Le droit pour les Nuls en 50 notions clés

Dina Topeza-De La Croix

Description

Comprendre le droit français en 50 notions expliquées. L'essentiel à connaître !

Adoption, mariage, propriété, harcèlement, contrat de travail : le droit français est un labyrinthe de règles complexes et d'exceptions, parfois issues d'anciens réglements datant du Moyen Âge. Les textes sont souvent obscurs pour le citoyen lambda.
Avec cet ouvrage, vous aurez tous les éléments en main pour décrypter les fondamentaux du droit français en 50 notions clés, exposées avec clarté et pédagogie et illustrées d'exemples concrets.
Un livre à mettre de toute urgence entre toutes les mains !

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Sujets

• Droit
• Droit du travail
• Loi
• Contrat
• Adoption
• Pour les nuls
• Mariage
• Économie domestique
• juridique

Informations

• Publié par: First Editions
• Date de parution: 20 octobre 2016
• Nombre de lectures: 193
• EAN13: 9782412021415
• Langue: Français

Extrait

Dina Topeza-de la Croix
 

Avocat
 
 
 
Pour les Nuls est une marque déposée de John Wiley & Sons, Inc.
For Dummies est une marque déposée de John Wiley & Sons, Inc.
 
© Éditions First, un département d’Édi8, Paris, 2016. Publié en accord avecJohn Wiley & Sons, Inc.
 
Éditions First, un département d’Édi8
12, avenue d’Italie
75013 Paris – France
Tél. : [phone]
Fax : [phone]
Courriel : [e-mail]
Site Internet : www.pourlesnuls.fr
 
ISBN : 978-2-7540-7276-2
ISBN Numérique : 9782412021415
Dépôt légal : octobre 2016
 
Correction : Valérie Gios
Mise en page : KN Conception
 
Cette œuvre est protégée par le droit d’auteur et strictement réservée à l’usageprivé du client. Toute reproduction ou diffusion au profit de tiers, à titregratuit ou onéreux, de tout ou partie de cette œuvre est strictement interditeet constitue une contrefaçon prévue par les articles L 335-2 et suivants duCode de la propriété intellectuelle. L’éditeur se réserve le droit de poursuivretoute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle devant les juridictionsciviles ou pénales.
 
Ce livre numérique a été converti initialement au format EPUB par Isako www.isako.com à partir de l'édition papier du même ouvrage.
Dédicace
À mes 3 TdlC.
Remerciements
À Laure-Hélène Accaoui, pour sa persévérance, sesencouragements, sa patience et sa ténacité, qui ontpermis que cet ouvrage voie le jour.
À Raphaël Dupuy qui, par son soutien et sa sagacité, a sutrouver le chemin pour que ces 50 notions aboutissent.
1 L’ACHAT / LA VENTE SUR INTERNET
Toute opération liée à la vente en ligne commence par une offre
En principe, l’offre est toujours révocable tant qu’ellen’est pas acceptée.
En dehors de toute précision sur une durée limitée parle pollicitant (le vendeur), on fait appel à la notion de« délai raisonnable » pendant lequel le vendeur ou leprestataire de services est tenu de satisfaire la demande.Tant que le délai n’est pas écoulé, la commande doit êtrehonorée aux conditions et au prix proposés.
Le professionnel (vendeur ou prestataire de services) est tenu à une obligation d’information précontractuelle
Afin que le consommateur puisse procéder, de manièreéclairée, à son achat, le professionnel est tenu de donnerde manière lisible et compréhensible au consommateurtoutes les informations sur son entreprise. L’ensembledes dispositions visant à protéger et informer le consommateur sont d’ordre public, c’est-à-dire que les partiesne peuvent y déroger.
Dans le cadre d’une vente sur Internet, sauf exceptions, le droit de rétractation est un droit absolu et aucune clause contractuelle ne peut l’empêcher
C’est un privilège important pour le consommateur. Eneffet, le droit de rétractation lui permet de revenir surson consentement pendant 14 jours.
À la condition que le vendeur ait reçu le formulaire derétractation dans le délai imparti, le consommateur esten droit d’exiger non seulement le remboursement dessommes versées, mais aussi le remboursement des fraisde livraison.
Il ne faut pas confondre droit de rétractation et retour duproduit pour échange. Dans la seconde hypothèse, il nes’agit plus d’un droit mais d’une faculté enfermée dansles délais fixés par le vendeur ou le prestataire de servicesen général dans les conditions générales de vente. Leconsommateur devra alors régler les frais de retour.
La formation du contrat se fait en deux étapes puisque les parties ne sont pas en présence l’une de l’autre

