’un
écrit n’est une condition ni nécessaire ni suffisante, et que le juge forme son
appréciation sur le seul fondement des faits, c’est-à-dire la capacité
décisionnelle de l’agent ».
Délit
« C’est le fait illicite, la faute, le manquement. Le terme est employé pour
qualifier la responsabilité civile pour faute par opposition à la responsabilité
sans faute. On parle de responsabilité délictuelle. Mais c’est en droit pénal qu’il
trouve son application majeure.
Il y a deux sens :
• large, c’est toute infraction à la loi, punie par elle ;
• strict, c’est l’infraction punie de peines correctionnelles et qui est jugée par
les tribunaux correctionnels.
Dans ce dernier sens, le délit est une infraction de moyenne gravité, il doit être
distingué des contraventions et des crimes. Il suppose, en principe, comme le
crime, l’intention délictuelle, mais il existe deux catégories de délits qui n’ont
pas de caractère intentionnel :
25 • les délits contraventionnels ou d’inobservation des règlements, qui corres-
pondent aux contraventions devenues des délits du fait de l’aggravation des
peines, comme c’est le cas dans le domaine de l’hygiène et sécurité ;
• les délits involontaires
Le mot délit peut être pris dans un sens large, dans un sens étroit, voire dans un
sens intermédiaire.
Dans un sens large, le mot "délit" désigne toute incrimination édictée par le
Législateur, et toute violation de la loi commise par un justiciable.
Dans un sens étroit, et propre au droit criminel, ce mot vise une infraction
sanctionnée par l’une des peines correctionnelles figurant à l’art 131-3 C.pén :
1º L’emprisonnement jusqu’à dix ans ;
2º L’amende ;
3º Le jour-amende ;
4º Le travail d’intérêt général ;
5º Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ;
6º Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10.
Dans un sens intermédiaire, le mot "délit" s’attache à toute incrimination
législative : crime, délit ou contravention ; c’est dans ce sens abstrait qu’il est
24pris ci-dessous » .
Dommage
« Le mot a aujourd’hui deux sens principaux :
• celui de préjudice, de lésion subie par quelqu’un et qui doit être réparée,
• celui de regrettable, de fâcheux.
Le dommage apparaît comme étant un phénomène regrettable qui cause
préjudice. D’où la qualification de dommages-intérêts pour l’indemnisation ou
la réparation.
Le mot dommage appartient essentiellement au vocabulaire de l’indemnisation.
Peu utilisé par le vocabulaire de la prévention, il se cache derrière des termes
plus spécifiques comme accident du travail, maladie professionnelle,
.catastrophe, pollution, incendie, etc. »
Dossier de l’Instruction
« Le dossier de la procédure, notamment le dossier de l’instruction menée par le
juge d’instruction, est tenu au greffe tout au long de la procédure. Il est mis à la
disposition des parties quelques jours avant les principaux actes de procédure. À
la fin de la procédure il est archivé (sauf autrefois pour effacer toute trace de
certains crimes), en sorte que, sous quelques conditions, il demeure possible,
25d’obtenir ultérieurement des copies de pièces » .

24 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
25 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
26 Employeur
« Notion de la législation du travail qui évoque la personne physique ou morale
ayant à son service un ou plusieurs salariés. Depuis la dernière réforme du Code
du travail, elle s’étend également sur celles de chefs d’entreprise et
d’établissement. L’employeur est donc à la fois celui qui emploie et celui qui
commande, organise et sanctionne. Dans son acception ancienne, l’employeur
avait les obligations légales et contractuelles en rapport avec l’emploi (salaire,
cotisations sociales…) alors que, dans sa signification nouvelle, il a également
toutes celles qui portent sur les conditions de travail, l’hygiène et sécurité, les
institutions représentatives du personnel et le droit syndical ».
Enquête de flagrance
« On appelle enquête de flagrance les investigations effectuées à chaud par la
police judiciaire, donc dans un temps très voisin de l’action. Cette circonstance
crée une situation d’urgence qui justifie l’octroi de pouvoirs de coercition à la
26police judiciaire (art. 53 et s. C.pr.pén.) » .
Enquête préliminaire
« Relèvent de l’enquête préliminaire les investigations effectuées, éventuelle-
ment d’office, par la police judiciaire, pour établir les conditions dans lesquelles
une infraction a été commise et pour en identifier les auteurs. Les pouvoirs,
notamment de contrainte, de la police sont alors limités par les art. 75 et s.
27C.pr.pén » .
Entrepreneur
er eL’article 1 – 4 alinéa du Code Pénal Belge définit l’Entrepreneur comme
« toute personne, physique ou morale, qui exécute des travaux soit pour son
propre compte, soit pour le compte du Maître d’ouvrage sans être engagée dans
28les liens d’un contrat de travail » .
Évaluation
Aujourd’hui, le mot signifie plus précisément « apprécier, juger de façon plus
ou moins approximative ». L’évaluation succède à l’analyse des données et
précède la prise de décision. Dans son application au droit du danger, nous
soulignerons que l’obligation de sécurité des chefs d’entreprise et des
exploitants impose d’analyser, puis d’évaluer les situations.

26 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
27 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
28 Explosion de Ghislenghien en Belgique – Tribunal de Grande Instance de Tournai – Jugement
du 22 février 2010.
27 Évaluation des pratiques
« C’est la fonction des audits que d’établir les écarts entre un référentiel de
bonnes pratiques et le fonctionnement réel d’un système ».
Évaluation_des_risques
« Processus de comparaison du risque estimé avec des critères de risque donné
pour déterminer l’importance du risque (ISO/CEI 73).
La comparaison peut être menée par rapport à un référentiel préétabli dans
l’objectif de permettre la prise de décision vis-à-vis de l’acceptation du risque
ou de la nécessité de son traitement.
Elle peut considérer le coût, les avantages, les préoccupations des parties
prenantes, et d’autres variables requises selon le cas pour l’évaluation du risque.
(FD ISO/CEI Guide 73).
Cette estimation ou évaluation du risque est souvent réalisée selon deux
composantes : la probabilité et les conséquences potentielles de celui-ci. Elle est
29souvent représentée sur une grille de criticité » .
« Une directive-cadre de 1989 du droit communautaire impose une obligation
générale d’évaluation des risques santé travail. La loi française de transposition
du 31 décembre 1991 impose une telle obligation aux chefs d’entreprise ».
Expert judiciaire
« Personne désignée par une cour d’appel ou la Cour de cassation et inscrite sur
une liste. Le choix de personnes non mentionnées sur une telle liste est
cependant permis au juge ».
Expertise
« L’expertise est une mesure d’information confiée à des techniciens qualifiés,
agissant sous la foi du Serment*, par des magistrats qui souhaitent être éclairés
sur tel aspect délicat des faits qui suppose des connaissances artistiques ou
30techniques particulières » .
Exploitant
« Notion du droit administratif qui vise la personne physique ou morale qui gère
un établissement ou un équipement soumis à une procédure de déclaration ou
d’autorisation. Les législations des ICPE, de la sécurité sanitaire, de la sécurité
civile, par exemple, envisagent l’exploitant et non pas le chef d’entreprise ».

29 Glossaire technique des risques technologiques – Direction de la Prévention des Pollutions et
des Risques.- octobre 2005
30 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
28 31Exploiter
« Exploiter, au sens de l’article GN 10 § 3, peut recouper deux définitions.
Ce peut être : gérer afin d’obtenir les meilleurs résultats d'un bâtiment ou d’une
structure. Dans ce cas c’est l’exploitant qui au quotidien va utiliser les biens qui
lui sont donnés pour en tirer profit ou satisfaire les utilisateurs. C’est le travail et
la fonction d’un secrétaire général qui, sans compétence technique pour
modifier la structure technique du bâtiment, et sans délégation financière, va
exploiter au quotidien les thermes de Barbotan ».
Ce peut être aussi l’action de mettre en valeur une chose, un bâtiment, afin de le
rendre plus productif et d’en tirer un meilleur profit. Dans ce cas « l’action
d’exploiter porte sur la structure même de la chose ou du bâtiment en
exploitation. Elle exige de cet exploitant un pouvoir et une compétence
technique et financière ».
« C’est l’exploitant au quotidien qui va utiliser les biens qui lui sont donnés
pour en tirer un profit ou satisfaire les utilisateurs. Cette conception de
l’exploitant est compatible avec l’absence de pouvoir financier et de
compétence technique pour modifier les structures du bâtiment. Elle recoupe en
grande partie le concept de Secrétaire Général défini comme la personne
chargée de l’organisation et du fonctionnement d’un établissement, supervisant
l’ensemble des services ».
Fait
« Un fait est un événement ou une circonstance qui peut être constaté par
l'intermédiaire de l'un de nos cinq sens. En droit criminel, le fait principal est un
acte humain, qu’il s’agisse d'un acte prohibé par le Législateur, d'un acte
reproché par l’accusation ou d'un acte déclaré délictueux par un tribunal
répressif. à côté, des éléments secondaires qui sont les circonstances de temps,
de lieu et de contexte dans lesquels l'acte en cause a été accompli.
Dans le but d’éviter les spéculations hasardeuses sur les pensées, les mobiles et
les buts d’un prévenu, le droit criminel judiciaire impose aux juges de prendre
pour base du procès pénal les faits matériels de l’espèce. C’est en ce sens que
l’on parle du principe de matérialité. Par un pléonasme volontaire, on parle
32d'ailleurs volontiers de "faits matériels"» .
Faute
« Le mot faute vient du verbe latin fallere devenu faillir en ancien français. Il
traduit un écart par rapport à la voie, tracée par les règles divines, morales ou

31 Tribunal de Grande Instance de Toulouse – Jugement du 19 février 1997.
32 Dictionnaire de droit criminel – Professeur Jean Doucet.
29

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