• La première étape concerne le destinataire de l’offre,c’est-à-dire le consommateur, qui après avoir vérifiéle détail de sa commande et son prix va concrétiser sacommande et s’engager.
Il va donc « cliquer » une première fois pour visualiserce à quoi il s’engage, rectifier éventuellement ses erreurset enfin accepter les conditions générales du vendeur oudu prestataire de services auxquelles il faudra se référeren cas de litige, et par là même confirmer sa commande.À cette occasion, il doit être précisé qu’il s’agit « d’unecommande avec paiement ».

• La seconde étape concerne l’auteur de l’offre, quidoit accuser réception de la commande, sans délaiet par voie électronique, puis adresser la facturecorrespondante.
Le professionnel (vendeur ou prestataire de services) est responsable de la bonne exécution des obligations découlant du contrat
En principe, sauf si elles sont prévues par la loi, lesclauses limitatives de responsabilité, qui visent àrestreindre les conséquences de l’inexécution ou de lamauvaise exécution du contrat, peuvent être considéréescomme abusives.
Dès lors, le vendeur ou le prestataire de services estresponsable et doit indemniser le consommateur, sauf àpouvoir démontrer une faute de ce dernier ou un élémentimprévisible ou irrésistible. Il s’agit d’une responsabilitéde plein droit qui peut jouer dès la commande, pendantle transport et lors de la livraison.
En cas de conflit, déterminer la loi applicable et les tribunaux compétents peut être source de difficultés
Lorsque la vente ou la prestation de services a étécommandée sur un site français, ce sont les règlesde compétence territoriale déterminées par le droitfrançais qui s’appliquent et la loi applicable est la loifrançaise.
Mais dès lors qu’il existe un élément d’extranéité, leconsommateur peut être confronté à deux problèmes :

» celui de la compétence territoriale, c’est-à-dire qu’il vafalloir déterminer si ce sont les tribunaux français quiseront compétents, ou au contraire ceux du pays quihéberge le site ;
» celui de la loi applicable, c’est-à-dire qu’il va falloirdéterminer si on applique la loi française ou la loi dupays qui héberge le site.
Sauf si cette question est résolue dans les conditionsgénérales de vente ou dans le contrat qui vont alorsexpressément indiquer la loi applicable et le tribunalcompétent, les situations sont complexes. Quant auxsolutions, elles divergent selon qu’il s’agit d’un problèmelié au contrat (compétence des juridictions civiles) ou àune contravention ou un délit (compétence des juridictions pénales).

L’achat / La vente sur Internet
L’essentiel en 5 secondes

» Toute opération sur Internet met enconfrontation une offre et son acceptation.
» L’information précontractuelle fait partieintégrante des obligations qui découlentdu contrat.
» En principe, sauf dans certains secteurséconomiques, le droit de rétractationest absolu.
» Il ne faut pas confondre droit de rétractationet faculté de retourner le produit commandé.
» Le consommateur doit pouvoir accéderà sa commande, et éventuellementla rectifier, avant de la valider.
2 L’ACTION EN JUSTICE
L’action en justice : un droit pour celui qui est en demande comme pour celui qui est en défense (article 30 1 )
Dès lors qu’un plaideur (désigné alors en qualité dedemandeur) saisit une juridiction parce qu’il a uneprétention, cela lui donne le droit d’être entendu surle fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou malfondée.
Attrait devant la juridiction saisie, son adversaire (désigné alors en qualité de défendeur) dispose du droit dediscuter le bien-fondé de cette prétention.
Mais cela ne suffit pas, encore faut-il que l’un et l’autreaient un intérêt à agir.
Pour pouvoir saisir avec succès une juridiction, il faut avoir « un intérêt à agir » (article 31)
« Pas d’intérêt, pas d’action », dit l’adage. Cet intérêtdoit être direct et personnel, né et actuel et enfin sérieuxet légitime.
Dès lors, pour qu’une action en justice prospère, lesprétentions des parties ne peuvent être ni illogiques oudérisoires, ni illicites, c’est-à-dire prohibées par la loi,contraires